Des étrangers admis à fixer leur domicile en France

607. Le caractère de Tadmission à domicile a été profondément modifié par la loi du 26 juin 1889. Tandis qu'elle pouvait antérieurement [jrofiter durant toute sa vie à l'étranger qui l'avait obtenue, cette faveur ne lui est plus accordée aujourd'hui que pour une durée limitée, à l'expiration de laquelle elle cesse de plein droit ('). Le législateur de 1889 a voulu par là obliger l'étranger à demander la naturalisation avant cette époque, faute de quoi il est replacé dans la situalion des étrangers ordinaires, à laquelle il se proposait d'échapper.

On sait déjà quelles sont les formes de l'admission à domicile, quelles personnes en bénéficient, et comment elle prend fin (-). Il reste uniquement à rechercher ici en quoi la condition de l'étranger admis à domicile diffère de celle de l'étranger ordinaire.

608. Or, aux termes du nouvel art. IS-l'"" al. : « V étranger qui aura été autorisé par décret à fixer son do7nicile en France y jouira de tous les droits civils. » Ainsi cet étranger, quant à la jouissance des droits civils, est en principe assimilé à un Français, puisque la formule de l'art. 13 est à peu près identique à celle de l'art. 8. Cette formule est toutefois muette en ce qui concerne les droits politiques, et elle est sujette à restrictions même en ce qui touche les droits civils.

609. Il est certain tout d'abord que l'étranger admis à domicile n'a pas lajouissance des droits politiques proprement

(♦) Cf. supra, n. 455.

{^)CÏ. supra, n. 450 s.

dits ('), ni même des droits qui, sans èti-e attachés à la qualité de citoyen, sont considérés comme des dépendances de la capacité politique (-), et dont la détermination précise est au reste l'objet de sérieuses difficultés, qui seront examinées h mesure qu'elles se présenteront dans le cours de cet ouvrage. L'étranger, même autorisé, se voit donc refuser le droit d'élection et d'éligibilité; il ne peut aspirer aux fonctions publiques ('), ni figurer comme témoin dans un acte notarié, et notamment dans un testament (loi du 25 ventôse an XI, art. 9, et N. art. 980 C. civ.) ('), ni être témoin dans une procédure de saisie (art. 585 C. pr.), tandis ([u'il pourrait très certainement témoigner en justice i°) ou être lémoiu à un acte de l'état civil (arg. art. 37 C. civ.), ni servir dans les armées françaises, sauf dans la légion étrangère (loi du 21 mars 1905, art. 3), ni même exercer la profession d'avocat (**) ou être titulaire d'un office ministériel (').

(') Cf. Garnot, Condition de l'étranger dans le droit public français, Paris, 1885.

(2| Aubry et Hau, I, § 77, p. 482 et 483; Demolombe, I, ii. 237 et 266 ; Hue, I, n. 276; Beudant, I, ri. 81; Despagnet, n. 36 et 45: Weiss, p. 33 s. et 131;Fuzier- Herman, art. 11, n. l s., et art. 13, n. 22 s.

(') Cf. les textes des lois spéciales, et Aubry et Rau, loc. cit., p. 482, n. 1-1 qualer.

C) Aubry et Rau, I, § 79, p. 527, n. 16, et VII, g 670, p. 116, n. 11 ; Demolombe, XXI, n. 182; Demante, IV, n. 125 bis; Weiss, p. 40 et 131. — Colmar, 26 déc. 1860, S., 61. 2. 265. — Cf. le Tr. des donations de MM. Baudry-Lacanlinerie et Colin, 3' éd., II, n. 2182 s. — Cpr. qiiest. 126, les étrangers peuvent-ils servir de témoins en France ? J. Clunef, 1901, p. 762. — Toutefois l'acte auquel un étranger aurait assisté comme témoin ne serait pas nul, s'il passait pour Français dans le public et avait la possession de cette qualité : Req. rej., 6 mai 1874, S , 74. 1. 471, D., 74. 1.413, rapp. de M. Connelly. — Req. rej., lerjuill. 1874, S., 75. 1. 254, D. 75. 1. 157. — Paris, 24 avril 1882, ./. Clunet, 1883, p. 65.

5) Weiss, p. 40; Despagnet, n. 36 4". — Civ. rej., 2 fév. 18il, D., 41. 1. 107.

