Envisagée quant aux individus, la nationalité peut

(') Sur cette distinction, cf. Beudant, 1, n. 46 s. ; Planiol, I, n. 425; Déniante, Be«. criL, 1869, XXXI V, p. 164 et 208.

n Aubi-yet Rau, I, §52, p. 261 ; Demolombe, I, n. 138et 141; Laurent, I,n. 318; Hue, I, n. 220; Despagnet, 3« édit., 1899, n. 109; Surville et Arlhuys, n. 31.

(') Cogordan, La nationuUlé au point de vue des rapports internationaux, 2« éd., Paris, 1890; Le Sueur et Dreyfus, La nationalité, Paris, 1890; R. Vincent, La loi du :26 juin 1SS9 sur la nat., Lois nouvelles, 1889, I, p. 710, 812 et 861 ; Monnot et Bonde, Précis sur la nationalité, Paris, 1890; Leray, Droit international privé, Loidu 26 juin ISRO, 1890; Bickart, La loi de iS89, Paris, 1890^ Weiss, Traité théorique et pratique de droit intern. privé, Paris, 1892, t. I {La Nationalité). (C'est à cet ouvrage que se réfèrent, sauf indication contraire, nos citations de cet auteur relatives à la nationalité) ; Surville et Arlhuys, Cours élémentaire de droit international privé, n. oi s.; Rouard de Gard, La nationalité

être définie le lien qui rattache une personne h une nation déterminée (').

318. Par un principe supérieur d'ordre public, tout homme doit avoir une nationalité. Comme il lui est impossible de rester étranger pendant sa vie à tout groupement social, si embryonnaire ou si amorphe que soit celui-ci, il doit nécessairement dès sa naissance se rattacher à l'un de ceux qui existent. D'une part, en efïet, l'intérêt des tiers avec lesquels il est appelé à entrer en relations veut qu'ils puissent connaître exactement l'étendue de ses droits, qui dépendent dans une large mesure de sa nationalité. D'autre part, le groupe au milieu duquel il vit est au plus haut point intéressé à savoir comment cet individu entend se comporter à son égard, soit dans la paix, pour subir les charges qui pèsent sur les membres du groupe, soit dans la guerre. Nul ne peut donc légitimement vivre en marge de toutes les sociétés et profiter de toutes sans faire partie d'aucune.

Mais, h l'inverse, et par une suite logique du même principe, un homme ne doit pas avoir plusieurs nationalités : « duarinn civitatum, disait déjà Cicéron, civis esse yiemo potest. » Ce cumul rendrait, à raison de la diversité des législations, sous beaucoup de rapports, sa condition incertaine, et il serait de plus incompatible avec les devoirs exclusifs que chaque pays impose à ses ressortissants.

La vérité théorique de ces principes n'empêche pas que les nations se sont le plus souvent uniquement préoccupées, dans le règlement de la question de nationalité, de ce qu'elles croyaient être leur intérêt, de telle sorte qu'en revendiquant

franc., Paris, 1893; Geouiïre de Lapradelle, De la nalionalilé d'origine, Paris, 1893; Campistron, Comm. pral. des lois des -26 juin ISS9 el •2'2 juillet IS9S, Paris, 1894; Despagnel, La loi du :2:2 juillet IS'JJ, Paris, 1893; Glard, De l'acquis, el de la pet- te de la nationalité française, Paris, 1893; .\lauzel. De la qualité de Franiuis, 2= éd., Paris, 1880; Robillard, Etudes sur l'acquisition el la perte de la qualité de Français, Paris, 1874; Clianlrel, Caractères du droit de cité à Rome et de la nation, franc., Paris, 1876; Cohendy, Le Droit, 27 oct., 3 el 10 nov. 1889; SLemler, J. Clunet, 1890, p. 385 et 561 s. ; Grulîy, J. Clunel. 1894, p. 472 et 765 s. — Cf. la bibliog-raphie des plus complètes donnée par M. Weiss, op. cit., p. iij.

(')Cogordan, p. 3; Weiss, I, p. 1; Despagnet, 3« édit., 1899, n. 109; Hue, I, II. 221 ; liouard de Gard, p. V.

DE LA. NATIOX.VLITÉ — HISTORIQUE 405

certaines personnes parmi les nationaux ou en infligeant à d'autres la dénationalisation, elles ont créé des catégories d'individus qui ont plusieurs nationalités et d'autres qui, à l'inverse, n'en ont aucune, et suscité entre Etats des conflits h peu près insolubles (') .

319. Chacun devant avoir dès sa naissance une nationalité, comment se détermine cette nationalité d'origine? Théoriquement trois systèmes sont possibles.

Le premier s'attache exclusivement aux liens du sang : l'enfant prend en naissant la nationalité de ses auteurs. C'est le jus sanguinis. Si ce qui fait une nation (-), c'est l'identité de race et la communauté d'intérêts, de souvenirs historiques et d'aspirations, à la vérité nous donnons avec la vie à nos «nfants notre propre nationalité : ils sont unis au pays par le même lien qui nous y attache.

Le second système ne prend en considération que le lieu de la naissance : l'enfant est le national du pays où il naît. C'est le y«5 soli. Il ne se justifie pas rationnellement, et ne s'explique que par une exagération de l'idée de souveraineté.

La dernière conception fait une part aux deux précédentes et admet, dans une mesure inégale et très variable, l'influence du jus sanguinis et du jus soli, c'est-à-dire de la fdiatjon et du milieu dans lequel l'individu a vu le jour. Tout en tenant compte, plus ou moins, des liens du sang, elle suppose chez l'enfant un certain attachement moins pour le sol natal que pour la civilisation particulière à laquelle il appartient par le fait de sa naissance. Ce fait ayant, en tout cas, rendu l'assimilation de l'enfant aux nationaux plus facile ou plus naturelle, le législateur lui offre ou lui impose, suivant les cas, la nationalité du pays où il est né.

320. Ces trois conceptions théoriques ont été successivement appliquées dans le cours de l'histoire (^).

(') Cf. sur ces conflits, infra. n. 590.

(^) Cf. E.Renan, Qw'esi-ce 9«'«?!e Ha/!o?t ? (discours et conférences) ; Ad. Franck, conférence (Bull, de la Soc. franc, des amis de la paix); Ch. Brocher, /. Clunet, 1880, p. 289; P. Esperson, eod. lôc, 1880, p. 24.

(') Cpr. Cogordan, p. 21-28; Weiss, I, p. 32-51; Despagnet, n. 118; Surville et Arlhuys, n. 32 s.; Laurent, I, n. 321; Hue, I, n. 221; Rouard de Card, p. 33; Beudant, I, n. 12 s.

A Rome, la première fut seule en faveur. La cité, n'étant, à l'origine du moins, qu'une agrégation de familles participant au même culte, ne peut compter parmi ses .membres que les membres de ces familles elles-mêmes. En principe donc, l'enfant issu ex jtistis nitpliis suit la nationalité de son père au jour de la conception, et l'enfant né en dehors des justes noces la nationalité de sa mère au jour de l'accouchement. Encore cette règle reçoit-elle exception dans certains cas où la cité romaine pai-aît être ti'op facilement acquise : c'est ainsi que la loi Minicia avait notamment décidé que l'enfant né de l'union irrégulière d'une Romaine avec un pérégrin serait pérégrin comme son père. Dans un Etat si jaloux, pour des raisons à la fois religieuses et politiques, de son droit de cité, la naissance sur le sol romain ne pouvait être d'aucune influence (').

321. La féodalité devait prendre le contre-pied de la théorie romaine. Puisque, sous le régime féodal, cjui a ses racines dans le sol, la loi territoriale étend son empire sur tout ce qui se trouve dans les limites de la seigneurie, hommes et biens, toute naissance sur la terre du seigneur donne à celui-ci un sujet de plus. « L'homme et la terre étaient une seule et même chose, disait Boissy d'Anglas, dans la séance du 29 frimaire an X (2), et l'un se confondait dans la nature de l'autre. » Si le seigneur y gagnait d'ailleurs un homme, le nouveau ressortissant, lorsqu'il était fils d'aubain, échappait par là aux droit d'aubaine (^).

322. Au xvi* siècle, c'est encore par le Jus soli que se détermine exclusivement la nationalité « Les vrays et naturels Français, dit Bacquet ('), sont ceux qui sont naiz dedans le royaume, pais, terres et seigneuries de la nation, domination et obéissance du Roy. » Et ailleurs (') il ajoute : « nous tenons en France que tout honmie, qui n'est né dedans le royaume est appelé aubein ou bien estranger : soit qu'il

(')Gaius, I,§67, 78, 90 et 92;Ulpien, Re(julœ,\, §8àlO;LL. 19 et 24, T).,De statu hom., 1, 5. — Cf. Accarias, Dr. rom., I, n. 37 et 46; Girard, Dr. rom., p. 102. (^) Archives parlementaires, III, p. 194.

(') Laurière, v» Aubains; Beaumanoir, Coût, de Beauvoisis, cti. XLV. (*) Droit d'Aubeine, I, ch. II, n. 2.

(») Op. cit., l, ch. II, n. 1.

fasse résidence continuelle au royaume, soit qu'il y demeure pour certain temps seulement, soit qu'il soit simple viateur et passager. En sorte que ce mot d'aubein signifie autant qu'eslranger et homme natif hors de France. » L'enfant né eii dehors du royaume, de parents français, est donc étranger (').

Au xviii' siècle, Pothier (-), après avoir rappelé la définition de Bacquet, expose en ces termes la vieille doctrine, toujours régnante : « pour que ceux qui sont nés dans les pays de la domination française soient réputés Français, on ne considère pas s'ils sont nés de parents français ou de parents étrangers, si les étrangers sont domiciliés dans le royaume ou s'ils n'y sont que passagers... Toutes ces circonstances sont indiCFérentes dans nos usages : la seule naissance dans le royaume donne les droits de naturalité indépendamment de l'origine des père et mère et de leur demeure. » Mais il ajoute : <( des enfants nés dans un pays étranger, d'un père français qui n'a pas établi son domicile dans ce pays, ni perdu l'esprit de retour, sont aussi Français : à plus forte raison, celui qui serait né en pleine mer de parents français doit-il être Français. » Et plus loin il compte deux conditions pour être étranger : « la première, que l'aubain soit né en pays étranger; la seconde, qu'il soit né de parents étrangers, parce que... la seule naissance hors du royaume ne suffit pas pour rendre étranger ». Elle ne suffisait plus en efïet : sous les efforts de la jurisprudence, le jus sanguinis venait d'être partiellement reconnu à côté du jus soli, qui continuait à s'appliquer dans toute sa rigueur aux enfants nés dans les limites de la domination française (•^).

323. Cette doctrine ainsi établie à la fin de l'ancien régime, d'après laquelle on naît Français par cela seul qu'on naît en France ou de parents français, fut consacrée par toutes les constitutions qui se succédèrent jusqu'à la promulgation du Code civil {'). '

(') Domat, Droit public, liv. I, lit. 6, secl. 4, n. 5.

(^) Tr. des personnes, 'pAvi. 1", lit. 2, sect. l"^", n. 45.

(') Arrêt du parlement de Paris du 12 mars 1707, Journ. des audiences, V, p. II, liv. VII, p. 21.

i*) Constit.de 1791, lit. II, art. 2 et 3; de 1793, art. 4; de Tan III, art. Set 10; de l'an VIII, art. 2 et 3.

3 24. Celte conception mixte parut d'abord devoir être adoptée par les rédacteurs de ce code. Elle triompha au Conseil d'Etat par des considérations tirées plutôt de lintécêt de la France que de l'intérêt de l'enfant : les Jjesoins de la conscription, qui préoccupaient avant toute chose le premier Consul, décidèrent, semble-t-il, l'assemblée. Mais le projet fut vivement critiqué par le tribunat, en tant qu'il attribuait la qualité de Français à l'individu né en France de parents étrangers. Quel attachement à la France peut-on espérer, disaient ses orateurs, de celui que le hasard peut-être a fait naitre sur la terre française, surtout si, peu de temps après sa naissance, il a été ramené dans le pays auquel il appartient par son origine? « Si chaque nation, observait Siniéon, fait une telle déclaration, nous perdrons autant de Français que nous en gagnerons ; on n'appartiendra plus à sa famille, à sa nation; la patrie dépendra moins de l'affection qui y attache, du choix et de l'établissement, que du hasard de la naissance. Ouvrons nos portes aux étrangers, mais ne nous en saisissons pas malgré eux » (').

L'observation porta ses fruits. On abandonna le principe du JUS soli, pour se rattacher au principe du jus sanguinis. En d'autres termes, d'après le système du code civil, la nationalité se transmettait par le sang. L'enfant d'un Français naissait Français, quel que fût le lieu de sa naissance (art. 10). Au contraire, l'enfant issu de parents étrangers naissait étranger, même quand il avait vu le jour sur la terre française (art. 9). Et toutefois, comme ce dernier pouvait avoir un certain attachement pour son pays natal, le code civil lui offrait le bénéfice d'un mode de nationalisation privilégié. On l'admettait à réclamer la qualité de Fiançais dans l'année qui suivait sa majorité, sous la seule condition, s'il résidait en France, de déclarer que son intention était d'y fixer son domicile, et, s'il résidait en pays étranger, de faire sa soumission de fixer son domicile en France et de l'y établir dans

(') Rapp. au trib., Locré, Lég., II, p. 248, n. 10; Disc, au C. d'El., p. 35, n. 3, et p. 58 ; Maleville, Analysa de la discussion du code ciu. au Cons. d'Elal, I, p. 18. — Cf. Henneqiiin, Reu. de léç/isl., 1852, XLV, p. 78; Beudant, Rev. crit., 1856, IX, p. 70.

l'année de l'acte de soumission. Plus tard, la loi du 22 mars 1849 concéda à cet étranger le droit de faire cette déclaration à tout âge, lorsqu'il aurait satisfait à la loi française sur le recrutement ou servi dans nos armées. Telle fut la part d'influence réservée au jus soli.

325. Assez considérable en théorie, cette part fut pratiquement presque nulle. Les étrangers nés en France se montrèrent, en très grande majorité, peu pressés de profiter de la faveur qui leur était faite. Ils continuèrent de résider en France, de génération en génération; Français par les mœurs, jouissant de toutes les ressources de notre situation économique et de tous les bienfaits de notre civilisation, sans en supporter les charges, ils se refusaient à devenir nos nationaux, précisément pour échapper à celles-ci et à la plus lourde de toutes, le service militaire.

La loi du 7 février 1851 (') crut obvier à cet abus en attribuant de plein droit la qualité de Français à l'individu né en France d'un étranger qui lui-même y était né. Mais elle lui accorda néanmoins la faculté de revendiquer la qualité d'étranger dans l'année de sa majorité. La plupart usèrent de ce droit d'option, comme il était facile de le prévoir, et la loi devint de la sorte illusoire. Inutilement la loi du 16 décembre 1874 imposa-t-elle, à ceux qui voudraient ainsi répudier la qualité de Français, l'obligation de justifier par une attestation en due forme de leur gouvernement qu'ils avaient conservé leur nationalilé d'origine. Dans la pratique on arrivait encore à se procurer assez aisément ce certificat sans appartenir à aucune nation déterminée.

326. En dépit de tous les efforts, et malgré les facilités nouvelles qu'accordèrent aux fils d'étrangers les lois des 14 février 1882 et 28 juin 1883 pour se rattacher k la France, le nombre des étrangers établis à demeure sur notre territoire et se dérobant à toute tentative d'assimilation continua à croître, tandis que le très faible mouvement ascensionnel de la population française laissait entrevoir pour un avenir peut-être

(') Cf. Beudant, De l'effet de la naissance en Fiance sur la nationalité, Rev. crit., 1856, LX, p. 57.

trop prochain le moment où ses progrès s'arrêteraient tout à fait et où le chiffre des décès dépasserait celui des naissances {*). Cette situation préoccupait vivement les esprits (-), lorsque vint en discussion au Sénat la proposition de loi due, en 1882, à l'initiative de M. Batbie, et qui tendait moins au remaniement et à la réforme de la législation sur la nationalité qu'à sa coordination.

Aussi la loi du 26 juin 1889 (■*), sous la pression des circonstances, a-t-elle eu une bien autre porlée. Elle a, très sagement d'après nous (*), sans égard aux mérites théoriques respectifs au jus sanguinis et au jus soli, considérablement agrandi la sphère de celui-ci, dans le double but de remédier à l'affaiblissement de la natalité en France et d'assimiler, au besoin de force, les étrangers qui s'établissent définitivement sur notre territoire, finissent par rompre toutes relations avec leur patrie d'origine jusqu'à perdre souvent leur nationalité, tirent de notre sol toute leur subsistance, et demandent tout à notre pays, sans rien lui donner en échange. C'est pourquoi elle a supprimé la faculté d'option accordée par la loi de 1851 et réglementée par celle de 1874. D'après elle, l'individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, est Français purement et simplement, tandis qu'il ne l'était auparavant que sous condition résolutoire. Et, dans le but de faciliter l'accession à la nationalité française, elle a fait, du moins dans un cas, à l'individu né en France de parents étrangers qui n'y sont pas nés eux-mêmes, une condition analogue à celle que la législation antérieure faisait aux étrangers de la catégorie précédente. Cet individu naît étranger, mais il est déclaré Français, par cela seul qu'il est domicilié en France lors de sa majorité, sauf la faculté pour lui de se réclamer de

{') C'est ce qui s'est produit, temporairement il est vrai, presque aussitôt après le vote de la loi de 1889, dès 1890.

(2) Paul Leroy-Beaulieu, J. Clunel, 1888, p. 169, et J. des Débats, 1" juill. 1885.

(') On trouvera dans l'ouvrage de M. Weiss, p. 51, l'indication des documents parlementaires qui sont relatifs à la loi. Sur les travaux préparatoires de la loi, cpr. Rouard de Gard, p. 22 s.

(*) Cpr. Despagnet, n. 115; Houard de Gard, p. 28 s. ; Campistron, n. 3; Beudant, I, n. 10, 11 et 14; Ducrocq, J. de la Soc. de statisl. de Paris, 1890, XXXI, p. 69.

sa nationalité étrangère dans Tannée qui suit sa majorité telle qu'elle est réglée par la loi française. La loi de 1889 a enfin, toujours pour le même objet, établi de nombreux cas de bienfait de la loi, rendu la naturalisation proprement dite plus facile, et restreint le nombre des causes qui font perdre la qualité de Français. Ainsi, et quoi qu'on puisse penser de la façon dont elles ont été mises en œuvre, les idées qui ont présidé à l'élaboration de la loi sont très nettes et beaucoup plus harmoniques qu'on ne le prétend généralement.

327. Mais, d'une part, en imposant la nationalité française à certains étrangers (art. 8-3°) sans faculté de répudiation, cette loi souleva de nombreuses réclamations. Et, d'autre part, en facilitant à d'autres l'acquisition de cette nationalité, elle permit à des individus indignes de devenir, sans que nul put s'y opposer, les ressortissants de la France. C'est pourquoi la loi du 22 juillet 1893 (') est venue modifier sur un double point la loi de 1889. Elle a d'abord restitué la faculté de répudier la nationalié française à l'enfant né en France d'une étrangère qui elle-même y est née, laissant soumis au droit existant l'enfant issu d'un père étranger. Elle a, en second lieu, conféré au gouvernement le pouvoir de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par un individu indigne, au moyen du bienfait de la loi, et par là sensiblement dénaturé ce mode particulier de nationalisation.

328. Il convient, avant d'entrer dans les longs développements que comporte l'explication de notre législation actuelle, d'observer que la loi de 1889 a modifié les art. 7 à 10, 12 et 13, 17 à 21 du code civil (art. 1), et abrogé les décrets des

6 avril 1809 et 26 août 1811, les lois des 22 mars 1849,

7 février 1851, 29 juin 1867, 16 décembre 1874, 14 février 1882 et 28 juin 1883, ainsi que toutes les dispositions qui lui sont contraires (art. 6). Mais, malgré cette abrogation, il est utile, à bien des points de vue, de retracer au moins succinctement, sur chaque point, la législation antérieure.

Enfin, en exécution de l'art. 5 de la loi de 1889, a été rendu, à la date du 13 août 1889, un règlement d'administra-

(') Cf. sur les travaux préparatoires de cette loi, Rouard de Gard, p. 30 et 31.

tion publique « déterminant « les formalités à remplir et les justifications à faire relativement à la naturalisation ordinaire et à la naturalisation de faveur, dans les cas prévus par les art. 9 et 10 du Code civil, ainsi qu'à la renonciation à la qualité de Français dans les cas prévus par les art. 8, § 4, 12 et 18. » Et de très nombreuses instructions ministérielles ont eu pour objet rapj)lication de la législation nouvelle (').

§ II. De V acquisition de la qualité de Français.

329. On nait Français ou on le devient après sa naissance. En d'autres termes, on peut être Français par la naissance, par l'origine, ou en vertu d'un fait postérieur à la naissance, c'est-à-diro soit par le bienfait de la loi, soit par la naturalisation, soit par l'annexion.

I. De l'acquisition de la qualité de Français j^o-t' la naissance (^),

330. Ce mode d'acquisition de la nationalité française opère dans trois cas.

Premier cas. — Enfant issu de parents français (art. 8-1°) (').

331. La filiation est attributive de nationalité : l'enfant issu de parents français est donc Français, qu'il soit né en France ou à l'étranger. Cette règle, c[ui n'avait été formellement appliquée par l'art. 10 al. 1 du code civil qu'aux enfants nés de Français en pays étranger, l'art. 2 du projet conférant déjà la nationalité française à tout individu né sur notre sol, a été expressément formulée par le nouvel art. 8-1° (*) : est

(') On en trouvera l'énumération dans les ouvrages de MM. Campislron, p. 17, noie 2, et Rouard de Gard, p. 26, note 3. — Cf. 0. Slemler, Applic. pirat. de la nouvelle loi sur la nat. par l'administration, J. Clunet, 1890, p. 385 s., 561 s.; Gruffy, ./. Clunet, 1894, p. 472 et 765 s. — Sur l'application de la loi du 26 juin 1889 h l'Algérie, cf. Civ. rej„ 26 oct. 1904, J. Clunet. 1905, p. 658.

(=) Beudant, Rev. crit., 1856, IX, p. 57; Coin-Delisle, Rev. cril., 1865, XXVI, p. 214 et 295.

(») Surville, Reo. crit., 1888, XVII, p. 5u6.

(*) On cite très souvent les diiïérentes parties de l'art. 8, qui est si démesurément long, en parlant, comme l'ont fait elles-mêmes les lois de 1889 et de 1893,

NATIONALITÉ d'oRIGINE 413

Français : « Tout individu né d'un Français en Fiance ou à l'étranger. » Nous l'appliquerons successivement aux enfants légitimes, aux enfants naturels et aux enfants adoptifs.

332. Enfants légitimes. — L'enfant légitime prend la nationalité de son père, chef de la famille, et peu importe que la nationalité de la mère soit différente de celle du père, ce qui arrive rarement, au reste. Telle est la tradition : la règle romaine « cum légitimée nuptiœ factœ sint, patreni liheri sequuntur » (L. 19, D., De statu hom., I, 5; Ulp., Reg., V, î:^ 8) a toujours été admise dans notre ancien droit ('); et elle a été même appliquée par la loi de 1889 aux enfants naturels dont la double filiation résulte d'un seul et même acte. Permettre, comme on l'a proposé, à l'enfant dont les père et mère ont deux nationalités différentes, de choisir entre celles ci, serait contraire à l'intérêt social, qui veut que la nationalité de l'enfant ne reste pas longtemps incertaine (^).

Que si l'un seulement des auteurs de l'enfant avait une nationalité, c'est celle-ci tout naturellement que l'enfant prendrait (^).

333. Enfants naturels. — La filiation des enfanis naturels n'est établie que par une reconnaissance, volontaire ou forcée. Lorsqu'elle ne l'est pas, l'enfant rentre dans la catégorie des enfanis nés de parents inconnus, dont il sera parlé plus loin. Lorsqu'elle l'est, trois cas peuvent se présenter, suivant que l'enfant a été reconnu par l'un seulement de ses deux

de ses paragraphes 1, 2 et 3, etc., correspondant aux 1", 2», S», etc., de ce texte Et cet usage se comprend d'autant mieux que le n" 5 de celle disposition est luimême subdivisé en numéros. Mais, en fait, si on se reporte au texte de l'article, on constate que le 1" n'est pas le § 1, mais le § 2, et ainsi de suite. Il nous paraît à la l'ois plus correct et plus clair de citer ces divers alinéas en disant : art. 8-1°, 8-2", etc., ce qui exclut absolument toute chance d'erreur.

(•) Pothier, Traité des pers., l""" part., tit. II, sect. 1, n. 46.

(=) Aubry et Rau, I, § 60, p. 349, n. 4; Demolombe, I, n. 148; Colmet de Sanlerre, I, n. 19 bis, T ; Hue, I, n. 222; Beudant, I, n. 16-1»; de Folleville, n. 330; Despagnet, n. 119; Weiss, I, p. 53 s. ; Surville et Arlhuys, n. .37; Cogordan, p. 29; Campistron, n. 12; Rouard de Gard, p. 46; Le Sueur et Dreyfus, p. 12; Vincent, n. 7. — Cf. Laurent, Principes de dr. civ.. I, n. 326, et Dr. civ. inlern., III, n. 183. — Paris, 30 juill. 1855, S., 56. 2. 275.

(") Aubry et Rau, loc. cil., p. 349; Despagnet, loc. cil.; Weiss, I, p. 55; Laurent, I, n. 326.

auteurs, ou par les deux dans un seul et même acte, ou par les deux dans deux actes dilïérents.

334. Premier cas. Si l'enfant n'a été reconnu que par l'un de SCS auteurs, il prend nécessairement la nationalité de celui-ci ('). Et comme la reconnaissance n'est pas attributive, mais simplement déclarative de filiation, l'auteur transmet à l'enfant la nationalité qu'il avait, non au moment de la reconnaissance, mais au moment de la naissance ou de la conception de celui-ci (suivant qu'on accepte l'une ou l'autre des théories c[ui seront discutées plus loin) (-).

Mais, si la filiation de l'enfant n'était établie qu'après sa majorité (telle qu'elle est déterminée par la loi française), il conserverait la nationalité qu'il a eue jusque \h, c'est-à dire la nationalité française (■'), et la reconnaissance serait impuissante à lui infliger une dénationalisation qui, opérant avec effet rétroactif longtemps après la naissance, modifierait complètement, même dans le passé, l'état de l'enfant. C'est là une innovation de la loi de 1889 (art. 8-1"), et une règle applicable aux trois cas (^).

Au surplus, toute reconnaissance étant susceptible de contestation de la part de l'enfant, surtout, en fait, lorsqu'elle émane du père, lajurisprudence tend à ne conférer à l'enfant la nationalité de celui-ci qu'autant qu'il a expressément ou tacitement accepté la reconnaissance (^).

335. Deuxième cas. L'enfant a été reconnu par ses deux auteurs dans un seul et même acte : il suit alors la nationa-

(') Aubry el Rau, I, § 69, p. 349; Demolombe, I, n. 149; Colmel de Saiilerre, I, n. 19 bis, IV; Laurent, I, n. 330; Uuc, I, n. 223; Despagnet, n. 170; Weiss, I, p. 61; Cogordan, p. 30; de Folleville, n. 335; Campistron, n. 19; Rouard de Gard, p. 50. — Trib. civ. Evreiix, 17 août, 1881, J. CluneL 1882, p. 194.

(') Uespagnet, n. 120; Weiss, I, p. 62; Cogordan, p. 34; Campislron, n. 22; Rouard'de Gard, p. 54; Chausse, Rev. crit., 1891, XX, p. 210. — Nancy. 25 mars 1890, S., 92. 2. 286, D., 91. 2. 89, noie de M. de Boeck. — Bourges, 15 déc. 1896, J. Clunel, 1897, p. 811. — Conlra: Le Sueur el Dreyfus, p. 16.

('j Cf. infra, n. 342.

