La dénationalisation résultant de l'annexion peut le

art. 13, n. 91 s. — Req. rej., 29 juin 1893, S., 96. 1. 89, note de M. Pillet, D., 93. 1.569, rapp. de M.Denis. — Cf. Cogordan, p. 323; de Folleville, n. 258 s.; (Jauwès, S., 75. 2. 225. — Req. rej., 4 juil. 181U, D., Rép., v" D)-oifs civils, n. 124 s.

(') Cf. Brunet, p. 120; Rouquier, Rev. prut., 1862, XIII, p. 273 s. — Annecy, 9 juin. 1874, S., 75. 2. 225. — Trib. Lyon, 24 mars 1877, cité par Cogordan, i" édit., annexe F., p. 413.

{^j Laurent, I, n. 359 ; Hue, n. 250.

(')Cpr. Hanoi, 17 nov. 1897, D., 1902. 2. 305, note de M. Pic.

{*) Cpr. Rendant, I, n. 41, p. 77.

(5) Paris, 24 juil. 1874, S., 75. 2. 225, D., 77. 2. 18, et noie. — Cpr. Hanoi, 17 nov. 1897, précité.

plus souvent, de nos jours, être évitée par une manifestation de volonté contraire qui consiste, suivant les cas, soit dans une émigration pure et simple hors des pays cédés, soit dans une déclaration, suivie ou non de l'émigration. En d'autres termes, l'annexé jouit d'un droit d'option entre son ancienne nationalité et la nouvelle.

505. L'exercice régulier de ce droit d'option est naturellement subordonné à la capacité de l'intéressé relativement au changement de patrie. Cette capacité doit être appréciée d'après la loi du pays cédant ou d'après celle du pays cessionnaire, suivant qu'on décide que la dénationalisation s'opère seulement lors de l'expiration des délais d'option ou ({u'au contraire elle s'opère aussitôt.

506. Mais quelle est l'influence du parti pris par un chef de famille sur la situation de sa femme et de ses enfants mineurs déjà nés lors de l'annexion? Elle est nulle, à notre avis, dans notre législation, qui n'a admis que par une dérogation aux principes, non susceptible d'interprétation extensive, que la naturalisation proprement dite du père devenu Français profitait de plein droit à ses enfants mineurs, sauf la faculté de répudiation qui leur appartient. Cette solution s'impose d'autant plus qu'en l'espèce ces enfants seraient nécessairement privés de cette faculté ('). Vainement dit-on qu" « en cas d'annexion, on se trouve en présence d'un événement de force majeure atteignant la famille entière, et dont il appartient à son chef de régler les conséquences au mieux des intérêts de tous *>, puisque précisément le droit d'option permet d'en éviter les eti'ets et que la question est de savoir s'il appartient personnellement à chaque intéressé. C'est donc à la femme mariée et aux enfants mineurs à exercer personnellement leui" droit d'option.

507. La capacité de la femme, quant à l'exercice de ce droit, est régie par les règles ordinaires qui la gouvernent. Ainsi, en cas d'annexion de son pays à la France, si l'on admet qu'elle doit être considérée comme Française jusqu'à son option pour

(*; Contra : Aubry et Rau, 1, § 76 bis, p. 452, ii. 11, el p. 454, n. 13 bis; Fœlix, Dr. intern., I, n. 40; Despagnet, n. 146; .\lauzel, n. 66 el 129 s. — Trib. corr. des Andelys, 4 juin 1896, J. Clunel, 1898, p. 1086. — Cf. itifra, p. 535, note 4,

son ancienne nationalité, elle ne pourra se prononcer pour celle-ci qu'avec l'autorisation de son mari ou, à défaut, de justice (').

508. Quant aux enfants mnieurs, ils devront opter en personne à leur majorité, c'est-à-dire à 21 ans s'il s'agit d'annexion à la France et si l'on admet que jusque-là ils seront considérés comme Français : ce n'est donc qu'à compter de leur majorité que courront les délais impartis aux annexés pour opter (^). Cette solution a pour elle le principe d'après lequel tout changement de patrie exige le consentement personnel de rj.ntéressé, et comme telle elle est préférable au système (^) qui autorise le mineur à opter avec l'assistancn de ses représentants légaux, dont la volonté se substituerait ainsi trop souvent à la sienne. Toutefois c'est ce dernier système qui doit nécessairement être appliqué, lorsque l'Etat annexant refuse de prolonger pour les mineurs le délai ordinaire en en reportant le point de départ au jour de leur majorité (^). Il a d'ailleurs cet avantage de fixer de suite leur nationalité, alors que dans l'autre elle pourrait rester très longtemps incertaine, puisque l'option a un effet rétroactif.

509. Il y aurait lieu, semble-t-il, de donner des solutions analogues en ce qui concerne les interdits : les délais d'option ne courraient pour eux qu'à partir du jour de la main-levée de l'interdiction. Tout au moins ils pourraient exercer tout seuls la faculté qui leur appartient dans un intervalle lucide. Mais il paraît plus difficile de les admettre à le faire, avec l'autorisation de leur tuteur, en dehors de ces intervalles (^) :

(') Despagnel, loc. cit.; Weiss, I, p. 530. — Cpr. Surville et Arlhuys, n. 90.

(2) Hue, I, n. 252; Despagnel, n. 146; Weiss, I, p. 532; Cogordan, p. 325; de Follevilie, n. 290; Robillard, De la qualité de Français, p. 197; Selosse, p. 331 ; Rouquier. Rev. prat., 1862, XIII, p. 285 s.; Eyssaulier, Reo. crit., 1863, XXIII, p. 45 s.; Fiore et Scasliottl, J. Clunet, 1875, p. 139. — Cpr. Surville et Arlhuys, n. 90 s.

(') Cauwès, S., 75. 2. 225. — Cpr. Robinet deCléry,«e«. crit., 1875, IV, p. 271s.

(*) Cogordan, p. 325. — Contra : Chambéry, 22 déc. 1862, S., 63. 2. 113, D., 63. 2. 97, et note. — Aix, 17 mai 1865, S., 65. 2. 269, D., 65. 2. 147. — Chambéry, 4 mai 1875, S., 75. 2. 230, D., 77. 2. 17, et note. D'après ces décisions, le sort de l'enfant serait nécessairement lié à celui du père et dépendrait du parti que prend celui-ci lors de l'annexion. — Cf. Fuzier-Herman, art. 13, n. 98 s.

(*) Cf. cep. Despagnel, n. 146.

si on peut supposer en effet au mineur, quelque âge qu'il ait, une certaine volonté, l'état de folie est par lui-même exclusif du consentement, de telle s'orte que le fou serait lié par la volonté de son tuteur et non par la sienne.

Les personnes pourvues d'un conseil judiciaire, conformément aux art. 499 et 513 C. civ., sont aptes, au contraire, à exercer leur droit d'option sans le consentement de personne, le changement de nationalité ne figurant pas parmi les actes pour lesquels l'assistance de leur conseil est requise (').

509 bis. Quant aux effets de 1 annexion, elle confère à ceux qu'elle atteint, à moins d'une restriction expresse, tous les droits attachés à la qualité de Français, y compris l'éligibilité aux chambres législatives. L'art. 3 de la loi de 1889 n'a nullement visé en efïet cette hypothèse (-). Il n'en est pas moins étrange qu'une annexion qui s'impose donne plus de droits politiques à des ennemis d'hier, presque toujours, que la naturalisation qu'un étranger sollicite par afiection pour le pays.

^111. De la perle de la qualilé de Français.

