is-\\\\i. DroitactueL — Actuellement, s'il estinconles

('} Planiol, I, n. 411 ; Siirville, I, n. 84-V; Lallier, n. 96. — Le roi s'arrogea, en outre, le droit d'accorder à son gré, sans l'avis préalable du conseil d'Etat, l'autorisation de faire précéder le nom d'une particule. Làllier, n. 126.

('•') Lallier, n. 97 s. — Sur les conditions spéciales auxquelles se trouvait soumise la transmission héréditaire du titre de chevalier, et, par lui, de la noblesse personnelle, cf. Lallier, n. 94.

(^j Lallier, n. 97. — Sur les conséquences du défaut de constitution d'un majorât et sur celles de l'extinction des majorais constitués, cf. Lallier, n. 99. — Il faut noter enfin la dérogation apportée par une seconde ordonnance des 25 aoùt- 4 sept. 1817 à l'indivisibilité des litres. Lallier, n. 98.

{*} Lallier, n. 100. — Toutefois la transniissibililé des titres conférés par le gouvernement de la monarchie de Juillet a uniquement dépendu des lettrespatentes de collation.

. (5) Lallier, n. 100 et 126.

(«) Planiol, 1, n. 411 ; Surville, I, n. 84-V; Lallier, n. 100.

(^) Planiol, /oc. cit.; Surville, /of. cit.; Lallier, /oc. ci/. — Cf. dans Lallier, p. 166,^ note 1, les règles de transmission des titres créés par le second Empire, qui furent, d'ailleurs, très peu nombreux. — Sur la Commission du sceau et le Conseil du sceau, cf. l'ordonnance du 16 juillet 1814 et le décret du 8 janv. 1859. Cpr. Lallier, n. 96, 100 et 184.

330 DKS l'ERSO.NNES

table que la forme républicaine du gouverneuient s'oppose à ce que le Chef de l'Etat confère de nouveaux titres ('), il ne l'est pas moins que l'usag-e des titres, tant anciens que modernes, antérieurement conférés, est absolument licite (-).

De là, il suit que les titres de noblesse (^) peuvent figurer dans les actes de l'état civil (*) et qu'ils peuvent faire l'objet d'une demande en rectification des actes qui ne les meiitioniieiit pas (^).

Mais ils ne constituent certainement plus un élément de l'état des personnes. S'il en était ainsi dans l'ancien droit, où la noblesse était une (jualité personnelle entraînant de nombreux privilèges pour ceux qui en étaient investis, depuis le 4 août 1780 ces privilèges ont disparu, ainsi que la qualité à laquelle ils étaient attachés. Napoléon lui-même, en créant les titres impériaux, ne leur donna qu'une valeur purement honorifique {^). A son tour, le rétablissement des anciens titres par la Restauration ne fui nullement une résurrection de la noblesse et de ses anciens privilèges, comme le prouve assez l'art. 62 de la charte de 1830 : <( La noblesse ancienne reprend ses titres, la nouvelle conserve les siens. Le Roi fait

{*) Lallier, n. 101, et p. 168, note 1. Cpr. Borel d'Haulerive, Ann. de la nohlesse, 1871-72, p. xiv. — Mais cpr. Balhie, Dfoit public et uilminislra/i/', II, p. 28; Salvelon, Le nom, p. 4i7 s. — Quant à la particule, qui n'est qu'une partie du nom, le droit de la concéder ne peut être exercé que suivant les formes prescrites par la loi du 11 germinal an Xt, et, en fait, le gouvernement n'accorde jamais le droit de la porter à quelqu'un, .si le nom de son pér^ ou de sa mère n'en est pas précédé.

(", Planiol, I, n. 409; Surville, 1, n. 84-V ; Lailier, n. 101. — Sur les litres des princes des maisons régnantes, cf. Lailier, n. 102. — Sur les litres de chevalier et à'écuyer, cf. Lailier, n. 82. — Sur les titres étrangers, cf. Lailier, n. 108 et 103. — Sur les propositions d'abrogation des litres de noblesse, cf. enfin Lailier, p. 167, note 1.

(') Cpr. pourtant Lailier, n. 82, pour la (pialificalion A'écuyer.

(*) Lailier, n. 183. — Circulaire du Garde des sceaux du 19 juin 1858, D., 58. 3. 48, et circulaire du Garde des sceaux du 8 juill. 187i. citée par Lailier, loc. cit. — Colmar, 15 mai 1860, D., 60 2. 140. — Req. rej., 26 oct. 1897, D., 97. 1. 584. — Contra : Rennes, 12 juin 1864, S., 64. 2. 195. — Cpr. Douai, 10 août 1852, .S., 53. 2. 102. — .Xîmes, 9 août 1860 et 6 mai 1861, S., 61. 2. 276 et 609. — Toulouse, 12 juin. 1862, S., 62. 2. 461.

{'} Lailier, loc. cit. — Trib. Perpignan, l'^r août 1894 (2 jugements), D., 1902. 1. 361. Le jugement rendu, dans la deuxième espèce, dit que la demande en rectification peut être reçue sans inscription de faux préalable. Cf. infra, II, n. 940 bis.

C) Lailier, n. 86.

des nobles à volonté ; mais il ne Irur accorde que des rangs et des honneurs, sans aucune exemption des charges et devoirs de la société. » A fortiori doit-il en être ainsi maintenant, de telle sorte ([ue les titres de noblesse, sans être un élément de l'état des personnes, constituent cependant un élément de leur identité, un appendice honorifique de leur nom ('), et jouent, dans une certaine mesure, le même rôle que les décorations (-).

Au reste les titres de noblesse sont parfaitement distincts des noms auxquels ils s'unissent. 11 suit de là que l'usurpateur d'un nom ne couvre pas son usurpation en ajoutant au nom usur[)é un titre de noblesse ('). 11 en suit encore que la transmission des titres de noblesse n'est pas nécessairement liée à celle du nom : ceux-là continuent à obéir aux règles de transmission propres auxquelles ils étaient soumis à répoc[ue où ils furent créés. Notamment, pour ne parler que des titres de l'ancien régime, après la mort de ceux qui les portaient ils continuent à ne se transmettre qu'à une personne (*), et, dans la succession à ces titres, les descendants sont préférés aux collatéraux, les descendants par les mâles aux descendants par les femmes, les descendants mâles aux descendantes, l'aîné aux puînés (^). Le nom, au contraire, se transmet, sans distinction ni préférence, à tous les descendants par les mâles, quels que soient leur sexe et leur ordre de primogéniture (*). De même, alors que l'adoption fait

(') Planiol, I, n. 412; Surville, I, n. 84-V; Lallier, n. 5. — Nîmes, 9 août 1860 (2 arrêts) et G mai 1861, S., 61. 2. 276 et 609. — Toulouse, 12 juill. 1862, S., 62. 2. 461. — Rennes, 13 juin 1864, S., 64. 2. 195, D., 65.2.137.— Paris, 8 août 1865, S., 68. 1. 111, D., 65. 2. 121. — Req. rej., 30 déc. 1867, S., 68. 1. 111, D., 68. 1. 49. — Paris, 18 juill. 1893. S., 94. 2. 85. — Giv. cass., 25 oct. 1898, S., 99. 1. 317, D., 99. 1. 166. — Cpr. Giv. cass., 1" juin 1863, D., 63. 1. 216. — Conlra : Chéneaux, De Vaiilovilé de la chose juçjée sur les questions d'état, n. 194.

(^) La qualité de membre de la Légion d'honneur doit être indiquée dans les actes de l'état civil. — Cpr. infra, II, n. 822

(') Trib. Seine, 10 août 1897, et Paris, 16 mai 1900, S., 1902. 2. 15, D., 1902. 2.

(') Lallier, n. 62, 103 et lOi. — Conlra : Lévesque, Droit nobiliaire français, n. 136 et 151 ; Tournade, Des noms de famille et des titres de noblesse, p. 129 s.

(5) Planiol, I, n. 413; Surville, n. 84-V; Lallier, n. 103 s.— Gpr. supra, n. 294 i/5-xxxii.

(«) Supra, n. 294 ôfs-vm.

332 DES PEUSONNliS

pailiciper l'adopté au nom de l'adoptant ('), elle ne saurait lui transmettre, à notre avis, les titres d'ancien rég-ime (-) dont l'adoptant est investi (^). En revanche, tandis que -les noms ne se transmettent jamais qu'aux descendants par les mâles [''), les titres d'ancien régime (') peuvent, sous certaines conditions, se transmettre aux descendants par les femmes (•') et aux collatéraux (').

294 /jis-\\\\u. Si l'usage actuel des titres de noblesse est licite, il semble log'i([uement que ce ne soit qu'à la condition de ne pas être contraire aux prescriptions du droit nobiliaire qui ont pour but d'assurer le maintien de leur dignité, et que ces prescriptions soient toujours en vigueur. On peut douter, en particulier, que les titres de noblesse puissent entrer dans une marque de fabrique, même lorsqu'il s'agit d'une marque de fabrique personnelle à ceux qui ont le droit de les poi'ter (^). .4 fortiori ne faudrait-il pas admettre qu'ils puissent être cédés, ainsi cjue les armoiries qui en sont les insignes ('), à une société commerciale, pour devenir la marque distinctive des produits fabriqués ou vendus par cette société ('"). Ils sont hors du commerce, comme les décora-

(') Art. 347 C. civ. — Cf. Tr. des pers.de Baudry-Lacanlinerie et Chéneau.x, V, 11.90 et 91.

(- Il eu sérail aulremenl de certains litres d'Empire. — Cpr. Lallier, n. 89 et 106. — Supra, n. 294 bis-\\xi\.

(', Lallier, n. 106. — Paris, 18 juili. 1893, S., 94. 2. 85, D., 94. 2. 7. — Contra ; Demolombe, VI, n. 144 bis; Lévesque, op. cil., n. 159.

(*) Mais les descendants d'une personne par les femmes ne peuvent se voir empêcher de s'en dire les descendants par ceux qui en sont les descendants par les mâles. Civ. cass., 10 nov. 1902, S., 1903. 1. 505, D., 1904. 1. 85. — Corilra: Toulouse, 18 janv. 1899, D., 1900. 2. 52 (arrêt cassé par le précédenti.

(^) Ici encore il en serait autrement des litres impériau.x, qui ne se Iransineltent qu'aux descendants par les mâles et mâles eux-mêmes. Lallier, n. 89.

;•') Cpr. pourtant Lallier, n. 104 et 107, et p. 180, note 2.

(") Lallier, n. 106. — Cpr. supra, n. 294 his-Kwn. — Sur les règles actuelles de la transmission des titres de noblesse, soit anciens, soit modernes, cpr. Lallier, n. 103 s.

=*) Cpr. cep. Paris, 2 janv. 1896, D., 96. 2. 327. — Cpr. note sous Civ. cass., 25 oct. 1898, S., 99. 1. 117, D., 99. 1. 166. . (') Surles armoiries, cf. de Sémainville, op. cit., p. 428 s.

(">) Civ, cass., 25 oct. 1898, S., 99. 1. 117, D., 99. 1. 166. — Mais cpr. Pouillel, Tr. (les marques de fabrique, 4" édit., p. 180 et 181, texte et notes; Ruben de Couder, Dict. de dr. comm., industr. et maril., SiippL, \° Marques de fabrique, n.51.

lions et comme les noms eux-mêmes, et on ne conçoit pas qu'ils puissent constituer l'objet d'un apport social, ni, au reste, d'un contrat quelconque.

294 bis wwni. Pour toutes autres personnes que celles qui ont le droit de les porter, l'usage des titres de noblesse est absolument illicite et il est interdit de s'en parer.

Cette interdiction est ré])rimée de la même manière que l'usurpation d'un nom (') et est assortie de sanctions analogues {'-). ^

C'est d'abord une sanction pénale, celle qu'édicté l'art. 259 <lu C. [)én. A la vérité, dans sa rédaction de 1810, ce texte ne punissait que l'usurpation des litres impériaux, les seuls à cette époque dont l'usage fût licite ('). Mais, en 1816, lors de la seconde édition de ce code, on substitua, dans le texte, les mots litres royaux aux mots litres impériaux, et ce changement de rédaction fut intei'prété dans le sens de l'extension à tous les titres, quels qu'ils fussent, de la même protection, conformément d'ailleurs à l'exposé des motifs de cette seconde édition (^). En 1832, au contraire, les dispositions de l'art. 259 relatives à la répression de l'usurpation des titres furent abrogées i^). Et elles ne furent rétablies que par la loi du 28 mai 1858 (^), qui, d'une manière générale, punit d'une amende de 500 francs à 10.000 fi-ancs le fait de prendre un titre auquel on n'a pas droit. Au surplus, aucune distinction n'est faite entre les différents titres, soit anciens, soit modernes : l'usuipation des uns est répriuiée comme celle des autres, mais elle ne l'est que tout autant que le titre auquel on n'a pas droit a été pris publiquement ('-^).

(*) Gpr. Paris, 18 juill. 1893, S., 94. 2. 85. — Sur l'usurpalion des litres de noblesse, cf. Toulouse, 18 janv. 1899, D., 1900.2.52, elTrib. connils, 17 juin 1899, S., 1900.3. 17.

(^) Suprii, n. 294 bis-xvs.

(') Cf. supra, n. 294 bis-\\si\ et xxxv.

(') Lallier, p. 2til, n, 1.

(^) Cpr Lallier, n. 145.

("j Celle loi réprime également l'usurpalion des noms palronymiques. CLsupr», n. 294 i/s-xvi.

(') Cf. supra, n.294 bis-wi, pour ce qu'il faut entendre par le mot pnbU(juemenl.

(") Lallier, n. 145 s. Lorsqu'il s"agit de l'usurpation d'un nom patronymique, l'art. 259 n'est applicable que si le nom a été usurpé en vue de s'attribuer une dis-

La seconde sanction réside dans le di'oit quil faut reconnaître au ministère public de poursuivre d'office la rectification des actes de l'état civil et des autres actes publics où a été pris indûment le titre (').

Enfin, en troisième lieu, celui dont le titre a été usurpé peut intenter contre l'usurpateur une action civile en suppiession de titre. A vrai dire, cette action est plutôt une action en suppression de nom titré qu'une action en suppression de titre. Les titres, en effet, ne peuvent aller sans un nom qui leur serve de support et dont ils sont une sorte de complément. L'usurpation d'un titre nu est donc impossible, ou, du moins, ne peut donner lieu à aucune action en suppression du titre usurpé. Pour que cette action soit recevable, il faut, ou bien que l'usurpateur du titre ait en même temps usurpé le nom, ou bien que, portant déjà le nom, mais sans titre, il y ait joint indûment celui-ci (^).

D'ailleurs l'action en suppression de titre peut être intentée sans que le demandeur ait à justifier que l'usurpation lui a causé un préjudice. A la différence des noms, les titres de noblesse, en effet, sont l'olijet d'un véritable droit de propriété. Dès lors l'atteinte au droit e.viste par le seul fait de l'usurpation, indépendamment de tout dommage matériel éprouvé ou possible (').

Quant à la preuve, que doit faire naturellement le demandeur (*), de son droit au litre usurpé, elle ne saurait résulter des seules indications contenues aux actes de l'état civil. Elle ne peut procéder, en principe, que de la production des lettres |)atentes de collation des titres ou d'érection des terres en dignité, et, à leur défaut, d'expéditions authentiques de ces lettres patentes {'), ou des registres des Parlements,

linclioa lionorlfique ; mais celle condition esl nécessairemenl remplie, lorsqu'il s'agit de l'usurpation d'un titre. Gpr. Lallier, n. 147.

{') Cpr supra, n. 294 bis wm.

i«) L-Hllier, n. 5 et 15S. — Trib. Seine, 19 juin iSlS, D., 79. 2. 137.

(') Flaniol, 1, ii. 412. — Cpr. Civ. cass., 10 nov. 1902, S., 1903. 1. 505, D., 1904. 1. 85, et noie.

(') La même preuve lui incombe, quand il demande la rectification d'un acte de l'état civil le concernant, où le titre auquel il a droit ne se trouve pas indiqué. — CI'. III fra, II, n. 940 6 /s.

n Lallier, a. 188.

Chambres clos comptes et Cours des aides contenant les procès-verbaux de leur vérification et enregistrement. La jurisprudence tend, d'ailleurs, à admettre qu'à défaut de ces documents, les tr'ibunaux peuvent tenir compte de la possession immémoriale et incontestée des titres par les ancêtres du demandeur, antérieui'ement à 1789 (•). Elle admet njême la justification de la possession des titres par la prescription centenaire, encore que cette prescription ne se soit accomplie c[ue depuis 1789 (-). Mais, de quelque manière quil fasse sa preuve, le demandeur doit toujours établir que, d'après les règles relatives ci la ti'ansmission des titres de noblesse, il est le véritable ayant-droit au titre dont il poursuit l'usurpation [^).

294 his-xwix. Les questions relatives à la collation, à la reconnaissance ou à la vérification des titres de noblesse échappent à la compétence de l'autorité judiciaire ('*).

Sous le second Empire; ces questions furent de la compétence d'une assemblée spéciale, le Conseil du sceau des titres, qui avait été instituée par un décret du 8 janvier 1859. A la vérité, ce conseil avait déjà existé et fonctionné sous le premier Empire; mais il n'avait été appelé alors qu'à prononcer sur les demandes d'érection des majorais. La Commission du sceau, qui le remplaça sous la Restauration, instituée par une ordonnance du 13 juillet 1814, avait dans ses attributions, en outre de celles de l'ancien conseil, l'examen des dejnandes à fin d'obtention de titres et d'armoiries. Supprimée à son tour le 30 octobre 1830, et depuis cette date jusqu'au 8 janvier 1839, date du rétablissement de l'ancien Conseil du sceau des titres, ses attributions furent, dans l'intervalle, remplies par le (Conseil d'administration du ministère de la justice {°].

(') Celle possession ne peut, d'ailleurs, êlre élablie qu"à Taide de lilres bilalér raux, sigrnéspar des personnes intéressées à la contester. — Cf. Agen,28 décembre 1857, S., 58. 2. 97.

(.2) Trib. Seine, 6 mars 1872, Ann. noblesse, 1873, p. 231.

(') Lallier, n. 18S.

(♦) Angers, 29 juin 1896, et Req. rej., 10 nov. 1837, S., 99. 1 . 337, note de M. Appert, IJ., '.^8. 1. 242. — Cpr. Toulouse, 18 janv. 1899. D., 1900. 2. 52.

(5) Lallier, n. 184.

336 DES l'ERSO.NNES

Aux lernios de lart. 6 du décret du 8 janvier 1859, le Conseil du sceau des titres avait pour mission de donner son avis (') : 1" sur les demandes en collation, confirmation et reconnaissance de titres ([ue lEmperetir renverrait à son examen ; 2" sur les demandes en vérification de titres (-) ; 3" sur les demandas en remise de droits de sceau, et en général sur toutes les questions qui lui seraient soumises par le garde des sceaux (* .

Mais ce conseil a cessé lui-même d'exister en fait depuis le 4 septembre 1870, date h laquelle ses attributions furent transportées aux bureaux du ministère de la justice. La loi de finances des 16 septembre-2 octobre 1871 rendit la suppression effective, en supprimant le crédit affecté aux services de ce conseil. Enfin un décret des 10-11 janvier 1872 Ta aboli expressément et remplacé, quant au rùie particulier qu'il jouait, par le conseil d'administration du ministère de la justice {*).

C'est donc aujoni'<riiui ce conseil d'administration qui a seul compétence pour statuer sur les questions relatives à la collation, à la reconnaissance ou à la vérification des titres de noblesse, comme aussi pour trancher les contestations relatives à des titres dont il n'est justifié que par des documents inopérants ('). En conséquence les tribunaux ordinaires, saisis de litiges où sont engagées de pareilles questions,

(') Les avis du Conseil du sceau des litres révélaient la forme de décrets, et leur autorité était absolue. Cf. Lallier, n. 187, et p. 352, note 1.

{^) Aux termes de l'art. 7 du décret du 8 janvier 1859, toute personne pouvait se pourvoir devant le garde des sceaux pour obtenir la vérification de son litre par le Conseil du sceau des litres.

(') Ce conseil pouvait aussi cire consulté sur les demandes en changement ou addition de nom, quand le changement ou Taddilion devait avoir pour résultat daltribuer une distinction honorifique à l'impétrant. Cf. Lallier, n. 184.

(♦) Aubry et Rau, II, p. 267-268; Planiol, 1, n. 414; Surville, I, n. 8i-V; Lallier, n. 187.

(') Trib. Péronne, 2 avril 18'.tO, et Amiens, 24 déc. 18'. 0, sous Req. rej., 17 nov. 1891, S., 93. 1. 25, noie de M. Lallier, D., 93. 1. 244. — Angers, 29 juin 1896, etMeqrej., 10 nov. 1897, S., 99. 1. 337, note de M. Appert, D., 98. 1 . 242. — Cpr. Toulouse, 18 janv. 1899, D., 1900. 2. 52. — 11 n'en serait pas de même s'il ne s'agissait que d'une particule, attendu que la particule n'est ni un titre de noblesse, ni une qualification nobiliaire. Cf. Planiol, I, n. 416, et Bordeaux, 14 janv. 1861, S., 61. 2.

doivent, surseoir à statuer jusqu'à ce que ce conseil ait donné son avis ('). Mais ils demeurent naturellement compétents pour tirer toutes les conséquences juridiques des titres régulièrement conférés et possédés et pour réprimer les atteintes à ces titres ou leur usurpation (-).

g II. Des personnes morales, civiles ou juridiques (^).

295. Les personnes étant seules susceptibles d'être les sujets de droits, on a été naturellement et logiquement conduit à personnifier des intérêts ou des œuvres qu'il imjjortait

(') Cpr-. Lallier, n. 185 s. — Nimes, 9 août 18G0 (2 arrêts). S., 61 2. 276. — Agen, 28 août 1860, S., 61. 2. 276, D., 62. 2. 18. — .Nîmes, 6 mai 1861, S., 61. 2. 609, D., 62. 2. 18. — Toulouse, 12 juil. 1862, U., 62. 2. 124. — Besançon, 6 fév. 1866, S., 66. 2. 75. — Cpr. Req. rej., 14 mars 1865, S.. 66. 1. 435.

