Le stage court, comme sous la loi de 1867 (art. V

(') Aubry et Rau, loc. cit., p. 395, n. 21; CampisLron, n. 65. — Cf. Rouard de Gard, p. 115, note 3.

("^) Despagnet, n. 139. — Contra : Campislron, n. 65.

(^) Aubry et Rau, loc. cil., p. 390, n. 5; Hue, I, n. 2.35; Weiss, I, p. 334; Gogordan, p. 131.

al. 2), et contraireniont à la législation de 1849, du jour de renregistreineut de la demande d'autorisation au ministère de la justice, et non pas seulement du jour où l'admission est [H'ouoncéc.

461. Il convient enfin de noter que, par dérogation à" toutes les règles relatives h la durée du stage, le décret du 26 octobre 1870, complété par celui du 19 novembre suivant, avait autorisé la naturalisation, aussitôt après leur admission à domicile, des étrangers qui ont pris part à la guerre contre l'Allemagne pour la défense de la France. Mais l'efTet de ce décret devait cesser à l'expiration des deux mois qui suivraient la fin de la guerre (').

462. 2" Du stage avec simple résidence. -^- Au stage dont il vient d'être parlé la loi de 1889 a assimilé de tous points une simple résidence en France, non interrompue (-), pendant dix années. Cette résidence peut même être remplacée par un séjour de même durée à l'étranger pour l'exercice d'une fonction conférée par le gouvernement français, comme celle d'agent consulaire (^).

Il est sans difficulté que l'étranger peut compter dans la durée de sa résidence en France le temps qu'il y a passé étant mineur, sauf, bien entendu, à n'obtenir la naturalisation qu'après sa majorité (^).

D'autre part, cette résidence serait de nature à profiter même à celui qui aurait été déclin du bénéfice de l'admission à domicile par le fait de la péremption ou du rejet d'une demande de naturalisation. La péremption ne peut faire perdre que le bénéfice auquel elle s'applique, et le rejet d'une demande n'apporte aucun obstacle à la formation dune demande nouvelle (^).

463. Troisième condition : De F agrément du chef de l'Etat. — La naturalisation ne résulte pas de plein droit de l'accom-

(') Weiss, I, p. 333; Cogordan, p. 13U; Despagnel, n. 138. (') Cf. sur l'inlerruplion de la résidence, 0. ëtemler, J. Clunel, 1890, p. 402. (') Cf. Campistron, n. 50; Rouard de Card, p. 116 et 117.

(') Aubry et Rau, toc. cil., p. 396, n. 24; Despagnet, n. 139; Weiss, I, p. 329; Campistron, n. 51.

(*) Àubry et Rau, loc. cit., p. 39rt, n. 2G; Coliendy, Le Droit, 2 et 3 nov. 1889.

plissement des conditions qui viennent d'être indiquées : elle doit êtte demandée par l'étranger qui y aspire, ce qui implique la possibilité d'un refus.

D'après le décret du 13 août 1889 (art. 2 à 4), dont les dispositions ont été expliquées par la note de la Direction des afïaires civiles et du sceau du mois d'octobre suivant, l'étranger doit adresser au ministre de la justice une demande sur papier timbré, en double exemplaire, en y joignant son acte de naissance, un extrait du casier judiciaire français, et, le cas échéant, son acte de mariage et les actes de naissance de ses enfants mineurs, avec la traduction de ses actes s'ils sont en langue étrangère. Ces actes de l'état civil, s'ils ne peuvent être produits, sont suppléés par un acte de notoriété délivré par le juge de paix conformément à l'art. 71 C. civ. Le postulant qui veut obtenir la naturalisation après un an de domicile autorisé, comme ayant épousé une Française, doit produire en outre l'acte de naissance de sa femme, et celui du père de celle-ci si cet acte est nécessaire pour établir son origine française. S'il ne sollicite la naturalisation qu'en vertu d'une résidence de dix ans, il doit produire tous documents de nature à établir qu'il réside en France actuellement et depuis dix ans au moins, tels que pièces officielles ou ayant date certaine : baux, quittances de loyers, patentes, certificats de patrons ou de propriétaires dûment légalisés.

La requête contient enfin l'engagement de payer un droit de sceau de 17o fr. 25, qui, lorsqu'il s'ajoute au droit de pareille somme versé pour l'admission à domicile, porte à 350 fr. 50 le montant des frais que la naturalisation occasionne. La proposition qui avait été faite de supprimer ce droit pour favoriser celle-ci a été repoussée par la Chambre des députés, par cette considération que le gouvernement jouit du droit de faire des remises totales ou partielles à ceux que leur situation de fortune recommande à cette faveur, et qu'en fait il a toujours usé très largement de ce droit (').

Après une enquête sur la moralité et la situation du postulant, à laquelle il est procédé par les soins du ministre de la

Cj Cf. Rouard de Gard, p. 103-105.

justice, et sur le rapport de celui-ci, le président de la République statue par un décret sur la demande de naturalisation. II n'est plus nécessaire quç ce décret soit précédé d'un avis favorajjle du conseil d'Etat comme sous l'empire de la loi do 1849, ni même que le conseil soit entendu, ainsi que le prescrivait la loi de 1867 ('). On a jugé, non sans raison, que l'avis émis par cette assemblée ne constituerait qu'une formalité superflue et une cause do lenteurs (-).

464. Le décret qui accorde la naturalisation doit être notifié à l'intéressé et inséré au Bulletin des lois. On décide généralement qu'une naturalisation serait, en l'absence de cette insertion, à considérer comme non avenue. Le décret doit être, dit-on, soumis aux règles ordinaires de la publication des actes du pouvoir législatif ou réglementaire. 11 est vrai que les actes de l'exécutif qui ne statuent que sur des intérêts particuliers deviennent obligatoires par leur seule notification k l'intéressé; mais on estime que la naturalisation intéresse la société française tout entière, en y faisant entrer un membre nouveau (^).

465. Certains auteurs affirment que l'acte qui confère la naturalisation est irrévocable, en ce sens, non seulement, ce

(') Aubry el Rau, 1, § 72, p. 394, n. 17; Despagiiel, n. 139; Campistroii, n. 72; Houard de Gard, p. 102. — Un décret du 12 septembre 1870, qui s'explique par les circonstances exceptionnelles dans lesquelles il fut rendu, conféra d'ailleurs provisoirennenl au ministre de la justice le droit de statuer sur les demandes de naturalisation, sans prendre l'avis du conseil d Elal.

;2) Hue, I, n. 236; Despagnet, n. 138 ell39; Cogordan, p. 131 : Weiss, I, p. 337.

