iVlais cette présomption ne cesse-telle pas aussi, pour

. (') L. 129, D., De verb. signif.. L. 16.

[■) Merlin, Quest., v» Vie, § 1, n. 1 et 2; Aubry et Rau, I, § 53, p. 262, n. 2; Demolombe, XIll, n. 177-179 et 186; Touiller, III, n. 93; Duranton, VI, n. 78; Demanle, III, n. 29; Laurent, VIII, n. 541 s.; Beudanl, I, n. 3; Pianiol, I, n. 369; — Montpellier, 25juill. 1872, S., 72. 2. 189.

(') Demolombe, I, n. 180 et 181 ; Duranton, VI, n. 75; Beudant, 1, n. 3; Pianiol, 1, n. 368; (Japilant, p. 53 et 54. — Angers, 27 mai 1822, S., 23. 2, 105, rapp. de M. Allain-Targé. — Cpr. Laurent, VIII, n. 545 et 546.

, (») Merlin, loc. cit., § 1, n. 3; Aubry et Rau, I, § 53, p. 262, n. 3; Demolombe, XUI, n. 187; Demante, III, n. 30, Fuzier-Herman, art. 7, n. 4. — Angers, 25 mai 1822, précité. — Conlra : Duranton. VI, n. 77 et 78; Laurent, VIII, n. 547.

('■) Aubry et Rau, I, § 53, p. 263, n. 4.

(S Demolombe, XIII, n. 187;Demante, III, n. 32bis, II; Laurent, VIII, n. 548; Pianiol, I,n. 369; Beudanl, I,n. 3;Capilant, p. 54. — Bordeaux, 8 fèv. 1830, S., 30. 2.164, D., 30. 2. 160. — Lyon, 24 mars 1876, S., 77. 2. 200. — Angers, 31 mai 1880, S., 81. 2. 8, D., 82. 2. 139.

ôtrc romplacce par uneprésoniplioii inverse de non viabilité, lorsqu'il s'est écoulé moins de 180 jours entre l'époque de la conceplion et celle de la naissance de l'enfant? C'est ce qu'admet une partie de la doctrine ('), par argument des art. 312 et 314, qui supposent que la durée de la gestation ne peut être moindre de 180 jours. Nous ne saurions nous rallier à cette opinion, et faire dépendre la solution de la question de viabilité, qui est une simple difficulté de fait, de présomptions légales qui y sont tout à fait étrangères. Force serait, au surplus, de faire déterminer la date de la conception par les gens de l'art. Or serait-il raisonnable de se contenter ici, comme on le propose, d'une preuve aussi incertaine, alors qu'on veut repousser comme trop hasardeuse la preuve directe de la non-viabilité de l'enfant? Nous croyons donc que c'est à cette dernière seule qu'on peut recourir. Mais il est évident (ju'elle sera tout naturellement facilitée par la démonstration de la brièveté de la gestation (-).

293. Il importe peu, du reste, au point de vue de sa personnalité, que l'enfant, né vivant et viable, soit atteint de ditlormités physiques ou de tares intellectuelles plus ou moins graves. La théorie romaine qui refusait toute capacité juridique à ce qu'on appelait les monstres, f[uoic[ue suivie par certains jurisconsultes de l'ancien droit [^), n'a pas été consacrée par le nouveau. Peut-être même le fait qu'elle suppose un enfant qui n'aurait pas forme humaine est-il physiologiquement impossible (^).

294. Une personne physique ne cesse d'être que par la mort naturelle. La personnalité de l'être humain n'était même

(^) Merlin, loc. cit.; Chabol, Des suce, «ur Tari. 725, n. 10 el 11 ;Anbry el Rau,

I, S53, p. 262 et2«3, n. 4; Toulliei-, II, n. 98 ; Troplong, Des don., H, n.60i; Fuzier-Herman, art. 7, n. 5.

(') Demolombe, Deinanle, Laurent, Capilanl, loc. cit.

(') L. 14, L)., De s/alu hom.. I, 5 ; L. 135, D., De verb. signif., \.. 10; L. 3, C, De posth., VI, 29. — Lebrun, Des suce, liv. ], ch. IV, sect. 1 ; Ricard, Des clisp. cotuL, lit. II, ch. V, n. 100; Uomat, Lois civiles, liv. I, lit. II, sect. 2, n. 14 el 15.

(*) Aubry el Rau, I, § 53, p. 263, n. 5; Demolombe, V, n. 112; Beudanl, I,n.3; Esclibach, Soles sur les prétendus monstres, Rev. de lég. et de jurispr., 1847, X.KVIII, p. 167. — Contra : Duranlon, VI, n. 75; Troplong, Des donations, II,

II. t>05; Vazeille, Des suce, art. 725, n. 9 ; Malpel, Des suce, n. 31. — ('pr. Planiol, I, n. 36S in fine.

pas complètement etfacée par la mort civile, avant son abolition par la loi du 31 mai 18o4 (').

\\. De r individualisation des personnes physiques. Des 7\oms et des titres de noblesse.

294 bis-i. Les personnes physiques s'individualisent et se distinguent essentiellement les unes des autres par le nom ([u'eiles portent, et parfois aussi par les titres de noblesse qui peuvent leur appartenir.

11 convient donc d'étudier à cette place les règles juridiques relatives à ce nom et A ces titres.

N» 1. Du nom "".

294 bis-n. Le nom, en tant qu'il sert à la désignation des personnes, est plus particulièrement qualifié de nom patronymique. On le distingue ainsi du nom commercial, dont il n'y a pas à s'occuper dans ce traité, et qui constitue, pour les commerçants, un moyen d'attirer à eux la clientèle, un élément d'achalandage (^).

Le nom patronymique, d'ailleurs, n'est pas, à notre époque, la seule appellation qui serve h la désignation des per-

(') Cpr. cep. Gabriel Timbal, />« condition juridique des mirls, llièse, Toulouse,

(^) La Roque, Traité de l'origine des noms et surnoms, Paris, 1681, réimprimé dans le Traité de la noblesse, du même; Eusèbe de Salverle, Essai historique nur les noms d'Itommes, de peuples et de lieux, Paris, 1824; Beautemps-Beaupré, Du droit des propriétaires de fiefs d'ajouter le nom de leurs fiefs à leur nom patronymique, Paris, 1864; Hallez-Claparède, Des noms propres et de leur origine, Paris, 1869; G. van Hoorebecke, Eludes sur l'origine des noms patronymiques flamands et sur quelques qiteslions qui se rattachent aux 7ioms, Bru.xelles, 1877; Tournade, Etude sur le no)n de famille et sur le titre de noblesse, 1882; J.-.\. Lallier, De la propriété des noms et des titres, Paris, 1890; Saleilles, Le droit au nom individuel dans le code civil allemand, Rev. crif., 1900, XXIX, p. 94; Perreau, Contribulion à l'élude du nom civil, Reo. crit., 1901, XXX, p. 572 s., 628 s. ; Ph. Sudre, Le droit au nom, thèse, Paris, 1903; Perreau, De la protection du nom patronymique contre les empiétements des tiers, Rev. Ir. de droit civil, 1904, p. 493 s.

(3) On peut dire que le nom commercial est au fonds de commerce ce que le nom patronymique est à la personne. Sur le nom commercial, cf. Thaller, Traité élément, de droit comm., n. 101 s.; Bry, Cours élément, de législ. industrielle, p. 405 s.

Fers. — 1. 18

sonnes : il est toujouis accompagné d'un ou plusieurs prénoms, et peut même être accompagné d'un ou plusieurs surnoms.

Notre étude portera donc : 1° sur le nom pati'onymique, aussi appelé quelquefois nom de famille; 2° sui- les prénoms; 3" sur les surnoms, à propos desquels il faudra s'occuper des pseudonymes ou noms de guerre. Mais elle doit être précédée de quelques notions historiques.

294 bia m. Notions historiques. — La seule appellation connue, chez la pl"Ui)art des peuples de l'antiquité, était celle qui correspondait au prénom d'aujourd'hui (').

Chez les Hébreux, un nom unique était donné aux enfants par le père. Les enfants mâles le recevaient huit jours après leur naissance, au moment de leur circoncision (^), et, généralement, il n'était aulre que celui d'un des membres de la famille (^).

En outre, jiarfois, pour éviter toute confusion, on ajoutait au nom de l'enfant celui de son père, en les séparant par le mot bar, qui voulait dire fils de (\1.

Comme le peuple hébreu, les Grecs ne connaissaient qu'un seul nom, correspondant au prénom d'aujourd'hui, et, dans l'usage, ce nom était celui d'un ascendant, généralement celui du grand-père. Du reste, pour mieux l'individualiser, s'il y avait lieu, la personne était aussi désignée soit sous le nom de son père, accompagné de la mentiim de sa filiation, soit sous un surnom, rappelant une qualité ou un défaut, d'ordre physique ou moral (^).

Très probablement il dut en être de même, à l'origine, chez

(') Planiol, I, n. 376; Lallier, op. cit., n. 7.

C) Genèse, XVII, 9 et s. ; Lévilique, XII, 3. — ( Ipr. saint Luc, I. 59 et s. ; II, 21.