510. La dénationalisation d'un individu peut être volontaire ou forcée : dans ce dernier cas, elle est prononcée à titre de peine par l'Etat, qui retranche du nombre de ses ressortissants le national jugé indigne. On s'accorde aujourd'iiui en théorie à reconnaître que cette cause de perte de la nationalité devrait disparaître des législations, comme n'ayant d'autre résultat que d'augmenter le nombre des heimathlosen et de rejeter vers les pays voisins tous ceux que leur patrie a ainsi exclus de son sein (').

511. L'idée de faire une pénalité de la dénationalisation est des plus anciennes. A Rome, la civitas n'était pas perdue seulement par celui qui se faisait inscrire dans une ville étrangère, qui s'exilait volontairement pour échapper à une condamnation, ou qui émigrait dans une colonie latine : elle

(') Despagnet, n. 146.

(*) Beudanl, I, n. 34. — Cpr. Surville et ArLliuys, n. 94.

(') Roiiard de Gard, p. 206; Despagnet, n. 113 et 114; Surville et .Arthuys, n. 101.

le fut encore, suivant les époques, par celui qui encourait Vinterdictio aqiia et igiii, la déportation ou la condamnation aux travaux publics à perpétuité. Mais, si celui qui tombait en esclavage y wre genliwn on jure civili cessait de figurer au nombre des cives, c'est que cette qualité ne pouvait appartenir qu'à des hommes libres (•).

512. Dans notre ancien droit, les régnicoles perdaient cette qualité en abandonnant leur patrie sans esprit de retour, ou, comme ledit Loysel, en s'abseiitant\'©loatairenient. « Mais, ajoutait Pothier (-), on doit présumer toujours cet esprit de retour, à moins qu'il n'y ait quelque fait contraire qui détruise une présomption aussi bien fondée, et qui prouve une volonté certaine de s'expatrier. Tout autre fait ne peut que faire naître des soupçons qui s'évanouissent, si le Français revient dans le Royaume, quelque long temps qu'il ait demeuré en pays étranger; que s'il y était mort, le soupçon croîtrait. Le mariage qu'il y contracterait ne pourrait non plus que faire naître des soupçons; mais il ne serait plus permis de douter de son dessein de s'expatrier, s'il avait établi le centre de sa fortune en pays étranger, s'il s'y était fait pourvoir de quelque office ou bénéfice, surtout s'il s'y était fait naturaliser; car on ne peut obtenir des lettres de naturalité, sans se reconnaître sujet du prince à qui on les demande. » L'ordonnance du 5 mai 1669, dont les dispositions furent rappelées par de nombreux actes postérieurs, défendait aux sujets du roi de prendre à l'étranger, sans la permission de celui-ci, « établissement stable et sans retour, à peine de confiscation de corps et de biens et d'être réputés étrangers ». Toutefois ces peines, à la remarque de Pothier, n'étaient encourues qu'autant qu'il avait été intenté contre le sujet une accusation de désertion terminée par un jugement, « sans quoi il conservait toujours les droits de régnicole » (^).

Cj Gains, I, 128; Ulpien, Reg., XI, 12; Juslinien, Institutes, § 2, De capit. minulione, 1, 16 ; L. 7, 3, et L. 14, 1, D., De inlerd. et releg., XL VIII, 22; L. 17, 1, D., Depœais, XLVIIi, 19.— Cf. Mommsen, Le droitpublic romain (Irad. Girard), VI. i'"^ part., p. 51 s.

(-1 Traité des personnes, part. I, tit. II, sect. 4, n.62. — Cf. Bacquet, Droit d'aubeine, V, ch. XXXVIII; Loysel, Insfit. coût., liv. 1, tit. I, règle 49.

[^) Cf. Req. rej., 13 avril 1830, D., Rép., v» Droit civil, n. 486.

o38 JOUISSANCE ET PRIVATION DES DROITS CIVILS

513. Le législateur de l'époque révolutionnaire multiplia sans mesure les cas dans lesquels la qualité de Français était perdue ;i titre de déchéance. "C'est ainsi qu'à la naturalisation en pays étranger, à l'acceptation de fonctions, de faveurs ou de pensions offertes par un gouverneinent étranger ou un (' gouvernement non populaire », furent assimilées, suivant les Constitutions ('), l'affiliation à tout ordre de chevalerie ou h toute corporation étrangère qui supposait des preuves de nolîlesse ou des distinctions de naissance ou qui exigeait des vœux de religion, la condamnation à des peines emportant la dégradation civique ou à des peines afflictives ou infamantes jusqu'à réhabilitation, une condamnation par contumace tant qu'elle n'était pas anéantie, enfin la résidence pendant sept années consécutives hors du territoire de la république sans mission ou autorisation donnée au nom de la nation (-).

514. Les rédacteurs du code civil se montrèrent à juste litre plus sobres de déchéances; mais celles qu'ils avaient admises furent aggravées par les décrets du 6 avril 1809 et du 26 août ISlî, et le décret du 27 avril 1848 vint en créer une nouvelle. Quant aux auteurs de la loi de 1889, fidèles à la pensée qui les inspirait, ils ont restreint le nombre des causes de perte de la nationalité française. Ces causes sont, d'après la loi nouvelle, les cinq qui suivent : V l'acquisition volontaire de la qualité d'étranger; 2° la répudiation de la qualité de Français dans les cas où la loi l'autorise; 3° le fait d'avoir conservé des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, malgré l'injonction du gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé ; 4" le fait d'avoir pris du service militaire à l'étranger sans l'autorisation du gouvernement français (ces quatre premières causes sont indiquées par le N. art. 17) ; '6° le mariage d'une Française avec un étranger, lorsque la loi de celui-ci confère à la femme la nationalité de son mari (art. 19). A cette énuniération il y a lieu d'ajouter : 6" le démembrement d'une

(') Consl. de 1791, lit. II, arl. 6; Coiist. de 17D3, arl. 5 et 6; Consl. de Tan III, art. 12 et 15; Consl. de l'an VIII, art. 4.

(*) Cf. Cogordan, p. 285; Weiss, I, p. 422; Rouard de Card, p. 208 et 209.

portion du territoire français; 7" la possession ou le trafic d'esclaves, même en pays étranger.

De ces sept causes deux nous sont déjà connues, la deuxième et la sixième. Perd la qualité de Français, dit le N. art. 17-2", « le Français qui a décliné la nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de Vart. S et aux art. i^ et iS. » L'individu auquel cette disposition s'applique a deux nationalités : la nationalité française que notre loi lui confère et une autre nationalité qui lui est attribuée par une loi étrangère. S'il opte pour la nationalité étrangère, il perd nécessairement la nationalité française et les droits qui y sont attachés.

Quant à la perte de la qualité de Français par le démembrement d'une portion de notre territoire, elle est gouvernée de tout point par des règles analogues à celles qui ont été précédemment posées relativement à l'annexion d'un territoire étrangère la France. Les deux hypothèses sont en effet la contre-partie l'une de l'autre (^).

Il faut étudier successivement les cinq autres causes de perte de la nationalité française.

Première cause. — Acquisition volontaire de la qualité d'étranger (-).

515. D'après l'art. 17 du code civil, la qualité de Français se perdait « 1° par la naturalisation acquise en pays étranger ». Aux termes du nouvel art. 17 : « Perdent la qualité de Français : — /° le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi. S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger ne lui fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français. r>

Ainsi le Français qui acquiert volontairement une nationalité étrangère renonce implicitement, mais nécessairement, à la nationalité française, car nul ne peut servir deux patries à la fois. La perte de la qualité de Français, qui doit seule ici

(') Cf. Fuzier-Herman, art. 17, n. 54 s.

(')Cf. Herbaux, Delà naturalisation acquise enpays étranger par un Français, Rev. prat, 1880, XLVIII, n. 93.

nous occuper, puisque l'acquisition de la nationalité étrangère est régie par la loi étrangère ('), est subordonnée aux trois conditions suivantes; il faut: l^que le Français ait réellement acquis la nationalité étrangère; 2" qu'il l'ait acquise volontairement; 3° qu'il ait été capable de changer de nationalité.

