De leur situa Hou en général

617. L'étranger ordinaire est naturellement privé de tous les droits qui sont refusés .à l'étranger admis à domicile luimême, et notamment des droits politiques. Au contraire, comme lui et pour les mômes raisons, il jouit, en principe, des droits publics proprement dits.

Toutefois ces derniers souffrent encore en sa personne certaines restrictions particulières. Il en est ainsi de la liberté d'aller et de venir et de la liberté du travail.

618. La liberté de circulation à l'intérieur du territoire français avait' été déjà limitée pour l'étranger par la loi des 1" février-28 mars 1792, qui l'obligeait à se munir d'un passeport avant son entrée en France et à se présenter, lorsqu'il y pénétrait, devant la municipalité de la première localité où il arrivait. Puis la loi du 28 vendémiaire an VI avait placé tous les étrangers voyageant dans l'intérieur de la République ou y résidant sous la surveillance du pouvoir exécutif, qui pouvait leur enjoindre de passer la frontière dès que leur présence était jugée susceptible de troubler la tranquillité publique. Peu après le préfet de police à Paris fut chargé, par un arrêté du Directoire, en date du 22 messidor an VII, de statuer sur les permissions de séjour à accorder aux étrangers qui voudraient rester dans cette ville plus de trois jours. Mais ces prescriptions, rappelées depuis par de nouvelles ordonnances du préfet, notamment à la date du 8 septembre 1851, étaient tombées en désuétude, et l'étranger était en fait admis à entrer en France, à y voyager et à s'y établir sans avoir à remplir aucune foruialité. Seule la loi du 3 décembre 18-49 le menaçait d'expulsion pour le cas où sa présence sur notre sol serait de nature à compromettre l'ordre public (').

619. L'infiltration continue des étrangers en France fit de mieux en mieux sentir l'intérêt général qu'il y avait à connaître exactement le nombre, la nationalité, l'identité, la situation de famille et les moyens d'existence de ces individus

(') Weiss, Tr. Ihéor. el prul. de cir. inlern. privé, II, p. lUl) s.; J. Clunel, 1888, p. 494; Copineau el Henriel, Le séjour des étrangers en France, Lois nouvelles, 1896, 1« part., p. 156 et 157, et J. Clunel, 1896, p. 261 s. et p. 502.

qui viennent chercher clans notre pays les ressources qu'ils ne trouvent pas dans le leur,fair(! concurrence à nos travailleurs, augmenter parfois les charges des localités où ils se lixent, ou y troubler même la tranquillité par des attentats contre les personnes et les biens, quoiqu'on ne doive pas oublier non plus qu'ils contribuent souvent par leur présence à la prospérité nationale ('). C'est pourquoi le décret du 2 octobre 1888(-) est venu fournir à l'autorité publique le moyen de contrôle qui luimanquait, au moins en fait, jusque-là, en assujettissant tout étranger non admis à domicile à l'obligation de faire, lors de l'établissement de sa résidence en France, une déclaration dont la forme et le contenu sont suffisamment indiqués par ses art. 1 et 2

« Tout étranger non admis à domicile qui se proposera d'établir sa résidence en France devra, dans le délai de quinze jours à partir de son arrivée, faire, à la mairie de la commune où il voudra fixer cette résidence, une déclaration énonçant : 1° ses nom et prénoms, ceux de ses père et mère; ^'^ sa nationalité ; 3° le lieu et la date de sa naissance ; 4" le lieu de son dernier domicile; 5'^ sa profession ou ses moyens d'existence ; 6° le nom, Vâge et la nationalité de sa femme et de ses enfants mineurs, lorsqu'il sera accompagné par eux. — // devra produire toutes pièces justificatives à l'appui de sa déclaration. S'il n'est pas porteur de ces pièces, le maire pourra, avec l'approbation du préfet du département, lui accorder un délai pour se les procurer. — Un récépissé de sa déclaration sera délivré gratuitement à l'intéressé » (art. l*'). — (( Les déclaration'^ seront faites, à Paris, au préfet de police, et à Lyon, au préfet du Rhône » (art. 2).