;') Les parents de saint Jean-Baptiste s'étonnent, lorsqu'au jour de sa circoncision son père déclare qu'il s'appellera Jean : <■ Mais personne, dirent-ils, ne s'est appelé jusqu'ici de ce nom dans la fdmille. » Et ils proposaient de lui donner le nom de Zacharie, qui était celui de son père. Saint Luc, loc. cit.

(*) Et il arrivait quelquefois qu'une personne fût plus connue sous le nom de son père que sous le sien propre : par exemple, l'apôtre saint Barthélémy, dont on ne sait pas, parait-il, avec certitude, le nom véritable.

(') C'est sous leur surnom que certains hommes de l'antiquité nous sont connus : tel Platon, qui, de son vrai nom, s'appelait Aristoclès. Démostliènes, au contraire, fut connu tout d'abord sous le nom de bhjue. Lallier, loc. cit.

les Romains ('). Toutefois, à l'époque liistorique, si loin qu'on remonte, on trouve un système onomastique beaucoup plus complexe (-).

Les pièces principales de ce système sont au nombre de <|uatre, savoir : le prœnomen, le nomen ou nomen gentilitiwn, le cognomefi et Yagnomen. Ex., Publius Cornélius Scipio Africanus. De ces quatre éléments, d'ailleurs, deux seulement sont essentiels : le prsenomen et le nomen gentilitiinn.

Le prsenomen correspondait à notre prénom. C'était le nom individuel donné à la personne, et, à Rome, on n'en portait qu'un. Les picvnomina étaient assez limités, pour les hommes tout au moins (^). Dans certaines familles même, le choix ne portait guèi-e que sur deux ou trois d'entre eux. Les principaux étaient : Publius, Tiberius, Caïus, Marcus, Cnaeus, etc.

Le nomen gentilitium correspondait à notre nom patronymique. Il était commun à tous les membres de la même gens. La similitude de nom était même l'un des moyens, le principal, de distinguer les gentiles (*). Tous les Romains (^) avaient un nomen gentililium, celui de leur père, qu'ils recevaient en naissant (*). Ils en changeaient par l'adoption, pour prendre celui de l'adoptant C). Quant aux femmes, un autre changement résultait pour elles de la conventio in manwn, en vertu de laquelle elles prenaient le nom de leur mari [^). Enfin les affranchis prenaient le nomen genlilitiumà e leur patron (*).

Le cognomen était un surnom d'un genre particulier. 11 servait k distinguer les différentes branches de la même gens.

(') Lallier, n. 8.

(■■') Girard, Manuel élémenlaire de droit rom'ibi, p. 103, 107, 116 et 117, 157, 171 : Planiol, I, n. 376; Lallier, n. 8. (') Gpr. Planiol, loc. cil.

(') Cf. le texle très connu de Cicéron, Top., VI, 29. (*) Pour les pérégrins, cf. Girard, op. cit., p. 107.

(') Les enfants nés hors dpijusise nnptiae devaient prendre celui de leur mère. (') Girard, p. 171.

(') Girard, p. 157, note 6. On connaît la formule : Ubi eris Gaïus, ego evo Gala. («) Girard, p. 116 et 117.

les différentes familles qui la composaient. Ainsi, clans la gens Conielia, dont tous les membres se reconnaissaient au nomen de Cornélius, on distinguait la famille Scipio.- De même, dans la gens TuUia, on distinguait la famille Clcero, (ju'illuslra le grand orateur. Scipio, Cicero (') étaient des cognoniina.

Les cor/nomiîia avaient dû apparaître dès que les familles appartenant h la même gens s'étaient multipliées. Mais ils avaient aussi une autre origine, l'adoption, car l'adopté, en prenant le nomen gentilitiuni de l'adoptant, y ajoutait, comme cognomcn, son ancien nomen gentilitinm, avec la désinence anus, v. g. Manlius Acidinus Fulvianus (-), Scipio yEmilianus.

Les cognomina étaient transmissibles. Du reste, on pouvait en porter plusieurs, et on finit même par tomber, à cet égard, dans de véritables exagérations (^).

Quant à Vagnomen, c'était un surnom individuel, v. g. Africaïuis. Il pouvait devenir transmissible, ce qui le transformait en cognomen, et peut-être faut-il voir dans cette transmission l'explication de la multiplicité des cognomina, dans les derniers temps de l'histoire romaine.

294 bis-\\ . Le système romain s'introduisit en Gaule après la conquête, et il y prévalut sur le système du nom unique, qui y avait été, jusque-là, pratiqué [^). Mais ce système du nom unique réapparut après l'invasion des Barbares, avec les Francs, chez lesquels il était en usage comme chez tous les peuples primitifs (").

Toutefois, sous l'inlluence de la nouvelle religion, les noms barbares disparurent peu à peu, pour faire place à des noms chrétiens, surtout lorsque cessa l'usage de n'administrer le baptême qu'à des adultes.

' Primitivement, en effet, le baptême n'était administré,

(') Ce cognomen de Cicero {pois c/iiche^ rappelait sans doute une difTormilé de l'un des ancêtres du grand orateur.

n Girard, p. 172.

(') Cpr. Ivallier, n. 8.

(♦) Planiol, I, n. 380; Lallier, n. 9. (S) Planiol, loc. cil.; Lallier, n. 9.

hors les cas de nécessilé, qu'au catéchumène qui avait fait preuve, tout à la fois, du désir de le recevoir et d'une connaissance suffisante de la relig-ion qu'il désirait embrasser. A ce moment on lui donnait un nom, celui d'un autre chrétien, spécialement celui de son parrain ou de sa marraine; mais, comme jusque-là il en avait porté un autre, qui lui avait été donné par son père, en fait, même après le baptême, il continuait k porter ce dernier (').

Mais, quand on prit l'habitude de conférer le baptême dès la naissance, il fut tout naturel de choisir cette occasion solennelle pour donner aux enfants les noms qu'ils devraient porter (-). Et tout naturellement aussi ces noms furent des noms de chrétiens, et même, peu à peu, des noms de saints (').

D'ailleurs, pendant assez longtemps, on ne donna qu'un seul nom. Mais plus tard apparut l'usage de préciser la désignation d'une personne par l'adjonction à son nom, soit du nom de son père [Petrus Jacobi) (*), soit d'un surnom [Hugues Capet). Cet usage remonte, pour les rois et les personnes de condition, au viif ou ix' siècle (^); il ne devint général pour les autres qu'au xiii" siècle C^).

Ces surnoms avaient toujours un rapport plus ou moins étroit avec celui à qui ils étaient donnés. Ils rappelaient notamment : V sa profession, v. g. Fahre, Boucher, Boulanger, Molinier, Cordier..., ou les fonctions dont il était investi, V. g. Labbé, Sergent, Chapelain, Prévôt, Bailly;... 2" son pays d'origine, v. g. Lenormand, Picard, Breton, Lallemand, Langlois;... 3" l'endroit où il habitait, v. g. Dupuy, Delpech,

('1 Lallier, n. 10.

;^) C'est ce qui explique l'appelialion de nom de bapléme, donnée au nom unique d'aulrefois, devenu le prénom d'aujourd'hui.

(^) Cet usage, obligatoire aujourd'iiui, fut assez long à s'établir définitivement. — Cpr. Lallier, n. 10, et les références.

(M Cet usage existe toujours, même à notre époque, en Russie. Ivan, fils de Eédor, s'appelle Ivan P^édorovitch. Véra, fille d'Ivan, s'appelle "Véra Ivanovna. — Il existe aussi chez les .A.rabes : Hassan, fils de .Mohammed, s'appelle Hassan ben Mohammed.

('; Le premier roi qui ait reçu un surnom est Pépin le Bref (x« siècle); mais ses ancêtres ont un surnom : Charles Martel, Pépin d'Hérislal, Pépin de Landen.

{') Planiol, I, n. 378; Lallier, n. 12.

Grandmaison, Dubois, Diiynont, Dupont, Lacaze;... \° un défaut ou une qualité, v. g. Lebon, Gaucher, Adroit, Franc, Gros, Petit, Lolong, Legrand... Ceux-là même qui nous paraissent de pure fantaisie, v. g. Lelièvre, Mouton, Persil..., devaient avoir avec la personne à qui ils furent donnés un rapport, tout au moins accidentel, que nous ignorons. D'autres fois ces surnoms n'étaient que des noms de baptême, qui n'étaient autres, sans doute, que ceux du père ou d'un autre ascendant ('). Enfin, chez les nobles, le surnom naturel était celui du fief qu'ils possédaient. Il s'ajoutait à leur nom, précédé généralement de la préposition de, traduction du latin a ou ab, devant laquelle on sous-entendait le mot seigneur, ou, ce qui revenait au même, le mot sieiir (■^) ; de telle sorte que Simoîi de Montfort, Robert de Bourbon, équivalaient à Simon, seigneur de Montfort, à Robert, .seigneur de Bourbon.

Les surnoms avaient été d'abord purement individuels. Par la suite, ils devinrent héréditaires, constituant ainsi le nom patronymique, le nom de famille d'aujourd'hui.

