Interprélalion drs lois et des autres sources formelles

du droit.

256 bis. Le livre préliminaire qui devait primitivement ligurer en tête du code civil contenait un titre, le titre V, où se trouvaient réunies plusieurs des règles dont l'ensemble constitue l'art d'interpréter les lois, qu'on a[)pelait souvent,

(') Haui iou, op. cit.. p. 412. — Il y a cependant une exception, celle de l'arl. 9, al. 4 du code civil. — Cf. infra, n. 387.

{^} Gény, op. cit., p. 218, noie 3. — Cf. cep. Pierre, Traité de droit politique, 1893, p. 88.

{') .\. F.-.I. Thibaut, T/iéorie de l'interprétation loçfique des lois en général, et des lois romaines en particulier, Irad. par Rillini,diauseu et de Sandt, Bruxelles, 1837; II. Saint-Albin, Logique judiciaire ou traité des arguments légaux, Paris, 1841; Mailber de Chassât, De l'interprétation des lois, Paris, 1845; Delisle, Prijicipés de l'interprétation des lois, Paris, 1852; Bvochev, Elude sur les principes généraux de l'inlei prétalion des lois, Paris, 1870; F. Berriat-Sainl-Prix, Manuel de logique judiciaire, 1876; Gény, Méthode d'interprétation et sources en droit privé positif , Paris, 1899; W. Saleilles, Ecole historique et droit naturel, d'après quelques ouvrages récents, Rev. tr. de dr. civil, 1902, p. 80 s. ; Le Code civil et la ii.éthode historique, Livre du centenaire, I, p. 95 s.

autrefois, lu logique judiciaire. Quoif|ue ce titre ait disparu de la rédaction définitive, les dispositions' qu'il renfermait ayant été jugées mieux à leur place dans une œuvre doctrinale que dans un texte de loi, les principes qu'il consacrait n'ont rien perdu de leur valeur scientifique. On peut utilement d'ailleurs les rapprocher de ceux que posent les art. 1 156 et suivants du Code civil pour linterprétation des conventions. Pour les lois comme pour celles-ci, il s'agit toujours d'une interprétation de volontés (').

Beaucoup des règles relatives à l'interprétation des lois ont été formulées en axiomes ou proverbes juridiques, auxquels on donne le nom de brocards ou d'adages.

257. Eu lant que son œuvre porte sur les sources formelles du droit, l'interprète a une double mission : il doit, d'une part, déterminer le véritable sens de la loi; d'autre part, appliquer les principes établis par la loi aux difficultés de la vie concrète, et par là en déterminer la portée. L'art. 2 du titre V du livre préliminaire confondait ce double objet de l'interprétation dans les termes suivants : « interpréter une loi, c'est en saisir le sens dans son application à un cas particulier » (-). Fixer le sens de la loi, tel est l'objet de l'interprétation proprement dite. Adapter ses solutions générales aux faits particuliers et en préciser la portée, tel est l'objet de l'application ('j.

258. 1. De l'inlerpréialioii proprement dite. — Voici les principales règles à suivre pour déterminei- le véi'itable sens de la loi.

1" Lorsque la loi s'exprime clairement, l'interprète doit avant tout s'en tenir à son texte. « Quand une loi est claire, disait l'art, o du titre V du livre préliminaire, il ne faut point en éluder la lettre sous prétexte d'en pénétrer l'esprit » (''^). On oublie trop cette sage maxime. L'œuvre de l'interprète

(') Aubry et Ran, I, § 40, p. 193, n. 2; Gény, op. cH., p. 231 ; Brocher, op. cil., p. 80. — Cpr. Req. rej., 25 nov. 18^7, S., 58. 1. 289, D., 58. 1. V99.

(^) Fenet, Trav. prép. du C. civ.. Il, p. 7.

(') Cpr. sur loiile cette matière, Aubry et Ran, I, § 4U, p. 193 s., n. 1-8, et § 41, p. 197; Demolombe, I, n. 116; Demante, I, n. 22 s. ; Laurent, I, n. 268-279; Planiol, 1, n. 215-225 ; Gény, op. cit.. p. 220 s.

(') Fenet, Trav. prép. du C. civ., Il, p. 7.

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est de reconstituer la pensée du législateur; et le meilleur moyen n'est il pas de s'en tenir à l'idée que le texte exprime clairement? S'écarter du texte certain de la loi. pour s'en tenir à son esprit, qui peut être douteux, c'est faire prévaloir sur ce qui est ce qui peut être, présumer que le législateur n'a pas su fidèlement traduire sn pensée, et risquer de substituer à la volonté de celui-ci celle de l'interprète ('j.

