DES ÉTRANGERS ET DE LEUR CONDITION EN FRANCE

^ I. Historique.

596. L'exclusivisme est le propre des sociétés primitives. Dominées par l'idée religieuse ou politique, elles ne manquent pas de refuser la communication de leurs institutions juridiques à tous ceu\ qui ne participent pas au culte de la cité ou qui, ne comptant pas {)a!'mi ses membres, pourraient profiter des facultés que son droit accorde aux citoyens pour la détruire ou la diminuer. L'étranger n'est, dans cette première période, qu'un ennemi qu'on tolère en le surveillant, et il ne peut guère assurer son existence qu'en se plaçant sous la protection d'un citoyen qui devient son répondant et qui lui sert d'intermédiaire obligé dans la défense de tous ses intérêts.

Puis, à mesure que la société nouvelle s'att'ermit, que la puissance politique y est mieux assise, et qu'elle a moins à craindre les entreprises du dehors, à mesure aussi que les croyances religieuses s'affaiblissent, une pensée plus humaine A l'étranger se fait jour : il est admis à jouir de certaines

Cj Bacquet, Tr. du dr. d'aubeine; PoUiier, Tr. despers., part. I, lit. H; Semouin de iSainl-Gerans, De usu hodierno jiiris albinagii in Gallia, Argenlorali, 1785; Gaschon, Code diploni. des Aubains, Paris, 1818 ; Guichard, Tr. des droits civils, Pdii'\s, 1821; Légat, Code des étr., ou Tr.de la lég. fr. concernant les élr., Paris, 1832; Sapey, Les élr. en Fr. soiis l'anc. et le noiiv. droit, Paris, 1843 ; Démangeai, Hist. de la cond. civ. des élr. en Fr. dans l'anc. et le nouv. droit, Paris, 1844 ; tioloman, Essai sttr la cond. jurid. des étr. dans les législ. anciennes et le droit moderne, Paris et Tours, 1844 ; Gand, Code des étr., Paris, 1854; Poiré, De la cond. civ. des étr. (Tlièse Paris), 1878; Bonne, Etude sur la cond. des élr. en France, Mémoires de la Société des Lettres de Bar-ie-Duc, 1879, p. 158; 1880, p. 165; de Folleville, De la cond.jur. des étr. en Fr., Paris, 188U; Beaune, La condition des personnes, Paris, 1882, liv. I, lit. I; Durand, Essai de dr. intern. privé, précédé d'une étude /listor. sur la cond. des étr. en Fr., Paris, 1884; Cauwès, Grande encyclopédie, v" Aubains; Portails, Des droits des étrangers, Rev. de léq. et de jurispr., 1842, XVI, p. 122; Hennequin, Rev. de lég. et de jurispr., 1852, XLV, p. 72; Barilliet, Etudes de dr. int. pr., Rev. prat., 1863, XV, p. 141 s. ,521 s.; XVI, p. 551s. ; Prévost de Brebières, Rev. crit., 1869, XXXV, p. 239; Glasson, /. Clunel, 1905, p. 513. — Cf. au surplus la bibliographie donnée pai" M. Weiss, Tr. tliéor. et prat. de dr. intern. pr., II, p. III s.

COiNDlTION DES ÉTRANGERS ExN FRANCE 601

facultés légales, de celles qui sont le plus nécessaires au soutien de sa vie et qui, d'autre part, sont le moins susceptibles d'être considérées comme des créations artificielles de la loi. Peu à peu s'accuse une distinction, plus ou moins nette, entre les droits qu'il y aurait inhumanité véritable à refuser à ceux qui ne font pas partie de l'agrégat où ils vivent, et les droits qui, reconnus aux citoyens, ne doivent appartenir qu'à eux seuls, parce qu'ils dérivent plus ou moins directement et exclusivement des principes sur lesquels repose la constitution propre de la cité.

