Moins rigoureux, le législateur de 1889 n'attache la

Vincent, p. 187 s. — Contra : Cohendy, Le Droit, 2-3 nov. 1889. — Nancy, 18 nov. 1891, D., 92. 2. 48 et noie. — Amiens, 13 juill. 1899, J. Clunet, 1902, p. 837. — Ces principes ont cependant reçu certaines atteintes de traités conclus par la France avec des puissances étrangères : cf. Aubry et Rau, loc. cit., p. 444, n. 44; Despagnet, loc. cit.; Campislron, n.l82; Rouard de Gard, p. 231, note 1.

(') Aubry et Rau, 4« éd., I, §74, p. 271 ; Demolombe, I, n. 180; Despagnet, 2«éd., n. 230 ; Cogordan, p. 292 ; Weiss, I, p. 475 ; Surville et Arthuys, n. 97.

perte de la qualité de national qu'au refus d'obtempérer à l'injonction du gouvernement français de résigner la fonction dans un délai déterminé. C'est en effet bien souvent servir deux fois la France que la servir auprès d'une puissance étrangère, et développer par là sa sphère d'influencé. Ce n'est que si le Français trahit les intérêts de sa patrie, que le gouvernement le mettra en demeure d'avoir à opter entre elle et le pays au service duquel il s'est mis. Il restera Français s'il a résigné sa fonction dans le délai qui lui a été imparti; dans le cas contraire il cessera de l'être du jour de l'expiration de celui-ci, et non plus, comme autrefois, du jour môme de l'acceptation de la fonction (').

534. Mais à quelles conditions notre disposition est-elle applicable ? Sur ce point, le vague presque inévitable de la formule employée laisse place à de nombreuses difficultés.

Le Français, supposé capable de changer de nationalité (-), doit d'abord être investi de la fonction par un gouvernement étranger régulier : un pouvoir insurrectionnel ne compte pas au regard des autres pays (').

535. Cette fonction doit ensuite être publique. Mais quand l'est-elle précisément ? La doctrine ne procède à cet égard que par voie d'énumération, et les décisions de la jurisprudence ne sont guère que des décisions d'espèces. C'est qu'il s'agit surtout d'une question de fait, du ressort du juge, lequel doit tenir compte, pour la résoudre, de l'objet de la fonction, de l'émolument qui y est attaché, du mode de nomination, de la situation qu'occupe le titulaire dans la hiérarchie administrative, de la prestation de serment qui lui est imposée, <»tc. Sera certainement publique, ainsi qu'on le répète, toute fonction qui implique une partici|)ation à l'exercice de la puissance publique (fonction politique, administrative, judiciaire), ou mieux (car peut-on dire, par exemple, qu'un professeur d'Université d'Etat participe à l'exercice de la puis-

[') Hue, I, n. 291; Cogordan, p. 293; Weiss, 1, p. 476; Surville el .\rlhuys,

(') Weiss, I, p. 468.

(') Aubry et Rau, I, § 74, p. 437, n. 18 ; Despagnel, n. 149 ; Cogordan, p. 293 ; Weiss, I, p. 469; Rouard de Gard, p. 234.

sance publique ?) toute fonction instituée dans un but d'intél'êt général. Ne sera pas publique, au contraire, toute autre fonction, à quelques conditions que l'exercice en soit assujetti par l'Etat. Ainsi le ministre d'un culte doit être ou non considéré comme onctionnaire, suivant que l'église à laquelle il appartient n'est pas ou est séparée de l'Etat dans le pays où il exerce son sacerdoce. Ainsi encore un avocat, un médecin, un professeur, un architecte exercent ou non une fonction publique, suivant qu'ils l'exercent ou non à un titre officiel ('). 536. Toutefois, sur un double point, la disposition que nous analysons a été complétée par deux actes qui semblent d'ailleurs s'être quelque peu écartés du fondement sur lequel elle repose. D'une part, un décret du 7 janvier 1808 l'a déclarée applicable aux Français nommés évéques in parlibus infidelium, à raison de leur nomination parle Saint-Siège \^). D'autre part, un avis du conseil d'Etat des 14721 janvier 1812, que la plupart des auteurs (^) considèrent comme ayant perdu sa force obligatoire depuis l'abrogation du décret du 26 août 1811, qu'il avait pour but d'interpréter, a décidé que le fait d'avoir pris du service auprès de la personne ou d'un des membres de la famille d'un souverain étranger, ou d'avoir accepté de lui un titre héréditaire, entraînait la perte de la qualité de Français ['*). Le conseil d'Etat semble à cet égard avoir plutôt fait la loi qu'il ne l'a interprétée.

{') Cf. Merlin, Hép., v» Français, § 1, n. 3; Aubry et Rau, I, § 74, p. 437 cl 438, n. 19-22; Demolombe, I, n. 180; Laurent, I, n. 379-381; Beudant, I, n. 41, p. 73; Despagnet, n. 149; Cogordan.p, 293; Weiss,I,p. 470;Surville et Arlhuys, n. 97; de Folleville, n. 452; Campistron, n. 173; Rouard de Gard, p. 232 s.; Fuzier-Herman, art. 17, n. 35 s. — Req. rej., 30 pluviôse an XIII, D., Bép., \o Droit civil, n. 542. — Civ. rej., 17 nov. 1818, S., 19. 1. 197, D., Rép., v» Droit civil, n. 536. — Montpellier, 12 juill. 1826, S., 27.2. 227, D., Rép., \o Droit civil, n. 451. — Req. rej., 15 nov. 1836, S., 36. 1. 937, D., 36. 1. 451. — Douai, 12 nov. 1844, D., 45. 4. 268, P., 46, II, 168. — Paris, 23 juin 1859, S., 60. 2. 261, D., 60. 2. 218. — Aix, 11 juin 1890, Rev. pral. cb: intern. pr., 1890-91, 1, p. 74. — Paris, 12 mai 1891, J. Clunet, 1891, p. 1221.

(îî) Despagnet, /oc. ci7. ; Cogordan, p. 294; Surville et Arlhuys, loc. cit. — CL Weiss, 1, p. 472.

(5) Despagnet, loc. cit.; Weiss, I, p. 469; Surviiie et Arlhuys, p. 120, noie 2; Cogordan, p. 293; Campistron, n. 173; Rouard de Card, p. 23.3. — Gpr. Aubry et Rau, I, S!74, p. 438, n. 19.

(*) Aubry et Rau, 4^ éd., I, § 74, p.^271, n. 13; Demolombe,.!, n. 180; Surviiie et Arlhuys, n. 97. — Civ, rej., 14 mai 1834, S., 34. 1. 847, D., 34. 1. 245.

TRuiàiÈME CAUSE. — FuH (le prendre du service militaire à L'élrun(^er,sans aulorisalion du (/oiiveriiemenl français.

537. Perd la (jualité de Français : « Le Français rpii, sans » aulorisation du gouvernement, prend du service militaire à » l'étranger, sans préjudice des lois pénales contre le Fran- ») çais qui se soustrait aux obligations de la loi iJiilitaire. » Ainsi s'exprime le nouvel art. 17-4°. L'ancien art. 21, l'" al., du code civil n'en différait qu'en ce qu il assimilait à ce fait raftîlialion à une corporation militaire étrangère. Mais cette disposition a paru sans objet au législateur de 1889, les ordres de chevalerie qu'elle visait, comme l'ordre de Malte, n'existant guère plus que de nom de nos jours, lorsqu'ils n'ont pas complètement disparu.

538. Par son enrôlement dans une armée étrangère, le Français s'e.vpose à porteries armes contre son pays, et parla, qu'il le veuille ou non, il rompt avec la France, à moins que le gouvernement, seul en position d'apprécier les motifs et les conséquences de son engagement, ne l'ait préalablement autorisé.

Et ce n'est pas tant, selon nous, à titre de pénalité civile, que la loi lui retire la nationalité française, que parce que sa nouvelle situation est exclusive des devoirs auxquels il était obligé envers le pays et que dès lors il doit être réputé, par une présomption qui n'admet pas, en principe, de preuve contraire, avoir voulu s'en séparer. Son intention d'abdiquer la nationalité française n'a donc pas à se manifester, et elle ne pourrait même pas utilement le faire : elle résulte, parla force des choses, de sou entrée dans une armée étrangère dans laquelle la loi n'admet pas, normalement, qu'il puisse servir en restant F'rançais.

L'autorisation du gouvernement doit, d'après les termes mêmes de l'art. 17-4°, précéder l'engagement sous peine d'être inopérante, car elle ne peut qu'empêcher de perdre la nationalité française, et non la restituer en dehors des conditions de Fart. 21 (').

(') Despagnet, n. 152; Weiss, I, p. 492; Rouard de Gard, p. 237 el 238. — €on- Ira : .-^ubry et Rau, I, § 74, p. 440, n. 34. — Cf. Demolombe, I, n. 185.

Ell(; doit, en second lieu, être expresse : elle est accordée, moyennant le paiement d'un droit fiscal ('), par un décret du Chef de l'Etat, rendu sur la proposition du ministre de la justice et inséré au Bulletin des lois (-).

Toutefois, par une pratique plus bienveillante que légale, nil'une ni l'autre de ces contlilions ne sont, en fait, exigées rigoureusement, et on a induit parfois l'autorisation du gouvernement d'une simple permission émanée du ministre de la guerre avant l'engagement, ou même, ce qui est encore plus difficilement admissible, de la nomination ultérieure à une fonction publique en France (^).

539. A défaut d'autorisation, la dénationalisation est encourue. Antérieurement à 1889, elle était encore aggravée par les déchéances que prononçait le décret du 26aoiit 1811 (art. 25).

Mais trois conditions sont nécessaires pour que la qualité de Français soit perdue.

1" Le Français doit être capable de changer de nalionalité, car, dans le cas contraire, il ne peut pas plus renoncer à sa qualité indirectement que directement. Le service que prendrait un mineur à l'étranger ne lui ferait donc pas perdre sa nationalité. Vainement objecterait- on que cette perte est encourue à titre de peine et qu'il suffit dès lors, pour qu'elle atteigne le mineur, qu'il ait agi avec discernement, car la dénationalisation ne semble pas être une pénalité véritable, mais résulter d'une renonciation tacite et forcée, et d'une interprétation de volonté que la loi présume souverainement. Or précisément, procédant d'un fait volontaire, elle ne saurait émaner d'un mineur, dont la volonté à cet égard reste inefficace ('*).

(') Loi du 28 avril 1816, art. 55.

(^) Ordonnance du 8 cet. 1814. — Cogordan, p. 297 ; Weiss, I, p. 490.

(») Paris, 8 fév, 1845, sous Cass., S., 47. 1. 360, D., 45. 4. 167. — Amiens, 24 janv. 1849, S., 49. 2. 587, D., 49. 2. 71. — Cf. Toulouse, ler août 1851, S., 52. 2. 237, D., .53. 2. 10. — Trib. Seine, 23 mai 1878, J. Clunet, 1878, p. 506. — Cpr. Aubry et Rau, loc. cit.; Demoiombe, I, n. 185; Fuzier-Herman, art. 21, n. 13 s.

(♦) Aubry et Rau, I, § 74, p. 439, n. 28; Demoiombe, I, n. 185-lo; Beudant, I, n. 41, p. 74; Despagnel, n. 152; Weiss, I, p. 478; Surville et Arthuys, p. 121, note 1; Audinet, n. 199, et Rev. ail., 1891, XX, p. 32; Rouard de Gard, p. 239; Cogordan, p. 301; Fuzier-Herman, art. 21, n. 7 s. — Metz, 25 avril 1849, S., 49. 2. 310, D., 49. 2. 120. — Melz, 10 juill. 1849, S., 50. 2. 275, D., 52. 2. 6. — Pau, 22 juin 1892,

Notre proposition ne cesserait pas d'être vraie dans le cas même où le mineur continuerait h servir après sa majf)rité. Peut-on vraiment dire, coanme on Ta soutenu, que ce fait équivaut à un nouvel engagement, alors que la rupture de celui qui lie le soldat l'exposerait aux peines les plus graves? r/est tout au plus, à notre avis, s'il tomberait sous le coup de l'art. 17-4", lorsqu'il lui a été légalement possible de se dégager à sa majorité (').

540. 2" Le Français doit prendre du service dans une armée étrangère régulière.

Il importe peu d'abord que ce soit par voie d'engagement pi'oprement dit ou par voie de soumission à la loi étrangère sur le recrutement, à moins cependant que le Français n'ait ignoré sa véritable nationalité, et n'ait pas pu songer, par suite, pour se soustraire à cette loi, à exciper de son extranéité, auc{uel cas, semble-t-il, la troisième condition ferait défaut. Et il semble bien C[u'el]e ferait défaut pareillement si l'incorporation n'était que la conséquence d'un fait volontaire qui aurait eu pour résultait de conférer au Français une nationalité étrangère, sans lui faire perdre par lui-même^ aux yeux de notre loi, la qualité de Français, par exemple si sa naturalisation était nulle h raison de son incapacité : il ne saurait dépendre alors de celui-ci de se soustraire à l'appel sous les drapeaux, et la suite nécessaire d'un fait nul au regard de notre loi ne saurait produire plus d'eft'et que ce fait lui-même (^).

s., 9;i 2. 121 et noie, D., 94. 2. 179. — Trib. Seine, 10 mai 1897, ./, Cbinet, WJS, p. 115. — Conlra : de Folleville, n. 478; Le Sueur et Dreyfus, p. 195. — Trib. Blidah, 7 avril 1887, J. Cluiiel, 1889, p. 111. — Trib. Seine, 17 juill. 1894, D., 95. 2. 393, et note.

(') Aubry et Rau, loc. cil., p. 439, n. 29; Despagnel, n. 152; Cogordan, p. 301 ; Giard, p. 305; Pillet, note S., 93. 2. 65. — Metz, 25 avril et 10 juill. 1849, précités. — Douai 9 juill. 1894, J. Chinel, 1895, p. 112. — Cpr. Surville et Arlbuys, loc. cil. — Contra : WeUs, I, p. 480. — Trib. Grenoble, 18 mai 1894, D., 97. 2. 34, noie d. — Paris, 30 juin 1896, sous Cass., S., 97. 1 . 305, noie de M, Pillel, D., 97. 2. 33, noie de M. Faucbille. — Cire, du min. de l'intérieur aux préfets, d« 1" mai 1862, D., 62. 3. 78. — Cf. civ. rej., 26 fév. 1890, S., 93. 1. 126, D., 90. 1.

