De la iidtnralisation

432. Il est admis à peu près partout aujourd'hui qu'un homme doit avoir le droit de rompre les liens qui l'unissent

(') Aubry elHau, I, § 73, p. 409, n. 23; Laurent, Dr. civ.inlern. ,111, n. 169; Hue, I, n. 265; Beudant, I, ii. .33, p. 57; Despag-net, n. 132; Weiss, I, p. 513; Cogordan, p. 277; Campislron, n. 122; de Folleville, n. 475 et 476; Alauzet, Qualité de Fr., n. 121; Fuzier-Herman, art. 19, n. 11. — Req. rej., 22 juill. 1863, S., 63. 1. 430, D.,64. 1. 26. — Paris, 15 fév. 1898, J. C/wne/, 1898, p. 717. — Trib. Seine, 28 juin 1898, J. Cliinet, 1899, p. 379. — Trib. Lyon, 17 fév. 1900, /. Clunet, 1900, p. 792. — Cf. Serrigny, Droit public, I, p. 149; Pradier-Fodcré, Trailéde dr. inl. public, III, n. 1655.

(«)Cf. infra, n. 5.30.

(') Despagnet, n. 140; Weiss, 1, p. 514; Campistron, n. 158 et 159; Rouard de Gard, p. 188; Le Sueur et Dreyfus, p. 173. — Bordeaux, 24 mai 1876, S., 77. 1. 109, D., 78. 2. 79. — Toulouse, 22 mai 1880, S., 80. 2. 294, D., 81. 2. 93. —Contra : Aubry et Rau, I, § 73, p. 418, n. 57, et §72, p. 399, n. 35; Beudant, I, n. .33, p. 57; Chausse, Rev. cnt., 1890, XLX. p. 3S6, et J. Clunet, 1891, p. 545. — Nancy, 25 mars 1890, S., 92. 2. 286, D., 91. 2. 89, note de M. de Boecl<. — Cf. supra, n. 401.

à sa patrie, pour en nouer d'autres avec une nation qu'il lui préfère. Ce droit est maintenant reconnu comme un des plus précieux attril)uls de la liberté individuelle. La loi peut, sans doute, en régler l'exercice, mais lititérét bien entendu des Etats leur en impose lui-même le respect.

Ce principe parait n'avoir jamais été violé en France, même aux époques les plus troublées de notre histoire et alors que l'expatriation était défendue sous les peines les plus sévères, car le régnicole qui passait la frontière, en dépit de toutes ces prohibitions, n'en pouvait pas moins devenir étranger. Ce n'est, au contraire, qu'à des dates toutes récentes que d'autres pays ont condamné la doctrine de l'allégeance perpétuelle, qui, au <( nequis in cimtate maneal inv'Uu^ » de Cicéron ('), opposait la vieille formule anglaise : « Once a suhject, alwaijs a suhject. » L'indissolubilité du lien de la nationalité a été consacrée en Angleterre jusqu'en 1870, et en Suisse jusqu'en 1876; et elle règne encore, théoriquement du moins, aux Etats-Unis, et en fait, par les entraves apportées à l'expatriation, en Russie comme dans quelques autres pays (-).

433. Lato sensu, le mot naturalisation désigne tout changement de nationalité, de quelque fait qu'il procède, et comprend alors le bienfait de la loi, la naturalisation proprement dite et l'annexion.

Stricto sensu, la naturalisation peut être définie l'acte par lequel les pouvoirs publics consentent à conférer à un étranger, sur sa demande, la qualité de national ('). C'est une concession gracieuse de l'Etat, ce qui implique qu'il peut la refuser : en quoi elle se distingue profondément du bienfait de la loi, en vertu duquel la nationalité peut être réclamée comme un droit par tous ceux qui se trouvent dans une situa-

{') Pro Balbo, XIII.

{'') Cf. Laurent, I, n. 322; Despagnel, n. lii el n. 148, p. 323 s. ; Surville et Artliuys, n. 49, 56, 57 s., 69; Cogordan, p. 8s.; Weiss, I, p. 11 s.; Blunlschli, Rev. de dr. intern., 1870, II, p. 115.

(') Cpr. Merlin, /îe';?., v" Nahiralisation, n. 1; Aubry et Rau, I, § 71, p. 375; Demolombe, I, n. 156; Hue, I, n. 233; Beudant, I, n. 26; Despagnet, n. 137; Surville et Arlhuys, n. 50; Cogordan, p. 117; Weiss, I, p. 280; Campistron, n. 41 ; Rouard de Gard, p. 81 ; E. Biokart, De la naturalisation (Thèse, Paris), 1890, p. 3.

492 JOUISSANCE ET l'RlVATION DES DROITS CIVILS

tiori clc4erniinée, sans que le gouvernement puisse les empêcher (le l'acquérir en dehors des cas où la loi lui en a expressément conféré le pouvoir.

434. Envisagée quant aux modes suivant lesquels elle est conférée, on conçoit en théorie deux systèmes de natuî'alisation. Ou bien l'autorité à laquelle est réservé le droit de collation (pouvoir législatif ou exécutif) ('), peut être appelée à l'exercer sans conditions et en tonte liberté. Ou bien l'exercice de ce droit peut être subordonné à la réunion en la personne de l'étranger de tout un ensemble de conditions, d'ailleurs des plus variables. Ouant à la prétendue naturalisation qui se produirait « comme un simple efïét de la loi résultant du concours de certaines circonstances indépendamment de toute intervention des pouvoirs publics )> ('), ce serait, d'après nous, non une naturalisation véritable, qui présuppose justement cette intervention, mais un bienfait de la loi, de quelque nom qu'on le désigne.