516. Première condition. — Le Français doit avoir acquis la nationalité étrangère : il ne suffit pas qu'il l'ait demandée {^). Il importe peu, au reste, que cette acquisition résulte d'une naturalisation proprement dite ou du bienfait de la loi : c'est ce que décide explicitement le N. art. 17-1°, tandis que, sous l'empire du code civil, il semblait découler du silence même des textes que la nationalité française ne pouvait être perdue à la suite d'une simple déclaration analogue à celle de notre art. 9 et autorisée par la loi étrangère (^). Et toutefois il y avait une tendance de plus en plus marquée à assimiler l'option pour une nationalité étrangère à la naturalisation.

Il importe peu également que la naturalisation produise tous les effets attachés à une grande naturalisation (*).

517. Encore faut-il que le Français ait été réellement investi de la qualité d'étranger : il ne suffit pas qu'on lui ait concédé, dans une mesure plus ou moins large, la jouissance de certains droits ou avantages réservés aux nationaux, si cette concession, à quelque titre et sous quelque forme qu'elle

{') Lyon, 19 mars 1875, S., 76. 2. 21, D., 77. 2. 65. — Trib. Seine, 23 fév. 1898, J. Clunet, 1898, p. 927.

(5) x\ubry et Rau, I, § 74, p. 435, n. 13; Demolombe, I, n. 179-3»; Laurent, l, n. 376; Beudant, I, n. 41 ; Despagnet, n. 148 ; Weiss, I, p. 447 ; de Folleville, n. 374; Campislron, n. 165; Rouard de Gard. p. 216; Fuzier-Herman, art. 17, n. 6 s. — Amiens, 13 juill. 1899, J. Clunel, 1902, p. 837.

(') Weiss, I, p. 450; Herbaux, Bev. prat., 1882, LI, p. 155. — Civ. cass., 3 août 1871, S., 71. 1. 200, D., 71. 1. 242. — Lyon, 21 mars 1872, S., 72. 2. 149, D., 73. 5. 178. —Civ. cass., 19 août 1874, S., 75. 1. 52, D., 75. 1. 151. — Toulouse, 26 janv. 1876, S., 76. 2. 177, D., 77. 2. 65. — Douai, 14 déc. 1881, S., 84. 2. 1, note de M. Esmein. — Contra : Demolombe, I, n. 150; L. Renault, Rev. crit., 1882, XI, p. 716; Esmein, sous Douai, précité. — Paris, 21 fév. 1889, sous Cass., S., 91. 1. 449, noie de M. Meynial, D., 89. 2. 273. — Cpr. Surville et Arlhuys, p. 90, note 4.

(*) Aubry et Rau, loc. cil., p. 436, n. 14 in fine; Weiss, I, p. 447; Chausse, Rev. criL, 1891, XX, p. 213.

ait été faite, ne fixe pas en sa personne la qualité de national du pays dont elle émane (').

Par application de ce principe, ne cessent pas d'être Français : 1° celui qui a seulement établi son domicile dans un pays étranger, par exemple en Belgique, en vertu d'une autorisation accordée par le souverain de ce pays (^) ; — 2" celui qui a obtenu en Angleterre la denization ('), car le denizen, ({uoiqu'il jouisse de certains droits civils refusés aux étrangers en général, n'a pas la qualité de naturel anglais (^); ou même celui auquel la naturalisation a été accordée dans une colonie anglaise, à raison des efi'ets restreints de celte natui-alisation ("') ; — 3° celui qui a acquis le droit de bourgeoisie dans une ville étrangère, lorsque ce droit est purement honorifique ou du moins ne revêt pas le titulaire, quelques prérogatives qu'il lui confère, de la qualité de national : par exemple, d'après notre jurisprudence, la grande bourgeoisie à Hambourg (^).

518. Deuxième condition. — Il faut que la nationalité étrangère ait été acquise volontairement par le Français : « sur sa demande », dit l'art. 17-1°, en ce qui concerne le bienfait de la loi, et il n'est pas douteux que cette condition soit également applicable à la naturalisation, les raisons élant les mêmes dans les deux cas, et les principes, déjà bien souvent

(') Merlin, Rép., v» Français, § 1, n. 3, et V Denization ; Aubry et Rau, I, § 74, p. 436, n. 14 ; Laurent, I, n. 377 ; Hue, I, n. 289 ; Beudant, I, n. 41 ; Despagnel, n. 148 ; Gogordan, p. 174 ; Weiss, I, p. 447 ; Surville et Arthuys, n. 65 ; Campis- Iron, n. 165 ; de Folleville, n. 373 ; Rouard de Gard, p. 216 et 217 ; Alauzet, De la quai, de Fr., n. 49 ; Robillard, Acquis, el perle de laquai, de Fr., p. 240 ; W. Newton, J. Clunel, 1883, p. 453 ; Ghausse, Rev. crit., 1891, XX, p. 213.

(2) Bordeaux, 14 mars 1850, S., 52. 2. 561, D., 53. 2. 179. — Trib. Seine, 4 août 1883, J. Clunel, 1884, p. 179.

(3) Cf. Leroy, Thémis, 1820, II, p. 296 et 1822, IV, p. 327.

{*) Civ. cass., 19 janv. 1819, S., 19. 1. 174, D., Rép., v° Droits civils, n. 534. — Req. rej., 29 août 1822, S., 25. 1. 131, D., eod. loc. — Cpr. Paris, 27 juil. 1859, S., 59. 2. 677, D., 59. 2. 179. — Civ. rej., 16fév. 1875, S., 75. 1. 193, notedeM. Labbé, D., 76. 1. 49. — Trib. Seine, 22 mai 1890, sous Paris, S., 96. 2. 27.3, note de M. Pillet, D., 92. 2. 505, note de .M. Pic.

(•■')Grim. rej., 14 fév. 1890, S., 91. 1. 139, D., 91. 1. 281, note de M. Gohendy.

(«) Ord. en cons. d'Etat, 18 nov. 1842, S., 43. 2. 602, D.. Rép., v» Droits civils, n. 517. — Gpr. Golmar, 19 mai 1868, S., 68. 2. 245, D., 68, 2. 225.

rappelés, exigeant que toute dénationalisation soit consentie par l'intéressé (').

Ainsi resterait Français celui auquel une nationalité étrangère aurait été conférée sans qu'il l'eût sollicitée ou acceptée, fût-ce à la suite d'un fait volontairement accompli pat* lui. l.a cour de Paris (-) a décidé, par application de cette règle, qu'un Français, qui avait fondé en Espagne un établissement de commerce et qui s'y était marié avec une Espagnole, avait conservé la nationalité française, quoique, d'après la législation en vigueur à cette époque, l'un seul de ces deux faits suffit pour conférer la qualité de sujet espagnol.

519. Le texte exigeant que la nationalité étrangère ait été acquise par l'effet de la loi sur la « demande » du Français, il en résulte que celui-ci doit manifester expressément sa volonté, par exemple en faisant une déclaration analogue à celle de notre art. 9. Une manifestation de volonté tacite lesterait donc inopérante, comme équivoque aux yeux de notre loi: par exemple celle qui ressortirait du fait d'avoir laissé expirer les délais impartis par la loi étrangère pour répudier la nationalité dont elle avait investi le Français (^).

520. 2' roisièyne condition. — 11 faut enfin que le Français ait été capable de changer de nationalité, et capable d'après la loi française, qui régit seule son statut personnel jusqu'au jour de sa dénationalisation ('*j.