Mais, par la suite, deux faits tendent à effacer cette distinction des droits civils proprement dits et des droits naturels ou des ge?is. D'une part, avec les progrès de la civilisation et la pénétration réciproque des groupes sociaux, leurs institutions juridiques, très divergentes à l'origine, se rapprochent peu à peu les unes des autres, de telle sorte que la communication du droit national à l'étranger devient de moins en moins difficile et de plus en plus naturelle. D'autre part, la multiplication des relations qui s'établissent de pays à pays, la fréquence croissante des déplacements des individus rendent chaque jour désirable que celui qui a quitté sa patrie puisse trouver sur le nouveau sol qu'il habite l'équivalent ou à peu près des droits que lui concédait celle-ci. Le développement économique travaille ainsi k l'amélioration graduelle de la condition juridique des étrangers, auxquels le commerce fait donner le titre à' omnium civitalnm cives, tandis qu'une philosophie de plus en plus humaine et généreuse considère tous les hommes comme les membres d'une même famille et que l'idée de la solidarité qui lie les peuples bon gré mal gré est de mieux en mieux confirmée par l'observation des phénomènes sociaux. Comment faire dès lors à l'étranger une .situation sensiblement inférieure h celle des ressortissants du pays où il s'est établi? Elle tend donc à devenir la même, au moins dans le domaine des droits privés, car la nature des choses s'oppose à ce que l'étranger jouisse des mêmes droits politiques, à raison des devoirs exclusifs qu'impose la qualité de citoyen dans chaque pays.

Toutefois, par un de ces retours qui ne sont point rares

dans riiisloire des sociétés, il ne serait pas impossible que la même force qui les a rapprochées dans le passé fût appelée h les diviser dans ravcnir. La concurrence économique, de plus en plus âpre entre les nations comme entre les individus, menace de nous montrer en chaque étranger, comme autrefois, un l'ival plutôt qu'un égal des nationaux, susceptible comme tel d'être soumis à des obligations spéciales plus ou moins lourdes, plus ou moins vexatoires (paiement d'une taxe, déclaration de résidence, etc.), ou même d'être exclu tout à fait de la participation h certains droits, comme le droit de propriété foncière.

597. Telle est en bref l'évolution des idées relatives à la condition des étrangers ; il faut la suivre maintenant à travers l'histoire.

Rome, h l'origine, voit en tout étranger un ennemi, hoslis : n'adorant pas les mêmes dieux que le citoyen, il ne peut avoir non plus le même dvoit, jus civile, à raison du caractère religieux dont celui-ci est tout imprégné dans la cité primitive. Mais l'étranger ne saurait non plus réclamer l'application de sa propre législation : l'indépendance et la souveraineté de la ville nouvelle en seraient comme diminuées. Un seul parti s'offre à lui pour assurer le respect de sa personne et de ses biens : se placer, par Vhospitium ou le patronatus, sous la protection d'un citoyen, qui lui communiquera le bénéfice de sa participation au droit.

Mais bientôt, avec la consolidation de la puissance de Rome, l'extension de ses conquêtes et l'établissement de relations suivies entre elle et les peuples qui l'entourent, elle sent le besoin et comprend la possibilité de traiter moins durement l'étranger. Et s'inspirant avant tout des nécessités de sa politique et des suggestions de son intérêt, elle en arrive à séparer en de nombreuses catégories toutes les personnes qui n'ont pas la qualité de cives romani : alliés, peuples passés sous sa domination, étrangers véritables avec lesquels elle entretient un commerce, barbares qu'elle ne veut connaître que pour s'en défendre. Si tous, sauf ces derniers, portent, au sens large du mot, le nom de peregriiii (•), ils se

(') Gaias, I, 79; Ulpien, Reg., XXII, 2.

distinguent en Latini veteves, en Latini coloniarii, en Lalini jiiniani, en péi'égrinf; proprement dits, en déditices et en barbares.

598. Les Latini veteves, membres de la Confédération des villes du Latium dans laquelle Rome entra en 260, reçurent à l'origine le jus suffragii, le connuhium et le commerciiim ; mais ils furent privés des deux premiers après la destruction de la Confédération, en 416, jusqu'au jour où, à la suite de la guerre sociale, la lex Jidia et la lex Plautia leur conférèrent le jus civitatis avec tous ses attributs ('). Dès lors le jus latii ne désigna plus qu'un ensemble de prérogatives dont furent appelées à bénéficier, en dehors de l'Italie, des villes ou des contrées entières, comme la Gaule Cisalpine transpadane et l'Espagne.

Comme les Latini veteres à la fin, les Latini coloniarii ou habitants des colonies latines, et les Latini Juniani ou esclaves affranchis en dehors des conditions où l'affranchissement en faisait des citoyens, ne jouissaient que du jus commercii. Mais la condition des Latins Juniens était encore moins bonne que celle des autres Latins, en ce qu'ils ne puisaient dans le commercium, ni la faculté de tester, de telle sorte qu'à leur mort leurs biens revenaient à leur patron jure peciilii, ni le jîis capiendi ex lestamento : ils ne pouvaient recueillir par testament, aux termes de la loi Junia Norbana, que s'ils étaient devenus citoyens du vivant du testateur ou dans les cent jours de son décès (^).