435. Considérée dans ses conséquences, la naturalisation peut d'abord produire des effets individuels ou des effets collectifs, suivant que le bénéfice en est exclusivement réservé au naturalisé, ou étendu, au contraire, à tous les membres de sa famille ou seulement à certains d'entre eux. Elle est ensuite susceptible d'engendrer des effets plus ou moins pleins, suivant qu'elle assimile de tous points le naturalisé au national d'origine, ou qu'elle établit entre eux, sous des rapports plus ou moins nombreux, une disparité de situation (').

436. Il ne semble pas qu'à Rome ceux qui sollicitaient le jus civilatis aient dû remplir certaines conditions préalables, car nous ne rangeons pas parmi les modes de naturalisation les divers moyens par lesquels un pérégrin ou un latin (^), suivant les cas, obtenait le droit de cité, après avoir accompli certains faits [causœ probatio, erroris cau.sœ probalio, iteratio, millier ter enixa), ou rendu certains services à la chose publique [militia, nave, pistrino, aedifîcio, magistratibus in sua

(') Cf. Rouard de Gard, p. 13.

(*j Hue, loc. cil.

{') Cf. Rouard de Gard, p. 83 s.

(♦) Gaius, lusL, I, § 28 s. ; Ulpien, liég., 111, § 1 s.

civitale gealis) : clans tous ces cas l'acquisition de la cité romaine était un droit pour le pérégrin ou le latin, de même qu'elle était un droit pour l'esclave régulièrement ail'ranchi, et dès lors il ne saurait être question de naturalisation [)roprement dite.

La vraie naturalisation fut conférée, suivant les époques, par le peuple dans ses Comices par curies, par centuries ou par tribus, et par l'Empereur. Elle le fut parfois aussi par des généraux, par des magistrats ou par le Sénat, mais agissant alors par délégation du peuple. Tantôt d'ailleurs elle s'adressait à des individus isolés, tantôt elle profitait à des collectivités, à des cités entières, et même, avec la célèbre constitution de Caracalla, à tous les sujets de l'Empire.

Individuelle, les efi'ets en étaient, à moins d'une mention spéciale, restreints à la personne du nouveau citoyen, et celui-ci élait mis plus ou moins complètement sur le pied d'un citoyen d'origne, suivant qu'il recevait la civitas cion ou si?ie suffragio (').

43 7. Dans notre ancien droit, la délivrance des lettres de naturatité ne dépendait également que du bon plaisir du roi. Ces lettres patentes, qu'il ne faut pas confondre avec l'exemption du droit d'aubaine ou avec les lettres de capacité , qui permettaient aux anbains de remplir certains offices ou dignités dont ils étaient exclus en principe (^), s'obtenaient en grande chancellerie, moyennant le paiement d'une finance à titre de compensation de la perte du droit d'aubaine, et devaient être enregistrées en la Chambre des comptes. C'était, d'après Pothier, (( le seul enregistrement nécessaire », quoique, dans l'usage et en conformité de plusieurs actes royaux (■'), l'enregistrement en fût aussi effectué en la Chambre du Trésor, en la Cbambredu Domaine, àla Cour des aides et au Parlement, et qu'elles fussent insinuées aux greffes du domicile

(') Cf. Mommsen, HisL rom., I, p. 99, el Le dr. pub. rom., Irad Girard, VI, Ire part., p. 145 s.; Accarias, Précis. I, n. 47; Girard, Manuel de dr.rom., 2« éd., 1898, p. 110 s.; Weiss, I, p. 285 s.; Bonnet, Elude sur la nalural. en dr. rom., el en dr. internat. (Thèse, Montpellier, 1887'.

(^) Polhier, Traité des pets., l^e part., lit. II, secl. 3, n. 50 s.

(') Déclaration du 15 sept. 1582 ; édit de décembre 1703; déclaration du 20 mars 1708.

lie laubaiii et de la situation de ses biens, toutes formalités qui, d'après le jurisconsulte d'Orléans, étaient imposées, « plutôt pour faciliter 1 exécution des lettres c[ue pour assurer leur validité >. (').

Accordées d'ordinaire aux seuls catholicjues, et sous la condition implicite de demeurer dans le royaume (■^), ces lettres de naturalité j)ouvaient être cependant délivrées par le roi, en vertu de son pouvoir souverain, à qui et comme bon lui semblait. Aussi est-il curieux de voir déjà aux Etats-Généraux de Blois, en 157(), le Tiers demander que les étrangers ne pussent les obtenir qu'à des conditions déterminées, et notamment après seulement qu'ils auraient séjourné dix ans en France. Mais ces vœux ne furent pas exaucés, et il semble bien que jusqu'à la fin de l'ancien régime, et même après l'ordonnance de février 1720, le roi ait pu, en vertu « de la puissance souveraine dont il est le seul dépositaire », conférer la naturalisation comme il l'entendait (').

438. Quels en étaient les effets? « Les étrangers naturalisés, dit Polhier (*), jouissent de prescjue tous les droits des citoyens, si 1 on excepte c[uelc{ues dignités éminentes dans l'Eglise, qu'ils ne peuvent occuper sans une permission expresse du roi », archevêchés, abbayes de chef d'ordre, évêchés (Ord. de Blois de mai 1579, art. 4) (^), satisfaction partielle donnée à une autre réclamation du Tiers-Etat. D'autre part, le bénéfice des lettres de naturalité est personnel à l'aubain qui les a obtenues et ne s'étend à ses

('i Bacquet, Dr. d'aubahie, lU" part., cli. XXIV, n. 5 el 8; Loysel,//(s///. coid., I. n. 97; Polhier, loc. cit.; Ricard, Des donations. Impart., cli. III,secl.4, n. 213; d'Aguesseau, 3'2<' plaidoyer (édil. Pardessus), II, p. 608. — Cf. cep. Deiiisarl, Collecl. dede'cis. nouv., \° Xatural., n. 3, 9 el 10. — Cf. Aubry et Hau, 1, § 71, p. 376, n. 4; Weiss, 1, p. 296; Despagnet, ii. 138; Survilie et Arlhuys, n. 51; Cogordan, p. 120; Rouard de Card, p. 86 s.