{=) Trib. Péronne. 2 avril 1890, et Amiens, 24 déc. 1890, précités. — Cpr. les conclusions de M. Desjardins, sous Civ. cass., 25 oct. 1898, D., 99. 1. 166. — Cpr. aussi Colmar, 15 mai 1860 (sol. impl.), D., 60. 2. 140. — Agen, 26 juin 1860, D.,

60. 2. 140. — Metz, 31 juil. 1860, D., 60. 2. 137. — Rouen, 18 mars 1861, S.,

61. 2. 609. — Civ. cass., 1" juin 1863. S.. 63. 1. 447. — Nîmes, U mai 1875, S., 76. 2. 267. — Paris, 20 mai 1879, D., 79. 2. 137. — Paris, 18 juil. 1893. S., 94. 2. 85, D.,'94. 2. 7. -Trib. conflits, 17 juin 1899, S., 1900. 3. 17, et notes de M. Hauriou, D., 99. 3. 106.

(') Heisser, Elude sur les personnes morales, Paris, 1872 ; Piébourg, De la cond. des pers. civiles (Tiièse, Paris), 1875, et Rev. de lég. anc. el mod., 1876, VI, p. 82 s., 217 s., 485 s. ; Labbé, S., 81. 2. 249 ; La Loi, 27 août 1881 ; Rev. crlt., 1882, p. 345 ; Cassagnade, De la personnalité des sociétés {Thk?.p, Paris), 1883; "Van den Heuvel, De la silttallon léf/ale des assoc. sans but lucratif, 2" éd., Bruxelles, 1884 ; Sainctelelte, Des personnes morales {Rev. cril., 1885, XIV, ■p. 239 s.) ; M. Vauthier, Eludes sur les personnes morales, Bruxelles, 1887 ; E. Worms, De la liberté d'association à travers les âges, 2'^ éd , 1887 ; Truchy, Des fondations (Thèse, Paris), 1888; Marc Sauzet, Rev. crit., 1888, XVII, p. 296 s., 301 s. ; M. Mongin, Rev. cril., 1890, XIX, p. 697 s. ; de Vareilles-Sommières, Du contrat d'assoc, 1893 ; La syntlièse du dr. inl. privé, 1897, II, n. 711, et Rev. crit., 1895, p. 232 s. ; (jeouffre de Lapradelle, Théor. et prat. des fondations perpétuelles (Thèse, Paris), 1895 ; Gondy, De la persoji.jurid. (Thèse, Paris), 1896; Didier- Rousse, De la capacité juridique des assoc. en dr. civ. fr. (Thèse, Paris), 1897 ; Epinay, De la capacité juridique des assoc. (Thèse, Lille), 1897; Hauriou, /,efo?îs sur le mouvement social, 2» appendice, 1898, et Rev gén. du Droit, 1898, p. 1 et 119 ; Michoud, La notion de personnalité morale, 1899 ; Rev. de dr. publ., 1895, III, p. 407 s., et Elude de dr. comparé sur la pers. mor. des assoc, Annales de l'Univers, de Grenoble, 1901, XIII, p. 27 s. ; Saleilles, Etude sur l'hist. des sociétés en commandite, Ann. de dr. comm., 1895, p. 10 et 49 s. ; 1897, p. 29 s., et Btdl. de la Soc. de lég. comp., 1899, p. 265 s. ; Les personnes juridiques dans le Code civil allemand, Paris, 1902; Gierke, Die Genossenshaflstkeorie und die

Pers. — I. 22

à la colleclivité de voir prospérer. Pour leur ;ierniellre de mieux atteindre leurs fins, on leur a donné un corps, comme à de véritables personnes, et on les a introduits, avec le bénéfice de cette unité, dans la sphère du droit. Ce sont ces représentations d'intérêts qu'on appelait autrefois corps et connui/natilés, et qu'on désigne aujourd'hui sous les noms divers de personnes morales, personnes civiles, personnes Juridiques, personnes mystiques ou personnes fictives. Tous ces qualificatifs, plus ou moins bien choisis ('j, ont cet oi)jet commun d'opposer la personnalité abstraite de ces entités à l'individualité réelhî et tangible des personnes physiques.

Cette personnalité leur était d'ailleurs, suivant leur nature, leur but et aussi l'état de la législation, plus ou moins nécessaire.

Certaines entreprises d'intérêt privé ne sauraient être facilement ou pleinement réalisées par les forces d'un seul individu et exigent un plus ou moins grand nombre de concours. Mais la forme même de l'association ne suffirait pas à leur réalisation si chacun des membres conservait jusque dans ce groupement son individualité distincte, ses droits et ses obligations [)ro|)res. Son administration intérieure et les ra[)ports de 1 association avec les tiers seraient trop compliqués, s'ils devaient nécessiter l'intervention de chacun des associés; son crédit serait trop l'esserré, puisqu'elle n'aurait pas de biens qui fussent exclusivement à elle et qu'ils seraient la propriété de ceux-ci ; elle serait à la fois sans unité et shus surface. Or, pour remédier à cette infirmité, on peut, ou bien, en altérant le caractère du type de l'ancienne societas romaine, faire a[)paraitre une certaine unité collective

deiiisc/ie Recklsprerknnq, Berlin, 1807 ; Mesire, Les peis. mor. et le problème de leur respoi)saf)ililé pénale, 1809: Série d'études siir le dr. d'assoc. dans les lég. élr., par MM. Clos, Worms, Gninebaum, Peschaud, Hannolin et Cahen, du Conseil d'Elat, Paris, Imprimerie nationale, 1899; Gény. op. cit., p. 122 et 134 s. ; Négulesco, Lu personnalité morale Thèse, Paris), 1900; Duguit, L'Etat, le droit of)jectifel la loi posilire, 2 \o\., Paris, 1901-03; Margal, De la condilion juridique des assoc. non déclarées, lieu. Irim., 1905, p. î^3d; L. Crouzil, Des personnes morales, Rev. Catliol. dei Insl. et du Droit, 1906, l'^'" sem., p. 211.

(') Cf. Savigny, Sysl. de dr. romain. Irad. Guenoux, 11, § 85, p. 238; Laine, ,;. Clunel, 1893," p. 277, noie 2 : Planiol, 1, n. 3008.

par la constitution d'un patrimoine spécialement afïecté à l'objet commun, sans cesser de faire des associés les véritables sujets des rapporis dans lesquels l'association s'engag'e, ou bien, avec plus de hardiesse, former de tous ses éléments actifs un faisceau si étroit qu'elle leur fasse perdre leur individualité personnelle au profit de l'association, qui a seule alors une réalité, des organes spéciaux, un patrimoine propre. La personnalité civile apparaît ainsi comme la figuration juridique et l'expression abrégée d'intérêts communs, auxquels elle apporte en même temps la puissance d'une « forte concentration ». C'est celle dont profite le premier type de personnes morales, les universilales, les corporations ('), ou mieux les associations à Init économique, qui se proposent de servir les intérêts mêmes des membres qui les composent, et qui les servent plus utilement grâce à elle.

Mais il est d'autres œuvres qui sont conçues moins dans l'intérêt de ceux qui y participent que pour l'avantage collectif, la réalisation d'une idée ou l'accomplissement d'une fonction sociale. Quels que soient le nombre et l'activité de ceux qui y coopèrent, elles sauraient si peu être confondues avec eux que le plus souvent elles bénéficient beaucoup plus aux autres qu'à ceux qui leur assurent leur concours volontaire. Celles-là ne doivent leur vie qu'à elles-mêmes, c'est-àdire au but qu'elles poursuivent : si elles ne peuvent la soutenir que g-ràce à des dévouements individuels, ce ne sont pas eux qui leur communiquent réellement le souffle qui les anime elles-mêmes. La personnalité est, en ce cas, plus qu'elle n'était tout à l'heure: elle constitue la reconnaissance de l'existence distincte de ces œuvres, leur incarnation juridique. C'est celle qui est conférée aux personnes civiles du second type, aux élablisnemenls, s^uk fondations (-), ou mieu.x aux associations à but iclml ou non économique (^).

(') Ce terme est pris dans un sens extrêmement large.

(^) Ce terme est pris, lui aussi, dans une acception très étendue. Ces qualilicalions sont évidemment assez arbitraires : on les donne ici pour ce qu'elles valent.

(') Cpr. Savigny, Tr. de dr. coin., trad. Guenoux, II, § 86, p. 239 s.; Capitant, p. 108 s. ; Pianiol, I, n. 30i9; Surville, I, n. 541 ; Vauthier, op. cil., p. 263 s. et 381 s.; Hauriou, Précis de dr. admin.yb" éd., 1903, p. 86 et 87; Sauzet, op. cit.. n. 27 s.; Piébourg, Bec. de lég . loc. cit., p. 85 s. — Cpr. la définition du contrat

340 DES PERSO.NxNES

296. Cetle personnification, qui se montre ainsi comme une condition de puissance pour les groupements, et même de vie pour les œuvres, était-elle vraiment nécessaire, ou n'a-t-elle introduit dans le droit qu'une vainc et dangereuse complication? (').

On a fortement soutenu que ces prétendus êtres abstraits, qu'on qualifie de personnes, n'étaient réellement, dans le fond, que des choses, c'est-à-dire « des biens collectifs, à l'état de masses distinctes..., soustraites au régime de la propriété individuelle » (-). Conçue seulement k Rome comme un état spécial de la propriété, sous sa forme collective, la personnalité fictive, a-t-on dit, aurait été principalement l'œuvre du droit canon, et de là elle aurait passé clans le droit civil, qui aurait reconnu à son tour l'existence des " êtres intellectuels » (•^). Encore faut-il arriver jusqu'à la loi du 5 avril 188-4 (art. 111) pour trouver dans un texte législatif cette expression même de « personnes civiles ». Mais, quelle q' ait été Torigine de cette notion d'une personnalité créée à l'image de la personnalité humaine, elle ne constituerait qu'une superfétation.

Ce qui prouve bien, prétend-on, que cette inutile fiction ne sert qu'à recouvrir la réalité de Ifi propriété collective, c'est qu'elle intervient seulement lorsqu'il s'agit de pourvoir à la gestion d'un patrimoine commun considéré comme distinct du patrimoine individuel de ceux qui en profitent. C'est ainsi que la commune et le département sont réputés personnes civiles, parce qu'ils ont des biens, tandis que le can-

d'associalion par larl. !«'' de la loi du l"""^ jiiillel 1901 : « L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de purla- (jer des bénéfices. » La société, au contraire, aux termes de l'art. 1832 G. civ., est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes « conviennent de mettre quelque chose en commun, dans la vue de partager le bénéfice gui pourra en résulter n.

{*) Cf. k ce sujet Oény, op. cit., p. 122 et 134 s.

{^) Planiol, I, n. 3016 s. et 3044 s.; "Van den Heuvel, op. cit., p. 50 s. — Cpr. Ihering, L'esprit du droit romain, Irad. Meulenaere, W, p. 326 s.

(') IManiol, I, n. 3009 s.; Saleilles, Ann. de dr. corn., 1895, n. 40 s.; Gény, op. cit., p. 128, note 1. — Cpr. de Vareilles-Sommières, La synthèse du dr. intern. privé, 1897, II, n. 711.

ton et l'arrondissement se voient refuser la [)ersonnalité, malgré l'organisation administrative dont ils sont dotés, parce qu'ils n'en ont pas ('). L'organisme le plus complet et le mieux défini ne la possède donc que tout autant que son fonctionnement exige une certaine quantité de biens : c'est pour lui permettre de les administrer plus aisément que les droits de tous les intéressés sont réduits à l'unité et fondus en un seul, le droit de la personne juridique, et que ce dernier est assimilé à un véritable droit individuel. Mais cette assimilation n'est nullement indispensable. Car, au lieu de soumettre de la sorte, par un procédé commode, cette forme de propriété commune aux règles des patrimoines particuliers, on eût pu tout aussi bien créer à son intention, et à raison de sa destination piopre, qui étnit de faire servir les mêmes biens à plusieurs, un régime unitaire dans lequel les droits auraient été concentrés entre les mains d'un petit nombre d'individus, considérés comme les représentants de tous les autres. Et ce ne fut probablement que parce que « l'idée de représentation juridique n'existait pas encore au moment où la théorie de la personnalité fictive s'est formée », que, pour obéir à ce qu'on croyait une nécessité logique, la fiction l'emporta sur la réalité.

296 bis-i. Nous ne saurions adhérer à une conception aussi matérialiste. On ne veut y voir, en effet, derrière l'œuvre même la plus désintéressée, que les biens qu'il lui faut pour remplir ses fins, c'est-à-dire justement ce qui ne la distingue pas de toutes les autres et qui ne suffit pas à lui donner une individualité. Or les biens ne sont pour elle que des instruments plus ou moins utiles à ses desseins ; mais ce ne sont pas eux qui la constituent : c'est son objet. Et certaines oeuvres, d'ordre intellectuel ou moral, peuvent même être très bien conçues comme dépourvues de tout patrimoine, ce qui n'empêche que leur existence distincte doive être reconnue dans la sphère juridique (^). La théorie de la personna-

i,') On peut encore dire que le déparlement n"a la personnalité morale que depuis qu'il y a des biens départementaux. Cpr. Hauriou, 5« éd., p. 413; Planiol, I, p. 983, note 2.

(^) Tel est le cas, par exemple, pour une association comme la Ligue contre la

lité pénètre donc seule jusqu'à l'essence vraie de la nature des corps qui en sont revêtus, en faisant apparaître l'idée qui les anime, dégagée pleinement de ses moyens de réalisation, la volonté collective qui, seule, les a créés avant qu'ils possédassent rien, et qui, seule, peut les soutenir, quelle que soit l'importance de leurs acquisitions ultérieures. Et peut-être est-ce dans ce caractère de la personnalité qu'il faut chercher la cause [)rofonde de la différence que déjà à Rome, puis en droit canon, et enfin dans notre ancienne jurisprudence ('), on faisait entre les simples sociétés et les collèges ou communautés qu'on considérait seuls comme des personnes civiles. C'est que dans les unes, dil-on, les individus continuent à jouer le rôle prépondérant, tandis que dans les autres la personnalité de ceux qui les composent s'efface au profit de Torganisnie nouveau. Peut-être serait il plus vrai de dire que les sociétés civiles ou commerciales sont des organismes communautaires qui ne dilfèrent de l'indivision proprement dite que par la vie plus intense que leur communique la spéculation pécuniaire qui en est l'âme, de telle sorte quelles ne consistent, au fond, que dans des masses de biens auxquels il s'agit de donner simplement l'exploitation la plus lucrative ; tandis que les corps véritables sont des organismes dotés d'une existence, d'un esprit et d'un ressort qui sont l'idée à la réalisation de laquelle ils travaillent, et qui se distinguent par là nettement, et des personnes qui leur apportent leur concours, et des biens matériels dont l'aide leur est plus ou moins utile. La personnilicatit^n de ces derniers n'était donc que la reconnaissance naturelle de la vie indépendante dont ils vivent, tandis que la représentation des autres était seulement l'expressioti, nullement nécessaire, «l'un certain état d'indivision.

S'il est donc peut-être permis de reprocher à la doctrine moderne d'avoir donné trop d'extension à la théorie de la

licence des rues, qui n'aurait guère besoin que d'un certain droit de poursuite. Kt Potliier [Des personnes, part. !■•«, lit. Vil, n. 211) constatait déjà qu" « il y a des corps qui n'ont pas de biens ».

(') Cf. Domat, Droit public, liv. I, tit. XV, sect. I, n. 1 et 3 ; Encycl. mélhodi^ que, Jurisprudence, v" Communautés ; Saleilles, Annales de dr. comm., loc. cit.

personnalité ('), il n'en reste pas moins que, clans certaines limites, elle répond à une réalité objective.

296Ô/.S-II. La question est d'ailleurs de savoir, — et la portée de cette question serait extrêmement considérable s'il n'était vrai que, grâce à la souplesse de l'esprit du droit, « les idées théoriques sont souvent susceptibles de s'accommoder, en pratique, des solutions les plus divergentes » {^), — si, lors même qu'on tient pour la personnalité des corps auxquels elle est octroyée, on en est réduit à la considérer comme une pure fiction et ces corps comme des êtres collectifs imaginaires, ou si, quoique abstraits, ce ne sont pas des êtres réels doués comme tels d'une individualité véritable, au même titre que les personnes physiques. Or, si cette question ne s'est posée, dans notre pays du moins, que depuis peu de temps, de plus en plus nombreux sont les jurisconsultes ([ui la résolvent dans le second sens.

Dans la conception qui, naguère encore, régnait universellement en France, les personnes civiles ne sont que des êtres fictifs, dont l'existence factice est tout entière le produit de l'omnipotence de la loi, qui condescend à les doter d'organes indispensables à leurs fins. On observe, en ce sens, qu'il a fallu, pour les personnifier, un effort de l'esprit puisqu'il a fallu apercevoir derrière les collaborateurs de l'œuvre commune cette œuvre môme, comprendre la nécessité de la distinguer de leurs individualités particulières, et que le résultat de cette abstraction, d'une élaboration déjà difficile, a dû être consacré par la loi. Pourvu dune conscience et d'une volonté, la personnalité de l'être physique s'impose naturellement, puisqu'il apparaît par nature comme un sujet passible de droits, et ce ne serait que par un abus caractérisé que la loi pourrait la méconnaître. Privée de volonté et de conscience, au contraire, la personne civile ne peut être admise à pénétrer comme telle dans la sphère du droit que par la permission de la loi qui, fictivement, lui suppose l'ime et l'autre, et l'appelle ainsi à la vie. Ainsi, ce ne {)eut être que la puis-

!*) Cf. à ce sujet, Planiol, I, n. 3016.

(*) Michoud, Annales de l'Univ. de Gienoble. loc. cil., p. 37.

sauce (le la loi qui, par une ci'éation artificielle, et eu réduisant des éléments divers à l'unité, fait dis[)araitre derrière l'être qu'ils contribuent à former la multiplicité des individus qui lui prêtent leur concours dans des conditions plus ou moins différentes (^).

296 bis-ni. Mais de très graves objections ont été élevées contre cette conception, qu'on a pu accuser de s'arrêter à la surface des choses. Et d'abord si la personnalité de certains .groupements était une fiction, ce serait, en tout cas, une fiction nécessaire, en ce sens qu'il ne dé[)end pas du droit, dès qu'il est un peu développé (-), de l'admettre ou de ne l'admettre pas : première preuve que cette personnalité est un fait naturel bien plutôt qu'une pure invention législative. Puis. si les personnes juridiques n'étaient justement pas, par nature, susceptibles d'être les sujets de droits ou d'obligations, elles ne le deviendraient pas davantage en vertu de l'autorité de la loi, qui resterait impuissante à faire d'elles des organismes propres à la vie juridique. La vérité est qu'elle ne fait, en les personnifiant, que reconnaître leurs aptitudes naturelles à cette existence. C'est que, d'une part, ces organismes ont une réalité de fait indéniable qui précède nécessairement cette reconnaissance : ils ont un oJjjectif déterminé, comptent des auxiliaires plus ou moins nombreux, sont riches de ressources plus ou moins grandes, et leur activité s'exerce en un certain lieu. Pour n'être pas physique, leur existence est concrète cependant : elle est simplement d'un autre ordre que celle des êtres de chair et d'os. Et cette existence est si peu une abstraction, que le plus souvent ce n'est qu'après qu'elle a acquis une certaine durée qu'ils s'enrichissent de la reconnaissance de la personnalité proprement dite, et qu'avant 1901, lorsque la puissance publique la leur refusait, la jurisprudence avait la tentation de la leur accorder sous la forme

(') Savigny, Système de dr.rom.,U,% 89, p. 27G s.; Aubry et Rau, I, §54, p. 269; Laureiil, I, n. 288 s.

(2) Cf. sur l'hisloire de la persoiuialilé, Savigny, op. cit., II, § 87 s., p. 243 s.; Vaulhier.op. cil.;Besiune,CotidUion des personnes, p. 375 s. ; PlanioI,I, n. 3009s.; (;;apilant, p. 110 s.; Surville, I, n. 542; Girard, Manuel de dr. ro?«., p. 225 s. ; SàleiWes, Ann. de dr. connu., 1895, ii. 37 s.; Avril, Les origines .hislor. de la dist. des élabl. publics el des élabl. d'utilité publique, Grenoble, 1900.

de ce qu'on a qualifié de demi-personnalité ('). Pourquoi, si ce n'est donc pour favoriser le développement d'une existence qui avaitsudéjà s'affirmer et d'une activité d'ailleurs reconnue licite ?

D'aulre part et surtout, si la volonté est la base de toute personnalité, celle des communautés a tout autant de litres à se faire admettre que celle des êtres physiques. En elles se forme effectivement une volonté collective, tout aussi ferme et même le plus souvent moins capricieuse que celle d'un individu, qui se manifeste par les fins à la réalisation desquels elle tend et par le choix des moyens qu'elle emploie à les réaliser. Chacune a son âme et son caractère, qui la distinguent des autres. La volonté qui l'anime s'est faite des directions que ses promoteurs ont su imposer à leurs facultés de vouloir particulières, des abdications auxquelles ils se sont résignés dans un but qu'ils considéraient comme supérieur à leur propre liberté. Sa personnalité, elle la doit précisément à la diminution volontaire de leur individualité à eux, de telle sorte qu'elle apparaît comme naturellement distincte de la leur et qu'elle veut être reconnue par le droit tout aussi fortement que cette dernière (-).

Au surplus il semblerait que, par une suite logique de cette conception séduisante, il ne fallût reconnaître comme personnes juiidiques réelles que les établissements ou corporations qui ne poursuivent pas des fins personnelles à leurs membres, parce que seules celles là ont une existence qui est vraiment extérieure à ces derniers, tandis que dans les sociétés civiles ou commerciales, au contraire, les associés se proposent d'atteindre un but intéressé, pécuniaire, égoïste, etl'ac-

(*) On verra plus loin que, d'après le régime institué par la loi du l"^ juillet 1901, les associations simplement déclarées possèdent cette demi-personnalité. Mais encore faut-il qu elles soient déclarées. Quoique licites, depuis celle loi, au même titre que les autres, les associations qui ne sont ni déclarées, ni reconnues d'utilité publique, ne possèdent aucune personnalité, même restreinte (art. 2 de la loi).

(') Gierke, op. cit.; Capilant, p. 124 s.; Hauriou, op. cit., p. 88 s., et Rev. génér. du dr., 1898, XXII, p. 5 et 119; Miclioud, Notion de pers. mor., p. 16 s. ; Thaller, Traité de dr. comyn., 2« éd., 1903, p. 166 s. ; Cassagnade, op. cit., p. 113 s.; Geouffre de Lapradelle, op. cit., p. 423 s. : Laine, J. Clunet, 1893, p. 277 s. — Cf. Négulesco, op. cit., p. 23 s.

cord (les volonlés particulières, loin d'avoir pour objet de les diminuer, ne se propose que d'en augmenter la puissance (').

