Si tels sont aujourd'hui les usages entre nations fai

(') Loc. cil., n. 44.

(-] Cf. Despagnet, n. 144-2° et 145; Cogordan, p. 317 s.; Weiss, I, p. 533 s. ; Surville et Arlhuys, n. 89 s. ; Selosse, p. 149 s., 319 s ; Fœli.x, Rev. de dr. f'r. et élr., 1845, II, p. 327 s.

Pers. — I. 34

sant partie do la communauté européenne, il s'en faut bien qu'elles les ap[)Iiquent au\ peuples dont tout, race, religion, mœurs, état social, les séparo. Pour ceux-là l'annexion n'a le plus souvent que des efTets limités : elle fait des sujets et non des citoyens, et l'annexé change de maître plutôt qu'il ne ctiange de nationalité. Tel a été le traitement réservé par la France, dans ses possessions, aux Hindous, aux Arabes, aux nègres du Sénégal et aux Annamites.

498. La théorie de l'annexion ne saurait donc être formulée en fègles absolues : le caractère de l'annexion dépend presque autant de celui qui la subit que de celui qui l'impose. Les courts développements qui suivent n'ont d'autre but que d'en fixer les traits principaux.

499. A quelle époque tout d'abord l'annexion opère-telle dénationalisation? De deu.x choses l'une : ou bien elle intervient sans traité, et alors il faut tout au moins qu'elle résulte d'une manifestation non équivoque de la volonté de l'Etat qui la fait, car la simple occupation du pays par ses armées n'emporte pas annexion ('). Ou bien, au contraire, un traité la consacre : dans ce cas le changement de nationalité survient à la date qu'il fixe, par exemple lors de l'échange des ratifications, et, à défaut de disposition sur ce point, à la date même de sa signature (-), ou seulement à la date de sa ratification {^), suivant que l'on considère cette dernière comme une simple condition suspensive dont l'accomplissement opère avec effet rétroactif, ou comme un élément de la formation même du traité avant la réalisation duquel il n'existe pas.

Toutefois, si la convention accorde aux annexés un délai pour opter, certains auteurs, dont l'avis a été partagé par la jurisprudence française, estiment qu'ils conservent leur

(') Aubry et Rau, I, § 75 bis, p. 449, n. 4 et 5 ; Despagnet, n. 143; Cogordan, p. 327. — Cpr. Beudanl, I, n. 33, p. 58.

(S) Crim, rej., 12 août 1871, S., 71. 1. 168, D., 71. 1. 364. — Trib. Papeele (Taïti), 17 juin 1890, /. Clunel, 18^1, p. 158. — Criin. cass., 27 oct. 1893, Rev. gén. de dr. inlern. publ., 1894, I, p. 65. — Il ne saurait rélroagir à une époque antérieure à celle de la signature du traité. Cpr. Civ. rej., 9 déc. 1902, D., 1903. 1. 241, J. Clunel, 1904, p. 170.

^'y Despagnet, n. 143; Surville et Artliuys, n. 94.

ancienne nationalité jusqu'à l'expiration de ce délai, parce que, disent-ils, c'est à ce moment seul qu'ils montrent, en n'optant pas, l'intention de passer sous l'allégeance de l'annexant ('). Pour d'autres, dont l'opinion semble plus juridique, la dénationalisation s'opère aussitôt, mais elle est censée ne s'être jamais produite si la condition résolutoire de l'option s'accomplit (^).

500. Quelles sont ensuite les personnes atteintes par cette dénationalisation? Cette question, de toutes la plus importante, est aussi celle qui est la plus diversement résolue. Deux points sont hors de doute. D'une part, les étrangers nés ou domiciliés dans le pays annexé n'ont pas à souffrir de son incorporation à im nouvel Etat, l'acte qui la réalise devant rester sans effets à l'égard de ceux qui n'y ont été ni parties, ni représentés (^). D'autre part, l'annexion porte-t-elle sur un Etat tout entier, ou même sur une partie de l'Etat qui avait conservé son individualité propre, elle embrasse nécessairement tous ses nationaux ou tous ceux qui se rattachaient k cette partie, quel que soit le lieu de leur naissance ou de leur domicile C^).

501. Mais, lorsqu'une portion seulement du territoire d'un Etat est réunie à un autre, convient-il de considérer comme compris dans l'annexion tous les habitants originaires de la fraction détachée, ou tous ceux qui y sont domiciliés, ou à ]a fois les uns et les autres, ou seulement enfin ceux qui y sont nés et domiciliés ? Chaque opinion a ses partisans.

Celle qui en compte le plus et à laquelle nous nous rallions s'attache exclusivement au domicile. Elle paraît, en effet, la plus conforme à la fois aux intentions et aux intérêts de l'annexant et de l'annexé. Si la réunion d'un pays à un autre

(') Cogordan, p. 326. — Trib. Vesoul, 19 juill. 1871, S., 71. 2. 185, D., 71. 3. 69.

— Nancy, 31 août 1871, S., 71. 2. 129, noie de M. Lyon-Caen, D., 71. 2. 207. — Cpr. Chambéry, 10 janv. 1901, S., 1902. 2. 80, D., 1901. 2. 249.

