DE L AUTORITÉ DE LA LOI

1* II n'y a pas lieu d'abord, pour discerner si une disposition est d'ordre public international, de rechercher si son observation est ou non assurée par une sanction pénale. D'une part, en effet, les lois pénales ne seraient certainement pas les seules à avoir ce caractère, à supposer même qu'elles l'aient : ainsi ce n'est point, à coup sûr, parce que l'inceste n'est [)as réprimé en France par des pénalités, qu'on pourrait tolérer dans notre pays la célébration d'un mariage entre ascendant et descendant ou entre frère et sœur. D'autre part, toute loi sanctionnée pénalement ne serait pas nécessairement d'ordre public international, admit-on que tel est le caractère ordinaire des lois de cette nature. Elle le serait sans doute |)resque toujours, puisque sa sanction prouve à elle seule le haut intérêt qui s'y attache; et néanmoins on comprendrait théoriquement qu'elle put ne pas l'être par cette raison que, s'il importe absolument qu'elle soit respeclée par les nationaux, il peut ne pas importer- du tout qu'elle le soit aussi par les étrangers. Ainsi on |)Ourrait concevoir — réserve faite de l'exactitude très contestable de cette solution dans notre législation — qu'une loi comme celle du 28 mars 1882 sur l'instruction primaire obligatoire, ne fût point applicable à ces derniers, comme n'ayant eu pour but que d'éclairer et de moraliser le suffrage universel (').

Mais il y a mieux : et il parait aujourd'hui démontré que la nature des lois pénales est tout à fait différente, en droit international, de celle des lois d'ordre public proprement dit. <( En droit civil international, en effet, le juge applique en principe au rapport de droit qui lui est soumis une loi ({ui lui est normalement applicable et qui est tantôt sa propre loi, tantôt une loi étrangère : exceptionnellement, il lui applique sa propre loi, qu'il substitue dans ce but à la loi normalement applicable. En droit pénal international, au

(') Despagoet, n. 107, el op. cit., p. 211. — Douai, 10 déc. 1895, el Aix, 18 mars et 15 nov. 1897, S., 99. 2. 57, note de M. Pillet. — Cpr. Laurent, Dr. civ. inlem., II, n. 191; Aubry el Rau, I, §31, p. 1.32, n. 5; Beudant, Introd , n. 153; Weiss, p. 248; Pillet, p. 19; Les en/ants d'étraiif/eis résidant en France sont-ils soumis à la lui sur l'instruction primaire oblif/alcire? Questions et solutions pratiques, qiiest. 127, ./. Clunet, 1902, p. 91.

Pers. — I. 17

contraire, il n'applique jamais que sa propre loi, et il l'applic(ue toujours connue la loi normalement applicable au rapport de droit qui lui est soumis, parce que c'est pour lui la seule qui puisse le l'égir » [^).

278. 2° Il n'y a [)as lieu non plus de s'attacher, ainsi qu'on l'a pourtant pi-o[)osé, à la forme impérative ou prohibitive de la dis[)osition. Cette forme, assez habituelle, du reste, à la loi, parce quelle exprime une volonté supérieure, ne saurait servir k déterminer si celle-ci s'impose à tous, étrangers et nationaux, ou si elle ne s'impose qu'à ces derniers : cette forme ne serait pas moins absolue, en effet, dans le second cas que dans le [jremier (-).