(') Aubry et Rau, loc. cil., p. 394, n. 18; Hue, I, n. 236; Despagnet, n. 139; ■yVeiss, I, p. 339; Surville et Arthuys, p. 87, note 2; Cogordan, p. 131; Campis- Iron, n. 72; Rouard de Gard, p. 105. — Giv. cass., 16 juill. 1894, S., 94. 1. 457, rapp. de M. Grépon et note, D., 95. 1. 169. — Orléans, 30 mai 1895, S., 95 2. 232, D , 96. 1. 194. — Paris, 19 fév. 1877, D., 77. 2. 68. Cet an cl décide que l'insertion ne peut plus avoir lieu, et par conséquent la naturalisation, après le décès du postulant. M. Campistron (n. 143) pense toutefois qu'elle serait encore possible, malgré ce décès, si l'étranger avait une femme ou des enfants, sans quoi ils seraient privés des facilités que leur offrait la naturalisation de leur mari oii de leur père pour l'acquisition de la qualité de Frani^ais. Cette opinion nous parait très douteuse : s'il est vrai que la naturalisation duclief de famille ne peut plus intervenir, il doit en cire de même des autres naturalisations qui n'en sont que la conséquence ou qu'elle rend seule possibles. — Cpr. Paris, 19 fév. 1887, J. Clunel, 1903, p. 380.' — Lyon, 23 fév. 1887, IJ., 88. 2. 33. — Paris, 12 mai 1893, sous Cass., S., 94. i. 457,1)., 9i. 2. 324.

NATLRALISATIO.N 511

qui est certain, que le bénéfice n'en saurait être retiré par le gouvernement, mais encoi'e que la validité n'en peut être contestée par personne et l'aire l'objet d'un débat judiciaire, sous quelque rapport et devant ([uelque juridiction que ce soit ('). Mais cette dernière proposition ne nous parait nullement fondée. Vainement dit-on, pour la justifier, que la naturalisation est un acte de souveraineté, qui ne saurait être, comme tel, critiqué par un tribunal sans qu'il fût porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. Mais cet argument prouve trop, puisqu'on s'accorde à reconnaître à l'autorité judiciaire le droit de statuer même sur la légalité d'un règlement: or il serait singulier qu'elle pût dénier toute force obligatoire à un décret inconstitutionnel, et qu'elle fût obligée de considérer comme valable une naturalisation conférée en dehors des prescriptions légales. D'ailleurs il ne suffît pas de dire vaguement que cette naturalisation est un acte de souveraineté : les « actes de gouvernement » proprement dits échappent seuls au contrôle des juges, et il ne semble pas qu'on puisse la faire rentrer dans cette catégorie. Dès lors la décision du chef de l'Etat qui la confère peut être attaquée, soit pour vice de forme (-), soit pour défaut dune condition de fond, devant le

Mais devant lequel? On peut hésitera répondre. D'une part il s'agit d'un acte administratif, dont la connaissance paraitrait devoir revenir conmie tel à la juridiction administrative, de telle sorte que le juge civil, saisi d'une question dont la solution est liée au sort de la naturalisation, dût surseoir à statuer jusqu'à ce qu'eût été tranchée la question préjudicielle. D'autre part, il est de principe que les tribunaux civils

(') Campislron, n. 73; de Folleville, op. cit.. n. 423 s., et De la tialiir. en pays élr. des femmes séparées de corps en France ; Le Sueur et Dreyfus, p. %; Bickart, op. cil., p. 71. — Alger, 2 déc. 1893, S., 95. 2. 89, note de M. Meynial, D., 95. 2. 146 et note. — Cf. Paris, 17 juill. 1876, S., 76. 2. 249, D., 78. 2. 1. — Bruxelles, 5 août 1880, S., 81. 4. 1, D., 8i. 2. 81. — Rouen, 6 avril 1887, sous Cass., S., 90. 1. 145, D., 89. 2. 17. — Cpr. Aubry et Hau, lac. cit., p. 404, n. 51. — Alger, 19 fév. 1896, et Trib. Seine, 18 juin 1896, D., 1901. 2. 77. — Alger, 13 déc. 1897 D., 1901. 2. 77. \

('■') Aubry et Rau, lac. cit., p. 404, n. 51.

(') Laferrière, Traité de la juridict. administ., 2*^ éd., Paris, 1896, 1, p. 516 et

ol2 JOUISSANCE ET PRIVATION DES DROITS CIVILS

sont seuls compétents en matière de questions d'état; l'importance de ces dernières est telle que la loi défend à la juridiction administrative d-en connaître ('). C'est ce dernier principe qui doit ici, selon nous, l'emporter; le juge civil ne statuerait évidemment pas lui-même sur la question d'état, s'il devait attendre du juge administratif une décision à laquelle la sienne serait en pareil cas étroitement subordonnée. A vrai dire, la cjuesfion de fond et la question préjudicielle se confondent, de telle sorte que le juge de la première est également seul compétent pour la seconde. Nous pensons donc que la juridiction civile peut seule prononcer sur la régularité d'une naturalisation, et que celle-ci n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours au conseil d'Etat pour excès de pouvoir (-).

466. Si \i demande de naturalisation est rejetée, elle l'est par un décret. Ainsi est fixée la date précise à laquelle cessent les eii'ets de l'admission à domicile (^).

467. Telles sont les conditions de la naturalisation : rien ne saurait les suppléer. Ni le séjour en France d'un étranger, quelque prolongé qu'on le suppose, ni le fait par lui d'avoir été admis à exercer en France des droits attachésà la qualité de Français, n'auraient par eux-mêmes pour efTet de lui conférer cette (pialité (^).

b. Des efl'elu de la naluralisalion.

468. Il faut déterminer ces effets au regard du naturalisé lui-même et au regard de sa famille.

I. Le naturalisé est placé pour l'avenir dansia situationd'un Frauçais d'origine. Il lui est assimilé de tous points pour la

(') Cf. notamment: loi du 19 mai 1834, art. l"-2", et Ord. du 9 septembre 1837, art. \"\ loi du 31 juillet 1875, art. 16; loi du 5 avril 1884, art. 39; loi du 15 juillet; 1889, art. 31 ; loi du 21 mars 1905, art. 28.

(*) Laferrière, loc. cit. — Coulra : Brémond, Tr. de la compétence adinin., n. 889 s.

(') Campistron, n. 72; Despagnet, n. 1.39.

^') Aubry et Rau, I, § 71, p. 3S0, n. 13; Demolombe, I, n. 171 ; Marcadé, I, art. 17-111, n. 155; Laurent, I, n. .372; Cogordan, p. 134; Weiss, I, p. 339, note 1 ; Fuzier-Herman, art. 13, n. 77 s. — Civ. cass., 26 janv. 1835, S., 35. 1. 109, D., .35. 1. 121. — Bordeaux. 24 mai 1876, S., 77. 2. 109, D.,78. 2. 79.— .N'ancy, 16 juin 1877, S., 78. 2. 15, D., 78. 2. 109. — Cpr. cep. Proudhon, Elatdespeison)ies,l,p. 190 s.

jouissance des droits civils ('), qui du reste lui appartenait déjà, mais à litre précaire, s'il avait été admis à domicile.

469. Il lui est pareillement assimilé pour la jouissance des droits politiques, à une restriction près (-). Elle ressort de l'art. 3, l"al., de la loi de 1889 : « L'étranger naturalisé jouit de tous les droits civils et politiques attachés à la qualité de citoyen français. Néanmoins, il n'est éligible aux assemblées législatives que 10 ans après le décret de naturalisation, à îJioins qu'une loi spéciale n abrège ce délai. Le délai po7irra être réduit à une année. » Ainsi le naturalisé, qui devient immédiatement électeur et même en principe éligible (^), ne peut être élu au sénat ou à la chambre des députés qu'après l'expiration d'un délai de dix ans, qui court du jour du décret de naturalisation, et qui peut être abrégé de neuf années par une loi rendue pour chaque cas particulier. On a pensé qu'avant d'appeler le naturalisé à une participation aussi active à la direction des afl'aires publiques, il convenait de le soumettre h une sorte de temps d'épreuve, pendant lequel son attachement h sa nouvelle patrie pousserait de plus profondes racines, tandis que sa rupture avec son pays d'origine se consommerait plus complètement.