Cette transformation s'explique aisément pour les surnoms des nobles. Puisqu'ils tiraient leurs surnoms de leurs fiefs, ces surnoms devaient être transmissibles à l'aine de leurs enfants mâles, qui, après leur mort, héritaient de ces fiefs [^). Quant aux autres enfants, ils n'héritèrent pas plus, au début, du surnom qu'ils n'héritaient du fief : ils en recevaient un autre, tiré, soit du domaine qui leur était dévolu, soit du domaine qui leur était apporté en mariage [*). Peu à peu, cependant, pour mieux établir la descendance dont ils se glorifiaient, ils conservèrent, à titre de surnom, le surnom de leur père, c'est-à-dire le nom du fief de ce dernier, bien

(') De nos jours encore, cerlains prénoms tendent à s'incorporer au nom patronymique, soil pour le compléter, v. g., Casiinir-l'erier, M^e Goyau, née Lucie Félix-Faure..., soit même pour le remplacer : Jules Suisse, dit Simon, du prénom de sou père, n'est guère connu que sous le nom de Jules Simon. — Cpr. Planiol, 1, n. 387.

(»; Planiol, I, n. 379.

(')Lallier, n. 13.

(*) Lallier, toc. cit., montre comment le surnom de Bourbon fut la conséquence du mariage de l'un des (ils puînés de saint Louis.

qu'ils n'en héritassent pas. Et les droits de Tainé étaient sauvegardés de deux fac^^ons. D'abord il héritait seul des titres de noblesse attachés au fief. Puis il conservait le nom de ce fief sans addition, alors que les autres y ajoutaient le nom de l'un ou l'autre des domaines dont il vient d'être parlé (^).

L'hérédité des surnoms des roturiers et leur transformation en noms patronymiques durent avoir évidemment une autre cause. Par une tendance analogue à celle qui, encore aujourd'hui, fait très souvent donner à un enfant le prénom de son grand -père ou de sa grand'mère, on dut fréquemment attribuer à une personne, comme surnom individuel, le surnom de son père, et ce surnom, porté de père en fils, pendant plusieurs générations, ne devait pas manquer de devenir héréditaire (-).

Quelle qu'en soit la cause, cette transformation commence vers la fin du xi" siècle et constitue un fait acquis, soit pour les nobles, soit pour les roturiers, vers le milieu du \iu'\

Alors est de mieux en mieux ressentie l'utilité particulière que présente l'hérédité du nom patronymique pour la généalogie et la distinction des familles. Les membres d'une même famille se reconnaissent h la similitude du nom, ou du moins est-elle l'un des éléments qui leur permettent de se reconnaître. Le nom personnifie ou semble personnifier la famille. Il rappelle les ancêtres. Son hérédité est l'image d'une autre hérédité : celle des idées et des sentiments, celle des qualités et des vertus. Elle donne aux familles le désir de la durée (^). Aussi s'explique-t on qu'on tienne au nom, qu'on s'y attache, qu'on cherche à le défendre contre les usurpations des tiers, et que de son hérédité soit sortie insensiblement son imnmtabilité.

Dès le xv" siècle, en effet, peut-être même avant, il est de principe que nul ne peut changer de nom sans l'agrément du roi. Cette règle, purement coutumière, sauvegarde le di'oit

(') Lallier, n. 14. Par exemple, pour les Valois, il y avait les Valois directs, qui descendaient, en droite ligne, par ordre de primogéniture, du roi Philippe VI, et ensuite deux branches cadettes : les Valois-Orléans et les Valois-Angoulême.

(2) Lallier, n. 15.

('; Montesquieu, Exprit des lois, liv. XXIII, ch. IV.

c[uo l'on reconnaît déjà aux familles de protéger leur nonn contre toute usurpation (').

Mais, malgré cette règle, en fait et très souvent, des changements de nom se produisaient, soit de la part des roturiers, qui, très volontiers, ajoutaient à leur nom celui des terres, particulièrement des terres nobles, qu'ils acquéraient, le revêtant ainsi d'une apparence de noblesse; soit de la part des nobles eux-mêmes, des cadets du moins, qui échangeaient leur nom patronymique contre celui du domaine qui leur était dévolu ou qui leur était apporté en mariage. Ils y trouvaient cet avantage de pouvoir se parer des titres de noblesse attachés à ce domaine, et de transformer ainsi en noblesse titrée la noblesse simple à laquelle seule leur naissance leur donnait droit (-).

Le mal n'aurait pas été trop grand s'il ne s'était agi que d'une addition au nom patronymique : mais, peu à peu, par une véritable substitution, ce nom était délaissé et oublié, et le nom additionnel seul porté. Or l'ordre public est intéressé à ce que l'on ne change pas de nom à son gré. Le nom est une obligation pour les personnes, autant et même plus qu'un droit (^). Sa fixité est un élément de sécurité générale. Elle est l'un des jjrincipes sociaux fondamentaux. En dehors d'elle, les transactions, le crédit, la police, l'administration de la justice, l'ordre public perdent leur base nécessaire, et l'on a a pu dire, avec raison, que le nom était, en réalité, une institution de [)olice civile {'').

Aussi l'édit d'Andjoise, rendu, le 26 mars looo, par le roi Henri II, faisait-il défense, par son article 8, à toutes personnes de changer leurs « noms et armes -i, sans avoir « lettres de dispense et permission », et ce, à peine de 1.000 livres d'amende, d'être poursuivies comme faussaires et d'être « exauthorez de tout degré et privilège de noblesse » ('). D'après son texte même, l'édit d'Amboise, qui, d'ailleurs,

(') Lallier, ii. IG.

(') Lallier, ii. 17 el 18. — Cpr. Planiol, I, n. 380. — Sur la disLiiiclion de la nobles.se simple el de la noblesse lilrée, cf. infra, n. 294 his-wxm. (') Pladiol, 1, 11. 398.

(♦) Cf. Flaniol, I, n. 398.

(»j Cf. Aubry et Hau, II, p. 2G5; Planio-1, I, n. 380; Lallier, n. 19 et U2.

ne fut pas enregistré dans tous les parlements ('), paraissait n'avoir visé que les nobles (^). Or c'est avec la même limitation que cette prohibition fut renouvelée parla célèbre ordonnance de janvier 1629, plus connue sous le nom de Code Michau. 11 y fut fait défense aux « gentils hommes » de signer du nom de leurs « seigneuries », à peine de nullité de leurs actes et contrats. Mais cette défense fut interprétée restrictivement par le parlement de Paris : il ne considéra comme prohibée que la substitution du nom de seigneurie au nom patronymique. La simple addition du premier au second demeura donc permise, et les gentilshommes purent, sans encourir les peines de l'ordonnance, faire suivre, dans leur signature, leur nom patronymique du nom de leurs seigneuries (').

Avec cette jurisprudence, l'édit d'Amboise et l'ordonnance de 1629 n'eurent d'autre eflet que de transformer l'usage qui s'était établi. Jusque-là, on avait volontiers substitué un nom de terre au nom patronymique. Désormais, cette substitution n'étant plus possible, ce qui fut permis ou du moins toléré, ce fut l'addition d'un ou plusieurs noms de terre au nom patronymi(iue (*).

Sous cette modification, l'usage se maintint, soit chez les nobles, soit surtout chez les roturiers, qui y trouvaient le moyen de dissimuler, avec le temps, leur origine. Ils conservaient, sans doute, leur nom patronymique, qu'il ne leur était pas plus permis qu'aux nobles d'échanger contre un nom de terre (^) ; mais, peu à peu, le nom patronymique s'effaçait, et on s'habituait à ne plus les désigner que sous le nom additionnel qu'ils s'étaient donné (^).

(') Merlin, Rép., v» Promesse de chanr/er de nom. — Cf. aussi le rapport de M. le conseiller Alméras-Latour, S., 82. 1. 115. Cpr. Lallier, n. 19.

(2) Cpr. Lallier, n. 19. — Cf. cependant une application de l'édit de 1555 à une famille roturière, Req. rej., 16 nov. 1824, D., 24. 1. 486. Cf. aussi Lallier, n. 124.

(3) Lallier, n. 20. — Cpr. Aubry et Rau, loc. cit.; Planiol, loc. cit.

(♦) Sur les inconvénients de l'usage primilil'et les avantages de sa transformation, cpr. Lallier, n. 23.

(5) Il est vrai que la prohibition n'était sans doute pas sanctionnée, comme pour les nobles, par les peines de l'édit de 1555 ou de l'ordonnance de 1629.

(«) Lallier, n. 22. — Cpr. .\ubry et Rau, II, p. 266, texte et note 9; Planiol, I. n. 380. Quelquefois, d'ailleurs, le nom de terre dont s'afTublaient les roturiers avait été créé par eux à cet effet. — CL Dijon, 10 fév. 1882, S., 83. 2. 42.