Dans un cas cependant ce dernier a le droit et le devoir de s'écarter du sens littéral de la loi : c'est lorsqu'il est nettement démontré que le législateur a dit autre chose que ce qu'il voulait dire, ce qui doit être rare et ne se présume jamais. L'interprétation étroite qui s'en tiendrait alors au texte de la loi, sacrifiant ainsi son esprit certaine sa letlre, a été qualifiée d'interprétation judaïque : elle ne saurait que consommer la violation de la loi, sous prétexte de la respecter (2).

En dehors de ce cas. la volonté législative doit être strictement obéie. Et il est interdit, sous prétexte de la définir, alors qu'elle est certaine, de rechercher dans quelle mesure elle s'adapte au milieu social dans lequel elle doit être appliquée. Ce n'est pas de sa conformité à ce milieu, mais de l'autorité qui la fait, (pie loi tire son énergie particulière et son caractère impératif '^').

258 bis. Par une autre conséquence de son caractère impératif et permanent, la loi doit être interprétée d'après la volonté même qui a présidé à son origine. L'en détacher pour en faire varier le contenu avec le mouvement social et l'assouplir aux exigences de l'heure présente ou aux transformations de l'existence, ne sciait pas lui être fidèle : ce serait alors le milieu (jui la fiiçonnerait, et non elle qui régirait le milieu.

{') Crim. cass., 13 juin 1891, S., 91. 1. 425, D., 92. 1. 77, el rapp. de M. Sallanlin. — Civ. rej., 20 oct. 1891, S., 91. 1. 50Det nole.D., 92. 1. 57, rapp. de M. Greffier et noie de M. E. G. — Req. rej.. 21 nov. 1898, S., 99. 1. 193, noie de M. Wahl.

— Req. cass., 15 avril 1899, S., 99. 1. 418. — Cf. Gény, op. cil., p. 25 s. el p. 230 s.

(') Gény, op. cil., p. 2G0 — Dijon, 2U juillel 18<J6, S., 97. 2. 61, D., 97. 1. 367.

— Req. rej., 11 mai 1897, S., 97. 1. 330, D., 97. 1. 367. — Gpr. Civ. rej., 20ocl. 1891, précité.

(') Gény, op. cil., p. 230 s.

Si c'est un acte de volonté, la loi doit être prise dans son expression originaire, car ce qui est fait est fait. Cette permanence de la règle légale ne porte d'ailleurs aucune atteinte au principe de la souveraineté nationale, puisque l'on reste toujours libre de l'abroger pour la remplacer par une autre mieux en harmonie avec les circonstances, tandis que la principale vertu de la loi formelle, qui est la certitude, et la sécurité des transactions avec elle, disparaîtraient, si elle se déformait elle-même automatiquement avec le cours du temps (').

259. 2° Quand le sens de la loi est douteux, il faut d'abord recourir à l'interprétation grammaticale, qui a pour objet de déterminer le sens des mots et des phrases par l'application des règles du langage. Pour le sens des termes notamment, il faut préférer leur signitication technique à leur signification vulgaire (-'), et les entendre dans le sens qui se rapporte le mieux à la matière à propos de laquelle ils ont été employés [seciindum subjeclam materiam). Actuellement le législateur anglais prend soin de faire précéder les lois importantes d'un préambule où sont légalement définis les termes techniques qui s'y retrouvent.

260. 3° Il faut ensuite appliquer les très nombreux procédés de l'interprétation logique, qui, par la voie du raisonnement, et par dessus les mots, cherchent à parvenir jusqu'au centre de la pensée législative. On s'efForce alors d'obtenir l'interprétation de la formule légale, non plus par son seul secours, mais à l'aide d'éléments externes très divers qui viennent en développer toute la signification (^).

On rapproche, en premier lieu, le texte à interpréter des autres dispositions légales relatives au même objet ou à des

(')Gény, op. cit., p. 233 s. — Cpr. cep. Percerou, Annales de dr. commercial, 1898, p. 64; Meynial, note, S., 93. 2. 163.