Cette idée n'estpas nouvelle dans notre droit. Déjà le décret du 5 nivôse an lll avait refusé à tout individu né à l'étraneer le titrede représentant du peuple. Puis l'ordonnance royale du 4 juin 1814 avait à son tour décidé qu'un étrangerne pourrait siéger à la chambre des pairs ou à la chambre des députés qu'après avoir obtenu du roi, à raison des services rendus à l'Etat, des lettresde naturalisation vérifiées par les deux chanibres. Cette « grande naturalisation » se trouva virtuellement abrogée par le décret du 5 mars 1848 (art. 6 et 7) et la constitution du 4 novembre 1848 (art. 25 et 26), qui ne faisaient pas de différence, au point de vue de l'éligibilité, entre le

(") Alger, 19 fév. 18%, Trib. Seine, 18 juin 1896, et Alger, 13 déc. 1897, D., 1901. 2. 77.

{'^) Une seconde resiriclion résultait encore de l'art. 16 de la loi du 18 germinal an X, d'après laquelle nul ne pouvait être élevé à la dignité épiscopale s'il n'était Français de naissance. Campistron, n. 128; Despagnet, n. 140.

p) Aubry et Rau, I, § 73 1er, p. 429, n. 1; Vincent, p. 110.

Pers. — I. 33

naturalisé et le FraïK^ais d'origine. Mais elle reparut avec la loi du 3 décembre 1849 (art. 1"'), d'après laquelle le naturalisé ne pouvait devenir éligible qu'en vertu d'une loi. Cette disposition fut elle-nièine tacitement abrogée — et considérée comme telle en pratique — par l'art. 20 de la constitution du 14 janvier 1832 et le décret du 2 février 1852 (art. 12 et 26), qui ne comportaient, quant au droit de siéger au sénat ou au corps législatif, aucune distinction entre les deux catégories de Français; aussi la loi du 29 juin 1867 n'en fit-elle aucune. La disposition de l'art. 3 de la loi de 1889 n'est donc qu'un retour à l'ancien système, mais qui en difïère en ce qu'une loi n'est nécessaire que pour avancer l'époque h laquelle le naturalisé peut siéger au Parlement (').

Elle est d'ailleurs certainement inapplicable à ceux qui avaient déjà obtenu leur naturalisation avant que la loi de 1889 ne fût devenue obligatoire (-).

470. Jouissant, sous la réserve qui vient d'être indiquée, de tous les droits d'un Français d'origine, le naturalisé est naturellement soumis aux mêmes charges. C'est ainsi que, d'après la loi militaire du 21 mars 1905, il doit être porté sur les tableaux de recensement de la première classe formée après son changement de nationalité; mais, par une innovation de cette loi qu'on a déjà vue, il est soumis aux mêmes obligations de service que ceux cjui deviennent Français par déclaration (^).

471. Tous ces efl'cts, avons-nous dit, ne se produisent que pour l'avenir. Il est incontestable que la naturalisation opère sans rétroactivité. Quels 2)ourraient être le fondement

(') Aubry el Rau, I, § 71, p. 383, p. 385, n. 29, et p. 386, n. 31 ; Demolcmbe, I, n. 160 qiialer; Valette, Ejplic. somm., p. 35, note 2; Hue, I, n. 254 et 255: Beudant, I, n. 30; de Folleville, n. 593 el 594; Despagnet, n. 138 et 140; Weiss, I, p. 341; Surville et Arthuys, n. 60; Cogordan, p. 142; (-ampistron, p. 93, note 1 ; Houard de Gard, p. 106 s.; Fuzier-Herman, art. 13, n. 10; 0. Siemler, J. Clunel, 1890, p. 400. — Gpr. Demante, te édit., II, n. 320 bis, III; Beudant, Bey. cn7., 1855, VII, p. 113 s.; 1856, IX, p. 57 s.

(^) Aubry et Rau, loc. cit.; Despagnet, n. 140; Uouard de Gard, p. 125; Gampistron, n. 235; Durier, J. Clunel, 1890, p. 94. G'est par application de cette doctrine qu'a été validée en 1889, par la chambre des députés, l'élection du général Mac-Adaras, qui s'était fait naturaliser en 1888.

^') Gf. supra, n. 398 bis.

xNATURALISATlON 515

juridique et la raison d'être de celle-ci? Est-ce que la naturalisation consolide en la personne de l'étranger une qualité qu'on pouvait jusqu'à un certain point considérer comme existant en lui à l'état latent? Evidemment non. Y a-t-il, d'autre part, quelque avantage pratique à traiter le naturalisé comme un Français de naissance? Pas davantage. Le changement de nationalité que la naturalisation consomme doit donc respecter le passé. Français à compter du jour de l'insertion du décret au Bulletin des lois, d'après l'opinion générale, le naturalisé a eu jusque-là la qualité d'étranger (»).

472. Dès lors c'est d'après la loi étrangère que doivent être appréciés, soit quant à leur validité, soit parfois quant à leurs conséquences, les actes, en prenant ce mot dans le sens le plus large, accomplis par l'étranger avant sa naturalisation ; et il n'y aurait lieu d'écarter les dispositions de cette loi que dans le cas où elles seraient contraires à la notion française de l'ordre public international. Par application de ce principe, certains Etats ont une tendance à accorder aux puissances étrangères l'extradition de leurs propres nationaux, contrairement à la règle générale qu'ils s'imposent, lorsque l'infraction a été commise par eux à l'étranger avant qu'ils n'eussent obtenu la naturalisation qui en a fait des ressortissants de ces Etats (2).

473. II. Les efïets de la naturalisation sont individuels : personnels à celui qui l'a obtenue, ils ne s'étendent pas aux membres de sa famille non compris dans le décret de naturalisation. S'il est extrêmement désirable que toute la famille soit sous l'allégeance d'un même Etat, ce qui simplifie le règlement des rapports juridiques existant entre ses mem-

(') Aubry et Rau, I, § 73 ter, p. 43U, n. 2 ; Demolombe, I, n. 173; Hue, I, n. 256; Despagnet, n. 140; Weiss, I, p. 348: Cogordan, p. 145; Rouard de Gard, p. 109; Le Sueur et Dreyfus, p. 96; Vincent, p. 112; Fuzier-Herman, art. 13, n. 104 s. ; Audinet, J. Clunel, 1889, p. 202. — Montpellier, 19 fév. 1900 (sol. impl.), D., 1901. 2. 25, noie de M. Valéry. — Cpr. Trib. Seine, 18 juin 1896, et Alger, 13 déc. 1897, D., 1901. 2. 77.

(^) Cf. le traité franco-anglais d'extradition du 14 août 1876. — Weiss, I, p. 349 ; Cogordan, p. 145; Houard de Gard, p. 140; Labbé, note sous Cass., 19 juill. 1875, S., 76. 1. 289. — Aix, 21 mars 1882, S., 85. 2. 117, D., 83. 2. 22.

bres ('), il est impossible, sans une forte exagération de la puissance paternelle et de l'autorité maritale, de reconnaître à son cher la faculté de disposer comme il l'entend de la nationalité de ceux-ci. La naturalisation implique une manifestation de volonté, qui ne peut émaner que de l'intéressé personnellement. Elle constitue, d'autre part, une concession des pouvoirs publics, soumise à des conditions riiioureuscs, et dont ne sauraient [)rofitcr ceux cjui ne l'ont pas eux-mêmes sollicitée et obtenue. A ces deux titres elle ne peut avoir d'effets collectifs.