297. L'idéequ'onseforme du véritable caractère de la personnalité Juridique semblerait devoir logiquement influer sur la détermination des conditions auxquelles est subordonnée la constitution des corps qui en sont investis. Si la personne juridique est un être réel, quoique abstrait, qui doive l'existence à une volonté commune, il semble bien qu'il n'ait pas à l'attendre d'une concession plus ou moins bénévole de la puissance publi(jue et que toute association légalement constituée doive en avoir la qualité (^). A l'inverse, si la personnification n'est qu'une fiction, il parait alors qu'elle doit êtrfe nécessairement l'œuvre de cette puissance et que seule celleci donne la vie légale à un être purement intellectuel, qui, de lui-même, n'affirme pas suffisamment en fait son existence pour en imposer la reconnaissance au droit. Mais, si les théoriciens peuvent ainsi pencher librement, suivant leurs conceptions personnelles, vers l'un ou l'autre de ces systèmes, les législations, plus préoccupées des résultats pratiques, éprouvent aussi plus de difficultés à appliquer le même régime à tous les groupements, quel que soit celui vers lequel elles inclinent (').

Dans aucun système, du reste, il ne saurait être question de disputer à l'autorité le droit de prendre certaines garanties contre les personnes civiles, tant la nécessité de ces garanties s'impose. D'une part, en effet, il importe à la sécurité de l'Etat que les moyens d'action dont disposent ces personnes ne deviennent jias assez formidables pour leur permettre de conti-ebalancer la puissance publique et de fausser le mécanisme du gouvernement : c'est le côté politique du problème. Mais, et c'en est la face économique, il n'importe pas

(') Sauzet, op. cil., p. 319, noie 1, et p. 338, note 1 ; Mongin, loc. cit.; Saleilles, Arm. de dr. comm., 1897, n. 49 s.; Plaiiiol, D., 93. 2. 513. — Cpr. Hauriou, Dr. admin., 4« éd., 1901, p. 103; Capilant, p. 128 s.

(') Hauriou, op. cil., b*" éd., 19(J3, p. 88; Lyon-Caen, S., 95. 1. 66.

(') Cf. à ce sujet l'étude de M. Miclioud déjà citée. Annales de Grenoble, 1901, XIII, p. 27 s., les divers projets ou propositions de lois déposés depuis trente ans au sujet de la liberté d'association, et la loi du ler juillet 1901, qui établit, sous certaines réserves, cette liberté. — Cf. Hauriou, o/j. cit., p. 105, note 3.

moins à la société, d'autre part, de se prémunir contre les dangers d'une excessive concentration des biens et contre les maux de la mainmorte, car, l'existence des communautés étant susceptible de se prolonger indéfiniment, tandis que leurs aliénations sont généralement très rares, leurs richesses se trouveraient en fait retirées de la circulation et l'activité de la production en serait ralentie {').

Mais, si le principe même des garanties n'est pas contesté, leur aménagement varie beaucoup suivant les lois ou les théories. D'après un premier système, toute association licite jouit de plein droit de la personnalité civile, mais reste assujettie à un contrôle qui porte, parfois sur son fonctionnement(-), uu plus souvent sur ses acquisitions, soit de meubles, soit surtout, et peut-être même exclusivement (^), d'immeuhles, pour arrêter son enrichissement au delà d'une certaine limite. Dans une autre combinaison, proche encore de la précédente, du mohis l'association doit-elle remplir certaines conditions, de publicité notamment, pour avoir droit au bénéfice delà personnalité; mais l'administration peut la lui contester en certains cas, par exemple lorsqu'elle poursuit un but politique ou religieux, de telle sorte que les pouvoirs publics se réservent d'en apprécier la légitimité. Dans un autre régime enfin, qui est celui de la concession, et qui n'exclut pas d'ailleurs plus que les deux autres les garanties prises contre la mainmorte, la constitution des personnes morales est subordonnée à l'autorisation des pouvoirs publics, et le droit de s'associer apparaît comme tout à fait distinct du droit de jouir de la personnalité (^).

297 bis. C'est le dernier système qui avait été consacré, jusqu'à 1901, par le droit moderne français, dans lequel c'était un axiome qu'une œuvre ou une collection d'intérêts

(') Planiol, I, n. 3031 ; Hauriou, op. cit., p. 91 s.

(-) Cf. Saleilles, op. cit., 1895, n. 47; Acollas, Manuel de dr. civ.. 2<= éd., I, p. 16, et III, p. 443 s.; Lyon-Caen, S., 88. 1. 162 et 96. 1. 66; Meynial, S., 92. 1. 73; Beudant, D., 94. 2. 329; Charmont, Rev. cril., 1895, XXIV, p. 205 .ç.

(^) Hauriou, op. cit., p. 91 s. Les motifs sur lesquels notre émlnent collègue fonde celte restriction ne nous paraissent nullement décisifs.

(*)Cf. sur ces systèmes ou sur la législation comparée, Michoud, Ann. de l'Univ. de Grenoble, loc. cit., p. 29 s.

318 DES PEUSO-N'-NES

ne pouvait être investie de la personnalité que par l'autorite ('). Cette personnalité y était conçue comme un attribut spécial qu'elles ne possédaient, si licites fussent-elles, que tout autant qu'il leur avait été conféré, et comme une force que la puissance publique mettait à leur service à bon escient et qu'elle était maîtresse par suite de leur refuser. Et la liberté d'association, dans les limites étroites où elle était alors reconnue aux citoyens, était demeurée, du moins en principe, tout à fait distincte de la liberté de la personnification (^).

298. Quelle était l'origine de ces principes? Cette question demeure encore à présent enveloppée dune certaine obscurité.

A Rome, on prétend très généralement aujourd'hui que, si l'on ne pouvait y former une corporation qu'avec l'assentiment du pouvoir, cet assentiment une fois obtenu, la personnification en procédait naturellement et nécessairement. De deux choses l'une, donc : ou la corporation était illicite, ou, étant licite, elle jouissait alors de la personnalité. Tel serait le vrai sens du texte de Gains : « Neque societas nequc coUegilun neque hujnsmodi corpus passim omnibus Jiabere conceditur » (L. 1, D., quod cujusc. univers., III, 4) (^). Et c'est à tort que Savigny (*) aurait conclu, de ce que le prince pouvait seul accorder à une société ou à un collège le droit de constituer un corpus, que la concession du corpus était celle de la personnalité, qui faisait comme telle l'objet d'un octroi séparé (^). Toutefois, si cette interprétation était fausse,

(') Savigny, op. cit., II, § 89, p. 274; Aubry et Rau, I, § 54, p. 269; Laurent, I, n. 288 s.; Hue, I, n. 210; Planiol, I, n. 3035 et 3038; Survilie, I, n. 542; Capitant, p. 120 et 121 ; Weiss, p. 143; Vauthier, op. cit., p. 286 s., 338 s.; flauriou, op. cit.. 4<'édit.,p. 118; Ducroeq, Cours de d)-. administratif, II, n. 1336; Laferrière, Cours de dr. public et ad)ninist., I, p. 310 s. ; Balbie, Droit public et udminisl., V, n. 1 ; Th. Tissier, 7'/"aj7e c/es f/on.<îe< /eiy*, n.39s. ; Fuzier Herman, art. 7, n. 13; Saincteletle, op. cit., p. 244 s. ; Piébourg, Rev. de lég., toc. cit., p. 88.

('-; On sait que cette liberté était soumise, en principe, avant la loi de 1901, aux étroites limitations des art. 291 s. du code pénal et de la loi du 20 avril 1834. — Cf. Hauriou, op. cit., 4' éd., p. 116 s.

(^1 Cf. aussi L. 3, 1, D., De colleg. et corpor., XLVII, 22.

(«) Op. cit., II, § 89, p. 274 s.

(^) Mommsen, De cotlegiis et sodaliciis Rotnanorum, p. 119; Windscheid, Lehrbucli des Pandektenreichts, § 60, note 3; Briuz, Lehrbuch der Pandekten, § 234. — Cf. .\ccarias, op. cit., I, n. 185; Piébourtj, op. cit., p. 93; Vaulliier, op. cit., p. 42, 239 et 287 s.

on reconnaît que le droit romain n'avait pas élevé les sociétés ordinaires, civiles ou commerciales, nu rang des personnes civiles ('). N'est ce donc pas qu'on concevait déjà la possibilité théorique de joindre ou non aux associations, suivant leur nature ou leur objet, le bénéfice de la personnalité, ainsi d'ailleurs que le donne tout naturellement à penser le texte même de Gains?

Or, il nous semble également que cette conception n'a pas été étrangère à notre ancien droit. Le principe, appuyé par les légistes sur les textes du droit romain, posé par les édits du 21 novembre 1629, la déclaration du 7 juin 1639 et ledit de décembre 1666 (-), et proclamé ])ar le célèbre édit d'août 1749 dans toute son étendue, était qu'on ne pouvait faire corps de communauté « sans congé et lettres du roi » C). Et il est probable que, comme on le dit, la permission accordée une fois à la communauté en faisait du même coup une personne de mainmorte, investie comme telle d'une individualité distincte, pour laquelle elle n'avait pas à obtenir un acte spécial de reconnaissance, dont les textes anciens ne parlent pas.

Est-ce à dire que la personnalité restait ainsi complètement confondue dans l'autorisation d'exister que recevait l'association, et ([u'on n'avait pas encore aj)pris à les discerner? {^). On peut hésiter à le croire. Et d'abord le passage suivant de Domat [^) suggère au moins un doute : « c'est une suite, dit-il, du droit de permettre les établissements des corps et communautés de leur permettre aussi de posséder des i)iens meubles et immeubles pour leurs usages. Et cette permission est particulièrement nécessaire pour la possession des immeubles. » Or, s'il est vrai que Domat fait ici, quant aux immeubles, allusion au droit bien connu d'amortissement, il n'en reste pas moins qu'il marque en même temps avec netteté la dis-

(') Capitant, p. 111 s. — Cpr. Surville, I, ii. 5'»2.

(2) Loysel, Inslif. couL. iiv. III, lil. III, règ. 23; Guy Coquille, Coul. de Siver- 7iais, éd. Diipiii, p. 228; Perrière, Dicl. de dr., v» Corps et comm.; Bourjon, Dr. comm. de la Fr., Iiv. I, lit. IV.

(3) Perrière, Uict. de dr. el de pral., v«^ Cor/js et comm.

(*) Pour Taflirmalive, Capilaal, p. 115 s. ; Saieilles, op. cit., 1895, n. 47. (S) Droit public, Iiv. I, lil. II, sect. II, n. 15.

iiiiction du droit, pour l'association, d'exister et du droit de posséder, c'est-à-dire de se gérer comme une personne civile, puis(juc, dans les mains du souverain, la première des prérogatives lui apparaît comme engendrant la seconde. C'est donc qu il n'eût dépendu que du roi d'user de l'une sans user de l'autre. On dit hieu qu'en lait il ne senihle pas que le roi, en autorisant une communauté, lui ait jamais refusé les attributs de la personnalité. Mais cependant on constate aussi que, de même qu'en droit romain, les sociétés de commerce autres que les sociétés par actions n'ont pas joui, dans notre ancienne jurisprudence, de ce bénéfice ('). Or, si ces sociétés ne furent pas comprises parmi les communautés proprement dites, et si par suite la méconnaissance de leur personnalité ne se présente pas comme une exception à la règle, il reste encore qu'on concevait fort bien déjà, leur situation mixte le prouve, ([ue la personnalité ne fût pas nécessairement liée au caractère licite de tout groupement, quel qu'il fût. Et nous ne prétendons pas autre chose [-).

La conception de la personnification comme une chose indépendante de la régularité des groupements, qui ne s'était pas ainsi complètement dégagée, au moins en fait, dans notre ancien droit, put prendre plus facilement corps avec le droit intermédiaire, qui proclamait le principe de la liberté d'association (*], en même temps qu'il détruisait peu à peu toutes les personnes de mainmorte. L'Etat se montrait par là à la fois favorable aux groupements et jaloux de leur personnification comme communautés. C'est que les abus de la mainmorte et de l'organisation corporative, qui, après avoir été un moyen de protection des intérêts, était trop souvent devenue un instrument d'oppression, montraient alors comme très tlésirable que l'Etat se réservât la pi'érogative de n'accorder la personnalité qu'aux associations dont l'utilité générale serait reconnue. Et la doctrine de Savigny, venant sur ces

(') Saleilles, op. cit., 1897, p. '29.

(*; Gpr. Planiol, I, n. 3037; barville, I, n. 542. — Cf. aussi Viollel, Précis d". i'/iist. du dr. franc., Droit privé, p. 017.

[^j Loi des 13-19 nov. 1790; loi du 13 juin 1793; Consl. du 5 frucl. au 11! (art. 3G0-364;.

dispositions, ne put que les fortifier, on leur trouvant des antécédents jusque dans la législation romaine (^).

Enfin, lorsque la liberté d'association eut été confisquée elle-même aux individus par le code pénal de 1808 (art. 291) et que le gouvernement se fut attribué le droit exclusif de statuer sur la régularité des groupements, après en avoir apprécié le but, à plus forte raison dut on considérer qu'il n'appartenait qu'à lui de les ériger, par une faveur plus pleine et pour en augmenter la puissance, en personnes juridiques.

299. Ainsi s'était établi dans le droit moderne français ce principe, si discutable, que l'autorité publique pouvait seule conférer à un groupement la personnalité civile. Ce principe n'avait d'ailleurs été posé en termes généraux par aucun texte formel ; mais il ressortait nettement d'un assez grand nombre de dis[)ositions, et notamment des art. 910 et 937 C. civ., qui ne laissaient jouir de certains des attributs de cette personnalité que les établissements dont l'utilité avait été formellement reconnue, comme des lois du 2 janvier 1817, du 24 mai 1825, du 12 juillet 1875, du 18 mars 1880, du 21 mars 1884, du l'''" avril 1898 et d'autres encore, qui supposaient toutes ou exigeaient expressément, pour les associations dont elles s'occupent, qu'elles fussent munies de cette reconnaissance.

299 his. Cette « reconnaissance » ou cette « déclaration », ([u'oii qualifiait lato sensu d'utilité publique, ne faisait pas d'ailleurs toujours, de la part de l'autorité publique, l'objet d'un acte individuel de concession, et elle n'émanait pas toujours des mêmes représentants de cette autorité. Suivant le but ou l'importance de la collection d'intérêts ou de l'œuvre qui la réclamait, suivant l'étendue du péril qu'elle pouvait l'aire courir h l'ordre social, les autorités conq)étentes étaient diiférentes, et l'autorisation pouvait être générale ou devait être spéciale. Ainsi la loi se montrait, en principe, plus favorable aux associations intéressées, qui ont un but de lucre et de spéculation ou qui poursuivent tout au moins des fins particulières, et dont l'activité profite ordinairement plutôt

(') Gapilant, p. 117 s.

352 DES PERSOxNNES

qu'elle ne nuit à l'Etat, qu'aux associations désintéressées, qui, sous le couvert de leui' désintéressement même, peuvent rechercher, dans le domaine social, politique, moral, intellectuel ou religieux, des fins qui peuvent lui porter ombrage et être jugées contraires à l'ordre public.

C'est pourquoi tantôt la personnalité civile était accordée de plein droit par la loi à toutes les associations qui remplissaient certaines conditions déterminées, variables suivant le but qu'elles se proposaient : tel était le cas notamment pour les sociétés commerciales ('), pour les sociétés civiles, du moins d'après les plus récentes décisions de la Cour de cassation (2), les associations syndicales libres (^), les syndicats professionnels i^j, les sociétés libres de secours mutuels (')^ les comités d'habitation à bon marché (^), et les sociétés ou caisses d'assurances mutuelles agricoles administrées gratuitement (").

Tantôt, au contraire, la reconnaissance devait être sollicitée et obtenue spécialement par chaque association, parfois même pour chaque établissement nouveau qu'elle fondait. Et alors, ou bien le législateur se réservait à lui-même la faculté de statuer sur la demande : il en était ainsi — sans parler des établissements publics proprement dits, qui, en tant qu'organes administratifs, ne peuvent se constituer qu'en

(') Mais cpr. L. Chiérin, Lti société en nom collectif est-elle une personne morale? Rev. cril., 1902, p. 245. — A noier, d'ailleurs, que les associalions en parlicipalion n'ont pas la personnalité morale. Cpr. Paris, 8 janv. 1900, S., 1903. 1. 185. — Civ. cass., 5 fév. 1901, S., 1902. 1. 405. — Req. rej., 7 mai 1902, S., 1902. 1. 504. — Cette personnalité appartient, en revanche, aux sociétés à capital variable. Cpr. Civ. cass., 22 avril 1901, S., 1902, 1. 5, notedeM. Lyon-Caen. Elle leur appartient même, sans controverse possible, quel que soit leur objet, fût-il civil. Cpr. loi du 24 juil. 1867, art. 53.

;«) Req. rej., 23 fév. 1891, S., 92. 1. 73, note de M. Meynial, D., 91. 1. 337, et note. — Req. rej., 2 mars 1892, S., 92. 1. 497, note de M. Meynial, D., 93. 1. 169. — Req. rej., 2 janv. 1894, S., 94. 1. 129, note de M. Lyon-Caen, D., 95. 1. 81, rapp. de M. Cotelle, et concl. de M. Cruppi.

(3) Loi du 21 juin 1865, art. 3 et 5, et loi du 22 déc. 1888.

Cj Loi du 21 mars 1884, art. 6.

(») Loi du l»'- avril 1898, art. 15. — La loi du l^ juillet 1901 laisse subsister expressément le régime antérieur pour les sociétés de commerce, les syndicats professionnels et les sociétés de secours mutuels (art. 21).

(6) Loi du 30 nov. 1894, art. 2.

^') Loi du 4 juillet 1900.

vertu d'un acte de la puissance souveraine (') — des congrégations religieuses (-), du moins en principe, et des établissements libres d'enseignement supérieur (^), qui ne pouvaient être reconnus que par une loi^ Ou bien le législateur déléguait son pouvoir au Chef de l'Etat : la personnification, ou, pour la désigner par son nom technique, la reconnaissance ou la déclaration d'utilité publique, devait résulter d'un décret rendu en conseil d'Etat, et, suivant les cas, en assemblée générale ou en section {''■). Telle était même la règle générale applicable dans le silence de la loi ('). Ou bien enfin ce pouvoir était délégué à une autorité inférieure, et c'était d'un simple arrêté préfectoral que procédait la reconnaissance : c'était le cas, avant la loi municipale du 5 avril 1884, pour la création des bureaux de bienfaisance ("), et c'était encore le cas pour les sociétés de secours mutuels dites « reconnues » C').

300. Il semble bien que, dans le système étroit auquel s'était tenue notre législation, les attributs de la personnalité ne pouvaient appartenir, même en partie, qu'aux associations qui avaient bénéficié, dans les conditions indiquées, d'une reconnaissance formelle. Et toutefois la jurisprudence (*) et

(') Cf. Planiol, I, n. 3022 et 30'i5.

(») Lois du 2 janv. 1817 et du 24 mai 1825.

(') Loi du 18 mars 1880, art. 7. — Le inaiulien de a te.vte, mou expressément abro^^é par la loi du l'^'" juill. 1901, semble bien résulter du principe que les lois générales ne sauraient abroger tacitement les lois spéciales (supra, n. 119).

(*) Décret du 21 août 1872, art. 5-i»; décret du 2 août 1879, art. 7, et décret du 3 avril 1886.

(*) Planiol, I, n. 3038; Capitant, p. 136; Ducrocq, op. cil., n. 133i; Hauriou, op. cil., 5"^ éd., p. 94.

H Loi du 24 juill. 1867, art. 14.

{') Décret du 26 mars 1852, et loi du le-- avril 1898, art. 17.

(«) Req. rej., 20 fév. 18i4, S., 44. 1. 302, D., 44. 4. 14 société d'arrosage). - Civ. cass., 21 mai 1851, S., 51. 1. 695, D., 51. 1. 124 (société d'arrosage). — Civ. cass., 30 août 1859, S., 60. 1. 359, D., 59. 1. 865. — Civ. rej., 3 juin 1861, S., 61. 1. 615, concl. de M. Dupin, D., 61. 1. 218 (communauté religieuse non reconnue par une loi). — Req. rej., 6 juill. 1864, S., 64. 1.327, D., 64. 1. .324.— Crim. cass., 19nov. 1865, S., 66. 1. 415, D., 66. 1. 455 (société de chasse). — Toulouse, 6 mars 1884, S., 87. 2. 187, D., 85. 2. 145, et note (communauté religieuse non reconnue par une loi). — Civ. cass., 25 mai 1887, S., 88. 1. 161, note de M. Lyon-Caen, D., 87. 1.289, rapp. de M. Greffier, et note (sociétés hippiques). — Trib. comm. Seine, 2 août 1888, Le Droit, 18 août 1888. — Trib. civ. Langres, 5 déc. 1888, S., 89. 1. 175 Pf.iss. — L 23

354 DES PERSOMNES

même parfois la doctrine (') avaient été conduites à en faire profiter d'autres associations que celles-là, et à créer, à côté ou au-dessous de la personnalité proprement dite, ce qu'on a appelé la demi- personnalité ou 1' <( individualité » (-). Les nécessités pratiques de leur existence avaient déterminé cette remarquable création. A laisser leurs membres sous le rég-ime de l'indivision pure et simple, et à fractionner ainsi les intérêts qui y étaient en jeu en autant de parts distinctes qu'il y avait d'associés, on rendait la sauvegarde de ces intérêts et la poursuite du but social trop difficiles. Ces difficultés devenant jiresque insurmontables lorsqu'il s'agissait pour elles de suivre des procédures, puisqu'elles exigeaient la mise en cause de tous leurs membres, on fut d'abord porté à les admettre à plaider par représentants. El comme cette représentation offrait souvent le même caractère de nécessité lorsqu'elles étaient appelées à contracter, elle fut peu à peu étendue, quoique les arrêts ne soient pas explicites à cet égard, aux transactions amiables. Mais la suite naturelle de ces concessions devait être, en faisant apparaître de plus en plus l'unité de l'intérêt collectif au nom duquel agissaient les représentants sociaux, que cet intérêt finît par être considéi'é comme distinct des intérêts particuliei-s des divers ayant-droit et qu'on reconnût ainsi à leur groupe une individualité propre, sinon la vraie personnalité, et partant la possibilité d'avoir un patrimoine qui ne se confondit pas avec le leur (^j, sinon d'acquérir k titre gratuit [''). C'est pourquoi quelques

(sociélé de lir et de pymnasliriue. — Dijon, 30 oct. 1889, S 90. 2. 16. — Heq. rej., 2 janv. 1894, S., 94. 1. l-;îy, noie de M. Lyon Caen, D., 94. 1. 81, rapp. de M. Colelle el concl. de M. (iruppi (sociétés hippiques). — Limo^jes, 28 déc. 1895, S., 99. 2. 246. — Dijon, 15 mars 1899, D., 99. 2. 200 (société de pécheurs à la ligne). — Limoges, 22 janv. 1900, D., 1902. 2. 422. — Cpr. Req. rej., 13 janv. 1903, S., 1904. 1. 73, note de M. Naquel.