(») Aubry et Rau, loc. cil., p. 350, n. 10; Colmet de Santerre, I, n. 19 bis, V; Beudant, I, n. 16-2° «; Despaguel, n. 120; Campislron, n. 21; Rouard de Gard, p. 56. — Cpr. Trib. Sainl-Gaudens, 12 janv. 1903, J. Clunel, 1903, p. 858.

(^) Despagnet, n. 120; Weiss, I, p. 63; Cogordan, p. 30. — Req. rej., 15 juill. 1840, S., 40. 1. 900, D.,40. 1.283. — Gaen, 18 fév.' 1852,S., 52. 2. 432, D.,53. 2.61.

NATIONALITÉ d'oRIGLNE 415

lité de son i>ère, comme s'il était légitime, toujours à raison de la prépondérance attribuée au père par la loi ('}. « Si elle {la preuve de la filiation) résulte pour le père ou (lisez : et) la mère du même acte ou du même jugement, l'en faut suivra la nationalité du père » (N. art. 8-1°).

C'est en ces termes que la loi de 1889 a tranché la controverse C[u'avait fait naître sur ce point le silence du code civil. D'après les uns, l'enfant devait suivre la condition de sa mère, comme dans la théorie romaine : vulgo quœsilus matrem sequitur (-), d'autant mieux que la maternité présente le plus souvent un caractère de certitude que ne peut jamais avoir la paternité ('). Les autres voulaient que l'enfant pût opter, selon son intérêt, entre les deux nationalités qui s'offraient à lui, puisqu'aucune règle de droit ne lui en imposait une (^). Enfin, dans une troisième opinion, qui avait pour elle, et avec raison selon nous, la majorité de la doctrine et la jurisprudence, on décidait que l'enfant suivrait la nationalité de son père. La fdiation naturelle établit, en effet, dans notre droit entre ces deux personnes des rapports analogues à ceux qui découlent de la filiation légitime. Et, comme le droit romain avait sur ce point d'autres principes, on ne pouvait qu'en écarter la théorie (*).

336. Troisième cas. Si l'enfant a été reconnu par ses deux auteurs dans deux actes distincts, il suit la nationalité de celui à l'égard duquel sa filiation a été constatée en premier lieu. En effet le N. art. 8-1° a résolu cette question, qui donnait lieu à la même discussion que la précédente, dans les termes suivants : « L'enfant naturel dont la filiation est établie pendant la minorité, par reconnaissance ou par jugement,

• (') Cf. Campistron, n. Itî; Rouard de Gard, p. 51 s. — Trlb. Nice, 2 fév. 1903, J. Cliaiel, 1903, p. 860.

(*) L. ly et 24, D., De statu ham., I, 5; Ulpien, lieg.. V, 8.

(») Duranton, I, n. 123-126 ;Cogordan, p. 32. — Cpr. Trib. Bourges, 12 nov. 1896, sous Bourges, 15 déc. 1896, D., 1902. 2. 425. - Bucarest, 9 mai 1901, S., 1904. 4.20.

(') Riclielot, Piincipes de dioil civil fr., I, n. 66; Laurent, I, n. 331.

(') Aubry et Rau,4'= éd., I, §69, p. 232, n. 4; Demolombe, I, n. 149et 150; Proudhon et Valette, I, p. 120 s.; Touiller, I, n. 259 et 260; Demante, I, n. 18 bis, I; Despagnet, n. 120; Weiss, I, p. 64 s.; de Folleville, n. 340; Fuzier-Herman, art. 10, n. 9. — Req. rej., 22 déc. 1874, b., 75. 1. 423, D., 75. 1. 316.

suit la nationalité de celui des parents à l'égard duquel la preuve a d'abord été faite. » On a voulu éviter de la sorte à l'enfant des changements de nationalité successifs (').

L'enfant suivrait d'ailleurs nécessairement la nationalité du père, si les deux reconnaissances étaient concomitantes (^). Et enfin, contrairement au principe, il suivrait celle de l'auteur qui l'a reconnu le dernier, sauf, il est vrai, faculté de répudiation, si celui-ci était né en France comme l'enfant, par application de l'art. 8-3" (^).

337. 11 résulte, selon l'opinion commune, de la décision de la loi et des motifs qui l'ont inspirée, que la légitimation de l'enfant resterait absolument sans influence sur sa nationalité, antérieurement fixée par la reconnaissance d'un de ses auteurs. Il est vrai que l'enfant légitimé aurait dû logiquement être traité, même sous le rapport de sa filiation, comme l'enfant légitime (art. 333 C. civ.). Mais il ressort de la loi même qu'elle s'est écartée sur ce point des principes généraux, en ne s'attachant qu'au fait de la reconnaissance. La solution opposée ferait subir à l'enfant, comme on le reconnaît, un changement de nationalité qui opérerait sans effet rétroactif, à compter de la légitimation. Or aucun texte ne laisse entrevoir la possibilité, à la suite de ce fait, d'un pareil changement (*).

338. Quant aux enfanis adultérins ou incestueux, leur filiation peut être légalement constante, soit à la suite d'une instance en désaveu, soit à la suile d'une instance en annulation de mariage. Au premier cas, désavoués par le mari de leur mère, ils empruntent forcément sa nationalité à celle-ci, à l'égard de qui seule leur filiation est certaine. Au second,

(') Hue, I, n. 223; Despagnel, n. 170; Weiss, I, p. 67; Cogordan, p. 33; Gain-" pislron, n. 17; Rouard de Gard, p. 53. — Gpr. Surville el Arlhuys,n. 38.

(') Aubry el Rau, loc. cit., p. 350, n. 8; Le Sueur et Dreyfus, p. 17.

(') Despagnet, n. 120. — Gf. infra. n. 351. —Gpr. Trib. Saint-Gaudens, 12 janv. 1903, J. Cliaief, 1903, p. 858.

(♦) Aubry et Rau, loc. cil., p. 351, n. 13;\Veiss, I, p. 74; Gogordaii, p. 35; Campislron, n. 18; Rouard de Gard, p. 59. — Trib. Avesnes, 12 juin 1880, J. Clutiet, 1880, p. 472. — Trib. Bourges, 12 nov. 1896, sous Bourges, 15 doc. 1896, D., 1902. 2. 425, J. Clunet, 1897, p. 811. — Conini : Despagnet, n. 120. — Gpr. Trib. Boulogne-sur-Mer, 9 mai 1905, ./. Clanef, 1905, .p. 661. — Cf. Surville el Arlhuys, II. 38; Gruiïy, J. Clunet, 1895, p. 982 s. ; Pic, Noie, D., 1902. 2. 425.

NATIONALITÉ d'oRIGLNE 417

ils doivent être, au point de vue qui nous occupe, assimilés aux enfants légitimes, si le mariage annulé est putatif, et, dans le cas contraire, aux enfants naturels simples reconnus par leurs père et mère dans un seul et même acte, puisque leur filiation est alors établie, à l'égard de leurs deux auteurs, par le rapprochement de leur propre acte de naissance et de l'acte de mariage des anciens époux (').

339. Une dernière question générale reste h résoudre. A quelle époque faut-il se placer pour déterminer la nationalité que le père ou la mère transmet à son enfant, légitime ou naturel suivant les distinctions qui viennent d'être établies, lorsque cet auteur a changé de nationalité dans l'intervalle de la conception à la naissance? Est-ce à l'époque où l'enfant a été conçu, à celle où il est né, ou même à une époque quelconque de la gestation? De nombreux systèmes ont été proposés.

Dans un premier système, qui a pour lui le droit romain (^), on s'attache à l'époque de la naissance lorsque l'enfant suit la nationalité de la mère, et à l'époque delà conception lorsqu'il suit celle du père, l'œuvre de celui-ci étant dès lors terminée (^).

Dans une aulre théorie, on se place toujours et sans distinction à l'époque de la naissance. On remarc|ue, à l'appui de cette opinion, que le texte de l'art. 8-1°, qui parle d'enfant (( né », ne fait aucune allusion à laconception, dont ré|)oque, toujours douteuse, ne saurait être d'ailleurs déterminée par les présomptions de l'art. 312, absolument étrangères à notre matière. — Mais les défenseurs de ce système se divisent euxmêmes lorsqu'il s'agit de déterminer la nationalité du posthume légitime : les uns lui attribuent celle qu'avait son père au jour de sa mort (^), les autres celle de sa mère, par ce motif

(') Despagnet, n. 120; Weiss, I, p. 72; Cogordan, p. 35; Carnpislron, n. 23; Rouard de Gard, p. 58. — Cpr. Aubry et Rau, loc. cit., p. 351, n. 12; Beudant, I, n. 17.

{^) Gaius, I, § 89 ; Ulpien, Rer/., V, § 10; Paul, Sentenliœ, II, 24, § I.

(') Duranton, I, n. 130; Demanle, 2^ éd., I, n. 18 bis, II. — Cpr. Trib. Bourges, 12 nov. 1896, sous Bourges, 15 déc. 1896, précité.

(') Cogordan, p. 35 et 36; Campistron, n. 14. — Cpr. Sienilcr, loc. cil , p. 388.

Pers. — I. 27

quo,le père disparu, il n'y a plus conflit entre les nationalités des deux parents, et qu'il y a tout lieu dès lors de lui reconnaître celle du survivant ('i.

Lopinion dominante admet, avec raison selon nous, qu'en principe il faut se reporter à la naissance de l'enfant pour déterminer la nationalité qui lui est transmise, car c'est seulement à dater de ce jour que lenfant compte comme un être distinctdans la société. Toutefois, parapplicationdelamaxime infans concepliis pro nato habetur çnoties de commodis ejiis agiliir, dont la portée est absolument générale, puisqu'elle a pour unicpie fondement l'intérêt de l'enfant, il y a lieu de se référer à l'époque de la conception ou même à tout autre moment de la gestation, toutes les fois que cela doit avoir pour résultat de faire bénéficier l'enfant de la qualité de Français, car, aux yeux de la loi française, c'est un avantage de naître Français. L'enfant n'aura pas d'ailleurs, comme on l'a proposé (^), la faculté de choisir entre les nationalités successives de son auteur, suivant son avantage ou son caprice, car c'est la loi, et non sa volonté, qui détermine sa nationalité d'origine : or son intérêt, souverainement apprécié [)ar la loi, est, en l'espèce, de naître Français. On a, il est vrai, objecté contre cette doctrine que l'art. 8-1°. reproduisant les termes de l'ancien art. 10, paraissait s'attacher exclusivement au fait de la naissance, puisqu'il parlait de l'enfant/?^' d'un P'rançais. Mais on a fort bien réjjondu que né est ici synonyme d'issu. Cette solution s'inspire d'ailleurs de l'esprit même de la loi, qui est d'augmenter autant que possible le nombre de nos nationaux (').

340. Nous appliquerions cette solution sans distinguer, comme paraissent le faire certains auteurs, suivant que l'enfant doit suivre la nationalité de son père ou qu'il doit pren-

(') Hue, I, n. 225; Despagiiel, ii. 119 el 120: Weiss, I, p. 57 s. et 71; Rouard de Gard, p. 48, 49 el54; Vincent, n. 10 et 13.— Cf. Nancy, 25 mars 1890, précité. — Cass. Bel},'., 18 fév. 1887, S., 88. 4. :5, et note, D., 82. 2. 9, noie de M. de Boeck.

(*) liichelol, I, n. C5, noie IG; Taulier, I, p. 104; Laurent, I, n. 327.

(') Aubry et Rau, I, §69, p. 347 el 348, n. 2, 3 et 5; Demolombe, I, n. 151; Beudant, 1, n. 16-1° ; Surville el Arliiuys, n. 37; de Folleville, n. 345; Le Sueur et Dreyfus, p. 13; Puzier-IIernian, arl. 10, n. 5 el 6. — Cpr. Pic, Xole, D., 1902. 2.

NATIONALITÉ d'oRIGINE 419

dre celle de sa mère. Ainsi un enfant naturel, reconnu par sa mère seulement, devrait être considéré comme Français de naissance, si sa mère, Française lors de la conception, était devenue étrangère lors de l'accouchement. Pourquoi la règle infans conceptus ne serait-elle plus applicable, en effet, quand l'enfant doitsuivrela nationalité de sa mère, alors quele législateur a montré son intention de lui donner la plus large portée, en l'appliquant à des cas (art. 725 et 906) moins favorables que celui de la transmission de la nationalité (')?

341. Enfants adoptifs. — Il est évident que dans notre droit, où l'adoption ne crée que des rapports fictifs de paternité et de filiation, sans même faire sortir l'enfant de sa famille naturelle, elle doit rester sans influence sur la nationalité de l'adopté (-).

Deuxième cas. — Enfant né en France de parents inconnus ou dont la nationalilé est inconnue (art. 8-2").

342. Le code civil n'avait rien dit de la nationalité des enfants nés en France de parents inconnus ou sans nationalité certaine. Aussi deux opinions s'étaient-elles fait jour à ce sujet. D'après la première, ces enfants naissaient étrangers, dans l'impossibilité où ils étaient de se rattacher à des parents français, sauf ci bénéficier des dispositions de l'art. 9 du code civil [^). \\ étaient donc présumés nés de parents étrangers. Mais la supposition contraire n'était elle pas plus vraisemblable ? Et lorsque Torigne de l'enfant ou la nationalité de ses auteurs sont inconnues, le lieu de sa naissance ne devait-il pas avoir une influence décisive sur la détermination de sa nationalité ? C'est ce que pensaient, dans un second système, la majorité des auteurs et la jurisprudence, qui invoquaient, d'autre part, en sa faveur, le décret de la Convention nationale du 4 juillet 1793, déclarant les enfants trouvés « enfants naturels de la patrie », et le décret du

{') Aubry et Rau, toc. cit., p. 349, n. 7. — Cpr. Surville et Arlhuys, p. 57, note 1.

p, Aubry et Rau, loc. cit., p. 351, n. 14 bis; Laurent, Droit ciu. inter., III, n. 105; Cogordan, p. 37; Weiss, I, p. 75; Campistron, n. 24; Rouard de Gard, p. 61. — Cpr. Civ. cass., 7 juin 1826, S., 26. 1. 330, D., 26. 1. 299.

(') Ricbelot, I, n. 66; Laurent, I, n. 328.

19 janvier 1811. lequel les avait incorporés dans l'armée (').

C'est cette dernière solution qui a été consacrée par l'art. 8-2'', ainsi conçu : est Français « tout individu né en France de parents inconnus ou do?it la nationalité est inconnue ».

Il en est nécessairement ainsi, par application de ce texte, de l'enfant adultérin ou incestueux dont la filiation n'est pas légalement constante, eùt-il été l'objet d'une reconnaissance, puisqu'elle ne peut produire aucun effet (art. 335) ("-j, ou même de l'enfant dont l'acte de naissance énonce le nom de sa mère, de nationalité étrangère, si cette simple indication est considérée comme n'emportant pas reconnaissance (*).

On sait aussi que l'enfant né de parents inconnus resterait Français en dépit d'une reconnaissance qui, émanée d'un étranger, ne serait survenue qu'après sa majorité.

Enfin, c'est par le fait de sa naissance sur notre sol que l'enfant issu de parents dont la nationalité est inconnue devient Français : il ne saurait donc suffire qu'il ait été conçu dans notre pays (^).

Troisième cas. — Enfant né en France d'un étranger gui lui-même y est né

(art. 8-30).

343. La situation de cet individu a passé par quatre phases successives depuis 1804.

Le code civil n'avait fait aucune différence entre l'enfant né en France d'un étranger qui lui-même y est né et celui qui est issu d'un étranger né hors de notre pays : l'accession à la nationalité française était seulement facilitée à l'un comme à l'autre par l'art. 9. Par leur peu d'empressement à effec-

(') Merlin, Rép., \-° Français, § 1, n. 1 ; Aubry et Rau, 4e éd., I, § 69, p. 232, n. 6; Demolombe, I, n. 154; Valette, Explic. som., p. 10; Demanle, 2' éd., I, n. 18 bis-W ; Hue, I, n. 225; Despagnet, n. 126; Weiss, I, p. 210 ; Surville et Arlhuys, n. 38 in fine; Cogordan, p. 112; de Folleville, n. 147 ; Fœ]i.x, Rev. étr. el fr., 1840, Vil, p. 201; Beudant, /îet'. crit.. 1856, IX, p. 57; Fuzier-Herman, arl. 10, n. 12. — Req. rej., 14 juin 1887, S., 88. 1. 77, D., 88. 1. 64. — Paris, 30 juin 1892, D., 93. 2. 543. — Crim. cass., 22 avril 1898, J. Clunet, 1898, p. 734.

(2) Aubry el Rau, § 69, p. 354, n. 26; Beudant, I, n. 17. • {^) Aix, 4 juin 1896, S., 98. 2. 103, D., 96. 2. 361, noie de M. Dupuis. — Trib. corr. Seine, 17 fév. 1897, J. Clunel, 1897, p. 349. — Cpr. Trib. corr. Grasse, 17 juil. 1900, J. Clunet, 1902, p. 615.

(*J Aubry el Rau, loc. cil., p. 354, n. 28.

NATIONALITÉ d'oRIGLNE 421

tuer la déclaration nécessaire pour cet objet, les intéressés montrèrent qu'ils appréciaient médiocrement la faveur qui leur était faite. Etablis de père en fils sur notre territoire, toujours étrangers aux yeux de notre loi, alors que souvent ils avaient perdu leur nationalité dans leur propre pays par leur établissement en France, ils préféraient profiter de leur situation équivoque, échappant partout aux charges auxquelles toute nation astreint ses ressortissants, bénéficiant partout des droits étendus reconnus à l'étranger.

344. Le nombre toujours croissant de ces étrangers, qui peuplaient surtout les départements-frontières, décida le législateur à modifier la situation qui leur était faite. D'après la loi du 7 février I80I, art. 1", « est Français tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, telle qu'elle est fixée par la loi française, il ne réclame la qualité d'étranger par une déclaration faite, soit devant l'autorité municipale du lieu de sa résidence, soit devant les agents diplomatiques ou consulaires accrédités en France par le gouvernement étranger ». Les individus visés par la loi devenaient donc ainsi Français, mais sous la condition résolutoire de leur option pour la nationalité étrangère. Or la plupart manifestèrent leur volonté de demeurer étrangers, surtout en vue de se soustraire à la charge du service militaire. Vainement la loi du 16 décembre 1874= vint-elle rendre plus difficile la répudiation de la qualité de Français, en déclarant qu'elle ne serait opérante qu'à la condition que l'étranger justifiât « avoir conservé sa nationalité d'origine par une attestation en due forme de son gouvernement, laquelle demeurerait annexée à la déclaration ». Cette exigence n'eut pas les résultats qu'on en attendait (').

345. Il ne restait qu'un parti à prendre, si on voulait absolument assimiler ceux qui s'étaient jusque-là montrés si réfractaires à toute assimilation : supprimer la faculté d'option qui leur était accordée par la loi de 1851. C'est ce que fit le

(') Sur l'application de la loi de 1851, cf. Chambéry, 9 février 1898, /. Clunel, 1901, p. 793. — Alger, 14 nov. 1899, D., 1901. 2. 39. — Civ. cass., 14 avril 1902, D., 1903. 5. 267. — Req. rej., 9 déc. 1902, J. Clunet, 1903, p. 856.

législateur de 1889 : « Est Français, dit l'art. 8-3", tout individu né en France d'un étranger qui lui-même y est né. » Là réside rinnovation capitale de la loi ('), qui a ainsi restitué Vin jus soli dans notre droit une influence qu'il avait depuis longtemps perdue. Elle a donc supposé à l'enfant, issu d'un individu né sur notre sol comme lui-même, des tendances, des habitudes, des mœurs françaises, et un véritable attachement pour le pays où lui et son autour ont vu le jour. Mais elle a surtout voulu déjouer les calculs intéressés dont la France était dupe, et voilà [)ourquoi la présomption sur laquelle repose la disposition légale ne pouvait être, sous leinpire de la loi de 1889, renversée par une déclaration contraire [-).

346. D'après cette loi, l'attribution de nationalité était irrévocable dans tous les cas, j)ar cela seul c[ue l'un des auteurs de l'enfant était né en France, ([ue ce fût la mère ou le père. L'ai't. 8-3° parlait, en effet, de l'individu né en France à'iin étranger qui lui-même y était né, et non de l'individu né de parents étrangers, et les motifs de cet article ne comportaient pas non plus de distinction. C'est en ce sens que se prononcèrent la doctrine et la jurisprudence sous l'empire de la loi de 1889, comme sous celui de la loi de 1851 (^).

Mais cette interprétation suscita des réclamations de la part des gouvernements étrangers. Ils observèrent habilement c{ue, dans une législation comme la nôtre, où « la personnalité du père est si exclusivement dominante, et celle de la mère si effacée » (M, il était irrationnel de déterminer

(*) Rapport de M. A. Dubost, Journal officiel, Gh. des dép., Doc. pari., 1887, p. 234 el 235.

(2) Hue, I, n. 226-228 ; Despagnet, n. 123 et 127 ; Weiss, 1, p. 194 s. ; Cogordan, p. 104 s. ; Rouard de Gard, p. 68 s.

[^) Aubry et Hau, I, §69, p. 355, n. 30; Demanle, 2» éd., I, n.20 6/s, IIL ; Hue, I, n. 228; Reudant, I, n. 19; Despagnet, n. 120, 127 ell28 ; Surville et Arthuys, n. 39, I ; Weiss, I, p. 201 ; Campistron, n. 30 ; Rouard de Gard, p. 70s. ; Audiaet, ./. Clunel, 1889, p. 199. — Req. rej., 7 déc. 1891, S., 92. 1. 81, rapport de M. Féraud-Giraud, et note de M. Pillet, D., 92. 1. 87. - Rennes, 18 avril 1893, D., 93. 2. 573. — Giv. cass., 14 avril 1902, D., 1903. 5. 267. — Gpr. Giv. cass., 12 avril 1892, S., 93. 1. 150, D., 93. 1. 126.

(«) Rapport de M. Eug. Mir, J. olj., Ghamb. des dép., 1893, Doc. pari., p. 446. — Gf. Despagnet, La loi de 1893, n. 3-6.

NATIONALITÉ d'oRIGI.NE 423

d'après le lieu de naissance de la mère la nationalité de l'enfant lui-même, alors surtout que la naissance de celui-ci avait pu survenir en France d'une façon tout accidentelle. En fait, ils s'efforçaient ainsi de soustraire à l'empire de la loi le cas le plus fréquent, c'est-à-dire celui où des femmes françaises avaient épousé des étrangers établis dans le pays. Si peu fondées qu'elles fussent étant donné le but initial de la loi, et quoique la modification de celle-ci dût avoir des résultats vraiment bizarres ('), on a cru devoir accorder satisfaction à ces réclamations, du moins dans une 1res large mesure. Tel a été l'objet de la loi du 22 juillet 1893, qui a substitué la rédaction suivante à celle de l'art. 8-3° de la loi de 1889 : est Français " Tout individu né en France de parents étrangers dont l'un y est lui-même né; sauf la faculté pour lui, si c'est la mère qui est née en France, de décliner dans l'année qui suivra sa majorité la qualité de Français, en se conformant aux dispositions du paragraphe 4 ci-après. — L'enfant naturel pourra, aux mêmes conditions que l'enfant légitime, décliner la qualité de Français quand le parent qui est né en France n'est pas celui dont il devrait, aux termes du paragraphe 1"', !?" alinéa, suivre la nationalité. » La faculté de répudiation, complètement supprimée en 1889, a donc partiellement reparu en 1893.

347. Une double condition est nécessaire pour l'application de la dis[)Osition dont on vient de retracer lt;s précédents :

1° L'un des auteurs au moins de l'enfant, soit le père, soit la mère, doit être né en France ;

2" L'enfant y doit être né lui-même : il ne suffit pas qu'il y ait été conçu (^).

\^\\ individu doit d'ailleurs être réputé né en France dès que sa naissance est survenue sur une surface soumise à cette époque à la souveraineté française et considérée comme faisant partie du territoire français. Tel est le cas notamment pour celui qui est né sur le territoire continental ou colonial

(') Cf. à ce sujet, Despagnet, n 127, p. 256 et 257.

(») Aubry et Rau, I, § 69, p. 357, n. 33 ; Despagnet, n. 124.

de la France ('), alo/s même que ce territoire en a été séparé postérieurement, car le démembrement ne se produit pas avec effet rétroactif (-), et aussi pour celui qui est né sur .un navire de guerre ou un bAtiment postal français, ou même sur un navire de commerce battant notre pavillon, alors du moins que ce dernier ne se trouvait pas dans les eaux territoriales étrangères ('). Mais on ne doit pas au contraire considérer comme territoire français celui d'un pays placé seulement sous le protectorat du nôtre et qui comme tel conserve en droit sa souveraineté ('').

348. Mais cette double condition est aussi suffisante. Ainsi : V Aucune condition de résidence, ni à plus forte raison de domicile en France, n'est exigée, ni de la part de l'auteur de l'enfant, ni de la part de l'enfant lui-même. Il importerait donc peu que l'enfant ou son auteur fût né accidentellement en France, au cours d'un voyage par exemple, et n'y eût jamais résidé. La généralité du texte fait obstacle à toute distinction, non moins que le désir du législateur d'éviter tout ce qui aurait pu énerver la loi. Peut-être, a-t-on observé, eût-il été préférable de n'imposer la qualité de Français à l'enfant né en France d'un étranger qui lui-même y est né, qu'autant qu'il se trouverait domicilié dans notre pays à l'époque de sa majorité. Mais l'intéressé n'aurait-il pas trouvé dans cette nouvelle condition un moyen de tourner la loi, en transportant temporairement, fictivement peut-être, son domicile à l'étranger (^) ?

{') Aubry et Rau, loc. cil., p. 358, n. 35 ; Despagnet, n. 124 ; Beudant, Rev. cri/., 1856, IX, p. 76 s. — G. d'Elat, 23 juill. 1897, S., 99. 3. 79, D., 99. 3. 19.

C'j Aubry et Rau, loc. cit., p. 359, n. 37 ; Beudant, I, n. 19 ; Despagnet, n. 124. — Civ. rej., 25 fév. 1890, S., 91. 1. 7, D., 90. 1. 322. — Civ. rej., 22 avril 1890, S., 91. 1. 229, D., 92. 1. 56. — Req. rej., 20 mai 1895, ./. Clunet, 1896, p. 162. — Alger, 14 nov. 1899, D., 1901. 2. 39. — Req. rej., 9 déc. 1902, J. Clunet, 1903, p. 856. —Cf. lettre minist. du 17 nov. 1876,/. Clunet, 1877, p. 101. — Cpr. cep. Aix, 2 déc. 1898, ./. Clunet, 1900, p. 801. — Trib. Nice, 7 avril 1900, J. Clunet, 1900, p. 790.

(•') Aubry et Rau, loc. cit., p. 358 et 359, n. 36 ; Cogordan, p. 77 ; Campislron, n. 27 ; Rouard de Gard, p. 63 s. ; Despagnet, n. 124 ; Weiss, I, p. 203. — Cf. Roche, J. Clunet, 1887, p. 303 s.

(*) Despagnet, loc. cit.. et Essai su?- les protectorats, 1896, p. 315. — CÂ. cep. décretdu29 juill. 1887.

(5) Aubry et Rau, loc. cil., p. 357, n. 32; Iluc, I, n. 229; Despagnet, n. 124 ;

NATIONALITÉ DORIGINE 425

349. 2" Il importe peu que l'auteur étranger ait toujours eu cette qualité d'étranger, ou qu'il ait eu, avant la conception de l'enfant, la qualité de Français. Dans ce dernier cas, les motifs de l'art. 8-3" ont une force toute particulière, l'attachement pour la France qu'on suppose à l'enfant devant être d'autant plus grand que son auteur lui-même a été Français. On ne saurait, d'autre part, objecter contre cette solution la disposition de l'art. 10, qui facilite l'obtention de la nationalité française aux enfants de ci-devant Français, puisqu'ils trouvent alors dans l'art. 8-3° un moyen encore plus facile d'y accéder (').