(^) Parmi les nombreux vocabulaires et dictionnaires de droit on peut citer : Ragueau et Eusèbe de Lauriere, Glossaire du droit français, Paris, 1704 ; Perrière, Dicl. de droit et de pratique, Paris, 1771 ; Dagar et Laporte, Le nouveau Perrière, ou dicl. de droit et de pratique. Paris, 1804-1807 ; Crivelli, Dicl. de droit, Paris, 1825 ; Birel, Vocabulaire des cinq codes, ou définitions, etc., Paris, 1826 ; Toliuire et Boulet, Le Perrière moderne, Paris, 1840.

(') Cf. Gény, op. cit., p. 2.39 et 249 s.

objets analoguos, toutes ces dispositions devant être supposées parfaitement cohérentes. « Incivile est, iiisi tota lege perspecla. . . , jvdicare vel respondere » (L. 24, D., De lefjihua, 1, 3). « Pour fixer le vrai sens d'une loi, disait l'art. G du fitre V du livre préliminaire, il faut en combiner et en réunir toutes les dispositions » (').

261. 4" On recherche l'esprit de la loi, c'est-à-dire ses motifs, son but {;ralio legis). On les ti'ouve dans le caractère et les opinions de ses rédacteurs, dans les circonstances concrètes de toutes sortes [occasio legis) qui ont donné lieu à sa confection, dans le milieu social qui Ta vue éclore, dans les travaux préparatoires, dans les écrits des jurisconsultes, et enfin dans le droit antérieur, car, lorsque le législateur reproduit une règle déjà formulée par la loi, il est probable qu'il lui conserve le sens qu'elle y avait. « Posleriores leges ad pi'iores pertinent, nisi contrariœ sint » (L. 28, D., Deleg., 1, 3). Tels sont les nombreux éléments qui doivent être mis à contribulion pour connaître l'esprit de la loi. « Il n'y a rien de si utile dans l'étude de la jurisprudence, dit Eusèbe de Laurière (-), que de bien examiner par quel motif ou pour quelle raison cha([ue loy a été établie; et si nos auteurs s'en étaient voulu donner la peine, un nombre infini d'articles de nos Coutumes, dont on se sert tous les jours pour la décision des causes, paroitraient moins obscurs ».

261 his. Le rôle de l'élément historique dans l'interprétation de la loi demande d'ailleurs à être précisé. Or, comme il s'agit uniquement de rechercher l'influence qu'il a en fait exercée sur le législateur, c'est à l'idée qu'il s'en faisait personnellement, et non à sa réalité objective, qu'on doit s'attacher, cette idée lut-elle certainement erronée. La vérité historique ne saurait être de nulle considération pour déterminer le sens d'un texte, alors que, par hypothèse, ses rédacteurs ne l'ont pas connue (•').

262. Quant aux travaux préparatoires, l'usage, quoiqu'on ait dit, en est légitime pour éclairer la signitication et la

(') Fenel, op. cil., p. 7. — Cpr. Gény, op. cil., p. 247 s.

[^) Tènenienl de cinq ans, cli. III, n. 1, p. 74.

('J Gény, op. cil., p. 251. — Cpr. Brocher, op. cil., p. 31 s.

INTERPRÉTATIO.N ET APPLIC.VTION DU DROIT 213

portée d'une loi, puisqu'il ne s'agit, après tout, que de savoir ce que ses auteurs ont voulu. Mais du moins faut-il les soumettre à une critique rigoureuse, pour ne pas donner une importance exagérée à l'expression des opinions qu'ils révèlent. Tout dépend à cet égard du mécanisme législatif, car, suivant ce qu'il est, le poids de ces opinions est essentiellement variable. Ainsi les vues émises au cours d'une discussion peuvent être plus ou moins considérées comme des commentaires autorisés du texte, suivant que la loi est soumise ou non à la sanction d'un pouvoir supérieur au pouvoir législatif, qu'elle est l'œuvre de ce pouvoir, le plus souvent collectif, ou du pouvoir réglementaire, représenté ordinairement par un seul individu, qu'elle émane d'une ou de deux assemblées, que la confection de cette loi a été plus ou moins longue et s'est prolongée pendant une ou plusieurs législatures, que les contradictions ont été plus ou moins nondjreuses ou négligeables. Et c'est l'extrême difficulté de tenir un compte exact de tous ces éléments divers cjui a beaucoup affaibli, en doctrine et en jurisprudence, la valeur des arguments empruntés aux travaux préparatoires ('j.