(*) Pothier, Des personnes. lr« partie, lit. II, sect. Il, n. 49; Merlin, Rép., vo Etranger, § I, n. 3, Aubry et Rau, I, § 77, n. 483, n. 4, et § 79, p. 527, n. 18; Demolombe, I, n. 237; Beudant, I, n 81; Despagnet, n. 36-5» ; Weiss, p. 41 et 131, et Traité Ihéor. et prat., II, p. 150 s.; Fuzier-Herman, art. 11, n. 11 s., et art. 13, n. 24 ; Dupin aine. Profession d'avocat, I, p. 694, n. 39; Mollot, Profession d'avocat, I, p. 458; Liouville, Profession d'avocat, p. 33i; Cresson, Profession d'avocat, I, p. 42. — Décisions du Conseil de l'ordre de Paris, 2 déc. 18i5, 24 juin 1851, 20 nov. 1866, Vincent et Penaud, Dict. de dr. int. privé, s" Avocat, n. 4. — Civ. rej., 15 fév. 1864, S., 6i. 1. 113, note de M. Bourguignat, D., 64. 1. 67. — Ai.\, 15 mars 1866, S., 66. 2. 171. — Contra : Démangeât, n. 66, p. 298; Légat, op. cit., p. 269; Garsonnet, Tr. de procéd. civ., I, § lOi, p. 415; de Folleville, Rev. prat., 1876, XLII, p. 426. — Alger, 24 fév. 1862, S., 62. 1. 102.— Cpr. Ai.x, 11 juin 1890, J. Clunet, 1890, p. 845.

(') Aubry et Rau, loc. cit., p. 48i, n. 4 bis; Beudant, I, n. 81; Greffier, Ces cessions d'offices, p. 15.

Mais il [)ourrait être, selon nous : 1" arbitre volontaire, sauf dans les contestations entre patrons et ouvriers ou employés (loi du 27 déc. 1892, arl. lo), car la mission dont il est investi n'a rien de public; le mandat de statuer sur le différend lui est conféré par les parties et non [)ar la loi, et la sentence qu'il est appelé à rendre n'est pas exécutoire par elle-même : il ne remplit donc à aucun titre une fonction publique ('). — 2" Expert, sauf en matière médico-légale (loi du 30 nov. 1892, art. 14), car quoiqu'elle lui soit donnée par l'autorité judiciaire, sa mission ne consiste qu'fi rasseml>ler des renseignements de nature à éclairer les magistrats, et à exprimer un avis qui ne saurait en aucun cas les lier (-). — 3° Syndic de faillites enfui ou liquidateur judiciaire, car il n'a la charge que de simples intérêts privés, et la nature du mandat qui lui est confié ne répugne en rien à ce qu'il puisse l'exercer (*).

L'étranger pourrait-il être tuteur, curateur ou membre d'un conseil de famille? Cette question sera étudiée au titre De la t nielle.

610. Avec les droits politiques, dont l'étranger est privé, ne doivent pas être confondus les droits publics proprement dits, dont il jouit, en principe, au même titre que les nationaux (^). Et par droits publics il faut entendre ceux qui, sans impliquer une participation à l'exercice do la puissance publique, appartiennent aux particuliers dans leurs rapports avec Fctutorité, tels cjue la liberté individuelle, la liberté du travail, la liberté de conscience, de réunion, d'association, de

(') Merlin, Quesl., \° Arbitres, % 14, art. 4; Aubry et Haa, I, § 77, p. 485, n. 7; Demolombe, 1, n. 237 ; Hue, 1, n. 276; Beudanl, I, n. 82; Despagnel, n. 36-4«; Weiss, p. 41, et op. cit., II, p. 156 s. ; Démangeai, n. 66, p. 299 ; Pardessus, Dr. comm., V, n. 1389; Guichard, Des dr. civ., p. 156; Mongalvy, De l'arbitrage, n.ll8. — Chambéry, 15 mars 1875, S., 76. 2. 85, D., 77. 2. 93. — Contra : Rodière, Procéd. civ., I, p. 12; Bellot des Minières, De l'arbitrage, I, n. 105 ; de Follevllle, Rev.prat., 1876, XLII, p. 426.

(^) Uespagnet, n. 36-40 ; Weiss, p. 41, el op. cit., II, p. 158; Garsonnel, '/'/■. de procéd. civ., II, §347, p. 559. — Crim. rej., 16 déc. 1847, D., 47. 4. 238. — Nancy, 9 fév. 1886, S., 87. 2. 40, D., 87. 2. 25, noie de M. Glasson. — Contra : Chauveau sur Carré, III, quest. 1163; Rodière, op. cit., I, p. 416.

(*) Weiss, p. 42, el op. cil., II, p. 159; Despagnel, n. 36-4". — Gass., 7 janv. 1862, Gaz. destrib., 8 janv. — Nancy, 8 mai 1875. .1 . Clunel, 1877, p. 144.