(2) Weiss, î, p. 522; Despagnet, n, 146; Glard, p. 404; Selosse, p. 349; de Folleville, n. 538 s. ; Surville et Arlbuys,n. 94. — Paris, 3 août 1898, D., 99. 2. 70. (») Laurent, I, n. 354; Despagnet, n. 144-1''; Weiss, I, p. 523; Cogordan, p. 322.

— Lyon, 5 juin 1886, /. Clunet, 1887, p. 337.

(•) Aubry et Rau, I, § 75 bis, p. 448, n. 3; Despagnet, n. 144-lo. — Crim. rej., 12 juin 1874, S., 78. 1. 45, D., 75. 1. 333.

engendre, en môme temps qu'un changement de souveraineté, un changement de nationalité, c'est parce que sans celui-ci celui-là resterait incomplet" le nouveau souverain du sol, (|ui ne serait pas aussi le souverain des personnes, ne serait qu à moitié le maitre du pays et i-isquerait trop de cesser bientôt tout à fait de l'être. Telle est la raison pour laquelle il étend son autorité à la fois sur le territoire et sur ceux qui s'y trouvent ; et ce qui le prouve, c'est que, par le droit d'option, il permet aux personnes d'écliapper à cette autorité. Elles ne suivent donc pas le sort de la terre parce qu'on les considère comme une dépendance de celle-ci, mais parce que la conservation du sol n'est assurée au nouveau possesseur ([u'à la condition qu'elles le suivent. Or, de ce point de vue, le seul lien entre l'homme et le territoire à considérer dans l'annexion, c'est celui qu'établit le domicile, comme étant le seul durable et le seul qui doive préoccuper l'annexant. S'il ne peut tolérer, en etl'et, que les habitants du pays qu'il incorpore continuent à y demeurer avec la qualité de ressortissants de l'Etat dont ce pays dépendait naguère, que lui importe que cette qualité reste à ceux qui y sont nés sans y être domiciliés? Et comme, d'autre part, la dénationalisation résultant de l'annexion repose, au moins dans les idées modernes, sur l'acceptation tacite de l'intéressé, il parait évident qu'on ne peut attendre cette manifestation de volonté ({ue de ceux qui, ayant le siège et le centre de leurs intérêts dans le territoire annexé, sont ainsi, par la force des choses, mis en demeure d'avoir à faire connaître s'ils entendent repousser ou subir l'annexion : elle ne peut que laisser indifférents ceux qui, ayant seulement vu le jour dans le pays» n'ont conservé avec lui, peut-être depuis leur naissance, aucune relation, et dès lors elle ne pourrait les atteindre que par surprise (').

(') Polliier, Traité des personnes, part. I, Ul. II, sect. I, n. 43; Aubry et Raii, I, §75 6(s,p. 448, n.3, et p. 453; Demolombe, I, n. 157 et 178; Duranton, I, n.l33; Demanle, 2'' édil., I, n. 24 bis; Proudhon et Valette, I, p. 128 ; Fœlix et Démangeai, Tr. de dr. inlern. privé, I, n. 35; Despagnet, n. 144-1»; Weiss, 1, p. 523; yurville et Arthuys, n. 85; Alauzet, De la quai, de Fr., n. 14; Selosse, p. 282; lieibaux, op. cit., p. 171 s.; Robillard, De la quai, de Fr., p. 273; P. Fiore, trad. l'radier-Fodéré, Dr. inlern. privé, n. 65, et p. 147, note 1; Fuzier-Herman,

502. Ces motifs nous dispensent d'entreprendre la réfutation détaillée des autres systèmes. Si les originaires — et la signification de ce terme est elle-même discutée (') — passent seuls sous l'allégeance de l'annexant (-), les domiciliés, ceuxlà précisément qui peuvent avec le plus de succès conspirer contre son autorité, y échappent! Et on ne voit pas, d'autre part, pourquoi la naissance sur une certaine partie du territoire, qui n'influe aucunement sur le statut personnel d'un individu, entraînerait par elle seule sa dénationalisation. Si, comme le veut une autre théorie, l'annexion n'atteint que ceux qui, nés dans le pays annexé, y sont aussi domiciliés (^), elle produit des effets beaucoup trop restreints, et le reproche que nous adressions à la précédente se représente. Les effets de l'incorporation sont trop étendus, au contraire, s'il suffit pour en souffrir, ainsi que le soutient un dernier parti, qui exagère l'intérêt de l'Etat cessionnaire au détriment des simples originaires, d'être né ou d'être domicilié dans le territoire annexé (^).

503. Il va de soi d'ailleurs que ces vues purement théoriques doivent céder devant une manifestation expresse ou tacite de volonté contenue dans l'acte en vertu duquel se réalise l'annexion : la détermination des effets de celle-ci n'est plus alors qu'une question d'interprétation de cet acte. C'est ainsi qu'on a pu décider que par naturels du pays annexé il fallait entendre les nationaux de ce pays qui en sont originaires, alors même qu'ils se trouvaif^it fixés hors du dit pays lors de l'annexion (').