L'addition des noms de terre nu nom patronymique est considérée j)ar la jurisprudence moderne comme ayant été parfaitement permise par l'usage. Elle admet, en conséquence, que, lorsque cette addition a eu lieu, le nom de terre qui en a été l'objet s'est valablement incorporé au nom patronymique et en constitue le complément régulier, un peu comme le cognomen romain constituait le complément régulier du nomen gentilit'mm. Qu'il s'agisse d'un nom de terre noble ou d'un nom do terre roturière, il importe peu ('). Mais ce qui est essentiel, c'est qu'il y ait eu, de la part des auteurs de l'addition, une volonté persistante de la faire, et il n'en est ainsi, d'après la jurisprudence, que tout autant qu'il y a eu, avant la Révolution, une possession ancienne, publique, acceptée par tous et régulièrement constatée, continue et non intermittente, du nom de terre (-). Quant à la substitution complète d'un nom de terre au nom patronymique, la jurisprudence la considère comme n'ayant jamais été permise sans l'agrément du souverain : aussi les tribunaux qui reconnaissent à une famille le droit de porter un nom de terre, lui interdisent-ils, en général, de le porter isolément ^^).

I') Cpr. Limoges, 9 avril 1878, S., 78. 2. 195. — Req. rej., 22 oct. 1901, S., 1902. 1. 191, D.. 1904. 1. 307. Mais cpr. les arrêts cités par Lailier, p. 36, noie 1. — Cf. Lailier, n. 22. Sur les conditions particulières auxquelles on pouvait prendre le nom dune terre noble, cf. Lailier, n. 24 et 26.

(=) Aubry el Rau, S*- éd., II, p. 2(:,G; PlanioJ, 1, n. 380; Lailier, n. 22s.— Req. rej-, 17 déc. 1860, el Civ. rej., 15 janv. 1861, S., 61. 1. 27.3.— Civ. rej., 10 mars 1862, S., 62. 1. 593. — Lyon, 24 mai 1865, S., 66. 2. 343. — Poiliers, 9 juin. 18G6, S., 66. 2. 344. — Civ". cass., 20 nov. 1866, S., 66. 1. 419. — Rennes, 4 juin 1878, S., 79. 2. 10. — Paris, 30 mai 1879, D., 79. 2. 137. — Rennes, 20 avril 1880, S , 81. 2. 30. — Req. rej., 2 fév. 1881, S., 82. 1. 115. — Civ. rej , 27 juill. 1886, y., 90. 1. 335. — Trib. Péronne, 2 avril 1890, D., 93. 1. 244. — Angers, 2 juin. 1894 (sol. impL), S., 95. 2. 132, D.. 95. 2. 127. — Trib. Mayenne, 25 nov. 1896, D., 97. 2. 156. — Trib. Seine, 10 août 1897, S., 1902. 1. 191, D., 190.'. 2. 174. — Lyon, 29 juill. 1898, D., 99. 2. 61. — Paris, 16 mai 1900, S., 1902. 2. 191, D., 190i. 2. 174. — Angers, 12 août 1901, S., 1904. 2. 29, D., 1902. 2. 216. — Trib. Mayenne, 13 août 1901, U., 1903. 2. 222. — Cpr. encore Bourges. 30 janv. 1901, S., 1904. 2. 27, D-, 1903. 2. 325. — Req. rej., 22 ocL 1901, S., 1902. 1. 191. D., 190i. 1. 307. — CL sur d'autres usages tolérés en matière de changemen;s de noms, Lailier, n. 27.

{') Nîmes, 7 juill. 1829, S., 30. 2. 4. — Rennes, 20 fév. 1880, S.. 81. 2. 30. — Req. rej., 2 fév. 1881, S., 82. 1. 115. — Ils ne peuvent pourtant le lui interdire d'office. Cpr. Amiens, 24 déc. 1890, D., 93. 1. 244.

294 bis-\. A raison niôiiie de l'apparence de noblesse qu'elle créait, le législateur de la Révolution ne pouvait qu'être défavorable à cette pratique. Par une première interdiction, contenue dans l'art. 3 du décret des 19-23 juin 1790, abolitif de la noblesse, il était dit qu' « aucun citoyen ne pourrait prendre que le vrai nom de sa famille ». C'était prohiber, par le fait, toute addition au nom patronymique dans l'avenir, et même défendre d'user des additions qui avaient pu y être faites, dans le passé, valablement ou non (').

Mais, faute de sanction, ce décret demeura lettre morte. On se contenta de délaisser les appellations nobiliaires et féodales, parce que le décretdes26 septembre-16 octobre 1791 édictait des peines contre l'emploi des titres de noblesse (-). On délaissa aussi la particule, parce que, qu'il s'agit ou non d'une famille noble, qu'elle fût employée à bon droit ou à tort, elle donnait au nom une apparence d'origine foncière ('). Mais les changements de nom sans autorisation continuèrent, et peut-être même n'y en eut-il jamais davantage : les anciens abus se reproduisirent, mais cette fois dans un sens opposé. Tandis que, sous l'ancien régime, on troquait volontiers son nom contre un nom de terre, après les décrets de 1790 et 1791 on troqua volontiers ce même nom contre un nom rappelant les idées de liberté, d'égalité, de patriotisme, etc., et qui constituât à lui seul, en quelque sorte, un certificat de civisme. Certains nobles, pour détourner l'attention et dissimuler leur noblesse, prirent des noms de roturiers (*).

D'ailleurs, ces changements de nom furent expressément permis et presque encouragés par un décret des 24-26 brumaire an II. Les formalités à remplir étaient très simples : il suffisait de manifester à cet égard sa volonté par une déclaration à la municipalité du lieu de son domicile (^).

(') Lallier, n. 28.

(2) Lallier, n. 29 et 14i.

(') Lallier, n. 28 in fine. C'est ainsi que le marquis de Lufayelte devint Lafcujetle. (*) On peut citer, à titre d'exemple, le cas connu du baron de Pontgibaud, qui troqua son nom contre le nom de Labrosse, d'apparence très roturière. (S) Lallier, n. 29. — Cpr. Planiol, I, p. 149, note 1.

Cependant réiiorniité dos abus fit rapporter ce décret au liout de quelques mois. Et une loi, on date du 6 fructidor an H, décida qu'aucun citoyen ne pourrait porter d'autres noms que « ceux exprimés dans son acte de naissance », et que ceux qui les auraient quittés seraient tenus de les ropren-

En tant qu'elle prohibait ainsi les changements de nom, cette loi était rétroactive, mais non pas d'une façon absolue. Dans l'intervalle du 26 brumaire au 6 fructidor an il, des enfants étaient nés, à qui on avait pu donner, dans leur acte de naissance, d'autres noms que ceux qui figuraient dans l'acte de naissance de leurs parents. Et dès lors ces enfants, non seulement pouvaient, mais devaient conserver ces noms, puisqu'aucun citoyen ne pouvait prendre d'autres noms que ceux exprimés dans son acte de naissance. Et ce mal était même sans remède, puisque la loi de fructidor n'avait pas accordé au gouvernement le droit d'autoriser les changemonts de noms (-).

Cette loi, d'ailleurs, ne s'était pas bornée à prohiber les changements de nom : elle prohibait également l'addition de surnoms au nom patronymique. « 11 est défendu, disait son article 2, d'ajouter aucun surnom à son propre nom, à moins qu'il n'ait servi jusqu'ici à distinguer les membres d'une même famille, sans ra[)poler les qualifications féodales et nobiliaires. » Les surnoms se trouvaient ainsi interdits pour l'avenir. Quant à ceux qui avaient été portés dans le passé, ils n'étaient autorisés qu'à deux conditions. Tout d'abord, il fallait qu'ils ne rappelassent aucune qualification nobiliaire ou féodale, ce qui entraînait l'interdiction des surnoms empruntés à la possession d'une terre noble. Il fallait ensuite qu'ils eussent servi jusqu'alors à distinguer les membres d'une même famille, auquel cas ils étaient permis, qu'ils fussent empruntés ii la possession d'une terre roturière ou tirés de toute autre cii'constance (*j.

(') Lallier, n. 30. — Cpr. Plaiiiol, I, p. 149, noie 1. (-; Lallier, loc. cif.

(*) Lallier, n. 30. — Sur la saiiclioii de la loi du G fruclidor an II, cpr. Lallier, n. 144.

Quant à la particule, la loi de fructidor ne s'en occupait pas, apparemment parce que, comme on le sait, elle ne constitue pas un signe de noblesse. Dès lors elle pouvait être conservée, à la seule condition de ne pas figurer devant un nom de terre noble. En fait, pourtant, et à raison du j)réjugé populaire qui y voyait ce signe, elle fut à peu près universellement abandonnée. Quand on ne l'abandonna point, on l'incorpora au nom, dont l'orthog-raphe se trouva ainsi changée, et assez fréquemment, même, en procédant de la sorte, on put conserver un nom que, sans cela, on aurait dû quitter (').

Par la suite, deux autres dispositions législatives furent rendues sur cette matière.

L'une, la loi du 11 germinal an XI, est relative, d'abord, aux chang-ements de noms, qu'elle confie au gouvernement le droit d'autoriser, à titre exceptionnel, et s'occupe, ensuite, des prénoms : et sur les deux points elle est toujours en vigueur (-).