(*) Despagnel, n. 37 el 45; Weiss, p. 34 s. el 131.

presse, elc. ('). Néanmoins, outre les restrictions générales auxquelles ces droits sont sujets, à quelques personnes qu'ils a|)partiennent, certains ont été resserrés clans deè limites encore plus étroites en ce qui concerne les étrangers. C'est ainsi que les associations composées en majeure partie d'étrangers, ou ayant des administraleurs étrangers ou leur siège h l'étranger, et dont les agissements seraient de la nature particulière qui est spécifiée par la loi, peuvent être dissoutes par décret du Chef de l'Etat en conseil des ministres (loi du 1*' juillet 1901, art. 12) (-); que les étrangers ne peuvent faire la déclaration d'une réunion publique (arg. art. 2 de la loi du 30 juin 1881), être gérants d'un journal ou écrit périodique (loi du 29 juillet 1881, art. 6)('),ni directeurs ou administrateurs de syndicats professionnels (loi du 21 mars 188i, art. 4), et qu'ils doivent, pour enseigner, remplir certaines conditions particulières (loi du 15 mars 1850, art. 78; décret du 5 décembre 1850. art. 1-4; loi du 12 juillet 1875, art. 9; décret du 25 janvier 1876, art. 8; loi du 30 octobre 1886, art. 4; décret du 18 janvier 1887, art. 181-185) {').

611. Sous le rapport enfin de leur séjour en France, les étrangers, même autorisés, sont dans une situation inférieure à celle des Français.

Ils peuvent d'abord être extradés à raison des infractions qu'ils ont commises en dehors de notre territoire, alors qu'il est d'usage, au contraire, qu'un Etat refuse l'extradition de ses nationaux (*).

(') Quoique ces droits doivent cire sous ce rapport assimilés au.x droits civils véritables, ils ne doivent pas pour cela, selon nous, être rangés parmi eux, comme le fait M. Beudant (I, n. 49). Car, s'ils ne sont pas politiques, c'est dans leurs rapports avec l'autorité publique, et non avec d'autres personnes privées, que les particuliers les font valoir. — M. Beudant ajoute que ce sont « les plus chers à l'homme », quoiqu'ils ne soient pas « à beaucoup près les plus importants ». En est-il donc de plus précieux que la liberté du travail, c'est-à-dire le droit de vivre par le libre développement de son aclivilé .'

[^) Trouillat et Chapsal, Cu?il. d'associalion, p. 150 s.

(«) Cf. Lyon,23janv. 1884,/. Clunet, 1884, p. 400. — Cass., 12 juin 1801, Panel, fr., 92. 1. 75.

(*) Sur le droit à l'assistance, qui est aussi un droit public, cf. Despagnet, n. 37-7° et 45: Derouin et Worms, ./. Clunel, 1890, p. 545.

i^; Weiss, p. 35; Despaynet, n. 37-lo a.

EusuiJe. aux leriucs des art. 7 à 9 de la loi du 3 décembre 1849, sur la naturalisation et le séjour des étrangers en France, et de l'art. 3, 3'^ aj , de la loi du 8 août 1893, sur ce même séjour, le ministre de l'intérieur peut, par mesure de police, enjoindre à tout étranger, voyageant ou résidant en France, même admis k domicile, de sortir immédiatement du territoire français, et le faire conduire à la frontière ; et en cas d'infraction à l'arrêté d'expulsion l'étranger est passible d'un emprisonnement d'un mois à six mois (').

Mais l'étranger autorisé à résider en France est, même sous ce rapport, mieux traité c{u'un étranger ordinaire, à un double point de vue : 1° le préfet n'a pas, dans les départements-frontières, à l'égard du premier, le di'oit d'expulsion que lui confère l'art. 7 à l'égard de l'étranger « non résidant », à charge d'en référer immédiatement au ministre de l'intérieur. — 2° L'arrêté d'expulsion pris contre un étranger admis k domicile cesse de plein droit d'avoir etTet lorsque l'autorisation n'a pas été régulièrement révoquée dans les deux mois qui ont suivi cet arrêté (-).