279. On admet cependant en général que toute disposition formulée en termes simplement permissifs n'est pas d'ordre public international, |)arce que. dit-on, « on ne comprendrait pas ([u'un législateur laissât à la discrétion des individus la faculté d'user dune institution qu il considérerait comme indis[)ensable [)our l'intérêt de l'Etat » (^). Cette al'fii'mation nous avait, dès le début, inspiré des doutes qui se sont chaurgés aujourd'hui en la certitude qu'elle n'est pas fondée. La loi peut n'être permissive que pai-ce c[u'elle ouvre une simple faculté, dont on est libre dès lors d'user ou de ne pas user, de telle sorte ([u'elle ne saurait être rédigée en termes impératifs. xMais cette l'orme n'empêche nullement qu'elle puisse consacrer une de ces facultés qui, aux yeux du législateur et à tort ou ;i raison, doivent a[)[)artenir à tous. Est-ce que, par exemple, abstraction faite de notre législation positive, il ne serait pas possible que la faculté de divorcer fût considérée dans un pays comme étant d'ordre public international, par ce motif que le divorce y serait considéré comme le seul lemède réellement efficace à la situation créée par la désunion des époux et le seul conforme aux intérêts

l') Bartin, op. cit., p. 214. Cl', aus^i p. 190 et p. 211 s. — Cpr. Crlm. rej., 29 déc. 1899, S., 1902. 1. 441. — Crini. rej., 17 mai 1900, rapp. de M. Dumas, D., 1900. 1. 401, J. Clunet, 1901, p. 120 et 912. — Coiilra : Despagnet, n. 107.

(*i Despagnet, op. cil., p. 16, 17 et 213.

[^j Despagnet, n. 107, et op. cit.. p. 213 et 214. — Cf. Savigny, Trailé de dr. roin., Irad. Guenoux, YllI, § 349, p. 35; Pillet, op. cil., p. 51.

DE l'autorité de la LOî 25^

généraux de la société (')? Est-ce que la légitimation ne pourrait pas encore êlre envisagée comme participant au même caractère, par ce motif qu'elle permet de régulariser, même on la personne des enfants, les liaisons illégitimes, et qu'elle consolide le respect et le sentiment de la famille (-) ? En théorie, les dispositions qui consacrent ces deux facultés pourraient donc foi't bien, dans la pensée du législateur, être d'ordre public interna lional, et par suite applicables à tous, quel que fût le statut personnel des intéressés.

Cette démonstration a reçu de M. Bartin (^) une forme plus savante. Si c'est à raison de l'absence de communauté internationale entre l'Etat auquel appartient le juge et l'Etat dont émane la loi normalement compétente, que celle-ci se trouve écartée au profit de la loi du premier, il importe peu que cette absence de communauté se révèle au sujet d'une disposition purement permissive de la loi du juge saisi, ou d'une disposition impérative ou prohibitive de cette dernière. Elle doit dans l'un et l'autre cas avoir ce même résultat de faire réputer inexistante la loi normalement compétente, et de lui substituer alors la loi du juge avec toutes ses dispositions, quelle qu'en soit la nature.

280. 3° Il n'y a pas lieu non plus de se préoccuper de l'intérêt que pourraient avoir les nationaux à ce qu'une loi fût considérée comme étant d'ordre public international (^). Cet intérêt d'ordre privé ne doit pas être confondu, en effet, avec la notion de l'ordre public, c'est-à-dire l'intérêt de l'Etat. Ainsi les Français seraient évidemment intéressés à ce que la

(') Asser et Rivier, op. cil., n. 5^ ; Wesllake, Reo. de dr. inteni., 1881, XIII, p. 440. — (Jour suprême d'Angleterre, 16, 19 juillet et 8 nov. 1878, ./. Clunet, 1879, p. 195. — Cass. Belg., 9 mars 18S2, Pasicrisie, 1882. 1.62. — Leipsig, 19 juin 1883, J. Clunet, 1884, p. 307. — Trib. d'Empire d'Allemagne, 28 juin 1886, J. Clunet, 188S, p. 530. — Sur la jurisprudence française et étrangère, cf. Bartin, op. cit., p. 239 s.

(•-) Chausse, Rev. crit., 1888, XVII. p. 195. — Civ. cass., 22 nov. 1857, S., 58. 1. 293, D., 57. 1. 423. — Rouen, 5 janv. 1887, S., 88. 2. 75, U., 87. 2. 245, note de M. de Boeck. — Conlra : Caen, 18 nov. 1852, S., 52. 2. 432, D., 53. 2. 61.— Orléans, 17 mai 1856, S., 56. 2 625, D., 56. 2. 154.

