Req. rej., 19 déc. 1860, D

{') M. Lallier, n. 163, va même jusqu'à admettre, pour le ministère public, le droit de faire disparaître le nom indu des affiches, enseignes, etc., où il figurerait.

NOTION DE LA PERSOiNNALITÉ 299

doit pas considérer alors Tordre public comme intéressé au rétablisseuient du vrai nom, et que le ministère public est, dès lors, dépourvu d'action, puisque, d'après la loi de 1810 ('), son droit d'action n'existe que lorsque Tordre public est en jeu (^). Mais cette solution pourrait être sérieusement critiquée, le caractère d'ordre public d'une disposition légale étant absolument indépendant de la nature des sanctions qui y sont attachées.

Au reste, dans la première opinion, on n'entend pas dire qu'il soit indispensable, pour la recevabilité de Faction du ministère public, que la personne qui s'est donné un nom indu ait été condamnée, ni même poursuivie, au criminel. A supposer que cette recevabilité exige que les conditions d'application de l'art. 259 du Code pénal soient réunies, elle n'exige rien de plus, et, en particulier, que ce texte ait été, en fait, appliqué.

Ainsi donc, ce n'est pas seulement à titre d'accessoire de la condamnation pénale prononcée sur ses réquisitions que le ministère public peut demander la rectification des actes dans les([uels a été pris un nom auquel on n'avait pas droit (^). Il le peut encore quoique toute condamnation soit impossible, à raison, soit dune amnistie, soit de la prescription acquise, soit de la bonne foi du prévenu (^). 11 le peut même sans poursuivre la condamnation, alors qu'elle serait possible. La rectification dont il s'agit n'est pas une peine, mais une simple mesure d'ordre public: le droit de la requérir en elle-même ne saurait donc être contesté.

L'action civile en rectification des actes qui contiennent un nom indu peut être intentée par voie principale: le ministère public peut directement saisir les tribunaux de sa demande. Toutefois il ne procède pas, en général, de celte manière.

(') On peut dire encore que, la loi de 1810, en tant qu'elle donne le droit d'action au ministère public, ayant été une innovation, l'inlerprélalion restrictive paraît s'imposer. ^ Cpr. Garsonnet, op. cit., I, § 196, p. 329 s.

(-) Lallier, n. 163. — Contra : Garsonnet, op. cit., I, § 199 in fine, p. 843 s.

(^j La rectification paraît être alors, d'après l'art. xd9 G. pén., l'accessoire obligé de la condamnaliou. En requérant la condamnation, le ministère public requiert tacitement la rectification.

(*) Lallier, n. 162.

Son action est le plus souvent incidente : elle se produit au cours d'une instance en suppression de nom, inteiitée par le possesseur d'un nom contre l'usurpateur de ce nom. Par exemple, s'il résulte des débats qu'aucune des deux parties en cause n'a droit yu nom qui en fait l'objet, le ministère public prend des réquisitions tendant à ce cjua le tribunal fasse défense aux deux parties de porter ce nom à l'avenir et ordonne la rectification des divers actes où il a été pris indûment (').

Cette intervention incidente du ministère public ne peut, du reste, se produire légalement c[ue dans une instance en suppression de nom (-). On se trouve ainsi amené à parler de cette instance, dont la possibilité constitue la troisième sanction du principe de l'immutabilité des noms.

294 bis-xi\. L'action en suppression de nom est celle par laquelle le légitime possesseur d'un nom en poursuit, au civil, les usurpateurs (■').

Dans cette action, le demandeur conclut à ce qu'il soit fait défense au défendeur de continuer à porter le nom usurpé et à ce que cette défense soit sanctionnée par une astreinte, c'est-à-dire par une condaninalion éventuelle à des dommagesintérêts h raison de chaque infraction constatée, sans quoi cette défense risquerait de demeurer illusoire (^).

L'action en suppression de nom se complique d'une action en rectification, lorsque le nom usurpé l'a été dans un acte notarié ou dans un acte de l'état civil. L'intérêt qui motive la première motive suffisamment la seconde. D'ailleurs, la rectification n'est ici cju'un incident, un corollaire de l'action en suppression de nom, et il ne saurait être question d'exiger la procédure spéciale à laquelle la loi soumet les demandes principales en rectification d'actes de l'état civil (').

(') Lallier, n. 157 et 165. — Cpr. cep. Civ. cass.,3 avril 1826, S., 26. 1. 357.

(») Lallier, n. 165. — Colmar, 6 mais 1860, D., 60. 2. 169. — Cpr, Civ. cass., 6 avril 1830, S., 30. 1. 122.

Cj Nous disons aw. civil, parce qu'il esl incontestable que le légitime possesseur (l'un nom a le droit, lorsque l'usurpation constitue un crime ou un délit, d'en poursuivre les usurpateurs au criminel dans les termes du droit commun.

(*) Lallier, n. 157.

(*) Lallier, p. 281, note 2.

NOTIOxN DE LA PERSONNALITÉ 301

Trois conditions sont requises pour l'exercice de l'action en suppression de nom. 11 faut: 1° être le légitime possesseur du nom réclamé; 2" établir que ce nom a été usurpé; 3° justifier enfin, mais cette condition est contestée, d'un préjudice subi par suite de cette usurpation.

294 bis-\\. La première de ces trois condilions va de soi : il est évident qu'on ne peut se plaindre de l'usurpation d'un nom que si on en est soi-même le légitime possesseur (').

La preuve qu'on est soi-même en droit de le porter est relativement facile à administrer, lorsque ce nom a été pris en vertu d'une concession du Chef de l'Etat (^). Il suffit alors de représenter l'acte de concession (^), et d'établir que l'on se rattache par filiation au bénéficiaire de cet acte, cette dernière preuve devant se faire conformément aux règles prescrites par les art. 312 et suiv. du Code civil (^).

De même, la preuve du droit au nom n'est pas plus difficile quand ce nom a été imposé, à une époque récente, à un enfant trouvé dont on descend : il suffît, après avoir établi sa filiation, de représenter l'acte qui constate l'imposition du nom.

Dans tous les autres cas, on admet communément que le droit au nom se prouve par la possession immémoriale de ce nom. Si l'on étaldit que les ancêtres dont on descend l'ont toujours porté, on établit, par \h même, que l'on a le droit de le porter également. La possession immémoriale, qui est impuissante à fonder le droit au nom (^), fait présumer ce droit et en constitue, la plupart du teujps, la seule preuve possible {^).

(') Lallier, n. 154, el p. 277, noie 1. — Trib. Seine, 2 mars 1860, et Paris, 10 déc. 18C1, cités par Lallier, p. 277, note 1. - Note de M. Appert, S., 99. 1. 137.

(2) In fia, n. 294 (jis-xxmh.

(') Au reste, il ne suffit pas d'avoir sollicité l'autorisation de porter un nom pour prétendre interdire à un autre de le porter : il faut avoir effectivement obtenu cette autorisation. Lallier, n. 154. — Req. rej , 20 avril 1868, S., 68. 1. 194.

(♦) Gpr. Laitier, n. 182.

(*) Supra, n. 294 tiis-xiv.

(S) Aubry et Bau, 11, p. 264; Planiol, 1, n. 402; Surville, I, p. 41, noie 1; Lallier, n. 179 et 182. — Civ. rej., 10 mars 1862, S., 62. 1. 593. — l^eq. rej., 5 janv. 1863, S., 63. 1. 191. — Riom, 9 janv. 1865, S., 65. 2. 7. — Paris, 4 déc. 1863, et Req. rej., 14 mars 1865, S., 66. 1. 435. — Req. rej., 15 mai 1867, S., 67. 1. 241. — Req.

Quant aux caractères de cette possession, ils sont souverainement appréciés par le juge ('). Mais elle doit nécessairement en présenter certains sur lesquels tout le monde est d'accord.

C'est ainsi que le juge ne doit tenir compte que de la possession du nom par les ancêtres directs du demandeur. Les faits do possession émanés de simples collatérau.v ne sauraient être pris en considération {'^).

C'est ainsi encore qu'il doit s'agir d'une possession certaine et indubitable, établie par des actes publics (^), et, en particulier, par la succession des actes de naissance des divers ancêtres du demandeur et du demandeur lui-même (*). Quant aux actes privés, qu'ils émanent du demandeur ou de ses ancêtres, ils paraissent devoir être, en principe, écartés. Nul ne peut, en effet, se créer un titre à soi-même. De plus, le défaut d'autbenticité de ces actes et la facilité particulière d'y prendre des noms indus les rendent, au plus haut point, suspects (^). Il y a cependant une exception k faire en ce qui les concerne : vu l'interprétation donnée par le parlement de

rej., 25 mai 1869, S., 69. 1. 308. — Trib. Seine, 26 nov. 1869, Ann. noblesse, 1870, p. 389. — Trib. Seine, 19 juin 1878, Ann. noblesse, 1879, p. 346. — Paris, 30 mai 1879, Ann. noblesse, 1880, p. 375. — Req. rej., 17 nov. 1891, S., 93. 1. 25, noie de M. Lallier, D., 93. 1. 244. — Trib. Seine, 10 août 1897, S., 1902. 2. 15. — Req. rej., 10 nov. 1897, S., 99. 1. 337, noie de M. Appert, D., 98. 1. 242. — Toulouse, 18 janv. 1899, D., 19œ. 2. 52. — Paris, 16 mai 1900, S., 1902. 2. 15, D., 1902. 2. 174. — Cpr. Rerlin, De la chambre du Conseil, v» Changement et addition de nom, I, p. 220 s. — Cpr. cep. Troplony, l'rescripfion, n. 248. — Cf. Perreau, Rev. Irim. de dr. civ , 1905, p. 65.

(') Aubry et Rau, loc. cit.; Survilie, lac. cil.

n Angers, 12 août 1901, S., 1904. 2. 29, D., 1902. 2. 210. — Cpr. Bourges, 30 janv. 1901, S., 1904. 2. 27, D , 190.3. 2. 325.

(' Par actes publics on entend, non seulement les acles de naissance et les autres acles de Tétai civil, mais encore les actes qui, dans l'ancien droit, étaient tenus par les curés et desservants pour l'administration du baptême et des autres sacrements. Il faut aussi admettre que l'on peut tenir compte, pour établir la possession du nom, de lous autres actes publics, actes notariés et jugements. — Cpr. Lallier, n. 182. — Cpr. cep. Bordeau.x, 22 août 1859, S., 60. 2. 33, et Req. rej., 5 janv. 1863, S., 63. 1. 191.