Quant aux pérégrins proprement dits, peuples sujets ou indépendants de Rome, mais dans tous les cas entretenant avec elle des relations, ils ne participent en rien au jus civile. Dépourvus de tous droits politiques, n'ayant ni le connubium ni le commercium, ils jouissent seulement du jus gentium, c'est-à-dire, dans la conception qu'on s'en fait alors, de tous les droits qu'un peuple ne peut pas raisonnablement refuser à un autre et qu'on retrouve partout les mêmes. Mais ils ont aussi la faculté d'invoquer le droit propre de leur cité, si du

(') Gaius, I, 57; Ulpien, Heg., V, 4 ; XIX, 4.

Cj Gaius, III, 56 s.; Ulpien, fie//., XIX, 4; XX, 14.

moins ils se rattachent à une cerla civitas. La privation du connubiion les empêche de pouvoir contracter des juslœ nuptix, d'avoir la patria potestas sur leurs enfants: celle du commercium leur ferme l'accès à la propriété quiritaire et à tous les modes d'acquisitions qui relèvent du jus civile, mancipation, in jure cessio, usucapion, etc. ; certaines formules de stipulation leur sont pareillement interdites. Et néanmoins ils trouvent le plus souvent dans le jus gentium des équivalents de ce que \ejiis civile leur refuse : leur union conjugale, pour être un simple matrimoniuDi du droit des gens, n'en est pas moins légitime, ils ont sur leurs enfants une autorité qui ressemble à la puissance paternelle, la propriété bonitaire et la propriété provinciale leur restent accessibles, et l'occupation, la tradition, la prœscriptio longi teniporis peuvent les y conduire; la stipulation et le contrat lilteris sous certaines réserves, les contrats réels et consensuels leur permettent d'obliger comme de s'obliger. Enfln un magistrat spécial, le préteur pérégrin, organise, depuis l'an 507 de Rome, les instances où ils sont engagés (*). Toutefois, s'ils peuvent transmettre ou recueillir ab intestat, ils ne peuvent rien recevoir par tesUimeiit : sur ce point ie jus gentium les laisse dans un état de réelle infériorité par rapport aux citoyens.

Au-dessous des pérégrins venaient les déditices, c'est-à-dire les populations des pays qui s'étaient rendus à discrétion, auxquelles on assimilait les afiranchis qui, pendant leur esclavage, avaient été soumis à des châtiments infamants : incapables d'arriver à la cité romaine, ils ne pouvaient résider à Rome, ni dans un rayon de cent milles autour de Rome (-). Au-dessous encore, et au dernier degré de l'échelle, les barbares, avec lesquels le peuple romain se considérait comme étant en état de guerre perpétuelle, et qui dès lors, comme tels, étaient sans droits (^).

(') Gaius, I, 25, 55-57, 119, 189, 193; II, 31, 40, 218, 285; III, 93-96, 120, 133, 134; Ulpien, Reff., V, 4; XI.X, 4; XX, 15; Juslinien, Inslil., § 1, De jure nal., fjent. et civ., I, 2.

(2) Gaius, I, 13 el 14.

Cj L. 5, 2, D., De captiv. ei deposll., XLIX, 15.

Toutes ces conditions si variées ne se retrouvent pasd'ailleurs dans le dernier état du droit romain. Les institutions du droit civil se sont peu à peu fondues dans celles du jus gentiinn, en même temps que le jus civilatis, maintenant dépouillé de tous ses attributs politiques, était conféré, par grandes masses, aux populations de l'Empire. Sous Justinien, entre le citoyen et le barbare il n'y a plus de situation intermédiaire (').

599. Lorsque, après l'invasion, les barbares eurent fondé leurs établissements en Gaule, par étranger, Warganeiis, on désigna, non plus comme auparavant l'individu qui n'était pas affilié à la tribu, cette association d'hommes libres, mais celui qui était né en dehors du territoire occupé par celle-ci. Cet étranger chez les Francs est hors la loi : il n'a ni biens, ni famille, et le plus souvent même il tombe en servage : la « recommandation » est le seul moyen qui s'offre à lui pour échapper à cette condition rigoureuse, et elle consiste ù demander la protection d'un seigneur en échange de sa propre indépendance (^).

