DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS

315. Quoique les deux expressions consacrées pai" l'usage ne se fassent pas suffisamment antithèse et qu'elles concentrent l'attention sur le côté actif des facultés légales, à l'exclusion des obligations susceptibles de dériver de leur usage ('), on dhiingue \ a. Jouissance d'un droit de son exercice. La jouissance consiste dans l'aptitude légale à acquérir le droit, à en être investi, à en devenir le titulaire, ou dans la propriété du droit, acquise en vertu de cette aptitude. L'exercice du droit, c'est l'aptitude légale à en user, à le mettre en œuvre, ou l'usage opéré en vertu de cette aptitude. Ainsi, jouir d'un droit, c'est être apte à l'avoir; l'exercer, c'est être apte à en user lorsc[u'on l'a. On jouit du dioit de propriété lors(5u'on est apte à être propriétaire; on ne l'exerce pleinement que lorsqu'on peut par soi-même, c'est-à-dire sans représentant légal et sans autorisation, retirer de sa propriété toute l'utilité qu'elle comporte d'après la loi (^).

(') Cr. Planiol,!, n. 447.

(2) Planiol, I, n. 447; Capitanl, p. 90.

Pers. — L 2G

De cette distinction même il résulte qu'elle est nalurellement inapplicable à tous les droits pour lesquels on ne peut pas concevoir l'exercice séparé de la jouissance, parce qu'il faut les exercer soi-même, sous peine de ne pas les exercer du tout et partant d'en être réellement privé : c'est le cas pour le droit de se marier, de tester, et pour tous les droits politiques, qu'on ne peut évidemment pas exercer par l'intermédiaire d'un représentant (').

La différence entre la jouissance et l'exercice des droits amène à distinguer deux sortes d'incapacités, l'incapacité de jouissance, ou privation de droits proprement dite, et l'incapacité d'exercice, ou véritable incapacité, et deux grandes catégorie d'incapables, suivant qu'ils sont privés de la jouissance ou seulement de l'exercice de ces facultés légales {^). Les incapacités, plus ou moins étendues et de nature très différentes, procèdent d'ailleurs de causes très diverses, et, principalement, soit de vues politiques ou économiques qui font refuser à des personnes certains droits, soit d'une pensée de protection des faibles, soit de l'état de dépendance de certains individus par rapport à d'autres personnes, soit enfin d'une pénalité qui entraine avec elle certaines déchéances (^).

Si précis que soit le sens de cette distinction, il est arrivé pourtant au législateur d'en employer les termes l'un pour l'autre. Ainsi il parle, dans lart. 7, de l'exercice des droits civils, alors qu'il entend très certainement désigner la jouissance, tandis qu'il parle de la jouissance dans les art. 98i et 985 G. pr., alors qu il songenon moins certainement à l'exercice (*).

316. Le chapitre I^"" du litre l"^ traite exclusivement de la jouissance des droits civils.

A qui appartient-elle? Le nouvel art. 8, al. 1 , tel qu'il a été modifié par la loi du 26 juin 1889, répond : a Tout Français

(') Beudanl, I, n. 56; Gapilanl, p. 94.

(*) Cpr. Capitant, p. 90 s.; Planiol, I, n. 1610; Beudant, I, n 52 s.

(') Cfr. Aubry et Rau, I, § 5?. p. 261 ; Planiol, I, n. 1613 s. ; Gapilanl, p. 91 s.

(') Cpr. Aubry et Rau, 1, § 52, p. 261; Demolombe, I, n. 139; Colmetde Santerre, I, n. 16 bis-U; Laurent, I, n. 319; Hue, I, n. 219; Planiol, I, n. 1610; Beudant. I, n. 43 et 51 s. ; Surville, 1, n. 86; Gapilanl, p. 90 s.

jouira des droits civils. » Il suffit donc d'être Français pour avoir cette jouissance : il n'est pas nécessaire d'avoir en outre la jouissance des droits politiques et la qualité de « citoyen )),à supposer qu'elle soit, cequ'on a contesté, encore distincte de la qualité de national ('). C'est ce que déclare expressément le nouvel art. 7, qui n'est qu'un article de renvoi : « L'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques, lesquels s'acquièrent et se conservent conformément aux lois constitutionnelles et électorales. »

La plénitude de jouissance des droits civils (et on verra plus tard en quel sens précis il faut prendre ces mots) étant attachée à la qualité de Français, il faut donc rechercher tout d'abord quelles personnes sont françaises, c'est-à-dire étudier la théorie de la nationalité. L'intérêt de cette étude apparaît d'ailleurs sous d'autres aspects, car, d'une part, chaque pays impose à ses nationaux des devoirs particuliers, en même temps qu'il leur assure une protection spéciale, et, d'autre part, le droit international privé commande fréquemment, pour la solution des conflits de lois, l'application de la loi nationale des intéressés (^).

SECTION PREMIÈRE