(♦) Trib. Seine, 26 nov. Iti69 et 19 juin 1878, Ann. noblesse, 1870, p. 389, et 1879, p. 346. — Paris, 30 mai 1879, Ann. noblesse, 1880, p. .375. — Req. rej., 17 nov. 1891, S., 93. 1. 25, note de M. Lallier, D., 93. 1. 244. — Trib. Seine, 10 août 1897, S., 1902. 2. 15. — Toulouse, 18 janv. 1899, D., 1900. 2. 52. — Paris, 16 mai 1900. S., 1902. 2. 15, D., 1902. 2. 174. — Cpr. Lallier, n. 169 et 182.

^^; Lallier, n. 182. — Cpr. Trib. Seine, 2 juillet 1823, S., 26. 1. 357.

Paris aux ordonnances de looo et de 1629 ('), on doit admettre que le juge peut en tenir compte, lorsqu'ils sont antérieurs à la Révolution et qu'on no les invoque qu'en vue d'établir la réalité de l'addition d'un nom de terre au nom patronymique (-).

Mais il peut se faire que les divers actes produits pour établir la possession du nom ne soient point concordants ('). En pareil cas, le juge doit donner la préférence aux plus anciens. Telle est, du moins, l'opinion générale (^).

Du reste, si la possession du nom constitue en faveur du demandeur, quand elle présente les caractères qui viennent d'être indiqués, une présomption de son droit, ce n'est là (ju'une présomption jnris tantion, que le défendeur pourrait combattre par la preuve contraire (^).

294 bis-\\i. L'action en suppression d'un nom usurpé appartient à tout légitime possesseur de ce nom.

11 n'y a pas, à cet égard, de distinctions Y» faire. En particulier, elle appartient aux étrangers aussi bien qu'aux Français [^). Elle appartient également aux femmes mariées, ({uoique, à la suite de leur mariage, elles aient cessé en fait de porter le nom de leur famille ('-*).

(') Supra, n. 294 bis-iv.

{^) Lallier, n. 182. — A ce point de vue, le juge pourrait même tenir compte des simples signatures. Cpr. Lallier, n. 182, et p. 342, note 1. — Bourges, 8 janv. 1889 (soi. impl.), D., 89. 2. 270.

{') On n'envisage pas ici le défaut de concordance qui résulterait, soit de l'addition d'un nom de terre au nom patronymique, soit de l'abandon du surnom ainsi obtenu. On sait en eflet que l'addition d'un nom de terre au nom patronymique était considérée comme licite : le juge peut, par suite, tenir compte des actes qui l'établissent, bien qu'il en résulte un défaut de concordance avec les actes pins anciens. Quant à l'abandon du surnom, v. infra, n. 294 6i*-xxi.xet p. 318, noie 1.

(») Toulouse, 15 mars 1893, S.. 93. 2. 281 (motifs), note de M. Lallier, D., 93. 1. 244. — Trib. Orange, (motifs), 21 avril 1893, S., 93. 2. 281.— Limoges, 22 juillet 1895 (motifs). S., 97. 2. 278, D., 97. 2. 103. — Cpr. Lallier, n. 181. — Cpr. Civ, rej., l^"- juin 1863, S., 63. 1. 387.

(=) Lallier, n. 179 et 182.

(«) Lallier, n. 156; J. Climel, 19(J2, p. 304. — Paris, 28 juin 1859, sous Civ. rej., 7 janvier 1862, S., 62. 1. 25.

(') Civ. rej., 16 mars 1841, S., 41. 1. 532. — Civ. rej., 15 juin 1862, S., 63. 1. 281. — Sur le fondement de ce droit pour les femmes mariées et sur le point de savoir si cette action appartient aux descendants par les femmes, cf. Lallier, n. 155, et les références.

^'j 11 n'est même pas jusqu'aux communes elles-mêmes qui n'aient, le cas

304 DES l'ERSO»ES

294 bis-\\n. La seconde condition exigée du demandeur est qu'il établisse que son nom a été usurpé.

L'usurpation d'un nom peut consister, soit dans Li substitution pure et simple de ce nom au nom réel de l'usurpateur, soit aussi dans le fait de scinder un nom dans la com- ])osition duquel il est entré (').

Il n'y a, bien évidemment, usurpation que s'il y a défaut de droit chez l'usurpateur. Aussi l'action en suppression de noniéchouerait-t-elle si le défendeur parvenait h prouver, soit qu'il porte le nom que son acte de naissance lui attribue (-), soit qu'il a repris le nom que portaient les ancêtres dont il descend et qu'il a, par suite, le droit de porter (■^). Au reste le défendeur ne pourrait faire lui-même cette dernière preuve que suivant les règles qui .ont été indiquées précédemment.

294 /ns-\\m. Pour réussir dans son action, le demandeur doit établir enfin que l'usurpation de son nom lui a causé un préjudice ou qu'elle est tout au moins de nature à lui en causer un dans l'avenir (^).

Les circonstances dans lesquelles il en est ainsi sont très variables, et on ne peut songer à les énumérer toutes. Il y a préjudice si, grâce à l'usurpation du nom du demandeur, le défendeur s'est fait remettre la correspondance destinée à ce dernier (^). Il y a aussi ou il peut y avoir préjudice si,

échéant, raclioii en suppression de nom. Les communes, en eiïel, ont un nom, que l'on peut assimiler au nom patronymique des personnes. Cf. loi du 5 avril 1884, art. 2 et 8. .-^ubry et Rau, II, p. 266 ; Laferrière, Jur. adm., I, p. 471, note 1, et Cons. d'Etat, 16 août 1862, S., 63. 2. 182. Mais il n'est question ici que des personnes physiques.

(') Aubry et Rau, II, p. 266, noie 9 bis. in fine. — Rennes, 20 avril 1880, S., 81. 2. 30. — Toulouse, 18 janv. 1899, D., 1900. 2. 52.

\^) Gpr. Flaniol, I, n. 387. En pareil cas, le demandeur ne pourrait qu'intenter contre le défendeur une action en contestation d'état, soumise aux rèjjles ordinaires de ces sortes d'actions. — Sur la question de savoir si le désir d'empêcher qu'une personne porte un nom constitue un intérêt suffisant pour motiver, à lui seul, l'action en contestation d'état, cf. Tr. des i ers. de Baudry-Lacantinerie et Chéneaux, t. IV, n. 608, et les références. — Cf. aussi Lallier, n. 157 et 171.

(») Lallier, n. 157. — Cpr. Req. rej., 29 juin 18>5, S , 26. 1. 405.

(•) Si le préjudice résultant de l'usurpation de nom a été déjà subi, le demandeur peut conclure, tout à la fois, en se fondant sur l'art. 1382 civ., à l'interdiction de porterie nom dans l'avenir et à des dommages-intérêts.

(') Sur le nom patronymique, au point de vue de la remise des correspondances.

sons lo nom cln deniandenr, le défendenr sVst livré an coininorce, e\[>os;int ainsi un nom antre que le sien et qu'il n'avait pas le droit de porter au risque du déshonneur d'une Inillite ou d'une banqueroute ('). 11 y a [)réjndice si, dans une œuvre littéraire, on donne le nom d'autrui à un personnage grotesque ou odieux (-1, si, sans autorisation aucune, on fait figurer le nom d'autrui dans une liste compromettante (^), dans une raison sociale (*), si on l'associe, dans une lettre de faire part, à d'autres noms portés par des personnes déconsidérées {^), etc. On peut considérer encore qu'il y a préjudice si l'usurpation consiste dans le fait de s'adonner au théâtre ou de publier un ouvrage ou une composition artistique, en prenant comme pseudonyme le nom d'un tiers («).

Toutefois cette condition de r<'xistence dun préjudice déjà subi ou, tout au moins, à craindre, n'est admise C) que par

cf. Besançon, 12 déc. 1888, D., 90. 2. 102. — Nimes, 9 févr. 1889, D., 90. 2. 317.

— Trib. Seine, 3 août 1901, D., 1903. 2. 497. (') Lallier, n. 113 el 157.

(-) Aubry et Rau, II, p. 269; Plaiiiol, n. 401; Lallier, n. 191 et 192. —Trib. Seine, 15 fév. 1882, S., 84. 2. 21, noie de M. Labbé. — Trib. Seine, 13 nov. 1889, S.. 90. 2. 119.

(') Lallier, n. 190.

{*) LyonCaen et Renault, Tr. de dr. coinm., II, n. 153, //; fine. — Bordeau.x, 17 nov. 1873, S., 74. 2. 145, D., 75. 2. 82. — Cf. aussi Tlialler, n. 339.

(5) Lallier, n. 190. — Angers, 23 mars 1855, S., 55. 2. 506.

(«) Aubry et Rau, II, p. 269; Lallier, n. 113 et 190. — Cpr. Trib. Seine, l*"" avril 1869, Ann. de la propr. indusl. arlisl. et lilL, 1869, art. 1634, p. 143. — Trib. Seine. 30 mars 1882, S., 84. 2. 21, note de M. Labbé. —Trib. Seine, 1«t août 1903, D., 1904. 2. 4. — Cpr., pour le fait de se servir du nom d'un tiers en vue de' recommander l'emploi d'un produit médicinal, Trib. .Seine, 4 mars 1905, D., 1905. 2. 144.

(') En réalité, ces décisions sont intervenues sur des espaces où il y avait préjudice, mais la plupart ne résolvent pas la question. — Cpr. Riom, 9 janv. 1865, S., 65. 2. 7, D., 65. 2. 17. — Rennes, 20 avril 1880, D., 80. 2. 19S. — Trib. Seine, 15 févr. et 30 mars 1882, S., 84. 2. 21. — Trib. Seine, 13 nov. 1889, S., 90. 2. 119.

— Cpr. aussi Trib. Lyon, 15 déc. 1896, D., 97. 2. 174. — Il faut noter aussi que la jurisprudence du conseil d'Etat adopte celle manière de voir, en n'admellant les oppositions à un changement de nom que de la part des personnes à qui le changement de nom, une fois autorisé, causerait un préjudice. — Infra, n. 294 biswvn.

— Cpr. Aubry et Rau, II, p. 263 et 264; Planiol, I, n. 400.

Pers. — I. • 20

de rares décisions de justice, et rejelée par rcnsenible de la jurisprudence (').