474. Antérieurement à 1889, et dans le isilence de la loi, ces principes, admis par tous en ce qui concerne les enfants de l'étranger majeurs au moment où la naturalisation s'opérait (-), l'étaient aussi très généralement en ce qui touche la femme du naturalisé (^) et ses enfants mineurs déjà nés à la même époque (^). Objectait-on que l'enfant suit la condition de son père? On répondait que cette maxime signifie seulement que l'état de l'enfant est, à sa naissance, déterminé par celui de son auteur. Opposait-on les art. 12 et 19 C.civ., d'après lesquels la femme suit la condition de son mari? On remarquait que ces dispositions ne devaient s'entendre que

(') Cf. Roblnel de Cléry, l'es compUcalioni> que la diversité des nalionulile's produit dans les familles, Rev. prat., 1880, XLVII, p. 443.

(^) Surville et Arlhuys, n. 72.

(=>) Aubry et Rau, 4« éd., I, § 71, p. 255, n. 31, et p. 257, n.36; Demolombe, I, II. 175; Demanle, 2<^ éd., I, n.21 bis; Duranlon, I, n. 189; Valette sur Proudhou,

I, p. 126, note d; Laurent, Dr. civ. inlern., III, n. 159 s. ; de Folleville, n. 553 s.; Despagnet, n. 140; Surville et Arthuys, n. 80; Cogordan, p. 167; Weiss,I,p. 354; Golmet-Daage, Rev. de dr. fr. et étr., 1844, I, p. 401 ; Bloiideau, eod. loc, 1845^

II, p. 141 ; Labbé, J. Clunet, 1875, p. 416; Fuzier-Herman, art. 13, n. 89. — Req. rej., 16 déc. 1845, S., 46. 1. 100, note de M. Devilleneuve, D., 46. 1.7. — Douai, 3 août 1858, S., 58. 2. 5, note de M. Le Gentil, D., 58. 2. 218. — Toulouse, 27 juil. 1874, S., 76. 2. 149, D., 76. 1. 5. — Civ. rej., 19 juil. 1875, S., 76. 1. 289, note de M. Labbé, D., 76. 1. 5 et note. — Aix, 21 mars 1882, S., 85. 2. 117, D., 83. 2. 22. — Contra : Proudhon, I, p. 452; Alauzet, op. cit., p. 170; Fœlix, Rev. étr. et fr. de %., 1843, X, p. 446; Varambon, Rev. prat., 1859, VIII, p. 50 s., 65 s., 130 s.

(*) Aubry et Uau, eod. loc, p. 256, n. 32-35; Demolombe, I, n. 175; Duranton, I, n. 120; Laurent, I, n. 352; Hue, I, n. 26G; de Folleville, n. 547 s. ; Despagnet, n. 140; Surville et Arlhuys, n. 78; Cogordan, p. 166; Weiss, I, p. 354; Fuzier- Herman, art. 13, n. 85 s. — Grenoble, 16 déc. 1828, S., 29. 2. 23, D., 29. 2. 73. — Contra : Fœli.x, loc. cit., p. 462 s. ; Duvergier, S., 32. 2. 642.

>ATURALISATION 517

de la condition du mari lors du mariage, car, s'il est raisonnable de présumer qu'une femme accepte la nationalité de son époux à cette époque, il le serait fort peu de supposer qu'elle consent à l'avance à changer de nationalité toutes les fois qu'il plait à son mari d'en changer.

475. Tel était l'état de la doctrine lorsque la loi du 7 février 1851 (art, 2) vint permettre aux enfants de l'étranger naturalisé nés avant la naturalisation de se prévaloir de l'art. 9, pour réclamer la qualité do Français, dans l'année de leur majorité ou dans l'année qui suivrait la naturalisation, suivant qu'ils seraient mineurs ou majeurs à l'époque où elle surviendrait (^'). Cette faveur fut complétée par la loi du 14 février 1882, qui autorisa les enfants mineurs à contracter un engagement volontaire ou conditionnel dans l'armée et à entrer dans les écoles du Gouvernement à l'âge fixé par les lois et règlements, en faisant, avec le consentement exprès et spécial de leur père, à défaut du père, de la mère, et à défaut des père et mère avec le consentement de la famille, une déclaration d'option pour la nationalité française, qui ne devait être reçue qu'après les examens d'admission et s'ils étaient favorables (-).

476. Le législateur de 1889 est allé plus loin sous certains rapports, et s'est efforcé de concilier les [>rincipes avec le double désir d'assurer l'unité de nationalité au sein de la famille et d'augmenter le nombre des ressortissants de la France. Aux enfants mineurs déJH nés du naturalisé, il a conféré la qualité de Français av(;c faculté de répudiation; à ses enfants majeurs et à sa femme, il a laissé la qualité d'étrangers, tout en leur ouvrant une double voie pour se placer sous notre allégeance. On verra cependant qu'il est moins facile qu'autrefois aux enfants majeurs du naturalisé de se rattacher par leur propre volonté à la nouvelle nationalité de leur père.

L'art. 12, al, 2 et 3 C, civ. est ainsi conçu : « La femme mariée à un étranger qui se fait naturaliser Français et les

(») Cf. Fuzier-Herman, art. 9, n. 31 et 32.

H Hue, I, n. 266; Despagnet, 2= édit., n. 191 et 192; Weiss, I, p. 355; Cogordan, p. 166.

enfants majeurs de l'étranger naturalisé pourront, s'ils le demandent, obtenir la qualité de Français, sans condition de stage, soit par le décret qui confère cette qualité au mari, ou au père ou à la mère, soit comme conséquence de la déclaration qu'ils feront dans les termes et sous les conditions de l'art. 9. — Deviennent Français les enfants mineurs d'un père ou d'une jnère survivant qui se font naturaliser Français, à moins que, dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette qualité en se conformant aux dispositions de l'art. S paragraphe 4. »

47 7. l^es effets de la naturalisation quant à la famille du naturalisé sont contenus dans les propositions suivantes.

1° Les enfants du naturalisé nés après la naturalisation sont Français y ?<;'e sanguinis (').

478. 2° Ses enfants mineurs déjà nés ont aussi la qualité de Français. Mais il leur est permis de la répudier en se conformant aux dispositions de lart. 8-4°, dans l'année de leur majorité telle qu'elle est fixée par la loi française, qui régit, provisoiremeut au moins, leur statut personnel. La loi les assimile donc aux enfants qui, nés en France d'un étranger qui n'y est pas né lui-même, sont domiciliés dans notre pays lors de leur majorité.

Cette proposition est applicable, le texte ne comportant aucune distinction, aussi bien aux mineurs émancipés qu'à ceux qui ne le sont pas (^), et aux enfants naturels comme aux enfants légitimes (^).

479. On remarquera au surplus que l'enfant est ainsi associé au changement de nationalité, non seulement de son père pendant le mariage ou après sa dissolution par la mort de la femme ou le divorce, mais encore, si le père est décédé, de sa mère survivante ('*).