350. La règle de l'art. 8-3" ne comporterait tout au plus qu'une exception : encore est-elle très contestable. Répondant, au nom de la commission sénatoriale, à un vœu exprimé par le garde des sceaux, le rapporteur de la loi, M. Delsoi, déclara formellement qu'elle était inapplicable aux enfants nés en France d'agents diplomatiques accrédités dans notre pays par un gouvernement étranger et qui eux-mêmes y seraient nés (-). Leur séjour en France, observait M. Delsoi, n'est pas spontané : nécessité par l'exercice de leurs fonctions, il n'implique donc pas l'intention de se fixer dans notre pays. Mais on peut répondre, pour repousser cette exception, que la règle de l'art. 8-3" ne suppose nullement pour son application une intention semblable, et que la déclaration du rapporteur doit d'autant moins suffire à faire la loi qu'elle repose sur une idée exagérée des effets de l'exterritorialité : imaginée pour assurer l'absolue liberté d'action des représentants des Etats, cette exterritorialité ne saurait avoir aucune influence sur la réalité d'un fait entièrement étranger à leur mission (^).

Weiss, I, p. 200; Campislron, n. 26 et 33; Rouard de Gard, p. 66. — Cpr. Surville et Arlhuys, n. 39-1.

(') Aubry et Rau, loc. cit., p. 356 et 357, n. 31; Weiss, I, p. 202; Campislron, n. 28; Rouard de Gard, p. 65. — Paris, 2 juin 1891, sous Cass., 7 déc. 1891, précité. — Contra : Vincent, n. 25.

(2) Rapp., J. off., Sénat, Doc. pari., 1889, p. 233.

(') Aubry et Rau, loc. cit., p. 357, n. 34; Despagnet, n. 124; Surville et Arthuys, n. 39-1; Rouard de Gard, p. 66 s.; Le Sueur et Dreyfus, p. 23 s.; Vincent, n. 29. — Contra : Hue, I, n. 230; Weiss, I, p. 164, noie 4, et p. 200; Gogordan, p. 110.

351. Dans le cas prévu par Tart. 8-3", tantôt la nationalité française est iiTévoeablement imposée à l'individu, tantôt au contraire elle peut être déclinée par lui.

Elle lui est irrévocablement imposée lorsque, enfant légitime, il est issu d'un père qui est né en France, ou lorsque, étant enfant naturel, l'auteur dont il doit suivre la nationalité y est pareillement né.

11 peut la décliner lorsque, étant enfant légitime, c'est sa mère seule qui est née en France, ou lorsque, étant enfant naturel, c'est l'auteur dont il-ne doit pas suivre la nationalité, d'après les règles de l'art. 8-1", qui est seul né sur le territoire français. Il lui est alors permis, par cette répudiation de la nationalité française, de se rattacher à la nationalité de l'auteur qui, juiv sanguinis, aurait dû lui communiquer la sienne (').

352. Lorsqu'elle appartient à l'enfant, cette faculté de répudiation doit être exercée dans l'année qui suit sa majorité, telle qu'elle est réglée par notre loi, puisqu'il a déjà la qualité de Français qu'il répudie (-), et conformément aux dispositions de l'art. 8-4". L'expiration de cette année consolide donc définitivement sur sa tête la qualité de Français, conmie aussi la répudiation qu'il fait de cette qualité la lui fait perdre rétroactivement (^).

352 bis. Mais pourrait-elle être consolidée, durant la minorité même de l'enfant, au moyen d'une renonciation anticipée, faite par ses représentants, à la faculté de décliner la nationalité française ?

Cette question dépendait naguère encore de celle de savoir si l'art. 11 du décret du 13 août 1889, qui admettait la possibilité de cette renonciation dans les cas des art. 8-4°, 12 et 18 C. civ. et en vue d'une situation absolument analogue à celle-ci, était ou non illégal ou inconstitutionnel; car, par identité de motifs, il devait être appliqué à cette dernière,

(') Aubry et Rau, loc. cil., p. 359 el 3G0, n. 38 ôis à il, el § 70, p. 361, n. 1-8; Colinel de Sanlerre, I, n. 21 6/s-IV; Campislroii, n. 30 el 32; Rouard de Gard, p. 73el74.

i^) Despagnet, n. 127.

(') Despagnet, n. 127. — Cf. infra, n. 412.

NATIONALITÉ d'oRIGINE 427

celle de l'art. 8-3", qu'il n'avait pas pu prévoir, puisqu'elle résulte d'une loi postérieure, la loi de 1893 (']. Et elle dépendra, pour l'avenir, de l'interprétation qu'il faudra donner à la disposition nouvelle de l'art. 11 de la loi du 21 mars 1905 sur le recrutement de l'armée, qui semble bien se référer à celle du décret et modifier complètement les conditions dans lesquelles la difficulté se pose désormais. Mais celle-ci sera examinée, dans son ensemble, à l'occasion de l'explication de l'art. 8-4°, la situation qu'il régit étant la première de celles qui avaient été visées par lart. 11 du décret (-).

352 ler. D'autre part la qualité de Français resteraitelle définitivement acquise à l'enfant, s'il avait répondu sans protestation à l'appel sous les drapeaux, de telle sorte que le délai qui lui est accordé pour la répudier serait abrégé d'autant ? 11 faut distinguer, suivant qu'il l'a fait étant majeur ou mineur.

Majeur, il semble certain, par argument d'analogie ou plutôt a fortiori tiré de fart. 9, qu'il acquiert irrévocablement la qualité de Français : comment en serait-il autrement de lui, qui est déjà Français sous condition résolutoire, qu'il n'en est de l'individu qui ne peut devenir Français que par une manifestation de volonté [^) ?

Mineur, il semblait bien déjà, au contraire, sous l'empire de la loi militaire de 1889, du moins s'il ne devait être porté que sur le tableau de recensement de la classe dont la formation suivait l'époque de sa majorité, conformément à l'art. 11 , qu'il devait conserver la faculté de décliner la nationalité française. D'une part, en effet, l'erreur commise pour sa convocation, faite en violation de la loi, ne devait pas préjudicier à ses droits, et d'autre part cette solution était seule conforme au principe, auquel on doit se tenir tant que la loi n'y

(') Pour l'affirmative : Cire. 28 août 1893, contenant le modèle de la déclaration n» 7; Campislron, n. 31. — Pour la négative : GrufTy, De l'unité de nat. dans la famille, p. 119 et 136, et J. Clunel, 1894, p. 475; Rabany, Le recrutement de l'armée, 1906, p. 197; Audinet, Sole, S., 1906. 1, p. 114. — Trib. Constantine, l*''- déc. 1903, J. Clunet, 1904, p. 929. — .\lger, 27 avril 1904, ibid. — Req. rej., 26 juil. 1905, S., 1906. 1. 113.

(^) Cf. infra, n. .404 bis.

(») Cf. infra, n. 391.

déroge pas, que le mineur ne peut pas disposer de sa nationalité {').

Mais cette solution paraît s'imposer encore plus sous l'empire de la nouvelle loi de 1905 sur le recrutement, qui, en prescrivant que les jeunes gens. Français sous la condition résolutoire de leur option pour une nationalité étrangère, soient portés seulement — sauf en un cas unique — sur les tableaux de la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité, parait bien ne pas vouloir admettre qu'ils puissent personnellementcompromettre leur droit d'option avant cette époque et souiTrir par conséquent d'une inscription anticipée, faite en violation de cette prescription (').

353. La loi du 22 juillet 1893 contient dans son art. 2, une disposition transitoire ainsi conçue : « Les individus auxquels l'art. 8, § 3, modifié, réserve la faculté de réclainer la qualité d'étrangers et qui auront atteint leur majorité à l'époque de la promulgation de la présente loi, pourront réclamer cette qualité en remplissant les conditions prescrites dans le délai d'un an à partir de cette promulgation » (^). La faculté de répudiation consacrée par la loi nouvelle a donc été reconnue à des individus qui ne la possédaient pas au moment où ils sont devenus majeurs (^).

354. Une autre question transitoire, non résolue celle-là par le législateur, a été également soulevée par la mise en vigueur de la loi de 1889 : quelle a été la situation des individus qui se trouvaient dans les conditions de l'art. 8-3° avant que cette loi ne fût devenue obligatoire?

Il est certain que ceux qui, déjà à cette époque, avaient excipé de leur extranéité, conformément à l'ancienne législation, ne sont nullement régis par la loi nouvelle : il va là une situation acquise que celle-ci doit respecter (^).

(') Audiiiet, noie précitée, p. 116. — Trib. Conslantine, l«r déc. 1903, et Trib. Avesnes, 31 déc. 1903, J. Cltniet, 1904, p. 929. — Req. rej., 26 juil. 1905, précité. — Conlra : Despagnet, n. 127, p. 255.

(^) Audinet, loc. cil.

(') Cire, du 28 août 1893, modèle n» 5 bis.

(«) Aubry et Rau, 1, § 70, p. 374, n. 40.

C) Aubry et Rau, loc. cit., p. 360, n. 42; Hue, I, n. 228; Weiss, I, p. 209; Rouard de Gard, p, 75; Gampistron, n. 230. — Trib. Lille, 5 déc. 1889, J. Clunel,

NATIONALITÉ d'oRIGI.NE 429

Mais ceux qui, à la luênie époque, se trouvaient dans leur vingt-deuxième année, ont-ils pu exercer durant celle-ci le droit d'option qui leur était antérieurement reconnu? Nous ne le pensons pas. Ce droit ne leur avait pas été acquis, quoi qu'on en ait dit, par leur arrivée à la majorité : il n'y avait là pour eux qu'une simple aptitude, qui, tant qu'elle n'avait pas été exercée, pouvait leur être retirée par la loi sans rétroactivité (').

A plus forte raison la loi a-t-elle atteint ceux qui étaient encore mineurs lorsqu'elle est entrée en vigueur, puisqu'il n'existait à leur profit qu'une simple expectative (-).

355. L'individu qui est Français de plein droit, aux termes de l'art. 8-3°, jouit de toutes les facultés attachées à cette qualité et est soumis à toutes les charges qu'elle entraîne.

Notamment, sous le rapport du service militaire, est-il irrévocablement Français, il doit être appelé avec la classe à laquelle il appartient par son âge. C'est à tort, de l'aveu de tout le monde, que l'art. 11 de la loi sur le recrutement du 15 juillet 1889, visant la loi du 16 décembre 1874, déjà abrogée par la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité, semblait prescrire ainsi qu'il fût porté sur les tableaux de la classe dont la formation suivait l'époque de sa majorité (■^).

Cette disposition erronée s'expliquait, de l'aveu général, par

1890, p. 114. — Lyon, 2 avril 1890, S., 91. 2. 173, D., 90. 2. 262. — Amiens, i déc. 1891,./. Clunel, 1892, p. 460.

(') Aubry et Rau, loc. cit.; Rouard de Gard, p. 76 ; Le Sueur et Dreyfus, p. 40; Despagnet, Le Droil, 19 oct. 1889; Stennler, J. Clunel, 1890, p. 392; Chausse, Rev. cril., 1890, XIX, p. 387, et 1891, XX, p. 209. — Contra : Hue, Weiss, loc. cil.; Campislron, n. 230; Vincent, n. 33. — Trib. Lille, l«r mai 1890, sous Douai, 9 juill. 1890, S., 92. 2. 271, D., 91. 2. 173. — Cpr. les arrêts cités à la note suivante.

(2) Aubry et Rau, loc. cit., et§ 70, p. 374, n. 39 ; Hue, Weiss, loc. cit.; Despagnet, n. 127; Rouard de Gard, p. 76; Campistron, n.230;J. Cliinet, 1890, p. 105 s. — Pau, 22 juin 1892, S., 93. 2. 121 et note, D., 94. 2. 179. — Bordeaux, 21 déc. 1892, J. Clunel, 1893, p. 565. — Giv. rej., 5 juin 1893, S., 93. 1. 289 et note D., 93. 1. 377. — Douai, 7 août 1897, J. Clunet, 1898, p. 748.

{») Weiss, I, p. 207, et 7. Clunet, 1890, p. 16; De>pagnet, n. 127; Cogordan,p. 94, note 1; Rabany, La loi sur la nat. et la loi sur le recrutement, Rev. générale d'administration, 1890, I, p. J36; Déjean, eod. loc, 1895, II, p. 417. — G. dEtat, 31 mai 1895, S., 97. 3. 102, D., 96. 3. 46. — Cf. Aubry et Rau, 4e éd., I, § 70, p. 242, n. 22; Demoiombe, I, n. 165 ter; de Folleville, n. 179; Fuzier-Herman, art. 9, n. 26 s.

cette circonstance que la loi sur le recrutement fut discutée par le Parlement en même temps que la loi sur la nationalité, et qu'on prit alors pour hases de celle-là les anciennes dispositions relatives à celle-ci, en se réservant de la modifier, le cas échéant, après que cette dernière serait faite. Seulement ces modifications n'y furent pas apportées, peut-être moins par oubli que pour ne pas remettre ses prescriptions en discussion devant les Chamhres, en sorte que c'est la loi antérieure du 2G juin 1889 qui doit, par la plus hizarre des anomalies, influer sur celle du 15 juillet suivant, conformément à l'intention certaine des auteurs de celle-ci.

Mais la nouvelle loi militaire de 190o a fait disparaître cette anomalie, en ne reproduisant pas cette disposition, et en faisant rentrer ce cas parmi les cas d'application de l'art. 10, qui est général, et qui prescrit de porter, chaque année, sur les tahleaux de recensement, pour la formation de la classe, les jeunes gens qui ont atteint l'âge de vingt ans révolus dans l'année précédente et « qui sont Français en vertu du Code civil et des lois sur la nationalité ».

355 bh. Au contraire, si le jeune homme n'est que Français sous condition résolutoire, en vertu de la loi de 1893, on pouvait croire déjà, sous l'empire de l'ancienne loi militaire de 1889, que son article 11 s'appliquait à sa situation, puisqu'elle était tout à fait analogue à celle des individus déclarés Français en vertu de l'art, l*"" de la loi du 16 décembre 1871, à laquelle cet article 1 1 se référait, et qu'ainsi il ne devait être inscrit que sur le tableau de recensement formé après sa majorité (').

Et c'est en tout cas cette solution qui a été consacrée par la disposition générale de la nouvelle loi sur le recrutement de 1905, dont l'art. 11 est ainsi conçu : « sont portés sur les tableaux de recensement dont la formation suit ré;)oque de leur majorité, les jeunes gens qui, en vertu du Code civil et des lois sur la nationalité, sont Français, sauf faculté de répudier la nationalité française au cours de leur vingtdeuxième année, lorsqu'il n'aura pas été renoncé en leur

(') Audinet, Noie, S., 1906, 1, p. IIG.

nom et pendant leur minorité à l'exercice de cette faculté. » Celte disposition indique elle-même, du reste, qu'il en serait autrement au cas où cette renonciation serait intervenue.

355 ter. Enfin, si l'individu dont la situation est régie par l'art. 8-3" était omis, il serait inscrit sur les tableaux de recensement de la classe qui est appelée après la découverte de l'omission, à moins qu'il n'eût quarante-neuf ans révolus lors de la clôture des tableaux, et assujetti à toutes les obligations auxquelles il aurait été soumis s'il avait été inscrit en temps utile (Art. 15 de la loi du 21 mars 1905) (').

II. De l'acquisition de la qualité de Français postérieurement à la naissance.

356. On peut acquérir la qualité de Français postérieurement à sa naissance par l'un des trois modes suivants : le bienfait de la loi, la naturalisation proprement dite, l'annexion.

Parfois ces trois modes sont confondus sous le nom large de naturalisation, parce qu'ils ont tous pour effet d'assimiler l'étranger aux naturels français. Mais cette confusion volontaire doit être évitée, à raison des erreurs auxquelles elle expose. Parfois aussi Ton oppose à la naturalisation proprement dite, qu'on qualifie alors d'ordinaire, la naturalisation de faveur, qui est le bienfait de la loi (-). Cette terminologie s'autorise de l'art. 5 de la loi de 1889 et de l'art. 5 du décret du 13 août de la même année. Mais il paraît préférable d'écarter un rapprochement susceptible de conduire, ainsi qu'on le verra, à des conséquences erronées, d'autant que les dispositions précitées ne rappellent plus qu'un système quia été finalement repoussé, et dans lequel l'acquisition de la nationalité restait toujours subordonnée à l'agrément du gouvernement. Enfin, avec plus de raison, on a distingué dans le bienfait de la loi, dont le nom a été jugé équivoque,

(*) Cf. Rabany, Le recrut, de l'armée, IQOC, p. 2G3 s. - C. d'Elat, 23 juill. 1897, S., 99. 3. 79, D., 99. 3. 19.

(») Aubry et Rau, § 72, p. 388, n. 2; Beudant, I, n. 25.

432 JOUISSANCE ET l'RlVATlON DES DROITS CIVILS

deux niotles d'acquisition de la nationalité française, soit^;ar le seul effet de la loi, « quand la loi l'impose dans une situation prévue », soit par l'pffel delà loi sur la demande, « cjuand la loi la confère sur la réunion de certaines conditions déterminées, après une demande formelle ou implicite » (M. A cette terminologie exacte, mais nouvelle, nous préférons l'expression ancienne de bienfait de la loi, qui marque bien, au surplus, la situation do faveur faite à celui cjui peut s'en prévaloir.

35 7. On appelle bienfait delà loi un mode particulier d'accession à la nationalité française, qui a pour caractéristique de permettre à des individus, ètraneers de naissance, de devenir Français de plein droit, par cela seul qu'ils remplissent les conditions légales. C'est par là C[ue ce mode diffère de la naturalisation proprement dite, dont le gouvernement jieut arbitrairement refuser le bénéfice à qui la sollicite. Il ne lui est permis, au contraire, de s'opposer à la nationalisation par le bienfait de la loi que dans des circonstances légalement déterminées, et encore cette faculté, dont l'exercice a été entouré de certaines garanties en faveur des intéressés, ne lui appartient-elle que depuis la loi de 1893. D'autre part, tandis que la naturalisation suppose un acte exprès du Chef de l'Etat qui la confère, le bienfait de la loi n'exige rien de semblable et opère par le seul effet des dispositions légales et de l'accomplissement des conditions requises ('-).

358. Le bienfait de la loi a été établi en faveur de plusieurs catégories d'étrangers, qui, pour des motifs divers, et soit à raison du lieu de leur naissance, soit à raison de leurs liens de famille, peuvent être présumés avoir pour notre pays un certain attachement, dont ils doivent fournir la confirmation par l'accomplissement des difï'ércntes conditions (jui leur sont imposées.

On devient Français par le bienfait de la loi dans cinq cas.

(') Campislron, n. 39.

n Cpr. Despagnet, n. 130 et 135-11; Beudant, l, n. 26 et 32.

Premier cas. — Enfanls nés en France de parents étrangers qui eux-mêmes n'y sont pas nés (arL. 8-4» el 9).

359. Il convient tout d'abord, avant d'entrer dans les explications détaillées que le sujet comporte, do marquer d'un trait précis les modifications qu'a fait subir la loi de 1889 à la législation antérieure.

Par une transaction ménagée entre les défenseurs du jus sali et les partisans du jtis sanguinis, le code civil avait facilité, à raison de leur naissance en France, l'obtention de la qualité de Fran(;ais aux enfants nés dans notre pays d'étrangers, sans distinguer suivant que leurs auteurs y étaient ou non nés eux-mêmes : étrangers par le sang qui coulait dans leurs veines, il leur était loisible de réclamer dans l'année de leur majorité la nationalité fran(;'aise (art. 9).

La loi du 7 février 1851 et celle de 1889, à sa suite, ont séparé le cas, déjà connu, où l'auteur de l'enfant est né luimême en France, de celui où il n'y est pas né et qui doit seul nous occuper. Le législateur de 1889, d'autre part, a fait une situation ditTérente à l'individu né en Fi-ance d'un étranger qui n'y est pas né, suivant que cet individu est ou non domicilié dans notre pays à l'époque de sa majorité. Le premier devient Français de plein droit, sauf à décliner cette nationalité dans l'année de sa majorité (N. art. 8 4°) ; le second reste étranger, sauf à réclamer dans un certain délai, qui ne va jamais au delà de sa vingt-troisième année, la ([ualité de Français (N. art. 9).

360. Les personnes dont la situation fait l'objet des dispositions de l'ancien et du N. art. 9 et de l'art. 8-4° sont les mêmes : nous déterminerons donc d'abord, dans une partie comnmne à ces deux articles, quelles elles sont. Puis nous rechercherons séparément la condition de chacune des deux catégories distinguées par la loi nouvelle et confondues jjar le code civil, dont il conviendra d'étudier parallèlement les dispositions, qui avaient été modifiées elles-mêmes en certains points par des lois postérieures.

361. Des personnes auxquelles s'appliqlent les nouveaux ART. 8-4° et 9. — Ces personnes sont celles qui réunissent les

Pers. — I. 28

deux conditions suivantes : 1" être nées en France; 2" être issues d'un auteur étranger qui n'y est [)as né lui-même.

362. Premihc coiidilioii. Elles doivent être nées en France. Il ne suffirait donc pas ([u'elles y eussent été conçues": le ternie même de « né <>, pris ici par la loi dans son vrai sens et non comme synonyme d' « issu », exclut l'application de la maxime iiifans coiicepliis ('}.

Doivent être considérées comme nées en France :

V Les personnes qui sont nées sur le territoire d'une colonie française, aussi bien que celles qui sont nées dans la métropole (-) ;

2° Celles qui sont nées dans l'hôtel d'une ambassade ou d'une légation étrangère en France, mais non [)as celles qui naissent dans l'hôtel d'un agent diplomatique français à l'étranger : la fiction de l'exterritorialité, dont l'objet est uniquement d'assurer l'indépendance des représentants d'une nation, est ici dépourvue de tout effet (^);

3° Celles qui naissent sur un navire portant pavillon français, lorsqu'il se tiouve dans nos eaux territoriales ou en pleine mer, et même, s'il s'agit d'un navire de guerre ou d'un bâtiment chargé du service postal, lequel participe aux immunités des vaisseaux de guerre, lorsqu'il se ti-ouve dans les eaux territoriales étrangères. Sous ces divei-ses conditions, ces navires sont en effet réputés constituer des portions détachées de notre territoire (^) ;

4° Celles qui sont nées sur un territoire, français lors de leur naissance, mais démembi'é de{)uis de la France. Il en est différemment des personnes qui sont nées sur un territoire étranger, mais annexé k la France depuis qu'elles ont vu le jour : le contraiie n'a pu être décidé que par ap[)lication du

(') Aubry et Rau, 4" éd., I, § 70, p. 235, n. 2; Demolombe, I, n. 164; Duranton, I, n. 130; Laurent, I, n. 333; Despagnel, ii. 174;\Veiss, I,p.82; Cogordan.p. 77; de Folleville, n. 136 et 137; Fuzier-Hernian, art. 9, n. 5. — Cf. Req. rej., 15jiiill. 1840, S , 40. 1. 903, D., 40. 1. 283. — Coulra : Richelot, 1, n. 69, note 21.

("j Siinéon, Rapp. au Irib.; Locré, Lég., II, p. 249: Weiss, I, p. 83. — Cpr. Paris, 18 nfiars 1868, S., 69. 2. 178, D.. 69. 2. 56.

('} Despagnet, loc. cit.; Weiss, l, p. 85; Cogordan, loc. cit.

(') Despagnet, loc. cit.; \Vci>s, I, p. 83; Cogordan, loc. cit. — Cf. swp/'a, p. 424, note 3.

principe imaginaire d'après lequel l'annexion devrait faire considérer un territoire comme ayant toujours appartenu à la nation qui l'a annexe en dernier lieu (').

363. Deuxième condition. Quelle que soit la nature de leur filiation, légitime ou naturelle (*), ces personnes doivent être issues d'un auteur étranger, né à l'étranger, car, s'il était né en France, c'est l'art. 8-3° qui serait appliqué. Mais nos dispositions resteraient encore applicables si cet auteur était lui-même un ancien Français, sauf aux personnes qui en seraient nées à pouvoir invoquer par surcroit le bénéfice de l'art. 10. Cette circonstance, loinde contrarier leur application, ne ferait en effet que la rendre plus favorable (').

364. Il importe peu au reste que cet auteur réside ou non en France, y soit ou non domicilié, même avec autorisation du gouvernement, depuis plus ou moins longtemps. Il est également indifférent qu'il exerce dans notre pays, pour le compte d'un Etat étranger, des fonctions reconnues par le gouvernement français, car la nationalité française est, par une mesure de faveur, offerte et non pas imposée à ses enfants ('*). C'est une question toutefois, on le verra, que celle de savoir si la règle de l'art. 8-4 " est applicable à ces derniers.

365. Le sort des personnes qui réunissent nos deux conditions variant, depuis la loi de 1889, suivant qu'elles sont ou non domiciliées en France lors de leur majorité, il y a lieu maintenant d'envisager séparément chaque hypothèse.

Première hypothèse. — Enfatils non domiciliés en France lors de leur majorité (art. 9).

366. On prend de suite une idée des difi'crences qui séparent la législation du Code civil de celle de 1889, à la simple lecture des textes de l'ancien art. 9 et du nouveau, qu'il est utile de reproduire ici tous deux, pour les rapprocher l'un

(■') Despagnet, Cogordan, loc. cit.; Weiss, I, p. 85. — Giv. rej., 17 fév. 1903, D., 1903. 1. 241, J. Clnnet, 1904, p. 170. — Contra : Lettre du garde des sceaux au préfet de la Gironde, du 17 nov. 1876, J. Clunet, 1877, p. 101. — Cpr. Suiville et Arlhuys, p. 59, note 3. — Cf. supra, p. 424, noie 2.

(-) Aubry et Rau,.I, § 70, p. 365, n. 13-18, et § 73, p. 414, n. 40-44.

(') Contra : Weiss, I, p. 87.

(♦) Weiss, loc. cit.

de l'autre. L'art. 9 C. civ. était ainsi conçu : « Tout individu né en Fi-anco d'un étranger, pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité de Français, pourvu que, dans le cas où il résiderait en France, il déclare que son intention est d'y iîxer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer en France son domicile, et c[u'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission. » Voici maintenant en quels termes statue le nouvel art. 9 (al. 1, 10 et 11), modifié par la loi du 22 juillet 1893 : « Tout individu né en France d'un étranger et qui n'y est point domicilié à Vépoque de sa majorité pourra, jusqu'à rdr/e de '■J^ ans accomplis, faire sa soumission de fixer en France son do^nicile, et, s'il l'y établit dans l'année à compter de l'acte de soumission, réclamer la qualité de Français par une déclaration qui sera, à peine de nullité ('), enregistrée au ministère de la Justice... — S'il est âgé de moins de ^i ans accomplis, la déclaration sera faite en son nom par son père ; en cas de décès, par sa mère ^ en cas du décès du père et de la tnère ou de leur exclusion de la tutelle, ou dans les cas prévus par les art. 141, 14'2 et 143 du Code civil, par le tuteur autorisé par délibération du conseil de famille. — // devient également Français si, ayant été porté sur le tableau de recensement, il prend part aux opérations de recrutement sans opposer son extranéité. »

36 7. Des conditions spéciales auxquelles est subordonnée l'acquisition DE qualité de français. — Il ressort de ces deux dispositions que les conditions spéciales auxquelles l'application en est subordonnée sont relatives, soit à la capacité de l'intéressé, soit au mode de manifestation de sa volonté.

368. De la capacité requise en la personne de l'intéressé. — '- A quel âge l'étranger est-il admis à se prévaloir de ces dispositions? D'après l'ancien art. 9, il devait réclamer la qualité de Français dans l'année qui suivait l'époque de sa majorité. De là une première difficulté : i)ar quelle loi devait être déteiminée l'époque de cette majorité, par la loi française ou par

C) Ces mois oui élé ajoutés par la loi de 1893 à Part. 9, tel qu'il fui rédigé en

la loi étrangère ? Celte question avait une importance capitale, le délai étant fatal.