La jurisprudence pose, en effet, en principe que le nom pationyniique est la propriété de la famille qui le porte (-). Partant, chacun de ses mendjres peut le revendiquer contre ceux qui le portent indûment et obtenir qu'il leur soit fait défense de le porter, sans avoir à justifier d'un intérêt sérieux. Du moins l'intérêt s"itlentifie-t-il ici avec la qualité, avec le droit au nom. 11 suffît, d'après la jurisprudence, de porter un nom et d'avoir le droit de le porter pour avoir la faculté d'en poursuivre les usurpateurs. Il n'est pas nécessaire d'avoir subi ou d'avoir de justes craintes de subir un préjudice par le fait de son usurpation.

Pourtant cette argumentation ne parait nullement décisive ('). La propriété, en eifet, est un droit exclusif ['•). Le propriétaire d'une chose peut retirer de celle-ci l'utilité jui-idique qu'elle contient, exclusivement h toute autre personne. La même chose ne peut avoir deux propriétaires différents pour le tout : ils se limiteraient l'un l'autre, ce qui serait contraire à l'essence du droit de propriété. Or ce caractère exclusif ne se retrouve j)as dans le droit que l'on a sur le nom. Plusieurs personnes, non parentes, n'ayant entre elles rien de commun, peuvent porter et portent effectivement le même nom (»), tout en étant admises à se prévaloir chacune de tous les avantages qui y sont attachés.

D'ailleurs, à y bien réfléchir, l'origine histoiiciue du nom proteste contre la théorie (jui voudrait en faire un objet de propriété. Tous les noms, ({uels (piils soient, le nom féodal

(') Bordeaux, 4 juin 1862, S., 63. 2. 6. — Paris, 4 déc. 1863, S , 66. 1. 435, sous Req. rej., 14 mars 1865, D., 64. 2. 12. — Trib. Seine, 10 août 1897, et Paris, 16 mai lyCXJ. b., 1902. 2. 15, D., 1902. 2. 174. - Trib. Seine, 19 avril 1902, sous Paris, 21 janv. 1903, S., 1904. 2. 161. — Cpr. Surville, I, n. 84-1; Lallier, n. 1 s. et n. 154.

(2) Civ. rej., 16 mars 1841, S., 41. 1. 532, IJ., 41. 1. 210. — Cpr. .-^ubry et Rau, II, p. 263; Surville, loc. cil.

(') Planiol, I, n. 397 s. : Lallier, n. 1 s.

(') Cf. le Tr. clris biens de MM. IJaudry-Lacanlinerie et Cliauveau,3^ éd., n. 201.

f) Quelquefois, des noms qui paraissent dilférenls ne le sont que par l'orthographe. Ainsi, Fabre, havre, l'aine ne sont que trois manières différenles d'écrire le même nom. De môme, pour Dupinj et Delpech.

NOTIOiN DE LA. PERSONNALITÉ 307

excepté, ont été empruntés à un fonds commun, où tout le monde a eu le droit de puiser. Ils indiquent des qualités ou des défauts qui ne sont le monopole de personne, un lieu d'habitation ou d'origine, une nationalité qu'un très grand nombre pouvait revendiquer, etc.. Quelques-uns sont de simples prénoms, que n'importe qui a pu prendre. D'autres rappellent des professions que bien des gens pouvaient exercer ('). Le nom nous apparaît, dès lors, comme le simple usage d'une res communia, et les res communes ne sont pas susceptibles d'appropriation (-).

Il n'y a donc pas de propriété du nom. 11 n'y a même, en réalité, peut-on dire, aucun droit sur le nom. Le nom est une obligation, plutôt qu'il n'est l'objet d'un droit.

Comme on l'a fort bien dit, c'est une institution de police civile, la forme obligatoire de la désignation des personnes (^). Il n'est pas plus un objet de propriété que ne le serait un numéro matricule, si on s'était servi de ces numéros, au lieu de noms, pour désigner les personnes. Les noms n'ont apparu qu'à une époc[ue où il était devenu nécessaire, dans l'intérêt général, d'établir une distinction entre les individus. Simple usage d'abord, ils se sont peu à peu transformés en une obligation, coutumière ou légale, à mesuré que la société avait une vision plus nette de l'utilité qu'ils présentaient. Et ce caractère obligatoire et d'ordre public résulte surabondamment de leur immutabilité et de la prohibition qui la sanctionne (''). On ne peut, ni les acquérir par prescription (^), ni les céder, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, ni les léguer {^). On y est presque aussi attaché que le colon du droit romain et le serf de l'époque féodale étaient attachés à la terre qu'ils cultivaient. Dès lors, dans ce «droit» singulier, n'est-ce pas l'obligation qui prédomine?

Il est vrai que le nom se transmet par l'hérédité, comme

(') Supva, n. 294 bis-iv.

(*) Cf. le Traité des successions, de MM. Baudry-Lacantinerie et Wahl, 3« éd., 1905, I,n. 8. Cpr. art. 714 C. civ.

(') Planiol, I, n. 398. — Cpr. Lallier, n. 2. {') Sitpru, n. 29i biS'xyi.

(') Si/pra, n. 294 bis-xi\.

(«) Lallier, n. 3. — Cf. Perreau, Rev. criL, 1900, p. 548.

le patrimoine. Mais c(^tle transmission béréditaire ne prouve pas que le nom soit un objet de propriété : elle est obligatoire, et nul ne peut s'y soustiaire ; il y a transmission, et non point succession, au sens strict de ce terme. La preuve on est (juà la ditîérence dune succession, qui peut être testamentaire ou ah intestat, la transmission dont il s'agit n'a jamais lieu (\\\ab intestat. Mieux encore, elle n'a jamais lieu qu'en ligne descendante ('). On peut l'enoncer à une succession, mais non pas à porter le nom de son père. On peut être écarté d'une succession, en totalité ou en partie, selon le cas, par le testament du défunt : mais le même testament ne peut pas empêcber un descendant de prendre le nom c{u"il doit porter. Et la vérité est que cette prétendue transmission du nom par succession est uiie simple mesure d'ordre public, destinée à fournir un moyen de reconnaître la filiation (-).

La jurisprudence semble s'être trop attachée aux particularités dii nom féodal. 11 était formé, on la vu, j)ar le nom dune terre, joint au prénom par la particule (^). L'usurpation du nom é([uivalait dès lors, en apparence tout au moins, à l'usurpation de la terre qu'il rappelait, c'est-à-dire à une usurpation de propriété. Aussi la plupart des décisions de la jurisprudence ont-elles été rendues à propos de noms de terres ou de seig"neuries. Cependant, même en ce qui les concerne, il ne saurait s'agir d'un droit de propriété. Ils constituèrent en etl'et, à l'origine, de simples surnoms, qui finirent par s'imposer à ceux qui les portaient et par devenir pour eux, comme tous les autres noms, une véritable obligation. Et c'est pourquoi le rapport de propriété qu ils rappelaient entre un fief ou une autre terre et son possesseur pouvait être rompu par l'aliénation de cette terre, sans que, pour cela, ceux qui le portaient cessassent de devoir le faire.

Au fond, l'action en suppression de nom n'est donc pas la revendication d'un nom et ne tend pas à faire respecter un droit de propriété. Seulement, comme le nom s'identitîe, dans

(') Ainsi Tadoplé, qui prend le nom de l"adoplanl, en Tajoutanlàson patronymique (art. 3i7 G. civ.), ne transférera nullement ce nom à son père qui lui succède. {^) Planiol, I, n. 398. — Cpr. Laitier, n. 3. (') Supra, n. 294 bis-i^. — Cpr. Planiol, I, n. 399.

une certaine mesure, avec ceux qui le portent, l'usurpation de ce nom et l'abus qu'on en peut faire peuvent pratiquement jeter le disci'édit sur ceux à qui il appartient. L'atteinte au nom peut devenir facilement une atteinte à l'honorabilité d'une per- «onn(;, d'une famille tout entière. Aussi l'action en suppression de nom apparaît-elle comme un moyen de protéger moins le nom que la personne qui le porte, contre le dommage qu'elle serait exposée à subirdans son honorabilité par le fait d'une usurpation. Et par suite on est contraint à décider que, pour réussir dans son action, le demandeur en suppression de nom doit établir que cette usurpation lui a déj<'i causé un préjudice ou est tout au moins de nature à lui en causer un dans l'avenir (').

294 dis-xxiY. Les contestations relatives au nom, quelles s'élèvent entre particuliers ou que le ministère public y joue le rôle de partie principale, sont toujours de la compétence des tribunaux oi-dinaires (-).

Quant à l'autorité des jugements rendus en matière de nom, il en sera parlé dans une autre partie de ce traité (^).

294 ôis-xw. Malgré tout, l'immutabililé du nom patronymique n'est point si stricte qu'il ne puisse y avoir de changements de nom licites, voire môme parfois obligatoires.

De ces changements de nom, les uns se produisent par voie de conséquence, les autres à titre principal.

294 bis-xxM. Il faut citer d'abord, parmi ceux qui se produisent par voie de conséquence, les changements qui résultent implicitement des arrêts ou des jugements rendus en matière de questions d'état. Ces décisions aboutissent en fait à la rectification d'un ou plusieurs actes de l'état civil et, par suite, à un changement de nom (^).

De même, la reconnaissance d'un enfant naturel posté-

(') Cpr. Lallier, n. 1, 2 et 3, 190, 191 et 192. — Cpr. aussi Planiol, I, n. 401, qui indique une forme analogue de lésion de la personne elle-même.

(=') Aubry et Rau, II, p. 264 et 266. — Cpr. D., Hép., v« Notn, n. 46 s.

(') Cf. Traité des pers., op. cit., IV, n. 609 s.

(*) Loi du 11 g-erminal an XI, art. 9. — Cpr. Planiol, I, n. 389; Surville, I, n.84-I; Lallier, n. 170 s.

Heure à sa naissance lui donne un nom qu'il n'avait pas auparavant (').

Le mariage autorise encore, au moins en fait, chacun des deux époux à piendre le nom de l'autre, pour l'ajouter au sien. Et même, par une vérital^le substitution de nom, dans la vie courante les femmes mariées ne sont guère connues (jue sous le nom de leur mari. Mais il semble bien qu'il y ait là plutôt de simples usages tolérés que de vrais états de droit. — Ce n'est pas d'ailleurs à cette place qui! y a lieu de traiter, soit des effets du mariage quant au nom des époux (^), soit des effets du divorce [^) ou de la séparation de corps (*).