[-) Ord. de 1498; Lettres du 13 juin 1499; Déel. de février 1720.

f' Bacquet, op. cit., III» part., eh. XXV, n. 1 et 2; Potliier, loc. cit., n. 50; Denisart, eod. loc, n. 17; P. Viollet, l'réc. de l'hist. du dr. fr. (Dr. priv.}, p. 315 s. ; Aubry et Rau,I, §71,p. 375 ; Uespagnel, n. 138; Weiss, I, p. 296 s.; burville et Arlhuys, loc. cit.: Cogordan, p. 121.

(') Loc. cil.; Bacquet, op. cit., III" part., ch. XXIV, n. 1, elcli. X.XXIII, n. 4. — Cf. cep. Loysel, Instil. cotil.. I, n. 5i.

(') Cf. Ord. d'Orléans, art. 17; de .Moulins, arl. 76; Bacquet, op. cit., III, ch. XXIV, M. 1.

enfants déjà nés que s'ils y sont expressément compris ('). Elles ne produisent enfin leur efiet que pour l'avenir (-).

439. Telle était, dans notre ancien droit, la naturalisation proprement dite. Mais à certains aubains était réservée une naturalisation spéciale, qui, parait-il, s'étendait à toute leur famille et opérait même dans le passé : des lettres de déclaration (de naturalité) étaient délivrées à ceux qui étaient nés dans des pays sur lesquels les rois de Fr-ance avaient (( à la vérité des droits constants et légitimes, mais où néanmoins leur autorité était méconnue » (') (Flandre, Milanais, royaume de Naples, etc.). Les naturaliser purement et simplement, c'eût été pour la royauté paraiti'e renoncer à des prétentions qu'elle affirmait de nouveau, au contraire, en les « déclarant » Français (^).

440. Enfin les étrangers pouvaient acquérir les droits de régnicoles, soit en venant s'établir dans certaines villes du royaume (Lyon, Toulouse et Bordeaux), soit en allant former un établissement fixe et durable dans une colonie française, soit encore en servant pendant un certain temps dans l'armée de terre ou de mer ou en travaillant dans certaines manufactures royales ("'). Les esclaves nègres affranchis dans nos possessions y devenaient également citoyens [^). Mais il faut plutôt voir dans tous ces moyens d'obtenir la qualité de Français des cas de bienfait de la loi, que, comme on l'a dit, de naturalisation collective.

441. Avec l'ère intermédiaire, la naturalisation change tout à fait de nature. On [»ourrait même dire qu'elle disparaît et qu'il n'y a plus que le bienfait de la loi qui confère la nationalité française, si, du moins dans les deux constitutions des 3 14 septembre 1791 (tit. 11, art. 4) et du 24 juin 1793

(') D'Aguesseau, 32' plaid.; Bacquet, op. cit., Ht, ch. XXV, n. 6.

(-) Déclar. du 17 sept. 1582 et du 22 juill. 1697. — Bacquet, op. cit., I, cli. YI, n. 5 s. — Cf. Weiss, I, p. 299; Démangeât, [fist. de la coud, des étr. en France, n. 4.3; Rouard de Gard, p. 87 et 88.

(') Potliier, Tr. despers., \" part., tit. II, sect. l^e, n. 47.

(') Bacquet, op. cit., I, ch. X; d"Aguesseau, o-2<' plaid. — Cf. Aubry et Rau, I, § 75 bis, p. 456, n. 17; Weiss, I, p. oOO; Rouard de Gard, p. 88,

(^ Déci-sions royales de 1607, 1667, 1687, 1715, 1722, etc.

f ) Polhier, Tr. des pers., 1" part., tit. II, sect. 3, n. 56 s. — Cf, Weiss, I, p. 296.

(art. 4), le législateur n'avait va-u le pouvoir de donner à un étranger « un acte âo naturalisation » ou de l'admettre « à l'exercice des droits de citoy.en français », soit « pour des considérations importantes », soit parce qu'il avait (( bien mérité de l'humanité ». La caractéristique, en effet, de toutes les lois qui se succédèrent jusrpi'à la promulgation du code civil fut de permettre à un étranger de se placer sous l'allégeance de la France moyennant le seul accomplissement des conditions prescrites, sans aucune intervention du pouvoir législatif ou exécutif, et bien plus, sans manifestation de volonté de la part de l'intéressé. Les constitutions du o fructidor an III (art. 10) et du 22 frimaire an VIll (art. 3) lui imposèrent, il est vrai, l'obligation de déclarer son intention de se fixer en France, mais non pas celle de manifester sa volonté de devenir Français, et cette déclaration, loin de survenir lors de l'acquisition de cette c|ualité, servait tout au contraire de point de départ au stage exigé de l'étranger (').

Quant aux conditions auxquelles était subordonnée celle naturalisation de plein droit, elles varièrent beaucoup suivant les époques. L'étranger dut, d'après la loi des 30 avril-2 mai 1790, avoir cinq ans de domicile continu dans le royaume, et avoir en outre acquis des immeubles, ou épousé une Française, ou formé un établissement de commerce, ou reçu dans une ville des lettres de bourgeoisie; et il en fut de même I sous l'empire de la constitution des 3-14 septembre 1791 (tit. II, art. 3), sauf qu'elle assimila un établissement agricole à une exploitation commerciale et qu'elle ne parla [)Ius des lettres de bourgeoisie. Quant à la prestation du serment ■ civique, elle n'était, semble-t-il, exigée par ces deux premières lois c[ue pour l'exercice des droits de citoyen ("^). La

(') Cf. Aubry et Raii, I, § 71, p. 376à381, et nolaminenl noie 14; Hue, 1, n. 233: Despagnet, n. 138; Weiss, I, p. 302 s. ; Surville et Arlhuys. n. 51 ; Cogordan, p. 121 s.; Fuzier-Herman, art. 13, n. 62 s. — Pau, 23 juil. 1889, S., 90. 2. 183, D.. 90. 2. 85, et noie. — Cpr. Paris, 13 nov. 1841, S., 41. 2. 609, D., 42. 2. 8.