(') Planioi, 1''' éd., I, n. 705 et 738 s. — Cpr. Flanriou, op. cit., 4<= éd., p. 118 et

(^) M. Planioi l'-' éd , I, n. 738) écrivait qne celte situation intermédiaire était restée inaperçue des auteurs qui écrivent sur le droit civil. 11 eût été plus vrai de dire — car nous en avions nous-mêmes parlé après bien d'autres — que les auteurs s'étaient jusqu'alors montrés rcfraclaires à celle construction de la jurisprudence.

(') Cf. sur celle évolulio>ci de juiispriidcnce, Planioi, 1"^ éd., I, n. 740s.

(*) Req. rej., 2 janv. 1894, précité.

arrêts avaient dénié à tles associés le droit de revendiquer leur part dans les biens acquis pour le compte de certaines associations, puisqu'ils étaient devenus par là la propriété de celles-ci (').

Toutes les associations n'avaient pas été, à la vérité, admises au iiénéfîce de cette personnalité restreinte. Encore fallait-il, d'après la jurisprudence, qu'elles eussent été « instituées avec le concours et l'approbation de l'autorité publique, dans un but d'intérêt général et public distinct de l'intérêt des particuliers qui les composaient », ou qu' « elles tinssent tant de la nature de leur objet que de l'adhésion de l'autorité publique à leur institution une individualité véritable ». Mais, d'une part, l'adhésion de l'autorité publique paraissait à la jurisprudence suffisamment résulter de l'autorisation administrative à laquelle était alors subordonnée la régularité de toute association, et elle l'avait même vue parfois dans ce fait que, de temps immémorial, l'association avait été admise à se faire représenter en justice par son syndic (-). Et, d'autre part, elle avait entendu si largement cette condition que le groupement servit l'intérêt public, que, sur le fondement, sans doute, de cette idée très générale que toute union est bonne pour la collectivité par l'exemple de solidarité quelle donne, il lui était arrivé de la considérer comme réalisée dans des associations qui n'avaient manifestement d'autre fin que le bien personnel de leurs membres (^).

300 bis. Ces tendances devaient être nécessairement très critiquées au nom des principes de notre droit positif, qui ne paraissait guère avoir soupçonné l'existence de ce terme intermédiaire entre la personnalité véritable et l'absence complète de personnalité. Vainement invoquait-on d'abord en leur faveur l'intervention de l'autorité publique dans la constitution de ces associations; car cette intervention n'avait

(') Req. rej., 1" juin 1869, S., 70. 1. 57, D., 6'.). 1. 313, note. — Civ. rej., 30 mai 1870, D,, 70. 1. 277. — Heq. rej., 19 juill. 1882, S., 84. 1. 215, D., 82. 1. 451.

(^) Heq. rej., 6 juill. 1864, précité.

(') Civ. rej., 25 juin 1866, S., 66. 1, 358, D., 66. 1. 334 (cercle). — Civ. cass., 19 nov. 1879, S., 80. 1. 56, D., 80. 1. 84. — Dijon, 15 mars 1899, précité (société de pêcheurs à la ligne). — Cpr. Civ. cass., 24 nov. 1875, S., 76. 1. 166, D., 76, 1. 115 (société de sapem-s-pompiers). — Cf. Planiol, l'*^ édit., I, n. 739.

évidemment d'autre objet que de leur enlever le caractère délictueux (juelles auraient eu sans elle, puisqu'il leurélait interdit de se former sans une aulorisalion administrative (?). La réglementation mcMue par l'autorité de leur fonctionnement et de leurs opérations, telle que l'organisation des couises|données [)ar les sociétés hippiques et des paris dont elles sont l'occasion (-), n'était guère plus [)robanto, puis([ue cette réglementation n'impliquait nullement par elle-même cju'elles fussent dotées d'une individualité véritable et qu'elle n'aurait entraîné ce résultat que tout autant que, sans personnalité, leurs opérations fussent devenues radicalement impossibles (^). C'était encore une forte exagération d'affirmer (^) que, lorsque les sociétés non reconnues de secours mutuels étaient autorisées à <> s'administrer librement » (^), c'est à-dire de toute évidence en dehors du contrôle des pouvoirs publics, on avait entendu par là les faire participer aux bienfaits d'une demi-personnification, sans laciuelle elles n'auraient pas pu vivre. Et enfin la difficulté de statuer sans arbiti-aire sur le sort de chacune des associations non reconnues apparaissait comme très grande, lorsqu'on se demandait de quelle nature ou de cjuelle importance devait être le caractère de l'intervention publique dans sa vie et de quelle nature aussi devait être son propre objectif social, pour qu'elle pût être individualisée de la sorte [^).

La question était toutefois devetme infiniment plus délicate lorsque, la plaçant sur un autre terrain, on avait recherché si la notion de personnalité n'avait pas été conçue jusqu'alors d'une manière beaucoup trop étroite et appliquée avec trop

(') Planiol. li-'édil., 1, n. 744.

{^1 Loi du 2 juin 1891.

(') Cf. cep Planiol, 1" édit., I, n. 745.

(*) Planiol, loc. cit.

(') Loi du 15 juin. 1850, arL 12.

(«) Auhry et Hau, I, § 54, p. 278, n. 30, et p. 279, n. 31 ter; Laurent, XXVI, n. 189; Guillouard, Du conl. de société, n. 7; Lyon-Gaen et Renault, op. cit., II, n. 136; Capitanl, p. 135 et p. 164 et 165; Lyon-Gaen, S., 94. 1. 129. — CL Req. rej., 29 juin 1847, S., 48. 1. 212, D., 47. 1. 342. — Douai, 11 juill. 1882, S., 83. 2. 49, note de M. Labbé, D., 83. 2. I5:j et note. — Req. rej., 29 oct. 1894, D., 96. 1. 145, noie de M. Thaller. — Douai, 25 janv. 1899, S., 1900. 2. 25. — Cpr. Trib. Lanyres, 9 nov. 1887, S., 8S. 2. 119.

de raideur. Effectivement, nulle part la loi n'en avait fait la théorie générale et déterminé les conditions d'existence ou les effets : c'est la doctrine seule qui s'était appliquée à les dégager de ses dispositions éparses, et on sait quelle difficulté elle y avait éprouvée. Puis, ce qui montrait bien que cette théorie était moins arrêtée dans ses lignes essentielles qu'il ne le semblait, c'est que, sous l'ancien régime, comme d'ailleurs dans plusieurs législations étrangères, elle n'avait pas été étendue aux sociétés civiles et à toutes les sociétés commerciales, quoique leur patrimoine fût considéré comme affecté exclusivement à l'entreprise et comme indisponible pour tous ceux qui n'étaient pas chargés de la gestion. D'autre part, ne pouvait-on concevoir que cette séparation du patrimoine commun de celui des associés fût tout simplement le résultat de « lautonomie de la volonté, modifiant, suivant les besoins pratiques, les formes traditionnelles de la propriété », et que Je fonds social empruntât une sorte d'existence 'à l'existence même des ayant-droit ? Enfin la législation la plus récente ne prouvait-elle pas que le contenu de la personnalité est des plus variables, f[u'il y a des degrés très nombreux entre la plus étendue et la plus resserrée, et que l'on avait donc senti le besoin de l'ajuster aux besoins des corps auxquels on la dispensait ? Et n'était-ce pas alors entrer dans les vues de la loi que de favoriser le développement de l'esprit d'association, en dotant les groupements qui étaient à la fois licites et utiles à la collectivité, sinon de tous les attributs de la personnalité, du moins des plus essentiels pour l'accomplissement de leurs destinées?

Mais il restait encore à savoir si ces idées cadraient bien avec l'esprit général d'une législation qui, depuis le commencement du XIX* siècle, s'était montrée à ce point ombrageuse qu'elle avait, jusqu'alors, fait un délit de l'assaciation même, à moins qu'elle ne fût autorisée, et si, à plus forte raison, quelle que fût la nature au fond de la personnalité, cette législation n'avait pas entendu se réserver absolument la faculté de la dispenser, soit en totalité, soit en partie, aux œuvres qui, à tort ou à raison, lui en auraient paru dignes.

300 àis'i. Mais, maintenant, il ne peut plus y avoir de con-

troverse à ce sujet, depuis que la loi du 1" juillet 1901, relative au contrat d'association ('), a institué un nouveau régime, dont on ne parlera d'ailleurs ici que pour ce qui touche à la personnalité.

Il faut noter d'abord que cette loi ne se réfère qu'aux associations désintéressées (') : elle laisse en dehors de son domaine les sociétés proprement dites ou à but lucratif, soit commerciales, soit même civiles (^), qui, d'ailleurs, comme on le sait (*), jouissaient les unes et les autres de la personnalité, du moins d'après le dernier état de la jurisprudence.

Pour ce qui est donc des associations désintéressées, la loi de 1901 pose des règles nettes et précises sur la question de savoir si elles possèdent la personiîalité morale, à quelles conditions elles la possèdent, et dans quelle mesure (^).

Celte loi établit d'abord une distinction fondamentale entre les congrégations religieuses, d'une part, qu'elle traite très sévèrement, et toutes les autres associations, d'autre part, envers lesquelles elle a fait preuve, au contraire, d'un assez grand libéralisme.

Les congrégations religieuses, soit d'hommes, soit de

(') Cette loi a été complétée par deux décrets du 16 août 1901, et, en ce qui concerne les congrégations religieuses, par deux lois du 4 déc. 1902 et du 16 juil.1903. On peut encore y rattacher la loi du 7 juillet 1904 sur la suppression de l'enseignement congréganiste. Sur la loi de 1901, cpr. Planiol, I, n. 3041 s.; Surville, I, n. 546 s.; Hauriou, 5" éd., p. 105 s.; Trouillot et Chapsal, Le contrai (l'associalion, 1901-02.

(*) Il y a lieu de réserver aux associations à but non lucratif la dénomination à'associalions, ou encore d'associations proprement dites. Les associations non désintéressées conservent le nom de sociétés ou de sociétés proprement dites.

(^) L'art. 21 de la loi écarte expressément son application aux sociétés commerciales. Mais, quoiqu'elle ne dise rien des sociétés civiles, on doit penser qu'elle ne les vise pas davantage, ainsi qu'il parait bien résulter implicitement de l'opposition qui existe entre la définition qu'elle donne de l'association, dans son art. 1<", et celle que donne du contrat de société l'art. 1832 G. civ. — Cpr. Hauriou, op. cil., p. 109.

(*) Cf. supra, n. 299 bis.

(^) La loi de 1901 écarte expressément son application aux syndicats professionnels et aux sociétés de secours mutuels (art. 21). Mais il semble qu'il faille aller plus loin et que cette loi soit inapplicable à toutes les associations non visées qui étaient déjà soumises à un régime légal spécial, par application du principe que les lois générales n'abrogent pas tacitement les lois spéciales. Cpr. suprat n, 119, et p. 353, note 3; Hauriou, 5» éd., p. 106.

fernmes, ne pourront désormais se fonder sans avoir été autorisées par une loi, qui déterminera les conditions de leur fonctionnement ('). On ne peut donc pas aire a priori si ]es congrégations religieuses qui viendraient à être autorisées dans l'avenir (-) posséderaient la personnalité morale et dans quelle mesure elles en jouiraient, puisque cette faculté dépendrait pour elles de la loi d'autorisation (^;.

Mais, pour toutes les autres associations, la loi de 1-901 établit un régime tout différent o\ infiniment plus libéral. , En effet les art. 291 et suiv. C. pén., qui interdisaient, en principe, les associations de plus de vingt personnes, sont abrogés (^). Désormais les associations peuvent se fonde»' librement, sans avoir à obtenir l'autorisation préalable de l'administration, comme elles y étaient jusque-là obligées (^), à partir de ce chiffre, ni même à faire aucune déclaration.

La loi n'apporte que deux restrictions à ce principe de la liberté d'association, qu'elle consacre. D'abord cette liberté n'existe que pour les associations dont l'objet n'est contraire, ni aux lois, ni aux bonnes mœurs, ni à l'intégrité du territoire national, ni à la forme républicaine du gouvernement C^). Puis les associations qui seraient composées en majeure partie d'étrangers, celles qui ont des administrateurs étrangers ou leur siège à l'étranger, « et dont les agissements seraient de nature, soit à fausser les conditions normales du marché des valeurs ou des marchandises, soit à

{') Loi du 1" juin. 1901, art. 13. Décret du 10 août 1901, art. 16 s. — Même régulièrement autorisées par une loi, les conjjrégalions religieuses ne peuvent fonder aucun nouvel établissement, si ce nest en vertu d'un décret en Conseil d'Etal. De plus, les établissements de la congrégation peuvent être fermés, et la congrégation elle-même dissoute, par un décret rendu en Conseil des ministres.

(-■) Quant aux congrégations non autorisées, elles sont illicites et ne sauraient avoir de personnalité morale. — D'autre part, pour les congrégations autorisées avant la loi de 1901, il faut distinguer selon qu'il s'agit de congrégations d'hommes ou de congrégations de femmes ; ces dernières demeurent régies par la loi du 24 mai 1825; les premières le sont par l'acte d'autorisation.

(^) Cpr. Trouillot et Ghapsal, op. cit., chap. XI'V", n. 1.

(*) Loi du ler juin. 1901, art. 21. — Cpr. Crim. rej., 28 fév. 1902, S., 1903.1.445.

{*) Le projet primitif exigeait une déclaration de la part de toute association; mais cette exigence fut supprimée par la Chambre des députés, sur un amendement de M. Groussier. — Cpr. Planiol, I, p. 994, note 2; Hauriou, op. cit., p. 112. ., («) Loi du ler.juni. 1901, art. 3. — Cf. Hauriou, op. cit., p. 109 et 110.

menacer la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat, dans les conditions prévues [)ar les art. 75 à 101 du Gode pénal », peuvent être dissoutes par un décret rendu en Conseil des ministres (').

Il va sans dire que les associations illicites n'ont pas la personnalité civile, et que celles qui sont dissoutes, dans les conditions qui viennent d'être indiquées, ne l'ont plus. Mais est-ce que, a contrario, toute association licite et non dissoute possède cette personnalité (-)? Non : il faut distinguer trois sortes d'associations : les associations non déclarées, les associations déclarées, et les associations reconnues d'utilité publique.

1" Les associations non déclarées n'ont pas la personnalité civile, même partiellement. La loi est formelle (^), et, par suite, le patrimoine commun qu'elles parviendraient à constituer, malgré tout, appartiendra aux associés, et non à la société, et sera soumis à un régime sur lequel il n'y a pas ici à s'expliquer ('*).

2° Les associations déclarées (^), c'est-à dire qui ont fait la déclaration de leur existence et déposé leurs statuts à la préfecture ou à la sous-[)réfecture de l'arrondissement du siège social, et qui ont rempli les autres formalités légales C"), ont la personnalité civile; mais elles ne l'ont qu'en partie et pour certains droits limita tivement énumérés par la loi ('j. Leur

(M Loi du le'- juillet 1901, art. 12.

(*) Sur l'esprit primitif du projet gouvernemental, cf. Ilauriou, op. cit., p. 107, note 1.

{') Loi du l"-'- juillet 1901, art. 2 et 17.

(*) Planiol, I, n. 3042; Hauriou, op. cit., p. 115.

(') L'existence d'associations déclarées, depuis la loi du lev juillet 1901, doit faire écarter désormais l'expression de déclaration d'ulilité publique, qui avait pu être, jusqu'à cette loi, assimilée sans inconvénient à celle de reconnaissance d'utililé publique. Aujourd'hui, celle expression pourrait créer une confusion. En effet, la déclaration d'utilité publique émane du gouvernement, tandis que la déclaration dont parle la loi de 1901 émane de l'association elle-même. De plus, cette dernière déclaration est une simple déclaration d'existence. Cpr. Planiol, I, p. 992, note 1.

(«) Loi du 1" juillet 1901, art. 5. Décret du \(> août 1901, art. 8-13. — Cf. Ilauriou, op. cil., p. 116 s.

[') Loi du \"' juillet 1901, art. 2, 5 et C. L'arl. 6 est ainsi conçu : « Toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en

situation est, en soniiiie, U peu près la même que celle qui était reconnue par la jurisprudence, avant 1901, aux associations licites poursuivant un but d'intérêt général (^).

3° Enfin les associations reconnues d'utilité publique, c'està-dire qui ont été déclarées telles par un décret rendu en conseil d'Etat (^), possèdent la plénitude de la personnalité morale et ont le droit de faire, sous certaines réserves strictement indiquées par la loi, tous les actes de la vie civile qui aie leur sont pas interdits par leurs statuts {^).

301. Il faut maintenant déterminer quelle est, en général, la situation légale des personnes civiles régulièrement organisées. Or elle dépend d'abord de la classe à laquelle elles appartiennent, et cette classification, qui est encore fort peu arrêtée, relève du droit administratif plutôt que du droit civil. 11 suffît donc ici d'en indiquer les traits essentiels et les principales conséquences.

Une grande distinction peut être établie entre les personnes publiques ou administratives et les personnes privées. Les premières ont pour objet la gestion des services publics et sont comme telles des organes de l'administration publique du pays, qu'il s'agisse de l'administration centrale ou locale, générale ou spéciale. Ce sont les différentes branches de l'administration générale, représentées par l'Etat, et ses circonscriptions territoriales, ainsi que les établissements publics proprement dits ('*). Les secondes ont pour objet la réalisation des œuvres privées, que ces œuvres soient d'intérêt collectif et public ou qu'elles soient de pur intérêt privé,

justice, acquérir à litre onéreux, posséder et administrer, en dehors des subventions de TEtatjdes départements et des communes... » (suit l'énumération des éléments de son patrimoine).

(1) Cf. supra, n. 300 et 300 bis; infra, n. .303 bis-m.

(-) Cf. Hauriou, op. cil., p. 93 s. et 120.

(3) Loi du le>- juillet 1901, art. 10-11. Décret du 16 août 1901, art. 1-7. — Cpr. Hauriou, op. cil., p. 95.

(•) Cpr. Planiol, I, n. 3020 s. ; Surville, I, n. 545; Capilant, p. 131 s. ; Hauriou, op. cit., p. 478 s.; Aucoc, Confér. de dr. admin., 3'^ éd., I, n. 198. — Pour l'énumération des dilTérentes personnes civiles, publiques ou privées, que nous ne croyons pas devoir donner ici, cf. Aubry et Rau, I, § 54, p. 270 s.; Laurent, I, n. 292 s.; Hue, I, n. 203 s.-, Beudant, 1, n. 1 ; Planiol, I, n. 3023 s.; Capitant, p. 131 s. ; Hauriou, loc. cit., et p. 93 s.

et, dans ce dernier cas, qu'elles poursuivent uu hul lucratif ou de simples avantages personnels. Les personnes privées elles-mêmes peuvent donc être subdivisées à leur tour en personnes purement privées ou d'intérêt privé, qui comprennent les sociétés proprement dites et les associations qui s'en rapprochent par leur but intéressé, et en associations proprement dites, qui poursuivent, malgré leur absence de caractère public, des tins désintéressées et partant utiles à tous (').

Les associations proprement dites se subdivisent à leur tour, comme on l'a vu, en associations simplement déclarées (-) et en associations reconnues ou établissements d'utilité publique, qui se distinguent ainsi, parmi les personnes privées, tout à la fois par leur caractère désintéressé et par l'intervention du pouvoir dans leur constitution (^).

Les divisions et les subdivisions dont on vient d'essayer de préciser les termes ont leur intérêt pratique. D'une part les services publics personnifiés sont seuls naturellement à jouir, en principe, des prérogatives de la puissance publique, telles que les droits de lever l'impôt et d'exproprier, dont le droit civil n'a pas à s'occuper. Mais, en outre, ce qui est du domaine de ce droit, d'un côté ils sont seuls aussi à pouvoir invoquer l'hypothèque légale qui garantit la gestion des comptables (art. 2121-3°) ou à se prévaloir de certaines conditions de faveur pour leurs emprunts au Crédit Foncier ('), et, dun autre côté, par mesure de surveillance, l'autorisation gouvernementale pour transiger leur est à eux seuls nécessaire (art. 2045, 3^ al.), parce que seuls ils sont placés en principe sous la tutelle administrative (^).

D'autre part, si les associations simplement déclarées sont incapables d'acquérir à titre gratuit, et si les établissements

{') .Art. 1832 G. civ. el loi du 1-- juillet 1901, art. 1.

(*) On laisse ici de côlé les associations non déclarées, qui n'ont pas la personnalité morale.

(') Sur la distinction des établissements publics et des établissements d'utilité publique, cpr. Ducrocq, op. cil., II, n. 1330 s. ; Aucoc, op. cil., n. 198 s. ; Hauriou, op. cil., p. 480 ; Planiol, I, n. 3038. — Keq. rej., 28 oct. 1885, S., 86. 1. 436, note, D.,85. 1. 397.

(•) Loi du 6 juin. 1860 et loi du 26 fév. 1862.

(=) Planiol, I, n. 3021 ; Hauriou, op. cil., 4* éd., p. 122 ; 5» éd., p. 95.

d'utilité publique sout certainement assujettis à robligation cFûbtenir l'autorisation administrative pour l'acceptation des. dons et legs ('), on tend à reconnaître que cette dernièie règle ne s'applique pas aux sociétés civiles ou commerciales ['). Puis ces diverses catégories de personnes sont, comme on le verra, dans une situation difTérente, lors de leur dissolution, sous le rapport de l'attribution des biens qui leur appartiennent. Et enfin les règles légales des associations, soit reconnues, soit simplement déclarées, sont sensiblement difTérentes des règles légales qui régissent les sociétés.

302. Abstraction faite de toutes ces distinctions, dont il, n'y a pas lieu ici de préciser en détail les conséquences, quelle est la situation générale des corps qui ont la qualité de personnes juridiques? (^).

Elle était déjà analysée par la loi romaine en ces termes essentiels : « Quibus autem permissum est corpus habere... proprium est ad exemplum reipublicae habere res communes, arcam communem et actorem sive syndicum per quem tamquam in re publica, quod communiter agi fierique oporteat, agatur fiât » ('*). Domat (^) disait pareillement que « les communautés, légitimement établies, tiennent lieu de personnes, et leur union qui rend communs à tous ceux qui les composent, leurs intérêts, leurs droits et leurs privilèges fait qu'on les considère comme un seul tout ». Et Pothier (") exprimait à son tour la même idée sous cette forme : « ces

1,') Art. 910 et 937 G. civ., loi du 4 lev. 19Ul, art. 5, et loi du l-^-' juillet 19(Jl, art. 6 et 11.