(«) Despagnet, n. 152. — Conlra : \S'eiss, I, p. 481. — Paris, 21 fév. 1889, sous Cass., 4 fév. 1891, S., 91. 1. 449, concl. de M. Desjardins, D., 89. 2. 273, note de M. Cohendv.

Il est également indifTéront que le Français soit soumis à un service effectif ou qu'il soit dispensé, à un titre quelconque, du service en temps de paix, s'il reste <i la disposition de l'autorité militaire étrangère et n'a pas seulement participé aux opérations dn recrutement (').

541. Mais il est nécessaire que l'armée étrangère dont le Français fait partie soit une armée régulière, c'est-<^-dire au service de l'Etat et chargée de le défendre contre les entreprises des ennemis de l'extérieur (^). L'enrôlement dans une milice locale on une garde bourgeoise, destinées à assurer le maintien de l'ordre au dedans ('), dans une bande d'insurgés ou dans les troupes d'un des ])ar{is qui se disputent le pouvoir (M, ou enfin dans un corps de volontaires formé en temps de guerre civile pour protéger les personnes et les biens des neutres (^), ne rentre donc pas dans les termes de notre dis- [)osition. Bien plus, il a été décidé que l'assistance temporaire prêtée par un Français à un gouvernement étranger, dans les rangs d'une armée régulière chargée de réduire une insurrection, ne rentrait pas non plus dans les prévisions de l'art. 17-1" (") : loin en effet de trahir son pays, le Français

[') Aubry et Rau, loc. cit.. p. 440 n. 31 ; Weiss, I, p. 483. — Paris, 21 fév. 1889, précité. — Cf. Paris, 7 juill. 1865, ilaz. des Trib., 13 juill. — Trib. Avesnes, 8 avril 1881, La Loi, 29 oct.

(2) Trib. Seine, 10 mai 1897, .7. Clune/, 1898, p. 115.

(3) Aubry et Rau, I, § 74, p. 440, n. 32 ; Demolombe, I, n. 185-3° ; Beudant, I, n. 41, p. 74; Uespagnet, n. 152; Weiss, I, p. 484; Surville et Arliiuys, n. 99; Cogordan, p. 298 ; de Folleville, n. 481 6is s.; Campistron, n. 174; Rouard de Card, p. 238; Le Sueur et Dreyfus, p. 195; Fuzier-Ilerman, art. 21, n. 1 s. — Bordeaux, 14 mars 1850, S., 52. 2. 561, D., 53. 2. 178. — Cpr. Paris, 21 fév. 1889, sous Cass., S., 91. 1. 449, D., 89. 2. 273.

(') Aubry et Rau, loc. cit., p. 440, n. 33; Surville et .Arlhuys, loc. cit. — Toulouse, 13 juin 1841, S., 41. 2. 417, D., 41. 2. 234. — Req. rej., 2 fév. 1847, S., 47. 1. 280. — Baslia, 27 déc. 1875, S., 76. 2. 66, D., 76. 2. 203. — Req. rej , 20 fév. 1877, S., 78. 1. 117, I).,78. 1.26.

(5) Civ. rej., 30 avril 1890, S., 91. 1. 228, D., 92. 1 363.

(") Despagnet, loc. cil. ; Weiss, I, p. 485 ; Surville et Arliiuys, loc. cil.; Cogordan, p. 298; Ed. Clunet, ,/. Clunel, 1889, p. 73 ; Fauchille, Note, D., 97. 2. 33. — ]\eq. rej., 2 fév. 1847. précité. — Validation de 1 élection, comme député du Var, de M. Cluseret, 4 fév. 1889, J. Clunel, 1889, p. 73. — Cf. sur la situation des zouaves pontificaux, Weiss, I,p. 487 ; Cire, du miu. de l'intérieur du 1er mai 1862, D., 62. .3. 77. — Trib. Draguignan, 31 janv. 1888, Pund. fr. pcr., 88. 2. 78. ~ Chambéry, 28 juin 1892, S., 93. 2. 65, noie de M. Pillet.

Pers. — I. 36

peut lui gagner ainsi par sa vaillance des sympatliies dural)les et qui parfois préparent des alliances.

542. 3" 11 faut enfin que l'incorporation soit volontaire, la manifestation de volonté pouvant d'ailleurs être expresse ou tacite. La dénationalisation ne se produirait donc pas -si le Français n'avait fait que céder à la contrainte exercée sur lui par un gouvernement étranger, soit en vertu des stipulations d'un traité par lequel la France est liée envers celui-ci, soit parce que ce gouvernement compte lui-même au nombre de ses ressortissants cet individu, qui est d'autre part considéré comme Français en France ('). C'est ce qui a été jugé pour des Alsaciens-Lorrains restés Français et appelés cependant à servir dans l'armée allemande (-).

Et il nous semble pareillement que le Français ne cesserait pas de l'être s'il avait, par suite d'une erreur de fait, ignoré qu'il eût cette qualité, auquel cas il lui aurait été impossible de s'en prévaloir pour échapper au service militaire à l'étranger, et on ne pourrait pas dire que c'est volontairement qu'il s'y est soumis (').

Quatrième cause. — Mariage d'une Ft-ançaise avec ii» étranger.

543. Aux termes du nouvel art. 19-1-'' al. : « La femme )-> française qui épouse un étranger suit la condition de son » mari, à moins que son mariage ne lui confère pas la natio- )} nalité de son mari, auquel cas elle reste Française. » L'ancien art. 19 du code civil différait du nouveau en ce qu'il ne

(') Aubry et Rau, loc. cit., p. 439, n. 27 ; Despagnet, n. 152 ; Cogordan, p. 301 ; Weiss, I, p. 481 ; CampisLron, n. 174 ; Rouard de Gard, p. 236 et 237. — Trib. Seine, 19 juill. 188i, J. Clunel, 1885, p. 92. — Trib. Seine, 27 juill. 1897, D., 97. 2. 518. — Cpr. Pau, 22 juin 1892, S., 93. 2. 121 et noie, D., 94. 2. 179. — Trib. Seine, 17 juill. 1894, D., 95. 2. 393. — Chambéry, 9 fev. 1898, J. Clunel, 1901, p. 793. — Trib. Marseille, 22 nov. 1901, J. Clunel, 1902, p. 834. — Aix, 25 juin 1902, J. Clunet, 1903, p. 3G3. — Req. rej., 25 juin 1902, J. Clunel, 1904, p. 928. — Besançon, 30 juiil. 1902, J. Clunel, 1903, p. 310. — Pau, 15 juin 1903, /. Clunel, 1904, p. 943. — Trib. Perpignan, 17 juin 1903, J. Clunel, 1904, p. 959. Req. rej., 13 juin 1904, S., 1905. 1. 317.

(=>) Trib. Orléansville, 29 mars 1887, (iaz. l'ai., 1887. 2. 78. — Trib. Lunéville, 28 mai 1889, J. Clunet, 1890, p. 930.

Cj Surville el Arthuys, p. 121, noie 1. — Cpr. Trib. Seine, 17 juill. 1894, pré-, cité, et noie. Ce jugement a statué sur une prétendue erreur de droit. — CL supra, 11. 540.

contenait pas cette réserve finale. Il en résultait que, lorsqu'une Française épousait un étranger relevant d'un pays qui, comme l'Angleterre avant le statut du 6 août 1844, refusait en ce cas h la femme la nationalité du mari, elle perdait la qualité de Française sans compensation : il était en effet au-dessus du pouvoir de notre législateur de lui conférer la nationalité de l'étranger qu'elle épousait, alors que la loi de cet étranger s'y opposait. Et cependant cette femme, qui avait cessé d'être Française partout, devait être considérée, du moins en France, comme investie de la nationalité de son mari, malgré la loi de celui ci ('). La bizarrerie de ce résultat n'était pas, à notre avis, une raison suffisante pour éluder, comme le faisaient certains auteurs, la lettre si claire de l'ancien art. 19 : « la femme suit la condition de son mari. » Elle ne l'aurait pas suivie évidemment si, comme ils le voulaient, elle avait dû être traitée comme une étrangère sans nationalité certaine, puisque son mari, par hypothèse, se rattachait à une patrie déterminée.

544. Quoi qu'il en soit, le N. art. 19 a été mis en harmonie avec les principes, et la fenmie ne cesse d'être Française que si elle prend, d"a|)rès la loi de son mari, la nationalité de celui-ci (-). Cette disposition n'étant, au reste, que la contrepartie de l'art. 12, qui prévoit le mariage d'une étrangère avec un Français, il y aurait lieu de répéter ici )nutatis mutandis tous les développements qui ont été présentés à cette occasion : il y a donc lieu de s'y reporter. On sait déjà que les changements de nationalité qui se produisent en la personne du mari postérieurement au mariage restent sans influence sur la nationalité de la femme (■^).

(') Demolombe, I, n. 183 ; Fuzier-Herman, art. 19, n. 1. — Colmet-Daage, Rev. de tir. franc, et étr., 1844, XI, p. 401 ; Féraud-Giraud, J. Clunet, 1885, p. 239. — Conlra : Laurent, Dr. civ. infern., lll, n. 155; Marcadé, I, art. 19-1, n. 158; de FolleviUc, n. 467 ; Weiss, I, p. 517. — Cf. Aubry et Rau. 4« éd., I, § 74, p. 272 ; Hue, I, n. 293; Despagnet, n. 151 ; Siirville et Arlhuys, n. 48; Cogordan, p. 279.

{-') Cf. Ai.x, 14déc. 1891, sous Gass., S., 95. 1. 449, note de M. Pillet, D., 94. 1. 11. — Trib. Seine, 13 déc. 1898, .7. Clunet, 1902, p. 578. — Trib. Seine, 3 mai 1902, ./. Clunet, 1903, p. 366. — Cpr. aussi Trib. Nantes, 28 nov. 1901, J. Clunet, 1902, p. 590, pour la femme qui épouse un Iievnatldose.

{') Cf. Aubry et Hau, I, § 74, p. 440 et 441 ; Demolombe, I, n. 183 et 184 ; Laurent, I, n. 385-387 ; Hue, I, n. 293; Despagnet, n. 151 ; Weiss, I, p. 518 s. ; Sur-

CiNQt-iÈME CAL5E. — Tiafic OU possessioii d'esclaves.

545. La qualité de Français se perd par le trafic (»u même ])ar la simple possession d'esclaves en pays étraneer. Cette déchéance parut devoir compléter l'abolition de l'esclavas-e^ dans les colonies françaises aux auteurs du décret du 27 avril 1848. dont lart. 8 est ainsi conçu : <> A l'avenir, même en )' pays étranger, il est interdit à tout Français de posséder ,^ » d'acheter ou de vendre des esclaves, et de participer soit » directement, soit indirectement à tout trafic ou exploitation M de ce genre. Toute infraction à ces dispositions entrainercu » la perte de la qualité de citoyen français. Xéanmoins les^ • Français qui sf trouvent atteints par ces prohibitions au » moment de la promulgation du présent décret, auront ui\ » délai de trois a?is pour s'y conformer. — Ceux qui devien- » draient possesseurs d esclaves en pays étranger par héri- » tage, don ou mariage, devront, sous la même peine, les ••• affranchir ou les aliéner dans le rnéme délai à partir du >) Jour ou la possession aura commence. »

Pour donner plus de temps aux propiitlaires d'esclaves, la Là du 1 1 février 1851 porta à dix ans le délai de trois ans qui leur était octroyé j)ar le décret. .Mais à lexpiration de ce délai fut rendue, à la date du 28 mai 1858, une loi dont l'article unique f>t ain>i cwiii-u : <( Lf^ paragraphe "2 de l'art. S du X décret dw^l avril iS 48 est modifié ainsi qu'il suit : Le présent » article n'est pas applicable aux propriétaires d'esclaves dont » la possession C'^t antérieure au "27 avril 1848, ou résulterait •• soit de succession, soit de donation entre vifs ou testamen- » taire, soit de conventions matrimoniales. >, Il y avait, paraitil. en Amérique. iOdUU Français qui aimaient mieux perdre leur qualité de Français que leurs esclaves : il a fallu leur permettre dr les conserver pnuv leur maintenir cette qualité.

Ces dispositions sont encore t-ii \isueur dans nutre droit, car. lors de la discussion de la loi de 1889. la Chambre des députés, à raison de la rareté même de leur application, a

ville el .Arfhuys, n. &J : Cogordan, p. 278 el 279; Campislron, n. 175 : Rouard de Card, p. 240 s. : Fuzier-Herman. art. 19, o. 2 s. ; el siipni, n. 423 s.

refusé de s'associer au vote d'abrogation émis par le Sénat, qui pensait, non sans motifs, qu'elles ne pouvaient avoir pour résultat que d'augmenter le nombre des heimathlosen[^ ,.

546. Telles sont les seules causes qui, dans notre droit actuel, fassent perdre la qualité de Français. Ainsi :

1° Cette perte ne résulte plus, depuis la loi de 1889, comme elle résultait sous l'empire de l'art. 17-3° C. civ., de « tout •établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour ». Le silence de la loi nouvelle et les déclarations faites lors de sa discussion prouvent que celte cause de dénationalisation a été supprimée (-). Elle l'a été à la fois parce qu'elle était d'une application délicate, qu'elle contribuait à accroître le nombre des individus sans patrie, et qu'enfin elle aboutissait souvent à priver de leur nationalité des Français qui, quoique établis à l'étranger, à la suite de circonstances parfois indépendantes de leur volonté, servaient beaucoup plus utilement la France par leur activité économique ou par leurs talents que s'ils étaient restés dans leur patrie, à laquelle ils vivaient conservé le même attachement (^).

La loi nouvelle n'a pas replacé sous l'allégeance de la France ceux qui en étaient sortis pour cette cause avant sa mise en vigueur : ainsi l'exige le principe de non-rétroactivité (*). Il est donc utile de montrer ici comment ce mode de perte de la nationalité était régi par le Code civil.

547. Cette perte résulte, d'après le code, de la réunion de deux circonstances :

1° Un établissement en pays étranger, c'est-à-dire le fait, par un Français, d'aller résider à l'étranger, quel que soit

(')Cf. Aubryet Rau,I, § 74. p. 441, n. 39; Weiss, I, p. 493; Surville etArthuys, Ti. 99; Cogordan, p. 303; Rouard de Gard, p. 210, 211, 243 s. — Grenoble, 20 juin 1891, ./. Clunel, 1891, p. 1232. — 'l'rib. Mascara, 6 fév. 1895, S., 1903. 2. 97, et tiole, D., 95. 2. 481 et noie. — Trib. Seine, 13 janv. 1898, J. Clunel, 1898, p. 549. — Alger, 19 janv. 1898, S., 1903. 2. 97, D., 98. 2. 64. — Cf. celte décision en ce •qui concerne le caractère de simple déchéance de cette dénationalisation, ses conséquences, et le droit d'action du ministère public.