600. A l'époque féodale, tout individu qui s'établit dans une seigneurie dont il n'est pas originaire, qu'il soit né en France ou hors du royaume, s'appelle un « aubain » (^). L'aubain devait, dans l'an et jour de son arrivée, faire aveu au seigneur, c'est-à-dire reconnaître son autorité, faute de quoi celui-ci avait prise sur sa personne et sur ses biens. Suivant les Coutumes d'ailleurs, l'aubain était réduit à la condition de serf ou seulement assujetti à certaines charges, parmi lesquelles les droits de chevage (*) et de formariage représentent les plus connues; et, à sa mort, sa succession revenait en tout ou en partie au seigneur par « droit d'aubaine », sans qu'il pût par un testament prévenir ce résultat, le droit de

(') Cf. Despagnel, n. 24; Weiss, Tr. élément, de dr. int., p. 8-17.

(^) Cf. Despagnel, n. 25 s.; Weiss, p. 17-21 ; Démangeât, n. 3-6.

(') Sur Tétymologie de ce mol, cf. Loysel, Inslit. couL, liv. I, lit. I, règ. XLIX ; de Laurière, G/ossrt!/'e, \° Aubain; Feriièves, Nouv. introd. à la pracliqne,\, \° Aubain; du Cange, Glossaire, V AlbaJia^inmn el Albani; Nouv. Denizaii, vo Aubaine, n. 3 ; Sapey, op. cit., p. 52 ; Soloman, Inlrod., p. 84, noie 16 ; Démangeai, p. 67 s. ; Durand, p. 128 ; Despagnel, n, 28.

C) Cf. Merlin, Re'p., v» Chevufje.

lester, qui lui appartint peut-être à rorigine, ayant fini par lui être enlevé.

Mais la royauté, non con.tente d'exercer le droit d'aubaine dans les domaines de la couronne, allait entrer en lutte avec les seigneurs féodaux, pour le leur disputer dans leurs-fiefs.

Depuis le xiii' siècle, avec l'aide des légistes ('), elle travaille à en faire un droit régalien, d'abord en permettant à l'aubain de se soustraire à l'autorité du seig-neur par l'aveu qu'il fait au roi lui-même, puis, plus tard, en lui défendant de faire aveu à tout autre qu'à celui-ci. Au xvii'' siècle elle l'a emporté définitivement, et Colbert songe à faire consacrer sa conquête par une ordonnance. A la fin de l'ancien rég-ime, le droit du roi, en dépit des dispositions contraires de quelques Coutumes, est proclamé par tous les jurisconsultes (-).

601. Qu'est devenue à cette époque la situation des aubains, c'est-à-dire désormais de ceux qui sont nés hors du royaume (^)?

Au point de vue du dioit public, ils ne peuvent « ni posséder un bénéfice, ni tenir un office, ni faire... aucune fonction ])ublique de quelque nature qu'elle soit. Ils ne doivent pas être reçus au serment d'avocat; ils ne pourraient pas être principaux ni régents dans les universités. II faut même observer qu'on ne confère des degrés à des étrangers qu'à la charge de n'en pas faire usage dans le royaume ». Il leur est également impossible de prendre à ferme le temporel des bénéfices ecclésiastiques ou les taxes royales (*).

(') Cf. Bacquet, op. cil., I, cli. IV, n. 2 ; Clioppin, Bv. du domaine de la couronne, liv. IV, ch. XXVIII.

'-) Cf. Laurière, G^05s., v» .4 i/6«û(e: Beaumanoir, Co?z/. de Beauvoisis, ch. XLV ; du Cange, Gloss., v» Albaiii; Bacquet, op. cil., I, ch. III, n. 10 et 12 ; ch. IV, n. 2, eipussim; Denizarl, v» Aubaine ; Pothier, 7"/-. des pers., part. I, lit. II, sect. 2, n. 49. — Cpr. Despagnet, n. 29 s. ; Weiss, p. 20 s. ; Viollet, Précis de l'hisf. du dr. franc., I, p. .311 s.

f') Bacquet, op. cit., I, ch. III, n. 12 et 19. Des aubains proprement dits, c'est-àdire des individus " naiz en ville dehors le royaume, si procliain que l'on peut cognoislre leurs noms et nativitez «, on distinguait d'ailleurs les épaves, ou individus « naiz dehors le royaume de si loingtains lieux, que l'on n'en peut au royaume avoir cognoissance de leur nativitez ». Mais le terme générique d'aubains s'appliquait à la fois aux uns et aux autres.

(') Pothier, loc. cit. — Cf. Loysel, Insl. coul., liv. I, til. I, règ. LV ; Bacquet, op. cit.. H, ch. XV, n. 8.