L'autre est un décret du 20 juillet 1808, relatif aux Israélites. Jusque-là, les Israélites établis en France avaient conservé la coutume hébraïque du nom unique, correspondant à notre prénom. Le décret du 20 juillet 1808 leur prescrivit de faire choix, dans les trois mois (^), d'un nom patronymique. La plus gi'ande latitude leur était, d'ailleurs, laissée 2:>our ce choix, sous la réserve qu'il ne devrait porter, ni sur un nom de l'ancien testament, ni sur un nom de ville (^). En même

(') Lallier. loc. cil. — Cpr. aussi Lallier, ii. 181, el p. 338, noie 2.

(*) Cf. infni, n. 294 bis-xwn el xxvm.

(') Le décret faisait également aux israéliles qui, à l'avenir, s'établiraient en France la même obligation de prendre un nom, dans le même délai de trois mois, à conipter de leur établissement.

{') Il fallait éviter en effet que, sous prétexte de prendre un nom patronymique, les i.-raélites ne se eoulentassent de conserver, à titre héréditaire, l'appellation sous laquelle, jusque-là, on les avait désignés, et qui, consislant en un nom unique, emprunté à l'ancien testament, était complétée, s'il y avait lieu, par l'indication du lieu de résidence, v. g., Abraham de Lyon. Or, sms les prescriptions du décret de 1808, Abraham de Lyon eût pu prendre et aurait probablement pris, comme nom patronymique, soit le nom d'AhruImm, soit celui de I^yon, et fatalement des confusions fréquentes se seraient produites. — Au reste, le décret de 1808 parait avoir été, en fait, peu obéi. Il y a, en France, pas mal d'israi'liles qui, en guise de noms, portent des noms de personnages de l'ancien testament ou des noms de villes. — Cf. Ualioz, Rép., v» Nom, n 9.

temps qu un nom j)atronymique, les israélites devaient encore choisir dans le même délai un prénom, en se conformant aux règles de la loi du 18 germinal an XI. El ces deux clwnx devaient faire l'objet d'une déclaration à l'officier de l'état civil de la commune de leur domicile {').

294 his-w. Il convient, après cet historique, de déterminer les règles qui gouvernent actuellement : 1° le nom patronymi([ue ou de famille, 2" les prénoms, 3° les surnoms ou pseudonymes.

294 bis-\u. I. Du nom patronymique ou de famille. — La détermination du nom patronymique des personnes obéit à des règles différentes, selon qu'il s'agit d'enfants légitimes, d'enfants naturels ou d'enfants trouvés.

294 bis-sm. a). Enfants /rgitimes. A leur naissance les enfants légitimes reçoivent, de plein droit, le nom de leur père. Aussi l'art. 57 C. civ., qui, dans son énumération des diverses énonciations d'un acte de naissance, comprend les prénoms qui ont été donnés à l'enfant, reste-t-il absolument muet au sujet du nom. Comme on le verra, les prénoms peuvent être arbitrairement choisis, sous certaines réserves; le nom patronymique, lui, ne peut être choisi de la sorte : on porte nécessairement celui de son père (^).

A vrai dire, cette règle n'est, nulle part, expressément formulée, mais elle n'en est pas moins incontestable et incontestée. En effet, sans parler de l'usage, qui, sur ce point, a toujours été général et constant, n'est-il pas de principe que l'état et la condition des enfants légitimes se déterminent d'après l'état et la condition de leur père ^^) ? Partant, leur nom, qui, dans une certaine mesure, révèle leur filiation, c'est-à-dire l'un des éléments de leur état, doit obéir à la

(') Plaiiiol, I, n. 386; Lallier, n. 33. — Sur le décret de 1808 el la circulaire minislérielle qui raccompagna, en vue de donner des inslruclions aux préfets pour son exécution (8 sept. 1808', cf. Druniont, France juive, I, p. 323 s. — On peut signaler aussi, plus lécemment, une loi des 23-24 mars 1882, relative aux musulmans d'Algérie, el qui les oblige à faire choix d'un nom patronymique. Cpr. l.,allier, n. 33.

{■') Aubry et Rau, II, p. 2C3 : Planiol, I, n. 383; Surville, 1, n. 84-1; Lallier, n.34.

(^) Cpr. infiii, n. 332, et les textes cités.

inênie règle. C'est ce que prouve au surplus, impliciteuient, l'art. 321 C. civ., car, en énumérant les circonstances constitutives de la possession d'état lïenfant h'gitbne, il mentionne le fait que l'enfant a toujours porté le nom du père qu'il prétend avoir.

Les enfants légitimes portent donc le nom de leur père. Ils le portent toujours, sans qu'il y ait à faire, à cet égard, aucune distinction entre les enfants nés du vivant de celuici et les enfants posthumes, c'est-à-dire ceux qui ne sont nés qu'après sa mort.

D'autre part ils le portent à l'exclusion de tout autre nom, y compris celui de leur mère. L'influence du père, en efTet, quant à l'état et à la condition des enfants légitimes, a toujours prédominé et continue à l'emporter sur celle de la mère (').

Il en serait même ainsi, au cas où le père aurait joint, comme il faut lui en reconnaître le droit (-), le nom de sa femme à son propre nom : c'est seulement le sien qu'il leur transmettrait, non accompagné du nom de leur mère. Sans quoi on arriverait, après plusieurs générations, à des noms interminables, qui rappelleraient ceux des derniers siècles de l'empire romain (').

294 dis-ix. h). Enfants naturels. Une distinction doit être faite, suivant qu'ils ont été ou non reconnus.

L'ont-ils été? Ils peuvent n'avoir été reconnus que par un seul de leurs auteurs, ou, au contraire, l'avoir été par tous deux.

S'ils n'ont été reconnus que par l'un d'eux, alors ils portent nécessairement le nom de l'hoinme ou de la femme qui les a reconnus (*). Et peu importe que la reconnaissance soit contenue dans l'acte même de naissance ou qu'elle soit pos-

(') La solution est d'autant moins douteuse que, dans l'usage, la femme mariée prend elle-même le nom de son mari. Il serait étrange que, ne gardant pas, en fait du moins, son propre nom, elle le transmît à ses enfants.

(2) Plauiol, I, n. 393. — Cpr. Paris, 21 janvier 1903, S., 1904. 2. 161, D^, 1904. 2. 1, note de M. Colin.

(3; Planiol, loc. cil.; Lallier, loc. cil. — Cpr. Nimes, là déc. 1810, S., 11. 2. 260. — Besançon, 6 février 1866, S., 66. 2. 75. — Paris, 21 janvier 1903, S., 1904. 2. 161. D , 1904. 2. 1.

(').-\ubry et Hau, II, p. 263; Planiol, I, n. 384; Surville, 1, n. 84-1; Lallier, n. 35.

Icfieure à la naissance : au dernier cas, l'enfant provisoirement non reconnu, et traité comme tel, quant au nom, prend celui de son auteur dès l'instant do la i'econnaissance..De même, si la reconnaissance est postérieure à la naissance, il est indifîérent qu'elle soit volontaire ou forcée, qu'elle émane d'un célibataire ou d'une personne mariée : l'art. 337 du Code civil reste ici sans application (').

Mais il y a plus de difficulté lorsqu'il s'agit d'enfants naturels reconnus par leurs deux auteurs. Pour les uns, ces enfants devraient prendre le nom de leur père, lors même ([ue la reconnaissance de la mère serait la première en date [-]. Pour d'autres, ils devraient prendre le nom de leurs deux auteurs, et joindre celui de leur mère à celui de leur père (^), et cette opinion peut paraître préférable. Le nom patronymique, en effet, n'est-il pas un nom de famille, et ne suppose-t-il pas une famille? Or, en l'espèce, il n'y en a pas. Comment donc l'enfant prendrait-il le nom d'une famille qui n'existe pas, c'est-à-dire celui de son père? Et comme, d'autre part, il appartient à sa mère nutant qu'à son père, il semble logique qu'il prenne, à la fois, le nom de lune et de l'autre.

Il est certain, d'ailleurs, que, si l'enfant venait à être légitimé par le mariage de son père et de sa mère, il prendrait le nom de son père, à l'exclusion de celui de sa mère, quand même cette dernièi'e l'aurait reconnu avant son autre auteur. La légitimation, en effet, met l'enfant légitimé dans la même situation que s'il était légitime (art. 333 C. civ.). Elle lui donne une famille, et il est dès lors tout naturel qu'il en prenne le nom.

Quant aux enfants naturels non reconnus, puisque leurs père et mère restent ignorés, il est impossible rie leur en donner le nom, et force est de reconnaître que leur nom peut êti-e arbitrairement cboisi (^).

Mais qui le choisira? Ce choix nous parait devoir appar-

(') Lallier, loc. cil.

[^) Demolombe, Paternilé el filiation, n. 513; Plaiiiol, I, n. 384, el 2'' éd. p. 162, noie 1 ; Surville, loc. cil. — Conlra, pour la nalionalilé, arl. 8 civ.

('] Laurent, IV, n. 124; Lallier, n. 35. — Cf. dans Lallier, p. 48, noie 2, l'opinion particulière de M. Bouvy, qui fait les tribunau.\ juges de la question, pour des motifs d'opportunité.