Enfin un autre changement de nom, dont il sera également parlé plus tard, résulte de l'adoption, en vertu do laquelle l'adopté prend le nom de l'adoptant et l'ajoute à son nom patronymique {").

294 bis-\\\n. A titre principal, les changements de nom ne sont licites qu'à la condition d'avoir été préalablement autorisés par un décret du président de la République, rendu en conseil d'Etat (^). C'est ce qui résulte des art. 4, o et 6 de la loi du 1 1 germinal an XI, ainsi conçus :

Art. 4. — « Toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au gouvernement. »

Art. o. — (( Le gouvernement prononcera dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique. »

Art. 6. — « S'il admet la demande, il autorisera le changement de nom, par un arrêté rendu dans la même forme... » (').

{') Supra, n. 294 6is-ix.

(2) Cf. notre Tr. des pers., III, n. 2114. — tJpr. Planiol, I, n. 390, 394 et 395; Surville, loc. cil.; Lallier, n. 110s. — Cpr. aussi Aubry et Rau, II, p. 263, note 2.

(^) Art. 299 civ. — Cf. Tr. des pers., de Baudry-Lacanlinerie et Chauveau, IV, II. 253.

(*) Art. 311 civ. - Cf. op. cit., IV, n. 317.

(5) Art. 347 C. civ. — Cf. Tr. des pers., de Baudry-Lacanlinerie et Cliéneaux, V, n. 90 et 91.

{^) Sur le changement de nom des communes, cf. loi du 5 avril 1884, art. 2. — Sur le changement de raison sociale d'une société commerciale, cf. loi du 24 juiil. 1867, art. 61.

C) Sur les précédents historiques de la loi du 11 germinal an XI, cf. Lallier, n. 124.

Sous la réserve d'obfcenii* l'aulorisationdes pouvoirs publics, il devciit être effectivement permis de changer de nom, car on peut avoir pour le faire des motifs absolument légitimes. L'immutabilité du nom n'est qu'un principe ('), qui doit, en fait, comporter des exceptions, sauf à en entourer Tapplication de garanties suffisantes (-).

Ces motifs susceptibles de légitimer des changements de nom peuvent être des plus divers. On peut désirer ardemment ne plus porter un nom qui est obscène ou ridicule (^), ou qui a été déshonoré par une action infamante (M. On peut vouloir en prendre un autre, pour accomplir la condition à laquelle se trouve soumise une libéralité (^). On peut ambitionner de perpétuer un prénom illustré par un des mem- J)res de la famille et dont on demande l'addition au nom patronymique (*). On peut enfin vouloir sauver de l'oubli un nom qui est menacé de s'éteindre par défaut de postérité masculine C). Toutefois, en pareil cas, s'il s'agit surtout d'un nom d'allure nobiliaire ou précédé d'une particule et que la vanité des postulants paraisse seule en cause, l'addition au nom est rarement autorisée. .4. fortiori en est-il ainsi de sa complète substitution au nom patronymique (^).

La demande de changement de nom doit émaner de l'intéressé lui-même. Spécialement elle ne peut émaner de son tuteur («).

Elle doit être adressée au garde des sceaux ('"), et contenir, en même temps que renonciation des motifs sur lesquels elle

f*) Siipai, n. 294 bls-i\ el xiv.

(-) Lallier, n. 115.

(*) En pareil cas, on dçmande généralement, soit la suppression, soit l'addition, soit la modification d'une ou plusieurs lettres ou syllabes, ce qui peut suffire pour enlever au nom son caractère. — Cf. Lallier, n 116,

(*j Cf. Lallier, p. 207, note 1. Le père de l'assassin Loiivel obtint, par ordonnance du i.^^ août 1827, de s'appeler Lemalre. — Assez fréquemment, en pareil cas, on demande à prendre le nom de sa mère.

(^) Lallier, n. 118 s. — Pour le droit romain, cpr. Girard, p. 167.

{') Lallier, n. 117.

C) Lallier, loc. cit.

(8) Lallier, loc. cil , el p. 208, note 2.

(») Cf. Lallier, n. 123.

(") Lallier, n. 125. — D'après Aubry el llau, II, p. 267, il faudrait l'inlerniédiaire d'un référendaire au sceau; mais cf. Lallier, p. 216, note 1.

312 DES PERSOxNlNES

est fondée, réninnéralion des pièces justificatives produites ('), Il faut, en outre, qu'elle soit l'objet d'une publicité par voie d'insertion au Journal officiel, ainsi que dans les journaux d'annonces légales de l'arrondissement où réside l'impétrant et de celui oii il est né. Sa recevabilité est subordonnée à cette condition, et aucune décision ne peut intervenir avant qu'il se soit écoulé trois mois depuis le jour où elle a été remplie (-).

La requête et les pièces justificatives sont soumises au procureur de la République de l'arrondissement du domicile de l'impétrant, et ce magistrat les transmet, avec ses observations, au procureur général du ressort, qui, à son tour, les retourne, avec son avis, au garde des sceaux (').

Le conseil d'Etat est alors consulté, et, sur son avis, le président de la République rend, s'il y a lieu, sous le contreseing du garde des sceaux, un décret concédant l'autorisation de clianger de nom et indiquant le nom que l'impétrant pourra prendre à l'avenir. Ce décret est inséré au Journal officiel et au Bulletin des Lois. Il n'est susceptible d'aucun recours contentieux (').

Le décret qui accorde l'autorisation de changer de nom ne produit ses efïets qu'un an après qu'il a été publié au Bulletin (les Lois. Jusque-là, toute personne y ayant droit peut y faire opposition ('^j.

Les personnes qui sont investies de ce droit sont toutes celles qui portent le nom que le bénéficiaire du décret a été

(') Lallier, n. 125.

(-) Circulaires du garde des sceaux du 2tJ octobre 1815, du 10 avril 1818 et du 25 juin 1828, et décret du 8 janv. 1859, art. 9. Cpr. Laîlier, n. 125. — Mais cpr. Conseil d'Etat, 24 mai 1901, D., 1903. 3. 99.

(3) Lallier, p. 217, note 2.

(*) Aubry et Rau, II, p. 267; Planiol, I, n. 388; Surville, I, n. 84-1; Lallier, n. 12G et 127. — Pour les droits de sceau à payer, cf. Lallier, p. 246, note 2.

(5) Loi du 11 germinal an XI, art. 6 et 7. — Aubry et Rau, II, p. 267 ; Planiol, I, n. 388; Surville, loc. cit.: Lallier, n. 127 et 128. — Sur les oppositions antérieures au décret d'autorisation, cf. Lallier, n. 125 et 128. Ces oppositions sont purement officieuses, et, à la différence de celles qui suivent le décret et qui doivent être portées devant le conseil d'Etat, elles doivent être adressées au garde des sceaux. Ce sont des réclamations ou des mises en garde plutôt que des oppositions.

NOTION DE LA PERSONiN ALITÉ 313

autorisé a prendre ('), fût-ce avec une différence d'ortiiographe (-), ou qui, sans le porter, descendent de personnes qui le portaient (^). Et ce droit appartient môme à des femmes mariées (*).

Mais ce n'est pas à dire que, sous cette seule condition, leur opposition doive être efficace : il faut encore qu'elles justifient que le changement de nom autorisé est de nature à leur causer un préjudice, ce qui est apprécié souverainement par le conseil d'Etat (^). La jurisprudence de cette assemblée est constante en ce sens (**).

Les oppositions sont portées devant le Conseil d'Etat, qui statue, au contentieux (^), sur leur recevabilité et leur bienfondé {^). Selon son avis, le chef de l'Elat maintient son décret ou le rapporte (^).

A l'expiration de l'année qui suit sa publication au Bulletin des Lois, s'il n'y a été fait aucune opposition ou si les oppositions faites ont été rejetées ('"), le décret qui autorise le changement de nom produit tous ses effets. L'impétrant,

(') Cpr. Aubry et Rau, II, p. 267, note 14.

(2) Cons. d'Etat, 4 déc. 1896 et 19 fév. 1897, D., 98. 3. 35 et 67.

(5) Cons. d'Elat, 23 mai 1890, S., 92. 3. 108, D., 92. 3. 4. ~ Cous. d'Etat, 18mar3 1892, D., 93. 3. 59.

(*j Lallier, n. 129. — Cpr. Civ. rej., 16 mars 1841, S., 41. 1. 532. — Civ. rej., 15 juin 1863, S., 63. 1. 281. — Pour le droit des communes, cf. Aubry et Rau, II, p. 267; Lallier, n. 129. — Cpr. conseil d'Etat, 16 août 1862, S., 63. 2. 182.

1=) Lallier, n. l.SO et 131.

(«) Aubry et Rau, II, p. 267, note 14; Planiol, I, n. 400; Lallier, n. 129. — Cons. d'Etat, 21 juin 1839, Lebon, 343. — Cons. d'Etat, 10 avril et 16 août 1860, Lebon, 290 et 651. — Cons. d'Etat, 5 déc. 1860, D., 61. 3. 21. — Cons. d'Elat, 6 août 1861, S., 62. 2. 351, D., 62. 3. 77. — Cons. d'Etat, 5 et 9 juin 1862, Lebo?i, 465 et 508. — Cons. d'Etat, 7 juin 1866, S., 67. 2. 269. — Cons. d'Etat, 18 juill, 1873, S., 75. 2. 160. — Cons. d'Elat, 16 juill. 1880, D.. 81. 3. 74. — Cons. d'Etat, 23 mai 1890, S., 92. 3. 108, D., 92. 3. 4. — Cons. d'Etat, 18 mars 1892, D., 93. 3. 59. — Cons. d'Etat, 4 déc. 1896, D., 98. 3. 35. — Cons. d'Elat, 24 mai 1901, D., 1902. 3. 99.

C) Aubry et Rau, II, p. 267; Laferrière, Jur. adm., p. 470.

(8) Lallier, n. 129 el 135. — Cpr. Civ. cass., 9 avril 1872, D., 72. 1. 299. — Sur le rôle du conseil d'Etat, cf. Lallier, n. 133, 134, 135 et 136.

(5) Lallier, n. 136. —Cf. sur le droit qu'aurait le clref de l'Etat de restreindre la concession de nom, au lieu de rapporter le décret purement et simplement, Conseil d'Etat, 17 mars 1864, S., 65. 2. 149.

('") La preuve se fait par un cerliRcat d'un référendaire au sceau.— Cpr. Lallier,

sans y être obligé ('], peut prendre le nom qu'il a été autorisé à prendre et faire mentionner, par autorité de justice (^), le changement de nom en marge des actes de l'état civil qui le concernent.