('■') Merlin, Rép., v" Natiinilisalion, n. 5, et v» Divorce, sect. 4, § 10; .•\ubry et Uau, I,§71, p. 377 et 378, n. 8; Cogordan, p. 122; Rouard de Card, p.1.33; Fuzierllerman, art. 13, n. 50 s. — Req. rej., 28 avril 1836, S., 36. 1. 749, D., 36. 1. 361. — Conira : Nîmes, 22 déc. 1825, S., 26. 2. 209, D., 26. 2. 100. — Montpellier, 22 juin 1826, S., 27. 2. 84, D., 27. 2. 94. — Cpr. Weiss, I, p. 302; Fœlix, Bev. de dr. franc, el étr., 1845, II, p. 322.

constitution du 2i juin 1793 (ai-t. 4) augmenta encore le nombre des circonstances qui enlrainaient acquisition de la nationalité française et réduisit la durée du stage imposé à l'étranger à une année : il lui suffît désormais pour devenir Français, étant âgé de 21 ans. de vivre de son travail, ou d'acquérir une propriété, ou d'épouser une Française, ou d'adopter un enfant, ou de nourrir un vieillard.

Dans cette première période, on le voit, l'étranger n'a à faire aucune déclaration. Dans la seconde, il doit du moins affirmer son intention de demeurer en France, et c'est à compter de cette manifestation de volonté qu'il doit y résider sept années consécutives, d'après la constitution du 5 fructidor an m (art. 10), et dix ans d'après celle du 22 frimaii-e an Vni (art. 3). Mais, tandis que cotte dernière se contentait de cette unique condition, l'étranger devait en outre, aux termes de la précédente, posséder une propriété foncière, un établissement d'agriculture ou de commerce, ou enfin s'être marié avec une Française (').

442. Le code civil étant resté muet h l'endroit de la naturalisation, la disposition de l'art. 3 de la constitution de l'an VIII resta en vigueur jusqu'en 1848. Toutefois elle fut modifiée dans ses détails par des actes postérieurs f{ui transformèrent complètement ce mode d'acquisition de la nationalité. Ce fut d'abord un avis du conseil d'Ktat des 18-20 prairial an XI, resté d'ailleurs en pratique dépourvu de toute force légale, parce qu'il n'avait pas été inséré au Biilleliii des Lois, qui obligea l'étranger désireux de rendre sa résidence en France utile pour la naturalisation, à demander au gouvernement de l'admettre à domicile, conformément à l'art. 13 C. civ. Puis le décret du 17 mars 1809 réserva au chef de l'Rtat le pouvoir discrétionnaire de délivrer des lettres de naturalisation, lorsque toutes les conditions légales seraient remplies. Le souverain retrouvait ainsi son ancienne prérogative, mais tempérée par l'obligation de se conformer luimême à la loi. Encore fut-il investi par les sénalus-consultes

(') Cf. sur loul le droit inlerinétliaire, Fuzier-Herman, arl. 1.3, n. 45 s. Pers. — I. 32

des 26 vendémiaire an XI et 19 février 1808 (' du droit de conférer la nationalité française, après nn an de domicile, aux étrangers qui auraienl-rendu à la France des services importants, qui y auraient apporté des talents, des inventions ou une industrie utile, ou qui y auraient formé de grands établissements. Ce fut la naturalisation privilégiée (-). Ce régime ne fut jusqu'en 1818 modifié que sur un point : en vertu de l'ordonnance du 4 juin 1814, l'étranger naturalisé ne put être admis c» siéger dans les Chambres législatives c[ue tout autant que les lettres de naturalisation auraient été vérifiées par celles-ci. Ainsi fut institué ce qu'on appela la grande naturalisation ('^).

443. A la suite de la Révolution de février, le ministre de la justice fut autorisé, à titre purement provisoire, par le décret du 28 mars 1848, à accorder la naturalisation aux étrangers qui justifieraient, par actes officiels ou authentiques, d'une résidence en France depuis cinq ans au moins et qui produiraient une attestation îles autorités compétentes les déclarant dignes do cette faveur. Mais le 29 juin suivant le ministre suspendait de lui-même l'exercice du droit qui lui avait été conféré. Et peu après, la loi des 3-1 1 décembre 1849 vint reproduire les traits principaux de la législation antérieure : nécessité de l'admission à domicile, stage de dix ans ou d'un au, suivant (ju il s'agissait de naturalisation ordinaire ou de naturalisation privilégiée, décision du président de la République, après avis favorable du conseil d'Etat. Enfin le naturalisé ne [)ouvait être admis à siéger dans l'Assemblée nationale qu en vertu d'une loi ['').

444. La Constitution de 1852 et le décret du 2o janvier de la même année firent rentrer le chef de l'Etat dans la pléni-

(') Ce droit, qui n'avait élé conféré au gouvernement par le premier sénalus-consulte que pour une durée de cinq ans, lui l'ut reconnu par le second à tilre définitif.

{'■) Cf. Aubry et Rau, I, § 71, p. 381 à 383, n. 17-23; lJemoIoml)e, I, n. 158 et 159; Hue, I, n. 233; Despagnet, n. 138; Weiss, 1, p. 3U6; Surville et Arllniys, n. 51 ; Cogordan, p. 125; Houard de Card, p. 89 al 90.

{^j Beudanl, I, n. 30; Surviile et Artliuys, loc. cil.; Rouard de Card, p. 90 et 91.