;^) Planiol,2'= édit., I, n. 2009 s. ; Capitaut, p. 155; Lyon-Caen et Renault, Tr. de ilr. corn., II, H. 119 s. ; Thaller, op. cit., n. 314, etNole, D., 96. 1. 145. — Conlra: Baudry-Lacantinerie et Colin, Des don. et test., 3» édit., 1905, I, n. 228 s.; Cassagnade, op. cit., p. 130 s.; Tissier, op. cit., n. 358; Labbé, S., 81. 2. 249, et Rev. cril., 1882, XI, p. 345. — Cpr. Hauriou, op. cit. ,5^ édit., p. 778. — Trib. Seine, 30 mars 1881, S., 81. 2. 249, noie de M Labbé, D., 83. 2. 31.

,(') Le projet de la loi du l""" juillet 1901 contenait une définition générale de la personnalité civile : « La personnalité civile est la fiction légale en vertu de laquelle une association est considérée comme constituant une personne morale distincte de la personne de ses membres, qui leur survit et en qui réside la propriété des biens de l'association. »

(') L. 1, 1, D., quod. cujusc. universit., III, 4.

(») Dr. public, liv. I, tit. XV, sect. 2, n. 2.

(*) Des personnes, I, tit. VII, n. 210.

corps sont des êtres intellectuels, diflérents et distincts de toutes les personnes qui les composent : tiniversitai dislat a sing?(lis. »

Les attributs de la personnalité juridique se réduisent donc aux deux suivants :

1° Les corps qui en sont investis ont un patrimoine propre, distinct de celui dos membres de l'association qui les constitue ou des individus intéressés à l'existence de l'œuvre qu'ils personnifient [res comtymnes, arca comnmnis). « Kt en cela, observe Pothier ('), la chose appartenante à un corps, re!> t(?iiversitatis,eiii très différente d'une chose qui serait commune entre plusieurs particuliers, pour la part que chacun a en la communauté qui est entre eux. » « Les biens et les droits d'un corps ou communauté, avait dit Domat (-) avant lui, appartiennent tellement au corps, qu'aucun des particuliers qui le composent n'y a aucun droit de propriété, et n'en peut disposer en rien. » De nombreuses différences secondaires, qu'il n'y a pas lieu d'indiquer ici, dérivent de ce caractère primordial que possède la personne civile d'être sujette de droits et d'obligations par elle-même et indépendamment de ceux qui la composent ou la représentent (*).

2" Les personnes civiles ont, pour agir en leur nom, soit à l'amiable, soit même en justice, un organe plutôt encore qu'un représentant proprement dit [aclor vel sijndicus). « De ce qu'un corps, écrit Pothier ('*), est une personne intellectuelle, il s'ensuit qu'il ne peut pas faire par lui-même tout ce que nous avons dit que les corps étaient capables de faire, comme de contracter, |)laider, etc. 11 est donc de la nature de chaque corps d'avoir un ou plusieurs procureurs, par l'organe desquels il puisse faire ces choses... Et le fait de ce syndic est censé le fait du corjis... » Ce n'est donc que parce que la personne civile est censée agir elle-même, par l'organe de son représentant, que la règle traditionnelle « nul ne plaide en P'rance par procureur » reste pour elle

(') Loc. cil.

C) Loc. cil., n. 8.

Cj Planiol, I, n. 3045.

(♦J Loc. cil., n. 212.

sans application ('). Mais, à vrai dire, on eût pu très bien la faire fléchir, sans inconvénient, en faveur même des associations qui ne sont pas revêtues de la personnalité, pour leur épari^ner de faire fig'urer individuellement tous leurs membres dans les procédures qui les intéressent, ce qui eût empêché la jurisprudence d'être tentée de leur en étendre le bénéfice, contrairement peut-être aux principes.

303. Si nos anciens auteurs ont ainsi très exactement défini le résultat général de la personnification, ils ne se sont pas appliqués à en déterminer avec précision l'étendue. Dans quelle mesure fait-elle des corps des sujets de droits, et jusqu'à quel point ont ils la jouissance des différentes facultés légales? Cette (piestion était, avant la loi de 1901, fort peu élucidée tant en doctrine qu'en jurisprudence, et elle restait d'autant plus douteuse qu'il y avait lieu de combiner, pour la résoudre, les principes du droit civil et ceux du droit administratif, et de tenir compte de l'objet de ces corps en même temps que de leur capacité.

Elle ne se posait pas, à la vérité, en ce qui touchait les droits expressément reconnus ou retirés, par des dispositions qui étaient devenues de plus en plus nombreuses dans nos lois récentes, à des personnes juridiques déterminées. Effectivement, ces lois avaient cru devoir, soit pour les renfermer dans l'objet qu'elles leur avaient assigné, soit pour en limiter la puissance, ne leur accorder que certains moyens d'action plus ou moins nettement pi-écisés, et resserrer l'importance de leurs acquisitions, soit en meubles, soit en immeubles (-). Et cette difficulté ne se présentait pas davantage, bien évidemment, quant aux droits qui ne figurent pas dans le patrimoine, tels que les droits publics, les droits de famille et ceux qui en dérivent, comme le droit de succession, car des personnes physiques seules, par nature, peuvent les posséder {').

(I) Cpr. IManiol, I, n. 3044, 3045 el3046.

(^) ' -L loi du V4 mai 1825, arl. 4 et 5 (congrégalions religieuses de femmes); loi du 21 m.rs 188'i. art. 6 et 8 (syndicats professionnels); loi du 30 nov. 1^94, art. 2 ; comités de.s habitations à bon marché; ; loi du l" avril 1898, art. 15 (sociétés de secours mutuels).

(') Savigny, op. cit., § 85, p. 23G ; Laurent, I, n. 299 s., 302 et 305 ; Capitant,

303 /fis I. Mais quels étaient donc, en principe et à défaut de dispositions légales, les droits patrimoniaux qu'on pouvait reconnaître aux personnes juridiques? Le doute était d'autaait plus permis à ce sujet qu'aucune conception relative à la nature et à l'origine de la personnalité n'emportait avec elle de solution nécessaire.

Y voyait-on une création tout artificielle de la loi? On pouvait comprendre que, tout en se réservant ce pouvoir de personnilication, la loi fit du moins profiter les corps auxquels elle aurait donné la vie, des attributs de la personnalité dans toute leur ampleur, et que, précisément parce quelle en aurait surveillé la naissance, elle les dotât de tous les organes utiles à leur existence. Voulait-on que cette personnalité fût l'œuvre de l'autonomie des volontés individuelles? On était, à l'inverse, libre d'admettre, comme on l'avait d'ailleurs reconnu, que l'une des garanties que pouvait prendre la puissance publique vis à-vis de ces organisations indépendantes, était justement de limiter les facultés qui leur appartiendraient, suivant leur nature. Et c'était si vrai que les lois qui avaient autorisé leur libre constitution étaient celles qui leur avaient le plus parcimonieusement dispensé la jouissance des facultés légales auxquelles elles attachaient le plus d'importance. Ce n'était donc pas, semble t-il, de la simple logique qu'il fallait attendre la solution de cette difficulté de droit [)Ositif.

Ce n'était pas davantage, selon nous, de la tradition. On avait bien dit {') que nos anciens docteurs avaient montré, en assimilant si volontiers les corps et les personnes physiques, ({u'ils entendaient reconnaître aux premiers la même plénitude de droit qu'aux secondes, du moins dans la mesure où la nature des choses le rendait possible. Et Pothier i -) marque en eil'et, en lerines explicites, que les corps et communautés

p. 136 el 145 ; Piébourg, Rev. de léy.. loc. cit., p. 223 s. — Cf. cep. loi du lôpliiv. an -XIII, décret du 19 janv. 1811, el loi du 10 janv. 1849, arl. 3, aujourd'liui remplacées par la loi du 27 juin 1904. pour la tutelle des enfanis trouvés et abandonnés, el loi du 24 juill. 1889 pour celle des enfants maltraités ou moralement abandonnés, tutelles qui peuvent appartenir à des personnes publiques.

(' Capilant, p. 145.

1*) Loc. cil., n. 210.

peuvent « a l'instar des personnes, aliéner, acquérir, posséder des biens, plaider, contracter, s'obliger, obliger les autres envers eux ». Mais cette constatation était peut-être de peu de poids, puisque dans notre ancien droit la reconnaissance d'un corps entraînait en fait, nécessairement, sa personnification, et que la puissance publique n'avait pas encore pris l'habitude d'accorder ou de refuser la personnalité aux groupements régulièrement formés, ou, lorsqu'elle l'octroyait, d'en doser les attributs, comme depuis elle en avait pris l'habitude, suivant que leur situation lui paraissait plus ou moins favorable. Dans le droit moderne, au contraire, il pouvait sembler conforme aux errements nouveaux que les personnes civiles eussent seulement la jouissance des droits qui leur étaient vraiment nécessaires pour poursuivre leurs fins, et que l'Etat ne se départit de sa jalouse surveillance que dans la mesure où il le fallait pour ne pas entraver leur fonctionnement.

Enfin nous ne pensons pas non plus qu'on pût se borner, pour reconnaître à ces sujets de droits la capacité la plus étendue, à observer (') qu'ils sont désintéressés et que, notamment, il doit d'autant plus leur être loisible de recevoir des libéralités qu'ils n'en useront que pour donner à leur tour. Car, d'un côté, ils n'ont point tous le caractère qu'on leur prête, et, d'un autre côté, l'eussent-ils, qu'ils pourraient justement en abuser, comme il est évident que notre législalion le redoutait et le redoute encore tout spécialement de leur part, dans des vues qui n'auraient rien de conforme à l'intérêt public.

Jl ne restait donc, pour résoudre cette difficile question, qu'à essayer d'induire le principe cherché des textes formels qui avaient déterminé la capacité de certaines personnes juridiques. Or, en précisant les actes, d'acquisition spécialement, auxquels elles étaient autorisées à se livrer, ces textes semblaient bien le plus généralement se présenter comme des restrictions apportées à leur initiative et à leur capacité, qui dès lors, de droit commun, devaient être naturellement plus lar-

(') Hauriou, op. cit., 4« éd., p. 111, note 1. — '-pv.,- 5« éd., p. 90, noie 1.

ges. En limitant, pai* exemple, leur capacité d'acquérir à titre gratuit aux libéralités faites k titre particulier, ou leur capacité de posséder aux meuljles ou aux immeubles indispensables à leurs réunions, ils paraissaient bien plutôt leur retirer des facultés qui leur auraient naturellement appartenu que leur en concéder qu'elles n'eussent pas pu exercer sans eux. De ces deux systèmes de garanties, qui consistaient, l'un à déterminer d'une façon positive la sphère dans laquelle ces personnes pourraient seulement évoluer, et l'autre, d'une façon négative, celle dont il leur serait défendu de sortir, on semblait autorisé à croire que c'était au dernier que se rattachaient toutes les dispositions restrictives de notre droit. Et ce qui fortifiait cette supposition, c'est qu'elles n'auraient pu le plus souvent suffire, s'il avait fallu s'y tenir uniquement, à circonscrire avec exactitude l'étendue de la capacité des.groupejnents reconnus. N'était-ce donc pas qu'elles impliquaient par elles-mêmes que, pour les personnes civiles comme pour les autres, la capacité était le principe et l'incapacité l'exception? Fondée sur ces motifs, cette solution aurait été enfin corroborée, jusqu'à un certain point, parle caractère de créations spontanées des volontés privées qu'on aurait reconnu à ces personnes, puisqu'elles devaient participerpar là de la capacité de ceux qui avaient contribué à leur formation. Nous avons bien dit que la loi aurait pu, par mesure de précaution, limiter justement leur capacité propre. Mais encore aurait-il fallu qu'elle lent fait, et on vient de voir que rien n'était moins démontré (M.

{') Aubry el Rau, I, §54, p. 281; Capilant, p. 145 s.; Piébourg:, De la concl. des pers. civ., p. 170 s.; Hauriou, op. cil.,'k'^ éd., p. 122, et loc. cil.; Lyon-Caen et Renault, Tr. de dr. comm.,ll, n. 119; Bry, Lér/. induslr.,j). 264; Heisser, op. cil., p. 156 s ; Planiol, D., 95. 1. 217 ; Thaller, D., 96. 1. 145. — Trib. Seine. 30 mars 1881, S., 81. 2. 249, noie de M. Labbé. — Contra : Laurent, I, n. 304; Beudanl, I, n. 1; Vauthier, p. 341 s. ; Weiss, p. 144; Fuzier-Herman, art. 7, n. 50; Béquet, Personnalité civile des diocèses, p. 15 et 35 ; Tli. Tis.sier. Traité des dons et legs faits aux établissements publics, n. 132; Caniberlin, La Loi, 8 mai 1881. — Cpr. Thaller, Tr. de dr. comm., 2'" éd., p. 166 s.; Lot, Des libéralités aux soc. civ. et comm. (Thè.se, Paris;, 1895, p. 113 s.; Rendant, D., 79. 1. 5; Labbé, S., 81. 2. 240, et Rev. crit., 1882, XI, p. 345; Cassagnade, op. cit., p. 1.30 s. — Trib. Dunkerque, ^H mars 1878, S., 79. 2. 337, D.. 80. 3. 55. — Cour Liège, 20 juill. 1880, S., 82. 4. 1, D.,81. 2. 41.— Avis Cons. d'Elat, 13 avril, 7 et 13 juill., 2 déc. 1881,

303 bts-n. Esf-cc à dire que, si la capacité des personnes civiles devait être réputée en princi})e pleine et entière dans le domaine des biens, elle ne trouvait pas une limite dans la nature particulière de l'objet même qu'elles poursuivaient? Ceci était une tout autre question: c'était celle de l'existence, réelle ou hypothétique suivant les opinions, de ce qu'on est convenu d'appeler le principe de la spécialité. On devait se demander, en efTet, si ces personnes pouvaient utiliser les aptitudes qu'on leur reconnaissait à toutes lins, ou seulement poui" la réalisation de celles en vue desquelles elles avaient été spécialement instituées. Et il apparaît dès lors que, si on se prononçait dans le dernier sens, du coup c'était leur capacité même qui, de fait, en était resserrée, puisqu'elles n'auraient pu l'employer qu'en faveur d'œuvres définies.

Or c'est vers cette opinion que nous inclinions fortement, et c'est elle qui depuis le commencement du xix" siècle avait été consacrée très fermement pai' le Conseil d'Etat en matière d'autorisation d'acceptation des libéralités faites à ces personnes, quoique sa jurisprudence eût souvent vaiié dans le détail de l'application (').

Dégagée de ses éléments accessoires (-), la question i*eve-

S., 1882, f.ois annol., p. 356 et .357; 27 fév. 1890, Soies de jiirispr. du cons. d'Elal. p. 194. — Grenoble, 18 avril 1889, S., 91. 2. 145 el noie. — Toulouse, 4 nov. 1890, S., 91. 2. 151. — CAv. cass., 31 janv. 1893, S., 93. 1. 345 et noie, D , 93. 1. 513, noie de M. Koubler. — Avis cons. d'Elal, 18 mars 1897, Rev. d'udm., 1897. III, p. 172.

(') Th. Tissier, Traité des dons el legs, n. 262 s., el Béquet, Rép. de dr. adm., v» Dons el legs, n. 262 s.; Uucrocq, Rev. de dr. publ., 189i, I, p. 67 s.; Geouifre de LapradelIe,op. c*^, p 164 et 187; Beudant, D., 79. 1. 5, et la jurisprudence du Cons. d'Etat, analysée dans les Irailés de droit administratif et dans Béqnet, Rép. de dr. adm., v» Dons el legs. n. 226 s. — Grenoble, 18 avril 1889, S., 91. 2. 145 el note. — Trib. Riom, 27 oct. 1893, sous Riom, S., 95. 2. 295. — Conlra : Hauriou, op. c'(7., 4e éd., p. 111, noie 1, p. 508 s. et p. 809 s. ; 5" éd., p. 779 s. ; Piébourg, De la cond. des pars, civ., p. 30 s., et Rev. de lég. anc. el mod., 1876, p. 207; Marques di Braga et Lyon, Traité de la comptabilité de fait, n. 187; Planiol, D., 95. 1. 217; Meynial, S., 96. 1. 130. — Cpr. Capilanf, p. 148 s. — Civ. cass., 31 janv. 1893, S., 93. 1. 345 et noie, D., 93. 1. 513, note de M. Kœhler. — Chambéry,21 juin 1893, S., 95. 2. 124, D.. 94. 2. 157. — Civ. rej., 26 mai 1894, S., 96. 1. 129, noie de M. Meynial, D., 95. 1. 217, note de M. Planiol. —Toulouse, 9 août 1894, S., 95. 2. 77.

(2) Il va de soi qu'on ne peut pas donner ici à celte discussion les développements qu'elle doit avoir en droit adminislralif.

Pers. — I. 24

liait en soinnie à cello-ci : les personnes civiles pouvaientelles, tout eu ayant la prétention de ne pas changer de nature, ajouter à leur objet priniilif des objets différents et cumuler ainsi plusieurs caractères?

Mais d'abord cette ([uestion ne paraissait pas en être une quant aux personnes publiques, qui, créées pour la gestion des services administratifs, dans des vues plus ou moins justes de décentriilisation, ne sauraient sortir de leurs attributions sans jeter le trouble dans cette organisation et comjiroiiiettre la marche de ces services. La répartition des fonctions exige que chacune s'enferme dans sa spécialité ('). Puis cette question ne paraissait pas plus douteuse quant aux associations ou aux sociétés pro|)rement dites auxquelles la loi accordait la faculté de se constituer librement, en l'aison de la nature même de leur objet, qui lui paraissait digne d'être encouragé : comment eussent-elles été admises à remplir d'autres fonctions que celles ((ui leur avaient fait accoi-der ces facilités de constitution, tout en ayant la prétention de se conformer à la loi qui fixait, avec une précision minutieuse ])arfois, les conditions de leur fonctionnement (■^)?

Mais alors aussi, comment les personnes civiles obligées de se pourvoir d'une reconnaissance en forme auraient-elleB" été dans une situation différente? Cette reconnaissance et leurs statuts ne coucoui'aient-ils pas à déterminer leur genre spécial d'activité, et comment auraient-elles été libres, sans violer la charte de leur institution, de la modifier de leur autorité privée? On a dit sans doute que, la liberté d'initiative étant le principal ressor-t des associations privées, elles devaient pouvoir cumulei' plusieurs objets, si elles ne jugeaient pas ce cumul au-dessus de leui-s forces (^^j. Sans doute ce cumul pouvait être aussi réalisable que désirable, mais à la double condition, d'abord qu'il fût autorisé, comme, par hypothèse, leur formation même, auquel cas la difficulté s'évanouissait, et ensuite <[u'il ne réunît pas des objets si hétérogènes que l'association en devint hybiide et n'appar-

(') Planiol, 1''' éd., 1, n. 71'.» cl 721. — Cpi\ cep. Haurioii, loc. cit. {-) Planiol, i>-eéd., I. n. 7'20.

(') Planiol, l'e éd., I, n. 71'.».

NOTIOxN DE LA PERSONNALITÉ 371

tînt plus à aucun genre détermine, auquel cas il eût été impossible de découvrir les règles qui lui étaient applicables. Aussi bien avait-on reconnu, même parmi les critiques de notre jurisprudence administrative, qu'il était « certainement bon, au point de vue administratif, que les établissements divers conservassent une spécialité fonctionnelle déterminée » ('). Mais ce n'était pas là seulement, comme on le disait, une nécessité du contrôle administratif, spécialement du contrôle financier : c'était encore et c'est toujours une nécessité, d'une part, d'une bonne organisation des fonctions sociales, publiques ou non, et, d'autre part, d'une bonne organisation juridique, avec laquelle serait souvent incompatible la trop grande complexité de ces établissements, puisqu'elle risquerait de les empècber de relever d'aucun genre. Et ces exigences de leur constitution sont si réelles qu'on n'avait rien trouvé de mieux, pour « concilier le principe, dans ce qu'il a de raisonnable, avec la liberté », que de proposer d'instituer un établissement subsidiaire et dépendant de l'établissement principal, avec cependant une personnalité séparée, toutes les fois que l'œuvre qu'il aurait voulu s'annexer aurait été étrangère à la spécialité de ce dernier (^). Et certes cette conciliation aurait pu être vraiment féconde. Mais ne voit-on pas qu'elle impliquait par ellemême la reconnaissance du bien fondé du principe de la spécialité, puisqu'il ne lui fallait pas moins que la création d'une personne nouvelle pour en assurer le respect?

Au surplus, si ce principe en était réellement un, comme nous le pensions, il nous semblait qu'il ne constituait pas alors seulement, ainsi que beaucoup le prétendaient (^), une règle de police administrative, et qu'il devait nécessairement réagir même sur la capacité en droit civil des personnes juridif(ues, de telle sorte notamment que les libéralités qui leur auraient été faites pour des fins restées en dehors de

(') Hauriou, op. cit., 5^ éd., p. 783.

(^) Cf. Hauriou, op. cit., p. 780. — Avis Cons. d'Elat, 7 juil. 1874. — Loi du 22 mars 1890, modif. la loi du 5 avril 188i, art. 176 et 177, et loi du 9 avril 1898, art. \k.

\^) Hauriou, lac. cit.

372 DES PERSOISNES

leur sphère (raction devaient demeurer non avenues. Celte proposition n'était nullement, quoi qu'on ait dit, une conséquence logique de la conception de la personnalité fictive : elle s'accordait tout aussi bien avec la notion de sa réalité en tant que produit des libres volontés individuelles. Car, si le corps est l'oeuvre de ces volontés et d'elles seules, pour- ([uoi et comment lui eût-il été possible de sortir du cercle dans lequel elles avaient entendu enfermer son existence et son activité, alors surtout, comme c'était le cas pour notre législation positive, que le concours de ces volontés avait dû recevoir la consécration de l'autorité publique? Au delà de ce cercle, cette personne était comme si elle n'existait pas, sauf à elle, bien entendu, s'il se pouvait, à en sortir par des modifications appropriées. Si l'on avait, contrairement à notre opinion, diminué si souvent la portée du principe de la spécialité, c'est parce qu'on n'avait voulu y voir qu'un instrument de contrôle et de surveillance, aux mains du pouvoir, des personnes juridiques. Mais c'était peut-être n'en voir qu'un seul côté, et même le moins essentiel,. puisqu'il pouvait aussi apj)araitre comme la conséquence toute naturelle de la limitation spontanée que s'étaient imposée, dans la détermination de leurs fins, les volontés créatrices de ces personnes.