D'après les uns ('), il fallait uniquement consulter la ici française : l'acquisition de la qualité de Français opérant, d'après eux, dans le cas de l'art. 9 avec effet rétroactif, l'individu appelé à bénéficier de cette disposition était censé avoir toujours eu la qualité de Français. Ce système, admis par la jurisprudence (-), et qui faisait dépendre la solution de cette controverse de celle d'une autre question qui n'était pas moins discutée, avait le tort plus grave de faire produire au principe de la rétroactivité des efiets qu'il ne comporte pas. Avant qu'une condition ne rétroagisse, encore faut-il quelle soit accomplie : or la difficulté était précisément de savoir si elle l'était valablement lorsque celui c[ui prétendait la remplir, capable d'après notre loi, était incapable d'après sa loi nationale.

On pensait donc, dans une seconde opinion ('), que la seule majorité à considérer était celle fixée par la loi personnelle de ce fils d'étranger, étranger lui-même avant d'avoir obéi aux prescriptions de l'art. 9. Cette décision nous paraissait commandée, et par les termes de la loi, « sa majorité », et plus encore par le principe qui régit le statut personnel. Sans douté cet individu, lorsqu'il était déclaré majeur avant 21 ans par sa loi nationale, se trouvait, après avoir réclamé la qualité de Français, redevenir mineur aux yeux de sa nouvelle loi. Mais cette bizarrerie, dont les changements de législation dans un même pays peuvent offrir d'ailleurs des exemples, n'autorisait pas à exiger, comme le proposaient certains auteurs (^), qu'il réunit les deux majorités, l'une pour abdi-

(') Aubry et Rau, 4« éd., I, § 70, p. 237, n. 5; Duranton, I, n. 129 ; Taulier, Droit civil, I, p. 103; Coin-Delisle, Rev. cril., 1864, XXV, p. 13.

H Civ. cass., 20 juin 1888, S., 88. 1. 300, D., 89. 1. 281, et noie.

(') Proudhon et Valette, I, p. 180, note a; Valette, Cours, I, p. 48; Demolombe, I, n. 1G5; Demante, 2e éd., I, n. 19 bis, II; Laurent, I, n. 336, et Dr. civ. inlern. III, n. 110; Despagnet, n. 131; Surville et Arthuys, n. 39-lV; Rouard de Card, p. 135, note 2; de Folleville, n. 154 s.; Fœli.x, Hev. de dr. fr. et élr., 1845, II, p. 339, note 2 ; Fuzier-Herman, art. 9, n. 8. — Trib. Seine, 1er déc. 1883, /. Clunet, 1884, p. 395. — Paris, l^i- déc. 1885, eod. lac, 18»^6, p. 96. — Alger, 26 cet. ' 1899, S., 1903. 2. 11, D., 1901. 2. 348, /. Clunel, 1900, p. 793.

('J Cogordan, p. 78; Weiss, I, p. 94.

((uci' Ja nationalité étrangère, l'autre pour acquérir la qualité de Français : sans quoi, disaient-ils, « en devenant Français, il serait redevenu mineur, c'est-à-dire rétroactivement incapable, au regard de la loi française, de changer de nationalité ». D'en changer dans l'avenir, oui, mais non pas dans le passé, puisque ce changement s'était opéré en état de capacité : comment la rétroactivité aurait elle pu avoir cet étrange effet de détruire justement ce qui lui avait donné naissance, la dénationalisation?

369. Au surplus cette coniroverse ne présente plus qu'un intérêt rétrospectif. Le nouvel art. 9, sacrifiant les principes au désir de fixer un délai invariable, quelle que soit la nationalité de l'étranger qui se prévaut du bienfait de la loi, règle sa majorité d'après la loi française : ce n'est en effet que jusqu'à l'âge de 22 ans accomplis que cet étranger peut luimême faire la soumission dont nous aurons à parler, et que jusqu'à 21 que ses représentants peuvent agir en son nom (').

370. De l'esprit de la loi et des principes généraux sur la capacité de la femme mariée, il résulte que, quoique majeure, elle ne peut être admise, tant qu'elle n'est pas séparée de corps, à faire la déclaration de l'art. 9 sans l'autorisation de son mari (-).

371. L'ancien art. 9 n'admettait que les majeurs à se prévaloir du bienfait de la loi(^). Le changement de nationalité avait paru, à raison de sa gravité, ne pouvoir être que l'œuvre de la volonté personnelle de l'intéressé, maître de ses droits. Les fils d'étrangers appelés plus tard à être nos nationaux se trouvaient ainsi frustrés des différents avantages (entrée dans les écoles du gouvernement, engagements dans l'armée) offerts aux Français avant ([u'ils n'aient dépassé une certaine limite d'âge, lorsqu'elle n'excédait pas 21 ans.

Des lois postérieures étaient venues atténuer, mais non effacer, cette inégalité entre les Français d'origine et ceux qui étaient admis à devenir Français par le bienfait de la loi. La

(') Cf. Hue, I, n. 259; Weiss, I, p. ?5; Surville et Arlhuys, n. 39-IV; Rouard de Gard, p. 147.

(') Campislron, n. 93.

(')Req. rej., 31 déc. 1860, S., 61. 1. 227, D., 61. 1.209.

loi du M 6 décembre 1874 (art. 2) autorisa le mineur né en France d'un étranger qui lui-même y était né à s'engager dans les armées de terre ou de mer, à contracter l'engagement conditionnel et à entrer dans les écoles du gouvernement, à la condition de déclarer, avec le consentement de ses représentants légaux, qu'il renonçait à exciper ultérieurement de son extranéité. Le bénéfice de cette dispositior^ fut étendu par la loi du 14 février 1882 aux enfants de l'étranger naturalisé, mineurs lors de sa naturalisation, et aux enfants mineurs de l'ancien Français qui se faisait réintégrer dans sa qualité €n vertu de l'art. 18. Il le fut encore par la loi du 28 juin 1883 à l'enfant mineur né en France d'une étrangère qui recouvrait, en vertu de l'art. 19, la nationalité française qu'elle avait perdue par le fait de son mariage, et enfin ri ce même mineur, lorsqu'il était devenu orphelin de père et de mère, avant que cette dernière n'eût été réintégrée dans la qualité de Française. Malgré toutes ces atténuations, le principe de l'ancien art. 9 subsistait : l'étranger mineur n'était admis à devenir Français que dans des cas exceptionnels et en vue de la satisfaction d'intérêts définis.

372. Le législateur de 1889 est allé plus loin dans cette voie. Jugeant qu'a[)rès tout l'enfant pourrait toujours, s'il le trouvait bon, revenir à sa patrie d'origine, il a permis à ses représentants légaux de faire en son nom les déclarations prescrites par l'art. 9, quel que fût l'âge du mineur, et quel que fût le motif de cette dénationalisation. Mais, contrairement aux principes qu'avaient respectés les lois de 1874, de 1882 et de 1883, il s'est contenté d'une manifestation de volonté émanée de ces représentants, alors qu'elle eût dû émaner de l'enfant lui-même, muni d'une autorisation semblable à celle dont il doit être pourvu pour tous les actes qui exigent, par nature, une manifestation de la volonté pei sonnelle de l'intéressé ('). Et, d'autre part, le législateur a apporté une injustifiable dérogation aux règles du statut personnel, en déterminant les représentants appelés à agir pour le compte du mineur, non d'après la loi étrangère, qui gouverne

') Despagoel, n. 131-2o; Campislron, n. 90el 'Jl ; Rouard de Gard, p. 177.

les rapports de famille de celui-ci, mais d'après la seule loi française, eu sorte que le cliaugement de nationalité pourra être comme non avenu au regard de la loi nationale de ce mineur, qui aura dès lors deux nationalités (').

373. Quoiqu'il en soit, la déclaration prévue par l'art. 9 doit être faite (-), au nom du mineur, par son père; en cas de décès de celui-ci par sa mère; et enfin par le tuteur, autorisé du conseil de famille, dans le cas où le mineur est enfant naturel, si du moins on admet que ses auteurs n'ont pas même sous ce rapport la plénitude de la puissance paternelle (^), dans le cas de décès des père et mère ou de leur exclusion ou destitution de la tutelle, et dans les cas prévus par les art. 141, 14-2 et 143 du code civil {').

Il nous paraît que le droit de faire cette déclaration devrait être aussi retiré aux père et mère déchus de la puissance paternelle par application des art. 334 et 33o du code pénal ou de la loi du 24 juillet 1889, pour être attribué aux personnes que cette loi (art. 14) appelle à exercer les droits des parents « quant au consentement au mariage, à l'adoption, à la tutelle officieuse et à l'émancipation ». Gomment admettre que, malgré leur indignité, ces |)arents fussent encore maîtres de disposer de la nationalité de leur enfant f'^)?

374. Ces l'ègles sont applicables au mineur, émancipé luimême, sauf, selon nous, en un point : à défaut de ses père et mère, la déclaration sera faite par lui-même, avec l'autorisation, semble-t-il, du conseil de famille (^j.

3 75. De la MANIFESTATION DE VOLONTÉ DE l'iNTÉRESSÉ. — L'aC-

{') Despag'iiet, loc. cil.: Surville el Arlliuys, loc. cit.; Le Sueur el Dreyfus, p. 116; Vincent, n. 106; Audinel, ./. Clnnet, 1889, p. 205. — Cpr. cep. Gampistron, n. 89.

(-) Cf. Cire, minist. du 28 août 1893, modèle n» 2.

(') Lettre du garde des sceaux, 26 avril 1899, J. Ciuiiet, 1900, p. 217. — Cpr. Caen, 14 déc. 1896, S., 97. 2. 37, I)., 98. 2. .355. — Req. rej., 16 nov. 1898, S., 99. 1. 24, D., 99. 1. 218.

(♦) Hue, I, n. 260; Despagnet, n 131-2"; Weiss, p. 89 s, et 123 s.; Cogordan, p. 99. —Cf. Aubry et Uau, loc. cil., p. 415, n. 48-50; Rouard de Gard, p. 176.

(*) Despagnet, loc. cil.; Weiss, I, p. 127; Campistron, n. 87.

(*) Despagnet, loc. cil.; Campistron, n. 93. — Conlra: Rouard de Card, p. 177. — Cpr. Surville et .\rtliuys, n. 39-IV.

quisition de la qualité de Fiançais résulte, dans le cas qui nous occupe, d'une manifestation de volonté qui peut être, soit expresse, soit tacite.

3 76. \° Manifestation expresse de volonté. — L'acquisition de la qualité de Français s'opère, d'après le N. art. 9, aux trois conditions suivantes : 1" une soumission par l'étranger de fixer son domicile en France; 2° l'établissement de ce domicile dans l'année de la soumission; 3° la déclaration de la volonté de devenir Français. De ces trois ccmditions, qui vont être reprises successivement, les deux premières étaient seules exigées par l'art. 9 du code civil,

377. Première condition. L'étranger doit prendre l'engagement explicite (') de fixer son domicile en France.

Antérieurement à la loi de 1889, cet acte de soumission devait être reçu, d'après l'opinion générale (-), soit par nos agents diplomatiques et consulaires à l'étranger, soit par les officiers municipaux de la localité où l'étranger se proposait de s'établir ou de celle où il était né. Or, reçu dans les mairies, l'acte était exposé à de trop nombreuses chances de perte; en outre, connu du seul intéressé, celui-ci pouvait à son gré, et suivant son intérêt, le produire ou le tenir caché. Aussi les circulaires ministérielles du 24 mars 1887 et du 20 octobre 1888 (^) avaient-elles prescrit déjà, l'une la tenue dans chaque mairie d'un registre destiné spécialement à recevoir les déclarations ayant pour objet de réclamer ou de décliner la nationalité française, et l'autre l'envoi de copies de ces déclarations à la chancellerie, où elles devaient être classées par ordre alphabétique.

378. La loi du 26 juin 1889 et le décret du 13 août suivant, rendu en exécution de la loi, ont enlevé toute compétence aux officiers municipaux. L'acte de soumission est désormais reçu exclusivement par nos agents diplomatiques et consulaires à l'étranger, et dressé dans les formes prescrites par

(') Weiss, I, p. 102, note 2; de Folleville, n. 1032. — Civ. rej., 8 juill. 1846, D., 46. 1. 263. - Douai, 17 janv. 1848, S., 48. 2. 433, D., 48. 2. 16i.

(2j Aubry et Raii, 4» éd., I, § 70, p. 237, n, 6; Demolombe, I, n. 162; de Folleville, n. 131 ; Rouard de Gard, p. 136; Fuzier-Herman, art. 9, n. 10 et 11.

(') Rev. gén. d'adminisl., 1888, III, p. 380.

la circulaire ministérielle du 1" mars 1890 ('), en double exemplaire, dont l'un est remis à l'intéressé et l'autre transmis au ministre de la justice (art. 9 du décret).

Ces agents sont encore seuls compétents, selon nous {^), à l'exclusion du juge de paix, qui ne peut recevoir que la déclaration de changement de nationalité, môme dans le cas où le réclamant, non domicilié en France lors de sa majorité, serait venu s'y établir, depuis qu'il est majeur, sans avoir fait sa soumission à l'étranger. H devrait alors la faire effectuer devant ces agenis par un fondé de procuration spéciale et authentique, ainsi que la circulaire ministérielle précitée lui en donne le droit.

379. Cette soumission, Tétranger majeur doit la faire avant l'expiration de sa vingt-deuxième année.

Mais est-elle pareillement exigée des représentants du mineur qui exercent par anticipation son droit d'option? On peut très bien en douter, car le texte n'impose rien de semblable. En faveur de l'affirmative, on observe que, dans le système de la loi, la soumission préalable au transfert du domicile constitue une première manifestation de la volonté de l'étranger de rompre avec sa patrie d'origine. Il est vrai que le mineur n'a pas de domicile propre et qu'il est de droit, du moins d'après la loi française, domicilié chez son représentant légal. INlais cela n'est exact, d'abord, que du mineur non émancipé, et ensuite, même pour celui-ci, ne prouve qu'une chose : c'est que son domicile ne sera transféré dans notre pays que tout autant que celui de son représentant le sera lui-môme. Le mineur trouvera ainsi dans ces exigences une garantie de plus contre une dénationalisation inconsidérée ('').

Mais, en faveur de la négative, on fait valoir qu'il y a d'autant moins lieu d'ajouter ici aux prescriptions formelles de la

(') Cf. le modèle de l'acte de soumission joinl à la circulaire i Rev. pral. de clr. inlern. privé, 1890-1891, 3, p. 6).

(«) Crim. cass., 22 juill. 1899, J. Clnnel, 1899, p. 1020. — Conlra : Weiss, I, p. 102, noie 1 ; Despagnel, n. ISl-l"; Surville et Arthuys, p. 64, note 1. — Gpr. Montpellier, Il janv. 1900, J. Cltinel, 1900, p. 79(;.

(') Weiss, I, p. 129; Campistron, n. 88; Rouard de Card, p. 177 et 178.

loi que, on va le voir, cette exigence est, même pour les majeurs, très peu justifiée, puisqu'elle est dépourvue de sanction, et que, si elle a pour résultat de prolonger le délai de l'option, cet avantage est nul ici, puisque précisément il est désirable d'assurer de suite au mineur la nationalité française (').

380. En aucun cas, en effet, d'après l'opinion générale, le défaut d'acte de soumission ne rendrait la demande de l'étranger non recevable, s'il avait effectivement établi son domicile en France dans le délai légal (-).

381 . Deuxième condition. L'étranger doit établir son domicile en France dans l'année qui suit l'acte de soumission.

Si donc on suppose qu'il n'ait fait celle-ci qu'à la fin de sa vingt-deuxième année, il aura jusqu'à la fin de la vingt-troisième pour opérer le transfert de son domicile et faire sa déclaration. La nouvelle rédaction de l'art. 9 a ainsi rendu possible la prolongation d'un délai qui, d'après l'ancienne, n'était jamais que d'un an, puisque la réclamation de la qualité de Français, qui précédait alors le transfert du domicile, devait être faite dans l'année de la majorité. La dénationalisation peut donc aujourd'hui survenir plus tard qu'autrefois (^).

382. Troisième condition. Lorsque les deux premières conditions sont remplies, l'étranger doit réclamer la qualité de Français par une déclaration distincte de l'acte de soumission, et que n'exigeait pas comme telle l'art. 9 du code civil. La réclamation résultait alors implicitement de la soumission, suivie du transfert du domicile (*), tandis qu'elle

(') Aubry et Rau, loc. cit., p. 415, n. 46; Despagnel, n. 131; Vincenl, n. 107; Audinet, Rev. crit., 1891, XX, p. 41.

(2) Aubry et Rau, I, § 73, p. 410, n. 26; Campistron, n. 82. — Cpr. Surville et Arthuys, p. 64, note 2 in fine. — Aussi ne voit-on pas bien pourquoi cet acte a été exigé : Rouard de Gard, p. 150.

(3) Aubry et Rau, loc. cit., p. 411, n. 27; Despagnet, n. 131-1»; Weiss, I, p. 103; Cogordan, p. 82; Campistron, n. 80; Rouard de Gard, p. 149 et 150. — Contra : Vincent, n. 100. — Gf. Hue, 1, n. 259. — Trib. Lille, 11 juill. 1890, Rev.praf. de Dr. intern. privé, 1890-1891. 1. 37.

(*) Aubry et Rau, 4" éd., I, § 70, p. 237 et 238. — Mais il fallait une soumission formelle, qui ne pouvait être suppléée par un acte équivalent, tel que rinscriplion sur la liste électorale ou la participation effective aux opérations électorales. Gpr. civ. rej., 14 juin 1900, S., 190k. 1. 94, D., 1901. 1. 387, J. Clunet, 1902, p. 122.

444 JOUISSA.NCE ET F'RIVATIO.N DES DROITS CIVILS

constitue aujourd'hui le dornici' acte et le principal de la dénationalisation.

383. Cette déclaration, dont les formes ont été déterminées par le décret du 13 août 1889 (art. 6, 8' al.) ('), doit évidemment, malgré le silence de la loi, être efifectuée dans le même délai que le transfert de domicile (-).

Elle peut émaner, soit de l'étranger lui-même, assisté de deux témoins qui certifient son identité, soit de son fondé de procuration spéciale et authentique.

Elle est reçue, aux termes du même décret, par le juge de paix de la résidence ou bien plutôt du domicile de l'étranger, et dressée en double exemplaire, dont l'un est déposé aux archives du ministère de la justice, où la déclaration est enregistrée, et l'autre renvoyé à l'intéressé avec mention de l'enregistrement, pour lui tenir lieu de preuve de sa dénationalisation (^).

Antérieurement au décret, c'est-à-dire dans l'intervalle du 26 juin 1889, date de la loi, qui était restée muette à cet égard, au 13 aoùtde la même année, elle a pu être reçue par les officiers municipaux, jusqu'alors compétents pour recevoir l'acte de soumission ('*).

384. L'enregistrement avait été prescrit par la loi de 1889 })our centraliser les déclarations à la chancellerie et en assurer la preuve. Mais il ne l'avait pas été expressément à peine de nullité, et les tribunaux ne crurent pas pouvoir ajouter cette sanction aux prescriptions légales (^). On se demanda, d'autre part, s'il dépendait du gouvçrnement de refuser l'enregistrement de la déclaration, soit à raison de son irrégularité, soit à raison de l'indignité de son auteur. Mais, quelque désir qu'elle éprouvât de repousser une déclaration qui n'était pas conforme à la loi ou qui émanait d'un individu

('; Cire. min. du 28 aoùl 1893, modèle n" 1.

(') Despagnet, n. 1.31-lo; Weiss, I, p. Ii2: Surville et Arlhuys, n. 39-11; Campistron, n. 81. — Cpr. Beudant, I, n. 33.

(') Hue, I, n. 261 ; Despagnel, loc. cit.; Cogordan, p. 82; CampisLron, n. 83; Rouard de Gard, p. 151 et 152.

(') Cf. Douai, 3 juili. 1889, S., 90. 2. 229, D., 91. 2. 11.

(5) Rouard de Card, p. 153. — Trib. Lille, 3 avril 1890, Rev. pral. dr. inlern.pr., 1890-91. 1. 39. — Contra : Weiss, p. 112, note 2.

indigne, la jurisprudence ne se crut pas, et à juste titre, autorisée à reconnaître au gouvernement des pouvoirs qui ne lui avaient pas été formellement conférés. En exigeant que la déclaration fût enregistrée, l'art. 9 ne le faisait évidemment pas juge de sa validité. Encore moins lui accordait-il la faculté de priver du bienfait de la loi par un simpje refus d'enregistrement, si motivé qu'il fût, celui qui s'en réclamait ('). 385. Si fondée que fût cette interprétation, elle laissait le gouvernement désarmé en face d'une déclaration irrégulière, et dont la valeur ne pouvait qu'être ultérieurement débattue devant les tribunaux, ou émanant d'un étranger qu'il y avait lieu, à raison de son immoralité, d'empêcher de se rattacher à la France. Ce sont ces lacunes qui ont été comblées par la loi du 22 juillet 1893. Elle a modifié d'abord l'art. 9, al. 1, en exigeant que la déclaration fût enregistrée à peine de nullité, et elle a ajouté ensuite à cette disposition les alinéas suivants : « L'enregistrement sera refusé s'il résulte des pièces produites que le déclarant n'est pas dans les conditions requises par la loi, sauf à lui à se pourvoir devant les tribunaux civils, dans la forme prescrite par les art 855 et suivants du code de procédure civile. — La notification motivée du refus devra être faite au réclamant dans le délai de deux mois à partir de sa déclaration. — L'enregistrement pourra en outre être refusé, pour cause d'indignité, au déclarant qui réunirait toutes les conditions légales ; mais, dans ce cas, il devra être statué, le réclamant dûment avisé, par décret rendu sur l'avis conforme du conseil d'Etat, dans le délai de trois mois à partir de la déclaration, ou, s'il g a eu contestation, du jour oii le jugement qui a admis la déclaration est devenu définitif. — Le déclarai} t aura la faculté de produire devant le conseil d'Etat des pièces et des mémoires. — .1 défaut des notifications cidessus visées dans les délais sus-indiqués, et à leur expiration, le ministre de la justice remettra au déclarant, sur sa demande, une copie de sa déclaration, revêtue de la mention de l'enregistrement. — La déclaration produira ses effets du jour

(') Aubry et Rau, loc. cit., p. 412, n. 32; Rouard de Gard, p. 153. — Civ. rej., 26 oct. 1891, S., 91. 1. 537 et noie, D., 92. 1. 41 et note de M. de Boeck. — Gpr. Surville et Arlhuvs, n. 39-III.

OÙ elle aura été faite, sauf iafinidadon çiti pourra résulter (lu refus tVetiregislreinenl . — Les règles relatives à l'enregistrement prescrites ])ar les ftaragrapJies 2 et 3 du présent article sont applicables aux déclarations faites en vue de décliner la nationalité française, conformément à l'art. 8, ^ 3 et 4, et at(x articles, i'2 et 18. — Les déclarations faites, soit pour réclamer, soit pour décliner la qualité de Français, doivent, a/)rès enregistrement, rire insérées au BulleJin des Lois. Néanmoins l'omission de cette formalité ne pourra pas préjudicier aux droits des déclarants. »

Ainsi le gouvernement est armé dun droit de contrôle quant à la régularité de la déclaration, et d'un certain droit de veto quant à l'acquisition de la nationalité française (').

386. L'enregistrement de la déclaration peut d'abord être refusé lorsque son auteur ne remplit pas les conditions légales, de fond ou de forme (-). En ce cas ce refus motivé doit être, dans les deux mois à partir de la déclaration, notifié au réclamant, qui peut se pourvoir devant les tribunaux civils (^j, dans la forme prescrite par les art. 855 et s. du code de procédure civile, quelle que soit la condition, même de pure forme (•), dont l'absence a motivé le refus d'enregistrement, pour faire juger que sa déclaration est recevable. S'il ne se pourvoit pas ou s'il succombe, sa déclaration, qui avait provisoirement produit son effet, est rétroactivement non avenue ('). Elle doit être enregistrée, au contraire, s'il obtient gain de cause ou si le refus ne lui a pas été notifié dans les délais légaux.

387. L'enregistrement peut être refusé, en second lieu, lorsque l'auteur de la déclaration, quoique réunissant toutes

IM Cf. Hubert, J. Clunet, 1899, p. 75 s.

(') Ainsi jugé pour le cas où la déclarallon aurait été faite sur papier libre, quand même le déclarant aurait obtenu l'assislance judiciaire, Tassislance judiciaire ne pouvant être accordée en pareille matière, même depuis la loi du iOjuil. 1901. Aix, n juillet 11*02, S., 1904. 2. 212, D., 1^03. 2. 503, /. Clunet, 1903, p. 174. — Contra : Naquet, S., 1904. 1. 513.

(') Civ. cass., 4 août 1903, S., 1904. 1. 51.3, note de M. Naquet, J. Clunet, 190i, p. 398.

(') Civ. cass., 4 août 1903, précité. — Contra : Aix, 17 juill. 1902, précité.

('^) Aubry et Rau, I, § 70, p. 371, n. 33 et .34.

les conditions légales, est considéré comme indigne d'accéder cl la nationalité française, ^ raison de son passé ou de ses intentions actuelles. Le refus, par une légitime exigence qui prévient toute décision arbitraire, doit être en ce cas prononcé par un décret rendu sur l'avis conforme du conseil d'Etat, auquel le réclamant, dûment avisé, peut présenter, quoique la matière ne soit pas contentieuse, des pièces et mémoires justificatifs (^). Mais tout recours lui est fermé contre cette décision, qui doit intervenir dans les trois mois à compter du jour de la déclaration, ou, si la régularité en a été contestée, du jour où celle-ci a été reconnue par un jugement absolument définitif. La déclaration devrait, au contraire, être nécessairement enregistrée si la décision n'avait pas été prise dans le délai légal, comme aussi, semble-t-il, si le réclamant n'avait pas été mis en mesure de se justifier devant le conseil d'Etat (2).

Mais nous ne pensons pas qu'elle dût lètre également dans le cas où le décret emportant refus d'enregistrement n'aurait pas été notifié dans le délai légal au réclamant ('). Cette notification n'est pas en effet exigée par le texte de la loi, et on comprend, du reste, qu'elle ne l'ait pas été à peine de nullité de la décision, puisque, d'une part, l'intéressé a été prévenu de la menace dirigée contre lui, et que, d'autre part, lorsqu'elle s'est réalisée, il n'est plus en son moyen d'en éviter les effets, tandis qu'il lui est loisible de contester devant les juges l'irrégularité prétendue de sa déclaration.

388. Si le gouvernement est admis à s'opposer, dans les conditions qui viennent d'être spécifiées, à l'acquisition de la nationalité française, ce n'est pourtant pas de sa volonté que cette acquisition dérive : elle continue à s'opérer en vertu du bienfait de la loi('*). La force de celui ci est, sans doute, moins grande qu'elle ne l'était autrefois, puisqu'elle peut être paralysée dans une certaine mesure; mais d'abord le gouvernement ne peut y faire obstacle que dans des cas après tout excep-

(V Cf. sur celte inlervenlion du Conseil d'Ktat, Dcspagnet, n. 135-11.

('^) Campislron, n. 84.

(') Conira : Rouard de Card, p. 157.

['') Conira : Despagnet, n. 130 et 135-11.

tionnels, c'est-à-diro à raison de rindignité du réclamant, et ensuite c'est encore elle qui s'exerce lorsque rien de plus ne la limite. Dans notre hypothèse, l'accession à la nationalité française n'est plus nécessaire comme jadis; mais elle continue à se produire en vertu de la loi, et non de la volonté du gouvernement, à la dillerence de la naturalisation, lorsqu'elle se réalise. De ce caractère le législateur a déduit lui-même une conséquence, en décidant que la nationalité est acquise, lorsqu'elle 1 est définitivement, du jour même de la déclaration, et non point seulement du jour de son enregistrement ou moins encore du jour où le gouvernement ne peut plus en empêcher l'effet. A défaut de la copie qui doit revenir au réclamant de la chancellerie, avec mention de l'enregistrement, le récépissé que lui délivre le juge do [)aix, lorsqu'il reçoit la déclaration, établira la date à laquelle elle a été faite.