Mais malgré la généralité du texte, d'ailleurs mal rédigé

(') Aubry et Rau, I, § 73, p. 4C6, n. 3.

{^) Campistron, n. 136.

(') Aubry et Rau, loc. cit., p. 405, n. 5, et p. 408, n. 15. — Cpr. Nancy, 25 mars 1890, S., 92. 2. 286, D., 91. 2. 89, note de M. de Boeck.

(♦) Aubry et Rau, Zoc. cit., p. 4(6, n. 6; Hue, I, n. 266; Beudant, I, n. 30 ; Despagnet, n. 140-3" a, p. 286; Weiss, I,p 361 ; Cogordan,p. 167; Campistron, n. 137.

en tant qu'il semblerait exiger que le mariage fût dissous et la naturalisation accordée au « survivant », il est permis de soutenir que l'enfant naturel ne participerait k la naturalisation de l'un de ses auteurs ({ue tout autant que c'est la nationalité de ce dernier qui a déterminé sa propre nationalité d'origine. Dans cette opinion, la naturalisation de la mère d'un enfant naturel reconnu par ses deux auteurs dans un seul et même acte, quoique survenue après la mort du père, ne profiterait pas à l'enfant (').

480. D'après la circulaire du 28 août 1893, la qualité de Français pouvait être définitivement consolidée sur la tête des enfants mineurs du naturalisé, dans les termes mêmes de l'art. 11 du décret du 13 août 1889, et au moyen d'une renonciation qui était faite en leur nom par leurs représentants. Bien mieux, la Chancellerie en faisait une obligation au père qui sollicitait sa naturalisation, s'il avait des enfants nés en France qui seraient aptes plus tard à jouir de cette faculté de répudiation, en lui imposant de renoncer pour eux à cette faculté. Et, en outre, elle l'obligeait à faire, dans leur intérêt, une déclaration conforme à l'art. 9 ou à l'art. 10, si du moins la naissance en France des enfants ou l'origine française de la mère pouvait l'y autoriser (^).

Que valaient cette pratique, la renonciation intervenue et la déclaration faite, et que vaudront-elles a[)rès l'innovation de la loi militaire de 190o? Ces questions ont déjà été examinées au sujet d'un autre cas, et, mutatis mutandis, elles comportent ici exactement les mêmes solutions (').

481. 3° Légitimes ou naturels ('*), les enfants de l'étranger majeurs lors de la naturalisation peuvent demander à être compris dans le décret, sans avoir à justifier de l'accomplissement d'aucune des conditions ordinaires, dont leur tient lieu la naturalisation de leur auteur. Mais le gouvernement

(') Weiss, I, p. 364.

(-) Circulaire, modèle n°6\ Campistron, n. 136; Stemler, /. Clunel, 1890, p. 40i; Gruffy, eod. op., 1894, p. 476; Audinet, Noie, S., 1906. 1, p. 113.

(3) Cf. Surville et Arlhuys, p. 105, note 2; Audinet, Note, S., 1906. 1, p. 114 et 115. — Cf. supra, n. 404 bis, ter et quater.

{') Aubry et Rau, I, § 72, p. 398, n. 31 et 32, et S 73, p. 417, n. 54.

reste libre de le leur refuser, car il ne s'agit que d'une naturalisation de laveur (').

Au contraire, ils [)euvent réclamer comme un droit la cjualité de Fran(;ais, en faisant une déclaration dans les termes de l'art 9, tel, selon nous, c[u'il a été modifié par la loi du 22 juillet 1893 (-) : mais ils ne sont admis à la faire que sous les conditions de cet article, c'est-à-dire que s'ils sont encore dans les délais fixés. Sur ce point le législateur de 1889 s'est montré moins libéral ([ue celui de 1851, fjui les autorisait à réclamer la nationalité fran(;aise dans l'année qui suivait la naturalisation de leur auteur. 11 a estimé c|ue ce cas de bienfait de la loi devait être restreint aux enfants qui, par leur âge, n'échappent pas aux charges militaires cjue la France impose à ses ressortissants (^,. Mais il ne l'a pas subordonné du moins à la naissauce des enfants en France : sans quoi cette partie de l'art. 12 n'aurait été cju'une inutile répétition de l'art. 9 {'').

Les enfants majeurs jouissent d'ailleurs de ces deux facultés lorsque la naturalisation de leur mère survient a[)rès le décès de leur père. Mais elles ne sauraient leur appartenir si elle n'était que divorcée ou séparée de corps, puisque leur exercice ne saurait faire régner alors l'unité de nationalité dans la famille (^).

482. 4° La femme du naturalisé est dans la même situation c(ue les enfants majeurs de celui-ci : une double voie lui est ouverte, comme à eux et sous les mêmes conditions, pour devenir Française, et cela alors môme qu'elle serait séparée de corps, car la séparation pourrait cesser par la réconciliation des époux et l'unité de nationalité de la famille redevenir de la sorte tout aussi désirable, ou que, Française

(') Aubry et llau, 1, § 72, p. 398, n. 33.

(2) Cf. supra, n. 385 s. el 420.

1') Aubry el Rau, loc. cil., p. 397, n. 29; IJuc, I, n. 265; Beudant, I, n. 33; Despagnet, n. 140 3° c; Weiss, I, p. 359; Audinet, J. Clunel. 1889, p. 203. — Douai, 11 juin iH9l, Gaz. Pal. , 2i iaiW. 1891. — Cf. Cogordan, p. 168; Surville et Arthuys, n. 72. — Cpr. cep. Colmel de Santerre, I, n. 37 bis.

(*) Aubry et Uau, I, g 73, p. 417, n. 56; Le Sueur el Dreyfus, p. 86 et 146; Vincent, n. 134 el 135. — Cf. cep. Cogordan, p. 168.

[') Aubry el Hau, 1, § 72, p. 397, ii. 30; Le Sueur el Dreyfus, p. 88.

d'origine, elle serait devenue étrangère par son mariage (').

Antérieurement elle pouvait seulement demander à être associée à lanaturalisation de son mari, et même, en pratique, en conformité d'un avis de la section de législation du conseil d'Etat en date du 24 juillet 1883 (-), avant de statuer sur cette naturalisation, on la mettait en demeure de faire connaître ses intentions à cet égard, de façon à prévenir tout malentendu. En admettant la femme qui est encore dans les délais de l'art. 9 (^) à faire une déclaration dans les termes de celui-ci, la loi nouvelle lui a donc facilité l'acquisition de la nationalité française (').

Toutefois elle ne peut choisir entre les deux moyens qui s'offrent h elle d'accéder à cette nationalité que tout autant qu'elle est majeure. Mineure au contraire, il semble bien que, conformément aux principes, elle ne puisse, à raison de son incapacité, être comprise dans le décret de naturalisation qui intervient en faveur de son mari. Mais du moins peut-elle alors devenir Française en faisant par anticipation la déclaration de l'art. 9, en conformité des règles qui gouvernent cette hypothèse, car l'art. 12 n'exige nullement, pour qu'elle puisse la faire, qu'elle soit majeure elle-même. Elle n'est donc pas réduite, ainsi qu'on la prétendu, à remplir les conditions ordinaires pour obtenir sa naturalisation (').