{-, Trib. Tunis, 17 juin 1895, J. Clunel, 1899, p. 119.

{^) Cf. Cogordan, p. 291; Weiss, I, p. 497.

{*) Rennes, 7 avril 1891, Rev. pral. de dr. inlern. prie, 1890-91, I, p. 223. — Bourges. 15déc. 1896, D., 1902. 2. 425, noie de M. Pic. — Trib. Seine, 13 janv. *898, précité — Chambéry, 9 fév. 1898, J. Clunet, 1901, p. 793.

le but vers lequel se tourne son activité, et de s'y établir à demeure, et non k titre passager (') ;

2° L absence de l'esprit- de retour, c'est-à-dire l'intention, chez le Français, de rendre absolument définitif cet établissement durable à l'étranger, quelque velléité d'ailleurs qu'il puisse avoir de conserver la nationalité française. Cet élément est souverainement apprécié par le juge i -).

548. Du reste, conformément aux principes, l'absence de l'esprit de retour ne se présume pas : elle doit être prouvée [^]. On peut l'induire des faits les plus divers : mariage du Français en pays étranger, établissement, comme le disait Pothier, « du centre de sa fortune » ou acquisition de biens dans ce pays, aliénation de ceux qu'il possédait en France, tous faits qui peuvent être décisifs pris isolément, ou ne pas l'être même réunis, et sont susceptibles d'être corroborés par une manifestation expresse de volonté, qui, à elle seule, pour les raisons qui vont être bientôt indiquées, serait inopérante (*).

549. Mais, d'après le code civil, il était un fait sur lequel le juge ne pouvait fonder sa conviction : « Les établissements de commerce, disait l'art. 17-3° dans son 2" alinéa, ne peuvent jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour. » Cette disposition, sur le sens de laquelle les interprètes n'étaient pas d'accord, signifiait, non pas, comme certains l'avançaient, qu'une entreprise commerciale était exclusive de l'absence d'esprit de retour — pour quelle rai-

(') Weiss, I, p. 498.

[^'j Req. rej., 15 nov. 1836, S., 36. 1. 937, D., 36. 1. 451.

{') Polhier, Traité des personnes, part. I, lit. II, sect. 4, n. 62; .^ubry et Rau, 4"^ éd., I, § 74, p. 271, n. 17 ; Demolombe, I, ii. 181 : Duranlon, I, n. 185 ; Laurent, I, n. 383; Weiss, I, p. 502 ; Cogordan, p. 291 ; Fuzier-Herman, art. 17, n. 44 s. — Req. rej., 13 juin 1811, S., 11. 1. 290, D., Rép., vo Droil civil, n. 487. — Req. rej., 7 janv. 1879, S., 80. 1. 271, D., 79. 1. 111.

('} Cf. Demolombe, I, n. 181 ; Laurent, 1, n. 383; Cogordan, p. 291; Weiss, I,. p. 499; de Folleville, n. 1046. — Rennes, l^r juin 1832, D., Rép., \o Droit civil, n. 553. — IMetz, 9 juin 1852, D., 52. 2. 189. — (^olmar, 19 mai 1868, S., 68. 2. 245, D., 68. 2. 225. — Bordeau.x, 27 août 1877, S., 79. 2. 105, D., 78. 2. 193. — Trib. Seine, 14 mai 1878, ./. Clunet, 1879, p. 283. — Trib. Bordeaux, 29 nov. 1882, J. Clunet, 1883, p. 296. — Trib. Saint-Palais, 19 janv. 1884, J. Clunel, 1885, p. 447. — Bourges, 15déc. 1896, D., 1902. 2. 425, note de M. Pic.

son lui attribuer ce caractère? — , mais que, par elle seule, elle n'était pas suffisamment démonstrative, ou que le juge n'y devait avoir aucun égard (') : en d'autres termes, ainsi que le disaient de savants auteurs, si le Français « ne devenait pas étranger comme commerçant, il pouvait le devenir quoique conmierçant », à raison de faits indépendants de l'exploitation de son commerce (-).

550. Au surplus cette cause de dénationalisation supposait un Français capable d'abdiquer sa nationalité. Elle était donc inapplicable pour des motifs déjà déduits, à la femme séparée qui ne s'était pas munie de l'autorisalion de son mari ou de justice. Et elle ne produisait que des eifets individuels, non seulement par application du droit commun, mais encore à raison même de l'élément intentionnel qu'elle exigeait (^].

551. 2° La perte de la qualité de Français ne peut pas résulter non plus d'une abdication expresse ('). Il semblerait pourtant, au premier abord, que le contraire dût être admis. Cette perte, dans tous les cas que nous avons étudiés, est le résultat d'une abdication tacite : or l'abdication expresse paraîtrait devoir produire un effet au moins aussi puissant. Aussi le projet du code civil la faisait-il figurer parmi les causes de dénationalisation. Mais le conseil d'Etat se ravisa et elle disparut de la rédaction définitive (^). C'est à juste titre, car, à y réflécliir un peu, on trouve qu'une renonciation expresse à la nationalité, loin d'être plus significative qu'une répudiation implicite, l'est beaucoup moins. Les faits ont ici plus d'éloquence que les paroles : la renonciation formelle peut être le résultat d'un mouvement irréfléchi, tandis que les faits d'où

(') Cf. Boulay, Exp. de< motifs, Locré, Lég., II, p. 228, n. 23.

(') Aubry etRau, 4" éd., I, § 74, p. 272, n. 19; Demante, 2» éd., 1, n. 34 bis, II; Laurent, I, n. 384; Despagnel, 2e éd., n. 231; Weiss, I, p. 501; Surville et Arthuys, n. 96; Gogordan, p. 292; de Folleville, n. 464. — Bordeaux, 25 mars 1885, Joiirn. des arrêts de Bordeaux, 1885. 1. 335. — Trib. Bourges, 12 nov. 1896, sous Bourges, 15 déc. 1896, précité. — Cf. Demolombe, I, n. 182. — Bordeaux, 27 août 1877, précité.

(') Weiss, I, p. 502; de Folleville, n. 465.

(') Aubry et Rau, § 74, p. 436, n. 13; Demolombe, 1, n. 179; Beudant, I, n. 41, p. 72; Laurent, I, n. 382 ; Weiss, I, p. 429; Cogordan, p. 292; de Folleville, 11. 374.

(^) Locré, Lég., II, p. 82, art. 13, et p. 211, n. 6.

la loi induit l'abdicalion tacite supposent une volonté fermement arrêtée chez leur auteur. Il fallait d'ailleurs éviter que des nationaux qui se proposent de rester dans leur patrie et d'y jouir de toutes les ressources de son sol, fussent tentés de renoncer à leur qualité pour se soustraire aux charges qu'elle entraine, et en tout cas qu'ils allassent grossir ainsi, par une simple répudiation qui ne leur aurait fait acquérir aucune nationalité nouvelle, le nondjre des individus sans nationalité.

§ IV. De la réintégration dans la qualité de Français.

552. 11 est naturel, à raison même de leur ancienne qualité, qui les distingue des étrangers ordinaires, de faciliter, en principe, aux ci-devant Français. l'acquisition de la nationalité qui leur a autrefois appartenu (').

Aussi, dans notre ancienne France, par une sorte de souvenir an jus postliminii, qui, avec Vin integrwn reslitulio dans certaines hypothèses, rétablissait k Rome un citoyen dans tous ses droits (-), Pothier (^) relevait-il u une différence entre les étrangers et les Français expatriés, qui est que les Français recouvi-ent les droits de régnicoles, en revenant dans leur patrie, avec dessein d'y fixer leur demeure; car nous ne pensons pas, disait-il, qu'ils doivent être assujettis, comme le prétendent quelques auteurs, à prendre des lettres de réhabilitation, si ce n'est peut être dans le seul cas où ils se seraient fait naturaliser en pays étranger, pour effacer cette reconnaissance d'un autre souverain que celui de France ». Cette réintégration s'opérait d'ailleurs sans effet rétroactif, en quoi elle différait de celle qui était prononcée par des lettres de déclaration de naturalité, dont on connaît déjà le caractère propre (^).

553. Le code civil, à son tour, avait fait une situation tle faveur aux anciens Français (jui demandent à rentrer sous

('; Boulay, E.ip. di'.s motifs, Locré, Léçi., II, p. 228, n. 24.

{^] L. 4, D.,Z)e capliv. et de posilim., XLIX, 15: L. 1, L. 3 et L. 6, C, De sentent, passiset i-esl., IX, 51.

(') Polliier, Traité des personnes, pari. I, lit. II, sect. 4, n. 63. (♦) Cf. Cogordan, p. 307 ; Weiss, I, p. 570; Ilouard de Gard, p. 251.

l'allégeance de la France. Mais ses disposilions, déjà gravement altérées par le décret du 26 août 1811, ont été l'objet de très importantes modifications de la part de la loi de 1889. Cette loi distingue trois cas : elle comprend expressément dans une disposition générale, celle de l'art. 18, les Français dénationalisés en vertu d'une des trois causes prévues par l'art. 17-1°, 2° et 3% et consacre deux dispositions spéciales, l'une au ci-devant Français qui a pris du service militaire à l'étranger (art. 21), l'autre à la femme française qui a perdu cette qualité par son mariage (art. 19).

Premier mode de réintégration (art. 18) : mode général.

554. « Le Français, dit le N. art. 18 in pr., qui a perdu sa o qualité de Français peut la recouvrer pourvu qu'il réside en » France, en obtenant sa réintégration par décret. »

N'étaient les dispositions des art. 19 et 21, ce texte, conçu en ternies absolument généraux, ne comporterait aucune restriction. 11 doit donc être appliqué à tous les cas qui ne sont pas spécialement visés par les deux articles précités, c'est-à-dire : 1° aux Français naturalisés à l'étranger en vertu d'une naturalisation proprement dite ou du bienfait de la loi; — 2° à ceux qui ont décliné la nationalité française dans les hypothèses prévues par les art. 8-4°, 12 et 18; — 3° à ceux qui ont conservé des fonctions publiques à l'étranger malgré l'injonction du gouvernement français d'avoir à les résigner; — 4° à ceux qui ont perdu la qualité de Français à raison du trafic ou de la possession d'esclaves; — 5" aux Français dénationalisés par suite d'un démembrement, n'eussent-ils pas usé du droit d'option qui leur était réservé. Cette affirmation, particulièrement contestable pour les deux dei'niers cas, est justifiée par les termes et plus encore par l'esprit de la loi, qui repoussent toute distinction entre ceux dont la dénationalisation a été volontaire et ceux dont la dénationalisation a été forcée : on ne comprendrait pas, en ellet, que ceux-ci fussent moins favorisés que ceux-là. 11 est vrai qu'il ne dépendait peut-être que des ci-devant Français de rester unis à la France en optant pour elle. Mais ce n'est pas là un motif suffisant pour les priver du bénéfice ordinaire de la

réintégration, au jour ou ils sont décidés à revenir à leur ancienne patrie (').

555. Le ci-devant Françaris appartenant à l'une des précédentes catégories, et supposé d'ailleurs capable de changer de nationalité {^), n'est réintégré dans la nationalité française que moyennant deux conditions :

1° 11 doit résider en F'rance, pour marquer par là qu'il veut désormais avoir d'étroites attaches avec le pays. 11 faut en induire, selon nous, malgré le terme « résider », qui n'est pas pris ici dans son sens technique, qu'il ne saurait conserver son domicile à l'étranger (').

2" Sa réintégration doit être prononcée par un décret du Chef de l'Etat. La demande est faite et instruite identiquement dans les mêmes formes que la demande de naturalisation, et le décret doit être, comme en matière de naturalisation, insér'é au Bulletin des lois (^).

556. Telle est sur ce point la législation actuelle. Sous l'empire du code civil (ancien art. 18), l'ex-Français recouvrait sa qualité en rentrant en France avec l'autorisation du Chef de l'Etat, et en déclarant qu'il voulait s'y fixer et qu'il renonçait à toute distinction contraire à la loi française. Mais, d'un côté, en pratique le Chef de l'Etat, au lieu d'autoriser seulement le retour en France, conférait directement la nationalité française, de telle sorte que la déclaration était devenue inutile. Et d'un autre côté la disposition de l'art. 18, d'après laquelle le postulant devait renoncera toute distinction réprouvée par la loi française, et qui était le corollaire de celle qui faisait perdre la qualité de P'rançais pour affiliation à une corporation étrangère « exigeant des distinctions

(') Aubry el Rau, I, § 75 bis, p. 471, n. 53; Beudant, I, n. 41, p. 78; Despagnel, II. 145, p. 309, et n. 155; Weiss, 1, p. 582. — Contra : Demolombe, I, n. 169; Suivilie et Arlhuys, n. 107; Gogordan, p. 308. — Cf. Campislron, n. 192; Selosse, Tv. (le l'annexion, p. 387; Alauzet, op. cit., n. 77; Robinet de Cléry, Rev. crit., 1873, II, p. 307; ArnouU, Rev. gén. d'ad.nin., 1879, II, p. 304.

(*) Aubry et Rau, I, § 75, p. 4i5, n. 4; Beudant, I, p. 64, note 1; Weiss, I, p. 586.

(^) Aubry et Rau, toc. cit., p. 445, n. 5; Weiss, I, p. 587. — Contra : Rouard de Gard, p. 256.

(') Aubry et Rau, toc. cit., p. 445, n. 6; Gogordan, p. 308; Weiss, I, p. 588; Campistron, n. 220; Rouard de Gard, p. 256.

de naissance » (art. 21), était devenue sans raison d'être depuis que, à la suite du rétablissement des titres nobiliaires on France, ce membre de phrase de l'art. 21 avait été supprimé dans l'édition de 1807. La loi de 1889 n'a donc guère lait, à ces deux points de vue, que consacrer un état de choses établi {').