389. La loi veut enfin, pour assurer la publicité de la déclaration el de la nationalisation qui la suit, qu'elle soit insérée, après son enregistrement, au Bulletin des lois, sans cependant que cette insertion, qui doit être faite par le gouvernement, soit prescrite à [)eine de nullité et que l'omission de cette formalité puisse préjudicier à l'inléiessé qui n'en peut mais.

390. Au surplus ou doit observer qu'ici, comme dans tous les autres cas de bienfait de la loi, l'acquisition de la nationalité peut être contestée par les tiers devant les juges compétents, lors même que l'enregistrement aurait été accordé sans difficulté par le gouvernement, ou qu'il aurait été, sur le refus de celui-ci, ordonné par la justice (').

391. 2" Mani/'estalion lacilc de volonlé. — Sous l'empire de la législation du code civil, une manifestation tacite de volonté, de quehjue acte qu'on put l'induire, restait aljsolument inopérante. En dehors de la soumission foi'inelle exigée par l'art. 1), aucun fait ne pouvait conférer la nationalité française à l'individu qui se trouvait dans les conditions qu'il prévoyait (-), pas même celui d'avoir servi dans l'armée ou

(') Ciimpislrun, n. 8fi.

(*) Cpr. supra, p. i43, noie 4.

d'avoir, étant porté sur les taJsleaux du recensement, participé aux opérations du recrutement sans exciper de son extranéité (').

Prenant en considération des marques aussi puissantes d'attachement données à la France, la loi des 22-25 mars 1849 ('-) vint permettre à l'étranger qui aurait laissé passer le délai de l'art. 9, sans se conformer à ses prescriptions, de le faire à tout âge, s'il remplissait l'une de ces deux conditions : 1" servir ou avoir servi dans l'armée de terre ou de mer; 2° avoir satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité {^). L'administration essaya même de profiter des dispositions de la loi nouvelle pour donner aux intéressés qui n'en remplissaient pas véritablement les conditions, le moyen de réparer les conséquences de leur négligence ou de leur erreur, en les autorisant à se faire porter comme omis sur les listes du contingent, ce qui leur était possible jusqu'à l'âge de trente ans. Mais lu cour de cassation coupa court à ces abus, en se fondant, avec juste raison, sur ce qu'on ne pouvait considérer réellement comme omis des étrangers qui devaient échapper, comme tels, au service militaire (*).

392. Le législateur de 1889 a jugé la loi de 1849 insuffisante et en a remplacé les dispositions par le dernier alinéa de l'art. 9, d'après lequel le seul fait d'avoir pris part aux opérations de recrutement, sans opposer son extranéité, confère de plein droit à l'étranger la nationalité française : celui-ci est présumé avoir ainsi manifesté tacitement sa volonté de devenir Français (■').

Mais à quel moment précis le devient-il ? Au moment où il a tiré au sort, ainsi qu'il résultait de l'art. 11, al. 2, de la loi

(') Laurent, I, n. 337; Fuziei'-IIerman, arl. 9, n. 13 s. — Civ. rej., 8 jiiill. 1846, D., 46. 1. 263. — Lyon, 20 mars 1877, .S., 79. 2. 7. — Trib. Seine, 9 lev. 1888, J. Clunel, 1888, p. 813.

(-) Cl". Massénat-Dérocbe, La loi du t>'2 mars 1849, Rev. pral., 1870, XXIX, p. 19.

(3) Civ. rej-, 22 avril 1896, S., 98. 1. 143.

(*) Cogordan, p. 96; Weiss, I, p. 115; Despagnet, 2" éd., n. 179. — Req. rej., 27 janv. 1869, S., 69. 1. 129 et note, D., 72. 1. 55.

(^) iSiirville et Arlhuys, n. 41; R. Hubert, De la participallon aux opérations du recrutement et de la nationalité, J. Clunel, 1902, p. 2i.

Pers. — I. 29

450 JOUISSANCE i:t i'Hivation des droits civils

sur le recrutement du 11) juillet 1889, lequel est ainsi conçu : « Les individus nés en France d'étrangers et résidant en France sont également portés, dans les communes où ils sont domiciliés, sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité telle qu'elle est fixée par la loi française. Ils peuvent réclamer contre leur inscription lors de l'examen du tableau de recensement et lors de leur convocation au conseil de révision, conformément à lait. IG. S'ils ne réclament pas, le tirage au sort équivaudra pour eux à la déclaration prévue par l'art. 9 G. civ. S'ils se font rayer, ils seront immédiatement décbus du bénéfice dudit article. » — On pourrait objecter, il est vrai, que cette disposition suppose, par ses termes ambigus, l'étranger domicilié en France lors de la formation de la classe qui suit l'époque de sa majorité, et que dès lors il est inapplicable à notre hypothèse. Mais cette objection s'évanouirait devant cette double constatation : d'une part, dans le membre de phrase qui doit déterminer sa [)ortée, l'ai't. 11 ne vise que les étrangers résidant en France, et il ne parle de domicile c[ue plus loin, à propos d'un point accessoire; d'autre part, il se réfère lui-même à l'art. 9, puisqu'il déclare qu'à l'option expresse réglementée par celui-ci équivaudra l'option tacite qu'il prévoit lui-même (').

393. Pour que l'étranger acquière de la sorte la qualité de Français, il faut donc :

1° Qu'il prenne part au tirage au sort (-),et cela personnellement; sinon le fondement de la présomption légale qui voit dans ce fait une manifestation tacite de l'intention de devenir Français, dis[)arait (^).

2" Qu'il ne se réclame pas de sa qualité d'étranger avant le tirage, soit lors de l'examen du tableau du recensement, soit

(' Cf. Despagnel, n. 131-3"; Weiss, 1, p. 117; Houard de Gard, p. 195.

('; Cf. cep. sur une application pai-ticulicre, Monlpeliier, 11 jauv. 19W, J. Ctunel, 1900, p. 796.

(') Weiss, I, p. 119; Despaja^nel. n. 131-3", p. 270. — Sur celle première condition, cpr. Crim. cass., 22 juill. 1S99, S.. 1901. 1. 427, D., 19u3. 1.28. — Lefailde solliciter et d'oblenir {"inscriplion marilime doit êlre assimilé à la parlicipalion aux opérations du recrutement. Aix, 18 nov. 1898, S., 1901. 2. 138.

lors de sa convocation devant le conseil de révision (') (arg. loi du to juillet 1889, art. 16 et 18). Que s'il s'en réclamait, étant majeur, il ne lui serait plus possible, fût-il encore dans les délais, de se prévaloir de l'art. 9 pour revenir sur sa première détermination : ainsi le décidait expressément l'art. 11 in /hie, précité. Mineur, au contraire, à supposer que l'art. 9, dernier al., lui soit applicable, son droit n'en serait en rien compromis (arg-. art. 10 C. civ., in fine, et arg. a contrario de l'art. 11, al. 2, de la loi du 15 juillet 1889) : les déchéances €n effet sont de droit étroit, et celle-ci ne saurait être étendue à un mineur qui aurait été appelé sous les drapeaux irrégulièrement et contrairement à la loi du recrutement (^).

394. Telle est l'option tacite organisée par l'art. 9, dernier alinéa.

Sous l'empire de la loi militaire de 1889, elle pouvait se réaliser lorsque l'étranger, ayant fixé son domicile en France seulement après sa majorité, mais avant la confection du tableau de recensement, était porté normalement sur ce tableau, en conformité de l'art. 11 de cette loi (^), ou même lorsqu'il y était poi'té par erreur, contrairement à sa prescription (*). Mais, depuis la loi sur le recrutement de 1905, l'application de cette partie de l'art. 9 ne pourra être qu'anormale et se produire en cas d'erreur, puisque, aux termes de l'art. 12 de cette loi, tout différent de l'art. 11 de la précédente, les individus qui ne deviennent Français qu'en vertu d'une déclaration, ne devi ont être portés que sur les tableaux de recensement de la première classe formée après leur changement de nationalité.

(') Pour le cas où le conseil de révision aurait sursis à statuer, cf. Civ. rej., 9 fév. 1904, S., 1905. 1. 39.3, note de M. Naquet, J. Clunet, 1905, p. 216.

(^) Campistron, n. lOiet 105; Rouard de Gard, p. 199 ; Despagnet, n. ISl-S», p. 269. — Trib. Constantine, l«i- déc. 1903, et Trib. Avesnes, 31 déc. 1903, J. Clunet, 1904, ç. 929.

(') Weiss, I, p. 117; Audinet, Noie, S., 1906. 1. p. 116; R. Hubert, J. Clunel, 1902, p. 24 s. — Montpellier, 11 janv. 1900, J. Clunet, 1900, p. 766; Aix, 3 juin 1901, ibid., 1902, p. 827.

(♦) Aubry et Rau, I, § 73, p. 416, n. 51 ; Le Sueur et Dreyfus, p. 243; Audinet, loc. cil., et Pr. élém., 1'^ éd., n. 137. — Cpr. Cass., 9 fév. 1904, S., 1905, 1. 393, noie de M. Naquel.

394 Ijis. Mais celle oplion (acite est-elle encore suscepliLle ilopérer lorsqu'il s'agit d'un mineur?

En d'autres ternies le mineur compris, par erreur et contrairement à l'art. 11 ancien ou à l'art 12 nouveau, sur les listes du contingent, devient-il Français s'il tire au sort sans revendiquer la nationalité étrangère? Beaucoup d'auteurs ont répondu h la question par l'arfirmative ('). Ils constatent bien eux-mêmes qu'il y a quelque chose d'anormal à {)erniettre ainsi h ce mineur de disposer de sa nationalité sans l'assistance do ses représentants légaux. Mais le dernier alinéa du N. art. 9 leur paraît comprendre dans ses termes aussi bien le cas prévu par le premier alinéa (étranger majeur) que le cas prévu par l'avant-dernier (étranger mineur), et poser une règle identique pour l'un et pour l'autre.

Toutefois on a fait valoir contre cette opinion les plus graves considérations (-). Elle prête d'abord et surtout au législateur, comme on le reconnaît, une inconséquence choquante. Elle ne, tient pas compte ensuite de la construction grammaticale de l'art. 9, où le mot « il », par lequel commence son dernier alinéa, semble bien devoir désigner la môme personne dont il est question au premier, c'est-à-dire « l'individu né en France d'un étranger et qui n'y est pas domicilié à l'époque de sa majorité », donc un étranger qui n'est pas mineur. Enfin c'est bien en ce sens que la dis- ])Osition parait avoir été interprétée par le rapporteur au sénat, M. Delsol (^).

395. Des effets de l'acquisition de la qualité de français. — Avant que l'individu né en France d'un étranger qui n'y est pas né lui-même ait manifesté expressément ou tacitement la volonté d'être Français, il reste étranger ('*).

(') Aubry et Rau, lue. cil., p. 416, n. 53 ; Despagnel, n. 131-3o, p. 270; Cogordan, p. 97 ; Campislron, n. 103; Rouard de Gard, p. 199; Le Sueur el Dreyfus, p. 146; Audinet, Rev. oit., 1891, p. 41 ; J. Clunel, 1891, p. 54, el A'o/e, S., 1906. 1, p. 116. — Cf. Hue, n. 261.

(^) Weiss, I, p. 118 ; GeoufFre de Lapradelle, p. 323; Glard, p. 246. — Cl', aussi Douai, 9 juil. 1890, S., 92. 2. 272, D., 91. 2. 184. — Req. rej., 26 juiil. 1905, S., 1906. 1. 113.

y^) J. off., Sénat, Doc. pari., 1889, p. 234,

(') Aubry el Rau, 4e éd., I, § 70, p. 238, n.7, elp. 240, n. 11; 5-= éd., I,§73 lev.

BIENFAIT DE LA LOI 4o3

396. Gomme tel, il est absolument certain que, jusqu'à ce qu'il ait acquis la nationalité française, l'étranger peut être l'objet d'un arrêté d'expulsion pris en vertu de l'art. 7 de la loi du 3 décembre 1849 et sanctionné par les pénalités de l'art. 8 de la même loi ('). Ces dispositions sont absolument générales, et les simples facilités offertes à l'étranger pour devenir Français par un acte de sa volonté ne sauraient priver le gouvernement du droit de lui interdire jusque-là le territoire de la Républi([ue, si sa présence y est jugée dangereuse. On remarquera même que, de l'aveu de tous, et cet aveu est à retenir, l'individu expulsé ne serait pas admis à se fonder sur l'aptitude qu'il possède à se prévaloir d'un cas de bienfait de la loi, pour invoquer les garanties particulières qui ont été conférées par la loi même de 1849 à l'étranger admis à domicile.

Mais, et cette question dépasse les termes de l'art. 9 pour se poser de la même manière dans les cas des art. 8-4° et 10, l'arrêté d'expulsion pris contre l'étranger fait-il obstacle, tant qu'il n'a pas été rapporté, à ce qu'il remplisse les conditions dont dépend pour lui l'acquisition de la nationalité française, c'est-à-dire à ce que, après avoir fait sa soumission d'établir son domicile en France, il y rentre pour s'y établir et y faire sa déclaration (art. 9 et 10) ou devenir Français de plein droit (art. 8-4°)? Ou bien, au contraire, l'étranger a-t-il la faculté de contrevenir à cet arrêté pour mettre à profit sa vocation à la nationalité française, auquel cas il échappe évidemment alors aux peines attachées h cette contravention?

Cette question est encore très discutée en doctrine, et elle a mis en conflit la chambre civile et la chambre criminelle de la cour de cassation, celle-ci tenant pour la première solution, celle-là pour l'opinion la plus favorable à l'étranger, qui a été consacrée également par un arrêt des chambres 'réunies.

p. 430, n. 5; Demolombe, I, n. iôbter; Despagnet, n. 176; Weiss, 1, p. 133; Surville et Arthuys, n. 39 el 39-11; de Follevilie, n. 151 ; Gampistron, n. 75; Audinet, n. 121; Le Sueur et Dreyfus, p. 161; Vincent, n. 41; GeoufTre de Lapradelle, p. 286; Glard, p. 91; Fuzier-Herman, art. 9, n. 20. — Req. rej., 31 déc. 1860, S., 61. 1. 227, D., 61. 1. 209. — Grim. rej., 19 déc. 1891, postcité. — Gass., 9fév. 1904, S., 1905. 1. 395.

1,') Gl". les autorités citées à la note suivante.

Avec beaucoui) d'auteurs, nous persistons à penser que l'arrêté d'expulsion paralyse le droit que peut tenir l'étranger de la loi de 1889 h se rattacher à la France en y établissant son domicile, et, s'il le faut, en faisant suivre cet établissement d'une manifestation de sa volonté (M.

A vrai dire, cette solution ne s'appuie guère que sur un unique argument, mais qui, à notre sens, quelque [)eine qu'on

(M Despagnet, n. 37-lo, b, et n. 135-11; Surville et Arlbuys, n. H9 et 39-11; Campislron, n. 75; Rouard de Gard, p. 173 et 174; Audinet, J. Clunet, 1891, p. 43 s.; Accarias, Rev. crit., 1896, XXV, p. 95 s.; Surville, Rev. crit., 1897, XXVI, p. 200; Laine, J. Clunet, 1897, p. 149 s., 701 s., 963 s.; et 1898, p. 57 s. et 675 s. — Trib. Lille, 7 août 1890, sous Cass., S., 91. 1. 539, D., 92. 1. 41 (cas de l'art. 10). — Trib. Baslia, 19 déc. 1890, J. Clunet, 1891, p. 946 icas de l'art. 10). — Crini. cass., 19 déc. 1891, S., 92. 1. 101, concl. de M. Ronjat et rapp. de M. Sallanlin, D., 93. 1. 329, note de M. Dupuis (cas de l'art. 8-4°). — Crim. rej., 22 déc. 1894, S., 95. 1. 155, D., 95. 1. 136 et note (cas de l'art. 8-4»). — Grim. cass., 31 janv. 1896, S., 96. 1. 537, note de M. Villey, D., 96. 1. 337, note de M. Caboual (cas de l'art. lOj. — Paris, 29 juin 1893, S., 94. 2. 303, D., 94. 2. 361, note de M. Despagnet (cas de l'art. 8-4'^). — Crim. rej., 21 janv. 1898, S., 98. 1. 255, D., 99. 1. 321, noie de M. Dupuis (cas des art. 8-4° et 9). — Grim. rej., 30 mars 1898, S., 99. 1. 111, D., loc. cit. (cas de l'art. 8-4»). — Alger, 28 déc. 1899, J. Clunet, 1900, p. 152 (cas de l'art. 8-4o). - Trib. Marseille, 30 avril 1901, J. Clunet^

1901, p. 986 (cas de l'art. 8-40). Aix, 3 juin 1901, S., 1903. 2. 167, J. Clunet,

1902, p. 827 (cas de l'art. 8-4»). — Crim. rej., 17 juillet 1903, ./. Clunet, 1904, p. 700 (cas de l'art. 8-4»). — Contra : Aubry et Rau, 1, § 70, p. 363, n. 11, et § 73, p. 413, n. 39; Weiss, I, p. 105; Glard, op. cit., p. 237 ; Geouffre de Lapradelle, op. cit., p. 293 s.; de Warenghien, Gaz. du Pal., 3 janv. 1896. — Lyon, 10 nov. 1890, S.» 92. 2. 268, D., 91. 2, 169, note de M. Cohendy (cas de l'art. 10). — Douai, 6 déc. 1890, sous Cass., S., 91. 1. 539, D., 91. 2. 169, note de M. Cohendy (cas de l'art. 10). — Civ. rej., 27 oct. 1891, S., 91. 1. 539, D., 92. 1. 41, note de i\l. de Boeck (cas de l'art. 10). —Montpellier, 8 mai 1891, sous Cass., S., 92. 1. 107 (cas de l'art. 8-4o). — Aix, 25 avril 1895, S., 96. 2. 296, D., 96. 2. 335 (cas de l'art. 9). — Amiens, 19 mars 1896, S., 96. 2. 296, D., 96. 2. 336 icas de l'art. 10). — Ch. réun. rej., 9 déc. 1896, S., 97. 1. 297, rapp. de M. Durand et noie, D., 97. 1. 161, concl. de M. Manau (cas de l'art. 10). — Douai, 6 mars 1897, S., 97. 2. 199, D., 97. 2. 152

cas de l'art. 10). — Aix, 18 nov. 1898, S., 1901 . 2. 133, J. Clunet, 1898, p. 925 (cas de l'art. 8-4°). — Montpellier, 11 janv. 1900, J. Clunet, 1900, p. 796 (cas de l'art. 9). — Aix, i'i juin 1900, J. Clunet, 1902, p. 342 et 826 (cas de l'art. 8-4o). — Cpr. Lenoble, '/-a Loi, 15-17 sept. 1895 et 9-10 fév. 1896; Hubert, J. Clunet, 1895, p. 525 et Gaz. Trib., 1-3 oct. 1897. — Paris, 4 fév. 1898, sous Grim. rej., 30 mars 1898, précité. — Grim. cass., 22 juill. 1899, S., 1901. 1. 427, D., 1903. 1. 28, J. Clunet, 1899, p. 1020 (arL 8-4o et 9). — Crim. rej., 26 mai 1900, J. Clunet, 1900, p. 796. — Trib. .Marseille, 7 juin 1902 (2 jugements), J. Clunet, 1903, p. 862 (cas de l'art. 8-4"). — Crim. cass., 2 avril 1903, J. Clunet, 1903, p. 836 (cas de l'art. 8-4°). — Cpr. aussi Alger, 8 mai 1901, D., 1903. 2. 436. Cet arrêt permet à l'individu qui a été expulsé pendant sa minorité de devenir Français par |a participation edeclive aux opérations du recrutement.

y ait prise, iia pas encore été réfuté : c'est que l'arrêté met l'étranger légalement hors d'état d'avoir son domicile dans notre pays, et que, s'il l'y transporte au mépris de cette défense, il ne saurait faire produire en sa faveur aucune conséquence juridique, au regard de notre loi, à un fait qui est constitutif par lui-niènie d'un délit. Et ce n'est pas résoudre ainsi, comme on l'a dit, la question par la question, car la mesure prise valablement, on le reconnaît, contre l'étranger, a pour efïet de lui interdire notre territoire, et c'est à ceux qui prétendent qu'il peut nonobstant y rentrer, à raison de la vocation spéciale dont il se prévaut, à prouver que son droit particulier l'emporte sur le droit du gouvernement. Or, comment cette preuve a-t-elle été faite?

On a dit d'abord, et c'est l'objection la plus directe qu'on ait opposée à notre argument, que, « investi par la loi du droit de devenir Français par un acte de sa volonté, le réclamant est légalement apte par cela même à accomplir les conditions auxquelles la réalisation de cette volonté est subordonnée ». Mais c'est dire très clairement que ce droit est un droit acquis, et c'est ce que nous n'hésitons pas à nier. Qu'il ne le soit pas réellement, c'est ce qui ressort de ce qu'une aptitude n'est vraiment pas constitutive d'un droit tant qu'elle n'a pas été utilisée, et que, comme telle, elle peut fort bien, ainsi qu'on l'a vu, être ravie par une loi nouvelle à son titulaire. Et, abstraction faite de ce caractère, est-il donc vrai qu'il faille conclure de ce que l'acquisition d'un droit dépend de Taccomplisseinent d'une condition, que la faculté d'accomplir cette condition doive nécessairement nous appartenir? Nullement : la loi ne nous garantit pas que nous puissions toujours mettre les facultés qu'elle nous reconnaît à profit, alors qu'elles dépendent justement de conditions de fait que les circonstances peuvent nous empêcher d'accomplir. Or ici, vraisemblablement d'ailleui's par sa faute, l'étranger s'est mis hors d'état de remplir la condition de domicile qui lui était imposée. Et quand la loi nous garantit-elle moins ces facultés que lorsqu'elles peuvent être paralysées par d'autres qu'elle confère à d'autres personnes, ou, comme c'est le cas ici, au gouvernement lui-même?

Il faudrait donc démontrer que le droit de l'étranger prime le droit du gouvernement. Mais ce ne sont pas les considérations rationnelles qui peuvent faciliter cette démonstration, car on comprendrait assez peu, selon nous, que la loi eût fait fléchir une prérogative gouvernementale, réputée dans nos mœurs tout à fait essentielle, devant la prétention d'individus réputés dangereux de devenir nos nationaux malgré nous, et nos traditions ne sont guère favorables à cette prépondérance des droits individuels sur ceux de l'Etat.

On soutient cependant que les textes et les travaux préparatoires des lois de 1889 et de 1893 lui sont, au contraire, tout à fait favorables. D'abord, dit-on, les art. 9 et 10 permettent à l'étranger, sous les conditions qu'ils spécifient, de « réclamer » la qualité de Français, et l'jirt. 8-4° la lui attribue même de plein droit : comment donc un acte gouvernemental serait-il assez fort pour fair(^ échec à cette réclamation ou à cette attribution? — Mous répliquerons que celles-ci sont subordonnées justement à certaines conditions dont l'une au moins ne peut pas être remplie par le réclamant, et que d'ailleurs l'acte gouvernemental qu'on affecte de taxer de mesure de police et de présenter comme un acte arbitraire, est pris, lui aussi, en vertu d'une loi, celle de 1849, et sous les garanties que sont souvent venues y ajouter les conventions internationales. Et ne sait-on pas, en outre, que, du moins dans le cas des art. 9 et 10 et depuis la loi de 1893, la réclamation de l'étranger n'est pas si péremptoire qu'elle soit toujours assurée d'un succès définitif?

Précisément, reprend-on, c'est parce que cette loi a déterminé les limites de l'intervention gouvernementale dans certains seulement des cas d'acquisition de la nationalité française par le bienfait de la loi, qu'on ne saurait l'étendre au delà et lui laisser les moyens indirects et détournés de les dépasse!'. En effet, explique-t-on, déjà dans la discussion de la loi de 1889 on avait repoussé le système de la naturalisation de faveur, qu'on avait proposé de subtituer au bienfait de la loi, parce qu'il aurait toujours fait dépendre l'accession à la nationalité fram-aise de l'arbitraire non réglé du gouvernement. Plus tard, à la vérité, on sentit le besoin de lui

restituer un certain pouvoir de contrôle sur les nationalisations qui surviendraient dans plusieurs situations spécifiées, et même ce fut parce que, ainsi que l'avait constaté lui-même M. Batbie, le promoteur de la loi de 1889 ('), l'arrêté d'expulsion ne privait pas l'étranger du droit de former sa réclamation, et que, comme le disait à son tour l'exposé des motifs de la loi de 1893 (-), des individus de moralité douteuse souscrivaient des déclarations qui leur permettaient d'échapper aux rigueurs du gouvernement, que celui-ci fut armé du droit de repousser ces déclarations à raison de l'indignité de leurs auteurs. Mais, insiste-t on, d'une part, la loi de 1893, « en donnant au gouvernement le pouvoir d'annuler après coup la déclaration par refus d'enregistrement, suppose nécessairement qu'il ne peut l'empêcher ». Et, d'autre part, ce refus même a été entouré de certaines garanties, dont la principale est l'intervention du conseil d'Etat. Comment donc serait-il permis d "enlever à l'étranger tous ces bénéfices, en lui signifiant purement et simplement d'avoir à sortir du territoire?

Quelle qu'ait été l'opinion individuelle de ceux qui ont préparé les lois de 1889 et de 1893, et qui s'explicjuait, du reste, très suffisamment pour celle-ci par la jurisprudence de la Chambre civile de la Cour suprême, est-il donc vrai que cette dernière loi dénie absolument au gouvernement la faculté de faire échec au droit de l'étranger en prenant contre lui un arrêté d'expulsion? Cette affirmation de la Cour a été reconnue téméraire même par des partisans de son système. Et, en effet, il est trop évident que le nombre des étrangers frappés d'expulsion est l'infime minorité, et que cette mesure n'atteint que les plus turbulents d'entre eux et ceux dont la présence en France ne peut vraiment plus être tolérée. Le gouvernement, surveillé qu'il est par l'opinion et par la presse, et soucieux de nos bonnes relations avec les pays étrangers qu'elle pourrait blesser, n'en use guère plus qu'à la dernière extrémité et à son corps défendant. On oublie de

(') J. off., Sénat, doc. pari., 1886, p. 373. (^ J. off\. Sénat, doc. pari., 1892, p. 310.

458 JOUISSANCE ET l'KIVATION DES DROITS CIVILS

plus que des traités internationaux nombreux limitent les cas dans lesquels il lui est permis d'y recourir. Le pouvoir de contrôle institué parla loi de 1893 conservait donc tout son intérêt en ce qui concerne la masse des candidats à la nationalité française. Mais comment induire raisonnablement de là qu'il annihilait du coup le pouvoir plus fort d'expulsion dont le gouvernement jouissait déjà vis-à-vis des étrangers les plus dangereux et qui, pour ceux-là, rendait l'autre inutile ?

Enfin vainement a-t-on dit que, si la loi de 1849 a diminué les droits du gouvernement vis-à-vis des étrangers simplement admis à domicile, au point de faire tomber l'arrêté d'expulsion si l'autorisation n'est pas rapportée dans les deux mois qui le suivent, a fortiori la vocation à la nationalité française doit-elle paralyser ces mên)es droits, du moins en ce sens que l'étranger y puise le droit de faire sa déclaration malgré tout. Argument peu probant : car d'abord l'étranger admis à domicile ne bénéficie du régime de faveur qui lui est fait que parce qu'il a été l'objet d'une enquête préalable satisfaisante, tandis que le bienfait de la loi profite à des individus susceptibles d'en être tout à fait indignes. Puis ces derniers seraient, malgré le silence de la loi, encore mieux traités que l'étranger autorisé, puisque parfois il dépendrait d'eux, en faisant leur soumission, de rendre l'arrêté immédiatement caduc. Et enfin [x^urquoi ne se fonde-t-on pas aussi sur la loi de 1849 pour prétendre c[ue dans tous les cas l'arrêté pris contre ces derniers ne doit pas produire ses effets au delà d'un délai maximum de deux mois, puisqu'on affirme que leur situation est encore plus favorable que celle de l'étranger autorisé?