Du reste, les etTets du décret peuvent être invoqués, non seulement par l'impétrant lui-même, mais encore par ses enfants et descendants, sans distinction entre les majeurs (*) et les mineurs, entre ceux qui étaient déjà nés lors du décret (*) et ceu.v qui sont nés depuis (^).

294 bis-\\\ui. II. Des prénoms. — On sait que les prénoms ont été les premiers noms en usage ("). Destinés, dès les temps les plus anciens, à individualiser les personnes, ils ont conservé cette fonction malgré l'apparition des noms patronymiques. Ceux-ci servent bienà distinguer les unes des autres les diverses familles : mais, au sein de chacune d'elles, ses divers membres se distinguent les uns des autres et achèvent de s'individualiser par le prénom ou les prénoms qu'ils portent (').

Toute personne doit avoir un prénom, mais sans qu'on j)uisse l'obliger à en faire précéder son nom dans les usages de la vie courante. Spécialement un père ne saurait être tenu de faire précéder son nom de son prénom, pour se distinguer de son fds (-).

On peut n'avoir qu un seul prénom. La loi du It germinal

(•) Lallier, n. 138.

(^) Mais un jugement du Inbunal civil e*l nécessaire, comme en malière de reclification proprement dite d'actes de l'état civil. La mention en marge est autorisée, en même temps que le changement de nom, par l'un des articles du décret. — Sur le rôle et les pouvoirs du tribunal civil, cf. Lallier, n. 140. — Req. ann., 22 avril 1846, D., 46. 1. 172. — Paris. 8 août 1865, D., 65. 2. 121.

(') Trib. .^pt, 17 fév. 1897, D , 97. 2. 302. — Mais epr. Lallier, n. 139.

(*) Il n'y a pas non plus à distinguer, en ce qui les concerne, selon qu'ils sont ou ne sont pas visés dans la requête de l'impétrant. Cpr. Orléans, 17 avril 1866, S., 66. 2. 240. — Grenoble, 5 juil. 1870, S., 71. 2. 44.

(S) Lallier, n. 123 et 139.

(*) S«p»-«, n. 294 bis-iii et iv.

(') Planiol, I, n. 403; Surville, I, n. 8i-Il ; Lallier, n. 38.

(») Trib. Seine, 3 août 1901, D., r.i03. 2. 497, note de M. A. L. — Mais, s'il en est ainsi dans les usages de la vie ordinaire, au contraire, dans les actes officiels ou instrumenlaires, les noms doivent cire précédés des prénoms; cf., par exemple, l'art. 34 G. civ.

an XI et l'art. 57 du Code civil parlent, sans doute, des prénoms d'une personne, mais ce sont des dispositions qui n'ont pas un caractère impératif et qui se réfèrent au cas le plus général ('). Généralement, en eftet, on porte plusieurs prénoms. Le nombre n'en est pas limité, et si leur multiplicité présente parfois des inconvénients et frise le ridicule, elle peut aussi, dans les familles très nombreuses, présenter des avantages (^).

Les prénoms sont donnés aux enfants, dans leur acte de naissance, par la personne qui fait la déclaration (^).

Quant aux enfants trouvés, traités de même que pour leur nom, ils les reçoivent, soit de l'officier de l'état civil, soit de l'administration de l'hospice où ils sont placés (*).

Les prénoms ne peuvent être choisis que parmi les noms de saints que mentionnent les différents calendriers {") et ceux des personnages connus de l'histoire ancienne (^). A ce titre, il a été reconnu que les Israélites ont, comme toute jtersonne du reste, le droit de choisir les prénoms de leurs enfants parmi ceux des personnages de la Bible (') : ils ont ainsi, pour leurs prénoms, un droit que le décret du 20 juillet 1808 ne leur reconnaît pas pour leur nom (^).

Les prénoms, une fois choisis, sont immuables. On ne peut obtenir, comme on le pourrait s'il s'agissait du nom patronymique, l'autorisation de changer de prénoms (^).

(') Planiol, loc.cit.: Surville, loc. cit.; Lallier, loc cit.

('■') Sur ces inconvénients el avantages, cf. Planiol, I, n. 403.

(S) Cpr. Planiol, I, n. 404; Surviile, loc. cit. ; Lallier, n. 38; art. 57 C. civ.

['■) Planiol, loc. cit.; Surville, loc. cit.: Lallier, n, 35, et p. 54, note 2. — Cpr. supra, n. 294 bis-\i.

(') Plus exactement, on peut donner les noms qui figurent dans les listes hagiographiques des différents cultes. Cpr. Lallier, n. 38.

i") Loi du 11 germinal an XI, art. l«r. — Aubry et Rau, I, p. 20i; Planiol, I, n. 405; Surville, loc. cit.; Lallier, n. 38; Fuzier-Herman, art. 57, n. 9; Béquet, Traité de l'état civil, n. 345; Maurice Dufay, Des prénoms dans les actes de l'état civil, Le Droit, 12 mars 1884. — A noter que Napoléon est un prénom, un nom de saint, et non point un nom patronymique. On peut donc le donner comme prénom, quoiqu'il ne soit pas de l'histoire ancienne.

{'} Cire. miii. de la justice du 28 sept. 1813, et Fuzier-Herman, art. 57, n. 10.

(') Supra, n. 294 bis-v.

(') Loi du 11 germinal an XI, art. 2 el 3, et arg. a contrario. — Lallier, n. 39 el

Mais il est peiniis, dans la vie courante, de porter d'autres prénoms que ceux qui figurent à l'acte do naissance : on ne s'expose ainsi h aucune pénalité, ([uoiqne cette pratique ne soit ])as à encourager. Et a foriioii est il [)erniis, ce qui peut être beaucoup plus l'aisonnable, de ne prendre qu'un des prénoms portés à l'acte de naissance, ou même d'intervertir l'ordre dans lequel ils figurent à cet acte, quoiqu'il ait pu être inspiré par des motifs sérieux et qu'il puisse concourir à l'individualisation du sujet.

L'usurpation d'un prénom pris isolément, si c'en est une, ne donne ouverture à aucune action de la part des personnes qui le portent. Mais il en serait différemment si, à raison de la similitude du nom patronymique ou de l'usurpation de ce nom, concomitante à celle du prénom, il en résultait une confusion préjudiciable à ces personnes. Elles auraient alors incontestablement le droit de se plaindre et de demander, en même temps que des dommages-intérêts, s'il y avait lieu, la cessation de l'usurpation (*).

294 /jis-\\ï\. m. Des surnoms et pseudonymes. — Les surnoms, qu'on appelle aussi quelquefois sobriquets (-), sont des appellations qui s'ajoutent au nom et aux prénoms. En principe, ils n'ont pas de valeur juridique, mais seulement, dans quelques cas, une valeur pratique, en tant qu'ils servent à conqîléter un signalement ('). Du reste leur usage n'est pas illicite et ne donne lieu à l'application d'aucune peine (*).

Exceptionnellement, les surnoms ont une valeur juridique et constituent, tout en demeurant tels, un complément régu-

('; Lallier, n. 39 el 159.

(-) Il semble qu'on doive réserver le nom de sobriquets à ces surnoms plus ou moins bizarres, et parfois incompréhensibles, que se donnent souvent entre eux les gens du peuple, les écoliers et surtout les gens sans aveu, comme en font foi journellement les affaires criminelles.

(»; Planiol, I, n. 406. — Cpr. art. 2148, 2° G. civil. — Cpr. aussi Crim. rej., 4 août 1892, D., 94. 1. 56. — Le surnom sous lequel est connu, dans son milieu, un repris de justice constitue, par exemple, un précieux complément de son signalement.— Cpr. encore Surville, I, n. 84-111.

(*) [/usage des surnoms toinberait cependant, semble-t-il, sous l'application de l'art. 259 du Code pénal, s'ils étaient pris comme partie intégrante du nom, publiquement, et en vue de s'attribuer une distinction bonorilique. — Cpr. supra, n. 294 6îs-xvi.

lier et héréditaire du nom patronymique, lorsqu'ils ont été [)ris conrorniément aux prescriptions de la loi du 6 fructidor an II, c'est-à-dire que, avant la promulgation de cette loi, ils servaient à distinguer patronyniiqueiiient les membres d'une même famille (').

Il ne |iarait [)as pourtant nécessaire que ces surnoms ne ra[)pellent aucune qualification féodale ou nobiliaire. La loi de fructidor interdisait, il est vrai, l'emploi de pareils surnoms, mais elle a été abrogée à cet égard, d'une manière tacite, par le rétablissement des litres de noblesse ('). Objecterait-on que ce rétal)lissement n'a pn avoir de pareil résultat, parce que les titres de noblesse se dislinguent du nom et en sont indépendants (^)? Mais on pent répondre, semble-t-il, que les titres de noblesse ne sauraient aller sans un nom qui leur serve de supi)ort, et que, par suite, le rétablissement des premiers n'a pu avoir d'utilité pratique que par le rétablissement des seconds (*).

De Icà il suit que l'on peut toujours re[)rendre un nom de terre cjui a été porté par les ancêtres dont on descend, si la possession en est établie et s'il a réellement servi h dislinguer patronymiquenient ceux qui le portaient d'autres membres de la même famille ('). 11 importe peu que ce soit un nom de terre noble ou un nom de terre roturière. Dans le dernier cas, la loi du 0 fruclidor an 11 ne l'a jamais atteint (^). Dans le premier, il a cessé do l'être à partir du rétablissement des titres de noblesse.

Mais, si l'on peut réclamer un nom de terre originairement porté par ses ancêtres, on ne le peut qu'à la condition de justifier qu'il l'a été réellement, et pendant un laps de temps suffisant j)our qu'on puisse induire de la longue possession la volonté certaine, indubitable, de l'incorporer au nom patro-

(') Req. rej., 9 janv. 1901, S., 1902. 1. 46-2, I)., 1903. 1. 501.

{^} Cf. infru, n. 294 bis-xwiv et xxxv.

(') Planiol, I, 11. 400.

(') Lallier, n. 5, 81 et 137.

(^) A ce point de vue, la loi du 6 fruclidor an II n"a jamais été abrogée. Planiol, I, n. 400. - Cpr. Req. rej., 17 déc. 1860, S., (31. 1. 273. — Req. rej., 9 janv. 1901, précité.