(*) Cf. cire, du garde des sceaux du 31 déc. 1903, Lois noiiv., 1906, III, p. 148.

tenir h la porsonne qui fait la déclaration de naissance. Si donc cette personne indiquait le nom de la mère, celte indication constituerait un choix tacite, et l'enfant porterait le nom de la femme désignée, sauf le droit pour elle de demander et d'obtenir qu'il lui fût interdit de le porter (').

Que si le déclarant ne donne pas de nom h l'enfant dont il déclare la naissance, le choix de ce nom doit appartenir à l'officier de l'état civil, qui doit lui donner des prénoms et un nom patronymique. Mais il doit s'abstenir de lui donner, soit le nom d'une famille existante, soit une dénomination qui, par son caractère bizarre ou ridicule, serait de nature à rappeler l'irrégularité de l'origine de l'enfant ('-).

294 bis-\. Les enfants adultérins ou incestueux occupent une place à part parmi les enfants naturels. Ils ne peuvent être, en principe, ni légitimés ('),ni même reconnus (*), et la loi leur interdit, non seulement la recherche de leur père, mais même celle de leur mère (^). Ce n'est donc que dans des cas exceptionnels et très rares que, par la force des choses, par voie de conséquence indirecte, leur filiation se trouve légalement établie C').

Dans ces cas exceptionnels, du moins, ils prennent très certainement le nom, soit de celui de leurs auteurs vis-à-vis de qui leur filiation se trouve établie ('), soit, si elle est établie, tout à la fois, vis-à-vis des deux, un nom formé par la réunion des noms de leurs deux parents (*').

Mais, quand ces enfants se trouvent dans la situation nor-

{') Cpr. Lellre du garde des sceaux au procureur général près la cour de Paris, Lois nouvelles, 1895, III, p. 139. — Trib. Argentan, 4 juil. 1894, S., 1900. 2. 81, et note. — Trib. Sainl-Sever, 10 août 1899, S., 1900. 2. 81, note de M. Perreau. — Cpr. cep. Lallier, n. 35 et 176.

1^) Lallier, n. 35; Cire, de 1905, précitée. — Cpr. Trib. Ponlivy, 5 mars 1902, S., 1903. 2. 217, D., 1903. 2. 414. — L'usage était autrefois de donner aux enfants trouvés ou [nés de parents inconnus des noms rappelant leur origine. Lallier, p. 49, noie 1.

(3) Art. 331 civ.

(') Art. 335 civ.

(S) Art. 342 civ.

(^) Cf. le 7V. des pers. de Baudry-Lacanterie et Cliéneaux, IV, n. 692.

C) Cpr. Paris, 9 mai 1894, D., 95. 2. 272. Cf. aussi Lallier, n. 36

(*) Supra, n. 294 bis-i\.

Pers. — I. 19

maie des enrauts adultérins OU incestueux, c'est-à-dire sans fdiation constatée, on doit les traiter, quant au nom, comme des enfants naturels ordinaires non reconnus, et ils ne portent, par suite, ni le nom de leur père, ni celui de leur mère ('), mais bien seulement celui qui leur a été donné au moment de la déclaration de leur naissance, soit par le déclarant, soit par l'officier de l'état civil (-).

Comme dailleui's, à la dillërence des enfants incestueux, qui ont nécessairement cette ([ualité vis-à-vis de leurs deux auteurs (■^), les enfants adultérins peuvent ne l'avoir que vis-à-vis, soit de leur père, soitde leur mère, rien n'empêche qu'ils soient reconnus par celui de leurs auteurs vis-à-vis de qui ils ne sont pas adultérins, et, s'ils le sont, qu'ils [)ortent le nom de ce dernier ['').

294 bis-\\. c). Enjanls (rotire^i. Les régies relatives à la détermination de leur nom sont posées par l'art. 08 du Code civil et par une circulaire du garde des sceaux, en date du 30 juin 1812.

Le nom de ces enfants est choisi, soit par l'officier de l'état civil qui dresse le procès-verbal de découverte dont il est cjuestion à l'art. 08 du Code civil, soit par l'administration de l'hospice où ils sont placés. Il ne doit, ni être choisi parmi ceux des familles existantes, ni rappeler, par sa singularité, l'origine de ceux à qui il est donné (^;. II doit être enfin indi([ué dans le procès-verbal de découverte.

D'ailleurs, le nom donné aux enfants trouvés ne saurait être que [)rovisoire, et devrait être, si leur filiation venait à être établie, rem[)lacé par un autre, conformément aux règles qui viennent d'être indiquées C').

(I) Lallier, p 51, iiule 1. — Paris, 22 mars 1828, S., 29. 2. 75. — Douai, 16 iou 26; déc. 1835, S., 37. 2. 188, Dalioz, Bép., v» Nom, n. 15. . (-) Supra, n. 294 bis-\K

(') Peu knporlerail, d'ailleurs, que l'uu desdeux auleurs fùlde bonne foi et ignorât sa parenté ou son alliance avec l'autre. En pareil cas, l'enfant né de leurs rapports ne serait pas moins incestueux, à moins que, né d'un mariage plus lard annulé, il ne dût être considéré comme légilime, par application de la théorie du mariage putatif. Art. 2U1 et 202 C. civ.

(•) Lallier, n. 36.

{') Planiol, I, n. 385; Lallier, u. 35. — Gpr. Surville, I, n. 84-1.

(«1 Planiol, loc. cil.

294 bis-\n. Déferminé de la sorte, le nom patronymique est immuable. Il ne peut, ni se perdre par le non usage, si long' soit-il, ni se modifier au gré de ceux qui le portent.

294 bis-\m. 11 ne peut pas d'abord se perdre par le nonusage, si long qu'on le suppose. Comme l'état des personnes auquel il se rattacbe, il échappe à toute prescription (').

A toute époque donc, une personne peut reprendre le nom originairement porté par ses ancêtres, nonobstant le nonusage de ce nom ou son altération pendant plusieurs générations (-). C'est là, du reste, un droit qui appartient aux étrangers comme aux Français (^). Il appartient également aux femmes mariées, encore qu'elles ne portent plus, en fait, leur nom de famille ('*). Ce droit, enfin, emporte celui de faire rectifier les actes de l'état civil où le nom repris ne figure pas ou ne figure qu'inexactement {^).

Le droit de reprendre le nom originaire existe quel que soit ce nom. Il peut être exercé, notamment, en vue de faire

(') Cf. le Tr. de la prescrip., de MM. Baudry-Lacanlinerie et Tissier, 3^ éd., 1905, n. 134 et 159. — Cpr. Planiol, I. n. 402; Lallier, n. 179 s. — Civ. rej., 10 mars 1862, S., 62. 1. 593, D., 62. 1. 219. — Poitiers, 9 juillet 1866, S., 66. 2. 344, D., 66. 2. 191. — Req. rej., 15 mai 1867, S., 67. 1. 241, D., 67. 1. 241. — Paris, 30 mai 1879, D., 79. 2. 137. — Paris, 29 juillet 1879, D., 80. 2. 102. — Req. rej., 2 fév. 1881, S., 82. 1. 115, D., 81. 1. 339. — Req. rej., 17 nov. 1891, D., 93. 1. 244. — Toulouse, 15 mars 1893, D., 93. 2. 332. — Lyon, 29 juill. 1898, D., 99. 2. 61. La plupart des arrêts qui viennent dêlre cités posent le principe de l'imprescriplibilité du nom, sans distinction entre la prescription acquisilive et la prescription extinclive. D'ailleurs, étant donné que la jurisprudence admet un droit de propriété sur le nom (Cf. infra, n. 294 bis-wm], l'impossibilité d'usucaper un nom entraîne forcément l'impossibilité de le perdre par prescription extinctive : la propriété, en effet, est, de sa nature, perpétuelle et ne peut s'éteindre que par une usucapion contraire; elle ne peut se perdre par le seul non-usage.

(^) Cpr. Aubry et Rau, II, p. 266 ; Planiol, loc. cit. ; Lallier, loc. cil. — Toulouse, 15 mars 1893, S., 93. 2. 281, note de M. Lallier, D., 93. 2. 332. — Trib. Orange, 21 avril 1893, S., 93. 2. 281, note de M. Lallier. — Trib. Perpignan, 1" août 1894, D., 1902. 1. 261. — Limoges, 22 juill. 1895, S., 97. 2. 278, D., 97. 2. 163. — Trib. Mayenne, 25 nov. 1896, D., 97. 2. 156. — Lyon, 29 juill. 1898, D., 99. 2. 61. — Cpr. cep. Aix, 25 mai 1859, D.,59. 2. 93. En l'espèce, l'abandon du nom de terre était antérieur à la Révolution.

(') Aubry et Rau, II, p. 266.— Cpr. Paris, 28 juin 1859, sous Civ. rej., 7 janvier 1862, S., 62. 1. 25.

[") Aubry et Rau, loc. cit. — Cpr. Civ. rej., 15 juin 1863, S., 63. 1. 281.