11 convient d'ajouter, mais ces considérations d'ordre pratique sont surabondantes, que beaucoup des défenseurs de l'opinion que nous avons critiquée se sont inquiétés de ses conséquences. Ne fournit-elle pas à l'étranger le facile moyen d'annuler l'ari'ôté d'expulsion pris contre lui et de rentrer en France après avoir fait sa soumission, alors qu'il n'entend même pas sérieusement devenir Français ? Et cette fraude n'est-elle pas particulièrement à redouter de la part des

enfants d"nn ex-Français qui, pouvant former leur réclamation j\ tout âge, seraient tentés de renouveler ainsi leur soumission d'année en année, pour séjourner dans notre pays ? Certains ont bien dit que l'arrêté était suspendu par la soumission jusqu'à ce que les conditions légales eussent été accomplies ou défaillies, et d'autres que cette soumission constituait un sauf-conduit pour l'étranger ('). Mais presque tous, et l'administration notamment, n'ont pu se résoudre à admettre qu'il fût loisible à l'étranger de demeurer, comme tel, peut-être un an sur notre territoire, ainsi que les art. 9 et 10 l'y autorisent. Aussi propose-t-on de confier au juge le soin délicat d'apprécier dans quelles conditions Fétrang-er opère sa rentrée en France et quelles sont ses véritables intentions, tandis que d'autres, plus sévères, exigent qu'il prenne parti immédiatement. Seulement il serait plus que difficile de justifier toutes ces atteintes à un droit qu'on est si soucieux de lui assurer dans son intégrité.

La vérité est pour nous que la loi, plus sage, a laissé au gouvernement des armes particulièrement efficaces contre certaines catégories d'étrangers, celles que lui donne la loi de 1849, et que contre tous les autres elle lui en a fourni d'une moindre portée, celles de la loi de 1893.

39 7. Comme étranger encore, sous l'empire de l'ancien art. 9, qui n'admettait pas d'option faite en temps de minorité, l'engagement volontaire dans l'armée et l'accès des écoles du gouvernement étaient interdits à l'individu dont la situation nous occupe : il ne pouvait servir que dans la légion étrangère (-).

398. Après qu'il a réclamé la qualité de Français, en conformité des prescriptions de l'art. 9, cet individu est Français.

Comme tel il jouit de tous les droits d'un Français d'origine, y compris l'éligibilité aux chambres législatives. 11 ne nous parait pas en effet que l'incapacité temporaire de l'art. 3 de la loi de 1889 doive lui être étendue, alors que par nature elle n'est pas susceptible de l'être, et que les termes du texte

(') Cpr. Montpellier, 11 janv. 1903, /. Chmel, 1900, p. 796. (*) Cf. supra, p. 452, noie 4.

qui l'établit ne visent expressément eux-mêmes que la naturalisation pai' décret. Ces deux considérations l'emportent tout à fait sur l'argument qu'on voudrait tirer de la qualification de naturalisation de faveur, d'ailleurs impropre, qu'on a donnée à ce cas de bienfait de la loi, puisque, à la supposer fondée, elle n'effacerait pas les autres différences fondamentales qui existent entre lui et la naturalisation véritable. Et on peut d'autant mieux comprendre que la loi ait pu traiter sous ce rapport comme les naturels français ceux qui se prévalaient du bienfait de la loi, quelle leur suppose précisément, par suite des circonstances dans lesquelles ils se trouvent, un certain attachement pour notre pays, sur la présomption duquel elle leur facilite l'accès de la nationalité française (').

398 bis. Le nouveau Français est aussi assujetti aux mêmes obligations qu'un Français d'origine.

Sous le rapport du service militaire, la loi du 15 juillet 1889 (art. 11, al. 2) avait décidé, pour ne pas gêner sa faculté d'option, qu'il ne serait porté que sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suivrait l'époque de sa majorité, telle qu'elle est réglée par la loi française. Et il n'était soumis, d'après l'art. 12 de la même loi, qu'aux obligations de service de la classe à laquelle il appartenait par son âge. Il en résultait un injuste privilège en faveur des jeunes gens d'origine étrangère, dont la durée de service pouvait se trouver ainsi considérablement réduite.

C'est pourquoi la loi sur le recrutement de 1905 a posé deux règles différentes et qui sont à la fois plus conformes à la logique de la situation et au principe de l'égalité. D'une part, aux ternies de l'art. 1*2, l"" al., « les individus devenus Français par voie de naturalisation, réintégration ou déclaration faite conformément aux lois, sont portés sur les tableaux de recensement de la première classe formée après leur changement de nationalité ». D'autre part, en vertu du

(') Weiss, I, p. 136; Campislron, n. 144; Rouard de Gard, p. 158; Chausse, Rev. cril., 1890, XIX, p. 385. — Conli-a : Aubry el Rau, I, § 73 1er, p. 430, n. 5; Beudaiil, I, 11. 34; I.e Sueur et Dreyfus, p. 94. — Nancy, 25 mars 1890, S., 92. 2. 286, D., 91. 2. 89, noie de M. de Boeck.

deuxième alinéa, « les individus inscrits sur les tableaux de l'eceiisenient en vertu du présent article ou de l'article précédent sont incorporés en même temps que la classe avec laquelle ils ont pris part aux opérations du recrutement. Ils sont tenus d'accomplir le même temps de service actif, sans que toutefois cette obligation ait pour effet de les maintenir sous les drapeaux, en dehors des cas prévus par les art. 34 et 39, au delà de leur vingt-septième année révolue. Ils suivent ensuite le sort de la classe avec laquelle ils ont été incorporés. Toutefois, ils sont libérés à titre définitif à l'âge de cinquante ans au plus tard... » (').

Antérieurement à la loi de 1889, on avait fini par admettre l'étranger devenu Français à concourir pour les écoles Polytechnique et de Saint-Cyr, à la condition d'avoir servi deux ans dans l'armée et d'être âgé de moins de vingt-cinq ans au 1" juillet de l'année du concours auquel il voulait participer (^). JMais cette faveur est devenue sans objet dans la législation nouvelle, qui lui permet d'acquérir la qualité de Français par une option anticipée, faite alors qu'il est encore mineur (^).

399. Telle est la situation de l'étranger devenu Français pour l'avenir. Mais quel est l'effet de son option dans le passé? Doit-il être considéré comme ayant toujours été Français depuis sa naissance, ou comme ne Tétant devenu que depuis qu'il en a réclamé la qualité ? En d'autres termes, la dénationalisation s'opère-t-elle avec effet rétroactif? Cette (question divisait les interprètes avant la loi nouvelle, qui l'a expressément résolue.

Pour les uns, la déclaration avait un effet rétroactif (^). A

(') Cf. Rabany, Le recrulemenl de Vannée, 19U6, p. 247 s.; Triganl-Genesle, Rev. de dr. inlern. privé, 1905, p. 98 s.

(^) Instruclion minislérielle, J. off., 5 avril 1877, § 3.

(') Despagnet, 2» éd., n. 17G; Cogordan, p. 98; Weiss, I, p. 137; Rabany, Rev. (jén. d'udmin., 1890, p. 140 s.

(*) Merlin, /?<>>., v» F>'a?ipfl/5, § 1, n. 1, e! \° Légilimité, sect. IV, § 3, n. 3; Aubry et Rau, i' éd., I, § 70, p. 238, n. 10; Touiller, I, n. 261 ; Valette, Ejpllc. sonim., p. 10 s.; Despagnet, 2<= éd., n. 176; Coin-Delisie, Rev. criL, 1864, XXV, p. 3; Cliausse, Rev. criL, 1886, XV, p. 673; Fiouard de Gard, Coyidilion de l'individu né en France de parents éhanrjos, p. U; Fuzier-Herman, art. 9, n. 18. — Civ. cass , 19 juiil. 18i8, S., 48. 1. 529, concl. de M. Nlcia?-Gaillard, et note de

rancieii principe du jua soli, (jui conférait la nationalité française à tout individu né sur notre sol, les rédacteurs du code civil ont, disaient-ils, substitué un système qui laisse en suspens la nationalité de cet individu jusqu'au jour où il-aura accompli certaines conditions. Mais ces conditions, une fois réalisées, doivent opérer avec effet rétroactif (art. 1179). Pendente conditione cet individu reste bien nécessairement étranger, mais après l'événement de la condition il doit être réputé avoir toujours été Français. Et c'est parce que cette qualité, ajoutaient-ils, lui appartient pour ainsi dire à l'état latent, que l'art. 9 lui permet de la <« réclamer », et non de l'acquérir. Comment d'ailleurs expliquer, dans la théorie opposée, que l'art. 20, d'après lequel le nouveau Français, dans les cas prévus par les art. 10, 18 et 19, ne pouvait se prévaloir de sa qualité que pour l'avenir, laissât précisément l'art. 9 en dehors de son énumération? N'était-ce pas la preuve qu'il en était dilîéremment dans le cas prévu par cet article (')?

Ces arguments étaient-ils aussi décisifs qu'ils le parurent à la cour de cassation? Il est permis d'en douter. Faut-il d'abord insister sur le rôle qu'on faisait jouer dans cette discussion au mot « réclamer »? Il est évident qu'il pouvait fort bien s'entendre d'une demande que le gouvernement n'était pas libre d'écarter. En somme, de l'aveu de tous, l'intéressé restait étranger jusqu'au jour où il s'était conformé à l'art. 9 : pourquoi donc serait-il devenu Français avec effet rétroactif? Est-ce parce qu'il avait rempli les conditions qui lui étaient imposées, et que toute condition rétroagit? ÎNlais n'abusait-on pas ici de ce terme de condition? Etait-ce bien, en effet, d'une véritable condition qu'il s'agissait, ou n'était-ce pas plutôt d'un ensemble de formalités à l'accomplissement desquelles était subordonné un état nouveau, la dénationalisation? Or, pourquoi celle-ci, qui respecte d'ordinaire le passé, même dans des cas plus favorables ([ue le nôtre, par exemple lorsqu'il s'agit de l'enfant d'un ex-Français qui « recouvre » l'ancienne nationalité de sou auteur, aurait-elle eu dans notre

M. Devilleneuve, 1)., 48. 1. 129, el noie. — Req. rej., 29 déc. 1S85, S., 86. 1. lOi), D.,86. 1. :«9, elnote.

(') Cf. Locré, Uq. civ., II, p. 28i-286, 299, .30 ), el 339, n. 4.

cas des effets rétroactifs? C'est ce qu'on n'a pas encore expliqué i-ationnelleinent. On comprenait fort ])ien, au contraire, que l'art. î20 eût statué précisément sur les seules liypothèses (art. 10, 18 et 19) où le doute était permis. Et peutêtre, plus simplement, les rédacteurs du code civil avaientils omis de retoucher l'art. 20, voté avant l'abandon du principe du jus soli et la rédaction de l'art. 9 qui en fut la suite (').

400. C'est, en tout cas, dans le sens de la non-rétroactivité que s'est prononcé formellement le législateur de 1889 : la dénationalisation lui a paru, à juste titre, devoir rester sans influence sur le sort des actes accomplis antérieurement. Aux termes, en effet, du N. art. 20, qui vise expressément l'art. 9, le nouveau Français ne peut se prévaloir de cette qualité que pour les droits ouverts à son profit depuis qu'il l'a acquise, c'est-à-dire depuis le jo.ur où sa déclaration a été reçue par le juge de paix (art. 8 du décret du 13 août 1889) ou depuis le jour où il a tiré au sort (^).

401. En repoussant sur ce point le système de la jurisprudence, la loi nouvelle a fait naître une très grave difficulté : l'acquisition de la qualité de Français en vertu de l'art. 9 a-t-elle des effets individuels ou des effets collectifs? Quelle situation fait-elle à la femme du nouveau Français et à ceux de ses enfants qui sont nés avant qu'elle ne survienne? Dans la théorie qui lui reconnaissait des effets rétroactifs, la femme et les enfants de ce Français, considéré comme Français de naissance, étaient naturellement Français eux-mêmes, par application de l'art. 12 et de l'art. 10 C. civ. Il n'en sau-, rait être plus obligatoirement de même aujourd'hui que la qualité de Français n'est acquise que pour l'avenir, et la question se pose dans des termes tout différents : la femme et les enfants participent-ils au bienfait de la loi comme le chef de la famille ?

(') Duranlon, I, n. 199; Marcadé, I, art. 9-II, n. 115 ter , Demanle, I, n. 19 bis, 111; Laurent, I, n. 339, et Dr. civ. inleni., III, n. 113; Hue, I, n. 294 ; Cogordan, p. 80 ; de Folleville, n. 159 s. — Alger, 2 déc. 1886, S., 87. 2. 50. — Cpr. Demolombe, I, n. 163; Weiss, I, p. 138 s.

C) Surville et Arthuys, n. 41.

Théoriquorncnt, le cliangeinent fie nationalité survenu dans sa personne doit rester sans influence sur la nationalité de sa femme et de ses enfants, car la dénationalisation implique le consentement personnel de l'intéressé, de quelque manière qu'il se manifeste. Mais la loi peut déroger parfois à ce principe, en vue d'assurer l'unité de nationalité au sein de la famille et de prévenir les graves conflits qui naissent lorsque ses membres relèvent de divers Etats. Et c'est au surplus ce qu'elle a fait en matière de naturalisation. D'après le N. art. 12, al. 2 et 3, elle confère de plein droitlaqualité de Français aux enfants mineurs du naturalisé, sauf à eux à la répudier dans l'année de leur majorité; et, quant h sa femme et à ses enfants majeurs, ils peuvent l'acquérir, soit en demandant à être compris dans le décret de naturalisation, soit en faisant une déclaration dans les termes de l'art. 9. Notre question se ramène donc k celle-ci : l'art. 12 vise-t-il, en même tenqis que la naturalisation proprement dite, l'acquisition de la c[ualité de Français par le bienfait de la loi ?

L'affirmative a été admise par le décret du 13 août 1889 (art. 5 et 6) et par la circulaire du garde des sceaux du 23 du même mois, qui prescrivent (/) de joindre à la déclaration du chef de famille la demande de sa femme et de ses enfants majeurs, l'acte de mariage du déclarant et les actes de naissance de ses enfants mineurs. Aux yeux des rédacteurs du décret et de la circulaire, le bienfait de la loi n'est qu'une naturalisation de faveur, rentrant comme telle dans les termes larges de l'art. 12.

Nous nous prononçons, quant à nous, pour la négative. La disposition précitée, dérogeant au droit commun, ne saurait être étendue, quelle (|ue soit la légitimité de cette dérogation, à des hypothèses ([uelle ne prévoit pas explicitement. Or

(') Celle prescriplion ne se relrouve pas, au conlraire, dans la nouvelle circulaire du 28 août 1893, qui n'impose pas non plus au chef de famille qui fait sa déclaration robligation, qu'elle lui impose dans le cas de l'art. 10, de renoncer au nom de ses enfants mineurs au droit que leur conférerait l'art. 12, al. 3, s'ils devenaient Français, de décliner celte qualité dans Tannée de leur majorité. Où M. Campislron ne voit qu'un oubli (n. 149 et 153), il n'y a, selon nous, qu'une saine interprétation des rèjrles légales. Mais il est vrai que celle-ci est alors en contradiction avec celle qu'adopte sur l'art. 10 l'auteur de la circulaire.

elle ne prévoit pas celle qui nous occupe. Sans doute on a souvent donné au bienfait de la loi le nom de naturalisation de faveur. Mais nous avons déjà signalé les dangers de cette qualification, d'ailleurs des plus défectueuses, et la jurisprudence a maintes fois décidé, notamment à propos de l'ancien art. 17-1°, que le terme « naturalisation » ne comprenait pas le bienfait de la loi (^). Sans doute aussi on trouve ces expressions équivoques dans l'art. 5 de la loi du 26 juin 1889, et appliquées au cas prévu i)ar notre art. 9, Mais elles eussent dû n'y pas rester, car elles ne rappellent plus là que le système, définitivement repoussé après avoir été d'abord soutenu au Conseil d'Etat et au Sénat, qui proposait de conférer à l'étranger né eu France la simple faculté d'obtenir la qualité de Français par une véritable naturalisation de faveur, dispensée de toutes les conditions de la naturalisation ordinaire, sauf de l'agrément du gouvernement. A part ce souvenir, qu'on n'a pas su effacer, on a constamment distingué dans la discussion de la loi, comme on la fait expressément dans l'art. 17-1°, le naturalisé proprement dit de celui qui acquiert une nationalité par l'elfet ou le bienfait de la loi.

Au surplus l'art. 12 suffirait à lui seul à prouver que notre hypothèse est restée en dehors de ses prévisions. D'une part, en effet, celui qui se prévaut de l'art. 9 ne saurait avoir d'enfants majeurs; et, d'autre part, la femme ne saurait l>énéficier ici de cette disposition, en se faisant comprendre dans un « décret » que le bienfait de la loi ne comporte pas. Objecterat-on que, d'après l'art. 12 lui-même, la femme et les enfants majeurs de l'étranger peuvent « obtenir la qualité de Français soit par le décret qui confère celte qualité au mari ou

au père, soit comme conséquence de la déclaration qu'ILS feront dans les termes et sous les conditions de l'art. 9 » ? Mais le pronom « ils », qui grammaticalement pourrait s'entendre du mari ou du père, se rapporte évidemment à la

(') Civ. cass., 3 août 1871, S., 71. !. 200, D., 71. 1 243. — Civ. cass., 19 août 1874, S., 75. 1. 52, D., 75. 1. 151. — Douai, 14 déc. 1881, S., 84. 2. 1. -^ Cf. cep. Paris, 21 fév. 1889, sous Cass., 4 fév. 1891, S., 91. I. 449, concl. de M. IJesjardins et note lie M. Meynial, D., 89. 2. 273 noie de M. Cohendy; Henault, liev. criL, 1882, XI, p. 716 s.; Herbaux, Rev. pral.. 1882, CI, p. 159, note; Esmeiii, S., 84. 2. 1. Pers. — I. 30

femme et aux enfants, ainsi que l'a longuement expliqué, au reste, M. A. Dubost. dans son rapport h la chambre des députés. C'est, en d'autres termes, de la déclaration que peuvent faire les membres de la famille du naturalisé, "s'ils se trouvent encore dans les délais de l'art. 9, et non d'une déclaration émanée du chef de famille, que veut parler l'art. 12. On peut comprendre enfin qu'on n'ait pas entendu faire produire d'effets collectifs à des modes d'accjuisition de la nationalité qui opéraient de plein droit, et dans des circonstances de faveur que ne pouvait invoquer coujme son chef la famille de celui qui s'en prévalait.

Nous conclurons donc en disant que celte disposition est entièrement inapplicable à notre hypothèse, quoi qu'en ait dit la circulaire ministérielle et malgré les art. o et 6 du décret, et que celui-ci est dépourvu en ce point de toute valeur légale, comme ayant dépassé les limites du pouvoir réglementaire qui avait été conféré à ses auteurs (').

Dkuxième hypothèsk. — Enpinla domiciliés en France lors de leur tnajorilé art. 8-40).

402. Est Français, d'après l'art. 8-4" : (( Tout individu né en Fronce d'un étranger et qui, à l'époque de s.a majorité, est dojniciiié en France, à moins que dans l'année qui suit sa ?najo?'ilé, telle qu'elle est réglée par la loi française, il n'ait décliné la qualité de Français et prouvé q\i il a conservé la nationalité de ses parents, par une attestation en due forme de son gouvernement, laquellf demeurera annexée à la déclaration, et qu'il n'ait en outre produit, s'il y a lieu, un certificat conslalant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son porjs, sauf les exceptions prévues aux traités. » ,

(') Despagnet, n. 140; Weiss, I, p. 145 s.; Houaid de Caïd, p. 159 et 160; Vincent, n. 143 s. ; Audinet, J. Clunel, 1890, p. 204. — Cpr. Audinet, S., l'.02. 1. 205. — Conlra : Aubry et Bau, I, § 72, p. 398 et 399, n. 3 J ; § 73, p. 406, n. 7, et p. 418, n. 57; yiirville et Arthuys, n. 78: Gampistron, n. 146 s.; Le Sueur et Dreyfus, p. 138; 0. Stemler, J. Clunel, 1890, p. 567; Surville, Eev. cril., 1902, p. 143. — Nancy, 25 mars 1890, S., 92. 2. 286, D., 91. 2 89, note de M. de Boeck. — Douai, 11 mars 1901, S , 19^)3. 1. 105, ./. Clu)tel, 1901, p. 797. — Crim. cass., 3 mai 1901 (sol. impl. , S., 19)2. 1. 103, D., 1903. 1. 129, J. Clunel, 1901, p. 797.

A cette catégorie d'individus la loi nouvelle a fait juste la situation qui était celle des enfants nés en France d'un étranger qui lui-même y était né, sous l'empire des lois de 1851 et de 1874 : ils sont Français de plein droit, sauf à décliner cette qualité sous les conditions et dans les délais fixés par la loi. Celle-ci s'est inspirée du double désir de prévenir les dangers de X heimalhlosat , c'est-à-dire de l'absence de toute nationalité pour certaines personnes, et de faire aux enfants d'étrangers, lorsqu'ils sont nés en France etqu'ilsysont domiciliés à leur majorité, une situation préférable à celle des enfants qui n'y ont pas leur domicile. On a pensé, en effet, que leur attachement pour notre patrie serait d'autant plus fort qu'ils y auraient séjourné le plus souvent avec leurs parents, comme du moins on l'a présumé, pendant toute leur minorité (').

403. Les personnes visées par l'art. 8-4" sont toutes celles qui, remplissant les deux conditions déjà précisées (-), ont en outre, à leur majorité, leur « domicile » en France. On serait donc porté à croire qu'il ne suffirait pas qu'elles y eussent à la même époque seulement leur résidence : si c'est à raison de l'établisisement durable qu'elles se sont créé dans notre pays que la loi les compte au nombre de ses ressortissants, uiiesimj)le résidence pourrait ne pas apparaître comme assez démonstrative (^j. Mais il semble pourtant résulter des travaux préparatoires (^), non pas qu'un établissement tout momentané devrait être jugé suffisant, mais que la condition du domicile ne doit pas être entendue avec trop de rigueur, et que la permanence de l'établissement en France suffît, l'intéressé fiit-il en droit domicilié hors de notre pays, avec sa famille (^).

(') Rapport de M. Delsal au Sénat, /. off., Sénat, Doc. pari., 1889, p. 233; 2« rapp. suppl. à la Chambre des députés, de M. A. Dubost, /. o^., Cli. des dép.. Doc. pari., 1889, p. 576. — Cf. Cogordan, p. 84; Weiss, I, p. 159; Hue, I, n.232; Rouardde Card, p. 161 s. ; Beudant, I, n. 21.

(^) Cf. supra, n. 361 s.

('; Colmel de Sanlerre, 1, n. 22 bis, II; Weiss, I, p. 88; C»gordan, p. 90; Rouard de Card, p. 148; Campislron, n. 95.

(*) Cpr. 2' rapp. suppl., de M. A. Dubost à la Ch. des dép., J. o//'., Doc. pari., 1889, p. 576.

[^) Aubry et Ilau, loc. cil., p. 303, n. 10; Despagnet, n. 128; Survillc et ArMiuys, p. 59, note 4; Le Sueur et Dreyfus, p. 166; Vincent, n. 38; Audinel,

En tant d'ailleurs qu'on considère le domicile véritable, il semble qu'il y ait lieu d'exclure de notre catégorie les enfants des agents diplomatiques étrangers accrédités près de notre gouvernement. Obligés comme tels d'habiter notre territoire, ces agents sont cependant domiciliés de droit dans le pays qu'ils représentent, et dès lors leurs enfants ne seront pas non plus domiciliés en France à l'inslant précis de leur majorite (-).

404. La qualité de Français est acquise à ces personnesdès qu'elles ont vingt et un ans révolus. Mais elles sont admises à la répudier. Cette faculté ne comporte-t-elle pas pourtant certaines restrictions ?

Et d'abord leur appartient elle encore lorsque, durant leur minorité, leurs représentants légau.v ont, en leur nom, et dans les termes de Fart. 9, fait une déclaration qui leur assurait déjà la qualité de Français?

Que cette option anticipée puisse int(^rvenir à leur profit, c'est ce dont on ne peut guère douter, en dépit des terme» | de l'art. 9, al. 10, qui ne paraissent viser que les mineurs 1 qui ne doivent pas avoir leur domicile en France à ieu^ ' majorité, et même des travaux préparatoires (-). Outre qu'on; ne comprendrait pas qu'ils fussent exclus de cette faculté,. . J alors qu'ils sont appelés à devenir Français de plein droit et sans déclaration si la condition de domicile se réalise, comment pourrait- on, en fait, les en priver à une époque où, par hypothèse, il est impossible justement de savoir si cette condition se réalisera (^)?

Seulement, à l'imitation de la loi du 16 décembre 1874 (art. 2), qui n'autorisait les jeunes gens ués en France d'un étranger qui lui-même y était né, à contracter d'engagement militaire ou à entrer dans les écoles du gouvernement qu'à

n. 123; Stemler, J. Clunel, 1890, p. 563; Surville, J.Clunel, 1893, p. G82, note 2. — Cpr. Crim. rej., 30 mars 1898, S., 99. 1. 111. — Alger, 8 mai 1901, D., 1903. 2. 436. — Aix, 3 juin 1901, S., 1903. 2. 167. — Trib. Sainl-Elienne, 13 fév. 1902, U., 1903.2.21.

Ci De.'ipagnet, n. 128; Weiss, I, p. 164, noie 4; Cogordan, p. 111.

(^) Rapport de M. Dubost à la Chambre des députés, J. o/f., 1889, Doc. pari.,. p. 576 ; rapport de M. Delsol au Sénat, /. off"., 1889, Doc. pari., p. 234.

(^) Despagnel, n. 131-2"; Surville et Arlhuys, n. 49.

la condition de renoncer par anticipation à la faculté de décliner la qualité de Français, le décret du 13 août 1889 (art. 11) et le modèle n° 2 de déclaration annexé à la circulaire du 28 août 1893 imposent aux représentants de l'enfant l'obligation de faire en son nom cette même renonciation, en même temps que la déclaration de l'art. 9. Or il s'agit de savoir quel est l'effet de cette renonciation et de cette déclaration par rapport à son droit d'option.

404 bis. La solution de la première question est évidemment subordonnée à la détermination de la valeur légale de cette disposition du décret réglementaire et de la jurisprudence de la Chancellerie qui se fonde sur elle, et l'on va voir que cette valeur semble avoir- été toute différente, sous l'empire •de la loi militaire de 1889, de ce qu'elle sera sous celui de la loi de 1905.

Que valait en effet, avant la mise en vigueur de la loi de 1905, la disposition de l'art. Il du décret qui portait : « La renonciation du mineur à la faculté qui lui appartient, par application des art. 8, § 4, 12 et 18 C. civ., de décliner à sa majorité, la qualité de Français, est faite, en son nom, par les personnes désignées dans l'art. 9, § 2 C. civ. »? Il semble bien qu'elle était absolument inconstitutionnelle, et dépourvue comme telle de toute valeur légale. Alors que le règlement prévu par l'art. 5 de la loi du 26 juin 1889 devait uniquement déterminer u les formalités à remplir et les justifications à faire », notamment dans le cas de renonciation à la qualité de Français qui nous occupe, l'art. 11 du décret empiétait évidemment sur le domaine du législateur : il organisait de toutes pièces, durant la minorité de l'enfant, une renonciation au droit de décliner la nationalité française qui ne devait lui appartenir qu'à sa majorité et encore éventuellement; il permettaitaux représentants de l'enfant d'exercer un droit qui lui était personnellement réservé, et enfin il leur donnait le moyen de fixer définitivement une nationalité qui, d'après la loi même, devait pendant cette minorité rester conditionnelle (').