Sur un autre point, au contraire, elle a gravement modifié la législation antérieure. Aux termes du décret du 26 août 1811, qui lui-même avait bouleversé l'économie du code civil relativement aux modes de recouvrement de la nationalité française, l'ex-Français qui, sans autorisation du gouvernement, s'était fait naturaliser à l'étranger ou avait accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, ne pouvait plus recouvrer la qualité de Français et les droits dont il avait été privé qu'au moyen de lettres de relief, accordées dans la forme de lettres de grâce (art. 12 et 25 du décret). En abrogeant ce décret, le législateur de 1889 a répudié ces sévérités particulières et fait rentrer les cas visés sous l'empire du droit commun, tel qu'il est réglé par le N. art. 18 (2).

557. Quels sont maintenant les effets de la réintégration? Lex-Français ne recouvre sa qualité que pour l'avenir; il est considéré comme étant resté étranger pendant tout le temps écoulé entre la perte et le recouvrement de la nationalité française. C'est ce que décide l'art. 20, qui vise d'ailleurs aussi des cas d'acquisition de cette nationalité : « Les individus qui >i acquerront la qualité de Français dans les cas prévus par les ■<) art. 9, iO, 18 et 19, ne pourront s'en prévaloir que pour les » droits ouverts à leur profit depuis cette époque. » De cette non-rétroactivité de la réintégration il faut déduire que, si l'ex-Français qui a recouvré sa nationalité ne peut pas se prévaloir rétroactivement de sa qualité de Français pour la jouissance des droits dont son extranéité lui avait fait perdre le bénélice, on ne peut pas, en sens inverse, s'en prévaloir

(') Demolombe, I, n. 169; Despagnet, 2e éd., n. 237; Laurent, I, n. 393; Cogordan, p 308; Weiss, I, p. 588.

(2) Aubry et Rau, 4*= éd., I, § 75, p. 274, n. 1 et 3; Demolombe, I, n. 169; Despagnet, 2« éd., n. 237.

contre lui pour le priver des droits qu'il a acquis à la faveur de cette extranéité. Cette solution est tout à la fois logique, juridique et équitable.

558. Du moins le réintégré recouvre-t-il ses droits pour l'avenir dans toute leur plénitude ; sa situation est à cet égard plus favorable que celle du naturalisé, car, aux termes de l'art. 3 dernier al. de la loi du 26 juin 1889, « les Français » (jui recouvrent cette qualité après l'avoir perdue, acquièrent » immédiatement tous les droits civils et politiques, même » l'éligibilité aux assemblées législatives ».

Comme le naturalisé, au contraire, le réintégré est inscrit sur le tableau de recensement de la première classe dont la formation suit sa reintégration, et il est soumis aux mêmes obligations de service que lui, en vertu de l'art. 12 de la loi du 21 mars 1905.

559. Enfin la réintégration a, en principe, les mêmes effets collectifs que la naturalisation. N'est-ce pas, du reste au fond, une sorte de naturalisation, dispensée, par privilège, des conditions ordinaires de stage, à raison de la qualité même de ceux qui en profitent? « La qualité de Français n dit l'art. 18, pourra être accordée par le même décret (le ») décret de réintégration) à la femme et aux enfants majeurs, » s'ils en font la demande. Les enfants mineurs du père ou » de la mère réintégrés deviennent Français, à moins que, )» dans l'année qui suivra leur majorité, ils ne déclinent cette » qualité, en se conformant aux dispositions de Vart. S, §4. » On ne pourrait que répéter ici ce qui a déjà été dit au sujet de la naturalisation (').

On remarquera toutefois que, différent en ce point de l'art. 12, l'art. 18 n'accorde pas expressément à la femme et aux enfants majeurs du réintégré la faculté de devenir Français par une déclaration faite dans les termes et sous les conditions de l'art. 9. Aussi certains auteurs (-),vers l'opinion desc[uels nous inclinons, en concluent-ils qu'elle ne leur appar-

(') Colmet de Santerre, I, n.50 bis, V; Despagnet, n. 155: Surville el Arlhuys, n. 105; Campislroii, n. 199 s.; Rouard de Gard, p. 258 s. — Mais cf. conseil d'Etat, 22 juil. 1898, S., 1901. 3. 9, J. Clitnet, 1901, p. 993. — Cf. supra, n. 473 s.

(») Rouard de Gard, p. 259.

KÉINTÉGRATIOiN DANS LA QUALITÉ DE FRANÇAIS 573

lient pas, tandis que d'autres (^) la leur reconnaissent, par ce motif qu'on ne peut pas faire à ces personnes une situation moins favorable qu'à la famille de l'individu qui se fait natulaliser Français. En tout cas, les enfants majeurs du réintéi;ré qui peuvent se dire nés d'un ex-Français conservent le l)énéfice de l'art. 10 (-).

560. Sous l'empire du code civil, on admettait que les elfets de la réintégration étaient purement individuels : restreints à la personne du réintégré, ils ne s'étendaient ni à sa femme, ni à ses enfants, fussent-ils encore mineurs (^). Mais la loi du 14 février 1882, qu'est venue abroger la loi de 1889, avait apporté un heureux correctif à cette solution, qui découlait des principes. Elle autorisait les enfants mineurs « d'un Français qui avait perdu la qualité de Français par l'une des trois causes exprimées dans l'art. 17 du code civil, si le père recouvrait sa nationalitéd'origine, conformément à l'art. 18», ;\ renoncer à la qualité d'étrangers et à adopter la nationalité française, avec l'assistance de leurs représentants légaux, |)Our s'engager dans l'armée ou entrer dans les écoles du gouvernement. Elle permettait également aux enfants majeurs du réintégré de réclamer la qualité de Français par une déclaration faite dans l'année qui suivait le jour de la réintégration de leur père.

Deuxième mode de réi7i/éf/ ration !art. 21).

561. Pour le Français qui a perdu cette qualité en prenant du service militaire à l'étranger la loi se montre particulièrement sévère. En effet le nouvel art. 21 dispose : <( Le Fra?)- » çais qui, sans autorisation du Gouvernement, prendrait du » service militaire à l'étranger, ne pourra rentrer en Finance ») quen vertu d'tme peimission accordée par décret, et recou-

(') Campistron, n. 201 et 205.

(*) Aubry et Rau, I, § 73, p. 419, n. 69; Campislron, n. 204; Rouard de Gard, p. 259.

(') Aubry et Rau, 4'> éd., I, p. 276, n. 8 et 9; Demolombe, I, n. 175 ; Hue, I, H. 292; Despagnet, n, 155; Cogordan, p. 310; Weiss, I, p. 590; Fuzier-Herman, art. 18, n. 4 et les auteurs cités, p. 425, notes 1 et 2. — Paris, 30 juil. 1855, S., 56. 2. 275. — Paris, 23 juin 1859, S., eO. 2.261, D., 60. 2. 213. — Civ.rej., 13 janv. 1873, S., 73. 1. 13, D., 73. 1. 297.

») vrer la qualité de Français qu'en remplissant les conditions » itnposees en France à Tétranger pour obtenir la naturalisa- » tion ordinaire. » Cette rigueur, renouvelée du code civil, avait été atténuée parle décret du 26 août 1811 (art. 12 et 25), puisque ce ci-devant Français pouvait être replacé sous l'allégeance de la France par de simples lettres de relief, quoiqu'il ne lenijdît pas, suivant les prescrijîtions de l'ancien art. 21, toutes « les conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen » (') ; mais l'abrogation du décret en 1889 a restitué à la loi toute sa force d'intimidation.

562. La disposition, parfaitement claire à notre sens, du \. art. 21, en défendant à l'ex-Français de rentrer en France sans une autorisation c[ui doit lui être accordée par décret, et en ne lui laissant d'autre moyen de recouvrer la nationalité française que de se soumettre è toutes les conditions de la « naturalisation ordinaire », c'est-à-dire de l'art. 8-5", le place, selon nous, sous un double rapport, dans une situation inférieure à celle d'un simple étranger.

1° Vainement résiderait-il pendant dix ans sur notre territoire, sans avoir été autorisé à y rentrer : cette résidence ne saurait le conduire h la naturalisation. Nous ne saurions admettre, en effet, que l'autorisation de rentrer en France de l'art. 21 soit, comme le veut un auteur (-), « l'équivalent de l'admission à domicile exigée pour l'étranger », et que dès lors une résidence décennale puisse suppléer à cette autorisation comme elle supplée h l'admission à domicile. Si l'autorisation et l'admission doivent être toutes deux demandées, il n'en existe pas moins cette très grande différence entie 1 étranger ordinaire et l'ex-Français dont la situation nous occupe, que le premier peut résider en France sans être admis à domicile, tandis que le second ne le i>eut pas sans y être autorisé. Et il serait au moins singulier que celui-ci pût invoquer son séjour non autorisé en France, c'est-à-dire une contravention, continuée pendant des années, à la loi.

(') Aubry et Hau, 4« éd., I, § 75, p. 274, n. 2; Demolombe, I, n. 1C9; FIuc, I, n. 295 ; Demanle, Rev. étr. et fr. de léf/., 1840, VII, p. 424. («) Weiss, 1, p. 581, noie 2.

RÉINTÉGRATION DANS LA QUALITÉ DE FRANÇAIS StS

pour se prévaloir d'une disposition de faveur de cette même loi(').

Mais du moins pourrait-il, selon nous, dès que son séjour a été autorisé, se prévaloir de la réduction de la durée du stage de trois à un an, dans les cas prévus par l'art. 8-5% 3* al., tout comme un étranger ordinaire ('-).

563. 2° Le ci-devant Français ne pourrait pas non plus recouvrer la nationalité française en se prévalant des dispositions de l'art. 8-3" et 4°.

On a pourtant soutenu le contraire (^). « C'est assez, a-t-on dit, que la loi retire k ce Français le bienfait de son origine, sans qu'elle se montre pour lui plus exigeante qu'elle ne le serait en présence d'un étranger quelconque. » D'autre part, l'ancien art. 21 ne distinguait pas « entre la naturalisation ordinaire et la naturalisation privilégiée ». L'ancien Français doit donc pouvoir recouvrer sa qualité par tous les modes d'acquisition de cette qualité que sa naissance en France l'autorise à invoquer.

Cette interprétation méconnaît complètement, selon nous, la disposition si explicite du N. art. 21, qui ne parle que de « naturalisation ordinaire ». Si ce qualificatif a un sens, il doit nécessairement la faire exclure, et d'autant plus qu'on a justement modifié l'ancienne rédaction de l'art. 21, qui, en imposant à l'ex-Français l'obligation de remplir les « conditions imposées à l'étranger pour devenir citoyen », aurait pu paraître viser, en même temps que la naturalisation, les modes d'acquisition de la nationalité française par le bienfait de la loi. Au surplus, comme les individus dont la situation est régie par les art. 8-3'' et 4" deviennent Français de plein droit, sans avoir à faire aucune déclaration, permettre à de ci-devant Français, dans le cas qui nous occupe, d'invoquer ces dispositions, ce serait leur offrir le moyen de se réintégrer par un acte de leur seule volonté dans leur ancienne qualité. Or est-il admissible que cette faculté leur soit laissée

(') Cr. Campislron, n. 190 el 191.

(2) Aubry et Rau, I, § 75, p. 445, ii. 8.

(') Weiss, I, p. 581. — CI'. De?pagnel, n. 153; Cogordan. p. 308; Cohendy, Le Droit , 10 nov. 1889.

]>ar une loi qui a précisément voulu se montrer particulièrement sévère à leur égard?

564. Si, aux deux points de vue qui viennent d'être indi qués, la position de l'ex-Français est inférieure à celle de l'étranger ordinaire, une fois réintégré sa situation est préférable à celle de l'étranger naturalisé en ce qu'il jouit immédiatement, à la différence de celui-ci, de l'éligibilité aux assemblées législatives. Peut-être ce résultat n'a-t-il pas été recherché par le législateur de 1889; mais il nous parait imposé par la généralité des termes du dernier alinéa de l'art. 3 ('). Pour le surplus, la réintégration et la naturalisation produisent les mêmes effets, ou, |)our mieux dire, dans notre cas elles se confondent.

Troisième mode de réiiilégralion (arl. 19).

565. La dénationalisation de la femme française qui épouse un étranger étant une conséquence inévitable du mariage et ne pouvant être considérée comme volontaire que parce que la femme a consenti (lu fait qui l'engendre, il semble bien qu'il y ait lieu de faciliter à celle-ci sa réintégration dans son ancienne nationalité. C'est ce qu'avait fait le code civil : « Si elle devient veuve, disait l'art. 19, 2' al., elle recouvrera la qualité de Fran«;aise, pourvu qu'elle réside en France, ou qu'elle y rentre avec l'autorisation du Roi, et en déclarant qu'elle veut s'y fixer. «

Cette disposition prévoyait deux cas :

1° La femme dont le mariage était dissous, soit par la moit du mari, soit même par le divorce — car cette cause de dissolution du mariage était assimilée, malgré le texte, par les auteurs et la jurisprudence, à la dissolution par décès (-) — , résidait hors de France à l'époque de cette dissolution : elle recouvrait la nationalité française en rentrant en France avec

(') Aubry el Hau, loc. cil., p. 447, n. 14; Despagnet, n. 155-3°; Weiss, I, p. 582; Campislron, n. 198; Rouard de Gard, p. 269. — Conira : Le Sueur et Dreyfus, p. 221 ; Vincent, p. 146.

(-) Aubry et Rau, 4»^ éd., I, § 75, p. 275, n. 4; Demolombe, I, n. 170; Laurent, n. 395; Despagnet, 2'- éd., n. 239. — Lyon, 11 mars 1835, S., 35. 2. 191, D., Ré} ., V» Droit civil, n. 167. — Cpr. Survilie et .Arlhuys, n. 104.

l'autorisation du gouvernement et en déclarant qu'elle voulait s'y fixer.

■ 2° Elle résidait en France lors de la dissolution du mariage : dans ce cas aucune autorisation ne lui était nécessaire ('). Mais redevenait-elle Française de plein droit, ou devait-elle faire, pour le redevenir, une déclaration? A vrai dire, cette dernière solution paraissait commandée, et par la construction grammaticale de l'art. 19, et par ce principe que tout changement de nationalité implique une manifestation de volonté, dont une simple résidence n'offrait aucunement le caractère (^). Pourtant, malgré ces arguments décisifs, la solution contraire l'emportait, avec l'approbation de beaucoup d'auteurs, en jurisprudence ('). Quoi qu'il en fût, lorsque la femme était déjà fixée dans notre pays lors de la dissolution de l'union conjugale, elle reprenait plus facilement que personne sa nationalité, puisqu'elle échappait soit à la nécessité de l'autorisation du gouvernement, soit même, d'après la jurisprudence, à la nécessité d'une déclaration.