C) Op. cit., p. 237 s.

(*) Despagnet, n. 107, et op. cit., p. li et 15; Laurent, Dr. eiv. intern., II, n. 190, 196 et 197 ; Pillet, p. 24 s.

260 TITRE PRÉLIMLNAIRE

capaoilé des étijuigers fût régie parla loi française, ne fût-ce que pour n'avoir pas à s'enquérir des dispositions sur ce point de la loi étrangère : et cependant celles de notre loi ne sont nullement d'ordre public international. C'est pour avoir commis cette confusion que notre jurisprudence, et nombre d'auteurs avec elle, repoussent en cette matière l'application de la loi étrangère, lorsqu'elle serait de nature à nuire h un tle nos nationaux, violant ainsi le principe implicitement consacré par l'art. 3, al. 3 (').

281. 4° Il est du devoir strict du jnge qui reclierche le caractère dune disposition légale, de se référer aux idées actuelles du législateur sur l'objet et l'importance des presciiptions qu'elle contient (^). L'atteinte qui y serait portée troublerait-elle, d'après ces idées, l'ordre social ? Toute la f[uestion est \h. Tel est le princi{)e de Y actualité de l'ordre public en droit international. Il est fondé sur ce que l'exclusion de la loi normalement compétente ne saurait être justifiée que par les exigences présentes de cet ordre public, et sur ce que cette loi reprend naturelleuient son empire dès^ quelle ne trouve plus aucun obstacle dans la législation du pays où elle doit être appliquée. En d'autres ternies, si ce pays pouvait la repousser, parce que, sur ce point tout au moins, il ne se sentait pas en communauté internationale avec celui dont elle émanait, il n'a plus aucun motif de le faire dès que cette communauté lui [laraît rétablie entre eux.

Il n'est donc pas permis tout d'abord au juge de faire prévaloir ses conceptions personnelles, même en matière morale, sur celles du législateur, considérAt-il ces dernières comme de purs préjugés. L'opinion de M. Laurent (^), qui invitait le juge à puiser ses inspirations dans la conscience publique, et non dans les convictions du législateur, est restée isolée : la volonté plus ou moins éclairée du juge se serait substituée, en effet, trop évidemment à la volonté de celui-ci (*).

(') Cf. supra, n. 209, el Barlin, op. cit.. p. 194 et 254.

(») Weiss, p. 249; Barlin, op. cil., p. 280 s.; Gény, op. cit., p. 236. — CF. Civ. cass., 25 mars 1889, /. Cltinet, 1889, p. 642.

(») Dr. civ. inlern., II, n. 2U8.

(') Savigny, Sy.v/èwe (/e dr. rom., Irad. Guenoux, VIII, § 165, p. 161, nolec; Despagnet, op. cit., p. 18 s.-, Pillel, p. 58 s.; P. Flore, op. cit., n. 28.

DE l'autorité de LA. LOI 261

Le juge doit ensuite apprécier le caractère de la disposition qu'il se propose de substituer à la loi étrangère à l'époque même où il est saisi de la difficulté, et non à la date où se sont accomplis les faits qui y ont donné lieu, ou à celle où elle a été portée. En d'autres termes, une disposition, d'ordre public international à l'origine, peut avoir cessé de l'être par la suite, de telle sorte qu'elle n'exclue plus l'application de la loi étrangère, comme aussi, à l'inverse, une disposition prendre le caractère d'ordre public postérieurement à sa publication ou aux faits litigieux, de telle manière qu'elle repousse dorénavant l'application de cette loi. Ainsi, la demande d'un créancier qui, <\ l'étranger, aurait stipulé en matière commerciale, antérieurement à la loi du 12 janvier 1886, des intérêts supérieurs à 6 °/o, n'a certainement pas pu être, depuis cette loi, repoussée comme contraire à l'ordre public international, ainsi que certains auraient auparavant voulu, d'ailleurs à tort selon nous, qu'elle le fût : c'est que la limitation du taux de l'intérêt a cessé depuis lors d'être envisagée, au moins en matière commerciale, comme nécessaire au maintien de l'ordre social (').

