DE LA PUBLICATION, DES EFFETS ET DE L'APPLICATION DES LOIS EN GÉNÉRAL

81. La commission chargée de préparer le projet de code civilavaitl'aitfigurerentêtede son œuvre un livre préliminaire rédigé par Portalis, et intitulé : « Du droit et des lois » (*). La plupart des articles dont ce livre se composait ont été supprimés comme relevant du domaine de la science, et non de la légisLition. « Les lois sont des volontés, dit Portalis (^). Tout ce qui est définition, enseignement, doctrine, est du ressort de la science. Tout ce qui est commandement, disposition proprement dite, est du ressort des lois ». D'autres dispositions ont mieux trouvé leur place dans le titre « des Obligations ». Quelques-unes enfin forment le titre préliminaire.

Ce dernier contient des généralités sur la promulgation et la publication des lois (art. 1), sur leurs effets (art. 2 et 3), et sur la manière de les appliquer (art. 4 à 6). C'est à vrai dire une introduction à la législation générale de la France plutôt qu'au droit civil. Mais si, en dépit de la remarque qui en fut faite lors de la discussion, elle a été placée, contrairement aux règles d'une méthode rigoureuse, en tête du code civil, c'est parce que celui-ci a été considéré comme le monument le plus important de notre droit moderne et que d'ailleurs, dans l'ordre des dates, il était le premier (*).

(') Fenet, Tmv. prép. du C. civ.. Il, p. 3 s.

[^) Exp. des mol. du lilre prélim., Fenet, op. cit., VI, p. 43. — Sur l'incompélence du législateur pour la détermination des modes de mise en œuvre du droit. cf. Gény, op. cil., p. 94 s.

(') Laurent, I, n. 1; Surville, op. cit., n. 36.

L'étude du titre préliminaire, exigeant des déveioppemeiits étendus, sera divisée en quatre chapitres.