(•) Aubry et Rau, 1, g 71, p. 383 à 385, n. 24-29; Demolombe, I, n, 160 biss.; Mue, I, n. 234; Despagnet, n. 138; Weiss, I, p. 307; Surville et .Xrthuys, loc. cil.; Cogordan, p. 127; Rouard de Card, p. 91 et 92.

tude de son pouvoir d'appréciation. Puis, une fois de plus, la matière fut remaniée par la loi du 29 juin 1867. Celle-ci réduisit de dix à trois ans la durée du stage pour la naturalisation ordinaire, mais ne modifia que sur des points de détail les autres dispositions de la loi de 1849 (*). Le législateur de 1889, à son tour, a abrogé la loi de 1867, et, fidèle à l'idée maîtresse de son œuvre, il s'est surtout appliqué à rendre la naturalisation plus accessible et à en faire partager le bénéfice, autant qu'il se peut, par la famille du naturalisé. 11 a d'ailleurs fait prendre place à toute cette tbéorie dans le code civil (art. 8-5°), d'où elle était restée exclue jusque-là. 11 faut étudier successivement les conditions et les effets de la naturalisation.

a. Des concluions de la naluralisation.

445. L'art. 8-5° C. civ. est ainsi conçu : sont Français « Les » étrangers naturalhéx. — Peuvent être naturalisés : — /" les » étrangers qui ont obtenu V autorisation de fixer leur domicile en » France, conformément à l^arl. 13 ci-dessous, après trois ans » de domicile en France, à dater de V enregistrement de leur » demande au ?ninislère de la justice; — 1^" les étrangers qui » peuvent j usti fier d' une résidencenon interrompue pendant dix » années; — est assimilé à la résidence en France le séjour en » pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le » Gouvernement français; — 3° les étrangers admis à fixer leur » domicile en France, après un an, s'ils ont rendu des services » importants à la France, s'ils y ont apporté des talents distin- » gués ou s'ils y ont introduit soit une industrie, soit des inven- » lions utiles ^ou s'ils ont créé soit des établissements industriels » OH autres, soit des exploitations agricoles, ou s'ils 07}t été )> attachés, à un titre quelconque, au service militaire dans les » colonies ou les protectorats français; — 4° l'étranger qui a » épousé une Française, aussi après une année de domicile au- » torisé. — // est statué jjar décret sur la demande de natura- » lisation, après une enquête sur la moralité de l'étranger. »

(') Aubry el Rau, I, § 71, p. 385 et 386, n. 31; Despagnet, n. 138; Surville et Arlhuys, lac. cit.; llouard de Gard, p. 93. — Des décrets de circonstance intervinrent à la date des 12-10 sept. 1870, 26-29 oct. el 19 nov. 187U.

Les conditions de la naturalisation se réfèrent à la capacité de l'étranger, au stage qui lui est imposé, à l'agrément du chef d'Eltat.

446. pRKMiÈRE CONDITION : De Ici Capacité requne pour la nalaralisation. — L'éti'anger doit d'abord être majeur. Il est de principe en effet que le mineur ne peut changer de nationalité, ni par lui-même, ni avec le consentementde ses représentants légaux. Et la dérogation (pii a été apportée à ce principe jjar l'art. 9 al. 10 et par Tait. 19 al. 2, ne saurait être étendue en dehors de leurs termes (').

Mais d'ajjrès c[uelle loi serait déterminée la majorité de l'étranger, d'après sa loi personnelle ou d'après la loi française? Jusqu'à la loi de 1889 la question avait été explicitement résolue dans le dernier sens (-). Mais le silence de celleci permet de revenir naturellement à la règle qui gouverne le statut personnel (art. 3, ^^ al.) et de n'apprécier la majorité de l'étranger que d'après sa propre loi. C'est à celle ci, en effet, qu'il appartient incontestablement de dire à quelle époque les ressortissants du pays qu'elle régit sont autorisés à rompre les liens d'allégeance. Aller à l'encontre de ses décisions, c'est exposer l'étranger naturalisé à avoir deux nationalités et à être considéré dans sa patrie originaire comme encore tenu envers elle des devoirs qu'elle impose à ses nationaux. Si ces principes certains de droit international ont été méconnus à diverses reprises par le législateur français, et voire même dans la loi récente (ai-t. 9), rien n'autorise l'interprète à s'en écarter lorsque celle-ci est muette (').

447. C'est également, et pour les mêmes raisons, d'après la loi étrangère qu'il faut apprécier les autres incapacités (incapacité de la femme mariée, de l'interdit, etc.), sauf, bien entendu, au gouvernement français à refuser la naturalisait AubryetRau,I,§ 72, p. 389, n. 3; Beudanl, l,n. 29, noie 1 ; Despagnet, n.l39;

Weis.*, I, p. 312 ; Surville et Arlhuys, n. 62; Cogordan, p. 132; Audinet, Rey. cril., 1891, XX, p. 53.

(«) Art. 1 de la loi du 29 juin 1867.

(') Beudant, /oc. cit.; Despagnet, n. 139 ; Weiss, I, p. 310; Cogordan, p. 132; Rouard de Gard, p. 100 et 101. — Contra : .\ubry et Rau, toc. cit.; Hue, I, n.237; yurville et Arthuys, n. 63; Campistron, n. 47; Vincent, p. 68; Le Sueur et Dreyfus, p. 72; Audinet, Rev. crit., 1891, XX, p. 48 s.

tioii si cette loi ne lui paraît pas présenter des garanties suffisantes (').