('j Sup-a, n. 29i his-v.

iiyiiiicjuc. Il faut, d'ailleurs, que cette longue possession ait été publique, acceptée par lous, continue et non interrompue (•).

Au surplus, le nom de terre, ([uand on le reprend, ne se substitue pas au nom patronymique : il ne peut être porté que comme surnom (-). Néanmoins il devient le complément du nom (^), et il a dès lors une valeur juridique que ne sauraient avoir les autres surnoms. II est héréditaire, et son usurpation jouit des mêmes sanctions que celle du nom.

Enfin il faut observer que ce ([ue Ton peut faire poui' un nom de terre originairement porté par ses ancêtres, on ne le peut pas pour un autre nom de terre, et que si l'on prend comme surnom le nom d'un domaine que l'on possède, ce surnom n'a aucune valeur juridique ['-).

294 bis-\xx. Des surnoms, on doit rapprocher les pseudonymes. Les pseudonymes sont des noms supposés, destinés à cacher le vrai nom [^).

Les pseudonymes furent autrefois en usage chez les gens de guerre, d'où l'appellation de yioms de guerre qui leur est donnée quelquefois (*'). Actuellement ils sont surtout employés par les gens de lettres ('), les artistes (^), les journalistes (^), etc..

(') Aubry etitau, II, p. 266; Planiol, I, n.380; Lallier, n. 22 s. — Cf. les diverses décisions judiciaires cilées supra, p. 282, noie 2. — Cpr. Req. rej., 15 mai 1867, b., 67. 1. 241. — Mais cpr., pour le cas où le surnom aurait élé délaissé sans motifs, avant la Révolution, Douai, 12aoiîll863, S., 64. 2. 103. — Cpr. Lallier, n. 181.

(^) Planiol, I, n. 400. — Cf., d'ailleurs, supra, n. 294 bis-iv et xm.

(3) Sur ce point, cf. Req. rej., 17 déc. 1860 (sol. impl.), S., 61. 1. 273. — Civ. rej., 15 janv. 1861 (sol. impl.). S., 61. 1. 273. — Trib. Mayenne, 25 nov. 1896, D., 97. 2. 156. — Cf. aussi Aubry et Rau, 11, p. 266.

(*] El son usage peut même tomber sous l'application de l'art. 259 C. pén.; cf. supra, n. 294 bis-wi, et p. 316, note 4.

('^) Cf. Planiol, I, n. 407; Surville, 1, n. 84-1 V; Lallier, n. 166 s. — Sur le pseudonyme commercial, cf. Lallier, n. 217.

1') Planiol, loc. cil.

(') 11 est bien connu que Molière s'appelait, de son véi itahle nom, J.-B. l'orjuelin, et Voltaire, Arouel. Beaucoup d'auteurs, encore aujourd'hui, poêles ou aulres, écrivent sous un pseudonyme : celui de Carmen i^fjlva cache mal, comme la plupart, la rt-ine de Roumanie.

{') Le musicien lieyer s'appelle, de son vrai nom, Rey.

("j Sur les pseudonymes, connus sous le nom de pavillons neutres, qui appartiennent, non à un journaliste, mais à un journal, cf. Lallier, n. 168.

A la différence des sumo)?is proprement dits, qui s'ajoutent au nom, les pseudonymes s'y substituent. Mais ce n'est pas à dire qu'ils constituent des changements de nom, régis comme tels par la loi du 11 germinal an XI, car il ne s'agit pas de les prendre d'une façon constante, dans la vie juridique ou même dans la vie ordinaire, mais seulement dans la vie littéraire, artistique, politique, etc.. lis ne sont, en réalité, comme on Ta dit, qu'une façon particulière de garder l'anonyme (').

L'usage des pseudonymes est, par suite, licite, car il est très licite de ne pas attacher son nom aux œuvres que l'on crée; et il doit être tout aussi bien permis, si on le préfère, de les |)roduire sous un pseudonyme que sous ses simples initiales. Il n'y a de réserve à faire que dans le cas où le pseudonyme servirait à la réalisation d'un but frauduleux (-).

On ne peut, toutefois, prendre comme pseudonyme le nom d'une personne vivante, sans s'exposer de sa part à une action en suppression de pseudonyme, et même à des dommages-intérêts, si l'emploi de son nom lui occasionne ou est de nature k lui occasionner un préjudice (^).

L'usage prolongé et exclusif d'un pseudonyme constitue, en revanche, une propriété sui generis, analogue à celle que l'on a sur le nom commercial, et qui donne h la personne qui s'en est déjà servie le droit de s'opposer à ce que toute autre s'en empare et s'en serve de manière à créer une confusion préjudiciable ou regrettable (*).

(«) Lallier, n. ICÔ.

(-) Planiol, loc. cit. ; Surville, loc. cil. — Il faut noter aussi qu'une loi du 13 mai 1793 a interdit l'engagement dans l'armée sous un pseudonyme. Planiol, loc. cil.

(») Aubry et Rau, 11, p. 268 et 269; Lallier, n. 166. — Trib. Seine, 1" avril 1869, Ann. de la propr. industr., ailisl. et lilt., 1869, art. 1634, p. 143. — l^aris, 20 mars 1826, S., 27. 2. 155. — Trib Seine, 30 mars 1882, S., 84. 2. 21, note de M. Labbé. — Voir supra, n. 294 bis xxm.

(') Lallier, n. 167. — Civ. rej. (sur ce point), 6 juin 1859, S., 59. 1. 657. — Paris, 30 déc. 1868, S., 69. 2. 139. — Trib. Seine, l»"- avril 1869, D., 71. 3. 70. — Trib. Seine, 24 janv. 1889, Gaz. des Trib. du 25 janv. 1889. — Trib. Seine, 22 juill. 1896, S., 97. 2. 219, D., 97. 2. 13. — Cpr. Trib. Seine, !<'<■ août 1903, D., 1904. 2. 4. — Toutefois, ce droit de propriété n'irait pas jusqu'à permettre d'interdire le port du nom qui constitue le pseudonyme à la personne dont il constituerait le véritable nom patronymique. Lf. l'exemple cité par Lallier, n. 167.

Du reste, les pseiulonynies (Jeineurcnt personnels à ceux ([ui les portent et ne passent pas à leurs héritiers (').

N" 2. Des titres de noblesse (-).

294 bis-\\\i. La noblesse était autrefois une qualité spéciale des personnes, un élément de leur état, qui entraînait des conséquences juridiques de la plus grande portée. Elle a perdu ce caractère en 1789, dans la nuit du 4 août, et, depuis celte époque, il n'y a plus de nobles. Mais les titres de noblesse ont survécu à la disparition de la noblesse, comme ordre distinct dans TEtat, et, s'il n'y a plus de nobles, il y a toujours des titres de noblesse : peut-être même pourrait-on dire qu'ils n'ont jamais été plus recherchés. Seulement ces titres ne sont plus que de simples accessoires honorifiques du nom — pour ceux qui les considèrent ainsi. Et comme leur emploi est resté soumis à des règles légales, il y a lieu ici d'en parler [^).

294 bis-swu. Notions historiques. — Les premiers titres que l'on rencontre dans l'histoire de France sont ceux de duc, conile, vicomte et marquis. Ils ap[)artenaienl aux fonctionnaires royaux ou impériaux des deux é|)oques mérovingienne et carolingienne et étaient attachés à leurs fonctions. Les ducs étaient les gouverneurs des provinces, les comtes ceux des cités, les marquis ceux des marches ou frontières. Quant aux vicomtes, qui n'apparaissent qu'au ix" siècle et dans les provinces du sud de la Loire, c'étaient sinq)lement les lieutenants des comtes, comme l'indique l'étymologie môme du titre [vice comitis) (^).

Ces divers titres se portèrent d'abord isolés. Mais, plus tard, les fonctions de ceux qui en étaient investis lurent

(') Lallier, n. 167 in fine.

(^] De Séniainville, Code de hi noblesse française, 2" édit., Paris, 1860 ; Lévesque, Du droit nobiliaire franiuis au XIX" siècle, Paris, 1866; Vian, De la particule nobiliaire, 1880; Maury, Les litres nobiliaires en France, liev. des Deux- Mondes, Iodée. 1882; Lallier, De la propriété' des noms et des titres, ouvrage déji cilé; de Nimal, Nobles et noblesse, Paris, 1892; .1. Ilédouin, De l'usurpation des litres nobiliaires, llièse, Paris, 1900; Beaune, Des dislinclions honorifiques el de la particule ; H. Breuil, De la particule dite nobiliaire, llièse, Paris, 1903.

(^) Plaiiiol, I, n. .i09; Lallier, n. il.

(») Lallier, n. ïl.

acconipngnôes de concessions de terres, et, devenues patrimoniales, elles se transmirent héréditairement. Dès lors, les ducs, comtes, vicomtes et marquis «joutèrent à leur titre le nom. de la province, du canton, de la cité qu'ils administraient, en séparant le nom et le titre par la préposition ou particule de. Il en fut surtout ainsi, lorsque, par application des principes féodaux, l'autorité qu'ils exerçaient par délégation du roi fut devenue une autorité propre et souveraine (').

D'ailleurs il n'y eut pas que les officiers royaux à porter ces titres. De sim[)les bénéficiers, (]ui n'y avaient aucun droit et qu'on qualifiait parfois simplement de seigneurs {seniores), ne tardèrent pas à usurper les titres des officiers royaux et à les joindre au nom de la terre qui constituait leur bénéfice (^).

Le titre de baron n'a pas eu la même origine que les précédents. Primitivement dénué de toute signification honorifique (^), il fut donné, sous les cai'olingiens, aux principaux personnages de la cour, à ceux qui constituaient l'entourage du roi C"^). Il y eut ainsi des jjarons avant la féodalité, mais la féodalité seule créa les baronnies, et jamais l'administration des provinces ou des autres circonscriptions territoriales du pays ne fut confiée à des barons. Lorsque se produisit l'usurpation des titres de duc, comte, vicomte ou marquis par les simples bénéficiers, certains d'entre eux se cot\ tentèrent de prendre le titre de baron et d'appeler leur domaine baronnie. Toutefois, même après l'ajjparition des baronnies féodales, le titre de baron fut C(mservé par les plus grands seigneurs de France, les vassaux immédiats du roi, ses [)airs. De la sorte, il y eut deux espècees de barons : les uns au sommet, les autres aux degrés les plus inférieurs de la hiérarchie féodale. Mais comme ces derniers devenaient de plus en plus nombreux, les grands seigneurs échangèrent le titre de baron contre celui de sire : tels les sires de Bourbon, de Beaujen, de Coucy (^).