(') Despagnet, n. 131-2»; Weiss, I, p. 131 et 169; Hue, 1, n. 260; Surville et

404 /er. Mais, cette valeur légale qui lui manquait jusque-là , il nousparaîtque la loi du 21 mars 1905 Ta conférée àlart. Il <lu règlement, et qu'il en a purgé le vice originel pour Tavenir ('). En efFet on sait déjà qu'aux termes de son art. II les jeunes gens qui sont Français, sauf faculté de répudiation, ne doiventêtre portés que sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de leur majorité, du moins, ajoute-t il, « lorsqu'il n'aura pas été renoncé en leur nom et pendant leur minorité h l'exercice de cette faculté ». N'est-ce pas dire que, s'il y a été renoncé, au contraire, ils participent au sort commun des jeunes gens de leur âge, apparemment parce qu'ils sont irrévocablement Français, ladite renonciation étant parfaitement valable ? Il semblera étrange, à coup sûr, que le législateur ait cru devoir valider, dans une loi sur le recrutement, une pratique qui se référait à l'application d'une loi de droit civil sur la nationalité, et qui lui était d'ailleurs contraire. Mais, outre que cette objection, tirée des exigences de la technique législative, est assez fragile à une époque où cette technique est si peu observée, on peut croire que les auteurs de la loi de 1905 ont cru simplement consacrer une règle existante et dont la Chancellerie ne mettait d'ailleurs pas en doute la valeur effective. Et, en tout cas, on ne voit pas pourcjuoi la nouvelle loi militaire traiterait, conformémçnt au droit commun, les jeunes gens au nom desquels il est intervenu une renonciation au droit de décliner la nationalité française, si ce n'est pas parce qu'elle

Arthuys, Cours élémentaire de droit intern. privé, ii. 40; Audinel, Précis élém., 2e édit., n. 45; Rev. crit., 1891, XX, p. 42; Xole, S., 1906. 1. p. 113; Vincent, n. 108; Rabany, Le recrutement de l'année, 1906, p. 193 s.; J. Clunet, 1904, p. 938 s.; Trigant-Genesie, Rev. de dr. intem. prive', 1905, p. 100 s. — Trib. Avesnes, 31 déc. 1903, et Alger, 27 avril 190i, J. Clunet, 1904, p. 929. — Req. rej., 26 juill. 1905, S., 1906. 1. 113, note de M. Audinet. — Contra : Aubry et Rau, I, p. 371-372, n. 36; Rouard de Gard, p. 178; Gampislron, n. 91; Le Sueur et Dreyfus, p. 154. — Cf. Gogordan, p. 100; Despagnet, Le Droit, 19 octobre 1889. (') Pour l'avenir, disons-nous. Pour que ce vice eût été aussi purgé dans le passé, il faudrait que la loi de 1905 eût un caractère interprétatif, et on ne voit pas sur quels motifs on pourrait lui prêter ce caractère : elle contient, au contraire, manifestement, quelles qu'aient été les croyances de ses auteurs, une disposition de droit nouveau, qui a pour résultat de conférera l'art. 11 du décret la légalité qui lui manquait. Audinet, \ote, S., 1906. 1. p. 115. — Req. rej., 26 juillet 1905, précité.

a la force de Jes rendre irrévocablement Français, alors justement que toute son économie montre que cette loi n'appelle au service que ceux qui possèdent cette qualité (').

404 quater. Dès lors, sous l'etnpire du moins de la loi de 1905. il nous parait certain que la renonciation exigée des représentants de reniant par la Chancellerie, en même temps qu'ils font la déclaration dans les termes de l'art. 9, al. 10 C. civ., lui enlève définitivement la qualité de Français, puisqu'elle ne peut plus être considérée comme inopérante (-).

Mais est-ce que, à l'inverse, jusqu'à ce que cette loi eût donné à la disposition du décret de 1889 la force dont elle était dépourvue, l'étranger né en France, dont la situation est visée par l'art. 8-4°, conservait la l'acuité de décliner cette qualité ? La difficulté se compliquait encore, parce que, même en faisant abstraction de la renonciation formelle intervenue en son nom, il s'agissait de savoir si l'option anticipée faite dans les termes de l'art. 9, al. 10, ne lui enlevait pas par elle-même cette faculté.

Or, en faveur de la négative, on peut dire que, si, par dérogation au principe d'après lequel tout changement de nationalité implique le consentement personnel de l'intéressé, les représentants légaux du mineur peuvent lui faire acquérir, pour son plus grand avantage, la nationalité française, on comprend qu'ils ne puissent pas le priver de la faculté de la répudier plus lard à sa majorité, ce qui ne serait susceptible que de lui être préjudiciable ('*).

Mais les arguments de l'affirmative nous apparaissent encore plus forts. On cherche vainement eu effet pourquoi, lorsque la déclaration anticipée de l'art. 9, § 10, a été faite au nom d'un mineur, en vue de lui faire acquérir la nationalité française, elle aurait moins de force, quand il doit être domicilié en France à l'époque de sa majorité, que lorsqu'il

(') Trigant-Genesle, Rev. de dr. inl. privé, 1905, p. 99; Audinet,.Yo<p, S., 1906. 1. p. 114 el 115. — Contra : Lenobie, Rev. de dr. inl. privé, 1905, p. 430 s. ; Feuilloley, conclusions, Rev. c/én. d'administration, 1906, p. 72. — Cpr. Rabany, op. cit., p. 199. — Req. rej., 26 juill. 1905, S., 1906. 1. 113, etconcl. de M. Feuilloley.

(^) Cf. la noie précédente.

(') Weiss, p. 131 et 182; Despagnet, n. 131-2o; Gérardin, p. 173; Glard, p. 95.

ne doit pas y avoir son domicile, et pourquoi cette acquisition, irrévocable dans le dernier cas, ne le serait pas dans le premier. Est-ce qu'au contraire l'établissement de ce domicile ne doit pas bien plutôt consolider qu'ébranler cette acquisition? La manifestation de volonté des représentants du mineur, sur laquelle il ne lui est pas permis de revenir dans le cas de l'art. 9, et qui alors a la même valeur que si elle émanait d'un majeur, doit donc avoir les mêmes effets dans le cas de l'art. 8-4". Ou bien plutôt, quand elle se réalise durant la minorité de l'intéressé, elle intervient toujours dans l'hypothèse de l'art. 9, puisque les conditions de l'art. 8-4", par supposition, ne peuvent pas être encore remplies, et la faculté de répudiation organisée par celui-ci ne saurait être combinée avec la faculté de déclaration anticipée que l'art. 9 organise {^].

405. Enfin le droit de décliner la nationalité française continue-t-il d'appartenir à l'individu qui, se trouvant dans la situation de l'art. 8-4°. participe, sans protester, aux opérations du recrutement? 11 faut distinguer.

Est-il majeur ?En faveur de l'affirmative (-), on pourrait faire valoir que le N. art. 9, al. II , est inapplicable, par ses termes mêmes, à cette hypothèse, et qu'une déchéance de cette nature n'est pas susceptible d'extension, comme aussi invoquer les déclarations des rapporteurs de la loi au Sénat et à la Cham- Ijre des députés {^). S'il en était ainsi, l'art. 8-4% à la différence de l'art. 9, qui autorise une manifestation tacite de la volonté de devenir Français, n'admettrait pas de renonciation tacite à la faculté de décliner cette qualité.

Mais l'opinion contraire, d'ailleurs plus communément adoptée, se défend encore mieux (^). D'une part, k la diffé-

(•) Campistron, n. 91 ; Rouard de Gard, p. 174; Vincent, n. 50; Geouffre de Lapradelle, p. 318; Stenler, J. Clunel. 1890, p. 569; Dfespagnel, Le Droit, loc. cit.; Aiidinel, Princip. élém., n. 80, ./. Cliinet, 1891, p. 37 s.; Sole précitée, p. 114.

n Weiss, I, p. 172; Vincent, p. 91. — Trib. Constantine, l^r déc. 1903, et Trib. Avesnes, 31 déc. 1903, ./. Clunet, 1904, p. 929.

(») Rapp. de M. Delsol au Sénat, /. o//"., Doc. pari., 1889, p. 23i; Rapp. de M. A. Proust à la Cbambre des députés, J. o/f'., Doc. pari., 1889, p. 1214.

(') Aubry et Rau, loc. cil., p. 3i;6, n. 19, el p. 372, n. 37; Despagnet, n. 128-B, et

rence de l'art. 9, l'art. 11, al. 2, de la loi du 15 juillet 1889 sui* le recrutenieut, dont la disposition, il est vrai, n'a pas été reproduite dans celle de 1905, avait visé les étrangers nés en France et domiciliés dans ce pays, et décidé que la qualité de Français leur serait détînitivement acquise si, portés sur les listes de recrutement dans l'année qui suit leur majorité,ils ne s'étaient pas prévalu de leur extranéité au plus tard lors de leur convocation devant le conseil de révision. D'autre part, on chercherait pour quel motif cette sorte d'option tacite resterait inopérante pour des individus qui deviennent Français sans aucune déclaration, alors qu'elle fait acquérir la qualité de Français à ceux dont cette déclaration est exigée. Et cette dernière considération semble ici, comme au sujet de l'art. 8-3°, devoir finalement l'emporter sur toutes les autres.

Il résulte de cette solution, si elle est fondée, que le délai accordé pour répudier la nationalité française à celui qui se trouve dans la situation de l'art. 8-4° se trouverait abrégé |>ar suite de son appel sous les drapeaux, ainsi du reste que cela parait avoir été admis dans les travaux préparatoires ('). Mais, pour lui réserver entièrement son droit d'option, la loi militaire de 1905 veut qu'il ne soit porté que sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit l'époque de sa majorité.

405 bis. L'individu participe-t il aux opérations du recrutement, étant mineur? Alors, au contraire, par identité des motifs sur lesquels s'appuie la solution que nous avons adoptée dans un cas tout à fait analogue (-), il ne saurait compromettre sa faculté d'option. Ou bien plutôt cette solution s'impose, puisque le cas est le même et que le jeune homme supposé mineur ne peut se trouver que dans la situation à laquelle elle s'applique, celle de l'art. 9, et non point dans

n. 131-3»; Cogordan, p. 97; Rouard de Gard, p. 197; Campistron, n. 102 s.; Le Sueur et Dreyfus, p. 238 s. ; Geouffre de Lapradelle, p. 263; Audinet, J. Clunel, 1891, p. 57, et.Yo/e, S., 1906. 1., p. 116. —Cf. Hue, I, n. 261. — Limoges, 13 mars 1889, J. Clunet, 1890, p. 291.

(') Déclaration du rapporteur, J. off., 1889, Cli. des dép., Déb. pari., p. 595.

(*) Cf. supra, n. 394 bis.

crlle de l'art. 8-i^ dont sa majorité est une des conditions mêmes d'application.

406. Les conditions sous lesquelles s'exerce utilement cette faculté de répudiation sont au nombre de trois. L'individu doit : décliner, par une déclaration effectuée dans l'année qui suit ses 21 ans, la nationalité française, prouver qu'il a conservé la nationalité de ses parents, prouver enfin, s'il y a lieu, qu'il a satisfait à la loi militaire du pays auquel il entend rester attaché. 11 doit :

407. 1° Décliner la nationalité française, avant l'expiration de sa vingt-deuxième année ('), par une déclaration qui est faite dans les formes du décret du 13 août (art. 6 et s.) (^), et reçue par le juge de paix (avant le décret, par les officiers municipaux) du domicile du déclarant, ou, si celui-ci réside à l'étranger, par l'agent diplomatique ou consulaire français. D'après la loi du 7 février 1854 (art. l"), c'était l'agent diplomatique ou consulaire étranger qui était compétent en pareil cas. Mais, antérieurement à 1889, la loi du 16 décembre 1874 lui avait déjà retiré cette compétence, par ce motif que la loi française n'avait ni ordre, ni mission à lui donner ('^).

Cette déclaration doit être de plus enregistrée à la chancellerie, A peine de nullité, et insérée au Bulletin des loin (art. 9, al. 8 et 9). Toutes les règles relatives à l'enregistrement prescrites par les paragraphes 2 et 3 de cet article sont applicables à cette déclaration ; mais elle ne peut être, au contraire, refusée pour cause d'indignité, puisqu'elle aurait précisément alors pour résultat d'enlever la qualité de Français à qui ne la mérite pas (*). Ce refus ne peut donc être molivé que par l'absence des conditions requises en la personne du déclai-ant (").

Le fait par l'individu d'exciper de son extranéité, lorsqu'il

(') La déclaralion qui serait faite le lendemain de l'expiration de la vinytdeuxième année serait inopérante. Cpr. Trib. Saint-Etienne, 13 fév. 1902, D., 1903. 2. 21.

(*) Cire, 28 août 1893, modèle n» 5.

{') Cf. Hue, I, n. 232 ; Uespagnet, n. 128-B ; Weiss, I, p. 176 ; Cogordan. p. 91 ; Rouard de Gard, p. 169 s.

(*) Aubry et Rau, loc. cil., p. 369, n. 29 et 30.

n Aubry et Rau, loc. cit., p. 370 et 371, n. 31-34.

est appelé à participer aux opérations du recrutement, équivaut d'ailleurs à cette déclaration (').

408. 2° Prouver dans le même délai, par une attestation en due l'orme de son gouvernement, laquelle reste annexée à la déclaration, qu'il a conservé la nationalité de ses parents, et ce pour justifier qu'il n'augmente pas, en déclinant la nôtre, le nombre des heimalldosen. L'autorité compétente pour délivrer celte attestation est, à défaut de convention intervenue entre la France et le gouvernement dont l'individu prétend relever, l'agent diplomatique étranger, mieux à même de la fournir qu'un simple agent consulaire (Avis du conseil d'Etat du 29 avril 1890) (-). Cette condition peut donc être impossible à réaliser, si, cette attestation étant inconnue de la loi étrangère, nulle autorité n'a qualité pour la délivrer. Aussi admet-on d'ordinaire qu'on peut se contenter alors d'un équivalent, tel qu'un certificat d'immatriculation sur les registres du consulat (^).

409. 3" Enfin produire, toujours dans le même délai, un certificat constatant qu'il a répondu à l'appel sous les drapeaux, conformément à la loi militaire de son pays. Autrement la réclamation pourrait n'avoir d'autre but que de permettre à l'intéressé de se soustraire aux obligations de la loi militaire dans le pays dont il réclame la nationalité et en France tout à la fois. Néanmoins ce certificat n'est exigé que s'il y a lieu, c'est-à-dire si l'étranger n'échappe pas, par son sexe ou pour toute autre raison, en vertu de sa loi même, au service militaire (^).

L'art. 8-4° in fine réserve d'ailleurs le cas où il aurait été dérogé à ses dispositions, dans leur ensemble ou sur certains points, par des traités conclus avec les puissances étrangères (^).

(') Campislron, n. 107 et 1U8.

(2) iJei). pral. de ilr. intern. priu., 1890-91. 1. 98.

(') Aubry et Rau, loc. cit., p. 368, n. 23; Cogordan, p. 91 ; Weiss, I, p. 181 ; Despagnet, n. 128-B.; Rouard de Gard, p. 167. — Cf. Trib. civ. Bayonne, 27 déc. 1882, J. Clunel, 1883, p. 56, et observ. de M. L. Renault, Rev. cril., 1883, XII, p. 718.

[') Aubry et Rau, loc. cil., p. 368, n. 2ô et 26. — Cf. avis Cons. d'Etat, 29 avril

(5) Cire, du 28 août 1893, modèle de déclaration, n» 5. — Cf. .\ubry et Rau, loc.

410. Puisque l'individu né en France d'un étranger qui n'y est pas né lui-même, n'est Franeais, d'après notre article, que s'il, est domicilié dans notre pays lors de sa majorité, il reste nécessairement étranger jusqu'à cette époque : jusquelà nul ne peut dire s'il sera alors dans les conditions requises par celte disposition ('). Sa situation est donc de tous points semblable à celle de l'individu dont la situation est régie par l'art. 9.

Dès lors sa position est notamment la même que celle de ce dernier, à la suite d'un arrêté d'expulsion pris contre lui avant sa majorité. Vainement objecterait-on, pour établir une distinction entre les deux cas, que la nationalité française lui est, dans le cas de l'art. 8-i°, plus imposée qu'oflerté, et que cet article, à la différence de l'art. 9, ne lui ouvre aucun droit. Car, au contraire, il peut tout aussi bien se prévaloir de cette disposition dans son intérêt qu'on peut la lui ap[)liquer" contre sa volonté. Et la vérité est que la possibilité d'accomplir la condition de domicile dont dépend pour lui l'acquisition de la qualité de Français doit être dans les deux cas tout à fait identique (-).

Dès lors encore la déclaration prévue par l'art. Il du décret de 1889, par laquelle ses représentanls légaux renonçaient en son nom, pendant sa minorité, à la faculté de décliner la nationalité française, ne pouvait pas avoir d'autre force que celle qui a été déjà déterminée, antérieurement à la loi militaire de 1903 ('). Mais elle aura désormais aussi toute

cit., p. 368, n. 27; Hue, I, n. 232; Weiss, I, p. 182; Gogordan, p. 92; Campislron, n. 97; Rouard de Gard, p. 167 s.

l') Uespagnet, n. 128-A. — Grim. cass., 19 déc. 1891, S., 92. 1. 107, rapp. de M. Sallanlin, D., 93. 1. 329, et /. Climel, 1892, p. 690. — Cpr. Giv. cass., 16 avril 1896, J. Clunet, p. 1049.

(*) Gf. supra, n. 396.

('} Cf. supra, n. 404 bis. — Despagnet, n. 128; Weiss, I, p. 167 ; Gampistron, n. 100; Rouard de Gard, p. 173. — Trib. Seine, 25 juill. 1889, J. Cluiiel, 1890, p. 321. — Trib. corr. Reims, 14 déc. 1889, J. Clunel, 1889, p. 840. — Contra : Aubry el Rau, loc. cit., p. 372, n. 36; Vincent, n. 50s, — Montpellier, 8 mai 1891, Rev. prat. de dr. intern. privé, 1890-91. 1. 329. — Cette renonciation était si peu admissible que ceux-là mêmes qui, comme les continuateurs de MM. Aubry et Rau, en acceptaient la valeur, étaient réduits à constater (I, § 73 ter, p. 431, n. 6) qu'elle plaçait les mineurs « dans une situation particulière » et qu'il n'était guère possible de les considérer comme investis de la qualité de Français par

celle ([lie lui a conférée cette loi pour ravenir, en efïaçant l'inconslitutionnalité de cette disposition du décret.

411. Lorsquila atteint sa majorité, l'étranger né en France est Français par cela seul que la condition de domicile requise est réalisée. Comme tel, il jouit immédiatement de la plénitude des droits politiques ('). Mais il ne doit être porté, conformément à la disposition générale de Fart 11 de la loi de 1905, que sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit Fépoque de sa majorité, à moins qu'il n'ait été déjà renoncé en son nom à la faculté de décliner la qualité de Français (-).

D'autre part, selon nous, il est réputé avoir été Français depuis sa naissance. D'abord les travaux préparatoires sont favorables à cette solution, car c'est sur le fait de la naissance en France, quoique subordonné à l'établissement du domicile en ce pays, qu'on a voulu fonder l'attribution pour ce cas de la qualité de Français (■). Puis la condition véritable dont dépend cette attribution doit, conformément aux principes généraux (art. 1179), opérer avec effet rétroactif. Enfin c'est ce qui semble bien résulter, par argument a contrario, du nouvel art. 20, lequel, excluant la rétroactivité dans toute une série de cas, ne vise pas Fart. 8; d'autant que, si la rétroactivité n'a pas lieu dans notre hypothèse, elle n'aura lieu dans aucune, et alors on se demande pourquoi Fart. 20 n'aurait pas été rédigé dans les termes suivants : l'acquisition ou le recouvrement de la qualité de Français a toujours lieu sans effet rétroactif.

Vainement objecte-t-oii que, si l'on argumente du silence de l'art. 20, il faut alors aussi « déclarer Français rétroacti-

l'eiïet de l'art. 8, n» 4, car la condllion de domicile à la majorilé, exigée par le lexle, ne se Irouvail pas réalisée en leur personne; " elle est simplement présumée devoir s'accomplir ». C'est pourquoi il leur paraissait qu'ils ne devenaient Français que « par le bénéfice de l'art. 9 seul «, et dès lors sans rétroactivité.

(') Aubry et Rau, loc. cit., p. 363 et 364; Despagnet, n. 128. — Cpr. Civ. cass., 22 avril 1896, S., 97. 1. 337, noie Audinet, J. Clunel, 1897, p. 351. — Cpr. aussi Surville et Arlhuys, p. 61, note 4. — Cf. supra, n. 398.

(*) Rabany, op. cit., p. 192.

(^ Rapp de M. Delsol au Sénat, ./. o//'.. 1889, Doc. pari., p. 233; Rapp.de M. A. Dubost à la Ch. des dép., J. o/f., 1887, Doc. pari., sess. exlr., p. 235.

vement, et Tétrangor naturalisé, et l'étrangère qui épouse un Français; ce que personne ne consentirait à admettre ». C'est qu'en etfet ces deux déductions ne seraient nullement fondées : dans Tune et l'antre hypothèses, l'idée même de rétroactivité est, par nature, inadniissihle, puisque l'acquisition de la qualité de Français se réalise en veitu d'une cause toute nouvelle (la naturalisation ou le mariage), qui n'a pas de racines dans le passé; comment pourrait-elle donc rétroagir? Comme, au contraire, dans le cas de l'art. 8-4", cette acquisition se produit en vertu d'une cause ancienne, la naissance dans des circonstances déterminées, dont l'efFet est seulement subordonné à l'accomplissement d'une condition, le domicile en France à l'époque de la majorité, on comprend très bien que cet effet puisse se faire sentir jusque dans le passé. Il est vrai que cette rétroactivité jette une fâcheuse incertitude sur la nationalité de l'enfant pendant sa minorité. Mais rien ne prouve que cet inconvénient ait arrêté le législateur de 1889, qui l'avait vu se produire dans le cas de l'ancien ar-t. 9, tel que l'interj^rétait la jurisprudence (').

De notre proposition se déduit cette conséquence <|ue, si l'individu dont la situation est régie par l'art. 8 4" s'est marié étant encore mineur, la femme étrangère de ce Français et ses enfants seront devenus Français eux-mêmes, la première par son mariage, et les seconds y'^^re sangiiinis. Cette solution est encore corroborée par le silence que garde Fart. 5 du règlement du 13 août 1889 relativement à cette hypothèse (-).

412. Enfin si cet individu, devenu Français, décline régulièrement cette qualité, il la perd, ainsi que l'annonce l'art,

(') Aubry el Rau, loc. cil., p. 363, n. Il ; \Vei.ss, I, p. 165; Surville el .Arlliuys, H. 39-1; Vincent,- n. .39 s.; Audinel, n. 124, ./. Clnnet, 1889, p. 198 et 200, et Uev. criL, 1891, XX, p. 40, note 1 ; (ilard, p. 91 ; Cohendy, Le Droit, 19 ocl. 1889. — Giv. cass., 16 avril et 22 avril 1896, S., 96. 1. 337, noie de M. Audinet, 1)., 97. 1. 95. — Civ. cass., 24 jiiill. 1899, D., 1901. 1. 548. — Conlra : Colmet de Santeire, I, n. 22 bis, II; Campislron, n. 145; Houard de Gard, p. 163 et 164; Despagiiel, n. 128 2»; Le Sueur et Dreyfus, p. 164 ; Geouflre de Lapradelle, p. 300 s. ; Stemkr, J. Cltinel, 1890, p. 563; GrulTy, J. Cltinel, 1894, p. 480 s. — Cpr. Crim. cass., 19 déc. 1891, S., 92. 1. 107, D., 93. 1. 329, note de M. Dupuis. — Trib. Saint- Elieniie, 13 février 1902, D., 1903. 2. 21.

(*) Aubry et Rau, loc. cit., p. 365, n. 12 et 13. — Contra : Le Sueur el Dreyfus, p. 16-'». — Cpr. Despagnet, n. 140.

17-2". Mais la perd-il avec effet l'étroactif et doit-il être censé avoir toujours été étranger depuis sa naissance ? Nous le pensons : le terme « perdre » employé par l'art. 17 n'est nullement contraire à notre opinion, et l'objection qu'on en tirerait serait réfutée par l'art. 8-4" lui-même, d'après lequel l'individu doit prouvei' qu'il a « cousei'vé » la nationalité de ses parents. Si le législateur lui a conféré d'ailleurs la nationalité française, sans qu'il ait à manifester sa volonté de l'accepter, c'est par une faveur qui ne saurait être retournée contre lui : c'est dire que l'individu domicilié et qui a revendiqué la qualité d'étranger doit se trouver dans la même situation que l'individu non domicilié qui n'a pas réclamé la qualité de Français. Tous deux doivent donc être réputés avoir été toujours étrangers. On peut ajouter encore, si l'on veut, que l'acquisition de la nationalité française est, dans notre cas, subordonnée à la condition résolutoire d'une réclamation contraire, qui doit opérer avec effet rétroactif (art. 1179). Si elle n'opérait pas ainsi, son auteur, étranger de naissance, serait devenu rétroactivement Français à sa majorité, pour redevenir étranger par sa répudiation de la nationalité française : or il n'a pu être dans la pensée du législateur de lui faire subir inutilement ces dénationalisations successives, et il est bien plus logique de croire que la répudiation doit défaire de la même manière ce que sa situation avait fait (').

413. Redevenu rétroactivement étranger après son option pour la nationalité de ses parents, l'individu ne pourrait-il pas, s'il était encore dans les délais de l'art. 9, se pi-évaloir de cette disposition pour acquérir la nationalité française? On pourrait très bien soutenir qu'il a cette faculté (-), quoique le contraire ait été jugé sous l'empire de la loi du 7 février

(') Despagnet, n. 128-3»; Weiss, I, p. 187; Surville et Arlhuys, n. 39-1; Roiiard de Gard, p. 171 et 172; Le Sueur et Dreyfus, p. 152; Glard, p. 105; Audinet, n. 127, et Rev. crit., 1801, XX, p. 165; Geouffre de i^apradelle, p. 303; Stemler, J. Clunel, 1890, p. 579. — Civ. cass., 16 et 21 atrll 1896, précités. — Conlra : Aubry et Rau, loc. cil., p. 873, n. 38; Campislron, n. 185 s.; Vincent, n. 48; GrufTy, loc. cit., p. 483 s.

, (2) Weiss, I, p. 189. — Co7ttra : Aubry et Rau, I, § 73, p. 410, n. 25. — Cpr. de Folleville, n. 180 et 181. — Douai, 10 février 1867, S., 68. 2. 140, D., 68. 2.31.

1851 ('). La lui dénier, sous ce prétexte que, Tait. 8-4° ayant spécialonieni réglé sa situation, Tart. 9 lui est totalement inapplical)le, n'est-ce pas .encore ici retourner contre lui la faveur particulière qu'on a voulu lui faire? On comprendrait pourtant, on sens inverse, qu'on ne lui permît pas de revenir sur sa première détermination, telle qu'elle s'est manifestée par sa répudiation, et qu'on lui imposât de prendre parti une bonne fois.

En tout cas, il peut certainement solliciter ensuite une naturalisation proprement dite : mais la chancellerie « rejette inévitablement les demandes ainsi formées ». Aussi le juge de paix qui reçoit la déclaration d(jit-il donner cet avertissement h celui qui la fait :-).

414. Les trois propositions qui suivent donnent la solution des questions transitoires ((ue soulève l'application de l'art. 8-4" :

1° L'enfant né d'un étranger en France, domicilié dans notre pays à sa majorité, et dont la vingt-deuxième année était déjà expirée lorsque la loi du 26 juin 1889 est devenue obligatoire, est resté définilivement étranger s'il n'avait pas bénéficié de la disposition de l'ancien art. 9. 11 avait un droit acquis à conserver la nationalité étrangère (').