303 bis-m. Sur celte question des droits des personnes morales, comme sur celle de la personnalité morale ellemême, la loi du l" juillet 1901 semble avoir coupé court à bien des controverses.

Sans doute, cette loi ne s'applique ni aux sociétés à but lucratif, comme on l'a déjà dit (' , ni évidemment aux personnes morales publiques, pour lesquelles la question reste posée conséquemment dans les mêmes termes (-).

De même, parmi les associations privées, même après la loi de 1901, les syndicats professionnels, les sociétés de secours mutuels, et toutes les autres associations qui se trouvent régies par une loi spéciale ('), demeurent soumis à cette loi (^).

(') Supra, n. 300 bis-i.

{') Supra, n. 303 bis-u.

(') Supra, n. 300 bis-,, p. 358, noie 5.

(') Supra, I). 303.

Quant à celles qui restent, il faut encore ici distinguer entre les congrégations religieuses et les autres associations.

Les congrégations religieuses qui viendraient à être autorisées dans la suite (') seraient régies, pour leur fonctionnement, par la loi d'autorisation (-). Il semble bien, dès lors, que c'est à cette loi, qui constituerait leur charte particulière, qu'il faudrait se référer pour déterminer les droits qui leur appartiendraient et la mesure dans laquelle elles en jouiraient. Et le principe dont il faudrait partir serait l'incapacité (^).

Quant aux autres associations, s'agit-il d'associations non déclarées? La question ne saurait se poser : elles n'ont pas la personnalité morale et ne peuvent avoir, par suite, d'autre droit que celui d'exister (^).

S'agit-il d'associations déclarées ? La loi ne leur accorde explicitement qu'une capacité restreinte à certains droits : elles peuvent ester en justice et contracter, mais elles ne peuvent acquérir qu'à titre onéreux. Encore leur faculté d'acquérir est-elle restreinte par la limitation de leur faculté de posséder. Or elles peuvent seulement posséder : 1° le montant des subventions qui leur seraient allouées par l'Etat, les départements ou les communes; 2" les cotisations de leurs membres ou les sommes à l'aide desquelles ces cotisations ont été rachetées, sommes qui ne sauraient être supérieures à 500 francs; 3° le local destiné à leur administration et à la réunion de leurs membres; 4° les immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elles se proposent (^).

(') Les congrégations religieuses autorisées antérieurement à la loi de 1901 sont régies par la loi du 24 mai 1825, s'il s'agit de congrégations de femmes; par lacté môme d'autorisation, s'il s'agit de congrégations d'hommes, d'ailleurs peu nombreuses, surtout depuis la loi du 7 juillet 1904.

{^) Loi du Uv juillet 1901, art. 13. — Cpr. supra, n. 300 bis-i.

(') Nous parlons au conditionnel, parce que, depuis la loi du 1" juillet 1901, aucune des congrégations qui avaient demandé l'autorisation législative ne l'a encore obtenue, et que, au contraire, toutes les congrégations d'hommes, à l'exception de cinq, dont la demande est encore pendante, ont vu leur demande repoussée.

(*) Loi du 1" juillet 1901, art. 2. — Cpr. supra, n. 300 bis-i.

{"■j Loi du 1er juillet 1901, art. 6. —Cpr. Planiol, I, n.3042; Trouillot et Chapsal, op. cit., chap. V.

Mais ost-ce à dire que la capacité de ces associations déclarées soit strictement enfermée dans les limites qui semblent tracées par la loi, et qu'elle ne puisse s'étendre notamment à l'acquisition — dont elle ne parle pas — des meubles et des valeurs mobilières en lesquelles elles voudraient convertir leurs ressources pécuniaires ? S'il en était ainsi, la loi de 1901 marquerait sur ce point une rétrogradation, qui ne se concilierait pas avec son caractère général et qui serait très peu favorable au développement du mouvement associationniste. Mais, si l'on observe que, quelles qu'aient été les idées de ses auteurs relativement à la notion de la personnalité, elle a tini par conférer à toute association la l'acuité d'acquérir cette personnalité à l'aide d'une simple déclaration, c'est-à-dire par un simple acte de sa volonté, il apparaît que la capacité qui en dérive pour elle procède bien plus d'elle-même que de la concession légale, et que, par suite, elle doit être interprétée dans le sens d'une extension possible, à la seule condition de respecter les restrictions formelles qui y ont été apportées par la loi, notamment sous le rapport de l'acquisition d'immeubles et de l'incapacité de recevoir des libéralités {').

Voilà pour la capacité proprement dite des associations déclarées. Quant au principe de la spécialité, il semble bien que, tout en le consacrant expressément, puisqu'elle ne leur permet que d'acquérir les immeubles nécessaires à l'accomplissement de leur but, elle les autorise en même temps à y échapper, par une manifestation nouvelle de volonté, puisqu'elle les admet à faire connaître, postérieurement à leur déclaration primitive, et par une nouvelle déclaration, les changements qu'elles apportent à leur objet et les modifications qu'elles font subir à cet effet à leurs statuts (art. o de la loi). C'est donc qu'il ne dépend que d'elles de réaliser de la sorte un élargissement de leur vie et de leur activité, auquel correspondra légalement ime extension de leur capacité elle-même ou du moins des limites matérielles dans lesquelles elle peut s'exercer (-).

(') Cpr. Planiol, I, n. 3042; Hauriou, op. cil., p. 118 et 119. (2j Cpr. Hauriou, op. cit., p. 119.

S'agit-il enfin des associations reconnues? Celles-ci peuvent accomplir tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts. Elles ont tous les droits patrimoniaux que la loi ne leur retire pas et qui sont, d'autre part, compatibles avec leur qualité d'êtres abstraits. Notamment, elles peuvent acquérir à titre gratuit, dès l'instant que la libéralité qui leur est faite n'est pas une donation avec réserve d'usufruit au profit du donateur. Notamment encore, leur capacité de posséder est illimitée, sous la réserve de l'obligation où elles sont de ne pas placer leur avoir en valeurs au porteur,» de convertir leurs valeurs mobilières en titres nominatifs, et de convertir en argent les immeubles qui leur seraient donnés ou légués et qui ne seraient pas strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elles se proposent. Mais, comme l'indique d'ailleurs cette dernière limitation, leur capacité reste enfermée dans les limites de leur spécialité fonctionnelle, car elles ne sauraient faire servir le bénéfice de la reconnaissance d'utilité publique, qui leur a été accordée cognila causa, àd'autres objets qu'àceux sur les(|uels aporté l'examen des pouvoirs publics (').

304. Conformément au principe d'après lequel la capacité est la règle et l'incapacité l'exception, les personnes civiles ont, de droit commun, le libre exercice de tous les droits dont elles jouissent (-). Mais à ce principe il a été apporté plusieurs dérogations, qui s'inspirent de divers motifs. En premier lieu, les établissements publics sont assujettis à la « tutelle administrative )), pour concilier les avantages d'une sage décentralisation avec la nécessité du contrôle du pouvoir central et pour pei'niettre à celui-ci d'imprimer à tous les services une même impulsion. En second lieu, les personnes privées qui rentrent dans la catégorie des établissements d'utilité publique sont tenues elles-mêmes de se pourvoir d'une autorisation administrative pour l'acceptation des libéralités qui leur ont été faites : telle est la disposition des art. 910 et 937 C. civ., de l'art. 5 de la loi du 4 février 1901, et de l'art. 11

Cj Loi du l^r juillet 1901, art. 11. — Cpr. Surville, I, n. 555; Trouiilot el Chapsal, op. cit., chap. VII.

(^) Capilant, p. 153 s.

de la loi du 1"' juillet 1901, qui se sont proposé de garantir à la fois les familles contre les abus d'une générosité déplacée et l'Etat contre les excès du développement de la mainmorte ('). Enfin quelques-unes mêmes de ces personnes, comme. les caisses d'épargne ou les monts-de-piété, ont été, à raison de la nature de leurs opérations, assujetties à un certain contrôle (-).

Mais, en dehors de ces limitations, les personnes civiles ont pleine et entière leur capacité d'exercice. Auraient-elles même la faculté de la limiter volontairement, en acceptant, par exemple, d'insérer dans leurs statuts, comme le conseil d'Etat y a longtemps ohligé les établissements d'utilité publique (^), une clause en vertu de laquelle elles seraient tenues de se faire autoriser pour acquérir ou pour aliénerdes immeubles, même à titre onéreux, ou pour ester en j ustice ? Il semble bien que non, ainsi que tend à le décider la jurisprudence administrative, car la ca[)acilé est d'ordre public et les personnes civiles ne sauraient pas plus que les autres se placer en tutelle par un simple acte de leur volonté [''). Et toutefois on pourrait se demander, ce qui est un autre aspect de la question, si, précisément à raison de leur nature de groupements d'efïorts et de volontés, ces personnes ne devraient pas être libres de prendre ces sortes de garanties contre leurs actes les plus impoi'tants, de même ({u'elles sont libres d'exiger dans leurs statuts des majorités spéciales pour les votes qui en décident. La situation n'est peut-être pas j^areille, en efïel, entre un individu, dont la volonté personnelle abdique en s'encliainant elle-même, parce qu'elle est une, et une association, où

(/) M. Planiol il, n. .3042) montre comment, sons le régime de la loi de 1901, les associations qui jouiront déjà de la personnalité, par le fait de leur déclaration, n'auront intérêt à solliciter la i-econnaissance d'utilité publique que lorsqu'elles auront reçu une libéralité, et solliciteront alors, en même temps, si elles ne l'ont déjà, et la reconnaissance d'utilité publique, et l'autorisation d'accepter la libéralité.

{■} Cf. aussi loi du 2 janv. 1817, art. 2 et 3, et loi du 24 mai 1825, art. 4, pour les acquisitions à titre onéreux des établissements religieux. — La loi du 24 mai 1825 n'est pas abrogée parcelle du 1«'" juillet 1901. Cpr. Planiol, I, n. 3(fi7.

(') Cf. les .Statuts modèles, art. 4 (D., Lois admin., v» Elabl. publ., II, p. 1239, note 1).

(*) Hauriou, op. cil., 4<= éd., p. 122, note 1. — Cpr. Capilant, p. 154, note 2.

les volontés sont plus ou moins nombreuses et où par suite toute décision est le résultat d'une délibération, qu'il est plus facile, comme telle, de soumettre à une sorte d'homologation qui la complète. Et cette homologation se comprendrait d'autant mieux qu'elle émanerait d'un corps qui, ayant eu déjà à apprécier le caractère d'utilité publique de l'œuvre, serait appelé à juger sous le même rapport la résolution qui lui serait déférée.

305. L'existence des personnes juridiques est, en général, susceptible de se prolonger indéfiniment, parce que la persistance des efforts qui les créent est ordinairement nécessaire pour la réalisation continue des fins qu'elles se proposent. « Les communautés, observait Domat ('), étant établies pour un bien public, dont la cause subsiste toujours, il est de leur nature de durer toujours, et aussi ces corps subsistent les mêmes et se perpétuent, sans que les changements de toutes les personnes qui les composent changent rien au corps. » Et toutefois, sous ce rapport encore, les sociétés à but lucratif se distinguent, au moins dans certaines de leurs formes, des autres personnes morales, parmi lesquelles on les conqîrend aujourd'hui généralement, puisque les intérêts particuliers qu'elles doivent servir peuvent ne pas survivre aux associés, ou que parfois leur but est susceptible d'être atteint dans un temps déterminé. De là des causes de dissolution qui leur sont propres (-).

Abstraction faite de ces causes, l'extinction des personnes morales peut être d'abord l'œuvre même des volontés qui les ont créées : elles meurent par dissolution proprement dite {"').

Elle peut ensuite être le résultat d'un acte de la puissance publique, soit que celle-ci en fasse prononcer judiciairement ou en prononce elle-même, par voie gouvernementale ou administrative, l'annulation ou la dissolution, pour infraction aux dispositions légales qui en régissaient la constitution ou le fonctionnement (*), soit qu'elle leur retire l'autorisation qui

(') Droit public, liv. I, lil. XV, sect. II, n. 3.

{-) Art. 1865 s. C. civ.

(3) Cf. art. 1865-1" et 18G9 G. civ. — Cpr. Planiol, I, n. 3052,

(') Loi du 1« juillet 1901, art. 7 et 16.

seule consacrait en droit leur existence, parce qu'elle juge qu'elles ne peuvent plus rendre de services ou même qu'elle les répute dangereuses ('). Leur suppression apparaît ainsi, au premier cas, comme un mode de sanction de la loi, au second comme un moyen de sauvegarde de l'intérêt public, et dans les deux la faculté de la requérir ou de la prononcer ne saurait être sérieusement contestée au gouvernement (^). « C'est un acte de souveraineté, disait Portalis, qui donne l'établissement légal, c'est un acte de souveraineté qui le révoque. »

Par une suite logique de ce principe, ces personnes doivent donc j)ouvoir normalement, et à moins qu'on ne leur ait accordé des garanties plus grandes ou qu'à l'inverse on n'ait cru devoir les soumettre à un régime de défiance particulier (^), être anéanties par un acte de même nature que celui qui les avait reconnues et émané de la même autorité ['').

306. Mais que deviennent alors les biens qu'elles possédaient au moment de disparaître? Il régnait, avant 1901, à cet égard, une assez grande incertitude en doctrine (^).

Il allait et il va toujours de soi cependant, tout d'abord, que le patrimoine des personnes publiques supprimées, établissements publics proprement dits ou organes administratifs, fait retour, non pas toujours à l'Etat, comme on l'a dit (*^),

{' A l'heure acluelle, il en est ainsi pour les congrégalions religieuses, pour les associalions dont il est parlé à l'art. 12 de la loi du !«'' juillet 1901, et enfin pour les tontines et les sociétés anonymes d'assurances sur la vie, qui ne peuvent toujours se fonder sans y avoir été autorisées par un décret rendu en Conseil d'Etat (loi du 24 juillet 18G7, art. 66, cbn. avec l'ancien art. 37 G. comm.), et qui peuvent évidemment se voir retirer celte autorisation.

(-) Merlin, Hép., \° Mainmorte (gens de) ; Savigny, '/'/•. de dr. rom., II, § 89, p. 278 ; Laurent, I, p. 312 s. ; Planiol, I, n. 3052 ; Capitant, p. 139 ; Vautliier, op. cil., p. 344 s. ; Hauriou, op. cil., 5« éd., p. 95; Piébourg, Reo. de lég., 1876, p. 238 s., 485 s. ; Fuzier-Ilerman, art. 7, n. 56.

(') On a déjà vu que les congrégalions religieuses, quoique autorisées par une loi, pouvaient èire dissoutes par un décret rendu en Conseil des ministres. De même, les associations dont il est question à l'art. 12 de la loi du lof juillet 1901, et dont cette loi autorise implicitement la fondation dans les conditions ordinaires, peuvent être dissoutes par un décret rendu en Conseil des ministres.

(*) Hauriou, lac. cit. ; Planiol, loc. cil. ; Capitant, p. 139 et 140.

(5) Cf. Michoud, La dévolution du patrimoine des personnes morales, Année administrative, 1903, p. 10.

(6) Capitant, p. 140; Surville, I, n. 550.

mais plutôt aux corps dont elles avaient été détachées et qui avaient fait les frais de leur institution. Créées dans un but de décentralisation, elles se fondent alors de nouveau dans les services avec lesquels elles étaient autrefois confondues. Mais ce même motif nous parait montrer que la règle posée ne saurait être absolue, et qu'il faut s'attacher, pour régler la dévolution des biens, non pas exclusivement aux conditions dans lesquelles les établissements ont été fondés dans le passé, mais peut-être tout autant à celles dans lesquelles les services qu'ils rendaient vont être rendus à l'avenir, pour faire profiter de leur patrimoine les organes administratifs qui assument dorénavant leurs charges. Les circonstances de fait doivent donc, selon nous, exercer sur cettte dévolution une grande influence (').

Quant aux personnes privées, une distinction de principe devait être faite, selon nous, entre les œuvres intéressées et les œuvres désintéressées, car elle nous paraissait imposée par leur caractère même. La personniticatiou des premières, n'étant qu'une figuration et une <( forte concentration » d'intérêts particuliers, laisse apparaître, dès qu'elle s'évanouit, les droits de leurs membres : c'est donc à eux, pensions-nous, que les biens doivent revenir du moment que leur propriété ne repose plus sur la tête de l'être collectif. La personnification des secondes venant de ce que leurs fins sont justement impersonnelles et qu'elles n'ont la prétention de servir que des intérêts généraux, lorsque ces œuvres sont atteintes dans leur existence, il nous paraissait que personne ne pouvait être appelé à en recueillir le patrimoine, et que, partant, leurs biens, devenus vacants et sans maître, appartenaient à l'Etat (art. 539 et 713 C. civ.).

Cette distinction n'était généralement pas posée, en doctrine, en termes aussi j)récis, mais elle était, au fond, ordinairement admise. D'un côté, en effet, on s'accordait à constater que la dissolution des sociétés civiles ou commerciales entraînait le partage du fonds social entre les associés, et beaucoup pensaient qu'il en devait être de même de la caisse

(')Cpr. Planiol, I, n.3054.

380 DES l'EIlSONNKS

des syndicats professionnels. Puis, c'était la loi même qui, en considération du caractère mixte des sociétés de secours mutuels, décidait que, au cas de dissolution, les sociétaires encore existants auraient droit a la restitution de leurs versements, du moins dans des conditions qu'il n'y a pas lieu ici de déterminer ('). Et, à vrai dire, elle n'aurait pu leur accorder plus, sans admettre contre toute vérité que la mutualité pourrait ainsi, le cas échéant, avoir un but de spéculation. D'un autre côté, il était unanimement reconnu, même par ceux qui faisaient des réserves sur la justice de cette solution légale, que, à défaut des personnes qui prêtaient leur collaboration à un établissement d'utilité publique et qui ne pouvaient élever aucune prétention sur son actif, celui-ci devait échoir à l'Etat (-).

Cette dernière solution comportait toutefois un double tempérament, qui s'inspirait au reste des mômes considérations dans l'un et l'autre cas : il avait pour objet d'assurer, pour les biens de la personne dissoute, et à défaut de l'emploi qu'elle voulait en faire, une destination conforme aux fins qu'elle se proposait.

D'abord les statuts de rétablissement pouvaient régler par avance la dévolution de ses biens : cette clause participait alors de l'approbation qui avait été donnée aux statuts lors de sa reconnaissance, et il était difficile d'en contester le caractère obligatoire, même au cas où cette reconnaissance ne supposait pas un acte individuel. Car les fondateurs n'étaient-ils pas libres de réserver expressément l'affectation des biens qu'ils mettaient au service de leur œuvre et d'exclure par anticipation, pour le cas où elle ne serait pas poursuivie, le droit de l'Etat, soit à leur profit, soit, s'ils le préféraient, au profit d'une œuvre similaii-e (')?

(') Cpr. loi du lar avril 1898, art. 31, et décret du 26 mars 1852, art. 15.

H Cf. Laurent, I, n. 316; Hue, I, n. 216 et 217; Planiol, 2^ édit., I, n. 2026; Gapitant, p. 110, note 1, p. 133, p. IS'i, noie 1, et p. 135, 140 et 141 ; Hauriou, op. cil , 4*^ éd., p. 103 et 122, et 5» éd., p. 87, noie 1 ; Ducrocq, op. cil.. Il, n. 1337 ; Piébourg, Rev. de lég., p. 49<J s., et De la cond. despers. civ., p. 201 s. ; Vauthier, op. cil., p. 278 el 347 s. ; Sauzet, op. cit., n. 37, 42 et 49. — Cpr. Batbie, op. cit., V, n. 478; Planiol, '6" éd., I, n. 3055.

('} Loi du 1" avril 1898, art. 5, al. 7, et art. Il (sociétés de secours mutuels). —

Celait enisuite la loi elle-même qui, parfois, avait spontanément limité le droit de l'Etat, sous l'une ou l'autre des deux formes suivantes. Ou bien elle décidait que les biens ainsi recueillis devaient être nécessairement affectés à des oeuvres similaires ou connexes à celle à laquelle ils appartenaient : c'est ce qu'elle avait fait expressément pour les communautés religieuses de femmes ('), les sociétés de secours mutuels (-), les établissements libres d'enseignement supérieur [^) et les comités des habitations à bon marché ('*). Ou bien elle admettait, en faveur des personnes qui avaient fait des libéralités aux œuvres qui s'éteignaient et de leurs successeurs, l'ouverture d'un droit de retour, et ce droit leur avait été formellement reconnu pour les dons ou legs faits aux communautés religieuses susdites ou aux établissements d'instruction [^].

Mais quelque équitable et l'ationnelle que dût être la généralisation de ces limitations au droit certain de l'Etat, il ne semblait pas qu'elles pussent être étendues, à raison même de l'atteinte cju'elles y portaient, en dehors des cas pour lesquels elles avaient été explicitement posées. Il ne pouvait y avoir de droit de retour légal sans texte, ni de dévolution des biens aux œuvres subsistantes sans dispositions légales qui l'organisassent, au détriment du droit de déshérence de l'Etat («).

306 fus. Ici encore, la loi du 1" juillet 1901 est venue apporter des solutions précises et empreintes d'un réel libéralisme, car elles constituent la généralisation des droits que la doctrine tendait de plus en plus à reconnaître aux associations.

Elle n'a rien changé, sous ce rapport, à la situation des

Planiol, loc. cil.; Capilant, p. 140; Hauriou, -i*" éd., p. 104, note 1, el p. 122, noie 2; Bry, Lég. iitdiistrielle, 1895, p. V78. — Cf. les slatiils modèle? arrêtés par le conseil d'Etat en 1887, art. 18.

(') Loi du 24 mai 1825, art. 7.

(2) Loi dul5jiiill. 1850, art. 10; décret du 26 mars 1852, art. 15; loi du l-i- avril 1898, art. 32.

(') Loi du. 12 juill. 1875, art.. 12.

(«) Loi duSOnov. 1894, art. 2.

{=) Loi du 24 mai 1825, art. 7; loi du 12 juillet 1875, art. 12.

{*) Cf. cep. Planiol, loc. cit.; Capilant, p. 141. — Cpr. Hauriou, op. cil., p. 122.

sociétés, soit commei-ciales, soit civiles, et, quand elles se dissolvent, leur actif se partage entre les associés, conformément aux statuls (').

Mais, quant à toutes les associations autres que les coni^régations religieuses, la loi déclare s'en remettre à leurs memhres du soin de déterminer souverainement comment se fera, en cas de dissolution, la dévolution de leurs biens. Il en est d'ailleurs ainsi, quelle que soit l'association (-), qu'elle soit reconnue ou simplement déclarée (*), que sa dissolution soit volontaire, qu'elle ait lieu en vertu des statuts, ou qu'elle soit prononcée par la justice (*•).