Dans le domaine du droit privé, les étrangers jouissent des facultés qui découlent du droit des gens, mais non de celles qui sont une dépendance du jus civile (') : la vieille distinction romaine reparaît ainsi, sous l'influence des légistes, mais après avoir subi de nombreuses déformations. L'étranger peut se marier, mais il n'aura pas la puissance paternelle sur ses enfants; l'adoption tant qu'elle subsiste, l'affiliation là où elle est admise, la tutelle lui sont interdites : voilà pour les droits de famille. Quant aux droits pécuniaires, il peut être propriétaire de biens meubles ou immeubles, contracter, ester en justice, aliéner et acquérir à titre onéreux, et même à titre gratuit, mais seulement par donation entrevifs, parce que tous ces actes sont considérés comme appartenant au droit des gens. Pour certains actes d'une nature douteuse, comme le don mutuel entre conjoints, l'institution contractuelle, la prescription, les jurisconsultes discutent, mais leurs décisions sont en général favorables auxaubains (-). Il leur est enfin permis de se livrer au commerce, sauf à ne pouvoir faire la banque '< sans une caution suffisante de 150,000 livres, reçue devant le juge des lieux et renouvelée tous les cinq ans » (^).

Ils sont incapables, au contraire, de transmettre et de recevoir des biens situés en France, soit par succession ab intestat, soit par testament, soit par tout autre acte à cause de mort, parce que tous les actes de cette nature sont considérés comme appartenant au droit civil stricto sensu ('*). C'est le roi qui, par droit d'aubaine, s'empare des biens que l'étranger ne peut ainsi recueillir ou dont il ne peut disposer. D'ailleurs, si l'incapacité de recevoir est absolue, celle de transmettre soufï're de notables exceptions. Lorsque d'abord l'étranger laisse un ou plusieurs enfants légitimes et régnicoles, c'est-àdire nés ou naturalisés en France, et y demeurant, ceux-ci

(.') Perrière, Nouv. însl. coul., liv. I, lit. Il, art. 3; Polhier, loc. cit., et Introd. aux Coutumes, ch. II, § 2, n. 30.

(-) Lo^'sel, Instit. coût., liv. I, lit. I, règ. LI; Bacquet, op. cit., II,cli.XVII ; Pothier, Despers., loc. cit., Don. entre mari et femme, n. 160, et f'rescriplion, n. 20.

(') Edit de 1563, art. 78 ; Ord. de Blois, art. 357. — Polliier, Des pers., loc. cit.

(•) Loysel, Instit. coul., liv. I, lit. I, règ. L.

ont, en principe, la préférence sur le roi, qu'ils soient appelés h la succession de leur père par son testament ou par la loi. Puis, si l'étranger laisse plusieurs enfants légitimes, dont les uns sont régnicoles et les autres non régnicoles, ces derniers sont admis à succéder concurremment avec les autres, sous la seule condition qu'ils résident en France, le roi n'ayant plus d'intérêt à les exclure, puisqu'il se trouve lui-même primé par les enfants qui ont la qualité de sujets. Et c'est pour le même motif que le testament fait par l'étranger laissant des enfants régnicoles, au profit d'autres personnes que ces enfants, reçoit son exécution, pourvu que les légataires soient capables (*). Enfin, en dehors même de ces hypothèses, on reconnaît à l'aubain le droit de tester jusqu'à concurrence « de cinq sols » en faveur de l'Eglise, comme aussi de transmettre à ses parents les titres de rentes créées par le roi avec déclaration qu'elles seraient exemptes du droit d'aubaine (-).

La condition de l'aubain est encore à d'autres égards inférieure à celle du régnicole. 11 est incapable de figurer commo témoin dans de nombreux actes solennels, comme les testaments. 11 n'est pas admis à se soustraire aux poursuites de ses créanciers par une ces.sion de biens, et reste soumis à la contrainte par corps, même après qu'elle est abolie par l'ordonnance de 1667, en matière civile, au profit des citoyens. En cas de guerre entre la France et son pays, il doit sortir du royaume dans le délai qu'on lui impartit et liquider tout ce qu'il y possède, faute de quoi ses biens sont confisqués, et il est même privé de sa liberté, qu'il ne recouvre que contre rançon. Enfin, contrairement à la règle actor segiiilur forum rei, l'étranger peut être assigné, en matière personnelle, par un demandeur français, devant le tribunal du domicile de ce dernier, tandis que, s'il est lui-même demandeur, il doit foui-nir la cautiou jiidicatiûJi solvi, pour

(')Dùmat, Des lois civiles, liv. IV, 2^ part.,§ 13; Bacquet, op. cil., IV, ch. XXXI, n. G; Lebrun, Des success., liv. I, ch. II, sect. 4, n. 14; Polliier, Despevs., loc. cil. : Merlin, Rép., v» Aubaine, n. 4. — Cf. Despagnet, n. 30 et 31; Weiss, p. 25 s.: Surville et Artliuys, n. 114; Aub7-y et Rau, I, § 76, p. 473, n. 5-7; Demolonnbe, 1, n.244; Beudant, I, n. 73; Viollet, op. cil., p. 313 et 314; Demanj,^eat, n. 42.