On consulte spécialement avec profit, pour l'interprétation du code civil, les discussions du conseil d'Etat, les observations du tribunat, les discours prononcés devant le corps législatif. Toutefois il ne faut pas grossir l'importance de ces documents. On se tromperait parfois gravement en considérant, même lorsqu'elles ne sont pas contradictoires, les opinions émises au conseil d'Etat ou au tribunat comme un commentaire officiel de la loi, car elles n'ont été souvent que l'expression d'avis individuels. Quant aux discours des orateurs du gouvernement, ils oflrent encore moins de garanties, et de nombreuses erreurs s'y rencontrent (-).

263. 5" On apprécie enfin les conséquences auxquelles conduit la loi, suivant qu'on l'entend dans tel ou tel sens. On doit toutefois user avec discrétion de ce procédé : il ne permet guère d'écarter que les interprétations qui feraient consacrer par la loi une injustice ou une inconséquence.

(') Gény, op. cit., p. 254 s.

(*j Cpr. Brocher, op. cit., p. 48 s.

264. II. De Vapplicahon propremenl dite. — L'interprète doit, en second lieu, résoudre les questions concrètes que soulève la vie, en faisant l'application des principes que la loi a posés. Sous ce rapport, il constitue une sorte d'intermédiaire entre In formule légale des textes et la réalité qu'elle doit régir, chargé de déterminer la prise qu'ils doivent avoir sur cette réalité.

C'est principalement à l'aide de l'esprit de la loi qu'on peut en fixer la portée (') : la loi, sauf en matière pénale, doit être appliquée fi tous les cas qui, ([uoiqui.' non compris dans son texte, doivent être régis par lui d'après son esprit. L'art. 8 du titre V du livre préliminaire consacrait cette règle (-), qui est le fondement de l'interprétation extensive {^). Cette extension s'opère à l'aide de l'argument a pari, formulé dans l'adage : îibi eadem est legis ratio, ibi eadem est legia dispositio, ou ubi eadem ratio, idem jits, et qui se fonde sur la similitude des situations, et de l'argument a fortiori, qui s'appuie sur ce que les motifs de la règle légale se retrouvent encore plus dans les circonstances qu'elle n'a pas prévues que dans celles dont elle s'est occupée expressément.

Toutefois l'argument d'analogie n'est pas admissible lorsqu'une disposition est exceptionnelle, c'est-à-dire qu'elle déroge à une autre règle ('*). Tel est le sens de la formule souvent répétée : l'exception est de droit étroit, et des adages : « exceptio est strictissimse interpretatiojiis >^ , ^^ exceptio firmat regiilam m casibiis non exceptis » ('), adages que l'art. 7 du titre Y du livre préliminaire avait ainsi traduits : « les excep* tions qui ne sont point dans la loi ne doivent point être suppléées » (").

En sens inverse, la loi ne s'applique pas aux situations qui, quoique comprises dans son texte, sont exclues par son esprit de sa disposition. Cessante ratione legis, cessât ejus dispositio.

(') Cpr. Gény, op. cit.. p. 239 s.

(*) Fenet, op. cit., II, p. 7.

(') Gény, op. cit., p. 259.

(♦) Cf. Gény, op. cit., p. 501.

(5) Cf. LL. 14 et 15, D., De l'g., I, 3.

(«; Fenet, op. cil., II, p. 7.

INTERPRÉTATIOiN ET APPLICATION DU DROIT 215

Tel est le principe de rinterprétatioii restriclive ('). U est vrai que, eu vertu d'une autre règle, il n'est pas permis de distinguer lorsque la loi ne distingue pas eile-uiêine : ubi lex non (listinguit, nec nos distinguere debemua. Mais cette règle, qui, en défendant de restreindre l'application d'un texte conçu en termes généraux, est uniquement fondée sui' le respect de la volonté de ses auteurs, ne saurait certes faire obstacle à ce ([u'il soit interprété restrictivemcnt, lorsque telle est justement, par hypothèse, l'intention du législateur.

L'argument a contrario sensu, formulé dans les brocards suivants : « qui dicit de uno negat de al 1er o )) , « inclus ione unius, fil exclusio allerius », est une des autres ressources d(! l'interprétation restrictive. Cet argument part de la volonté exprimée en vue d'une certaine situation par le législateur, pour lui supposer dans toutes les auties une volonté contraire. Cette supposition pouvant être tout à fait gratuite, par cette raison que le silence du législateur est susceptible de s'expliquer de bien d'autres façons (cf. art. 1164 C. civ,), l'argument a contrario est dangereux; il n'est probant que lorsque, partant d'une disposition certainement exceptionnelle, il permet de revenir au droit commun, qui reprend alors son empire (-).