Enfin il suit des mêmes principes que la naturalisation doit être refusée à l'étranger qui n'aurait pas demandé à son gouvernement l'autorisation exig-ée par sa loi pour la validité de sa dénationalisation, ou à celui auquel cette autorisation aurait été refusée. Dans la pensée du gouvernement français, telle que l'a manifestée le Garde des sceaux devant la Commission sénatoriale chargée d'examiner la proposition Batbie, il semble, il est vrai, ([u'il n'y ait là qu'une règle de conduite dont le chef de l'Etat ne doit pas autant que possible, mais peut cependant s'écarter. En efifet, la disposition qui terminait l'art. 8 : « La naturalisation ne doit pas être accordée au demandeur qui, en devenant Français, conserverait sa nationalité d'origine d'après la loi de son pays », disparut de la rédaction définitive, sur l'affirmation du ministre qu'il y aurait danger à restreindre la liberté d'appréciation du chef <le l'Etat, et sur sa promesse qu'en pratique on suivrait la règle contenue dans cette disposition. Mais ce retranchement, opéré dans ces conditions par le Sénat (-), ne saurait aller, à lui tout seul, à l'encontre des principes et a laissé la question entière (■^).

448. La condition de capacité qui vient d'être étudiée est toujours requise en la personne même de l'individu qui sollicite la naturalisation ; mais elle ne l'est pas toujours, ainsi qu'on le verra, en ce qui concerne les personnes auxquelles peut être étendu le bénéfice de la naturalisation obtenue.

449. Deuxième condition : Du stage requis pour la naturalisation. — Avant sa naturalisation, l'étranger est soumis à un certain stage, dont la nature et la durée sont variables.

(') Weiss, I, p. 313; Cogordan, p. 133; Rouard de Gard, p. 101. — Cpr. Surville et Arlhuys, n. 64. — Coiilra : Aubry et Rau, loc. cit., p. 391, n. 9 et 10; Campistron, n. 46. — Sur la question de savoir si la femme mariée étrangère qui veut se faire naturaliser française peut, à défaut d'autorisation maritale, s'adresser à ia justice pour obtenir d'y être autorisée, cf. Surville, Rev. cril., 1903, p. 129, •et .;. Clunel, 1902, p. 547. — Cpr. Trib. Seine, 12 mars 1902, J. dune/, 1902, p. 621.

(■) J. c/f., Sénat, Déb. pari., 1887, p. 83.

(■'j Cpr. Aubry et Rau, loc. cil., p. 393 et 394, n. 16; Weiss, I, p. 314.

Ce stage consiste, soit dans rétablissement et la conservation de son domicile en France avec autorisation du gouvernement pendant trois ans et exceptionnellement pendant une année, soit dans une résidence en France prolongée pendant dix ans. Il faut s'occuper successivement de ces deux sortes de stage.

450. 1° Du stage avec admission à domicile ('). — Dans ce premier cas, le séjour de l'étranger en France ne compte pour la naturalisation que tout autant qu'il a obtenu du gouvernement français l'autorisation d'y lixer son domicile, con- Ibrinémont à l'art. 13 du code civil.

Cette autorisation (^) doit être obtenue dans les formes déterminées par le décret du 13 août 1889 (art. l") et expliquées dans la note publiée au mois d'octobre suivant par la Direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice ('). La demande d'admission, rédigée sur papier timbré, est adressée au ministère de la justice, où elle est immédiatement enregistrée. Elle doit contenir l'engagement d'acc[uilter le montant des droits de sceau (175 fr. 25), à moins que le pétitionnaire ne sollicite l'exonération de ces droits, auquel cas il expose les titres qu'il a à cette faveur. A la demande doivent être joints : l'acte de naissance du postulant et celui de son père, avec la traduction de ces actes s'ils sont en langue étrangère, k leur défaut des actes de notoriété délivrés par le juge de paix dans les formes de l'art. 71 C. civ., et un extrait du casier judiciaire français. Après une enquête sur la moralité et les moyens d'existence du postulant, à laquelle il est procédé pai- les soins du préfet de police à Paris, et ailleurs du j)réfet du département, et sur la proposition du ministre de la justice, l'admission à

(') Cf. L'Ebraly, De l'admission à domicile el des droits qu'elle confère Ihèse, Paris , 1898; Pignon, De l'admission à domicile considérée comme condition préli)ninaire de la naluralisulion, Rev. gén. de dr., 1880, IV, p. 119 et 240 ; Weiss, ./. Clunel, 1899, p. 5 s.

[^) L'adnnission à domicile n"élant plus, depuis la ici de 1889, qu'un simple préliminaire de la naturalisation, il nous parait logique d"en traiter ici immédiatement, en ne réservant pour l'explication de l'art. 13 que ce qui se rapporte à la situation de l'étranger autorisé à avoir son domicile en France.

(') Bull, offic. du Min. de Vint., 1889, p. 382 s.

iNATL'RALISATlO.N 503

domicile est prononcée, s'il y a lieu, par un décret du chef de l'Etat, qui est inséré au Bulletin des lois. Elle doit donc être expresse et formelle (').

451. Cette autorisation peut être obtenue, d'après nous, tant j)ar un mineur que par tout autre incapable, j)our\'u qu'il puisse valablement, d'après son statut personnel, transférer son domicile en France, et que, s'il y a lieu, il soit autorisé par qui de droit. Cette proposition, qui ne saurait guère être contestée que pour le mineur, s'appuie sur les travaux préparatoires de la loi (-), et plus encore sur le silence caractéristique quelle garde, alors que d après l'art. 1" de la loi de 1867 les majeurs pouvaient seuls être admis à domicile. Si le mineur ne peut pas obtenir sa naturalisation, on ne voit pas pourquoi il lui serait interdit de la préparer (^j.

452. Mais cette autorisation doit, à raison même de son caractère actuel et puisqu'elle n'est plus qu'un simple préliminaire de la naturalisation, être refusée à tous ceux qui n'ont pas besoin du stage dont sa demande marque le point de départ, pour acquérir la qualité de Français, par exemple à ceux qui ont en France une résidence de dix ans ou qui peuvent invoquer un cas de bienfait de la loi. A quoi leur servirait-elle en effet, si ce n'est à leur permettre de jouir de tous les droits civils, alors qu'ils n'ont pas l'intention sérieuse de devenir Français ('*)?