282. Une fois reconnues comme telles, les lois d'ordre public international doivent être appliquées nécessairement au rapport litigieux dont le juge est saisi, à l'exclusion de la loi étrangère qui lui aurait été, d'après les règles de conflits, normalement applicable. Ces règles fléchissent devant elles, et la loi qu'elles indiquaient doit être écartée au nom de la conservation de la société à laquelle appartient le juge (-). Tel est l'effet direct de l'ordre public international.

On exprime généralement ce résultat en disant que ces lois sont territoriales. Et elles le sont, en effet, en ce sens que ce sont les lois du lieu où le conflit doit être résolu qui excluent toutes les autres. Elles le sont même aussi, on le verra, en cet autre sens qu'elles n'ont pas la force, en dehors

(M Pillet, p. 41.

(') Ce principe a été formulé par l'Inslitut de droit international dans les termes suivants : « En aucun cas, les lois d'un Etat ne pourront obtenir reconnaissance et effet dans le territoire d'un autre Etat, si elles y sont en opposition avec le droit public ou avec l'ordre public » i Annuaire de l'Inslitut, 1881, 'V, p. 57).

de ce lieu, de l'aire exclure rapplicatioii des règles normalement applicables. Mais on a justement observé qu'à faire ressortir ainsi leur caractère de territorialité, on avait été conduit à les confondre avec d'autres dispositions qui ne participent pas de leur nature, quoique, comme elles, leur empire soit territorial, et notamment avec les dispositions pénales et celles qui sont relatives au régime des biens ou aux suites des délits civils. Or elles doivent en être soigneusement distinguées : ces dernières, en etfet, sont normalement applicables au rapport qu'elles régissent, tandis que les dispositions d'ordre public ne le sont, au contraire, qu'à titre exceptionnel et par une dérogation forcée aux règles de conflit. Aussi, par une conséquence logique de cette différence fondamentale, tandis que les dispositions d'ordre public appliquées par le juge sont nécessairement celles de sa propre loi, il peut et doit même emprunter parfois à la loi étrangère ses dispositions de statut réel, parce que ce sont elles qui gouvernent naturellement le rapport litigieux et que rien, par hypothèse, ne lui permet alors de les évincer. Celles-ci peuvent donc, à l'occasion, avoir des effets extraterritoriaux, les autres non (').

Par application du principe, les lois civiles prohibant la polygamie, les mariages entre les plus proches parents, le divorce par consentement mutuel, la recherche de la paternité naturelle, celles qui limitent le taux de l'intérêt, s'imposent aussi bien aux étrangers qu'aux nationanx, quelques facultés que leur accorde à cet égard leur loi personnelle : ils ne sont plus admis ;\ s'en réclamer, par cela seul que son observation porterait atteinte à l'ordre |)ublic tel qu'il est conçu en France. Ils ne peuvent donc, en ce pays, contracter un nouveau mariage avant que l'ancien soit dissous, intenter une action en recherche de paternité, demander le divorce pour des causes qui ne sont pas reconnues par notre loi, etc. (-).

(') Cf. sur ces diiïérences, Barlin, op. cit., p. 190, 199, 209 s., 275 s., et 280.