612. Quant aux droits civils, l'étranger admis à domicile les possède tous en principe. Mais, si ce principe doit être entendu en ce sens qu'aucun droit de cette nature ne puisse lui être refusé sous ce prétexte qu'il est étranger, il ne signifie pas qu'il jouisse absolumentde tous ceux dont jouit un Français. Il est, au contraire, certains droits qui, à litre exceptionnel, ont été réservés aux Français comme tels, et pour prévenir certains résultats susceptibles de leur être préjudiciables : ceux-là ne peuvent être exercés que par des Français, et ils

('j Cf. Bès de Berc, De l'expulsion des étrangers, Paris, 1888; Pascaud, De l'admission et de l'expulsion des étrangers par l'Etal. Bec. Acad.lég.de Toulouse, 1888-89, XXX VII, p. 317; Féraud Giraud, J. Clunet, 1890, p. 414 s. — Les conditions dans lesquelles le gouvernement peut user du droit d'expulsion ont fait l'objet de nombreuses conventions diplomatiques : cf. Hue, 1, n. 277; Despagnel, n. 37-1» a ; Weiss, p. 119 et 12U. ' — L"arrèlé d'expulsion n'est pas susceptible d'un recours au contentieux : Cons. d'Etat, S., 1905. 3. 96, D., 1904. 3. 55, /. Clunel, 1903, p. 619. Mais, comme les étrangers seuls peuvent être expulsés, le tribunal saisi d'une infraction à un arrêté d'expulsion, est compétent pour décider si l'individu contre lequel il a été pris est étranger. Alger, 30 janvier 1902, J. Clunet, 1903, p. 838.

(2) Aubry et Hau, I, § 77, p. 486 ; Despagnel, n. 37-l« et 45.

CONDITION DES ÉTnANGERS EN FRANCE 619

peuvent l'être par eux-mêmes conti-e les étrangers admis à domicile, qui ne participent pas à la faveur faite aux nationaux. En d'autres termes, s'ils jouissent de tous les droits qui ne sont refusés à l'étranger qu'à cause de sa qualité d'étranger, on ne saurait leur reconnaître ceux qui n'ont été accordés aux Français qu'à raison de leur nationalité et dans une pensée toute spéciale de protection.

Ce n'est pas le lieu ici, après avoir posé ce critérium, d'en faire l'application, qui ne laisse pas d'être délicate, aux différents droits civils. II nous suffira à cette place, pour faire saisir notre pensée, de dire que, si l'étranger admis à domicile est certainement capable d'adopter et d'être adopté, c'est que la loi ne refuse cette faculté à l'étranger ordinaire que parce qu'il est étranger et n'en fait pas une prérogative exclusive des Français. De même l'étranger admis à domicile échappe aux mesures de défiance qu'entraîne l'extranéité, telles que l'obligation' de fournir la caution jndicatum solvi, parce que l'étranger ordinaire n'y est soumis qu'en cette qualité, et qu'on ne peut pas voir dans le fait de n'y être pas assujetti un privilège pour les Français. A l'inverse, l'étranger, même autorisé, ne peut se prévaloir du bénéfice organisé par l'art. 2 de la loi du 14 juillet 1819 en matière de succession : c'est qu'il y a là une mesure de protection spécialement prise en faveur des Français et qui ne peut pas dès lors profiter aux étrangers, tout simplement parce qu'ils ne sont pas Français et que leur situation sous ce rapport laisse la loi française indifférente (').

613. Sous ce premier aspect l'étranger autorisé n'est donc pas, même en matière civile, absolument de même condition qu'un Français. Mais sa situation diffère encore de celle de nos nationaux sous les trois rapports suivants :

1° La jouissance des droits civils est subordonnée pour lui à la résidence effective et continue en France. C'est ce qu'exprimait formellement l'ancien art. 13, en ces termes : « tant qu'il continuera d'y résider », et ce. n'est pas parce que ces

(') Cpr. Aubry et Rau, I, §79, p. 525 et 526. n.8 /e)--14; Demolombe, I, n.266; Beudant, 1, n. 92 ; Despagnel, n. 45.

mots ont disparu, on ne sait pourquoi, du nouveau texte, qu'il pourrait être permis à l'étranger « admis h domicile » de ne pas même résider en France, alors surtout que celte admission ne constitue plus aujourd'hui (|u'un stage en vue de la naturalisation et que celle ci suppose précisément un séjour réel en Friuice d'une durée plus ou moins longue. La continuité de la résidence ne doit pas cire exigée d'ailleurs avec une rigueur qui serait vite déraisonnable, et il est certain notamment (ju une absence momentanée ne ferait pas perdre le bénéfice de l'art. 13 (').

2" Cette jouissance est, pour l'étranger, toujours précaire, à raison de la révocabilité de l'autorisation, et elle n'est même que temporaire, puisque les effets de l'autorisation cessent de plein droit au bout d'un délai de cinc[ ans (-). Et toutefois elle serait certainement susceptible de les prolonger si, lorsque cette échéance arrive, l'étranger était déjà en instance de naturalisation et que le gouverncmenteùt ajourné sa décision, comme il en a l'habitude dans nombre de circonstances (^) : ces effets ne cessent, aux termes de l'art. 13, 2' al., lui-même, que tout autant que la naturalisation n'a pas été demandée ou a été refusée, et il ne saurait dépendre de l'étranger d'olïliger le gouvernement à statuer sur sa demande avant que le délai de cinq ans n'expire.