521 . Cette capacité est celle du droit commun. Les majeurs seuls sont donc aptes à se soustraire à l'allégeance de la France, et il n'y a pas lieu, quoi qu'on en ait dit, de faire exception k la règle en faveur des mineurs qui seraient autorisés par leurs représentants légaux f). Le changement de

(') Aubry et Rau, loc. cit., p. 435, n. 12; Demolombe, I, n. 179-1"; Colmet de Sanlerre, I, n. 49 ôfs-II; Laurent, I, n. 376; Hue, I, n. 288; Beudant, I, n. 41; Despagiiet, n. 148; Weiss, I, p. 446; Surville et Arlhuys, n. 62; Audinet, p. 122; Cogordan, p. 177; Campislron, n. 170; Rouard de Gard, p. 219. — Cpr. Paris, 21 fév. 1889, précilé. — Pau, 15 juin 1903, J. Clunel, 1904, p. 943.

(«) 3 mai 1834, S., 34. 2. 305, D., 34. 2. 170. — Cf. aussi Trib. Bordeaux, 22 nov. 1882, /. Clunet, 1883, p. 296. — Fuzier-Herman, art. 17, n. 11.

{') Cogordan, p. 176; Weiss, I, p. 451; Despagnet, loc. cil.

0) Civ. cass., 19 août 1874, S., 75. 1. 52, D., 75. 1. 151. — Civ. cass., 26 fév. 1890, S., 93. 1. 126, D., 90. 1. 325.

(*; Aubry et Rau, I, § 74, p. 433, n. 7; Cogordan, p. 179; Weiss, I, p. 433;

nationalité est un de ces actes qui, supposant le consentement personnel de l'intéressé, doivent être l'œuvre de sa volonté, et non, plus ou moins, d'une volonté étrangère, et qui par suite sont absolument interdits aux mineuis et à leurs représentants, agissant ensemble ou isolément. C'est à ce principe qu'il faut en revenir toutes les fois que la loi n'y a pas expressément dérog-é; or elle l'a même explicitement consacré dans les art. 8, § 3 et 4, 10, 12 et 18 C. civ., qui ne permettent qu'au mineur de décliner la nationalité française.

Nous n'admettrions pas, au reste, le tempérament de certains auteurs, qui, après avoir posé très nettement la règle, estiment que, « si la naturalisation conférée à un mineur est, par elle-même, impuissante à opérer, au jour où elle intervient, un changement de nationalité en sa personne, cet effet résultera valablement de la déclaration par laquelle, une fois majeur et revêtu d'une capacité juridique entière, il aura manifesté la volonté de revendiquer son bénéfice » ('). L'acte était-il nul, pour défaut de capacité, lors de sa confection? Si l'on admet l'affirmative, il faut décider qu'il doit rester tel en dépit de la ratification de celui dont il émane et qui, demeuré Français jusque-là, ne peut pas abdiquer sa nationalité, lors de sa majorité, par un simple acte de sa volonté et sans accomplir, à ce moment même, les conditions auxquelles est subordonnée sa dénationalisation.

522. Les personnes munies d'un conseil judiciaire, et celles en état d'interdiction pendant un intervalle lucide, peuvent changer toutes seules de nationalité, cet acte ne figurant pas parmi ceux qui exigent l'intervention de leurs protecteurs légaux. Cette intervention, au contraire, pour les raisons qui viennent d'être exposées, ne relèverait pas l'interdit de son

Surville et Arthuys, n. 62; Campislron, n. 178; Rouard de Gard, p. 224; Le Sueur et Dreyfus, p. 182; Vincent, n. 160; Audinet, Re«. crit., 1891, XX, p. 31. — Lyon, 19 mars 1875, S., 76.2. 21, D., 77. 2. 65. —Douai, 19 nov. 1887, Rev. pral. dedr. iiitern. pr., 1890-91, I, p. 128. — Civ. cass., 26 fév. 1890, précité. — Conlra : Despagnet, n. 148. — Cpr. Beudant, I, n. 41.

(•) Weiss, I, p. 334. — Ghambéry, 29 avril 1873, S., 73. 2. 105, et note. — Douai, 19 nov. 1887, précité. — Cpr. Civ. cass., 26 fév. 1890, précité. — Besançon, 30 juili. 1902, J. Clunel, 1903, p. 370.

544 JOUlSSAxNCE ET PRIVATION DES DROITS CIVILS

incapacité s'il agissait dans un moment où il est privé de ses facultés mentales f').

523. Quant à la fenune mariée, nul doute que, tant qu'elle n'est pas séparée de corps, la validité de son changement de nationalité ne soit subordonnée h l'obtention de l'autorisation (le son mari ou de justice (-).

524. Mais cette solution, commandée, de l'aveu de tous les interprètes, par les règles de l'autorité maritale, est-elle encore vraie après la séparation de corps? Cette question, célèbre dans les annales du droit international privé depuis la retentissante affaire Bauffremont, ne peut plusse poser depuis la loi du 6 février 1893, qui reconnaît à la femme séparée de corps une pleine capacité civile (nouvel art. 311 C. civ.) : elle peut donc désormais acquérir toute seule, sans aucune autorisation, une nationalité étrangère. Mais le pouvait-elle également avant cette loi?

Au point de vue qui nous occupe, l'atfaire Bauffremont se réduisait à ces termes très simples : la naturalisation obtenue en 187o, dans le duché de Saxe-Altenbourg, par la comtesse de Caraman-Chimay, épouse séparée du prince de Bauffremont, sans l'autorisation de celui ci ni de justice, était-elle valable? La validité du mariage qu'elle avait contracté quelques mois plus tard avec le prince Bibesco dépendait naturellement de la réponse cà cette question par voie de consé- ({uence. Le tribunal de la Seine ('), saisi de la difficulté, déclara nulle la naturalisation obtenue dans ces conditions, et la justice belge, qui eut aussi incidenmient à en connaître, se rallia à cette opinion, après avoir d'abord émis un avis contraire (*). Quant à la cour d'appel de Paris et à la cour de cassation, elles déclarèrent la naturalisation, non pas nulle,

C) Aubry et Rau, loc. cil., p. 433, n. 8; Cogordan, p. 179; Weiss, I, p. 433; Despagnet, n. 148.

(*) Aubry et Rau, loc. cil. ; Despagnet, loc. cit.; Cogordan, p. 179; Weiss, 1, p. 434; Surville et Arthuys, n. 64; de Folleville, n. 414; Campistron, n. 179; Jiouard de Gard, p. 225; Féraud-Giraud, J. Clunet, 1885, p. 234.

Cj Trib. Seine, 10 mars 1876, S., 76. 2. 249, D., 78. 2. 1.

(M Bruxelles, 5 août 1880, réformant jugement du trib. de Charleroi, 3janv. 1880, S., 81. 4. 1, note de M. Laurent.— Cass. Belgique, 19janv. 1882, D., 82. 2. 81, concl. de M. Faider et note.

mais inopposable au mari comme frauduleuse, en tant qu'elle avait pour Lut de permettre la transformation de la séparalion de corps en divorce (').