(') Lallier, loc. cil . et n. 50.

(^) Lallier, n. 47.

(') D'après M. de Wailly, le mot baro aurait désigné, en latin, des valets de dernier ordre. Cf. Lallier, n. 48.

f*) Dan.s la Chanson de Roland, les pairs de Charlemagne, comme aussi ceux du roi Marsile sont, à plusieurs reprises, nommés ses barons.

^^j Lallier, u. 48.

Pers. — L 21

Le titi'e de prince est le dernier eu date. Il n'a été d'abord (ju'une épithète, un qualificatif éveillant l'idée d'une primauté [pr'mceps) ('). Au xvi^ siècle seulement, il devint un titre réservé aux possesseur's de certains domaines érigés en princij)aulés '{-■,. La plupart du temps, d'ailleurs, l'érection régulière des principautés se trouva motivée par une usurpation préalable \^].

C'est une eri'eur de croire ([ue ce titie de prince était, dans noti'e ancienne France, le pluséminent de tous. Au commencement du xvu" siècle, Loyseau le plaçait après celui de comte. A la fin du xvni" siècle, il venait, dans l'opinion publi- ([ue, api'ès celui de duc. Dans ceitaines familles il n'avait qu'une importance secondaire, et les membres de ces familles ne s'en paraient que dans- les actes où ils énuméi-aient tous leurs titres (").

Du reste il était à peu près impossible, au temps de la féodalité, d'établir une biérarcliie des ditierents titres. S'il y en avait une pour les terres, il n'y en avait réellement pas pour les titres. La hiérarchie féodale ne comportait que la subordination des arrière-vassaux aux vassaux, de ceux-ci aux grands vassaux, et de ces derniers au roi. Ce ne fut que plus tard, après la disparition de la féodalité, que l'on chercha à établir un ordre hiérarchique des titi-es proprement dits. On n arriva pas cependant à une règle sûre et précise, et la gradation descendante que l'on cite ordinairement de duc, marquis, comte, vicomte [■') et baron n'était pas admise sans contestation (''j.

Les anciens titres de noblesse actuellement en usas-e sont

{*)hespiiiicipes sont simplement les principaux de la nation. Il y a quelquefois, à côté d'eux et avant eux. des optimales. Cf. Lallier, n. 49.

(*j Lallier, n. 49.

(') L'usurpation consista à changer la qiiulificatiun en litre, à clianjjer l'acception première du mot prince. Cf. Lallier. n. 49, et p. 76, note 1 : Honoré Grimaldi, seir/neur de Monaco, s'intitule, au xvii« siècle, prince de Monaco.

(*j Lallier, n. 49.

(^) Aux vicomtes il fallait assimiler les vidâmes vice iloinini;, lieutenants de seigneurs ecclésiastiques.

('] Lallier, n. 5L — Cf., sur l'impossibilité de classer les litres de noblesse, d'une façon précise, en fiantes seigneuries (ducs, marquis, comtes et princes) et médiocres seigneuries [vicomtes et barons), Lallier, û. b2.

tous dus, OU à peu près, à la faveur du roi, qui, dès une époque très reculée, s'attribua exclusiv^ement le droit de les conférer. La collation des titres se fît, d'ailleurs, de plusieurs manières. Elle résulta d'abord de la concession d'un fief ou d'un arrière- fief de dignité, dont le concessionnaire prit le titre ('). Plus tard, le roi, au lieu de cette concession, se contenta d'ériger en dignité un fief ou un arrière-fief déjà possédé et de faire, par exemple, d'un domaine un duché ou un marquisat, ce qui était en rendre le propriétaire duc ou marquis (-). Cette manière de procéder devint même inutile, lorsque les titres ne correspondirent plus à aucune souveraineté territoriale et qu'ils ne furent plus que de simples appendices décoratifs des noms (^). Dès ce moment, la concession directe des titres fut possible, sans la concession d'un fief ou l'érection de ce fief en dignité; mais il n'en fut ainsi, paraîtil, que vers la fin du règne de Louis XV ('").

Les titres de noblesse, une fois régulièrement conférés, ne pouvaient appartenir qu'à une seule personne : ils étaient indivisibles ['■'). A la mort de celui qui les portait, ils se transmettaient héréditairement, suivant des règles particulières (^), et étaient recueillis par l'ainé des enfants mâles, à l'exclusion des femmes et des puinés. Toutefois, assez fréquemment, les puînés recevaient l'attribution d'un domaine secondaire dont ils preucùent le titre C). Quant aux femmes, elles pouvaient

(') Ce mode de collation se iiiainlinl en matière d'apanages, avec cette précision toutefois que les rois déclaraient l'apanage réversible à la Couronne, pour le cas où l'apanage ne laisserait pas de descendants. LaJlier, p. 85, note 1.

(') Lallier, n. 54. — Cf. ibid., p. 85, note 1, ce qu'il dit des stipulations de réversibilité, au cas de décès du titulaire sans postérité mâle.

(') Le titre demeura assez longtemps distinct du nom, même lorsque ce nom fut tiré de la terre qui donnait le titre. C'est ce qui explique les dénominations telles que celle-ci : Henri de Monlmorency, sire de Montmorency. Le nom se transmettait à tous les descendants, le titre à un seul d'entre eux. Lallier, n. 55.

(*) Lallier, n. 54 et 53. — Il y eut des usurpations de litres nus, sans usurpation de noms de terre : Lallier, n. 55 in fine, cite celle de Chamillart, qui s'intitula comte de Chamillart.

n Lallier, n. 62.

C') La transmission liéréditaire était subordonnée à l'enregistrement des lettres de collation par le Parlement, la Cour des aides et la Chambre des comptes. Lallier, n. 56.

Cj C'est une erreur de croire que les puînés pouvaient prendre légitimement des

recueillir le titre de leur père, mais seulement à défaut de tout descendant niàle légitime ('). Du reste, c|uand elles le recueillaient, elles l'apportaient à leurs maris (-). Enfin,, à défaut de descendance, même féminine, la transmission des titres se faisait en ligne collatérale ('), au profit de l'ainé des descendants par les mâles de celui à qui le titre avait été conféré, et la hi-anche aînée était touj(jurs préférée h une branche cadette, encore qu'elle ne fût représentée (jue par une femme. IVlais cette transmission en ligne collatérale était soumise à l'agrément du roi (^).

La transmission des titres de noblesse ne pouvait avoir lieu qu'héréditairement et de la manière qui vient d'être indiquée (^). En particulier, la simple possession d'un lief de dignité ne suffisait pas pour conférer le litre de ce fief, quand on ne le possédait que pour l'avoir acquis du précédent propriétaire. Les lettres-patentes portant collation de titres interdisaient aux acquéreurs de la terre titrée d'en porter le titre. De plus, il était de règle que celui qui aliéiiait la terre érigée j)ar le roi en dignité à son profit ou au profit de ses ancêtres perdait le titre du même coup (').

litres inférieurs à ceux de l'ainé, el que, par exemple, le puiné d'un comte pouvait s'intituler vicomte. Les puînés, hors l'exception indiquée au texte, n'avaient droit à aucun titre. Mais il y avait, naturellement, des usurpations. Lallier, n. 63.

(') Mais elles excluaient les descendants illégitimes. Sur la situation des bâtards au point de vue des litres de noblesse, cf Lallier, n. 64 et 65.

(2) Lallier, n. 64. — Sur l'usage des titres de noblesse de la femme par le mari et celui des titres du mari par la femme, cf. Lallier, n. 64, 70 et 7L — Il faut noter qu'un édit de 1711 vint limiter le droit pour les femmes de recueillir le titre de duc. Lallier, n. 6i et 67.

(') Les litres ne remontaient jamais aux ascendants. Lallier, n. 67.

(*] Lallier, n. 67.

(^) Sur la transmission des titres par institution contractuelle ou testamentaire, cpr. Lallier, n. 66, 68 el 69. — Sur l'adoption testamentaire du droit romain, qui n'était autre chose, au fond, qu'une institution d'héritier à charge de prendre le nom, cf. Girard, p. 166 et 167.

(') Lallier, n. 57. — Cette dernière règle fui souvent méconnue et, tout eu aliénant la terre, beaucoup de nobles gardèrent le titre. .Cf. Lallier, n. 59. — Il y avait deux autres causes de perte des litres de noblesse et de la simple noblesse ellemême, savoir : la dégradation de noblesse et la dérogeance. Sur la dégradalion de noblesse, cf. D., Hép., v Som, n. 21, 23 el 24. Sur la dérogeance, qui résultait de l'exercice du commerce el de certaines autres professions, cf. ihicL, eod. \°, n. 22, 23 el 2i ; Lallier, n. 46. — Le commerce de gros el le commerce mari-

L'usurpation des titres de noblesse par les acquéreurs de fiefs de dignité ou par toutes autres personnes qui y étaient sans droit ne pouvait être légitimée par aucune possession, fût-elle centenaire ('). Elle fut d'ailleurs formellement prohibée, à maintes reprises, notamment par l'ordonnance de Blois de 1579 (art. 258) pour les roturiers, et par diverses déclarations royales pour toutes personnes, nobles ou non. Mais la prohibition resta assez inefficace, du moins en ce qui concerne les nobles (-), qui échappaient aux peines prononcées contre les roturiers (^), et qui d'ailleurs finissaient par obtenir assez facilement du roi les titres attachés à la terre qu'ils acquéraient.

294 bis-\\\ui. Il faut rapprocher des titres de noblesse les qualifications nobiliaires de chevalier et iVécui/er, qui ne constituaient pas, à proprement parler, des titres véritables, puisqu'elles ne correspondaient à la possession d'aucun fief. Aussi, tandis que les titres de noblesse se portaient avant le nom, ces qualifications se portaient après lui.

Elles avaient été, d'abord, des qualifications militaires et féodales. Les chevaliers étaient les combattants qui avaient reçu l'ordre de chevalerie. Les écuyers étaient ceux qui n'ayant pas encore, vu leur Ag-e, reçu cet ordre, portaient l'écu des combattants ('').

Mais, plus tard, ces qualifications cessèrent d'être prises dans leur acception originaire et devinrent purement honorifiques comme les titres de noblesse eux-mêmes. Celle de chevalier, qui avait été la récompense de la bravoure et de la loyauté, et qui avait pu appartenir à des nobles sans terre, même

time n'entraînaient pas dérogeance. Du reste, la dérogeance était plutôt une cause de suspension de la noblesse qu'une cause d'extinction.