566. Il n'en est plus ainsi depuis la loi de 1889, qui a conféré au gouvernement, dans tous les cas, le droit d'apprécier la demande en réintégration de la femme : « Si son mariage, » dit le N. art. 19, al. 1 in fine, est di<isous par la mort du mari » ou le divorce, elle recouvre laqualité de Française, avec l'au- » torisationdu Gouvernement, pourvu qu'elle réside en France » ou qu'elle y rentre, en déclarant qu'elle veut s't/ fixer » (*). Ainsi, comme dans le cas de l'art. 18, c'est la réintégration

(') Aubry et Raii, 4" éd., I, § 75, p. 275, n. 5; Demolombe, 1, n 171 ; Duranlon, I, n. 193; Beudanl, T, n. 36; Laurent, I, n, 397; Despagnet, 2^ éd., n. 239, et les arrêts cités à la note 3.

(^) Aubry et Rau, 4« éd., l, § 75, p. 375, n. 6 ; Beudant, I, n. 36; Laurent, I, n. 397 ; Despagnet, 2*= éd., n. 239 ; de Folleville, n. 242 bis : Rouard de Gard, p. 253, note L — Cf. Demolombe, L n. 171 ; Hue, 1, n. 293 ; Cogordan, p. 309; Weiss, 1, p. 572.

(') Duranlon, I, n. 193 bis ; Surville et Arthuys, n. 104 : Coin-Delisle. sur Tart, 19, n. 5; .\lauzet, n. 113; Cubain, Droit des femmes, n. 6; Fuzier-Herman, art, 19, n. 6. — Civ. rej., 19 mai 1830, S., 30. 1. 325 ; D., 30. 1. 245. — Lyon, 11 mars 1835, précité. — Civ. rej., 13 janv. 1873, S., 73. 1. 13, D., 73. 1. 297. — Bourges, 4 août 1874. S., 75. 2. 69. — Paris, 29 janv. 1889, J. Clunet, 1889, p. 655.

(*i Sur l'interprétation de ce texte, cf. Trib. Seine, 21 juin 1901, J. C/««e/, 1901, p. 986.

Perc. — L 37

qui est désoruiais octroyée par le gouvernement : ce n'est plus simplement le retour de la femme en France qu'il autorise.

Mais alors, peut-on se deniander, en quoi la disposition spéciale de l'art. 19 (abstraction faite de la déclaration qu'il exige) diffère-t-elle de celle de l'art, 18, et de quelle -utilité peut-elle être? Cette utilité est en efï'et très problématique, et il est probable que le législateur de 1889 ne s'est pas aper(;u que l'art. 19, une fois modifié comme il l'a été, n'était plus, à la différence de ce qu'il était dans le Code civil, que l'inutile reproduction de l'art. 18.

Toutefois on pouriait, avec certains auteurs ('), induire de la disposition actuelle, en s'attachant strictement à son texte, que la dissolution du mariage doit nécessairement précéder la réintégration de la femme dans la nationalité française, et que dès lors cette femme n'a pas la faculté d'invoquer l'art, 18 du vivant de son mari, même autorisée comme de droit. Dans cette opinion, l'art. 19 exclurait donc toujours la femme mariée du bénéfice de l'art. 18, et l'on est même allé jusqu'à dire que cette restriction (^ s'explique à merveille ».

Elle nous paraîtrait, quant à nous, tout à fait injustifiable : car pourquoi obligerait-on la femme qui veut redevenir Française durant le mariage h avoir recours à la naturalisation proprement dite, alors que la réintégration est. tout comme celle-ci, subordonnée à l'agrément du gouvernement, et que ce dernier est libre de la refuser, si elle présente, avant la dissolution de l'union conjugale, quelque inconvénient pour la famille ? En faveur, au contraire, du droit pour l'exFrançaise d'invoquer, suivant les hypothèses, l'art. 18 ou l'art. 19, on peut faire valoir que si l'on a, en 1889, voulu retirer à la femme la faveur, qu elle puisait dans le code civil, de reprendre parfois son ancienne qualité sans aucune autorisation du gouvernement, il n'a pu être dans la pensée de personne de lui faire, pendant le mariage, une condition pire que celle des autres anciens Français et de ne lui permettre de recouvrer sa nationalité qu'au moyen dune naturalisation (-).

(') Weiss, I, p. 573. — Cf. Laaieiil, I, n. 39ô; Rouard de Gard, p. 260. (■■') Sans contredire fornielleinenl l'opinion qui vient d'être discutée, M. Canipis- Iron (n. 193j admet que la feinine peut recouvrer la nationalité française dans le

RÉIINTÉGRATION D.VNS LA QUALITÉ DE FRANÇAIS 579

567. La femme veuve ou divorcée doit donc d'abord, pour pouvoir être réintégrée dans la qualité de Française, rentrer en France, à moins qu'elle n'y réside déjà. Et par résidence il semble bien qu'il faille ici encore entendre un domicile véritable ('). Elle doit ensuite déclarer qu'elle veut se fixer dans notre pays, soit qu'elle s'y trouve déjà, soit qu'elle s'y établisse, car celte obligation parait bien lui être imposée par le texte dans l'un et l'autre cas (-),

568. Cette déclaration doit être faite, selon nous, devant le juge de paix du canton dans lequel la femme réside ou se propose de résider, et non, comme le soutiennent certains auteurs (^), devant le maire de la commune où elle est établie ou veut s'établir. Outre que l'art. 6 du décret du 13aoùt 1889, qui donne compétence au juge de paix pour toutes les déclarations, afin d' « acquérir »• la qualité de Français, peut comprendre notre hypothèse dans ses termes, il serait pour le moins bizarre que les auteurs du décret, qui ont retiré toute compétence aux officiers municipaux en matière de nationalité, la leur eussent conservée dans un cas unique sans le dire {'').

569. I^a femme doit enfin obtenir « l'autorisation du gouvernement », c'est-à-dire sa réintégration [)ar décret. Si le t'"" alinéa de l'art. 19 ne parle pas explicitement de ce décret, le 2° est formel au contraire, lorsqu'il déclare que la qualité de Français est parfois susceptible d'être accordée « par le môme décret de réintégration » aux enfants mineurs de la femme [°).

570. Au surplus cette réintégration n'est possible que si la femme est capable de changer de nationalité. Sa minorité

cas où son mari l'acquiert ou la recouvre lui-même, el invoquer alors soit l'art. 12, soit l'art. 18.

{') Aubry et Rau, I, § 75, p. 446, n. 11. — Contra : Rouard de Gard, p. 261.

(*) Despagnet, n. 155-2".. — Contra : Weiss, I, p. 575; Rouard de Gard, p. 261.

(') Aubry et Rau, loc. cit., p. 446, n. 12; Weiss, I, p. 576; Vincent, n. 199.

(♦) Campistron, n. 193; Rouard de Gard, p. 261.

(») .\ubry et Rau, loc. cit., p. 447, n. 13; Golmet de Santerre, I, n. bO bis. II; Cogordan, p. 309. — Il n'y a donc pas lieu de rechercher, comme le fait M. Weiss (I, p. 576 et 577), s'il s'agit d'un véritable décret de réintégration ou « seulement d'une autorisation de séjour ou de retour en France, à la suite de laquelle la réintégration se produit de plein droit pour la femme redevenue libre •>,

s'y opposerait tlonc, quoi qu'on en ait dit, car la loi ne fait ici aucune exception à la règle qui défend au mineur de disposer de sa nationalité ('). Et cette capacité doit être appréciée^ conformément à l'art. 3, 3" al. C. civ., d'après la loi étrangère (2). ^ - ^

5 71. La femme ne redevient Française que pour l'avenir (art. 20 C. civ.).

Tel était, sous le régime du code civil, l'unique effet de la réintégration, qui restait, de l'aveu presque unanime des auteurs, sans influence sur la nationalité de ses enfants,, même mineurs (^). Toutefois la loi du 28 juin 1883 était venue accorder à ces derniers lorsqu'ils étaient nés en France, la faculté de concourir pour les Ecoles du gouvernement et de contracter un engagement volontaii'e ou conditionnel dans l'armée, en optant pour notre nationalité conformément à la loi du 14 février 1882. Plus libéral encore, le législateur de 1889 a tenu compte du légitime désir que peut avoir la femme de faire acquérir à ses enfants mineurs la qualité ([u'elle recouvre elle-même, du moins dans le cas où le mariage s'est dissous par la mort du mari; car, s'il s'est dissous par le divorce, il est naturel que les enfants conservent la nationalité de leur père, sauf à eux à user du bénéfice de l'art. 10 ('). Le N. art. 19, 2'" al., dit à ce sujet : « Dans le » cas où le înariage est dissous par la mort du mari, la qiia- » lilê de Français peut être accordée par le même décret de » réintégration aux enfants mineurs, sur la demande de la » mère, ou par un décret ultérieur, si la demande en est faite » par le tuteur avec l'approbation du conseil de famille. »

C) Aubry el Rau, I, § 75, p. 4i6, n. 10; Weiss, I, p. 574; Campistron. n. 195; Rouard de Gard, p. 262. — Co?ilra : Alauzet, n. 113.

(2) Rouard de Gard, p. 262.

{') Aubry et Rau, 4« éd., I, § 75, p. 276, n. 9 ; Demolombe, I, n. 175 ; Duranlon, I, n. 193 bis; Laurent, 1, n. 398; Despagnet, 2' éd., n. 241; Cogordan, p. 311; Weiss, I, p. 578; Surviile et Arlhuys, n. 105; Fuzier-IIerman, art. 19, n. 7. — Paris, 30 juiil. 1855, S., 56. 2. 275. — Giv. rej., 13 janv. 1873. S., 73. 1. 13, D., 73. 1. 297. — Trib. Seine, 9 fév. 1888, Le Droit, 10 lév. — Cotitni : Duvergier, ConsuUalion, b., 32. 2. 641.

(») Aubry el Rau, I, .§73, p. 420, n. 70; Beudant, I, n.37; Hue, I, n. 293)?; fine; Despagnet, n. 155; Cogordan, p. 311; Weiss,!, p. 580; Surviile el Arlhuys, n. 105; Campistron, n. 211 ; Rouard de Gard, p. 267; Le Sueur et Dreyfus, p.218>

Ainsi les enfants mineurs de la veuve, eu égard à l'intérêt qu'ils peuvent avoir à conserver la nationalité de leur père, ne deviennent pas Français de plein droit; mais leur mère est autorisée, lorsqu'elle veut leur faire acquérir la nationalité qu'elle recouvre elle-même, à former une demande tant •en son nom qu'au nom des dits enfants, et un même décret peut faire droit à cette double demande. Que si la femme a seulement sollicité et obtenu sa réintégration personnelle, la qualité de Français peut encore être conférée aux enfants par un décret ultérieur, sur la demande du tuteur autorisé par le conseil de famille ('). Et en l'absence de toute distinction dans la loi, il semble bien que, dans ce dernier cas, cette autorisation serait nécessaire à la mère tutrice elle-même (-).

572. La disposition qui vient d'être analysée donne prise à de nombreuses critiques. Elle s'inspire d'abord sans motif valable, d'un autre principe que celui sur lequel reposent les art. 12, S*" alinéa, et 18. C'est, en effet, en vertu d'une sorte de naturalisation, de faveur il est vrai, que la veuve recouvre la qualité de Française que son mariage lui avait fait perdre. Pourquoi alors ses enfants mineurs ne sont ils pas €ompris de plein droit, sauf faculté de répudiation de la nationalité française à leur majorité, dans la réintégration de leur mère devenue veuve, comme ils le sont au cas de naturalisation ordinaire? Serait-ce parce que leur mère a été autrefois Française ? Mais n'est-ce point pour eux un titre de plus àdevenir Français? Et n'est-ce pas à raison justement de cette circonstance que l'art. 18 fait aux enfants du réintégré la même situation qu'à ceux du naturalisé ? — Cette contradiction avait été signalée au sénat par M. Léon Clément au cours de la discussion à laquelle donna lieu l'art. 12 (^), et le rapporteur avait déclaré qu'il se réservait d'examiner la question à l'occasion de l'art. 19. Malheureusement cette promesse a été oubliée, et la contradiction est restée. La règle de l'art. 19, â*" alinéa, n'en doit pas moins être appliquée, comme règle

(') Despagnet, n. 155; Cogordan, p. 311 ; Weiss, I, p. 578. (*) Colmet de Santerre, I, n. 50 bis-Vl ; Despagnet, n. 155 ; Le Sueur et Dreyfus, p. 216. — Contra : Aubry et Rau, I, § 72, p. 401, n. 42. (') Journ. off., 1889, Sénat, déb. pari., p. 666.

spéciale dérogeant à la règle générale de l'art. 12, 3' alinéa, par application de la maxime speciaiia generalibiis derogant.

573. Cette disposition s'écarte ensuite, sous un second rapport, de celle des art. 12, 3* al., et 18, en ce qu'elle five défiiiitivement'la nationalité des enfants, en dehors de toute manifestation de volonté de leur part, et contrairement aux principes : or on se demande pourquoi on ne leur a pas réservé la même faculté de répudiation que ces deux derniers textes concèdent aux enfants dans les situations auxquelles ils s'appliquent (').

574. Il faut remarquer, en outre, que les enfants mineurs de la veuve réintégrée ne doivent pas être privés du bénéfice de l'art. 10, qui appartient à tout enfant né d'un ancien Français : il peuvent donc, s'ils remplissent les conditions de cet article, l'invoquer eux-mêmes après leur majorité, et leur mère le peut certainement aussi en leur nom, pendant leur minorité. C'est une faculté de plus qui vient s'ajoutera celles dont parle l'art. 19 (-).

575. Enfin, quant aux enfants majeurs de la veuve réintégrée, ce texte paraît bien impliquer qu'ils ne peuvent acquérir la qualité de Français, ni en vertu du décret de réintégration obtenu par leur mère, puisqu'il n'accorde ce droit qu'aux enfants mineurs, ni en vertu des dispositions générales des art. 12 et 18, puisque cette hypothèse est régie par des principes spéciaux. Alors ils pourraient seulement invoquer le bénéfice de l'art. 10. C'est un nouveau défaut d'harmonie avec l'art. 12-3^ al. (^).

576. On observera, du reste, c[ue, pour que l'art. 19-2^ al. soit applicable, il faut nécessairement supposer que soit la mère, soit les enfants ne sont pas nés en France : sinon, les enfants auraient été Français de plein droit dès leur nais-

(') Beudanl, I, n. 37 ; Cogordan, p. 312; Weiss, I, p. 579.