453. L'admission à domicile ne produit-elle que des effets individuels, ou s'étend-elle même aux membres de la famille

(') Aubry et Rau, loc. cil., p. 390, n. 6 et 7; Hue, I, n. 236 et 270; Weiss, I, p. 314; Despagnet, n. 44; Cogordan, p. 129; Gampislron, n. 61; Rouard de Gard, p. 96; Stemler, J. Clunel, 1888, p. 402. — Alger, 31 janv. 1868, sous Gass., S., 72. 1. 190, D., 73. 1. 76. — Lyon, 26 jiiia 1873, S., 73. 2. 197, D., 7i. 2. 120. — Gaen, 16 déc. 1884, J. Clunel, 1885, pi 5i4. — On avait parfois décidé, sous l'empire de l'ancien art. 13, que l'admission à domicile pouvait n cire que tacite : .^Iger, 16 nov. 1874, J. Clunel, 1876, p. 26.3. — Trib. Seine, 27 fév. 1888, l.e Droit, 11 avril.

{*) Exposé des motifs de M. Batbie, J. o/f.. Sénat, doc. pari., 1882, p. 195.

('j Aubry et Rau, loc. cil., p. 391, n. 8-10; Weiss, I, p. 320; Le Sueur et Dreyfus, p. 58; Bickart, op. cit., p. 70; Audinet, Rev. crit., 1891, XX, p. 51. — Contra : Gampistron, n. 63; Vincent, p. 6i. — Cf. Despagnel, n. 139; Stemler, J. Clunel, 1890, p. 393.

(*) Gampistron, n. 62.

de l'étrangei' autorisé qui, comme sa femme et ses enfants mineurs, sont placés sous sa puissance, lorsque du moins ils résident eux-mêmes en France? Cette question est encore discutée, comme elle l'était déjà dans le droit antérieur, quoiqu'on ait prétendu de part et d'autre qu'elle avait été résolue par la loi nouvelle, dont l'art. 13, al. 3, porte qu' « en cas de décès avant la naluralisalion, l'autorisation et le ten)j.'s de stage qui a suivi profiteront à la femme et aux enfants qui étaient mineurs au moment du décret d'autorisation ». Or, tandis que les uns induisent de cette disposition que celte autorisation profite sous tous les rapports à tous les membres de la famille, même du vivant de son chef, puisqu'ils peuvent l'invoquer pour la naturalisation même après son décès, les autres en concluent en sens opposé cju'ils ne sont pas associés en principe à ses effets, puiscjue ce n'est que dans une situation particulière qu'ils sont admis à s'en prévaloir. Et, à vrai dire, cette dernière interprétation nous paraît au moins valoir l'autre, car on comprend très bien que, même dans le système des effets individuels de l'autorisation, la loi ait voulu tenir compte de l'espoir cjuavait la famille d'être comprise dans la naturalisation de son chef, lorsque sa mort venait le tromper.

Mais, en présence des divergences que soulève cette disposition, il nous parait préférable d'en faire abstraction pour résoudre la difficulté posée. Or vainement, pour reconnaître des effets collectifs à l'admission à domicile, s'est-on fondé sur le N. art. 12, qui dispense la famille de tout stage pour l'obtention de la naturalisation. Car c'est justement parce que cette condition de stage n'est pas exigée d'elle personnellement, que l'admission ne saurait lui profiter, puisqu'elle a pour objet de le faire courir en même temps que de le favoriser. Aussi inutilementrcmarque-t-ondansle même sens que le domicile de la femme mai'iée et des enfants mineurs est lié à celui du mari ou du père, car, de ce que toute la famille doive en principe avoir le même, il ne s'ensuit pas que la jouissance des droits civils qui y est attachée, lorsqu'il est autorisé, doive profiter nécessairement à tous ses membres. 11 reste que le propre de toute concession est d'être personnelle à celui qui

NATURALISATlOr^ 505

rol)tient, et, en l'absence de toute dérogation certaine à ce principe, il convient ici de s'y tenir (').

454. Il résulte de l'art. 13, S*" al., qu après le décès du chef de famille sa femme et ses enfants mineurs peuvent invoquer, à l'appui de leur demande de naturalisation, le temps de domicile autorisé écoulé jusqu'à ce décès. Mais, si la durée de ce stage leur est acquise, et si l'autorisation continue ainsi h produire ses effets au profit de la famille de celui qui l'a obtenue, ce n'est pas à dire que ces effets puissent se prolonger indéfiniment : ils cessent, conformément à la règle de l'art. 13, 2" al., cinq ans après qu'elle a été donnée. Et par suite la naturalisation doit pouvoir être obtenue auparavant : sinon l'autorisation accordée au chef de famille deviendrait inutile. Ses enfants, mineurs lors de sa mort, ne sont donc admis à s'en prévaloir personnellement que s'ils doivent devenir majeurs avant qu'elle ne soit périmée [-).

11 semble aussi que ces effets cesseraient de se produire, en ce qui concerne la femme, par le fait d'un divorce ou d'une séparation de corps, j)uisqu'elle n'aurait plus désormais le même domicile que son mari [^).