En conséquence, aux termes de l'ait. 9 de la loi du l""" juillet 1901, complété par les art. 14 et 15 du règlement du 16 août suivant, la dévolution des biens de l'association peut être réglée, soit, d'avance, par les statuts mêmes de celle-ci, soit, lors delà dissolution, par l'assemblée générale qui la prononce, soit enfin, si elle a omis de le faire, par une assemblée générale convoquée dans ce but, conformément à la procédure spéciale organisée par le règlement.

Mais la liberté de l'association sous ce rapport n'est cependant pas absolue : elle reste toujours et devait rester limitée par le caractère même de ces associations, dont l'objet exclut, d'après leur définition même, toute poursuite de bénéfices (*). Dès lors, s'il est permis aux associés de stipuler dans les statuts ou de décider en assemblée générale qu'ils auront la faculté de reprendre leurs apports et même de réserver aux ayant-droit la revendication des objets qui ont pu être donnés ou légués à une association reconnue, il leur est interdit de s'attribuer à eux-mêmes, en aucun cas, le partage du surplus

(') Voir supra, n. 306, p. 379.

{-] Il faut réserver cependant, comme toujours, les associations pour lesquelles fonctionne, au point de vue qui nous occupe, une loi spéciale non abrogée en 1901. Cpr. loi du 1" avril 1898, art. 3t.

('j Quant aux associations non déclarées, cpr. llauriou, 5'' éd., p. 112 s., 121 ell22.

(*) Loi du l*"" juillet 1901, art. 9. — Planiol, I, n. 3055. — Nous croyons qu'il en serait de même si l'association était dissoute par décret en Conseil des ministres, conformément à l'art. 12 de la loi du 1"^'" juillet 1901.

(') Cf. loi du i'-'juill. 1901, art. 1='.

NOTION DE LA l'KRSONrs'ALITÉ 383

de Tactif social. Ce partage, en effet, serait directement contraire au caractère de ces associations, qui ne peuvent servir à l'enrichissement personnel de leurs membres, et avoir une nature mixte qui les ferait participer à la fois du caractère de la société et de celui de l'association proprement dite (^).

Quant à la liquidation des biens des cong-régations religieuses, elle a été soumise à des règles particulières et très compliquées, dont il n'y a pas lieu de parler ici, à raison de leur caractère de spécialité (^).

307. Les personnes morales ont évidemment un état, comme les personnes physiques : cet état résulte de toutes les conditions qui déterminent leur existence et leur activité, mais il est seulement moins complet que celui des êtres physiques, puisqu'il exclut par nature les relations de famille i^').

L'un des éléments de cet état est pour elles la nationalité. Les mêmes considérations qui commandent que toute personne se rattache à un pays déterminé, doivent faire écarter toute distinction entre les personnes civiles et les autres. Or elles ne sauraient emprunter leur nationalité aux personnes dont le groupement les forme. Ce n'est pas seulement à raison de rimpossibilité où on pourrait être de leur en attribuer aucune, si les membres de l'association étaient de nationalités diverses. C'est surtout, d'abord par ce motif que la personnalité du g-roupement est une personnalité distincte, dans laquelle disparaît et s'absorbe la personnalité des individus qui en font partie, et ensuite par cet autre, complément du précédent, que ce sont alors les rapports de cette personnalité qu'il convient de fixer avec un certain pays. Dès lors, abstraction faite des sociétés dont il n'y a pas lieu de s'occuper ici spécialement (*), les personnes civiles ne peuvent

(') Arl. 15 du décret du 16 août 1901. — Cpr. Planiol, I, n. 3055; Hauriou,5e éd., p. 121 ; Trouillol el Chapsal, op. cit., ch. X, n. 2.

(^) Sur la liquidation des biens des congrégations, cpr. loi du l'"'' juili. 1901, art. 18, et décret du 16 août 1901, art. 1-5. —Cpr. Planiol, I, n. 3056 et 3057; Hauriou, 5e éd., p. 126-127; Trouillot et Chapsal, op. cit., ch. XVIIl.

('] Cf. Capitant, p. 142: Laîné, ./. Cltinet, 1893, p. 284 s.

(*) Nous ne parlerons dans toute la suite de ces développements que des personnes morales eu général. En ce qui concerne les sociétés, cf. Despagnet, n. 51 s.; yurviije et Arthuys, n. 452 s.; Lyon-Caen et Renault, op. cit., II, n. 1092s.;ThalIer, n. 787 s. "

prondre ([ue la nationalité des pays où elles se sont constitnées, avec l'autorisation explicite on implicite de la loi, et elles sont françaises ou étrangères, suivant quelles sont nées en France ou à l'étranger (',.

308. Mais quelle est la situation des personnes civiles en dehors du pays où elles sont établies? Cette question en comprend deux autres, qui sont relatives, la première à l'existence môme de ces personnes, et la seconde à leur capacité.

11 faut se demander en effet, en premier lieu, si la reconnaissance qu'elles ont obtenue dans leur pays d'origine doit en faire nécessairement admettre l'existence partout ailleurs, en ce sens, non point sans doute qu'elles puissent exercer même à l'étranger la fonction pul)li([iie pour l'accomplissement de laquelle elles ont été instituées dans ce pays, car ce serait dépasser le but même de leur institution, mais du moins qu'il leur soit permis, pour s'ncquitter de cette fonction au lieu même de leur établissement, de mettre à profit leur personnalité, et par suite de contracter, d'acquérir ou de plaider.

Or la solution de cette difficulté semblerait logiquement devoir être négative dans la théoiie qui ne voit qu'une fiction légale dans la personnification. Appelées à la vie par la loi,les personnes civiles devraient rentrer dans le néant là où expire la force de cette loi, d'autant que cette vie ne leur aurait été soufflée que pour des fins particulières au pays où elles seraient destinées à se mouvoir. Et ce n'est que si la loi étrangère reconnaissait à son tour l'utilité d'étendre leur sphère d'action, qu'elle devrait, elle aussi, [)rocédant en quelque sorte à un nouvel acte de création, leur fournir un complément d'existence et les haljilifer ainsi à agii' snr le territoire qu'elle régit.

Et toutefois, même dans cette conception, ce raisonnement ne serait pas inattaquable. On comprend en effet parfaitement que la loi d'institution des pei'sonnes civiles soit impuissante à leur permettre de remplir leur fonction au delà

Cj Wciss, p. 143; Despagnel, n. i7 ; P. Fiore, Dr. inleni. privé [[rad. Pradier- Fodéréî, p. 638; Capilant, p. 142 el 143. — Cf. lieij. lej., 22 déc. 18S6, D., 97. 1.

même de ses frontières, car ce serait empiéter sur la souveraineté étrangère. Mais il s'agit uniquement de les autoriser à faire, à l'étranger, des actes qui facilitent l'exécution de leurs desseins à l'intérieur du pays où elles ont vu le jour. Or il n'est plus exact alors de dire simplement que leur loi nationale perd son empire à l'entrée du territoire étranger, puisque tout le droit international privé moderne repose précisément sur la conception opposée à la territorialité de la loi. Pourquoi doue celle-ci ne pourrait-elle soutenir, même à l'étranger, l'existence des personnes qui seraient sa propre création ? Serait-ce parce que cette existence est purement fictive? Mais cela fût-il, que ce caractère n'empêcherait pas plus les personnes civiles de revendiquer leui- droit à l'existence même à l'étranger, que le caractère, certain celui-là, de la fiction à laquelle des enfants simplement conçus doivent d'être réputés être en vie, ne pourrnit les priver du droit d'être considérés partout comme tels.

A plus forte raison ne saurait-on s'arrêter aux vues particulières qui précèdent dans la conception, aujourd'hui si en faveur, d'après laquelle la personnalité juridique n'est rien autre chose que le produit de l'autonomie des volontés individuelles. Efï'eetivement, si les j^ersonnes civiles sont, comme on l'a si bien dit, « des modalités de la vie juridique des personnes naturelles » ('), l'aspect de la question posée apparaît tout différent.

Ce n'est pas toutefois qu'elle soit tranchée déjà au profit de ces personnes, ainsi qu'<m l'a parfois prétendu, soit par le principe de l'art. 3, 3" al., aux termes duquel l'état et la capacité sont régis par la loi personnelle de ceux auxquels ils appartiennent, soit par la loi du 14 juillet 1819, qui aurait indistinctement conféré à tous les étrangers la capacité d'acquérir en France à titre gratuit, partant aux personnes civiles comme aux autres (-). Il est trop évident en effet que l'art. 3 ne résout qu'une question de capacité, et non de jouissance des droits, et qu'avant de rechercher quelle est la capacité d'une

(') Laîrié, J. Clunet, 1893, p. 288.

(') Despagnet, n. 47.

Pers. — I. 25

386 DES PKRSON.NES

personne, il faut savoir au préalable si elle e.xisle. Et de même, avant de pouvoir invoquer le bénéfice de la loi de 1819, encore faut-il que la personne civile étrangère ait prouvé qu'elle a droit à faire reconnaître son existence.

Ce n'est pas non plus, selon nous, que l'on puisse, pour résoudre notre question, dire, comme on l'a fait, que « la création des personnes morales n'est que la manifestation des facultés de l'homme les plus essentielles et les j)lus utiles dans leur exercice, la liberté d'association » ('}, ou que « la liberté, chez les nalions civilisées, doit appaitenir aux personnes morales aussi bien qu'aux personnes physiques » (^). Il est trop facile de répondre que cette liberté d'associatioa, qui, aujourd'hui, i! est vrai, est admise par notre loi (^), d'une part, est subordonnée à certaines conditions, et, d'autre part, n'entraîne pas nécessairement avec elle la liberté de personnification.

jNlais, au contraire, la difficulté se précise singulièrement si on analyse les rapports qui ont donné, sous le couvert de la loi, naissance à la personne juridique. Or cette personne peut procéder, soit d'une association (pii groupe dans des vues déterminées les efïoris de plusieurs, soit de l'aflectation particulière que reçoivent certains biens. Et les volontés qui sont entrées en jeu pour réaliser celte création ont atteint un double résultat, celui d'abord de se lier elles-mêmes, et ensuite celui de constituer par leur intime fusion un corps nouveau qui réduisît leurs individualités à l'unité pour leur donner plus de puissance. Mais, si l'on accepte que l'acte dont tel a été l'objet doive partout produire ses efl'ets quant au premier, c'est-à-dire quant aux rapports qu'il a établis entre particuliers, pourquoi ne les produirait-il pas aussi, même h létranger, quant au second, c'est-à-dire en tant qu'il a fait surgir un nouveau sujet de droits? Comment, en d'autres termes, puisque après tout les personnes juridiques sont des émanations d'individus et ne représentent que des individus, scinder les résultats que leurs volontés poursuivent,

(') Vavasseur, J. Clune/. 1875, p. 6.

^°) Cf. cep. Ducrocq, op. cil., p. 5'i. (') Loi du te'- juillet lyOl, arl. 2.

et ne respecter que certaines des conséquences de l'exercice de leurs droits ne revient-il pas au fond à ne pas les respecter ?

Cette simple analyse fait apparaître de suite Tunique motif pour lequel on pourrait se croire tenu, en faisant une distinction, de refuser à certaines associations formées à l'étranger ,les attributs de la personnalité civile : ce motif serait tiré des nécessités de l'ordre public. Et effectivement, pourrait-on soutenir, une législation où les nationaux eux-mêmes ne peuvent faire un corps de leur association que sous certaines conditions ('), ne saurait admettre les étrangers, si ce n'est sous les mêmes conditions, à créer, même dans leur pays, un corps de cette nature, dont la vitalité s'affirmerait ensuite en dehors de celui-ci. Une souveraineté quelconque ne saurait voir les groupements étrangers d'un œil plus favorable que les associations iudigènes. Tous étant censés pouvoir faire courir les mêmes périls à l'ordre public, elle les confondrait tous dans un traitement égal, en les soumettant, pour leur création, aux mêmes conditions. Et ce sont ces vues, ajouterait-on, qui auraient spécialement inspiré la loi du 30 mai 1857 relative aux sociétés commerciales anonymes ou dont la eonstitution est subordonnée à l'autorisation du gouvernement, puisqu'elles ne peuvent fonctionner en France qu'après y avoir été dûment autorisées (-).

Si graves que doivent paraître ces considérations, il semble bien cependant qu'elles ne puissent pas emporter la solution de la diftîculté, car elles exagèrent les véritables exigences de l'ordre public. Sans doute, il serait absurde que les étrangers eussent dans un pays, pour y créer des j^ersonnes juridiques, plus de facilités que n'en ont les nationaux : mais la question est de savoir si celles qui se sont formées à l'étranger régulièrement ne doivent pas être reconnues par-^

(') Loi du 1« juillet 1901, art. 2, 3, 5, 10, 13.

{-') Laurent, I, n. 299 s. et 306 s , et Dr. civ. inleni., IV, n. 100 s. et 119 s. ; Weiss. p. 145 s.; Arntz, Baslinc et Barlels, De l'existence en Belg. des sociétés anonymes, 1846; Moreau, J. Clunel, 1892, p. 337 s. ; Wœste, J. Cltmel, iS'ùS, p. 1125; concl. de M. Leclercq, sous Cass. Belg-., 22 juill. 1847, Jwispr. du xix" siècle. 47. 1. 595, D.. 47. 2. 173. — Req. rej., 1er août 1860, S., 60. 1. 866, D., 60. 1. 444.

tout comme telles. Sans doute encore, ces dernières ne pourraient prétendre défendre, en dehors du pays où elles se sont constituées, les intérêts publics qu'elles doivent servir, car, lorsque telle est leur fonction, si elles ne restaient pas confinées dans leur patrie, elles porteraient atteinte à la souveraineté étrangère : mais, encore une fois, il ne s'agit que de savoir s'il leur est possible, pour s'acquitter de leur fonction à^ l'intérieur, de nouer à l'extérieur des rapports juridiques ('). Enfin il est non moins incontestable que ces corps ne sauraient se livrer librement à l'étranger à des actes qui seraient interdits aux établissements indigènes similaires ou dont la validité serait du moins subordonnée à certaines conditions. Mais nous ne nous demandons pas encore quelle est la capacité des personnes juridiques étrangères et à quelles limitations les nécessités de l'ordre public doivent la faire assujettir.

Dès lors il convient uniquement de rechercher si la seule existence de ces personnes est, en dehors du pays auquel elles appartiennent, contraire à l'ordre public. Mais comment serait-elle susceptible d'être considérée comme telle, alors que la législation du lieu où elles demandent à fonctionner consacre elle-même l'existence de corps tout semblables et conspire à la réalisation de leurs fins en leur reconnaissant un caractère d'unité et de permanence? Pour qu'elles fussent réputées inexistantes au regard de la loi locale, il faudrait, ou que cette loi ne connut pas et ne voulût jamais connaître cette personnalité abstraite, ou que, la reconnaissant, ces personnes poursuivissent un objet réellement contraire à l'ordre social du pays. Il est vrai cju'en dehors de ces cas elles ne tiennent pas cette personnalité de la loi ou de l'autorité de qui elles prétendent se faire respecter, ou, pour apercevoir de nouveau la réalité que cette personnalité dissimule, que ceux dont les volontés se sont unies pour les faire naître tiennent leurs droits de la loi étrangère. Mais justement c'est à ce titre que leur œuvre s'impose à la loi locale : le droit international privé n'a pas d'autre objet, en effet, que d'assu-

(') Michoud, loc. cit., p. 200 s.; Laîné, loc. cit., p. 282, 286 et 297 s.

NOTION DE LA PERSOxNNALITÉ 389

rer partout, en principe, le respect des droits que chacun de nous tient de sa propre loi. Et partant, lorsque, usant des droits que leur confère leur loi nationale, des étrangers se sont liés pour créer des personnes juridiques, cet effet légal de leur volonté doit être accepté partout, du moment que l'ordre public du pays où ces personnes veulent être admises à fonctionner est sauf. Vainement objecterait-on que la loi locale s'est réservé le bénéfice exclusif de cette personnification : la vérité est qu'elle ne peut pas plus entendre raisonnablement s'arroger ce droit, qu'elle ne saurait, sans revenir à l'antique conception de la territorialité, émettre la prétention d'être la seule source des autres droits qui s'exercent sur son territoire. II est vrai enfin que cette personnification implique souvent aussi l'intervention plus ou moins directe de l'autorité étrangère : mais les conséquences de cette intervention ne sauraient pas plus être contestées, relativement à la personnalité civile, que relativement à beaucoup d'autres modalités de l'état des personnes pour lesquelles elles sont unanimement admises. Pour qu'il en fût autrement, il faudrait qu'il y eût un texte semblable à celui de la loi de 1857, qui ne peut évidemment fournir aucun argument d'analogie, puisqu'il ressort de ses dispositions mêmes qu'elle est inapplicable à toutes les sociétés autres que celles sur lesquelles elle statue en termes exprès.

Avec la majorité de la doctrine et avec la jurisprudence administrative, telle qu'elle ressort de l'avis du conseil d'Etat du 12 janvier 1854 ('), nous estimons en définitive que les personnes juridiques régulièrement constituées dans leur pays d'origine doivent être partout reconnues comme telles, sous les réserves que comporte l'ordre public (-).

(') s., 55. 2. 800, D., 56. 3. IG.

(^) Merlin, Rép., v» Mainmorte (gens de), § 7, n. 2; Fœlix, 7V. de dr. inleni., I, p. 65; Asser et Rivier, Elém. de dr. inlern. privé, n. 100; Brocher, Cours de dr. inlern. privé, I, p. 185 s., n. 61 s. ; Hue, I, n. 215; Despagnet, n. 47 et 48; Surville et.\rlhuys, n. 137; Lyon-Caen et Renault, op. cit., II, n. 1093; Lyon-Caen, De la cond. légale des soc. éirang., n. 7; Thaller, op. cit., n. 794 et 795; Piébourg, Cond. des pers. civ., p. 230 s. ; Vavasseur, J. Clanet, 1875, p. 6; Esperson, eod. loc, 1880, p. 338 ; Laine, J. Clunet, 1893, p. 273 s. ; Ducrocq, Rev. de dr. publ., 1894, I, p. 46 s. ; Michoud, Rev. gén. de dr. inlern. publ., 1894, I, p. 193 s.

309. S'il en est ainsi, on ne peut guère concevoir qu'on refuse, à titre exceptionnel, aux Etats étrangers la qualité de personnesjuridiques, et qu'on discute leur aptitude à mettre à profit cette qualité où que ce soit, et dans la sphère du droit privé comme dans les rapports internationaux de droit public ('). Aussi bien leur personnalité civile est-elle le plus généralement admise, même par ceux qui en dénient le bénéfice aux corps autres que les Etats (-).

Et d'abord, dans l'opinion que nous avons adoptée, il serait vraiment singulier que l'Etat qui dispense le plus souvent aux autres la personnalité, ne pût pas, en dehors de son territoire, faire reconnaître la sienne. I.a souveraineté, au nom de laquelle toutes les autres personnes juridiques, publiques ou privées, entendent se faire partout accepter comme telles^ exige évidemment en premier lieu qu'on respecte l'organe supérieur qui les prime toutes. Si les dispositions de droit interne qui confèrent la personnalité à ces personnes ont des

— Cpr. Rouen, 4 déc. 1901, J. Ciunet, 1902, p. 801. — La jurisprudence de cerlaiiis pays étrangers parait en sens contraire. Cpr. notamment Cass. Turin, 21 déc. 1897 et 17 janv. 1900, /. Ciunet, 1901, p. 854 et p. 600. — Trib. d'arrond. d"Odessa, 21 janv. 1901, J. Ciunet, i90[, p. 605. — Pour la Belgique, cpr. P. Pouiliet, La condition des personnes mondes étrangères, d'après la jurisprudence belge, J. Ciunet, 1904, p. 820.

[^) Celle question s'est posée dans des conditions exceptionnellement intéressantes, à raison de la situation actuelle du Saint-Siège, lors du procès qui s'est élevé en France entre le Pape Léon XIII et les héritiers de la marquise du Plessis- Bellière. Cf. à ce sujet, avec les dissertations citées plus bas, les décisions du tribunal de Monldidier du 4 fév. 1892, de la cour d'Amiens, du 21 fév. 1893, et de la Cour de cassation, du 16 mars 1894, S., 95. 2. 57, rapp. de M. Colelle, noie de M. Pillel, D., 95. 2. 457, note de M. Dupuis. Ce procès s'est d'ailleurs terminé par une transaction. — D'après un jugement du tribunal civil de Rome, en date du 9 sept. 1898, J. Ciunet. 1904, p. 987, le Saint-Siège est une personne morale, à la différence de l'Eglise catholique.

(^) Savigny, 7'/'. de dr. rom., trad. Guenoux, II, § 86, p. 239; .\ubry et Rau, I, § 54, p. 269, n. 1 ; Démangeai sur Fœlix, 1, n. 200; Laurent, Dr. civ. intern., IV, n. 73 et n. 126 et 127; Despagnel, n. 49 ; Weiss, p 146 et Pandecles fr., 1893. 1. 17; Surville et .\rthuys, n. 1.37; P. Fiore, Dr. inl. privé, trad. Antoine. 1890, I, n. 321; Renault, J. Ciunet, 1875, p. 428 s., et 189 î, p. 1118; Bauchet, Pandecles /■/•., 1888, p. 152; Laine, lac. cit., p. 289 s. ; Ducrocq, loc. cit., p. 54 s. : Michoud, lac. cit., p. 203 s.; Desjardins, J. Ciunet, 1893, p. 1009 s. — Trib. Monldidier, 4 fév. 1892, précité. — Cass. Belg., 20 mars 1902, J. Ciunet, 1904, p. 198; 11 juin 1903, S-, 190i. 4. 16, D., 1903. 2. 401, J. Ciunet, 1904, p. 417. — Contra : Laurent, I, n. 309 s. ; Moreau, J. Ciunet, 1892, p. 337 s. — Cpr. Rolin, Rev. de dr. intern. et de lég. compar., 1893, XXV, p. 183.

ISOriON DE LA PÏRSO.NNALITÉ 391

eff«?ts extraterritoriaux, il ne saurait en être diûéremment de celles qui en investissent l'Etat, sa situation sous ce rapport n'étant pas diÏÏérente parce qu'il est l'Etat.