614. 3" Enfin l'étranger autorisé demeure régi par sa loi nationale en ce qui concerne son état et sa capacité ('). Vai-

(') Aubry et Rau, I, § 79, p. 524 et 525, n. 6 et n. 8; Demolombe, I, n. 270; Valette sur Proudhon, I, p. 178 et 179, notert,- Demante, I, n.44 bis, 1; Laurent,!, n. 456 ; Despagnet, n. 44 et 45; Weiss, p. 130 et 131 ; Fuzier-Herman, art. 13, n. 10 s. - Bordeaux, 14 juill. 1845, S., 46. 2. 394, D., 46. 2. 163. — Civ. rej., 10 mars 1897, S., 1901. 1. 454, D., 97. 1. 141, note de M. Sarrut, J. Clunel, 1897, p. 79*^^). — Trib. Seine, 17 nov. 1897, J. Clunel, 1898, p. 124. — Paris, 15 fév. 1898, J. Clunel, 1898, p. 717. — Cpr. Marcadé, I, art. 13, n. 131.

(') Cf. svpra, n. 455.

n Cf. J. Clunel, 1898, p. 705 s.

(*) Aubry et Rau, I, § 31, p. 144,n.24, et § 79, p. 526, n.l5, Demolombe, I,n. 266; Demante, I, n. 4i bis, II; Uuranton, I, n. 141 ; Delvincourt, I, p. 16, nolel ; Hue, I, n. 269; Laurent, I, n. 87 et 458; Beudant, I, n. 92 ; Weiss, p. 282 et 283; Despagnet, n. 45 ; Surville et Aribuys, n. 12G; Fuzier-Herman, art, 13, n. 25; Soloman, p. 31 ; Labbé, Rev. ail., 1883, XII, p. 460; Surville, Bev. cril., 1889, XVUI, p. 479. — Paris, 14 juin 1814, S., 15. 2. 67, D., hép., v» Dvoils civils, n. 408. — Gbambéry, 15 juin 1869, S., 70. 2. 214, D., 69. 2. 188. — Paris, 21 juill. 1883, La

Condition des étrangers en frange 621

nemeiit a-t-on objecté que l'assimilation de rétranger au Français reste ainsi incomplète, et qu'elle n'est pas réalisée précisément sous le rapport qui importerait le plus à l'étranger, car ses relations avec nos nationaux en seraient singulièrement facilitées. Cette considération ne saurait prévaloir contre une règle qui n'est qu'une application des principes généraux. En outre, de ce que l'admission à domicile a pour but et pour effet de communiquer à l'étranger la jouissance des droits civils, il ne résulte nullement que sa capacité pour en user soit aussi déterminée par la loi française. L'individu admis à domicile n'en reste pas moins étranger : il reste donc soumis pour son état et sa capacité à la loi étrangère, puisque le Code civil les fait dépendre de la nationalité de la personne, et non de son domicile. Et l'opinion contraire ne repose que sur la confusion, bien connue, des questions de jouissance des di'oits et des questions de capacité (').

615. Il semble bien cependant que la capacité spéciale de l'étranger devrait être nécessairement appréciée d'après la loi française pour la jouissance d'un droit propre à notre législation et inconnu dans la sienne, à moins que celle-ci ne le lui refusât par des considérations d'ordre public, auquel cas son statut personnel pourrait recouvrer tout son empire (-).

II. Des étrangers qui n'ont pas en France de domicile autorisé.

616. A de nombreux points de vue les étrangers non admis à domicile sont dans un état d'infériorité par rapport aux Français. Il faut étudier successivement leur situation en général et leur situation quant aux contestations dans lesquelles ils peuvent être engagés.

Loi, 11 août. — Conira : Démangeai sur Fœlix, I, p. 58, noie b, et Hisl. de la cond. desélr., n. 81 et 82 ; Coin-Delisie, art. 13, n. 15 ; Bertauld, Quest. prat., I, n. 9 ter. — Cf. Req. rej., 22 fév. 1882, S.. 82. 1. 393, rapp. de M, Démangeât et noie de M. Labbé, D., 82. 1. 301, — Cpr. Valette sur Proudhon, I, p. 178, note a, et p. 194, note a.

(") Cf. supra, n. 203 s.

(«) Weiss, p. 283; Demanle, 1, n. 44 bis, II; Rougelot de Lioncourt, oju. ct7., p. 53.