(*} Aubry et Rau, I, § 73, p. 420, n. 70; Weiss, 1, p. 580 ; Campislron, n. 214 et 215; Rouard de Card, p. 266.

P)Colmet de Santerre, I, n. 50 bis, VI; Despagnel, n. 155 in fine; Rouard de Card, p. 266. — Contra : Aubry et Rau, I, § 72, p. 400, n. 40; Beudant, I, p. 65, note 1 ; Campislron, n. 203. — Cf. Weiss, I, p. 591, note 2.

COiNSTATATION DE LA NATIONALITÉ 583

sance en vertu de l'art. 8-3^, réserve faite de la faculté de répudiation qui pourrait leur appartenir (').

577. D'autre part, l'art. 19 2' al. est inapplicable, par sa nature même, aux enfants nés du mariage d'une Française avec un étranger, lorsqu'elle conserve sa nationalité malgré ce mariage, puisqu'il ne peut s'agir pour elle de réintégration. Notre législation ne leur offre donc aucun moyen particulier de prendre, après le décès de leur père, la nationalité de leur mère (-).

§ V. De la constatation de la nationalité (').

578. La théorie de la nationalité resterait incomplète si on ne recherchait comment se constate celle-ci. Cette question en comprend trois autres : comment se prouve la nationalité? Quelle autorité est compétente pour la constater? A quelle procédure est soumise cette constatation?

5 79. De la preuve de la nationalité. — Comment une personne doit-elle faire la preuve de sa nationalité quand elle est contestée? Nous ne résoudrons cette question qu'en ce qui concerne la nationalité française, le principe étant d'ailleurs le même pour toutes les autres nationalités.

Cette preuve n'offre pas de difficulté pour celui qui a acquis la nationalité française après sa naissance, soit par lui-même, soit comme conséquence de celte acquisition par l'un de ses auteurs. Il existe en pareil cas un fait dont l'existence est facile à démontrer, tel que la naturalisation, le bienfait de la loi, le mariage, l'annexion, la réintégration dans la qualité de Français.

580. La preuve n'est pas malaisée non plus pour le Français auquel cette qualité appartient comme étant né en France d'un étranger qui lui-même y est né. Il lui suffit d'établir, d'une part, qu'il est né en France postérieurement à la mise

(') Weiss, I, p. 578, noie 2, et Rev. praf. dedr. intern. pr., 1890-91, 2, p. 141 ; Campistron, n. 213. — Req. rej., 7 déc. 1891, S., 92. 1. 81, rapport de M. Féraud- Giraud et note de M. Pille(, D., 92. 1. 87.

(^) Weiss, I, p. 576; Rouard de Gard, p. 261, note 3.

(') Cf. Dastarac, E/fet de la chose jugée en maltère d'éUd des personnes (thèse, Toulouse), 1895, p. 149 s.

en vigueur de la loi du 7 lévrier 1851, qui a introduit dans notre droit cette cause d'acquisition de la qualité de Français, et, d'autre part, que l'un au moins de ses deux auteurs est né en France à une époque quelconque.

581. De même cette preuve sera également facile pour le Français investi de cette qualité conmie étant né en France d'un étranger qui n'y était pas né lui-même et comme étant domicilié dans ce pays à l'époque de sa majorité : il n'aura qu'à établir le double fait de sa naissance en France et de l'établissement de son domicile dans ce pays lorsqu'il a atteint lâge de 21 ans, si du moins l'année de sa majorité n'était pas encore expirée lorsque la loi du 20 juin 1889 est devenue obligatoire. Cet individu est Français, en effet, comme celui dont s'occupait la loi de 1851, sauf faculté d'option pour la nationalité étrangère.

582. Mais comment tout autre Français d'origine fera-t-il la preuve de cette qualité? La légitimité de sa prétention suppose que celui de ses auteurs dont il suit la nationalité était Français à l'époque où s'est tixée celle de l'enfant : ce dernier doit donc prouver qu'il l'était en cas de contestation, et cette démonstration peut oilrir des difficultés insurmontables si cet auteur était lui-même Français d'origine, ainsi que ses auteurs immédiats et médiats depuis un grand nombre de générations. Régulièrement la qualité de Français devrait être établie en la personne de chacun de ces auteurs, puisqu'il suffirait qu'un seul d'entre eux ait eu la qualité d'étranger pour qu il leùt transmise à ses descendants in infinitiini. Or on comprend qu'une pareille preuve serait impossible, et il n'a pu être dans les intentions du législateur de l'exiger.

La question se simplifie si 1 un des ancêtres de celui qui se prétend Français d'origine est né en France avant la mise en vigueur du code civil, et qu'on soit en mesure de l'établir. Comme à cette époque le simple fait de la naissance sur le sol français était attributif de la nationalité française, prouver que l'un des ancêtres de celui dont la nationalité est contestée était Français y^^/r^o//, c'est par là même établir la qualité de Français de son descendant, à moins que celui qui la lui dénie ne prouve lui même que cette qualité a été perdue par

un des ancêtres intermédiaires. Et la question se poserait en termes tout aussi simples si l'un de ces ancêtres était devenu Français par un acte positif, une naturalisation par exemple (').

Mais si la preuve dont il vient d'être parlé ne peut être fournie, la doctrine et la jurisprudence admettent qu'il suffit à celui qui se prétend Français d'origine d'établir sa qualité de Français et celle de ses auteurs par la possession d'état (arg. art. 197, 320, 321 C. civ.) {'-). Il démontrera que lui et ses auteurs ont toujours été en possession de la qualité de Français, c'est-à-dire qu'ils ont toujours joui en fait de cette qualité, qu'ils ont été considérés comme Français dans le public, qu'ils se sont comportés comme tels en exerçant les droits et en supportant les charges attachés à ce titre. Et, comme il ne faut pas ici non plus exiger l'impossible, le juge aura un pouvoir discrétionnaire pour apprécier quels sont les auteurs en la personne desquels cette possession d'état doit être démontrée, suivant que cette démonstration est plus ou moins facile, eu égard à l'existence ou au décès plus ou moins lointain de ces parents, à leur degré de parenté, etc. Le juge ne doit pas plus, en elfet, sacrifier l'intérêt de la partie en cause au désir de rendre la possession d'état plus probante qu'il ne doit sacrifier celui-ci à celui-là (^).

Il va de soi, au reste, que la simple présomption qui résulte de la possession d'état peut être combattue par la preuve de l'extranéité de l'un des ascendants de l'individu dont la nationalité est contestée ('').

583. De l'autorité compétente en matière de questions de NATIONALITÉ. — La loi française n'a pas organisé de procédure spéciale qui puisse permettre à un individu de faire reconnaître, par voie de demande principale, sa nationalité véritable, dételle sorte que les contestations relatives à celle-ci s'élèvent

C) Pau, 23 juin. 1889, S., 90. 2. 183, D., 90. 2. 85.

(^) Aubry et Rau, I, § 69, p. 352, n. 18; Demolombe, I, n. 172; Hue, I, n.266 6is; Beudant, 1, n. 23; Despagnel, n.l21; Campistron, n.35. — Req. rej.,30mai 1834, D., 34. 1. 272.

(') Cf. .\ubry et Rau, I, § 69, p. 352 s., n. 19-22; Despagnet, n. 121.

(*) Cf. Req. rej., 30 mai 1834, précité.

toujours SOUS la forme do questions incidentes et à loccasion d'intérêts particuliers nettement définis.

En principe, que ces intérêts soient d'ordre public ou privé, les tribunaux civils sont seuls compétents [)our connaître des questions de nationalité; elles sont en effet relatives à l'état des personnes, et les questions d'état leur sont réservées (').

C'est ainsi qu'il ne saurait bien évidemment dépendre de l'adniinisti'ation de statuer sur la nationalité d'un individu, en lui accordant ou en lui refusant un passeport ou son certificat d'immatriculation dans un consulat, et qu'il ne parait pas non plus loiiiquement être au pouvoir d'une chambre législative de décider cette question, au cours de la validation de l'élection de l'un de ses membres. Mais, sur ce dernier point, lu solution contraire est généralement adoptée et aussi suivie en pratique, et on la fonde sur la plénitude de la souveraineté de cette assemblée (-).

Par application du [irincipe qui a été posé, lorsqu'une juridiction civile exceptionnelle, telle qu'un juge des référés, un juge de paix, un tribunal de commerce ou un conseil de prud'hommes, lorsqu'une juridiction administrative, telle qu'un conseil de préfecture, le conseil d'Etat, un conseil de révision, sont saisies d'une difficulté dont la décision est subordonnée à la solution dune question de nationalité (difficulté qui peut être relative à une inscription ou à une radiation sur les listes électorales, à la validité d'une élection, à la caution judicatum solvi, au service militaire, à un arrêté d'expulsion, etc. i, elles doivent surseoir à statuer et renvoyer les parties se pourvoir devant les tribunaux civils (^), si du

,') Hue, I, n. 266 bis; Cogordan, p. 436 et 408; Weiss, I, p. 695; Rouard de Gard, p. 276; Dastarac, op. cit., p. 151 s.; Laferrière, Traité de la jurid. admi)i., 2<- éd., 1896, p. 514 s. — Alger, 19 janv. 1898, D.. 98. 2. 6i. — Conseil d'Élal, 8 fév. 1901 (sol impl.), S., 1903. 3. 96.

(*) Cpr. Cogordan, p. 401 et 409; \Veiss, p. 694; Daslarac, op. cit., p. 155 s. — Cf. Rev. prat. de dr. intern. pv., 1892, 2, p. .33.

;') Weiss, I, p. 695; Cogordan, p. iQô s.; Rouard de Card, p. 276 et 277; Campislron, n. 111; Daslarac, op. cit., p. 152 s.; Marie, Adininisl. de'parf.. I, p. 62 s.; Chante-Grellet, Traité des éteclims, II, n. 689 s. ; Garsonnet, Tr. de procéd. civ., 1. § 182, p. 744. — Civ. cass., 15 avril 1878, S., 80. 1. 375, D., 78. 1. 245. — Civ. cass., 26 mars 1879, S., 79. 1. 247, D., 79. 1. 203. — Civ. cass., 10 mai 1881, S.,

CONSTATATION DE La NATIONALITÉ 587

moins la contestation relative à la nationalité est sérieuse (') : sinon elles sont autorisées <i passer outre.

584. Il est admis cependant, en doctrine et en jurisprudence (-), qu'une cour d'assises ou un tribunal correctionnel peuvent statuer sur une question de nationalité soulevée [)ar le prévenu ou par l'accusé. Mais cette solution est peut-être assez difficile à justifier, il ne suffit évidemment pas de dire k cet effet, comme on l'a dit pourtant, que le juge de l'action est juge de l'exception : car alors pourquoi un juge de paix ou des juges consulaires ne connaissent-ils pas de cette question comme la juridiction répressive? D'autre part, si cette proposition est vraie pour la cour d'assises ou le tribunal correctionnel, pourquoi ne l'est-elle plus, ainsi qu'on l'affirme, pour le conseil de guerre, qu'on oblige à surseoir à sa décision (^)? La cour de cassation [*) a même réservé dans une affaire

S2. 1. 327, D., 81. 1. 485. — Giv. cass., 28 mars 1889, S., 89. 1. 435, D.,89. 1. 215.

— Giv. cass., 3 juin 1890, S., 91. 1. 541. — Civ. cass., 12 avril 1892, S., 93. 1. 150, D.,93. 1. 126. — Giv. cass., 20 iiov. 1894, S., 95. 1. 142, D.,96, 1. 12. — Just. paix Nice, 19 fév. 1897, J. Clunet, 1899, p. 508. — Paris, 6 janv. 1898, J. Clunet, 1898, p. 1108. — G. d'Etat, 10 août 1844, D., 45. 3. 70. — G. d'Etal, 26 juiil. 1855, D., 56. 3. 14. — G. d'Etat, 20 mai 1898, S., 1900. 3. 58. — G. dElal, 29 juill. 1898, S., 1901. 3. 14. — G. d'Etat, 25 mai 1900, S., 1902. 3. 88. — Gpr. C. d'Etat, 8 déc. 1853, S., 54. 2. 409, D., 54. 3. 85. — G. d'Etat, 14 mars 1884, S., 86. 3. 2, concl. de M. Le Vavasseur de Précourt, D., 85. 3. 9. — Gf. aussi les lois des 22 juin 1833 (art. 52), 31 juill. 1875 (art. !«■•), 5 avril 1884 (art. 39), et 21 mars 1905 (art. 28).

(') Giv. rej., 19 mars, 25 et 30 avril 1877, S., 77. 1. 379, D., 77. 1. 302. — Civ. rej., 8 mai 1878, D., 78. 1. 245. — Giv. cass., 17 avril 1883, D., 84. 5. 188. — Civ. rej., 30 avril 1890, S., 91. 1. 228, D.,92. 1. 363.— Giv. cass., 12 avril 1892, S., 93. 1. 150, D., 93. I. 126. — Giv. cass., 19 avril 1893, J. Climel, 1893, p. 883. — Civ. rej., 22 avril 1896, S., 98. 1. 143, D., 96. 1. 353, concl. et note de M. Sarrut. — Civ. cass., 26 et 27 avril 1896, S., 96. 1. 241, D., loc. cit.

(=) Hue, I, n. 266 bis, in fine; Weiss, 1, p. 698; Rouard de Gard, p. 277; Vincent, n. 215; Bertauld, Quesl. préjud., n. 77 s.; Dastarac, op. cil., p. 168. — Crim. cass., 10 janv. 1873, S., 73. 1. 141, rapp. de M. Réquier et concl. de M. Bédarrides, D., 73. 1. 41. — Cour d'assises de la Haute-Savoie, 11 fév. 1873, J. Clunet, 1874, p. 307. — Grim. cass., 7 déc. 1883, S., 85. 1. 89, D., 84. 1. 209. — G. d'Etat, 14 mars 1884, S., 86. 3. 2, D., 85. 3. 9. — Lyon, 2 avril 1890, S., 91. 1. 173, D.,90. 2. 262. — Trib. cor. des Andelys, 4 juin 1896,7. Climet, 1898, p. 1086.

— Alger, 26 oct. 1899, S., 1903. 2. 11, D., 1901. 2. 348, J. Clunet, 1900, p. 793. — Aix, 6 déc. 1900, S., 1902. 2. 17, note de M. Lacoste, D., 1901. 2. 305, et note. — Crim. rej., 28 mai 1903, J. Climet, 1904, p. 689.