(*) Polliier, op. cil., n. 48 et 49.

COxNDlTlON DES ÉTRANGERS EN FRANCE 609

garantir l'exéculion des condamnations qui pourront intervenir contre lui, et il n'échappe à cette obligation qu'en matière commerciale ou que s'il possède des immeubles situés dans le royaume (').

602. On imagine maintenant si les étrangers devaient faire elt'ort pour échapper à une condition si différente de celle des régnicoles. Secondés par leuis consuls, et l'intérêt des rois de France aidant, ils y étaient en grande partie parvenus à la lin de l'ancien régime, puisque le droit d'aubaine, au rapj)ort de Necker, ne rapportait plus annuellement au Trésor que 40.000 écus. D'innombrables exemptions avaient été accordées, en effet, par la royauté, tantôt dans des vues politiques ou économiques, tantôt par simple mesure de faveur, aux habitants des pays sur lescjuels la France conservait des prétentions, à de nombreuses provinces, telles ([ue le Languedoc, la Guyenne, la Provence, le Dauphiné, l'Artois, à des villes comme Calais, Dunkerque, Bordeaux, Toulouse, Marseille, Aigues-Mortes, Lyon et Metz, aux gendarmes et archers, à ceux qui avaient servi pendant un certain temps dans l'armée de terre ou de mer, aux ouvriers de certaines manufactures royales, à ceux qui travaillaient au dessèchement des marais ou à l'exploitation des mines, aux étudiants qui fréquentaient les Universités (-), aux commerçants enfin, qui, attirés d'abord par cette dispense dans les grandes foires de Lyon ou de Champagne, en avaient par la suite bénéficié lorsqu'ils venaient, par exemple, de Castille, du Brabant, de la Flandre, de la Hollande ou de l'Ecosse, ou qu'ils faisaient partie de la Hanse teutonique. Faisant mieux, Henri 111, par son édit du 15 juin 1579, avait aboli le droit d'aubaine en faveur de tous les marchands étrangers.

Encore ce quêtant d'exemptions avaient laissé subsister de ce droit avait-il été fort entamé par les conventions diplomatiques passées entre la France et les Etats étrangers, puis-

(') Bourjon, Droit commun de la France, liv. I, lit. VII, cli. I"", sect. I; Bacquet, op. cil., II, cli. XVI; Pothier, op. cit., n. 49. — Cf. .^ubry et Rau, I, § 76, p. 475; Despagnet, n. 32; Weiss, p. 30; Surville et Arthuys, loc.cil.

C^) La question était cependant controversée : pour la dispense, Choppin, Droit du domaine de la couronne, liv. I, tit. XI ; contre, Bacquet, op. cil., I, ch. XIII. Pers. — I. 39

que Rœderer (') ne comptera pas moins de soixante-six de ces conventions. Pourtant elles réservaient d'ordinaire au roi « un droit de détraction », dont la quotité était le plus souvent du 1 ,'10 du montant de la succession de l'étranger, mais variait du 1 o au l/'20. Le droit d'aubaine était alors. plutôt restreint que supprimé. Parfois il n'était aboli on France qu'à charge de réciprocité ; parfois encore il ne l'était que relativement à la succession mobilière de l'aubain. Du reste, et cette remarque est essentielle, en dépit de tous ces actes l'incapacité de recevoir d'un Français par succession ab intestat ou testamentaire demeurait entière pour l'aubain (-), à moins qu'il n'en eût été relevé par un acte exprès, semblable aux lettres patentes du 18 janvier 1787, qui octroyaient aux Anglais le droit de succéder en France à condition d'acquitter une taxe de 10 0 0. Enfin, par une suite du principe d'exterritorialité, les « ambassadeurs, envoyés, résidents et autres ministres étrangers, et les gens de leur suite » étaient déclarés aptes à transmettre tout au moins leur succession mobilière (^).