A la question dans les termes où nous l'avons posée, nous répondrons, avec la presque unanimité des auteurs français (^), que la femme séparée de corps ne pouvait, avant la loi de 1893, se faire naturaliser à l'étranger qu'avec l'autorisation de son mari ou, à défaut, de justice. Lafemme non séparée, qui encore aujourd'hui ne peut pas se faire naturaliser sans cette autorisation, est-elle seulement privée de cette faculté, comme on l'a dit, par cette raison qu'ayant nécessairement Je même domicile que celui de son mari, et la naturalisation exigeant presque toujours l'établissement du domicile en pays étranger, il ne lui est pas permis d'effectuer ce transfert sans l'autorisation maritale ? Si cette proposition était vraie, la femme non séparée pourrait elle-même se faire naturaliser toute seule dans deux cas : 1° quand la loi étrangère n'exige pas, comme en Suisse autrefois, l'établissement du domicile sur le territoire qu'elle régit; 2" quand, le mari étant lui-même déjà domicilié sur ce territoire, la femme veut profiter de la circonstance pour solliciter sa naturalisation. Or ces deux conséquences étaient repoussées par tout le monde : c'est donc que la proposition énoncée était fausse et qu'on ne devait pas conclure, de ce que la femme séparée de corps pouvait avoir un domicile distinct de celui de son mari, ([u'elle pouvait également changer de nationalité par tous les

(') Paris, 17 juill. 1876, S., 76. 2. 249, concl. de M. Ducreux et noie, D., 78. 2. 1, note de M. Cazalens. — Civ. rej., 18 mars 1878, S., 78. 1. 193, noiede M. Labbé, D.,78. 1.201.

(') Despagnel, n. 148; Cogordan, p. 179; \Vei.*s, I, p. 435; Surville el ArLhuys, Cours élém. dedr. int. privé, n. 61 ; Fuzier-Herinan, art. 3, n. 18; Labbé, J. Clunel, 1875, p. 409, et 1877, p. 5; Slœlzel, eod. loc, 1876, p. 260; Lehr, eod. loc, 1877, p. 114; Teicbmann, Elude sur l'aff. Dauffreinoni, Bàle, 1876; Gabba, Bev. pral., 1876, XLI, p. 369 s. ; Muuro, Lettre sur unequest. de dr inlern.; Molinier, De la natur. de la femme sép. de corps, Paris, 1877 ; Rev. du notariat et de l'enreqislr., 1876, p. 299; L. Renault, /. Clunet, ISSO, p. 178; Pilicier, Le divorce et la sép. de corps en dr. inlern. privé, Lausanne, 1887, p. 291 s. — Contra : Blondeau, Rev. de dr. fr. el éfr., 1844, I, p. 645 s. ; 1845, II, p. 133 et 151 s. ; de Folleville, De la natur. en pays étr. de femmes sép. de coi-ps en Fr., Paris, 1876; de Hollzendorff, J. Clunet, 1876, p. 5; Biunlschii, Rev. prat , 1876, XLI, p. 305.

Pers. — I. 35

modes dans lesquels le domicile a une certaine influence. Et, à vrai dire, on ne voit [)as bien quel rapport existe entre les deux choses. Dès lors peu importait que l'unité de domicile des époux fût rompue par la séparation de corps.

En réalité, si la femme mariée ne peut toute .seule changer de nationalité, c'est parce qu'elle est soumise à une autorité qui permet à celui qui en est investi d'intervenir dans tous lesrapportsjuridiques où la femme prétend s'engager, quelle que soit leur nature, pécuniaire ou non. L'autorité maritale, conçue comme un' moyen d'assurer Tharmonie dans la famille, doit être assez étendue pour prévenir tout ce qui serait susceptible de porter atteinte h son unité, et notamment pour faire obstacle à ce que la femme puisse changer de patrie par un acte de sa seule volonté. Lui dénier cette portée eût été donner à celle-ci la faculté, même lorsqu'elle n'était pas séparée, de se faire naturaliser sans la permission de personne. Mais, si son incapacité sous ce rapport était unanimement admise, elle persistait toute pareille pour la femme séparée de corps, puisque la séparation, sans toucher au principe de l'autorité maritale, ne relevait la femme de son incapacité, avant la loi de 1893, que dans des cas limitativement prévus et seulement pour certains actes, parmi lesquels ne figurait pas le changement de nationalité.

525. A ces conditions de capacité générale, le Français qui acquiert une nationalité étrangère doit joindre une condition de capacité spéciale, lorsque, par son âge, il est encore soumis en Fr'ance aux obligations du service militaire pour l'armée active. Dans ce cas, c'est-à-dire d'après les explications du rapporteur au sénat de la nouvelle loi ('), si le Français compte encore dans les elfectifs de l'armée active ou de la réserve de celle-ci (^), il doit, conformément au N. art. 17-1", obtenir l'autorisation du gouvernement français; sinonil ne perd pas lanationalité française. Cette disposition, qui est de droit nouveau, permettra d'atteindre ceux qui, pour se soustraire au service militaire, passeraient la frontière et

(•) Rapp. de M. Balbie, J. o//., 1886, Sénat, doc. pari., p. 374. (') Contra : Campislron, n. 167.

iraient se faire naturaliser en pays étranger : s'ils rentraient en F'rance, ils encourraient les pénalités de notre loi militaire (').

526. En dehors de ce cas, un Français peut, sans l'autorisation du gouvernement, abdiquer la qualité de Français en acquérant une nationalité étrangère, et cette abdication n'entraîne plus pour lui aucune déchéance.

H en était autrement avant la loi de 1889 et sous Tempii-c du décret du 26 août 1811 (^), qu'elle a abrogé formellement (art. 6). Ce décret était certainement inconstitutionnel, comme ayant statué sur une matière réservée au législateur; mais, comme il n'avait pas été annulé par le sénat, conformément à ce qu'exigeait la constitution de l'an VIII, on lui avait reconnu en pratique force obligatoire, et il était considéré comme étant encore en vigueur en 1889 (^).

Aux termes de ce décret, le Français du sexe masculin qui sollicitait une naturalisation ù l'étranger devait obtenir l'autorisation du gouvernement. L'obtenait-il, il conservait cet avantage de pouvoir succéder en France et y bénéficier de dispositions à titre gratuit, lors même que, en l'absence de convention diploinali([ue, ses nouveaux compatriotes étaient privés de ces droits (art. 1-3); mais cette faveur s'évanouit avec la loi du 14 juillet 1819, qui les accorda à tous les étrangers en abrogeant les art. 726 et 912. La naturalisation

(') Aubry.et Rau, loc. cil., p. 434, n. 9 et 10; Hue, I, n. 291 ; Beudaiil, I, n. 41 ; Despagnet, n. 148; Cogordan, p. 173; Weiss, I, p. 445; Surville et Artliuys, a. 67; Ronard de Gard, p. 220 s. — Cpr. Trib. Perpignan, 17 juin 1903, J. Clunel, 190i, p. 939.

(*) Ce décret fut complété par le décret du 9 décembre 1811, les avis du conseil d'Etat des 14-21 janvier 1812 et des 12-22 mai 1812 'ce dernier portant que le décret de 1811 était inapplicable aux femmes naturalisées sans autorisation), et enfin par les décrets des 31 juillet 1812 et 13 août 1813.

(') Il fut considéré comme tel par divers actes postérieurs : ord. du 8 oct. 1814, ord. du 10 avril 1823, loi de finances du 10 avril 1816, avis du conseil d'Etat du 26 mai 1842. — Dans ce sens : Merlin, Rép.. v» Français, § 1, n. 3; Aubry et Rau, 4e édit., I, §74, p. 267, n. 1 et 2; Demolombe, I, n. 187; Despagnet, n. 148; Cogordan, p. 172; Weiss, I, p. 4i2, note 2; Fuzier-Herm-in, art. 17, n. 1; Reverchon, Uev. criL, 1876, VI, p. 78. — Civ. rej., 14 mai 183i, S., 34. 1. 8i7, D., 34. 1. 245. — Poitiers, 25 juill. 1843, S., 43. 2. 532, D., 43. 1. 400. — Contra : Demanle, Reu. élr. et jv. de lér/isl., 1840, VII, p. 417. —Cpr. Surville et .Vrthuys, n. 67.