455. Toujours révocable par décret rendu en conseil d'Etat (loi du 3 décembre 1849, art. 3 ) (^), l'avis de ce Conseil n'étant en aucun cas d'ailleurs obligatoire pour le gouvernement (^), l'autorisation est de plein droit périmée au bout de cinq ans. Ces cinq ans sont ceux qui suivent, d'après nous, le décret d'autorisation, et non l'enregistrement de la demande au

(') Demolombe, I, n. 269; Laurent, I, n. 457; Hue, I, n. 269; Beudant, I, n. 92; Pouard de Gard, p. 97, noie 7; Weiss, I, p. 321 ; Vincent, p. 66; Chausse, Bev. cril., 1890, XIX, p. 391. — Bordeaux, 24 mai 1876, S., 77. 2. 109, D., 78. 2. 79. — Conlra : Aubry et Rau, I, §72, p. 391, n. 11, et § 79, p. 527, n. 20; Demante, 2e éd., I, n. 28 i/s-Ill; Despagnet, n. 45; Surville et Arthuys, n. 128; Le Sueur et Dreyfus, p. 62; Féraud-Giraud, J. Clunet, 1880, p. 162 et 1885, p. 247; Stemler, /. Clunet, 1890, p. .394. — Bordeau.x, 14 juill. 1845, S., 46. 2. 394, D., 46. 2. 163. — Paris, 2 août 1889, Le Droit, 20 oct. — Paris, 13 août 1889, sous Cass., S., 92. 1. 521, D., 90. 2. 161. — Cpr. Colmet de Sanlerre, I, n. 44 ô/s-B.

{-) Gampistron, n. 67.

(^) Aubry et Piau, loc. cit., p. 392, n. 12 ; Despagnet, n. 44 ; Le Sueur et Dreyfus, p. 62.

{*) Gampistron, n. 56 ; Rouard de Gard, p. 98.

(') Aubry et Rau, 1, § 72, p. 892, note 13, et § 79, p. 525, n. 7.

ministère de la jusfice. Il est bien vi-ai que cet enregistrement est le point de départ du stage de l'étranger ; mais cette règle, édictée en sa faveur, lie doit pas être retournée contre lui et étendue à la péremption de l'autorisation. Comment, au reste, le délai de la péremption pourrait- il commencer à coui'ir avant que l'autorisation n'eût été accordée (') ?

D'après le code civil, l'étranger conservait indéfiniment le hénéfice de cette autorisation, à la seule condition de continuer à résider en France. Le législateur de 1889, transformant l'admission à domicile (-;, en a fait exclusivement un préliminaire de la naturalisation et une sorte de tempiis deliberandi, à l'expiration duquel l'étranger qui veut conserver sa nationalité ou qui la conserve par force, parce f{ue sa demande de naturalisation est repoussée, doit renoncer à la jouissance des droits civils cj[u'elle lui conférait jusf[ue-là. De là le N. art. 13, 2' al. : « L'effet de l autorisation cessera à » r expiration de cinq années, si l'étranger ne demande pas la » naturalisation, ou si sa demande est rejetée. » Il va de soi qu'en cas de rejet les effets de l'autorisation cessent aussitôt (^).

Cet article a été complété par une disposition transitoire, cjui termine la loi de 1889 et est ainsi conçue : « Toute admission )) à domicile obtenue antérieurement à la présente loi sera » périmée si, dans un délai de cinq années à compter de la » promulgation, elle na pus été suivie d'une demande en » naturalisation, ou si la demande en naturalisation a été » rejetée » (^).

456. Au reste le fait d'avoir obtenu une première autorisation dont les effets auraient cessé par une cause quelconque, ne s'opposerait pas par lui-même à l'obtention d'une seconde autorisation, et ainsi de suite. Mais il est entendu que la première ne pourrait plus servira la naturalisation ('^).

(') Aubry et Rau, toc. cit., p. 393, n. 14. — Contra : Canipislron, n. 55,

(*) Sur celle Iransformalion, cf. Rouard de Gard, p. 98 s. ; Weiss, J. Clunet, 1899, p. 5 s.

^') Avis du conseil d'Elal du 28 mars 1893; Canipislron, n. 57. — Cotilra : Aubry el Rau, toc. cil.

(*) Cf. Weiss, I, p. 322; A. Pignon, op. cit.

(') Aubry et Rau, loc. cit., p. 393, el §79, p. 525, n. 8 bis ; Colmet de Santerre, I, n. 44 bis-A ; Campislron, n. 60.

457. Quelle est maintenant la dnrée du stage imposé à l'étranger admis à domicile ? Déjà réduite de dix à trois ans par la loi de 1867, elle est restée la même dans la loi de 1889. Bien plus, elle est abaissée à un an en faveur de ceux qui se sont créé des titres à la reconnaissance du pays, soit en le faisant profiter, sous une des formes spécifiées par l'art. 8, § o-S**, de leurs talents, de leur génie inventif ou de leur activité économique, quelle qu'ait été l'importance de leur exploitation, soit en servant, ce qui est de droit nouveau, à un titre quelconque, sous nos drapeaux dans les colonies ou dans les protectorats français.

458. Cette durée est également réduite à un an en faveur de ceux qui ont épousé une Française. En ce cas il suffît, mais il faut que l'étranger ait épousé une femme qui était Française lors de la célébration du mariage. Peu importe donc que son mariage même lui ait fait perdre celte qualité. Peu importe également qu'il ait précédé ou suivi l'admission à domicile ('). iMais notre disposition deviendrait inapplicable, d'après le texte même de la loi, si la femme ne devenait Française qu'après son mariage : l'étranger aurait alors « épousé » une étrangère. Et c'est peut-être justement parce que la femme est supposée Française d'origine, que le décret de 1889 (art. 3) exige la production de son acte de naissance, et, s'il y a lieu, de celui de son père (^).

459. Au surplus on s'accorde à décider que, comme sous l'empire de la loi de 1867, il faut compter dans le stage de l'étranger déjà admis à domicile le séjour qu'il ferait en pays étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français. A la vérité; la loi nouvelle n'assimile expressément ce séjour qu'à la simple résidence en France, et pas à l'établissement du domicile (art. 8, § 5-2°). JNlais il n'y aurait évidemment aucune bonne raison pour distinguer (^).