(5j Cf. Aubry et Rau, I, § 31, p. 1.32; Demolombe, I, n. 70; Dematile, I, p. 50, nolel; Laurent,!, n. 105-107 ; Hue, I, n. 108-111; Beudanl, //i//W., n. 153; "Weiss, p. 247 s.; .Surville et .■\rlhuys, n. 150; Pillel, p. 18 s., et 67 s.; Barlin, op. cil., p. 192 s. — Req. rej., 25 mai 18G8, S., 68. 1. 365. — Crim. cass., 5 mars

DE l'autorité de L,V LOI 263

283. Est-CH à dire que, si dans leur propre pays cette nouvelle union a été contractée, la filiation paternelle constatée judiciairement, ou le divorce prononcé, le juge français ne doive avoir aucun égard h ces actes et soit autorisé à méconnaître celles de leurs conséquences qui sont invoquées devant lui? Pas nécessairement : tout dépend de la nature de ces conséquences, car il se peut très bien qu'elles ne soient pas elles-mêmes contraires à notre ordre public ('). Ainsi l'enfant étranger issu d'un mariage polyganiique régulièrement contracté hors de notre pays (^), l'enfant naturel dont la filiation paternelle a été établie en justice dans sa pairie, conformément à sa loi, peuvent, selon nous, se prévaloir en France de leur filiation : il n'y a rien de contraire à notre ordre public dans leurs prétentions. Quant au mal qui a pu résulter, aux yeux de notre législation, de l'union polygame ou de la recherche de la paternité, il est passé et s'est produit hors de notre territoire (^). Ainsi encore un individu, régulièrement divorcé dans son pays, peut, semble-t-il, contracter un nouveau mariage, du vivant même de son premier conjoint, dans un pays où le divorce n'est pas admis, car dans celui-ci il ne se produit qu'un fait, la célébration du mariage, qui ne trouble en

1886, S., 86. 1. 327, D., 86. 1. 138. — Ai.x, 27 mars 1890, ./. Cliuie/, 1891, p. 210, concl. de M. Naquet. — Req. rej., 29 mai 1S94, S., 94. 1. 481, noie de M. Lyon- Caen.— Orléans, 17 juill. 1895, S., 97. 2.310, D., 96.2.45. — Douai, 10 déc. 1895, et Aix, 18 mars et 15 nov. 1897, S., 99. 2. 57, noie de .M. Audinel, D., 97. 2. 157 et 98. 2. 233, note de M. de Loynes. — Trib. Seine, 4 fév. 1897, et Paris, 23 juin 1898, S., 1900. 2. 41, noie de M. Audinet. D., 98. 2. 360, note de C. C. — Trib. civ. Tunis, 27 déc. 1897, D., 1900. 2. 107. — Civ. cass., 17 janv. 1899, S., 99. 1. 177, noie de M. Piliet. — Paris, 25 avril 1899, S., 99. 2. 232. — Crim. rej., 17 mai 1900, 1)., 1900. 1. 401, rapp. de M. Dumas, J. Clunel, 1901, p. 120 et 912. — Trib. Seine, 11 juin 1901, ./. Clunel, 1902, p. 841. — Trib. Marseille, 21 fév. 1902, D., 1902. 2. 198, J. Clunel, 1904. p. 18S. — Paris, 14 mai 1902, J. Clitnet, 1902, p. 841.

C) Despagnel, n. 108, et op. cil., p. 215 s.; Pillel, p. 46 s.; Barlin, op. cil:, p. 255 s.

P) Cf. cep. Despagnel, op. ci/., p. 221. — Cpr. le Précis du même auteur, n. 108.