(^) Lallier, n. 172 s. — Sur la détermination du tribunal compétent pour l'action en rectification, cf. Lallier, p. 312, note 2.

292 DES PERSONiSES

rétablir la parlicule de, qui, originairement, précédait le nom, ou de la séparer de ce dernier, auquel, dans la suite, elle s'était soudée. Cette particule, en efiet, fait partie du nom, et on sait qu'elle n'est nullement une qualification nobiliaire ou un signe de noblesse {').

Il est également admis qu'on peut reprendre le nom d'une teire, soit roturière, soit même noble, s'il a été porté, avant la Révolution, par les ancêtres dont on descend. Mais ce nom de terre ne se substitue pas au nom et ne peut avoir que la valeur d'un surnom, car, dans notre ancien droit, la jurisprudence du Parlement de Paris ne lui reconnaissait que cette valeur (-). C'est donc lorsqu'on s'occupera des surnoms qu'il y aura lieu d'en reparler.

294 ùisxiy. Le nom ne peut; en second lieu, être modifié par les personnes à qui il appartient. Tout changement de nom est prohibé, en dehors des cas exceptionnels qui seront ultérieurement déterminés (^).

11 suit donc de là, notamment, que l'on ne peut faire précéder son nom de la particule de, si cette particule n'a pas été réellement portée par les ancêtres dont on descend. A fortiori, ne peut-on substituer au nom que l'on porte le nom d'une terre que l'on possède, pas plus qu'on ne peut, comme on le verra i^*), l'y ajouter (^).

Aucune possession, si longue fùt-elle, ne saurait légitimer les changements irréguliers de noms. Le nom ne peut pas plus s'acquérir qu'il ne peut se perdre par prescription (*}.

(') Toulouse, 15 mars 1893, et Trib. Orange, 21 avril 1893. précités. — Cpr. Plaiiiol, I, n. 415; Lallier, n. 149 et 181.

(-) Supra, n. 294 bis-iv. — Cpr. Planiol, l, p. 400. .\u reste, ce surnom a une valeur juridique et on peut dire que, dans une certaine mesure, il fait partie du nom. — Cf. iiifra, n. 294 bis-x\ix.

(*j Infra, n. 294 6/s-xxvi et xxvn. — Cpr. Planiol, I, n. .387.

(*) Infra, n. 294 6)S-xxix.

(*) Cpr. Surville, I, n. 84-1.

(') Cf. le Traité de la preso-ip., précité, n. 134 et 159. — Cpr. Aubry et Rau^ II, p. 2G4, note 3; Troplong, Prescrip., I, n. 248; Planiol, I, n. 401 ; Surville, I, n. 84-1; Lallier, n. 152, 157, 179 s. — Douai, 16 (ou 26) déc. 1835, S., 37- 2. 188, D., Rép., \o Sotn, n. 15. — Trib. Seine, 17 janv. 1861, Paris, 4 déc. 1863, sous Req. rej., 14 mars 1865, S., 66. 1. 435. — Paris, 29 juill. 1879, D., 80. 2. 102. — Cpr. cep. Riom, 2 janv. 1865, D., 65. 2. 17. -r- Req. rej., 15 mai 1867, D., 67.

394 bis-xv. La règle de l'immutabilité des noms patronymiques est sanctionnée :

1" Par les pénalités qu'encourent ceux qui, dans le but de s'attrilîuer une distinction honorifique, prennent pulîliquement un nom auquel ils n'ont pas droit;

2" Par le droit que l'on reconnaît au ministère public de poursuivre d'office la rectification des actes dans lesquels ce nom a été pris;

3"" Par l'action en suppression de nom et l'action en dommages-intérêts qui appartiennent, le cas échéant, aux tiers dont on a pris indûment le nom.

294 bis-wi. Elle est sanctionnée d'abord par des pénalités.

La loi du 6 fructidor an II, qui prohibait les changements de nom et, sauf queh[ues exceptions, l'emploi des surnoms, prononçait contre les contrevenants la peine de six mois d'emprisonnement, une amende égale au quart de leurs revenus et, en cas de récidive, la dégradation civique (').

Cette loi demeura en vigueur jusqu'à la chute du premier Empire : un arrêté du Directoire du 19 nivôse an VI et l'art. 7 d'un décret du 18 août 1811 s'y réfèrent plus ou moins explicitement (-). '

Sous la Restauration, au contraire, la jurisprudence y vit une loi destinée à empêcher les émigrés de rentrer en France sous des noms d'emprunt, et la considéra comme tacitement abrogée par la disparition de l'état de choses qui, d'après elle, l'avait motivée ('). En 'tout cas il est certain qu'à partir de cette époque, on cessa de poursuivre les personnes qui modifiaient leur nom (^).

La loi de fructidor se trouvait donc, sinon abrogée, du moins en désuétude, quand fut votée, en 1838, une modification de l'art. 239 du C. pén., destinée à atteindre et à répri-

1. 241. — Trib. Seine, 26 nov. 1869, D., 70. 3. 25. — Paris, 30 mars 1879, D., 79.

2. 137. — Angers, 29 juin 1896, D., 98. 2. 217. — Req. rej., 10 nov. 1897, D., 98. 1. 242.

(') Laliier, n. 144.

(^) Laliier, loc. cil.

('J Lyon, 30 août 1827, S., 27. 2. 214. — Sur l'exactitude contestable de ces vues, cpr. Laliier, loc. cit.

(*) Laliier, n. 146.

mer, sous certaines conditions, les changements de nom (^). Aux termes donc de cet article, la sanction consiste en une amende de oOO à 10.000 francs. De plus, le jugement de condamnation doit être mentionné en marge des actes dans lesquels le nom indu a été pris, et l'insertion en peut être ordonnée, aux frais du condamné, dans les journaux désignés par le tribunal.

Au surplus, l'art. 259 du Code pénal est applicable, quel que soit le nom qui a été pris indûment, et quand même il aurait été forgé de toutes pièces et n'appartiendrait à personne [- . ,

Mais son ap|jlication est rigoureusement subordonnée à trois conditions (^).

t" Il faut, d'abord, que le changement de nom ait eu lieu en vue de s'attribuer une distinction honorifique. Ce sont les changements de nom dictés par la vanité qu'on a voulu réprimer : ils sont, en eflet, les j^lus fréquents, et, en réalité, les seuls qui soient vraiment à redouter (^).

La loi de 1858 atteint, par suite, l'emploi de la particule de, soit seule, soit combinée avec l'article le, la, les. Ce n'est pas que la particule soit un signe de noblesse et constitue une distinction honorifique; mais, comme il existe, même dans les milieux relativement instruits, un préjug-é qui lui donne cette signification, on peut dire que, si on la prend, on le fait dans l'intention de s'attribuer une distinction honorifique, ce qui entraine l'application de l'art. 259 (^).

A cet emploi de la particule il faut assimiler, à cet égard, l'addition au nom d'un surnom précédé de la particule (*),

(') Sur les travaux préparatoires de l'art. 259 C. peu. (texte de 1858) elles diverses modifications du projet primitif, cf. Lallier, n. 145 et 146.

{-) Cpr. Lallier, n. 160.

(=>) Lallier, n. 147 et 149. — Cpr. Fauslin-Hélie, DroU pénal, III, p. 262 s.; Garraud, Traité théorique et pratique de droit pénal français, 2« édit., IV, I). 1407 s.

(*) Cpr. Lallier, n. 149, et ses citations du rapport de M. du Mirai. — Cpr. Planiol, I, n. 401.

(*) Au contraire, l'emploi indu de l'article le, la, les, devant le-nom, sans addition de la particule, ne tomberait pas sous l'application de Fart. 259 C. pén.,le monde n'y voyant pas un si^jne de noblesse. — Lallier, n. 149.

C; Lallier, n. 149. — Cpr. Crim. rej., 28 sept. 1865, S., 66. 1. 230.

et le fait d'écrire en deux mots des noms qui commencent par la syllabe de ou une syllabe équivalente, tels Delisle, Dupont, Dubois, Dupuy, Dubourg, Duniont, Delaporte, Desjardins, etc. i^).

Mais le fait de [)rendre accidentellement un nom de lieu, ])0ur l'ajouter, comme surnom, an nom patronymique, en vue de se mieux distinguer d'un homonyme, ne tombe pas sous l'application de l'art. 259 (-). 11 en est de même du fait de prendre comme pseudonyme, dans une œuvre littéraire ou artistique, un nom précédé de la particule (^).

2" Il faut ensuite qu'il s'agisse réellement d'un nom indu, pris sans droit.

Or un nom n'est indu et on ne le prend sans droit que s'il est diiférent de celui qui ligure à l'acte de naissance. On peut, en conséquence, faire précéder son nom de la particule, s'il en est précédé dans cet acte. On le peut, quand même la particule aurait été usurpée. Jusqu'à preuve du contraire, en effet, et sauf rectification possible, les énonciations de l'acte de naissance doivent, à cet égard, être présumées exactes (^).