603. Jurisconsultes, philosophes, économistes avaient protesté contre le droit d'aubaine {*). Bouteiller l'appelle un droit haineux, Montesquieu un droit sauvage; Necker (^) le condamne au nom des véritables intérêts du royaume, car il en éloigne l'étranger sans enrichir le Trésor. Aussi, à la fois pour affirmer les « principes de fraternité qui doivent lier tous les hommes » et pour ouvrir la France aux capitaux étrangers, la Constituante s'empressa d'abolir les droits d'aubaine et de détraction : ce fut le résultat de la loi des 6-18 août 1790, pour le territoire métropolitain, et de celle des 13-17 avril 1791, pour les possessions coloniales. Cette œuvre

C; Rapport Locré, Lég., II, p. 117 s.

n Favard, Rép., v» Aubaine (Droit (/'), sect. II, n. 1. — Civ. rej., 28 déc. 1825, S., 26. 1. 281, D., 26. 1.89.

(') Denizart, V Aubaine, § 37 s. ; Polhier, loc. cit.; Merlin, Rép., v" Aubaine, n. 6 et 7. — Cf. Aubry et Rau, I, § 76, p. 474, n. 8-12; Despagnet, n. 31 ; Weiss, p. 27 s.; Surville et Arlhuys, loc. cit.; Démangeât, p. 155-223; Darand, p. 193 s-; Bonne, op. cit., p. 51 s. ; Viollet, I, p. 318 et 319.

('; Cf. Poiré, op. cit., p. 121 s.

(^) De l'admin. des finances. III, cli. .XXV, p. 270.

fut complétée par la loi des 8-15 avril 1791 (art. 3) : la suppression du droit d'aubaine n'ayant conféré par elle-même aux étrangers que la faculté de transmettre ('), ils furent déclarés désormais capables de recevoir et de disposer» par tous les moyens autorisés par les lois », et partant de succéder. Et ces dispositions passèrent dans la Constitution de 1791 (tit. VI) et dans celle du 5 fructidor an III (art. 335). L'assimilation entre Français et étrangers ne fut pourtant pas entière, car la loi du i floréal an VI soumit ces derniers à la contrainte par corps en matière commerciale, s'ils ne possédaient en France ni immeubles ni établissements de commerce, et la loi du 28 vendémiaire an VI (art. 7) investit le gouvernement du droit de les expulser du tei'ritoire français, par simple mesure administrative, dès que leur présence serait jugée susceptible de troubler la tranquillité publique (-).

604. L'exemple donné par la France ne fut pas suivi par les autres pays. Et néanmoins le premier projet du code de l'an VIII se montrait encore extrêmement libéral envers les étrangers, en leur assurant en principe « tous les avantages du droit naturel, du droit des gens et du droit civil proprement dit, sauf les modifications établies par les lois politiques qui les concernent » (liv. 1, tit. 1, art. 5), et en les admettant spécialement à transmettre ou à recueillir en France par voie de donation ou de succession ab intestat (liv. III, tit. I, art. 21, et tit. IX, art. 15) (^).J\Iais finalement, et peut-être sous l'influence du Premier Consul (^), les rédacteurs du code civil, revenant sur les concessions de la Constituante, modifièrent radicalement le projet en inaugurant un nouveau système, celui de la réciprocité diplomatique. Les étrangers qui n'étaient pas autorisés à établir leur domicile en France ne furent admis à y jouir des droits u civils » que tout autant qu'un traité conclu avec la puissance dont ils ressortissaient appellerait les Français eux-mêmes à en jouir dans le pays

(') Giv. rej.,2 prairial an IX, S., 1. 1. 442.

H Cf. Aubry et Rau, I, § 76, p. 475 et 476, n. 13-15; Beudanl, I, n. 74; Despagnet, n. 34; Weiss, p. 30 s.; Surville et Arllmys, ii. 115. (') Fenet, Trav. prép. du C. civ., II, p. 9, 128 et 276. (') Planiol, I, n. 91, et p. 30, note 1.

61^ JOUISSANCE Et PRIVATION DES DROITS CIVILS

de ces étrangers. Par une suite de ce principe, qui fut déposé dans l'art. 11, ils ne pouvaient notamment recueillir par voie de succession ab intestat ou recevoir par donation entre vifs ou testamentaire que dans la niesui'e où les Français le pouvaient eux-mêmes, en pays étranger, en vertu de conventions diplomatiques (art. 726 et 912/. En outre l'art. 14 continuait à les priver le plus souvent de leurs juges naturels dans leurs procès avec des Français, en assurant toujours à ces derniers, comme l'art. 15, le bénéfice de leurs propres juridictions, et l'art. 16 les assujettissait, en général, à l'obligation de fournir la caution judicatitm so/vi lorsqu'ils plaidaient comme demandeurs contre nos nationaux. Le code de procédure enfin les exclut du bénéfice de la cession de biens (art, 905) (*).