(') Despagnel, n. 108, et op. cit., p. 215; Laurent, Dr. civ. inlern., V, n. 256; Pillel, p. 47 et 70; Barlin, op. cil., p. 262. — Paris, 2 août 1«66, S., 66. 2. 342, D., 67. 2. 41. — Pau, 17 janv. 1872, S., 72. 2. 233, D., 75. 2. 193 et note. — Cf. cep. Trib. Seine, 13 août 1894, J. Clunel, 1895, p. 95. — Cpr. Civ. rej., 25 oct. 1892, J. Clunet, 1893, p. 397.

rien l'ordre public ('). Ainsi enfin la stipulation, faite en pays étranger, d'intérêts supérieurs au maximum légal fixé en France, doit [jroduire ses eCTets même dans ce dernier pays, sauf réserve du cas où elle sei-ait intervenue à Tétranger précisément pour faire fraude à notre loi (-). La limitation du taux conventionnel de l'intérêt de l'argent ne s'explique plus, du moins actuellement, que par la situation particulière du pays où elle existe, de telle sorte qu'il n'y aurait pas de bonne raison pour y soumettre les prêts consentis dans des contrées où les conditions économiques seraient différentes et où par suite elle ne se justifierait pas.

Il nous parait, d'ailleurs, tout à fait impossible (') de poser une règle qui permette de déterminer, avec une précision suffisante, les cas dans lesquels les conséquences d'un acte qui serait contraire à l'ordre public internationnl d'un pays, n y seraient pas contraires elles-mêmes. Tout dépend, en effet, des motifs pour lesquels la disposition légale qui s'oppose à cet acte est considérée comme d'ordre public ('•).

284. L'ordre publie international a-t-il encore, outre l'effet direct (jui vient d'être indiqué, un effet indirect et « réflexe »? C'est ce que iM. Pillet (^) a cru pouvoir établir. Si un Etat

') Demolombe, I, n. 101; Despagnel, ii. 103, et op. cit., p. 215; Surville et >\rlhuys, n. 150; Pillel, p. 46; Barlin, op. cit ,p. 256 s. ; Esperson, J. Clunel, 1880, p. 33i. — Giv. cass., 28 fév. 1860, S., 60. 1. 210, concl. de M. Dupin et rapp. de M. Seviii, D., 57. 1. 114 et noie. — Civ. cass., 15 juill. 1878, J. Clunel. 1878, p. 499. — Contra : Demadle, I, p. 50, noie 1; Mailher de Chassai, Tr. des statuts, n. 127; Démangeai, Rev. prat.. 1856, 1, p. 57, el les décisions cassées par les arrêts ci-dessus.

v^ Aubry et Raii, IV, § .396, p. 6u6, n. 27; Troplong, Du prêt, n. 359; Pont, Du /»-é/, n. 270; Despagnet, n. 108 et 308 et o/). ct7., p. 215; Surville el Arlhuys, n. 249 et 252; Pillet, p. 60; Brocher, Cours de dr. intem. privé, II, n. 217. — Req. rej., 10 juin 1857, S., 59. 1. 751, D., 59. 1. 194. — Req. rej., 9 juin 1880, J. Clunet, 1880, p. 394. —Contra : Savigny, op. cit., VIII, § 374, p. 273; Démangeai sur Fœlix, I, p. 252, noie a; Laurent, Dr. civ. inlern., VIII, n. 202 et 203; Weiss, p. 639 et 640; Duvergier, Du prêt, n. 313; Berlauld, Quest. prat., 1, n. 48 s.

(') V. cep. Despagnet, op. cit., p. 220 et 221.

(') Celle impossibilité serait encore plus absolue, si l'admission de ces conséquences était due, non pas, suivant l'explication commune que nous avons reproduite, à ce qu'elles ne nécessiteraient pas de collaboration active du juge, mais, comme on l'a très fortement soutenu, lout simplement au déclin progressif de la notion d'ordre public. — Cf. sur celle dernière explication, Barlin, op. cit., p. 257 s.