Mais, même dans la doctrine opposée, on arrive aux mêmes conclusions en observant, après Savigny, que l'Etat est une personne « nécessaire », et que sa reconnaissance en tant que puissance politique, apte à intervenir dans les rapports publics internationaux et à conclure des traités, entraine du même coup sa reconnaissance en tant que personne civile, habile à passer des contrats, à posséder ou à ester en justice. Ce n'est pas qu'en stricte logique il serait impossible de concevoir cette séparation entre ces deux sortes de personnalité, de dire que la reconnaissance dun Etat par un autre n'est rien de plus qu'un acte de pure politique internationale, et partant de prétendre que cet acte doit rester sans conséquences dans la sphère du droit pi'ivé. Mais la réalité seraitelle susceptible de s'accommoder d'une conception aussi rigoureuse? C'est ce qu'il serait bien difficile de soutenir. Certains corps politiques, sans doute, seraient parfaitement capables de s'acquitter de leur fonction sans être dotés de la personnalité, et la preuve est qu'il y en a. Mais ce ne peut être certainement le cas de l'Etat, dont le rôle, en tant que puissance publique, suppose en lui à tout instant la faculté de se gérer comme personne civile et de traiter, de contracter, de passer des marchés, de plaider, de posséder, pour assurer le fonctionnement de ses services. Cette personnalité, étant pour lui un moyen indispensable de remplir ses fins, ne saurait donc lui être contestée nulle part, du moment que son indépendance poli^i([ue elle-niême est reconnue par la diplomatie : l'une emporte l'autre avec elle, ainsi que Laui'ent l'a admis finalement, après avoir, comme nous l'avions fait nous-mêmes, défendu la thèse opposée. A la vérité, cette personnalité des Etats étrangers pourrait être de nature à porter ombrage aux pays où ils l'utiliseraient, sous la forme notamment d'acquisitions immobilières qui leur procureraient ainsi les moyens d'action et d'influence que donnent des possessions territoriales. Mais, outre qu'il est, comme on va le voir, des restrictions à leur capacité, chaque

nation serait libre de prévenir l'abus qu'ils pourraient en faire par les prohibitions que lui dicterait le souci de sa propre sécurité.

310. il va de soi, en efi'et, que les personnes civiles étrangères ne sauraient avoir tout au plus, dans un pays, que la jouissance des mêmes droits qui sont accordés aux étrangers en général ('), et il se pourrait même qu'à raison de leur caractère cette jouissance eût été resserrée dans des limites encore plus étroites.

De môme par application du principe général consacré par l'art. 3, 3' al., leur capacité, pour jouir de ces droits, est régie par leur loi nationale (-). Cette règle, certaine s'il est vrai que ces personnes n'ont pas à faire reconnaître leur existence en dehors de leur pays d'origine, peut tout aussi bien être respectée dans l'opinion de ceux qui leur imposent l'obligation de cette reconnaissance. C'est par une exagération de sa théorie que Laurent (^) voulait, au contraire, les assujettir sous ce rapport à la loi territoriale, sous ce prétexte qu'en réalité c'est elle qui leur confère l'e.xistence. La vérité est plutôt que cette loi se contenterait de les admettre à étendre leurs opérations sur son territoire, et que sa permission ne devrait pas plus influer sur leur capacité que l'autorisation accordée à un étranger de résider en France n'influe sur la sienne.

310 ùis-i. Mais, par application aussi des principes généraux, Ja loi territoriale recouvrerait son empire, et la capacité des personnes civiles ne serait plus régie par leur loi personnelle, si cette loi leur reconnaissait des facultés dont l'exercice en pays étranger blesserait des dispositions d'ordre public international (^). La seule difficulté est de préciser

(•) Sui-ville et Arlhuys, n. 138.

(•') Weiss, p. liôetlils.; Despagnet, n. 48; Capitant, p. 143 s.; Fœlix, I, p. 65; Brocher, op. cit., I, p. 195 ; Savigny, Rev. crit., 1854, IV, p. 356; Esperson, ./. Clunel, 1880, p. 338; Laine, ./. Clunel, 1893, p. 285 s.; Michoud, loc. cit., p. 197 s. - Trib. Seine, 2»; mai 1884, J. Clunet, 1885, p. 192. — Paris, 23 janv. 1889, Annales de dr. comm., 89. 1. 111, note de M. Weiss. — Paris, 26 mars 1891, sous Gass., D., 95. 1. 145.

(') Dr. ciu. inlei n., IV, n. 133 s.

(*; Despagnet, n. 47; Miclioud, loc. cit., p. 197 s.

l'exacte portée de ce grave tempérament. Et il doit d'ailleurs rester entendu qu'il ne s'agit pas de rechercher ici si ces personnes pourraient faire servir leur capacité à l'exercice de leur fonction en dehors même de leur territoire, car il est certain qu'elles y sont confinées et qu'elles n'ont pas à satisfaire en dehors de chez elles les intérêts dont elles ont la garde, mais bien de déterminer les limites que rencontre à l'extérieur leur capacité, quand elles en usent pour remplir cette fonction à l'intérieur même de leur pays.

Pour tous les corps autres que l'Etat, on ne conteste pas qu'ils ne soient soumis en France, pour recueillir des dons ou legs, non seulement aux conditions que peut exiger d'eux leur propre loi, mais encore à la nécessité d'obtenir l'autorisation du gouvernement français, c'est-à-dire aux prescriptions des art. 910 et 937 C. civ. ('), de la même façon que les établissements similaires indigènes. Toutes les considérations, d'ordre public au premier chef, sur lesquelles ces prescriptions reposent, l'intérêt des familles et l'intérêt de l'Etat, commandent impérieusement qu'elles s'appliquent indistinctement à toutes les communautés, quelle qu'en soit la nationalité. Et telle est la solution qui a été expressémentconsacrée par l'avis du conseil d'Etat du 12 janvier 1854 (^).

310 bis-u. Mais on se demande si elle est encore exacte en ce qui concerne les Etats étrangers eux-mêmes. Le doute procède de ce que, d'une part, les dispositions précitées ne visent que les établissements publics et d'utilité publique, et d'autre part, de ce qu'il peut sembler à la fois attentatoire à la souveraineté de ces Etats d'exiger c[u"ils se munissent de l'autorisation d'un autre Etat, pour recueillir le bénéfice d'une donation entre vifs ou testamentaire, et dangereux pour ce dernier lui-même, d'être obligé de statuer sur une demande de cette nature. Nous ne croyons cependant pas, quant

{») Adde, loi du 4 février 1901, art. 5, et loi du 1er juillet 1901, art. 11.

(■•') Despagnet, n. 48; Surville et Arthuys, n. 138; Capitant, p. 144; Michoud, ^oc. cit., p. 198 s. ; Laîné, loc. cit., p. 300 s. — Cf. aussi les Notes de jurisprudence administrative du C. d'Etat, Rev. gén. d'admhi., 1894, I, p. 142 s. L'autorisation d'acquérir des immeubles n'est généralement accordée aux établissements étrangers qu'à charge par eux de s'engager à les aliéner. — Cpr. pour la Belgique, Cass. Belg., 20 mars 1902, /. Chuiel, 1904, p. 198.

à nous, que ces motifs permettent de traiter plus favorablement les Etats que les établissements qui leur sont subordonnés ('). D'abord, si l'intérêt du pays où l'acquisition se réalise doit être sauvegardé, c'est assurément surtout alors qu'elle profite à un Etat, puisqu'il peut l'employer à des desseins politiques ou économiques particulièrement dangereux pour ce pays. Il est bien vrai que les acquisitions à titre onéreux que l'Etat pourrait librement faire seraient tout aussi redoutables. Mais ce n'est pas parce qu'il serait parfois très désirabte (jue les garanties du pays où les biens acquis sont situés fussent augmentées, qu'il faut lui enlever celles que la loi lui assure. On dit bien qu'on ne peut pas étendre l'incapacité des art. 910 et 937 en dehors des termes qui l'édictent. Mais ils offrent un argument a fortiori d'autant plus sûr que, ne visant évidemment que les établissements français, ils ne pouvaient parler de l'Etat, qui n'a pas à s'autoriser lui-même, et devaient laisser en dehors la situation des Etats étrangers, très facile à régler, au surplus, par l'application du principe général et d'ordre public qu'ils posaient. Au surplus, puisque les textes ne sont pas applicables et qu'il n'y a qu à s'inspirer de leur principe, il est permis de tenir compte des susceptibilités internationales en décidant que l'autorisation de l'Etat ne doit pas être nécessairement donnée dans les formes administratives ordinaires et qu'elle peut résulter, soit d'une communication diplomatique, soit même tacitement des circonstances (^).

310 /fis-ui. Faut-il encore considérer comme un principe d'ordre public international, à l'observation duquel soient tenues les personnes morales étrangères, le principe de la spécialité? La doctrine se montre divisée sur cette question, même en ce qui concerne les personnes autres que les Etats, et, quant à ces derniers, peut-être ses solutions n'ont-elles pas non plus toute la netteté désirable.

Si les établissements publics ou d'utilité publique qui

(') Despa^niel, n. 49 ; Ducrocq, op. cit., }->. 63 s.; Laîné, loc. cit., p. 3(J2. — Contra : Weiss, Pand. fr., loc. cit.; Mérignhac, Pand. {r., 94. 5. 1 ; Michoud, loc. cit., p. 206 s.; Moreau, loc. cit., p. 344. — Cpr. Surville et Arlhuys, loc. cit.

(^) Despagnel, n. 49; Surville et Arthuys, ^oc. cj<.; Ducrocq, /oc. ci/.; Laîné, /oc. cit. — Trib. Montdidier, 4 fév. 1892, précité.

appartiennent à des pays où ce principe est consacré comme en France, doivent en subir l'application partout, puisqu'il limite leur capacité ou plutôt la jouissance de leurs droits, il ne nous paraît pas qu'ils y soient encore soumis dans le cas contraire. Sans doute, il peut sembler étrange que la sphère de leur activité soit plus grande dans un pays que celle des établissements similaires qui en relèvent; et ne peut-on dire que, si la loi locale entend confiner les établissements qu'elle autorise à fonctionner, dans des attributions nettement circonscrites, elle ne peut logiquement admettre aucune distinction entre les nationaux et les autres, surtout au profit de ces derniers? Ce sont pourtant ces objections qui nous fournissent les véritables motifs de notre solution. Elles seraient décisives, en effet, s'il était question d'accorder aux établissements étrangers la faculté de s'acquitter de leur fonction là où ils utilisent leur capacité, et, par exemj)le, d'y fonder des hôpitaux, d'y ouvrir des caisses d'épargne ou des écoles : on ne comprendrait plus alors, en effet, qu'ils eussent une liberté d'allures dont les établissements indigènes seraient privés, et les mêmes considérations d'ordre public qui auraient fait circonscrire le domaine d'action de ceux-ci exigeraient que les autres n'en sortissent pas non [)lus. Mais la question, on l'a déjà dit, n'est pas là : étant admis que les établissements étrangers ne peuvent utiliser leur capacité que pour s'acquitter de leur fonction là où ils ont leur siège, qu'importe alors à la loi locale que leur législation étende plus ou moins le cercle de cette fonction et leur permette de poursuivre à la fois les objets les plus difiérents? Cette répartition des intérêts généraux à sauvegarder entre un nombre plus ou moins considérable de types d'établissements doit la laisser tout à fait indifférente et ne heurte en rien l'ordre public sur lequel elle veille, puisque, en définitive, ce seront uniquement des actes privés, des contrats, des acquisitions, des procès, que ces établissements seront admis à faire dans le pays. Et, du moment que l'ordre public international n'est plus en cause, chacun de ces établissements ne doit plus relever que de sa loi (').

('; Michoud, loc. cit., p. 201 s. — Contra : Ducrocq, loc. cit., p. 71 s.

310 bis-i\. Mais les Etats sont-ils, sous ce rapport, dans une situation différente? Une importante fraction de la doctrine estime qu'ils ne sauraient faire servir la capacité qu'ils tiennent de leur personnalité à toutes sortes d'acquisitions en dehors de leur territoire, et qu'elle doit être strictement limitée aux droits nécessaires à leur destination sociale à l'étranger, sur laquelle doivent être mesurés leurs droits. Mais de là, tandis que les uns concluent qu'il faut les leur refuser tous, sauf le droit d'ester en justice ('),que les autres leur dénient seulement la capacité d'être institués, qui leur est inutile pour jouer le rôle qui leur convient au dehors (^), d'autres auteurs leur concèdent du moins la faculté d'accomplir tous les actes qui se rattachent à leur fonction internationale, par ce motif qu'ils doivent se borner à l'extérieur à personnifier les sociétés qu'ils représentent. Encore cette fonction peut-elle être conçue d'une faron plus ou moins large : et c'est pourquoi, si certains partisans de ce dernier système entendent retirer aux Etats le droit d'être institués légataires universels et d'acquérir d'autres immeubles que ceux qui seraient affectés à l'installation de leurs services diplomatiques ou consulaires ou encore à l'habitation personnelle de leurs représentants (^), il en est qui leur permettent en outre de faire toutes les acquisitions qui auraient pour objet d'assurer à leurs nationaux quelques-uns des avantages de la mère-patrie, tels que l'exercice d'un culte non professé dans les pays qu'ils habitent. Et de fait, il arrive assez souvent qu'ils soient propriétaires de leurs hôtels d'ambassade, d'églises d'un rite particulier ou même d'établissements d'instruction comme la villa Médicis ['*).

Mais toutes ces restrictions nous paraissent devoir être également condamnées, comme le principe commun dont elles s'inspirent. Pourquoi, en effet, voudrait-on s'en tenir aux exigences de la fonction internationale des Etats, lorsqu'on se propose de déterminer leur capacité à l'étranger? Il faudrait

(») Laurent, I, n. 310 et 311.

(») iMoreau, J. Clunet, 1892, p. 340 s. (») Aubry et Hau, I, § 54, p. 269, n. 1. (*) Ducrocq, loc. cil., p. 74.

iNOTION DE LA PERSONNALITÉ 397

sans doute mesurer leurs droits sur cette fonction, s'il était vrai que ce fût pour leur permettre de la remplir même au dehors que leur personnalité fût reconnue. Or la vraie raison de cette reconnaissance obligatoire est que leurs droits en tant que personnes civiles sont si inséparables de leurs droits comme personnes publiques que ces derniers entraînent nécessairement ceux-là. Et partant, dans quelque but qu'ils en usent au delà de leurs frontières, cet exercice est légitime, pourvu qu'il consiste toujours dans de simples actes privés, par exemple dans des acquisitions, quels qu'en soient le mode et l'objet. Ce n'est point ainsi accorder aux Etats la faculté de créer en territoire étranger de véritables services publics, analogues à ceux de la mère-patrie : cette faculté ne leur appartient pas plus qu'à toutes autres personnes civiles, parce qu'elle serait évidemment attentatoire à la souveraineté des pays où ils prétendaient les établir. C'est seulement les autoriser à mettre à profit leur personnalité à toutes fins, tant que ces fins n'ont rien de contraire à l'ordre public local. Il n'y a donc pas lieu de les assujettir à un soi-disant principe de spécialité, qui les enfermerait à l'étranger dans leur fonction internationale, alors que, j)ar nature, leur rôle est on ne peut plus général et qu'ils peuvent utiliser leur capacité dans l'intérêt même de leurs services intérieurs (M,

311. L'idée de personne est inséparable de celle de droits, puisque c'est elle qui en est le support. Subjectivement on appelle droits les facultés, pouvoirs ou avantages que la loi reconnaît aux personnes (^).

Ils se divisent en droits politiques et droits civils.

Les droits politiques sont ceux que la loi confère aux particuliers dans leurs rapports avec l'Etal ou avec la puissance publique et qui impliquent une certaiiie participation à cette puissance. Tels sont les droits d'élection et d'éligibilité aux assemblées politiques, le droit de remplir les fonctions publiques, et aussi certains offices qui, quoique se ratlachant au droit civil, sont assimilés à ces fonctions sous le rapport des

(') Cpr. Michoud, loc. cit., p. 208 s. ; Laine, op. cil., p. 294 s. ; Laurent, Dr. civ. intern., IV, n. 137 s.

(^) Cpr. Planiol, I, n. 1 ; Beudant, Inlrod., n. 6; Capilant, p. 17 s.

conditions d'aptilude qu'ils exigent en la personne de ceux qui sont admis à s'en acquitter [mimera puhlica). La détermination de cette catégorie de facultés légales relève du droit constitutionnel.

Les droits civils sont ceux que la loi reconnaît aux personnes dans leurs rapports privés avec d'autres personnes, tous les droits en nn mot qui dérivent du droit privé ou civil. Telle est du moins la signification de l'expression « droits civils » ([uand on ro[»pose à celle de « droits politic[ues ». Mais on la prend quelquefois dans un sens beaucoup plus restreint : elle désigne alors une certaine partie seulement des droits privés, ceux qui sont une création du droit civil, de la loi positive du pays, et qui n'existeraient pas sans elle, par opposition aux droits naturels, qui dérivent du droit des gens (').

312. L'état [status) d'une personne est la position juridique qu'elle occupe dans la société, ou l'ensemble des qualités légales qui, résultant tantôt de faits purs et simples comme la naissance ou 1 âge, et tantôt d'actes juridiques comme la naturalisation ou le mariage, lui assignent sa manière d'être et déterminent son individualité (-). 11 est donc essentiellement complexe, puisqu'il procède à la fois des relations que cette personne peut avoir avec les êtres qui l'entourent et les groupes qu'ils forment, les nations et les familles, et de sa propre situation physique. Ainsi il varie pour un individu suivant qu'il est national ou étranger, enfant légitime, naturel ou adoptif, célibataire, marié, veuf ou divorcé, du sexe masculin ou du sexe féminin, majeur ou mineur.

Tous ces éléments sont bien, selon nous, quoi qu'on ait dit, également constitutifs de l'état, et ce n'est pas le confondre avec la capacité que d'y comprendre notamment, comme nous le faisons, la majorité ou la minorité. Ce n'est pas parce que cette qualité entraîne avec elle la capacité ou l'incapacité qu'elle ne fait pas pai-tie intégrante de l'état, puisque toutes

('} Cpr. Uemolombe, I, n. 140; Demanle, I, n. 14: Laurent, I, n. 317 et 318; Hue, I, n. 218; Beudant, I, ii. 45, 49 et 50; Surville, 1, n. 89.

{■) Cpr. .-\ubry et Rau, I, § 52, p. 259 et 260, n. 1 et 2 ; Demolombe, I, n. 132 et 135; Demanle, 1, n. 13; Beudant, Introd., n. 160, et I, n. 93; Planiol, J, n. 419 s.; Capilanl, p. 05 s. ; Survilie, I, n. 85.

les autres qualifications légales dont il est formé sont susceptibles, elles aussi, d'influer sur la nature et l'étendue des droits de l'individu. Ce serait confondre ensemble, au contraire, la cause et l'effet que de faire entrer ces deux situations ou états parmi les éléments de la capacité, puisque ce sont eux qui en sont en partie la source. Au surplus, et cette observation nous parait péremptoire, il serait étrange qu'on exclût des éléments de l'état précisément ceux qui tiennent à la situation absolue, personnelle de Tindividu, et qui exercent de nos jours sur sa condition civile une bien autre influence que ceux qui ne procèdent que de sa situation relative, c'est-àdire de ses rapports avec une nation ou une famille (').

L'état de la personne, c[ui était composé à R(>me de trois éléments ou status, le status libertatis, le status civitatis et le status familiœ, et qui sous l'ancien régime fut encore plus compliqué, à raison de la distinction des ordres, ne comprend que deux de ceux-là dans notre droit, puisque tous les hommes sont libres : la nationalité et la famille. Mais il faut en compter un de plus, et non moins important, qui nait de sa situation physique, notamment sous le rapport du sexe ou de l'Age.

Très logiquement d'ailleurs, et quoique l'usage soit contraire, on pourrait distinguer encore dans l'état un quatrième élément, l'élément [)r'ofessionnel, puisque certaines conséquences juridic[ues y sont attachées (-),

L'état d'une personne est politique ou civil, suivant c[n'on envisage sa position sous le rapport du droit public (nationalité, qualité de citoyen), ou sous le rapport du droit privé (relations de famille, âge, sexe, état des facultés mentales) [^').

L'état de la personne est une des sources, mais non pas la seule, dont dérivent ses droits et ses obligations, c'est-à-dire leur nature, leur étendue, comme aussi l'aptitude à les exercer ou à les remplir, c'est à-dire la capacité ('').

('; Planiol, I, II. 419. — Contra : Gapilanl, p. 68, el noie 5. — Cpr. Aubry et Rau, toc. cit.

(^) Planiol, I, n. 419.

(') Cf. Planiol, I, n. 423-428; Capilant, p. 67.

(*) Planiol, I, n. 430 s. ; Capilant, p. 67 s.

313. La capacité juridique est l'aptitude légale à devenir le sujet de droits et d'obligations et à agir comme tel par soimême et dans la plénitude de son indépendance (').

Elle est politique ou civile, suivant la nature des droits auxquels elle se rapporte.

La capacité se distingue du pouvoir, qui donne à une personne la faculté d'agir, non pour elle-même, mais pour autrui (2).

314. L'ensemble des droits pécuniaires, actifs et passifs, dune personne, constitue un tout complexe, qu'où appelle son patrimoine; ses biens sont alors envisagés comme formant une universalité de droit.

Le patrimoine laisse en dehors de lui les droits et les obligations de la personne qui ne sont pas appréciables en argent, et notamment ses droits publics, ses droits de puissance, et les devoirs qui correspondent à ces droits.

Si le patrimoine exprimait, comme le disent MM. Aubry et Rail (^j, la « personnalité même de l'homme, considérée dans ses rapports avec les objets extérieurs sur lesquels il peut ou pourra avoir des droits à exercer »,il en résulterait que toute personne, physique ou morale, a et peut seule avoir un patrimoine, et quelle n'en a nécessairement qu'un (^). Mais on a précisément reproché à cette conception d'avoir exagéré cette idée d'unité, en faisant ainsi dériver de l'essence de la personnalité les attributs du patrimoine, et par \k de s'être placée hors d'état de justifier certaines solutions légales, en même temps qu'elle empêchait certains développements de cette théorie qui eussent été dune incontestable utilité pratique ("). Ce n'est pas ici le lieu de discuter ces vues divergentes.

(') Cpr. Aubry el Rau, I, § 52. p. 260, n. 3; Demolombe, I, n. 132; Beudant, Inlrod., n. 160; Planiol, 1, n. 430 el 1610; Siirville, I, n. 85 ; Capitanl, p. 68 s. et p. 9Ct s.

{=) Planiol, I, n. 1611.

(*) VI, §573, p. 230, n. 6.

(*) Aubry et Rau, eod. loc, p. 231 ; Planiol, I, n. 2147 s.

(*) Cf. sur celle conception, Gény, op. cil., p. 126 s.