Dès, au contraire, que le nom qu'on prend est différent de celui qui figure à l'acte de naissance, l'art. 259 C. pén. devient, en principe, applicable. En particulier, nul n'a le droit de se donner une particule qui ne s'y trouve pas. Il en est ainsi des nobles eux-mêmes, car l'absence de particule ne prouve [)as plus l'absence de noblesse que cette particule ne prouve la noblesse (^).

Pourtant, une personne pourrait prendre la particule, sans s'exposer à aucune pénalité, si, quoiqu elle ne figurât pas devant son nom dans son acte de naissance, elle avait été

(') I. allier, n. 149. — Cpr. Paris, 16 janv. 1862, S., 63. 2. 45.

(2) Lallier, ii. 149.

(^) Lallier, loc. cil., in fine.

[') Planiol,], n. 387; Lallier, p. 272, noie 1. — Cpr. infra,l. Il, n. 845. 11 s'agit, en effet, d'un nom dont la loi prescrit la mention dans l'acte de naissance (art. 57 G. civ.), et qui doit être déclaré par conséquent par la personne qui fait la déclaration. Or les déclarations faites à l'étal civil qui sont de celles qu'on doit faire, font foi jusqu'à preuve contraire.

(5) Lallier, n. 149. — Crim. rej., 5 janv. 1861, S., 61. 1. 202. — Cpr. Planiol, I, n. 415. Mais cpr. de Sémainville, p. 517 s.

effectivement et légitimement portée par ses ancêtres. La particule, en ollet, fait partie du nom, qui est imprescriptible. Le droit de la reprendre, à toute époque, doit donc être reconnu à tous les membres de la famille à laquelle elle appartient (').

3° Il faut eniin que le nom indu ait été pris publiquement. C'est là, avant tout, évidemment, une question de fait. Un nom est pris publiquement, s'il est pris dans un acte, sans distinction, du reste, semble t-il, entre les actes publics et les actes sous signature privée. De même, il faut considérer comme tel le nom qui est pris dans une affiche, dans une profession de foi électorale, dans un prospectus commercial, etc.. Au contraire, la condition ncst pas remplie lorsque le nom n'est pris que dans des lettres missives, dans des billets de faire-part ou sur des cartes de visite, c'est-à-dire dans les actes dépourvus de toute valeur juridique (-).

294 /)is-\\ii. L'art. 2o9 C. pén. ne vise que les changements de nom permanents, ceux qui constituent un but pour les personnes à qui ils sont imputables.

Il y a des changements de nom qui ne sont qu'accidentels et qui ne constituent qu'un simple moyen de parvenir à une fin déterminée, en général délictueuse. Ceux-là donnent lieu, pour la plupart, à l'application de certaines peines, prononcées par des textes spéciaux. On peut citer entre autres :

1" Les art. 145 et suivants C. pén., qui punissent le crime de faux, lequel peut résulter de l'apposition d'une fausse signature, c'est-à-dire de l'emploi d'un faux nom.

2° L'art. 40o C. pén., qui punit le délit d'escroquerie, lequel peut se commettre à l'aide d'un faux nom.

3° Les art. 31 et 33 du décret organi([ue du 2 février 1852, qui punissent le fait de prend r-e un faux nom pour arriver à se faire inscrire sur une liste électorale ou à voter.

4° L'art. 1 1 de la loi du 5 août 1899 sur le casier judiciaire, qui punit le fait de déterminer l'inscription d'une condamnation au casier judiciaire d'un tiers, en prenant le nom de ce

C) Lallier, n. 149. — Cpr. supra, n. 294 bis-xm.

(«) Lallim-, n. 147, et p. 266, note 1. — Cpr. Dijon, 13 juillet 1881, S., 84.2. 3.

tiers, comme aussi celui de prendre le nom d'un tiers, pour arriver à se faire délivrer indûment un bulletin n° 3 de son casier judiciaire.

294 bis XVIII. Conformément au droit commun, c'est au ministère public qu'appartient, sans préjudice du droit des personnes lésées ('), l'action publique tendant à la répression pénale des changements de nom qui présentent un caractère délictueux.

Mais cette action n'est pas la seule qui lui appartienne : on lui reconnaît encore le droit de demander, d'office, la rectification de tous les actes dans lesquels a été pris un nom auquel celui qui le prenait n'avait pas droit. C'est la seconde des trois sanctions de la règle de l'immutabilité du nom patronymique.

En effet le second aUnéa de l'art. 46 de la loi du 20 avril 1810 donne au ministère public la mission et, par suite, le droit de surveiller l'exécution des lois, des arrêts et des jugements et d'en « poursuivre a'office l'exécution dans les dispositions qui intéressent Tordre public ». Et, par application de ce texte, ainsi qu'on le verra (-), la plupart des auteurs et, après quelques hésitations, la jurisprudence, ont reconnu au ministère public le droit d'agir d'office en rectification d'un acte de l'état civil, lorsque la rectification intéresse l'ordre public.

Or il n'est guère douteux que le rétablissement du véritable nom d'un individu intéresse l'ordre public ('). Il y avait eu quelque contestation sur ce point avant la modification apportée à l'art. 259 C. pén. par la loi de 1858 (^); mais comment en douter depuis cette loi (^), qui considère comme un délit les changements de nom indus {®)? Si les faits délictueux n'étaient pas nécessairement contraires à l'ordre

C) Lallier, p. 276, note 3. — Cpr. Dijon, 13 juillet 1881, S., 84. 2. 3.

(2) Infra, t. II, n. 949-3o.

(') Supra, n. 294 bis-iy.

(*) Cpr. Lallier, n. 162. — Cpr. cep. Bourges, 2 fév. 1820, D., Rép., \° Actes de l'état civil, n. 437. — Paris, 26 juin 1824, sous Civ. cass., 3 avril 1826, S., 26. 1.

(^) Supra, n. 294 bis-wt.

(«) Cpr. Melz, 31 jaill. 1860, D., 60. 2. 137.

public, oïl ne s"cxplic[ucrait guère qu'ils fussent l'objet d'une sanction pénale. Et, dès lors, la disparition des conséquences qu'ils ont entraînées et le rétablissement d'un état de choses régulier ne peuvent pas ne pas intéresser l'ordre public ('). Donc, si les conditions d'application de l'art. 259 se trouvent réunies et que le nom indu ait été pris dans un acte de l'état civil, la rectitication de cet acte peut être poursuivie d'office par le nnnistère publie (-).

Mais le nom auquel on n'avait pas droit peut avoir été pris ailleurs que dans un acte de l'état civil, par exemple dans un acte notarié ou dans tout autre acte authentique, contrat d'adoption, exploit d'huissier, etc. Même alors, il ne faut pas hésiter à admettre l'action du ministère public, tendant à la rectification de cet acte. Le délit est le même dans les deux cas, et il n'importe pas moins dans le dernier que dans le premier d'en faire disparaître, dans la mesure du possible, les résultats (^).

En revanche, il peut sembler qu en aucun cas l'action du ministère public ne soit recevable que si les conditions d'application de l'art. 259 se trouvent réunies. La loi ayant jugé toute répression pénale inutile loi'sque le nom indu n'a pas été [)ris publiquement ou qu il ne l'a pas été en vue de s'attribuer une distinction honorifique, il peut paraître qu'on ne

Cj Lallier, n. 162.

(^) Cf. iiifrii, l. II, n. 949-3". — Aubry et Rau, I, p. 318; Garsonnel, Tr. Ihéor. el prat. de procédure, 2' éd., I, § 199, p. 341 s.; Lallier, n. 162 et 163. — Montpellier, 10 mai 1859 (soi. impl.), y., 60. 2. 369. — Colmar, 29 déc. 1859, D., 60. 2. 171. — Colmar, 15 mai 1860 (sol. impl.). S., 60. 2. 369. — Agen, 18 juin 1860, S., 60. 2. 369. — Metz, 31 juill. 1860, D., 60. 2. 137. — Angers, 5 déc. 1860, D., 61. 2. 46. - Paris, 22 fév. 1861, S., 61. 2. 202. — Rouen, 18 mars 1861, el Nimes, 6 mai 1861, S., 61. 2. 609. — Civ. rej., 22 janv. 1862 (2 arrêts), D., 62.

1. 5, rapp. de M. Laborie. — Civ. cass., 24 nov. 1862, U., 62. 1. 477. — Orléans, l*^'- août 1863, D., 64. 2. 15. — Besançon, 6 fév. 1866, D., 66. 2. 14. — Req. rej., 25 mars 1867, D., 67. 1. 300. — Req. rej., 25 mai 1869, S., 69. 1. 308. — Civ. cass. (2 arrêts), 24 déc. 1901, S., 1902. 1. 353. — Trib. Chàteau-Cliinon, 29 juin 1900, sous Bourges, 30 janv. 1901, S., 190i. 2. 27. — Contra: Colmar, 6 mars 1860, D., 60. 2. 169. — Dijon, 11 mai 1860, S., 60. 2. 369, U., 60. 2. 144. — Douai, 18 août 1860, D.., 60. 2. 215. — Bordeaux, 28 août 1860, D., 60. 2. 218. — Req. rej., 21 nov. 1860. D., 60. 1. 473, rapp. de M. d'Ubexi. — Amiens, U déc. 1860, D., 61.