(3) Dastarac, op. «7., p. 166. — Grim. cass., 25 juin 1885, S., 85. 1.325, D.,86. 1. (*) Grim. cass,, l<^r déc. 1887, S., 88. 1. 389, rapp. de M. de Larouverade, D.,

588 jouissAaNce et privation des droits civils

récente la question de savoir si une chambre des mises en accusation a qualité pour statuer elle-même sur la contestation de nationalité on si elle doit surseoir jusqu'à ce que celleci ait été tranchée par la juridiction compétente. Toutes ces décisions paraîtront sans doute assez peu concordantes (').

585. De la compétence « RATIONE PERS0N.^i » ET DE LA PROCÉ- DURE. — Les contestations de nationalité sont soumises au.v règles ordinaires de procédure et de compétence ratione personœ. Ainsi elles doivent être portées devant le tribunal civil dans le ressort duquel le défendeur a son domicile ou, à défaut, sa résidence (-). Eu cause d'appel, ces contestations devaient être, avant le décret du 26 novembre 1899, jugées en audience solennelle, de même que toutes les autres questions d'état, à moins qu'elles ne fussent nées incidemment devant la cour (^).

586. Mais quel sera l'adversaire de la personne dont la nationalité est en cause ?

Il n'y a pas de difficulté lorsque la question de nationalité s'élève à propos d'un intérêt civil, aucjuel cas l'adversaire naturel de cette personne est celui qui, à l'occasion de cet intérêt, lui dénie la qualité qu'elle prétend avoir (^). Ce sera, par exemple, celui qui, actionné par un demandeur qu'il prétend étranger et qui se dit Français, veut exiger de lui la caution judicatuin solvi.

587. C'est chose des plus délicates au contraire que de déterminer cet adversaire lorsque la contestation de nationalité nait à propos d'un intérêt public, c'est-à-dire d'une question qui met en cause un particulier et l'autorité publique : quel est alors celui des représentants de cette autorité qui a qualité pour contredire à la prétention de celui-ci? Ni la doctrine ni la jurisprudence ne sont nettement fixées à cet égard.

88. 1. 89 : le rapporleur est très explicite dans le sens du sursis. — Cf. Rouen, 8 janvier 1888, Le Droit, 25 lev.

(') Gpr. Copineau et Henriet, Le séjour des élr. en Fr., J. Cliinet, 1896, n. 18 et 35, p. 266 et 279 s. — Trib. pol. d'Ecouen, 10 avril 1896, D., 96. 2. 215.

(2) Weiss,I,p.698;Cogordan, p. 422. — Trib. Seine, 9fév.l88S, Le Droit, lOfév.

(') Mue, I, n. 266 bis; Weiss, I, p. 698 ; Rouard de Gard, p. 277. — Req. rej., 10 mars 1858, S., 58. 1. 529, D., 58. 1. 313. — Lyon, 23 fév. 1887, D., 88. 2. 33.

(♦) Hue, I, n. 266 bis; Cogordan, p. 404 ; Weiss, l, p. 699.

Il est une opinion d'après laquelle le ministère public pourlait, à raison de la nature de l'affaire, qui met en jeu l'intérêt social dont il a la garde, aussi bien introduire directement l'instance qu'être choisi comme adversaire par celui dont la nationalité est méconnue : en d'autres termes, il pourrait iigurer au procès comme partie principale (').

Cette opinion n'est pas inconciliable, d'ailleurs, avec la doctrine généralement admise, qui donne au préfet du département dans lequel l'intéressé a son domicile, et, s'il n'a pas de domicile en France, au préfet de la Seine, mission de représenter l'Etat dans les procès relatifs à la nationalité des individus. L'art. 28 de la loi militaire du 21 mars 1905, d'après lequel les questions d'état et de droits civils qui naissent de l'inscription au tableau de recensement doivent être jugées contradictoirement avec le préfet, ne serait dans cette doctrine que l'application d'un principe général (-). Quant aux décisions de la jurisprudence, si elles semblent ordinairement prêter appui à ce système ('), il est des cas dans lesquels olles le contredisent formellement. C'est ainsi que le tribunal de la Seine (*j, saisi d'une demande formée contre le préfet de ce département par un individu qui se prétendait inscrit à tort, en sa qualité d'étranger, sur les listes du recrutement, l'en a débouté, par ce motif que le préfet, loin d'être le contradicteur ordinaire des parties en pareille matière, ne peut figurer au procès que dans les cas limitativement prévus par la loi militaire.

588. Nous estimons, pour noire part, que l'autorité conjpétente pour contredire laprétention d'un individu en matière de nationalité est celle qui, si cette prétention était admise,

('] Weiss, I, p. 699. — Paris, 12 jiiil. 1867, S., 68. 2. 201 et noie, D., 67. 1. 121, tiole de M. Debacq. — Colmar, 19 mai 1868, S., 68. 2. 245, D., 68. 2. 225. — Alger, 23 mars 1900, S., 1903. 2. 297, D., 1903. 2. 321.

C^) Hue, I, n. 266 bis: Cogordan, p. 421; Weiss, I, p. 700; Rouard de Gard, p. 274 et 275; Vincent, n. 207 s.

(') Grenoble, 16 déc. 1828, S., 29. 2. 23, D., 29. 2. 73. — Req. rej., 15 nov. 1836, S., 36. 1. 937, D., 36. 1. 451. — Trib. Seine, 9 fév. 1888. J. Clunet, 1888, p. 813. — Trib. Hazebrouck, 24 mars 1888, Pand. fr. pér., 89. 5. 27. — Civ. rej., 26 oct. 1891, S., 91. 1.537,D., 92. 1. 41.

(*) 18 fév. 1875, ./. Clunel, 1876, p. 186.

pourrait et devrait lui donner satisfaction, et que, quant au ministère public, il conserve son rôle ordinaire dans les questions qui touchent à l'prdre public. Outre ([ue la règle ainsi formulée a un fondement rationnel, puisc[ue le contradicteur de la demande est, de la sorte, celui c[ui par ses- fonctions est le plus directement intéressé à la faire écarter ou à y faire droit, elle présente cet avantage d'être en parfaite harmonie avec celle qui est, de l'aveu de tous, applicable lorsque la question de nationalité ne met en jeu que des intérêts civils.

Au surplus il est aisé de montrer que la pratique, dans son ensemble, n'est nullement contraire à notre façon de voir et que la doctrine elle-même admet certaines des consé- ([uences qui en découlent. Ainsi :

1° C'est b; maire, et non le préfet, qui doit être actionné comme défendeur par la personne qui, omise sur les listes électorales sous ce prétexte qu'elle est étrangère, réclame son inscription ('). JMais, lorscju'un électeur inscrit réclame la radiation d'un autre électeur qu'il prétend étranger, c'est contre celui-ci, et non contre le maire ou le préfet, qu'il doit former sa demande (-).

2" C'est le ministre de la guerre, et non le préfet, qui doit contredire à la prétention de celui qui, n'ayant élevé aucune réclamation devant le conseil de révision, par exemple parce qu'il était absent, proteste, à raison de son extranéité, contre son incorporation dans l'armée et demande sa radiation des contrôles de celle-ci; ou de celui qui, incorporé dans l'armée, est renvoyé dans ses loyers, sous ce prétexte qu'il n'est pas Français, et proteste contre cette exclusion C); ou enfin de celui c{ui veut entrer, en sa qualité de Français, dans une école militaire (\).

(')Req. cass., 4 avril 1865, S., 05. 1. 385, D., 65. 1. 239. — Req. cass., 14 mars

1877, et Req. rej., 19 mars, 25 et30 avril 1877, S., 77. 1. 379, D., 77. 1. 203.

(-) Daslarac, op. cit., p. 155. — Trib. Lyon, 24 mars 1877, et Trib. Seine, 23 mai

1878, cités par Cogordan, p. 408.

(>) Trib. Seine, 18 fév. 1875, ./. Clunel, 1876, p. 186. — Aix, 7 fév. 1885, sous Cass., S., 86. 1. 106, D., 86. 1. 369. — Paris, l^r déc. 1885, S., 87. 2. 86, D., 86. 2. 169. — Civ. rej., 20 juin 1888, S., 88. I. 300, D., 89. 1. 281. — Cf. Weiss, î, p. 701 ; Daslarac, op. cil., p. 164 s. ; R. Bufnoir, De l'autorité de la chose jugée en matière d'état des personnes (Thèse, Paris), 1893, p. 76.

(*) Dastarac, op. cit., p. 166. — Paris, 13 août 1883, Le Droit, 20 août.

3° C'est le ministre des affaires étrangères, et non le préfet, qui doit être mis en cause par l'individu auquel un certificat d'immatriculation a été refusé par un consul français, sous ce prétexte qu'il était étranger (').

A" Par une nouvelle application de notre règle, l'individu contre lequel un arrêté d'expulsion a été pris par le ministre de l'intérieur ou dont l'extradition a été accordée aune puissance étrangère sur le rapport du ministre de la justice, devrait pouvoir faire reconnaître sa qualité de Français, en actionnant le ministre qui a pris ou fait prendre la mesure contre laquelle il proteste ; mais sur ce point la pratique ne parait pas favorable (-).

5° C'est contre le procureur de la République, et non contre le préfet, que doit être formée la demande d'une personne qui se plaint, à raison de son extranéité, de l'arrestation ordonnée contre elle par un consul français dans un pays de capitulations (^).

6° Enfin le préfet ne peut figurer dans un procès relatif à la nationalité d'un individu que lorsqu'il a reçu expressément de la loi compétence à cet effet, ou que celle-ci découle naturellement de ses attributions, ou qu'enfin aucun autre représentant de l'autorité publique ne peut puiser dans ses fonctions le droit d'intervenir dans un procès de cette nature : il représente en effet le gouvernement toutes les fois que celui-ci n'a pas de représentant spécial et attitré pour la défense des intérêts de l'Etat. C'est par l'une de ces considérations qu'on peut expliquer plusieurs décisions judiciaires (*).

589. Il est admis que le jugement rendu sur une contestation de nationalité n'a, conformément au principe de l'art. 1351, l'autorité de la chose jugée qu'entre les personnes qui ont été parties à l'instance ou représentées et qu'en ce qui concerne l'intérêt, civil ou public, à propos duquel cette con-

(') Cf. Cogordan, p. 418. — Trib. Seine, 28 août 1878, cilé par ceL auteur. (2) Cf. Cogordan, p. 415 et 417.

(») Trib. Seine, 22 janv. 1888, Le Droit, 17 déc. 1887 et 25 fév. 1888. {') Grenoble, 16 déc. 1828, S., 29. 2. 23, D.,29. 2. 73. — Req. rej., 15 nov. 1836, S., 36. 1. 937, D., 36. 1. 451.

testation s'est élevée d'une façon incidente ('). On ne voit pas en effet comment il pourrait être permis de s'écarter de ce j)rincipe, alors que la cpio^ition de nationalité nest pas, dans notre législation, susceptible de se poser d'une façon principale, et, par suite, d'être tranchée d'une manière définitive par une décision judiciaire cjui serait opposable à tous. Ce n'est donc pas seulement parce que cette question se pose incidenmient c[ue l'effet de cette décision reste purement relatif, car on reconnaît que les jugements intervenus sur d'autres questions d'état soulevées dans les mêmes conditions peuvent jouir parfois d'une autorité plus large. Mais c'est qu'alors elles peuvent aussi former par nature l'objet principal d'un débat, de telle sorte qu'à raison de b'ur importance propre on puisse et on doive faire abstraction de la manière dont elles se sont posées au procès et attribuer toujours la même force au jugement qui les résout. Or la contestation de natio nalité ne peut jamais faire l'objet principal d'une instance la décision qui la termine ne peut donc avoir d'autorité que pour le litige au cours duquel elle est née accessoirement comme une simple cause de demande ou d'e.xception, et entre les parties c[ui y ont été engagées. Et il peut intervenir à ce sujet autant de décisions qu'il y a d'intérêts sur le règlement desquels la nationalité inffue.

La seule difficulté peut être tle déterminer, dans certaines circonstances, l'objet précis du litige et le cercle des personnes qu'il faut considérer comme ayant été parties ou représentées au procès. Toutefois il paraît certain que le jugement intervenu sur la nationalité d'un homme ne peut pas être invoqué par ses enfants, pas plus qu'il ne peut leur être opposé, lorsque leur propre nationalité est contestée, parce que sous ce rapport ils ne sont aucunement ses ayants droit ■ et n'ont pas été représentés par lui (-). De même, le juge-

(') Merlin, Rép., \° Question d'éla/,^ÏU, n. 13; Demolombe, V, n.321 ;Boniiier, Des preuves, n. 889 ; Griolet, Aulorilé de lu chose jugée (Thèse, Paris), 1867, p. 141; Cliéneaux, Aulor. de la chose jugée sur les quesl. d'étal et de cap.. (Thèse, Bordeaux), 1895, n. 199 ; R. Biifnoir, op. cit., p. 75 s., et. p. 19; Dastarac, op. cit., p. 172 s.

(') Bonnier, loc.cit.; Cliéneaux, loc. cit.; Daslarac, op. cit., p. 180 et 181. —

ment qui statue sur la nationalité d'un individu au sujet de la loi militaire n'a aucune autorité dans ses rapports avec le particulier qui demande sa radiation des listes électorales ou qui lui réclame, comme étranger, la caution judicatum solvi ('). De même enfin la validation, par une chambre législative, de l'élection de l'un de ses membres, contestée à raison de sa prétendue extranéité, ne saurait empêcher des particuliers de remettre en question, à l'occasion d'un intérêt difïerent, sa véritable nationalilé(^).Mais, par une exception à la règle, plus apparente que réelle etqui procède du caractère propre de l'action qui appartient auxélecteursd'une même circonscription pour crititjuer la confection des listes électorales, les décisions qui interviennent;! ce sujet à la demande de l'un d'eux et qui statuent sur une question de nationalité, sont susceptibles d'avoir l'autorité de la chose jugée à l'égard des autres, parce qu'ils sont censés légalement avoir été représentés par lui (^).

,^ VI. Des conflits de nationalités.