était-elle obtenue sans autorisation du gouvernement, elle non produisait pas moins son effet et entraînait la perte de la qualité de Français (^), riiais elle entraînait aussi avec elle de nombreuses peines et déchéances : confiscation des biens, privation des dotations, des titres de noblesse et des décorations nationales, interdiction de rentrer en France, et enfin incapacité de recueillir par succession ou })ar donation entre vifs ou testamentaire, dans le cas même où les ressortissants du pays cjui avait conféré la naturalisation jouissaient de ces droits en vertu de l'art. 11 C. civ. ou de toute autre disposition (art. 6-11). La situation du ci-devant Français était donc pire c[ue celle d'un étranger ordinaire, à raison de sa désol)éissance : s'il ne succédait pas en France notamment* ce n'était pas par application des art. 726 et 912 et par suite de son extranéité, mais à titre de pénalité, comme le prouvait la disposition spéciale et sans restriction du décret, qui eût été totalement superflue si le droit commun avait suffi. Aussi cette incapacité spéciale avait-elle survécu, à notre avis, à labrogation des deux articles précités par la loi de 1819, qui ne visait que les ctranger's ordinaires (-). Pour la confiscation, au contraire, elle avait élé définitivement abolie par la charte de 1814 (art. 66) (^). Au demeurant, le décret de 1811 n'est plus qu'un souvenir historique, depuis la loi de 1889, qui l'a abrogé.

527. Telles sont les diverses conditions auxquelles est subordonnée la validité de la naturalisation. Mais ne faut-il

C) Hue, I, n. 291 ; Cogordan, p. 173; Weiss, I, p. 443 ; Surville el Arlhuys, loc. cil.; de FoUeville, n.396; Reverclioii,^^^. cril., 1877, VI, p. 79.— Colmar, 19 mai 1868. S., 68. 2. 245, concl. de M. de la Marsonnière, U., 68. 2. 225, et Rev. crit., 1868, XXXIII, p. 164 s. — Trib. Seine, 23 fév. 1898, J. Clunel, 1898, p. 927. — Cf. Labbé, S., 76. 1. 289.

(2) Aubry el Rau, 4e éd., I, § 74, p. 270, n. 9 ; Demolombe, I, n. 188; Duraulon, I, n. 180 ; Despagnet, 2<= éd., n. 223; Weiss, I, p. 443, noie 2-2°; Fuzier-Herman, ai-t. 17, n. 2 el 3. — Pau, 19 mars 1834, S., 34. 2. 441, D., 35. 2. 38. — Toulouse, 18 juin 1841, S., 41. 2. 417, D., 41. 2. 234. — Contra : Merlin, Rép., V Français, § 1, n. 3; Valelle sur Proudhon, I, p. 187. — Paris, 1" fév. 1836, S., 36. 2. 173, iJ., Rép..\<> Droit civil, n.529.

(^; Aubry el Rau, 4» éd., I, n. 74, p. 269, n. 8; Demolombe, 1, n. 188 ; Despagiiel, 2' éd , n. 223; Weiss, I, p. 443, noie 2-2° ; Cogordan, p. 173; Fuzier-Herma-n, art. 17, n. 4. — Cf. Foucart, Dr. adihin., I, n. 163.

pas encore, par une nouvelle exigence qui viendrait s'ajouter aux précédentes, et pour que cet acte ait toute son efficacité et soit opposable à tous, tenir compte du Jjut dans lequel elle a été recherchée? En dautres ternies, la naturalisation obtenue dans la pensée unique ou prédominante de faire fraude à la loi française et d'arriver, par l'acquisition de la qualité d'étranger, à se soustraire à ses prescriptions ou à. ses prohibitions, produit-elle tous ses effets dans notre pays? L'intérêt pratique de cette question de l'expatriation frauduleuse, quoique diminué par l'admission du divorce dans notre droit et l'obligation qui pèse depuis 1889 sur le Français soumis par son âge au service militaire actif de faire autoriser sa naturalisation par le gouvernement, reste assez considérable. On peut supposer encore aujourd'hui, par exemple, que deux époux songent à se rattacher à une nation étrangère pour faire prononcer par ses tribunaux le divorce à raison d'une cause non reconnue par la loi française. Cet intérêt ne doit pas pourtant être exagéré, car il importe de remarquer que la naturalisation, opérant sans effet rétroactif, ne saurait offrir à une personne le moyen d'enlever à une autre, par un changement d'état, les droits acquis que celle-ci possède : vis-à-vis du titulaire de ces droits une naturalisation, même valable, resterait inopposable ('), à plus forte raijson une naturalisation frauduleuse.

La question ainsi posée ne laisse pas que d'être délicate. D'un côté, il parait difficile de limiter le droit d'expatriation que reconnaissent aujourd'hui presque tous les Etats à leurs ressortissants, en subordonnant la légitimité de l'exercice de ce droit à celle des motifs qui l'ont fait exercer : il n'y a pas de fraude, peut-on dire, à user d'une faculté reconnue par la loi elle-même. Comment, d'ailleurs, et d'après quel critérium apprécier si cet usage est ou non légitime (-)? — 11 semble,

(') Cpr, iMoatpellier, 19 fèv. 1903, D., 1901. 2. 25, note de M. Valéry. — INlais «pr. Trib. Seine, 18 juin 1896, et Alger, 13 déc. 1897, D., 1901. 2. 77.

(*) En ce sens, Merlin, Quest. dedr., v» Divorce, § 11; Weiss, I, p. 460; de Pol- 4eville, n. 376 s.; Rouard de Gard, p. 222 et 223; Fuzier-Herman, art. 3, n. 17; Labbé, J. Clunet, 1877, p. 23; E. Lehr, eod. op., 1877, p. 120; L. Renault, Rev. crit., 1882, XI, p. 719.

dun autre côté, également impossible d'imposer à des juges Je respect d'un acte qui a pour fin unique la violation de la loi qu'ils sont chargés d'appliquer, et de leur demander de coopérer à l'exécution de cet acte. Aussi ne saurait-on s'étonner de voir la jurisprudence invoquer la maxime fraiis omnia corrumpit pour méconnaître une naturalisation obtenue dans de semblables conditions, au moins en tant qu'elle est frauduleuse et qu'elle a pour but d'éluder les règles de notre droit (>).

Et, à tout prendre, cette jurisprudence nous paraît fondée. D'abord, nous sommes assez peu touchés par la difficulté de la tâche (|u'elle impose au juge : si la recherche de la fraude est toujours malaisée, il n'est pas plus difficile après tout d'arriver à la découvrir lorsqu'il s'agit d'une naturalisation que lorsqu'il s'agit de tout autre acte : les circonstances peuvent parfois tout au contraire la rendre absolument évidente. Est-il vrai, d'autre part, que l'exercice d'une faculté légale ne puisse jamais devenir frauduleux? Cette affirmation est infiniment trop tranchante : il nous paraît au contraire que cet exercice doit cesser d'être légitime, loisqu'on le fait servir à la violation d'une prohibition de la loi même qui la consacre; sinon on prête au législateur l'intention absurde de fournir lui-même les moyens d'éluder ses volontés. On dit bien enfin qu'on ne peut pas restreindre le droit d'expatriation, alors qu'il n'est pas limité par la loi. Mais la question est précisément de savoir s'il est assez absolu pour qu'on puisse en user de manière k tourner la loi qui le confère.

On observera, au reste, que cette doctrine resserre la liberté d'expatriation moins que ses adversaires ne le prétendent, et

(•) Civ. cass., 19 août 1874, S., 75. 1. 52, D., 75. 1. 151. — Civ. rej., 19 juill.

1875, S., 76. 1. 289, note de M. Labbé, D., 76. 1. 5, et note. — Paris, 17 juill.