(5; Op. cit., p. 82 s.

jouit, au nom de sa conservation, do la faculté primordiale d'écarter sur son territoire l'application de la loi étrangère, toutes les fois qu'elle blesse les principes essentiels sur lesquels repose sa constitution, il semble bien qu'il doive reconnaître pareillement aux autres Etats, au nom de leur égalité respective, le droit de soumettre aux dispositions qu'ils considèrent comme d'ordre public tous ceux qui se trouvent sur leur sol, sans distinction de nationalité. Et, tel serait l'effet réflexe de ces dispositions, les conséquences de leur observation devraient être admises partout, et non point seulement dans le pays où l'acte qui y était assujetti est intervenu, h moins cependant que ces conséquences ne fussent pas ellesmêmes contraires à l'ordre public du pays où elles doivent être appréciées, car l'effet réflexe des lois d'ordre public international ne doit pas pouvoir contrarier leur effet direct.

Cette théorie conduirait aux applications suivantes, les unes de la règle, les autres de l'exception :

1° Un prêt fait dans un pays à un taux supérieur au maximum légal doit être considéré comme usuraire même dans un autre pays où l'intérêt de l'argent est libre, quelle que soit la nationalité des parties. La loi du lieu où le prêt est intervenu s'imposait h tous, et le juge étranger lui-même doit la faire respecter, au nom du droit dont jouissait l'Etat où les parties ont traité de réglementer souverainement cette matière ('). De même et plus sûrement encore, le transfert de propriété d'un bien sis à l'étranger ne doit être, dans quelque pays que ce soit, considéré comme régulièrement accompli que tout autant que les formalités prescrites par la lex rei sitœ ont été observées (-).

2° Au contraire, la France ne saurait reconnaître, ni la mort civile dont seraient frappées à l'étranger certaines personnes à raison d'une condamnation criminelle, de leur profession ou de leur religion, ni la nullité du mariage contracté à l'étranger entre personnes de couleurs différentes, ni les incapacités prononcées, en pays étranger, contre

(') Pillet, p. 85 et 86; Despagnet, n. 308. — Contra : Savigny, loc. cit., p. 273. (*) Pillet, p. 84 et 85.

certains individus pour des motifs politiques ('). Et cependant incapacités et nullité résultent en pays étranger de dispositions d'ordre public international. Mais le respect de. ces dispositions ne s'impose plus en tout autre pays, dès qu'elles sont contraires, comme en France, à l'ordre public même de celui-ci : l'etTet réflexe ne peut pas détruire l'effet direct. Or l'effet direct est ici de faire tenir les conséquences de ces dispositions comme non avenues. C'est par les mêmes raisons ([ue, contrairement à l'avis de M. Pillet (-), et à supposer même que sa doctrine fût exacte, le divorce prononcé entre Français, à l'étranger, pour des causes que notre loi ne reconnaît pas, ne saurait être, selon nous, considéré comme valable en France (^) : les prescriptions de notre loi sur ce point, étant d'ordre public international, ne peuvent être, en vertu de l'effet direct de celui-ci, contrariées par l'application de la loi étrangère et paralysées par l'effet réflexe des considérations d'ordre public sur lesquelles elle repose.

285. .Mais doit-on même admettre l'effet réflexe des dispositions d'ordre public? Après un nouvel examen de la question, nous ne le pensons pas. 11 nous parait, tout au con^ traire, (jue leur caractère ne s'impose que dans les limites du territoire régi par la loi qui les contient et que leur vertu est strictement territoriale. Et ce n'est que par une déduction ([ui n'est nullement obligatoire qu'on a pu être amené à la solution opposée. Sans doute chaque Etat doit être admis à faire respecter sur son territoire son propre ordre public et ri exclure, au nom de celui-ci, la loi normalement applicable. Mais suit-il de là qu'il puisse, au nom de sa souveraineté, faire accepter à tous les autres cette éviction, sous la réserve d'ailleurs de ne pas blesser leur ordre public ? En aucune façon : sa souveraineté ne saurait évidemment absorber celle de l'Etat dont émane la loi naturellement applicable, du

.(') Pillel, p. 7.3. — Trib. Nice, U mars 1863 (Vincenl el Penaud, Die/., vo État el capacité, ii. 58). ■— Trib. Poiiloise, G aoùl i88i, J. Clunel, 1885, p. 296. — Cf. supva, n. 206 et 208.