(') Lallier, n. 61. — Mais cf. pour les Flandres une déclaration royale en sens contraire du 3 mars 1699.

(-) L'usurpation était moins préjudiciable de la part des nobles que de celle des roturiers. De la part des nobles, en effet, il n'y avait qu'usurpation d'un litre. De la part des roturiers, au contraire, il y avait usurpation de la noblesse elle-même et des différents privilèges qui étaient attachés à celte qualité, v. rj. exemption de certains impots. Cf. Lallier, n. 58 et 60.

(') Lallier, n. 58. — Les roturiers tournaient ou pouvaient tourner la loi, en acquérant un office de nature à leur conférer la simple noblesse.

('] Lallier, n. 72.

à des roturiers, devint le privilège des nobles les plus élevés et constitua, à leur profit, une distinction héréditaire : elle devint ainsi la marque distinctive et caractéristique de la haute noblesse, de la noblesse titrée ('). Quant à celle d'éciijjer, par une fortune analogue, déviée de son sens militaire primitif, elle devint une qualification distinctive de la noblesse simple et non titrée. De la sorte, les deux qualifications de chevalier et (Vécuyer, qui avaient correspondu à deux grades différents dans la hiérarchie militaire de l'époque féotlale, correspondirent dans la suite, à deux degrés différents dans la hiérarchie (-y nobiliaire.

Cette simplo noblesse, par opposition à la haute noblesse ou noblesse titrée (^), était celle des cadets de famille noble. On sait en effet (^) que les titres de noblesse ne passaient, dans chaque famille, qu'à l'aîné des enfants, tandis que les cadets ne pouvaient prendre que le nom sans le litre, du moins sans autre titre que celui qui était attaché au domaine titré secondaire qui avait pu leui' être attribué. C'est donc à cette noblesse sans titre qu'ils pouvaient joindre la qualification A'écuyer. Et tel était le sens du viel adage : « Tout noble nait écuyer et peut devenir chevalier » (^).

La simple noblesse était aussi attachée à la possession de certaines charges, notamment des charges de judicature : tel était le caractère de la noblesae de robe (^).

Quant à la particule de, il est certain que, même dans l'ancien droit, elle n'eut jamais une valeur nobiliaire quelconque, ce qui n'empêcha ])as,lout comme aujourd'hui, l'opinion j)ublique de lui en prêter une; et de là la fréquence des

(') La qualilé de chevalier appartint aussi aux membres des divers ordres de cour, qui furent créés dans la suite : ordres de l'Etoile, de Saint-Michel, du Saint- Esprit, de Saint-Louis. Cf. Lallier, n. 80 et 81.

;-) Au sens approximatif du mot, puisqu'il n'y avait pas de hiérarchie dans la noblesse de l'ancien régime : cf. supra, n. 294 lis-xwn. — Cf. Lallier, n. 72 s.

(') A la simple noblesse, et à la liante noblesse, il faudrait joindre la noblesse illustre, qui était celle des princes du sang royal. — Sur les princes du sang, cpr. Lallier, n. 83 et Si.

(') Supra, n. 294 6(S-xx.\ii.

(•') Lallier, n. 73. — Il y eut, du reste, beaucoup d'usurpations de la qualification de chevalier, cf. Lallier, n. 79. — Sur la simple noblesse, cpr. Lallier, n. 41 s.

{*) Upr. Lallier, p. 95.

noms (le terre ajoutés par de simples roturiers à leur nom patrouymiqne (*).

294 /*2v-x.\xiv. Si les privilèges nobiliaires furent abolis dans ia nuit du i août 1789, les litres de noblesse leur survécurent quelque temps. Mais ils furent, à leur tour, abolis par un décret des 19-23 juin 1790, dont les dispositions furent réitérées dans la constitution de 1791 et sanctionnées pénalement par la loi des 27 septembre-16 octobre 1791 (-).

L'abolition des anciens titres de noblesse fut maintenue parle premier Empire, mais de nouveaux titres furent créés par Napoléon 1*" : « L'objet de cette institution, disait le préambule du statut du I*" mars 1808, est, non seulement d'entourer notre trône de la splendeur qui convient à sa dignité, mais encore de nourrir au cœur de nos sujets une louable émulation, en perpétuant d'illustres souvenirs et en conservant aux âges futurs l'image toujours présente des récompenses, qui, sous un gouvernement juste, suivent les grands services rendus à l'Etat » (^j.

Les titres impériaux n'étaient que des titres, ne conférant, en principe, aucun privilège, mais une simple distinction bonorifique : on peut donc dire qu'il n'y a pas eu, en réalité, de noblesse d'Empire. Toutefois la possession des majorais à laquelle était subordonnée la transmission des titres, en rendant riches et influents ceux ({ui les portaient, les désignait, en fait, à la plupart des charges publiques (^).

La création des titres impériaux fut l'œuvre successive, d'abord du sénatus-consulte du 28 floréal au XII, c[ui créa les grands dignitaires de l'empire (^j ; puis des décrets du 30 mars 1806, qui érigèrent des fiefs avec quelques droits souverains, dans les pays conquis, en faveur des membres de la famille impériale et de certains généraux (*) ; enfin, des

;'i Planiol, I, n. 415; Surville, I, n. 8i-V; [.allier, n. 44. — Lyon, 24 mai 1865, S.. 66. 2. 343, D., 65. 2. 163. — Toulouse, 15 mars 1893, D., 93. 2. 832. — Trib. Perpignan, !<"■ août 1894, D., 1902. 1. 301. — Mais cpr. de Sémainville, p. 517 s.

(^) Planiol, I, n. 411; Surville, loc. cil.; Laitier, n. 85.

^') Lallier, p. 141, noie 2. — Cf. Planiol, I, n. 411 ; Surville, loc. cit.

n Lallier, n. 86.

(=) Lallier, loc. cit.

{*J Lallier, loc. cil.

328 DKS PERSONNES

décrets du l''"' mars 1808, qui instiluèreiit les titres impériaux proprement dits, ou les raugeant dans cet ordre hiérarchique : prince, duc, comte, baron et cher:aUer ('). Ces divers titres étaient attribués, soit de plein droit aux titulaires de certaines charges, soit concédés au gré de lenqjereur. Us se portaient en tête des noms pati'onymi{[ues, et sans aucune particule (-). Us n'étaient trausmissibles qu'en ligne directe (■), légitime (') ou adoptive ("), aux mâles seulement et par ordre de primogéniture ("). La transmission ne pouvait d'ailleurs en avoir lieu que sous certaines conditions ('), dont la principale était la création d'un majorât (^).

294 bis-\\\\. A son tour l'art. 71 de la charte de 1814 rétablit l'ancienne noblesse, que la Révolution avait abolie ("), tout en conservant .les titres institués par le premier Empire ('"). De plus, le roi re(,'ut le pouvoir de faire des

Cj Lallier, n. 87. — La liiérarchie des litres impériaux ne comprend pas les litres de marquis et de vicomte, ni la qualification d'éeiiyer.

{') Toutefois Napoléon l»^ accorda aux plus illustres de ses généraux le droit d'accoler à leur litre de prince, duc. etc., le nom de l'une des batailles où ils s'étaient illustrés, v. g.. Ney, duc d'Elc/iinf/en, prince de ta Mos/coira ; Lannes, duc de Montebello, etc. Lallier, n. 87.

(') Far exception, les titres des archevêques et évèques se transmettaient à leurs neveux. Lallier, p. 148, note 2.

{') Les enfants naturels ne succédaient pas aux titres impériaux. Lallier, n. 89.

{^) Les enfants adoplifs ne pouvaient recueillir les litres impériaux qu'avec l'autorisation de l'empereur, et s'il ne s'agissait pas des grands fiefs. Lallier, n. 89.

C^j Lallier, n. 89. — Toutefois, les enfants puinés pouvaient recevoir, sous certaines conditions, des litres inférieurs à celui de leur père. — De plus, même du vivant de leur père, les fils aines pouvaient porter le titre immédiatement inférieur à celui de leur père, toujours sous certaines conditions. Lallier, n. 89 et 90.

(') Sur ces conditions, cf. les décrets du l*^"" mars 180S, du 4 juin 1809 et du 5 mars 1810. — Les règles d'acquisition et de transmission du litre de chevalier étaient particulières et en corrélation avec linslitution récente de la Légion d'honneur. — Cf. Lallier, n. 88 s.

{") L'un des deux décrets du I't mars 1808 est entièrement relatif aux majorais, parmi lesquels il fallait distinguer les n)ajorats de propre mouvement et les majorais sur demande. Cf. Lallier, n. 87, et les lois des 12 mai 1835, 7 mai 18i9 et 22 avril 1905, art. 30 s.

('j Un décret du 13 mars 1815, rendu pendant les Cent Jours, remit en vigueur les prohibitions des lois révolutionnaires, relatives aux tilres de l'ancien régime. Cf. Lallier, p. 158, noie 1.

('") Toutefois, les princes de l'empire qui, plus lard, furent appelés à la pairie, furent qualifiés de p/'j/ices-t/wcs, la hiérarchie de la Restauration ne comportant pas le litre de prince. Lallier, n. 98.

nobles à volonté ('). Quant à la traiisniissibilité des titres nouvellement créés, d'abord réglée par les lettres de collation, elle fut soumise, par la suite, à certaines conditions générales (-). Enfin l'ordonnance des 25 aoùt-4 septembre 1817 vint décider qu'à l'avenir nul ne pourrait être appelé à la chambre des pairs, sans avoir, au préalable, formé un majorât (*).

Le gouvernement de la monarchie de Juillet ne modifia pas les règles établies par la Restauration {'-), mais il usa très peu, en fait, du droit de conférer des titres, que la charte de 1830 (art. 62) avait maintenu au roi (').

Mais, après la nouvelle Révolution, un décret des 29 février- 2 mars 1848 abolit, une fois de plus, tous les titres, tant anciens que récents, il est vrai sans aucune sanction pénale à rencontre de ceux qui continueraient à en faire usage (**).

Ils devaient reparaître légalement avec le second Empire, en vertu du décret du 24 janvier 1852, qui reconnut, en outre, au Chef de l'Etat le droit de conférer de nouveaux titres, sauf à prendre l'avis d'un conseil spécial, appelé Conseil du Sceau, dont l'institution remontait à nue ordonnance de Louis XVllI, en date du 16 juillet 1814 {').