1876, S., 76. 2. 249, note de M. Labbé, D., 78. 2. 1, note de .M. Cazalens. —Paris, 30 juin 1877, S., 79. 2. 205, D., 78. 2. 6. — Civ. rej., 18 mars 1878, S., 78. 1. 19.3, noie de M. Labbé, D., 78. 1. 201.— Civ. rej., 20 fév. 1890, S., 93. 1. 126, D., 90. 1. 325.— Montpellier, 19 fév. 1900, D., 1901. 2. 27, note de M. Valéry, Rev. cril., 1904, p. 198 s., avec les observations de M. Surville. — Trib. Seine, 19 juill. 1900, et Paris, 13 mars 1901, ./. Clune/, 1901, p. 535. — Paris, 12 mars 1903, S., 1904. 2. 47. — Cpr. Ca.ss. Turin, 21 nov. 1900, S., 1904. 4. 13, J. Clunel, 1901, p. 392, note de M. A. Chrétien.

seulement dans la mesure nécessaire pour qu'elle ne serve pas à violer impunément la loi : la naturalisation frauduleuse n'est pas déclarée nulle, elle est seulement destituée de ses effets en tant qu'elle poursuit un but illicite et qu'elle froisse la loi à laquelle elle demande de la respecter. Cette solution nous parait plus nette que celle des auteurs qui, après avoir repoussé le système de la jurisprudence, exigent tout au moins, pour que la naturalisation soit valable, qu'elle soit (( sérieuse », et n'en veulent plus tenir compte, sous prétexte qu'elle n'a été qu'un subterfuge, « lorsque le naturalisé ne profite en aucune façon de sa nationalité nouvelle, soit en revenant aussitôt sur le territoire de son ancienne patrie, soit en reprenant bien vite sa première nationalité » ('). N'estce pas oublier ce prétendu principe qu'il n'y a pas de fraude à user d'un droit, et quelle différence établir entre une naturalisation qui n'est pas « sérieuse » et celle que nous qualifions de frauduleuse ?

Il ressort en tout cas de cette discussion que le juge ne saurait se montrer trop réservé dans l'appréciation des intentions du naturalisé, et qu'il ne doit déclarer la naturalisation frauduleuse que lorsque sou caractère est nettement établi (').

528. Quels sont enfin les effets de la dénationalisation des Français ? Quoique examinée à cette place, la solution de cette question s'applique à tous les modes de dénationalisation, pourvu du moins que cette dénationalisation soit véritable, c'est-à-dire qu'elle ne consiste pas en une répudiation proprement dite de la nationalité française qui s'offrait simplement à un individu, hypothèse dont on ne s'occupe pas ici et que la loi de 1889 a eu tort de comprendre parmi les cas de perte de la qualité de Français.

La naturalisation d'un Français à l'étranger (et il en serait de même du bienfait de la loi dont il se prévaudrait pour devenir étranger) n'a pas plus d'effet rétroactif que celle d'un étranger en France : le changement d'état qui en résulte

(') Despagnet, n. 148, p. 322.

(«) Cf. Hue, I, n. 290; Surville et Arlhuys, n. G6; Cogordan, p. 181. — Cpr. Aabry et Rau, loc. cil., p. 436 et 437, n. 15 et 16; Le Sueur et Dreyfus, p. 190; Vincent, p, 121.

Oo2 JOUISSANCE ET PRIVATION DES DROITS CIVILS

n'intervient qu'à la date où elle est octroyée et reste sans influence sur les droits antérieurement acquis (').

Par application de cette règle, le Français qui, avant la loi de 1889, avait été inscrit sur les listes de recrutement et se faisait naturaliser étranger pour échapper au service militaire, s'exposait aux peines de l'insoumission, et pouvait même être incorporé dans l'armée à l'expiration de sa peine, si du moins la naturalisation était reconnue irrégulière. D'après la disposition du N. art. 17-1°, la naturalisation est nulle en ce cas, lorsqu'elle n'a pas été autorisée par le gouvernement (-).

529. De même, puisque la naturalisation ne porte pas atteinte aux droits acquis, celle qui avait été obtenue, en pays étranger, par un époux français ne Tautorisait pas à y demander le divorce, avant le rétablissement de celui-ci dans notre droit en 1884. Vainement eût-il invoqué la faculté qui lui était accordée par son nouveau statut personnel, et le principe de l'art. 3, 3' al. Ce principe était hors de cause, car un individu ne saurait, en se fondant sur les modifications (jue son état ou sa capacité a subies, revenir sur les effets des actes auxquels il a antérieurement participé : ces effets — dans notre espèce, l'indissolubilité du mariage — sont défini tivement déterminés par la loi qui régit l'acte, et il n'est pas au pouvoir d'une des parties, ni directement, ni indirectement, de substituera cette loi une loi nouvelle de son choix, il est vrai qu'un changement de législation peut venir rendre possible la rupture des liens conjugaux formés sous l'empire d'une loi qui n'en permettait que le relâchement : mais c'est que le législateur est toujours maître d'accorder pour l'avenir à ceux sur lesquels s'étend son autorité des facultés nouvelles. Il ne peut être permis au contraire à l'une seule des parties qui ont concouru h un acte d'aller puiser, par un changement

(') Colmet de Sanlerre, I, ii. 4'J bis, V; Despagnet, n. Ii8; Cogordan, p. 260; XVeiss, I, p. 455; Surville et Arlhuys, n. 83; Campislron, n. 189 ; Rouard de Card, p. 228; Blondeau, Reu. de tir. fi\ et élr., 1845, II, p. 139. — Cf. Lyon, 6 mars 1889, D., 89. 2. 273, noie de M. Cobendy. — Civ. cass., 4fév. 1891, S., 91. 1. 451, concl. de M. Desjardins et note de M. Meynial, D., 91. 1. 113 et note. — Besançon, 30 juill. 1902, ./. Clunel, 1903, p. 370.

(^) Despagnet, n. 14S ; Cogordan, p. 260; Weiss, I, p. 453.

(l'état, dans une autre législation que celle qui régit cet acte, des facultés que celle-ci lui refusait (').

530. La dénationalisation du Français n'a pas, d'autre part, d'effets collectifs : purement individuelle, elle ne s'étend, lorsqu'elle atteint un chef de famille, ni à sa femme, ni à ses «nfants, même mineurs. Cette proposition n'est pas contraire, quoi qu'on ait prétendu, en ce qui touche la femme, à l'art. 19, qui ne dit nullement que la femme doive nécessairement avoir la môme nationalité que son mari, d'où il résulterait que toutes les fois que le mari change de nationalité, la femme en change également avec lui : cet article dit seulement que la femme française qui épouse un étranger suit la condition de son mari; or ici elle a épousé un Français. Et si l'on est en dehors du texte de l'art. 19, on est aussi en dehors de son esprit (■-) : car, s'il est rationnel de supposer que, lorsque la femme épouse un étranger, elle accepte implicitement la nationalité qu'il a lors du mariage, ne serait-il pas déraisonnable de présumer qu'elle entend accepter à l'avance, et les yeux fermés, toute nationalité nouvelle qu'il plaira à son mari d'acquérir par la suite (^)?