483. Les trois propositions suivantes donnent la solution des questions transitoires que soulève l'application du nouvel art. 12, 2" et 3' alinéas.

, 1° Les enfants mineurs d'un étranger déjà nés lors de sa naturalisation, survenus avant que la loi de 1889 ne fût entrée

(') Aubry el Rau, I, § 72, p. 397, n. 29; Weiss, I, p. 359; Surville et Arthuys, n. 80; Campistron, n. 131 ; Le Sueur et Dreyfus, p. S6.

H Rev. gén. d'admin., 1884, II, p. 212.

(') C'est là une condition rigoureuse. Gpr. Surville, Rey. cril., 1902, p. 143. — Crim. cass., 3 mai 1901, S., 1902. 1. 105, note de M. Audinet, D., 1903. 1. 129, J. Clunel, 1901, p. 797. — Gpr. cep. Douai, 11 mars 1901, S., 1902. 1, 105, /. Clunel, 1901, p. 797.

(*) Beudant, loc. cit.; Hue, I, n. 265; Despagnet, n. 140-3» b et c; Gogordan, p. 168 ; Weiss, I, p. 354, note 2, et p. .358. — Cf. Gohendy, Le Droit, 2-3 nov. 1889. Gpr. Gonseil d'Etat, 7 août 1900 (motifs). S., 1903. 3. 15, D., 1902. 3. 4.

(5) Beudant, I, n. 33, p. 56; Le Sueur et Dreyfus, p. 147. — Contra : Aubry et Rau, I, § 72, p. 396, n. 27 ; Surville et Arthuys, n. 80.

en vigueur, sont devenus Français, sauf faculté de répudiation, si l'année de leur majorité n'était pas encore expirée lors de la publication de la loi' nouvelle. Cette loi a pu les saisir aussitôt, puis(iu'il ne résultait pour eux de la loi de 1851 qu'une faculté non encore exercée et qui, comme telle, n'étant pas constitutive d'un droit acquis, a pu être remplacée par une autre. Ils sont restés étrangers, au contraire, dans le cas où l'année de leur majorité était déjà expirée lors de la publication de la loi de 1889. En effet, d'une part, l'application de celle-ci les aurait rendus Français sans faculté de répudiation, et d'autre part, leur situation s'était définitivement fixée sous l'empire de la loi de 1851, puisqu'ils avaient laissé passer le délai qu'elle leur impartissait sans réclamer la nationalité française (').

2° Les enfants majeurs lors de la naturalisation de leur père, survenue avant que la loi de 1889 ne fût devenue obligatoire, ont pu, en vertu de cette loi, acquérir la qualité de Français, s'ils se trouvaient encore dans les délais du N. art. 9, en faisant une déclaration conforme à ses prescriptions. Quant à la faculté que leur accordait à la loi de 1851 (art. 2) de faire cette déclaration dans l'année de la naturalisation de leur auteur, ils l'ont perdue : elle n'aurait constitué pour eux un droit ac([uis que s'ils l'avaient exercée (-).

3° La femme de l'individu naturalisé avant c|ue la loi de 1889 ne fût devenue obligatoire n'a pas pu profiter, selon nous, de la disposition du N. art. 12, al. 2, pour faire, dans le cas où elle se trouvait encore dans les délais du N. art. 9, une déclaration conforme à cet article. En ne se faisant pas comprendre dans le décret qui a conféré la naturalisation à son mari, elle a complètement épuisé son droit tel qu'il était anciennement, et sa situation se trouve donc définitivement réglée : elle reste étrangère.

(') Campislron, n. 233; Bouard de Gaid, p. 193. — Nancy, 25 mars 189U, S., 92. 2. 286, D., 91. 2. 89, note de M. Boeck. — Confia : Aubry et Bau, I, § 73, p. 407, n. 10 el il ; Weiss, I, p. 367; Le Sueur et Dreyfus, p. 91.

H Contra: Weiss, I, p. 366 ; Cannpistron, n.233. — Trib. civ. Lille, 7 août 1890, Rev. pral. de dr. intern. privé, 1890-91. 1, p. 133.

c. De la naLurallsalion spéciale dont peuvent bénéficier les descendants des religionnaires.

484. La loi des 9-15 décembre 1790 (art. 22), confirmée par la constitution de 1791 (tit. II, art. 2), permettait, à tout étranger descendant d'un Français expatrié pour cause de religion, d'acquérir la qualité de Français, sous la seule condition de revenir en France et d'y tixer son domicile. « Toutes personnes, disait l'art. 22, qui, nées en pays étranger, descendent, à quelque degré que ce soit, d'un Français ou d'une Française expatriés pour cause de religion, sont déclarés naturels Français, et jouiront des droits attachés à cette qualité, si elles reviennent en France, y fixent leur domicile et prêtent le serment civique. Les fils de famille ne pourront user de ce droit sans le consentement de leurs père, mère, aïeul ou aïeule, qu'autant qu'ils seront majeurs et jouiront de leurs droits. »

La doctrine, d'une façon presque unanime ('), et la jurisprudence étaient d'accord pour reconnaître que cette disposition n'avait été abrogée ni par le code civil, ni par les lois postérieures. Et en 1881, notamment, le bénéfice en avait été appliqué à M. Victor Cherbuliez. L'art. 4 de la loi de 1889 confirme législativement cette solution : « Les descendaiils des familles proscrites lors de la révocation de l'édit de Nantes continueront à bénéficier des dispositions de la loi du 15 décembre 1790, mais à la condition dmi décret spécial pour chaque demandeur. Ce décret ne produira d'effet que pour l'avenir. » Mais l'étude des conditions et des efTets de ce mode d'acquisition de la nationalité française va montrer que la loi nouvelle en a complètement modifié la nature.

485. Conditions. — 1° Celui qui se prévaut de l'art. 4 doit d'abord descendre, à un degré quelconque, d'un Français ou d'une Française qui se sont expatriés à la suite de la révocation de l'édit de Nantes (-). La loi de 1790, plus large au

C) Aubry et Rau, 4» édit., I, § 70, p. 244, ii. 32; Demolombe, I, n. 167 bis; Weiss, I, p. 368; de Folleville, n. 220 et 221; Cog-ordan, p. 74; Fuzier-Herman, art. 9, n. 34 s. —Paris, 20 sept. 1847, D., 47. 2. 212, P., 48. 1. 501. —Aix, 15 mars 1866, S., 66. 2. 171. — Contra: Demante, 2« édit., I, n. 20 bis, IV.

(^) Demolombe, I, n. 167; Weiss, I, p. 371; Despagnet, n. 134; Surville et Arlhuys, n. 106; Cogordan, p. 73.

moins dans sos termes, disait « pour cause de religion », et certains estiment que le nouveau texte comporte encore cette libérale interprétation ('). •

On s'était demandé, sous l'empire de la loi de 1790, si le descendant devait être né en pays étranger, comme elle le prévoyait, ou avait pu naître en France (-) ; si elle profitait, non seulement aux descendants déjà nés lors de sa publication, mais encore à ceux qui n'étaient nés que par la suite (^); si son bénéfice pouvait être invoqué aussi bien par les descendants d'une femme que par ceux qui descendaient d'un homme (^). Mais toutes ces difficultés, généralement résolues, et avec raison, dans le sens le plus large, ne sauraient plus se poser en présence de notre texte, qui ne contient le germe d'aucune distinction {).