P) Op. cit., p. 86 et 87.

(') Pic, Mariage et divorce, p, 230; Barliii, op. cit., p. 279. — Trib. Seine, 7 fév. 1882, ./. ciunet, 1882, p. 88. — Cpr. Trib. Seine, 2i avril 1883, eod. lue, 1883, p. 160. — Trib. Seine, 4 juin 1885, eod. lac, 1885, p. 550.

DE l'autorité de LA LOI 267

moins vis-à-vis de tous les Etats autres que lui-même. Et de ce qu'il exclut, lui, cette loi comme contraire à des principes qu'il considère comme essentiels, il ne s'ensuit pas qu'elle heurte également ceux sur lesquels repose la constitution des autres pays où elle veut être appliquée, d'après les règles mêmes de conflit. Or ce n'est qu'à la condition justement qu'elle les heurterait, là où le juge doit en faire application, qu'elle pourrait être évincée au profit d'une autre, qui serait alors obligatoirement celle du juge. Mais ce juge, placé en face de deux souverainetés également respectables, ne saurait, si la sienne se désintéresse de la solution, préférer celle que voudrait lui imposer l'une, à titre exceptionnel et au nom de son ordre public, à celle que lui proposerait l'autre en conformité même de la théorie du droit international et par application de ses principes. En d'autres termes et si l'on préfère, de ce qu'un Etat ne se sente pas en communauté internationale sur un certain point avec un autre Etat, il ne doit évidemment pas s'ensuivre que tous les autres soient tenus de se considérer également en conflit avec ce dernier : or ce n'est, encore une fois, qu'à cette seule condition qu'ils pourraient faire prévaloir la solution de leur propre loi sur celle qui est normalement applicable. Au nom de quoi alors pourraient ils substituer à cette loi une autre loi qui ne serait même pas la leur (') ?

En nous séparant à cet égard de M. Pillet, nous ne prétendons pas dire, au reste, que les solutions qu'il présente comme des conséquences de l'eff'et réflexe des lois d'ordre public ne soient pas fondées. Ainsi il sera toujours vrai que la lex rei sitœ est seule et partout compétente pour déterminer les conditions detransfert d'un bien. Ainsi encore la loi du lieu où le prêt s'est effectué déterminera seule et partout le taux auquel il pouvait être consenti, si du moins on suppose que les parties se sont référées à cette loi. Mais, qu'on le remarque, ces solutions seront imposées en tout pays, non par l'ordre public, mais simplement par la loi normalement applicable au rapport litigieux, et il n'y aura pas à faire

(') Cf. Bartin, op. cit., p. 271 s. ; Moulier, op. cit., p. 178 et 182.

268 TITRE I'RÉLIMINA.1RE

intervenir, pour les justifier, d'autre considération. Au contraire, on serait tenu de décider, si les dispositions d'ordre public n'ont pas d'effet réflexe, que le taux de l'intérêt, est déterminé, en tout pays autre que celui où le prêt est effectué, non par la lex loci conlractûs, mais par la loi choisie par les parties, pourvu fpie cette dernière ne fût pas contraire à l'ordre public du pays où elle réclame application.

Enfin, par une dernière conséquence de l'effet strictement territoral des lois d'ordre public, la décision qui en fait application dans un pays, à l'exclusion de la loi normalement compétente, ne saurait prétendre faire reconnaître son autorité, ni bien entendu dans l'Etat qui a porté cette loi, ni même dans les autres, si leur propre ordre public n'exige pas pareillement que cette dernière soit évincée. Là, au contraire, ne rencontrant aucun obstacle dans la législation, cette loi recouvrerait tout son empire (').

(') Bartin, op. cil., p. 277; Moulier, loc. cit. — Neuchàtel, 26 mars 1881,/. Clunel, 1887, p. 115, et les décisions citées p. 266, note 3.