(') Merlin, Quest., \° Divorce, § 11 ; Weiss, I, p. 456; Surville et Arlhuys, n. 302; Pic, Mariageel divorce, p. 240; Gabba, Rev. praL, 1876, XLII, p. 378; Hollzendorir, J. Clunel, 1876, p. 13; Labbé, J. CLunel, 1877, p. 5 s.; E. Lehr, eod. op., 1877, p. 119 s.;Féraud-Giraud, eod. op., 1885, p. 234 ; L. Renault, Rev. cril., 1883, XII, p. 721; Chausse, Rev. crit., 1886, XV, p. 691, et 1887, XVI, p. 276. — Req. cej., 16 déc. 1845, S., 46. 1. 100, D., 46. 1.7. — Civ. rej., 19 juill. 1875, S., 76. 1. 289, noie de M. Labbé, D., 76. 1. 5. — Paris, 17 juill. 1876, S., 76. 2. 249 et note, D., 78. 2. 1, note de M. Cazalens. — Paris, 30 juin 1877, S., 79. 2. m>, D., 78. 2. 6. — Civ. rej., 18 mars 1878, S., 78. 1. 193, note de M. Labbé, D., 78. 1. 201. — Rouen, 6 avril 1887, sous cass., S., 90. 1. 145, note de M. Labbé, D., 89. 2. 17, note de M. Cohendy. — Civ. cass., 25 mars 1889, S., 90. 1. 145, concl. de M. Desjardins et note de M. Labbé, D., 90. 1. 227. — .\Iger, 27 janv. 1892, J. Clunet,

1892, p. 662. — Nice, 10 janv. 1894, J. Clunet, 1894, p. 132. — Cpr. Montpellier, 19 fév. 1900, D., 1901. 2. 27, note de M. Valéry; Rev. crit., 1904, p. 198 et s., avec les obs. de M. Surville. — Contra : Laurent, Dr. civ. intern., V, n. 167 s, ; Despag-net, n. 269-III; Reverchon, Rev. crit., 1877, VI, p. 74; Olivi, Rev. de dr. inlern., 1883, XV, p. 382; de Nobele, J. Clunet, 1887, p. 583; Meynial, S., 95. 2. 89. — Alger, 2 déc. 1893, S., 95. 2. 89, D., 95. 2. 146 et note. — Paris, 12 mai

1893, S., 94. 1. 457, D., 94. 2. 324. — Alger, 19 fév. 1896, J. Clunet, 1896, p. 606. — Trib. Seine. 18 juin 1896, J. Clunet, 1896, p. 842. — Trib. Nice, 9 déc. 1896, eod. loc, 1897, p. 333.

(=) Locré, Lén., IV, p. 393, art. 2, et p. 395 et 396, n. 32.

(^) Aubry et Rau, 1, § 74, p. 442, n. 40 et 43; Demolombe, I, n. 175; Duranlon,

OOl JOUISSANCE ET PRIVATION DES DROITS CIVILS

531. En ce qui concerne les enfants mineurs ou même simplement conçus lors de cet événement, notre proposition est conforme à la fois aux principes, qui ne permoltent pas de faire subir à un individu la perte de sa nationalité à raison d'un acte auquel il reste absolument étranger, et à la déclaration du rapporteur de la loi au sénat, M. Delsol ('),qui, ayant eu occasion de rappeler ces principes, les a présentés comme constants dans notre droit (-). Cette solution a pourtant été contestée depuis la loi nouvelle, sous ce prétexte que la naturalisation de l'étranger en France bénéficie de plein droit à ses enfants mineurs, et que dès lors il paraîtrait logique de les associer aussi à la dénationalisation de leur auteur. Argumentation fragile, car d'abord les dérogations aux principes ne s'étendent pas par analogie, et ensuite l'analogie n'existe même pas, puisque dans un cas il s'agit d'une faveur au regard de la loi française, et dans l'autre dune sorte de déchéance. Et enfin, si le législateur de 1889 a voulu augmenter le nombre des ressortissants de la France, notamment en conférant la qualité de Français aux enfants mineurs du naturalisé, il n'a pu être dans sa pensée de le diminuer d'un autre côté, en enlevant cette qualité à ceux qui ne l'ont pas abdiquée personnellement (^).

I, n. 180; Valelle sur Proudhon, 1, p. 126, noie d: Marcadé, !, art. 1911, n. 159; l)emanle,2eédit., I, n. 36 6w; Laurent, I, n.3S7 ; Hue, 1, n. 293 ; Beudant, I,n.41 ; Despagnet, n. 148 ; Weiss, I, p. 462 ; Surville et Arlhuys, n. 80 in fine; Audinet,

II. 185 ; Cogordan, p. 249 ; de FoUeville, n. 553 ; Campistron, n. 122 et 181 ; Rouard de Gard, p. 229; Le Sueur et Dreyfus, p. 198; Fiizler-Herman, art. 17, n. 34; ./. Clunet, 1898, p. 702 s. — Req. rej., 16déc. 1845, précité. — Douai, 3 août 1858, S., 58. 2, 513, note de M. Le Gentil, I)., 58. 2. 218. — Civ. rej., 19 juill. 1875, précité. — Chambéry, 27 août 1877, S., 78. 2. 15, D., 78. 2. 184. — Rouen, 6 avril 1887, précité. — Conlra : .\làuzet, n.28 ; iMailher de Chassai, Tr. des statuts, n. 193; Fœlix, Rev. f,\ et élr., 1843, X, p. 447 s. ; Varambon, Rev. praL, 1859, VIII, p. 50.

(') J. o/f., 1889, Sénat, déb. pari., p. 666 et 667.

(') Aubrv et Rau, I, § 74, p. 442, n. 41-43; Demolombe, loc. ci/. ; Beudant, I, n. 41; Despagnet, n. 148; Weiss, I, p. 462; de FoUeville, n. 544 s.; Alauzel, n. 18 s.; Fuzier-Herman, art. 17, n-, 25. — Civ. cass., 3 août 1871, S., 71. 1. 200, IJ., 71. 1. 242. — Civ. cass., 13 janv. 1873, /. Clunet, 1874, p. 245. — Req. rej., 6 mars 1877, S., 79. 1. 305, note de M. L. Renault, D., 77. 1. 289, concl. de M. Godelle et note. — Req. rej., 7 janv. 1879, S., 80. 1. 271, D., 79. 1. 111. — Contra : Robillard, p. 123; Duvergier, S., 32. 2. 6il ; Fœlix, loc. cit., p. 446.

(') Despagnet, n. 148; Weiss, I, p. 463; Surville et Arthuys, n. 78-1; Cogordan, p. 249; Campistron, n. 181 ; Rouard de Gard, p. 230; Le Sueur et Dreyfus, p. 249;

Seconde cause. — Conservalion, malgré la défense du gouvernemenl fratii'ais, de fondions publiques conférées j.av un gouvernemenl étranger.

532. D'après l'art. 17-2" C. civ. la qualité de Français se perdait « par l'acceptation, nciii autorisée par le roi, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger ». Aux termes du N. art. 17-3", perd seulement celte qualité : « Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques con- » férées par un gouvernement étranger, les conserve nonobs- » tant rinjonction du gouvernement français de les résigner » dans un délai déterminé. »

Ainsi, d'après le code civil, le simple fait, par un Français, d'avoir accepté, sans autorisation du gouvernement, des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, entraînait de plein droit sa dénationalisation, et l'exposait par surcroît aux peines et déchéances prononcées par le décret du 26 août 1811 contre le Français naturalisé sans autorisation (art. 25 du décret). Que s'il avait continué à exercer ses fonctions en temps de guerre, il encourait de plus les peines édictées par le décret du 6 avril 1809, soit la confiscation de ses biens et la mort civile. L'autorisation elle-même qui avait pu lui être accordée, si elle lui permettait de consei-ver sa nationalité et le relevait des déchéances du décret de 1811, le laissait sous le coup du décret de 1809, s'il ne rentrait pas en France lorsque celle-ci était en guerre avec le pays qu'il servait (art. 22 du décret de 1809, et 18 du décret de 1811). On avait donc considéré, en principe, comme incompatibles les devoirs du Français envers sa patrie et ses obligations comme fonctionnaire étranger, et le gouvernement seul était appelé à rechercher si, en fait, les uns et les autres n'étaient pas conciliables (*).