De même il parait certain que le fait d'avoir accompli un acte de nature à entraîner la perte de la qualité de Français ne priverait pas le descendant d'un religionnaire du di'oit d'invoquer notre disposition. On n'a pu soutenir le contraire qu'en prétendant, contre toute vraisemblance, qu'elle avait conféré de plein droit cette qualité aux descendants des réfugiés, alors qu'elle leur a simplement facilité les moyens de l'acquérir : n'ayant pas encore cette qualité, les intéressés n'ont donc pas pu la perdre par anticipation [^).

486. 2" Le postulant, dont la demande doit être dûment autorisée, s'il est mineur {'), doit ensuite venir habiter la France et y fixer son domicile.

Ces deux premières conditions, qui étaient autrefois suffisantes, car la prestation du serment civique n'était exigée par

(•) .\ubry et Rau, I, § 72, p. 402, n. 45.

(') Dans le dernier sens : Aubry et Rau, 4* édit., I, § 70, p. 244, n. 30; Weiss, I, p. 3(58. — Conlra r Brocher, Coûtas de di\ intern. privé, I, p. 239.

{^j Dans le dernier sens : Aubry et Rau, 4*^ édit., I, §70, p. 244, n. 32; Weiss, I, p. 368; Despagnet, n. 134; Cogordan, p. 74. — Paris, 29 sept. 1847, précité. — Contra : Cire. min. du 22 déc. 1842, D., 47. 2. 212, note 1, P., 48. 1. 501, note.

(') Dans le sens de raffirmalive, Aix, 15 mars 1866, précité.

(5) Rouard de Gard, p. 121.

(«) Aubry et Rau, I, § 72, p. 403, n. 48 ; Despagnet, n. 134 ; Weiss, I, p. 369 ; Cogordan, p. 74 ; de FoUevilIe, n. 222. — .-Mx, 15 mars 1866, précité. — Conlra : Req. rej., 13 juin 1811, S., 11. 1. 290, D., Rép., v» Droit civil, n. 487.

(') Aubry et Rau, ioc. cit., p. 403, n. 49.

la loi de 1790 que pour la jouissance des droits politiques ("), ne le sont plus aujourd'hui.

487. 3" Effectivement le postulant qui remplit les deux précédentes conditions doit, en outre, obtenir un décret spécial ({ui lui confère la nationalité française. Et il résulte de la discussion de la loi de 1889 que le gouvernement est libre de repousser sa demande : il jouit à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire. L'étranger devient donc Français désormais, non plus en vertu du bienfait de la loi et par un acte de sa seule volonté, mais en vertu d'une naturalisation qui est seulement dispensée des conditions ordinaires (-), et qui d'ailleurs, 2)ar exception à la règle générale, peut être conférée même à un mineur, pourvu qu'il soit muni du consentement de ses père et mère, aïeul ou aïeule (^).

488. Effets. — Quels sont les effets de cette naturalisation spéciale? Sous l'empire de la loi de 1790 on décidait, en se fondant sur les expressions « naturels français » et sur la rédaction, partie au présent, partie au futur, de l'art. 22, que l'acquisition de la nationalité française remontait, pour les descendants nés avant sa publication, à cette publication même, et, pour ceux qui étaient nés depuis, au jour de leur naissance (^). Le législateur de 1889 a expressément déclaré, au contraire, que le décret ne produirait d'effet que pour l'avenir, ce qui est logique, puisque la naturalisation ne rétroagit jamais (^).

489. On remarquera toutefois que l'art. 4 ne prononce pas ce nom de naturalisation : c'est que ce mode spécial d'ac-

(') Aubry et Rau, 4« éd., 1, § 70, p. 2^4, n. 31 ; Weiss, I, p. 372 ; de Folleville, n. 221, noie 1 ; Fœlix, Hev. de dv. f>\ et éb\, 1845, II, p. 323. —Cire, du Min. des afî. élr , 1" mai 1890, Rev. pral. de dr. inievn. priné, 1890-91, 3, p. 12.

(^) Déclaration de M. Balbie au sénal, Journ. officiel, Déb. parlement., 1887, p. 111.

n Aubry et Rau, I, § 72, p. 402, n. 46; Hue, I, n. 264; Despagnel, n. 134; Weiss, I, p. 3"iO et 372 ; Cogordan, p. 73 ; Canipislron, n. 47 ; Rouard de Gard, p. 122.

(*) Merlin, Bép., v° Religionnaires, § 10, n. 7: Aubry et Rau, 4» édit., I, § 70, p. 245, n. 34; Demolombe, I, n. 167; Hue, I, n. 264; Beudant, I, n. 29 ; Despagnet, n. 134; Cogordan, p. 73; de Folleville, n. 223 s. — Req. rej., 17 juin 1813, cité par Merlin, loc. cit. — Cf. Desèze, ConsulLalion, S., 1811. 1. 290.

(^) Weiss, I, p. 373; Canipislron, n. 70.

quisition de la nationalité française est un peu à part dans notre droit. On en aconclu, avec grande apparence de raison : 1° que ce mode de nationalisation rend immédiatement éligible aux assemblées législatives. Lart. 3 de la loi de 1889 ne vise, par ses termes comme par sa place, que le naturalisé ordinaire, et nullement les descendants des religionnaires, et ceux-ci, est-il dit, « continueront à bénéficier des dispositions » de la loi de 1790, laquelle conférait certainement la plénitude des droits politiques ('). — 2" Qu'il ne produit pas d'efiets collectifs : il requiert d'abord un décret spécial pour chaque demandeur, et l'art. 12, al. 2 et 3, est ensuite, pour les mêmes motifs que l'art. 3 de la loi, tout à fait inapplicable à notre hypothèse (-).

490. Tel est le second mode d'acquisition de la nationalité française, la naturalisation. Dans toutes nos explications il n'a été question que de la naturalisation en France. On trouvera dans les auteurs spéciaux (^) les règles qui gouvernent la naturalisation en Algérie, dans les colonies et les pays de protectorat.

491. L'annexion est la réunion de tout ou partie d'un pays à un autre. Elle ne nous occupera ici qu'en tant qu'elle entraine le changement de nationalité des habitants du pays annexé. Encore nous limiterons-nous à la théorie de l'an-

('; Despagnet, n. 134; Weiss, I, p. 373; Campislron, n. 129; Rouard de Gard, p. 123 el 124; Vincent, p. 114. — Contra : -\ubry et Rau, I, § 73 ter, p. 430, n. 5; Beudant, I, p. 46, note 1 ; Le Sueur et Dreyfus, p. 95.

(2) Aubry et Rau, I, § 72, p. 403, n. 49; Despagnet, n. 134; Weiss, I, p. 373; Rouard de Gard, p. 124 et 125. — Contra : Beudant, I, p. 47, noie 1 ; Gampistron, n 139 et 140.

(») Aubry et Rau, I, § 13 bis, p. 422 s. ; Hue, I, n. 238-249; Weiss, I, p. 374-422; Cogordan, p. 134-141 ; Despagnet, n. 142; Surville et .'^rthuys, n. 61 ; Audinet, J. Clunel, 1898, p. 23 s.