590. Théoriquement tout individu devrait avoir une nationalité et n'en avoir qu'une. En fait il peut arriver.qu'il en ait plusieurs ou qu'il n'en ait pas. Ces conflits positifs ou négatifs de nationalités naissent des divergences profondes qui existent entre les diverses législations au sujet des modes d'acquisition ou de perte de la nationalité et de leurs conséquences. Non seulement, en effet, elles peuvent se rattacher à des systèmes entièrement différents, à celui à\\ jua soli, à celui du jus sanguinis ou à une conception intermédiaire, mais elles les entendent encore souvent de façons très variées, de telle sorte que dans le détail de l'organisation du système les divergences s'accentuent et s'aggravent. Un même individu, par exemple, peut être revendiqué par deux pays, tous deux

Pau, 23 juil. J889, S., 90. 2. 183, D., 90. 2. 85. — Contra : Poitiers, 26 juin 1829, S.,30. 2. 99, D.,30. 2. 149.

(') Dastarac, op. cil., p. 176 s. — Conira : Civ. rej., 19 juil. 1893, S., 93. 1. 527, D., 93. 1. 601.

(^) Daslarac, op. cil., p. 173 s.

('; Dastarac, op. cit., p. 181, et les aulorilés citées.

Pers. — 1. 38

attachés pourtant au jus sajigidiiis, soit parce que d'après leurs lois il faut se placer à des époques différentes pour la détermination de sa nationalité d'origine, soit parce que l'auteur dont l'enfant prend la nationalité n'est pas le même dans les deux lois et que, d'autre part, ses auteurs n'ont pas la même nationalité. Bien mieux, le conflit peut s'élever entre pays ayant identiquement la môme législation, comme il en fut pour la France et la Belgique autrefois au sujet de l'art. 9. Ainsi l'enfant né de parents français sur le territoire belge et qui avait opté pour la Belgique en conformité de cette disposition, laquelle y était en vigueur comme chez nous, y était tenu pour Belge, tandis qu'il était réputé Français dans notre pays avant la loi de 1889 (').

Il serait ici inutile d'insister plus longtemps sur les trop nombreuses circonstances dans lesquelles un conflit de cette nature peut naître (-), et superflu de montrer quelle en est la gravité : à cet égard il suffit de se rappeler quels intérêts, publics et privés, sont engagés dans la solution des questions de nationalité. Or cette solution est rendue plus particulièrement difficile par l'imjjossibilité où l'on est d'appliquer à la matière les principes fondamentaux du droit international privé : le conflit ne saurait être résolu par l'application de la loi personnelle de celui dont la nationalité est douteuse, puisque c'est de cette nationalité que dépend précisément cette loi. A vrai dire aussi, le conflit, à raison même de sa nature, est plutôt supprimé que résolu. Dans l'antagonisme qui éclate entre plusieurs lois qui revendiquent toutes le même individu, aucune ne saurait primer l'autre et toutes l'atteignent autant qu'elles le peuvent matériellement : il leur appartient à toutes et se trouve à la merci de chacune d'elles, puisque les lois sur la nationalité sont une émanation directe de la souveraineté des Etats, qui décident quels sont leurs ressortissants dans la j)lénitude de leur indépendance.

(') Weiss, I, p. 265 s. ; Herbaux, Rev. prat., 1882, LI, p. 155. — Douai, 14 déc. 1881, /. Clunet. 1882, p. 416.

(') Cf. Laurent, I, n. 367 s. ; Weiss, I, p. 255 s. et 678 s. ; Despagnet, n. 109, 122, 141 et 148 in fine; Cogordan, p. 37 s., 149 s., 186 s., 280 s., 312 s. ; Robinet de Cléry, Rev.pruL, 1876, XLII, p. 174 s.

Nous n'avons pas li rechercher, dans ce traité do droit civil, comment peuvent être ou ont été parfois résolus, soit par la voie législative, soit par la voie diplomatique, les conflits do nationalités ('), mais seulement, lorsqu'ils subsistent, les principes qu'il convient de leur appliquer. Or, à cet égard, une distinction doit être faite suivant que la contestation do nationalité s'élève dans l'un des pays qui comptent l'intéressé parmi leurs ressorlissauts ou qu'elle s'élève en tout autre lieu.

591. Prkmière hypothèse. Le conflit s'élève entre deux nationalités, dont l'une est celle du pays même où il doit être tranché par le juge. Celui dont la nationalité est en cause est, par exemple, un individu né de parents français, et Français comme tel aux yeux de la loi française, et qui, né en Angleterre, est de ce chef Anglais au regard de la loi anglaise, ou encore qui, établi au Venezuela, est devenu à ce titre Vénézuélien d'après la loi de ce pays. Et c'est un juge français, d'autre part, qui est saisi de la contestation. Il est certain qu'il devra appliquer la loi française : chaque nation, en matière de nationalité, ne peut connaître que sa loi. Ainsi l'exige le respect de sa souveraineté, qui recevrait la plus grave atteinte s'il pouvait dépendre d'un autre Etat do soustraire à son autorité les individus qu'elle considère comme ses nationaux, et de les dispenser par suite des devoirs dont ils sont tenus envers elle ou de leur conférer des droits qu'elle leur refuse. En d'autres termes, les lois relatives à la nationalité sont d'ordre public international au premier chef et excluent comme telles, dans chaque pays, l'application de la loi étrangère : celui qu'elles réclament comme national n'y saurait être réputé étranger, quelles que soient sur ce point les dispositions de cette loi (-).

Mais, si la règle est aussi simple qu'elle est indubitable, on observera qu'elle supprime le conflit sans le résoudre : il subsiste h l'état latent, pour éclater de nouveau dès que l'in-

{') Cf. Weiss, lûc. cil. : Despagnet, n. 112 et 122. — Cf. aussi les principes communs dont l'adoption a été proposée par l'Institut de droit international, dans sa session de 'Venise, en 1896 [Annuaire de l'InsLilut, 1896, XV, p. 270).

(^) Laurent, 1, n. 368 ; Weiss, I, p. 25i et 677 ; Despagnet, n. 109 et 111 ; Surville et Arlhuys, n, lOS.

téressé se trouve dans le second des pays qui lui confèrent leur nationalité. Déclaré Français en France, il pourrait être déclaré Anglais en Angleterre et Vénézuélien au Venezuela, et avoir à répondre en celte qualité d'actes que son autre nationalité lui imposait ou d'omissions auxquelles elle l'obligeait. Ces situations, si profondément regrettables, ne peuvent évidemment trouver leur remède que dans des modifications législatives ou mieux encore dans des conventions internationales.

592. Deuxième hypothèse. Le conflit s'élève entre deux ou plusieurs nationalités dont aucune n'est celle du pays du juge. Ce dernier pays est donc entièrement désintéressé dans Ta question : sa loi ne revendique pas celui dont la nationalité est douteuse. Quelle est alors la loi étrangère qui doit l'emporter? Est-ce, par exemple, la loi italienne ou la loi anglaise» s'il s'agit d'un individu né en Angleterre de parents italiens» et ([ue le tribunal saisi de la difficulté soit français? On ne voit pas quelle peut être la raison de choisir entre ces deux lois également souveraines, qui devraient être à ce titre toutes deux respectées dans un tiers pays, et qui cependant ne sauraient l'être concurremment. Le juge semble donc placé dans une impasse : comment peut-il en sortir, en s'acquittant de sa fonction?

593. La question a été résolue très différemment par les auteurs, et non sans hésitation.

D'après un premier système ('), ou bien c'est un étranger qui réclame, dans un pays qui n'élève sur lui aucune prétention, la nationalité de celui où il est né, en vertu du jus soli qui y est en vigueur, ou celle de ses parents, en vertu à\\ jus sanguinis inscrit dans la loi de ses auteurs : le juge doit alors nécessairement accueillir sa réclamation parce que, dit on, il est « obligé au respect des lois d'ordre public dun autre pays ». Il est vrai qu'ainsi « une personne pourra, à son gré, dépouiller ou revêtir l'une ou l'autre des deux nationalités »; mais « ce résultat est la conséquence certaine de principes certains ». Du bien « une personne originaire d'un pays sou-

{') Pillel, De l'ordre public en dr. inlern. privé, p. 90 s.

CONFLITS DE NATIOiNALITÉS 597

mis au juge soli s'attribue devant nos tribunaux la nationalité de son origine, tandis que son adversaire lui impute la nationalité de son lieu de naissance, ou inversement ». Et alors le juge, placé en présence « de deux prétentions contradicloires également fondées », doit « s'abstenir de juger, jusqu'à ce que les parties se soient mises d'accord sur la question ».

Ces deux propositions nous paraissent l'une et l'autre inacceptables. Pour la première, d'abord elle ne donne satisfaction qu'àmoitié au principe qu'elle veut respecter : si la réclamation de l'étranger doit être accueillie, parce que la loi dont il se prévaut est d'ordre public international et souveraine, celle ■dont il ne se prévaut pas, ayant le même caractère, n'a pas moins de titre à être suivie, de telle sorte que statuer d'après l'une d'elles, c'est violer l'autre nécessairement. Mais c'est aussi remettre à la seule volonté de l'étranger la détermination de sa nationalité et l'autoriser à choisir, suivant son intérêt du moment, celle à laquelle il veut se rattacher. — La seconde solution ne nous semble pas plus heureuse. Comment sérieusement obliger le juge à se déclarer incompétent, sous prétexte que les prétentions élevées devant lui sont inconciliables, jusqu'à ce que les parties aient d'un commun accord déterminé la nationalité contestée? Mais de quel poids peut donc être en pareille matière la volonté des parties, et comment d'ailleurs attendre d'elles un arrangement, fùt-il licite, qui résoudrait le plus souvent par lui-même le litige? Si on suppose, par exemple, que le débat, qui s'élève entre un Français et un étranger dont la nationalité est douteuse, porte sur la validité d'une convention intervenue entre eux, et que cette validité dépende justement de la capacité de l'étranger, ne voit-on pas que renvoyer les parties à s'accorder sur cette nationalité ce serait commettre le plus flagrant déni de justice?

594. On a proposé un autre système, à la fois plus rationnel et plus équitable ('). La nationalité de l'individu qui se

(') Weiss, I, p. 272 et 678 s. ; Surville et Arthuys, n. 108. — Cf. Flore, Le droit intern. privé (2'^ édit., trad .\ntoine), I, n. 347.

rattache à deux patries différentes serait déterminée par son domicile, si celui-ci était établi dans l'une d'elles, parce qu'en s'y fixant il aurait par là « affirmé son intention de se soustraire à l'autre », et que « la présomption de volonté sur la- (juelle repose l'attribution de celle-ci ne résiste pas à une manifestation aussi formelle ». Si l'individu n'était domicilié dans aucun des pays qui le comptent au nombre de leurs ressortissants, le juge, « placé entre deux nationalités rivales, devrait se prononcer pour celle dont la détermination se rapproche le plus des règles admises par sa loi », par la loi française donc, si la contestation s'était élevée en France.

Cette opinion, qui serait à la rigueur admissible si, de toute nécessité, le juge d'un tiers pays devait statuer sur la nationalité contestée pour résoudre le différend qui lui est soumis, soulève cependant de grosses objections théoriques, sans parler de la difficulté qu'il pourrait parfois y avoir à dire quelle est la loi C£ui s'écarte le moins, par ses dispositions, de celle du juge. D'abord le domicile n'est point, comme on le reconnaît, attributif de nationalité : son établissement en un certain lieu peut dépendre de causes souvent indépendantes de la volonté de l'intéressé, et dès lors ne manifeste nullement l'intention de sa part d'accepter une nationalité et d'en répudier une autre. Puis, lors même qu'il pourrait en fait fournir une indication à cet égard, il resterait à savoir si celle-ci serait, en droit, susceptible d'être prise en considération. Or la négative ne semble pas douteuse, car il n'appartient pas à l'individu sur lequel deux pays élèvent concurremment les mêmes prétentions de déclarer l'une d'elles bien fondée et de choisir sa nationalité. Elle lui est conférée d'autorité par chacun d'eux, et il ne peut la perdre que par l'un des modes qu'ils consacrent comme réguliers : or, par hypothèse, l'établissement du domicile à l'étranger n'est pas un de ces modes, sans quoi il n'y aurait plus de conflit. Enfin le juge qui se déciderait, dans le doute, d'après les inspirations de sa propre loi, pour prononcer entre deux autres lois rivales, ferait intervenir la souveraineté de son propre pays dans un conflit de souverainetés où elle n'a que faire et porterait nécessairement atteinte à l'une d'elles.

595. Bien plus, et cette remarque va nous- permetlre de conclure, la solution donnée pour le cas où l'individu dont la nationalité est douteuse est domicilié dans un tiers pays, parait difficilement conciliable avec celle qu'on admet généralement en ce qui concerne l'état et la capacité des personnes ayant plusieurs patries : cet état et cette capacité, décide-t-on, sont alors régis par la loi de leur domicile (*). Mais comment seraient-ils régis de la sorte si, grâce à la règle posée, leur nationalité pouvait être déterminée d'une façon certaine ? Ne devrait-on pas alors de toute nécessité leur reconnaître le statut personnel organisé par la loi de l'Etat dont elles relèvent et quel prétexte y aurait-il de leur en imposer un autre, contrairement k la règle de l'art. 3, al. 3? A notre sens, le principe admis par l'opinion commune pour l'appréciation du statut personnel des individus qui, ayant une double nationalité, se trouvent sur le territoire d'une tierce puissance, implique qu'en présence du conflit des lois étrangères le juge ne prononcera pas entre elles et se déterminera uniquement, pour trancher la difficulté qui lui est soumise, d'après la loi du domicile. Or ce principe suffira au juge pour trancher tous les différends dont il pourra être saisi, cai' on ne voit pas pourquoi son application devrait être admise dans les cas seulement où il y a une question de statut personnel engagée, et repoussée dans tous les autres : évidemment, ([uel que soit l'intérêt litigieux, les mêmes raisons la recommandent. Nous croyons donc inutile, si du moins le principe invoqué n'est pas contesté, de résoudre le conflit de nationalités lui-même : l'observation de la loi du domicile permet de ne pas rechercher la solution d'une question d'ailleurs rationnellement insoluble. Nous ajouterons que l'application de cette loi évitera aux tiers, en pratique, les surpris'es auxquelles pourrait les exposer toute autre façon de résoudre le conflit, et permettra souvent au juge de se référer à sa loi personnelle, parce que l'individu dont la nationalité est contestée habiterait le pays où le débat s'est engagé (-).

(M Cf. supra, n. 210.

(^) Celte opinion a élé acceptée par M. Despagnet, dans sa 3e éd., n. 110.

SECTION II