Sur un pointlelégislateurde 1804 avait exagéré les rigueurs de l'ancien régime, car, s'il n'avait pas touché au droit de l'étranger de transmettre à des personnes capables, de quelque façon que ce fût, les biens qu'il possédait en France (-), il l'avait dépouillé du droit de recevoir par acte entre vifs, qui lui appartenait dès avant la Révolution. Pourtant les art. 726 et 912 n'avaient pas été inspirés par un esprit de fiscalité : ils avaient été dictés par le désir d'empêcher la transmission gratuite à des étrangers de biens situés en France, dans tous les cas oia les Français eux-mêmes ne pouvaient pas puiser dans un traité, à titrede compensation, la faculté de recueillir de la même façon des biens situés à l'étranger (^).

Sur un point encore on fit plus tard aux étrangers une situation pire qu'aux Français : les rigueurs de la contrainte par corps furent aggravées à leur égard par la loi du 10 septembre 1807, et elles furent en partie maintenues par la loi du 17 avril 1832, jusqu'au jour où la loi du 22 juillet 1867 leur fit sous ce rapport la même condition qu'aux nationaux, abstraction faite du bénéfice de cession de biens.

Mais du moins, pai' l'admission à domicile organisée dans

(') Cf. Aubry et Rau, I, § 7G, p. 476 s., n. 16 s.

(«) Aubry et Rau, I,§76, p. 477, n. 18 et 19; Demoiombe, I, n. 243; Déniante,!, n. 43 bis V et VI ; Démangeât, p. 256 s. — Trêves, 13 août 1813, S., 14. 2, lu.

{^) Exposé des motifs de loi du 14 juillet 18 19, Locié, Lég., X, p. 499, n. 1 . p. 567, n. 1.

l'art. 13, le code donnait il aux étrangers la faculté d'obtenir en France la jouissance des droits « civils », que leur refusait le droit commun.

605. Après les guerres de l'Empire, la France, épuisée d'hommes et d'argent, sentit le besoin de ne pas éloigner d'elle plus longtemps les étrangers et leurs capitaux. Renversant l'obstacle le plus sérieux qui s'opposait à leurs placements dans notre pays, la loi du 14 juillet 1819, intitulée d'ailleurs à tort <> De l'abolition des droits d'aubaine et de détraction », abrogea les art. 726 et 912 et conféra aux étrangers « le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français, dans toute l'étendue du lioyaume » (^).

Cette réforme fut pourtant encore insuffisante, et beaucoup de bons esprits regrettent viveinent qu'elle ait laissé subsister le principe même de l'art. 11. Us désireraient que les étrangers eussent, ainsi que la législation italienne la leur a accordée (-), la jouissance de tous les droits civils sans exception, un pays ayant d'ordinaire plus à soutfrir qu'à profiler de l'étroit égoïsme qui le porte à la leur marchander. On conçoit, en etfet, que les nationaux jouissent seuls des droits politiques, à l'exclusion des étrangers: comment ceux-ci serviraient-ils deux patries à la l'ois? Mais oîi est l'imjjossibilité que des hommes jouissent des droils privés, comme des droits publics proprement dits, dans tous les pays (')? On pourrait sans doute les leur refuser pour « protéger » le travail national contre la concurrence étrangère. Mais, dans des vues d'ailleurs si discutables, on serait conduit logiquement à leur retirer les droits « naturels o eux-mêmes, et non pas seulement les di'oits civils stiiclo soisu, car ce sont les premiers surtout qui leur permettent de venir faire la concurrence qu'on redoute à l'industrie indigène.

Cj Cf. Aubry el Raii, I, § 7(1, p. 479, n. 21 s.; V. M., Tliémis, 1829, IX, p. 514 s.

(2) Art. 3 du code civil du l*"'" janvier 1866 : <■ L'étranger est admis à jouir des droits civils accordés aux citoyens. » — Cf. aussi la résolution votée par l'Institut de droit international en 1880, dans sa session d'Oxford, Anuuaiie de l'instilul, 1882, V, p. 41 et 56.

(') Cf. Laurent, I, n. 423 s. el453; Hue, I, n. 271 ; Despagnet, n, 39 et 41; Surville et Arthuys, n. 112; Asser, Elém. de dr. inlern., p. 39.

§ 11. De la condition des étrangers en France dans le droit actuel.

606. Le code civil établit une rlistinction, inconnue jus- | ({u'alors dans notre droit, entre les étrangers qui ont été admis A fixer leur domicile en France et ceux qui n'ont pas obtenu cette faveur. La situation des premiers est régie par lart. 13, celle des seconds par les art. 11, 14, 15 et 16.