(*) Selosse, Traité de l'annexion au territoire français et de son démembrement, Paris, 1880; Haranger, Des chanfjemevts de nationalité par suite d'annexion el de démembrement du territoire (Thèse, Paris), 1880; Herbaux, De la qualité du Français acquise ou perdue par suite d'une annexion ; J . Cabouat, Les annexions de territiore et leurs principales conséquences {Thèse, Paris), 1881; Rouard de Gard, Les annexions et les plébiscites dans l'histoire contemporaine. Etudes de droit international, Paris, 1890, p. 37 s.; Surviile, Rev. crit., 1904, p. 201.

ANJNEXION 527

noxion, car il n'enlre pas clans le cadre de cet ouvrage de retracer Tliistoire des annexions réalisées par la France et d'étudier les très nombreuses difficultés auxquelles elles ont donné lieu (').

492. L'assujettissement d'un pays n'a pas toujours eu pour effet de conférer à ses ressortissants la nationalité du vainqueur. Dans les temps primitifs, comme de nos jours dans quelques peuplades sauvages, le massacre était la suite inévitable de la conquête. Puis, à l'extermination succéda la servitude. Suivant l'état de civilisation du conquérant ou du vaincu, leur communauté ou leur diversité d'origine et de mœurs, celui-ci est tantôt réduit en esclavage, tantôt simplement rattaché à la cité par les liens d'une sujétion qui en fait, à des degrés différents, un inférieur dans le nouvel Etat dont il dépend. Avec les progrès du droit des gens apparaît la conception moderne, qui fait simplement passer les ressortissants du pays annexé sous l'allégeance de l'annexant et les place sur un pied de parfaite égalité avec leurs nouveaux concitoyens. Le respect de la liberté individuelle, et aussi le

* respect de ce principe primordial que tout changement de nationalité implique le consentement, exprès ou tacite, de l'intéressé, ont enfin transformé l'ancienne annexion, qui, de brutale qu'elle était, est devenue en un certain sens volontaire, soit parce que ceux qu'elle atteint sont parfois appelés à la sanctionner par leur vote, par un plébiscite, soit parce que le plus souvent on leur reconnaît du moins le droit, par une option expresse ou tacite, de décliner la nationalité de l'annexant et de resserrer ainsi le lien qui les unissait déjà au pays démembré.

493. Dans l'antiquité, Home octroya d'abord généreusement la civilas ami nufj'ragio aux peuples dont ses armes avaient triomphé : par cette habile politique elle essayait

(') Cf. à ce sujet Aubry et Rau, I, § 75 èi^T- '^'^8 s.; Demolombe, I, n. 178; ' Laurent, I, ii. 354 s. ; Hue, I, n. 251-253, 298-301 ; Despagnet, n. 145 et 146; Weiss, I, p. 537-569; Surville et Arlhuys, n. 84 s.; Cogordan, p. 332-398; Spire, Elude juridique su7- la condition des Alsuciens-Lorruins au point de vue de la nationalité (Tiièse, Nancy', 1879; Giibrin, Essai sur la condition juridique des Alsaciens-Lorrains Thèse, Paris), 1884; Brunet, Conséquences juridiques de l'annexion de la Savoie et de Nice à la France (Thèse, Paris), 1890,

de s'assimiler ceux qu'elle avait soumis. Mais, à mesure qu'augmentait l'éclat de la puissance et de la majesté romaines, elle se montra de plus en plus jalouse de son droit de cité, l'accordant parfois dépouillé du droit de sutirag-e, quel-r c(uefois même du connubium, ou le refusant plus souvent tout à fait aux peuples vaincus, qui venaient grossir les rangs des pérégrins. On sait ([ue l'intérêt tlscal seul détermina les empereurs à conférer la civiias à des contrées entières, et Caracalla à l'étendre à tous les sujets libres de l'Empire, abstraction faite des barbares.

494. Dans l'ancienne France, la réunion d'un pays au royaume entraînait la dénationalisation de ses habitants et leur conférait la qualité de Français. Si Dumoulin (') semble exiger que ce changement d'allégeance soit consacré par un acte formel du souverain, ordonnance ou lettres patentes, Pothier (^) ne le subordonne à rien de semblable. <i 11 est certain, dit-il, que lorsqu'une province est réunie à la couronne, ses habitants doivent être regardés comme Français naturels, soit qu'ils y soient nés avant ou après la réunion. Il y a môme lieu de penser que les étrangers qui seraient éta-' blis dans ces provinces, et y auraient obtenu, suivant les lois qui y sont établies, les droits de citoyen, devraient après la réunion être considérés comme citoyens, ainsi que les habitants originaires de ces provinces, ou du moins comme des étrangers naturalisés en France. — Lorsqu'au contraire une province est démembrée de la couronne, lors(ju'un pays conquis est rendu par le traité de paix, les habitants changent de domination. De citoyens qu'ils étaient devenus au moment de la conquête (ju depuis la conquête, s'ils sont nés avant la réunion, de citoyens qu'ils étaient par leur naissance jusqu'au temps du démembrement de la province, ils deviennent étrangers. »

495. Mais la dénationalisation, qui atteint, semble t-il, quoique Pothier ne soit pas sur ce point très explicite, à la fois les individus originaires du pays annexé et ceux qui n'y

(') Coutume de Paris, titre Des fiffs, § 20. — Cf. Cliopin, Traité du domaine, liv. I, lit. V.

(*) Traité des personnes, I" part., lit. II, sect. 1, n. 43 et 44.

sont que domiciliés, ne leur est plus de sou temps absolument imposée. Jusque vers le milieu du xvn' siècle, ils n'y échappaient qu'à la condition de s'expatrier et de liquider tout ce qu'ils possédaient, meubles et iinmeubles, dans le pays. Le traité de capitulation d'Arias de 1640 consacra, pour la première fois, le droit de s'y soustraire en transférant son domicile ailleurs, dans un certain délai, et en transportant tous ses meubles en ce nouveau lieu. Et cette faculté fit l'objet d'une clause semblable dans les tr-aités de Ryswick, de 1697, d'Utrecbt, de 1713, et de Rastadt, de 1714. Aussi Pothier(M écrit-il que les habitants d'une province démembrée (le la couronne « peuvent conserver la qualité et les droits de citoyens, en venant s'établir dans une autre province de la domination française; car, comme ils ne perdraient la qualité de citoyens qui leur était acquise, en continuant de demeurer dans la province démembrée, ou rendue par les traités de paix, que parce qu'ils seraient passés sous une domination étrangère, et qu'ils reconnaîtraient un autre souverain, il s'ensuit que, s'ils restent toujours sous la même domination, s'ils reconnaissent le même souverain, ils continuent d'être citoyens, et demeurent dans la possession de tous les droits attachés h cette qualité. »

496. Avec le timité de Campo-Formio, de 1797, la manifestation tacite de la volonté de rester sous l'allégeance de l'Etat démembré, qui résulte de l'émigration, devient insuffisante : les habitants du pays incorporé doivent expressément opter en faveur de l'Etat qui subit l'annexion, faute de ([uoi ils sont censés en accepter les conséquences. C'est ce système qui est de nos jours le plus ordinairement suivi, et qui l'a été dans les traités de Turin, de 1860, et de Francfort, de 1871. L'annexé est d'ailleurs dispensé, sinon de l'obligation d'émigrer, du moins de celle de vendre les biens qu'il possède dans les pays cédés {'^).