Et il importe peu ({ue cet individu ait satisfait à la loi du recrutement sans exciper de son extranéité. Vainement objecte-t-on que la loi du 22 mars 1849 lui donnait des facilités spéciales pour devenir Français, et que par suite « il n'avait pas encore un droit acquis à se prévaloir de la qualité d'éti-anger ». Bien certainement, au contraire, ce droit lui appartenait déjà, quoi(|u'il eût aussi la faculté, par une faveur

{') Req. rej., 27 janv. 1869, S., 69. 1. 129 et noie, D., 72. 1. 55. — Trib. civ. Lille, 18 mai 1872, S., 72. 2. 114. — Amiens, 8 mai 1884, Reu. f/én. d'udmin.. 1884. 3. 437, D., 85. 2. 239. — Req. rej., 6 juil. 1896, S., 1900. 1. 487, D., 97. 1. 369, note de M. Dupuis.

n Cire, 28 août 1893. — Cf. Campistron, n. 98 et 192.

('j Aubry et Rau, loc. cit., p. 374, n. 42; Iluc, I, n. 232 in fine ; Weiss, I, p. 191 ; Rouard de Card, p. 191; Campistron, n. 231. — Lyon, 2 avril et 22 mai 1890, S., 91. 2. 173, D., 90. 2. 262, et 91. 2. 369, et note de M. de Boeck. — Nancy, 11 oct. 1890, J. Clunet, 1890, p. 924. — Douai, 11 juin 1891, D., 1902. 5. 234. — Alger, 4 mai 1901, S., 1903. 2. 297, D., 1903. 2. 143. — Civ. cass., 12 avril 1902, S., 1902, 1. 360, D., 1903. 1. 332.

qu'on ne saurait retourner contre lui, d'acquérir en vertu du bienfait de la loi la nationalité française (').

2° Ce même enfant, s'il se trouvait encore dans l'année de sa majorité lorsque notre loi est devenue obligatoire, a été saisi aussitôt par elle et est devenu P'rançais, sauf faculté de répudiation. L'ancien art. 9 lui faisait, en effet, une situation qu'une loi nouvelle a pu d'autant mieux venir modifier qu'elle n'était pas encore définitive, ])ar hypothèse, et qu'à une option dont il n'avait pas encore usé elle n'a fait qu'en substituer une autre, entre les termes de laquelle il a pu librement choisir (-).

3° A plus forte raison cet enfant, encore mineur lorsque la loi est devenue obligatoire, a-t-il été régi par l'art. 8-4°, et non par l'art. 9, s'il en remplissait les conditions à sa majorité. Le droit d'option de l'ancien art. 9 ne s'ouvrant qu'à sa majorité, il n'y avait pour lui jusque-là qu'une expectative, que la loi de 1889 a pu, sans rétroactivité, remplacer par une autre, la faculté de ré[)udiation de la nationalité française (■^).

Deuxième cas. — Enfanls nés d'un ex-Fvunçais (art. 10) (*).

415. Comme les rédacteurs du code civil, le législateur de 1889 a fait participer au bienfait de la loi l'individu dont l'un des parents a eu la qualité de Français, avant la conception de l'enfant ou au moins avant sa naissance : c'est une faveur qu'il doit à son origine et qui lui épargne les difficultés et les

{') Campislron, n. 231. — Alg^er, 22 mars 1900, S.. 1903. 2. 297, D.. 1903. 2. 321. Alger, 4 mai 1901, précité. — Contra : Roiiard de Gard, p. 192.

(2) Rouard de Gard, p. 192; Ghausse, Rev. crit., 1891, XX, p. 209. — Douai, 6 déc. 1890, sous Cass., 26 ocl. 1891, S., 91. 1. 537, D., 92. 1. 43. — Conlm : Aubry el Rau, loc. cil.; Weiss, I, p. 193; Gampislron, n. 231 ; Le Sueur et Dreyfus, p. 169. — Trib. Lille, 6 mar.s 1890, J. Clunef, 1890, p. 490. — Trib. Gambrai, 29 mars 1890, ./. Clunel, 1890, p. 933. — Lyon, 2 avril et 22 mai 1890, précités. — Trib. Lille, 11 juill. J890, J. Clunet, 1890, p. 928.

(') Aubry el Rau, Zoc. c//., p. 374, n. 41 ; Weiss, I, p. 192; Rouard de Gard, p. 192; Gampistron, n. 231. — Rouen, 22 fév. 1884, J. Clunel, 1884, p. 634. — Trib. Lille, 6 mars 1890, J. Clunel, 1890, p. 491. — Giv. rej., 22 avril 1896, La Loi, 26 avril. — Gpr. Al^er, 26 ocl. 1899, S., 1903. 2. 11, D., 1901. 2. 348, J. Clunel, 1900, p. 793.

(') R. Hubert, J. Clunel, 1900, p. 483.

Pers. — I. 31

lenteurs de la naturalisation. La j)atrie, disait Doulay dans son exposé des motifs, « doit lo traiter comme nn enfant qui vient retrouver sa famille »•(').

L'ancien art. 10, al. 2, était ainsi conçu : « Tout enfant né, en pays étranger, d'un Français qui aurait perdu la cjualité de Français, pourra toujours recouvrer cette qualité, en remplissant les formalités prescrites par Fart. 9 ». Le nouvel art. 10 est surtout plus [)récis : (( Tout individu né en France ou » à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Fran- » çais pourra réclamer cette qualité à tout âge, aux conditions » fixées par Vart. 9, à moins que, domicilié en France et » appelé sous les di-apeaux, lors de la majorité^ il n'ait i'even- » diqué la qualité d'étranger. »

416. Les personnes comprises dans cette disposition sont celles qui réunissent les conditions suivantes :

1° Etre enfants d'un ex-Français, c'est-à-dire ses descendants, légitimes ou naturels (-), mais au premier degré seulement, car les descendants à un autre degré ne sont pas nés d'un ancien P^rançais, comme l'exige le texte, mais bien, par supposition, d'un étranger (^),

2° Etre issus de parents dont l'un au moins avait la qualité de Français avant la conception de l'enfant ou au moins avant sa naissance (^). iSi cette qualité lui appartenait encore au moment de la conception, et à plus forte raison au moment de la naissance, l'enfant, d'a{)rès la théorie que nous avons adoptée, naîtrait Français, dans le cas du moins où il devrait, en conformité des principes, prendre la nationalité de cet auteur. Et dût il perdre ensuite cette qualité en même temps que ses parents, à la suite par exemple d'un démembrement, qu'il ne saurait plus se prévaloir de Fart. 10 : d'une part, cet

(') Lûcré, Lég., II, p. 219, n. i); Trcilliard, eod. op., p. 319. n. 4.

(-J Sur la manière dont l'eiifaiU iialurel doit établir sa filiation, cpr. Nancy, 13 fév. 1904, D., 190i, 2. 249, noie de M. Poncet.

f ) Aubfy et Rau, l, § 73, p. 420, n. 72 ; Demanle, 2-^ éd., I, n. 20 bis, IV; Laurent, I, n. 345; fJuc, I, n. 263; Beudant, I, n. 33; Despagnet, n. 133; Weiss, I, p. 597 ; Cogordan, p. 72; Campistron. ii. 119;Rouai'd de Gard, p. 180. — Trib. civ. Lille, 22 mars 1888, La Loi. 7 avril.

(*) Aubry et Rau, 1, § 73, p. 418, n. 5*' et (;0; Campistron, n. 119; Rouard de Gard, p. 179.

article suppose que lorsqu'il est né ses parents n'étaient déjà plus Français, et d'autre part il serait alors ex-Français luimême, et soumis aux modes ordinaires de réintégration (').

417. Ces deux condilionssontnécessaires, mais suffisantes. Peu importe, d'abord, le lieu où la naissance du réclamant

€st survenue. L'ancien art. 10, al. 2, ne prévoyait, pas explicitement, il est vrai, que le cas où elle avait lieu à l'étranger, dans la supposition, fausse puisque ce système fut écarté, que la seule naissance en France conférait la nationalité française (-). La nouvelle rédaction a été mise en harmonie avec les principes adoptés (').

On remarquera toutefois que, si l'enfant et l'un de ses auteurs étaient tous deux nés en France, la situation serait régie par l'art. 8-3° ('). Elle le serait, à notre avis, par l'art. 8-4", si l'enfant né en France, y était domicilié lors de sa majorité : l'origine delenfantconstituerait alors une raison de plus pour l'application de cette disposition, qu'il serait élrange d'écarter précisément parce que l'enfant se rattache déjà, par l'ancienne nationalité d'un de ses auteurs, à la France {').

418. Peu importe ensuite que ce soit le père ou la mère de l'enfant qui ait eu la qualité de Français. Cette proposition, certainement vraie aujourd'hui d'après le texte même de la loi, était des [)liis contestées sous l'empire du code civil. Une partie de la doctrine refusait, à l'enfant né d'une femme qui avait perdu la nationalité française par son mariage avec un étranger, le bénéfice de l'art. 10-2" al., parce que, disaiton, l'enfant légitime, ne suivant pas la condition de sa mère, n'avait pu être privé de la qualité de Français par la dénationalisation de celle-ci. Cette interprétation assignait ainsi à notre disposition un fondement qui n'est pas réellement le sien, car son vrai but est de faciliter à l'enfant le moyen de

(') Besançon, 26 juin 1895, D., %. 2. 157 et noie. — Cpr. Surville et .\rlhuys, p. 127, noie 2.

(^) Aubry el Rau, 4e éd., I, § 70, p. 242, n. 18; Demolombe, I, n. 16G; Laurent, I, u. 343; de Folleville, n. 202 s.

(') Hue, I, 11. 262; Despag-nel, n. 188; Weiss, I, p. 593; Cogordan, p. 70; Campislron, n. 118.

i^j Campislron, n. 112.

(^) Weiss, I, p. 599; Campislron, n. 115.

se placer sous Fallégcance de la France, par cela seul que l'un de ses auteurs y a été lui-même placé, et non de lui permettre d'acquérir la nationalité que normalement ses parents auraient dû lui comuiuniquei' dès sa naissance (')• . 419. Peu importe enfiu la cause en vei'tii de laquelle l'auteur de l'enfant a acquis ou perdu la qualité de Français (-).

Certains commentateurs, ap[)uyés [lar la jurispi-udence^ repoussaient autrefois cependant l'application de notre article au cas où cet auteur nétaitdevenu Français que par l'annexion de son pays, plus tard séparé de la France ('). Et cette restriction était justifiée de façon différente. Les uns faisaient valoir que la dernière annexion opère avec effet rétroactif, de telle sorte que ceux dont elle règle le sort doivent être réputés avoir toujours été les ressortissants du pays dont ils relèvent actuellement. Mais l'existence du prétendu principe dont ils se prévalaient est encore à démontrer. A d'autres il paraissait « évident que le législateur n'a eu en vue que les

enfants des Français d'origine , enfants qui seuls peuvent

invoquer la faveur attachée au sang- français qui coule dans leurs veines ».

Mais actuellement on s'accorde à reconnaître que les termes et l'esprit de la loi excluent toute distinction entre ceux qui comptent parmi leurs parents un ancien Français, ne leùt-il été que très peu de temps : ceci suffit en effet pour expliquer

(') Aubry et Rau, 4» éd.,I, § 70, p. 241, n. 17; Demolombe, I, n. 167; Demanle, 2«éd., I, T). 20 bis, III; Une, I, n. 262; Laurent,!, n. 344; de Folleville, n. 211; Despagnel, 2« éd., n. 188; Weiss, I, p. 594; Surville et Arlhuys, n. 105; Cogordan, p. 71; Mourlon, iîeî,'. pra^, 1858, V, p. 524; Coin-Deiisle, Rev. ait., 1865,. XXVI, p. 307; Fuzier-Ilerman, art. 10, n. 26 et 27. — Douai, 16 avril 1889, S., 90. 2. 212, U., 90. 2. 57, et note de M. Cohendy. — Conira : Valette, Explic. somm., p. 15; Alauzet, n. 31. — Paris, 30 juill. 1855, S., 56. 2. 275, D., 56. 2. 277. — Cass. Belg., 24fév. 1874, S., 74. 2. 233 et note, D., 75. 2. 147. — Trib. civ. Lille, 29 déc. 1888,7. Cltinel, 1889, p. 654.

(*j Sur la situation des enfants nés, après l'annexion de 1871, d'.\lsaciens-Lorrains devenus .■allemands, cf. Spire, Ue la cotid. des Als.-Lorr. (Thèse, Nancy), 1879; Robinet de Cléry, Eev. crit., 1872-78, II, p. 800; 1875, IV, p. 264 s. et p. 459 s. ; 1876, V, p. 15 s. et 89 s. ; Chavegrin, J. Clunel, 1885, p. 169.

(') Aubry et Rau, 4«éd., I, § 70, p. 240, n. 12; Démangeât sur Fœli.x, Droit inlein., I, p. 214, noie 12.

et légitimer à la fois leur désif de se rattacher à la France et les facilités qu'on leur offre pour le faire (').

420. L'acquisition de la nationalité française s'opère dans notre cas aux conditions fixées par l'art. 9 (-), avec cette seule particularité que la réclamation (^) de l'intéressé peut se produire ici, non pas seulement dans les délais déterminés par cette disposition, mais à tout âge (^).

Au surplus c'est certainement, selon nous, l'art. 9, tel qu'il a été modifié par la loi du 22 juillet 1893, qui doit être €n son entier déclaré applicable. Le gouvernement a donc notamment le pouvoir de refuser l'enregistrement de la déclaration à raison de l'indignité de celui dont elle émane. Il est vrai que d'après l'art. 9, tel qu'il avait été rédigé en 1889, le gouvernement n'avait pas cette faculté, et que les modifications qu'il a reçues en 1893 n'ont pas été expressément déclarées applicables ;\ la situation de l'art. 10. Mais, d'un côté, cette extension est impérieusement commandée par l'esprit de la loi, car le gouvernement doit être d'autant mieux armé pour repousser certaines réclamations qu'elles peuvent émaner ici d'individus âgés et dont l'existence déjà longue peut donner prise à plus de soupçons ou de reproches. Et, d'un autre côté, c'est à peine si cette extension

(•) Aubry et Rau, I. § 73, p. 419 el 420, n. 68-71 ; et § 75 bis, p. 471, n. 55; Hue, I, n. 263; i)espagnet, 2a éd., n. 189; Weiss, I, p. 596; Cogordan, p. 71; Campistron, n. 119; Rouard de Gard, p. 180; Le Sueur et Dreyfus, p. 141 ; Vincent, n. 118 et 119; Mourlon, Rev. pral., 1858, V, p. 245; Robinet de Gléry, loc. cit., 1876, V, p. 116; Ghavegrin, loc. cil., p. 170. — Grim. cass., 7 déc. 1883, S., 85. 1. 89, rapp.de M. Tanon, D., 8i. 1. 209 et noie. — Trib. civ. Hazebrouck, 24 mars 1888, D., 89. 3. 71. — Douai, 3 juill. 1889, S., 90. 2. 229 et note, D., 91. 2. 11. — Civ. rej., 27 oct. 1891, S., 91. 1. 539 et note, D., 92. 1. 41, note de M. de Boeck. — Req. rej., 20 mai 1895, S., 96. 1. 291, D., 95. 1. 513, note de M. Guénée. — Crim. cass., 31 janv. 1896, S., 96. 1. 537, note de M. Villey. — Ch. réun., 9 déc. 1896, S., 97. 1. 297, D., 97. 1. 161. — Douai, 6 mars 1897, D., 97. 2. 152.

("j Sur les effets de l'arrêté d'expulsion pris contre l'étranger avant qu'il ait rempli ces conditions, cf. supra, n. 396. — Sur le cas où l'enfant de l'ex-Francais se soumet au recrutement ou contracte un engagement volontaire en France, cf. Trib. Bourges, 12 nov. 1896, sous Bourges, 15 déc. 1896, D., 1902. 2. 425, note de M. Pic.

Cj Glrc. du 28 août 1893, modèles n»' 3 et 4.

(♦) Aubry et Rau, loc. cit., p. 419, n. 66; Hue, I, n. 262; Weiss, I, p. 598; Despagnet, n. 183: Gogordan, p. 70; Gampistron, n. 114 et 115; Le Sueur et Dreyfus, p. 143.

-486 JonssANCE et privation des droits civils

avait besoin crètre explicite, car notre disposition, par cela seul qu'elle se réfère simplement à l'art. 9, se réfère à sa teneur actuelle, à son texte 'tel qu'il est au moment où il doit être aj)pliqué, avec toutes les modifications par conséquent qui ont pu y être apportées (').

421. L'enfant né d'un ex-Français perd la faculté de former sa réclamation lorsque, domicilié en France et appelé sous les drapeaux lors de sa majorité, il a revendiqué la qualité d'étranger, et s'est ainsi soustrait au service militaire dans notre pays. Cette restriction a fort embarrassé certains interprètes, qui n'ont pu j)arvenir à la concilier avec les dispositions de la loi militaire. L'un d'eux ("-) déclare, en désespoir de cause, « qu'il vaut mieux ne pas attacher h la dernière proposition de l'art. 10 une trop grande importance ». Et en effet l'individu dont il s'agit est étranger et ne devait pas, dès lors, même d'après l'ancienne loi militaire (art. 11), être appelé à prendre part aux opérations du recrutement en France. Mais peut-être faut-il supposer qu'il a été porté par erreur, notamment parce qu'il résidait en France, sur les tableaux de recensement. Alors de deux choses l'une : ou bien il a été porté sur les tableaux de recensement de la classe dont la formation suit sa majorité (art. 11), et, s'il excipe de son extranéité, il perd la faculté de l'art. 10, conformément à la disposition finale de ce texte ('). Ou bien il a été appelé avec les jeunes gens de la classe à laquelle il appartient par son âge, par conséquent avant sa majorité (art. 10 de la loi du 15 juillet 1889 et de la loi de 190o), et alors il nous parait certain que son état de minorité l'empêche de compromettre la faculté qui lui appartient (*).

(») Aubry et Rau, toc. cit., p. 418, n. 61; Despagnet, ii. 133-11, et La loi de IS93, n. 14.

(-) Weiss, I, p. 602. — Cpr. Aubry et Rau, loc. cil., p. 421, n. 73; Despagnet, n. 183.

(') Campislroii, n. 116; Rouard de Gard, p. 201; Vincent, n. 121; Le Sueur et Dreyfus, p. 251. — Cpr. Douai, 6 déc. 1890, suusCass., S., 91. 1. 537, D., 92. 1. 41.

(*) .-Vubry et Rau, loc. cil., p. 421, n. 74; Colmet de Santerre, I, n. 34; Despagnet, n. 133; Campistron, n. 116; Rouard de Gard, p. 201. — Douai, 9 juii. 1890, S., 92. 2. 272, D., 91. 2. 184. — Giv. rej., 26 oct. 1891, S., 91. 1. 537 et note, D., 92. 1. 41, note de M. de Boeck.

421 bis. Ce n'est que dans le cas qui vient d'être spécifié que l'enfant né d'un ex-Français perd la faculté de former sa réclamation pour avoir revendiqué une nationalité étrangère. Dès lors il suit de là, semble-l-il, comme aussi du texte de l'art. 10, qui lui réserve « toujours » cette faculté, qu'il n'en serait pas privé pour avoir, dans le cas de l'art. 8-3°, et étant né en F'rance d'une mère qui y était née elle-même, opté pour la qualité d'étranger (').

422. L'acquisition de la qualité de Français s'opère d'ailleurs sans effet rétroactif, ainsi que le décide explicitement l'art. 20 (^).

Elle n'a, d'autre part, que des effets individuels, si du moins on adopte l'opinion que nous avons défendue sur l'art. 9, car la question que nous avons discutée alors se représente ici dans des termes identiques (^).

Troisième cas. — Femme étrangère qui épouse un Français (art. 12) (').

423. Reproduction littérale de l'ancien art. 12, le nouvel art. 12, al. 1, dispose : « L'étrangère qui aura épousé im •» Français suivra la condition de son mari. »

L'unité de nationalité devant autant que possible, c'est-àdire autant que le permet le respect de la personnalité de chacun de ses membres, régner dans la famille, la loi présume que la femme étrangère qui consent à associer son existence à celle d'un Français, entend aussi partager 'la nationalité de son mari. Et, sur le fondement de cette présomption, elle la déclare Française de plein droit, par le fait seul de son mariage, alors même qu'elle serait mineure, et

(M Despagnel, n. 133; consullalion de MM. L. Renault et Waldeck-Rousseau, J. Clunet, 1895, p. 1067. — Contra : Douai, (5 déc. 1894, J. Clunel, 1895, p. 106G. — Req. rej., 6 juil. 1896, S., 190). 1. 487, D., 97. 1. 369, noie de M. Dupuis.

C^) Nancy, 27 août 1898, J. Clunet, 1901, p. 136.

(^) Weiss, I, p. 603; Despagnet, n. 140; Rouard de Gard, p. 183; Vincent, n. 143. — Contra : Hue, I, n. 263 in fine; Surville et Arthuys, p. 127, noie 2; Campislron, n. 147 s.; Le Sueur et Dreyfus, p. 146; Chausse, Rev. crit., 1890, XIX, p. 386. — Trib. Lille, 11 juil. 1890, /. Clunet, 1890, p. 928. — Douai, 11 juin 1891, Gaz. du Palais, 24 juil. 1891. — Cf. supra, n. 401.

('i Varambon, De la nationalilii de la femme mariée, Rev. praL, 1859, VIJI, p. 50 s., 65 s., 130 s.

sans qu'une manifestation de volonté de sa part soit nécessaii-e (').

424. Bien plus, la manifestation d'une volonté contraire devi'ait rester inopérante (-). Le changement de nationalité est ici un des effets du mariage ; or la loi règle souverainement ces eifets : les parties ne peuvent donc pas modifier une disposition d'ordre public, que les rédacteurs du code civil ont considérée comme « fondée sur la nature même du mariage » (^). Ces motifs juridiques ne doivent pourtant pas empêcher d'observer qu'il n'est peut-être pas très logique de faire de la dénationalisation de la femme une conséquence nécessaire de son mariage, alors qu'elle pourrait certainement, dès le lendemain de celui-ci, reprendre son ancienne nationalité. Si ce changement postérieur de nationalité est légitime en droit et peut se justifier en fait, pourquoi lui est-il interdit de réserver, en se mariant, sa qualité d'étrangère? Aussi comprend-on que certains esprits se soient refusés à voir dans l'art. 12 une règle d'ordre public à laquelle il soit défendu de déroger.

425. Les motifs de la loi prouvent que toute femme étrangère devient ainsi Française par son mariage avec un Français, aurait-elle déjà eu précédemment cette qualité: l'obliger à recourir, conjme on l'a proposé, aux modes ordinaires de recouvrement de la qualité de Française, ce serait retourner contre l'ancienne Française les faveurs spéciales qui lui sont faites, et inti-oduire dans l'art. 12 une distinction que ni ses termes, ni moins encore son esprit ne comportent [*).

(') Aubry et Rau, I, g 73, p. iOS, n. 18; Demolombe, I, n. 168 et 184 ; Beudant,

I, p. 57, noie 1 ; Despagnet, n. 132; Cogordan, p. 276; Weiss, I, p. 508; Surville et Arthuys, n. 48 ; Campislron, n. 122 ; Rouard de Gard, p. 186.

(-) Aubry et Hau, 1, § 73, p. 409, n. 20; Uemolombe, IV, n. 111; Laurent, 1, n. 348; Hue, I, n. 265; Uespagiiet, n. 132; Weiss, I, p. 504; Surville et Arthuys, loc. cit.; Cogordan, p. 278; de Folleville, n. 235; Campistron, n. 122; Rouard de Gard, p. 187; Féraud-Oiraud, J. Clunet, 1885, p. 226. — Contra: Beudant, I, n. 33, p. 57 ; Le Sueur et Dreyfus, p. 171 ; Blondeau, Rev. de dr. fr. et éir., 1845,

II, p. 142 s.

{*) Boulay, Expose' des motifs, Locré, II, p. 223, n. 14.

{*; Aubry et Rau, loc. cit., p. 408, n. 19; Weiss, I, p. 507; Rouard de Gard, p. 185; de Folleville, n. 238; Le Sueur et Dreyfus, p. 174; Vincent, n. 123. — Contra : Beudant, De la naturalisatior., u. 72.

426. Conséquence du mariage, encore faut-il que le mariage existe et soit valable pour que la dénationalisation de la femme se produise (').

Cependant elle s'opérerait encore, en l'absence de cette €ondition, si le mariage était considéré comme putatif, eu égard à la bonne foi de la femme : l'acquisition de la qualité de Française est un effet civil du mariage, qu'il doit conserver en pareille hypothèse, au même titre que tous les autres. Vainement a-t-on objecté que cet effet, indépendant de la volonté de la femme lorsque le mariage est valable, ne saurait dépendre d'elle lorsqu'il est nul. Car il en est tout à fait de même de la plupart des effets civils de l'union conjugale, et l'objection irait ainsi contre la règle même des art. 201 et 202 C^).

427. La femme étrangère ne devient évidemment Française, par le fait de son mariage avec un Français, que pour l'avenir et à compter du jour de la célébration du mariage : le but de la loi n'exige pas davantage, et il n'y a pas de raison pour que le changement de nationalité opère même dans le passé (^).

428. 11 nous paraît non moins certain que ce changement doit survivre à la dissolution du mariage par la mort du mari ou par le divorce. Cette dissolution n'est pas dans notre droit, et avec raison, une cause de perte de la qualité de Français : elle n'implique nullement par elle seule renonciation à cette qualité, et, même après que le mariage est dis-

(') .\ubry et Rau, loc. cit., p. 409, n. 21; Demolombe, I, n. 183; Duranlon, I, n. 187; Weiss, I, p. 509; Cogordan, p. 277; Fuzier-Herman, art. 12, n. 3. — Req. rej., 16 déc. 1845, S., 46. 1. 99, noie de M. Devilleneuve, D., 46. 1. 7.

{^) Aubry et Rau, I, § 73, p. 409,n. 22; Demolombe, I,n. 183; Despagnet, n. 132; Weiss, I, p. 509; Cogordaii, p. 277; Rouard de Gard, p. 186; deFolleville, n.237; Le Sueur et Dreyfus, p. .172; Vincent, n. 124. — Crim. rej., 18 fév. 1819, S., 19. 1. 848, D., Bép., v» Bigamie, n. 16. — Bordeaux, 14 mars 1850, S., 52. 2. 562, D., 53. 2. 178. — Trib. Alger, 31 juill. 1886, Rev. algérienne et tunis. de le'g. et de jurisp., 1890, 2, p. 118. — Paris, 14 mars 1889, Le Droit, 22 mars. — Cpr. Alger, 13 fév. 1903, J. Clunet, 1904, p. 920.

(') Laurent, 1, n. 349; Despagnet, loc. cil.; Weiss, I, p. 511 ; Rouard de Gard, p. 187; Fuzier-Herman, art. 12, n. 5. — Gpr. Paris, 11 décembre 1847, S., 48. 2. 50, D., 48. 2. 49. — Contra : Trib. Seine, 16 janvier 1874, J. Clunet, 1874, p. 32.

SOUS, il peut être très désirable que tous les membres de la famille aient une même nationalité (').

429. On verra enfin que le changement de nationalité survenu, postérieurement à la célébration du mariage, en la personne du mari, Français lors de celle-ci, reste par luimême sans influence sur la nationalité de la femme (-).

430. L'acquisition de la nationalité française par la femme est purement individuelle : elle n'a même pas pour effet de permettre aux enfants qu'elle aurait eus avant de se marier de se prévaloir, pour devenir Français, de l'art. 12, 2" et 3^ al., qui prévoit explicitement que leur auteur a obtenu cette qualité par une naturalisation proprement dite, à laquelle on ne saurait assimiler le cas de bienfait de la loi qui nous occupe (^j.

431. Observation. — 11 est enfin deux autres cas de bienfait de la loi, prévus par le N. art. 12, al. 2 et 3, et le N. art. 18, et qui devraient méthodiquement prendre place ici. Mais il nous semble qu'il vaut mieux, à raison des circonstances mêmes dans lesquelles ils opèrent, en renvoyer l'explication aux paragraphes consacrés à la naturalisation et à la réintégration, dont l'acquisition de la qualité de Français n'est, pour certaines personnes, que la conséquence possible ou nécessaire.