620. Deux conditions sont requises pour que l'étranger doive faire cette déclaration.

1° Il faut d'abord qu'il ne soit pas admis à domicile (*). Si l'étraneer autorisé en vertu de l'art. 13 à avoir son domicile

(') Weiss, op. cil., p. 102 s ; Garnol, op. cil , p. 80 s. ; Durand, J. Clunet, 1889, p. 517 s.

(^j Cf. l'énuméralion des circulaires m jlivées par l'application de ce décret, dans Gopineau et Henriet, Lois noitv., loc. cil., p. 158.

(3) Surville et Arthuys, p. 152, note 2.

eu France échappe à cette obligation, c'est que sa situation est bien connue du gouvernement, qui ne lui a conféré cette autorisation quà la suite d'une enquête sur sa moralité, ses relations de lamille et sa position matérielle, de telle sorte qu'une déclaration ne lui apprendrait rien de plus que ce qu'il sait déjA.

Mais peu importe que l'étranger ordinaire se soit établi en France avant ou après le décret de 1888, car, aux termes de son art. 4, « il est accordé aux étrangers résidant actuellement en France et non admis à domicile un délai d'un mois pour se conformer aux dispositions qui précèdent » {').

Peu importe également qu'il soit du sexe masculin ou du sexe féminin, majeur ou mineur, capable ou incapable (-). Dans ce dernier cas la déclaration peut être faite par l'intéressé lui-même ou par son représentant légal : pourvu, en effet, qu'elle soit sincère et régulière, il est indifférent à l'autorité qu'elle émane de l'intéressé personnellement, supposé en état de manifester sa volonté d'une façon digne de foi, ou d'une personne ayant qualité pour agir en son nom (^). Les père et mère qui font la déclaration pour leur compte doivent la faire d'ailleurs collective, c'est-à-dire y comprendre leurs enfants mineurs qui les accompagnent, et le mari sa femme, si du moins elle l'a suivi en France.

621. 2° Il faut ensuite que l'étranger se propose de faire en France un séjour prolongé, et non pas seulement un établissement « dont les conditions attestent la précarité ». Ainsi, d'après le rapport même qui précède le décret, il est inapplicable aux étrangers qui sont momentanément de passage sur notre territoire pour leurs affaires ou pour leurs plaisirs (^). La cour de cassation ('') a même jugé, mais cette

(*) Ce délai a élé prorogé jusqu'au 1"' junv. 1889 par le décret du 27 oct. 1888.

(*) Cpr. cep. Copineau et Henriet, Lois nouv., toc. cil., p. 188, et Crim. rej., 4 août 1893, S., 93. 1. 444, D., 94. 1. 85.

(3) Cf. Durand, J. Cliinel, 1889, p. 519 et 520.

(•) Cire, du ministre de l'intérieur, 3 oct. 1888, J. Clunet, 1888, p. 573. — Aubry et Rau, 1, § 77, p. 489, n. 16; Weiss, op. cil., p. 105; Durand, J. Cltoiel, 1889, p. 524 s. ; Surviile, Rev. cril., 1895, XXIV, p. 69.

(^ Crim. rej., 4 août 1893, S., 93. 1. 444, D., 95. 1. 85. — Cf. aussi .\ubry et Rau, loc. cil.; Weiss, op. cit., p. 105; Copineau et Henriet, Lois nouv., loc. cit..

solution est plus douteuse, que la déclaration ne saurait être exigée des étrangers mineurs placés en France dans des établissements d'inslrucfion, parce que leur séjour n'y constitue pas pour eux une véritable résidence. Peut-être eùt-il mieux valu dire que leur séjour est de ceux qui n'inspirent aucune des préoccupations qui ont dicté le décret de 1888.

Mais il n'est pas nécessaire, pour que l'étranger doive se conformer à ses dispositions, qu'il ait, non seulement sa résidence, mais encore son domicile en France : l'art. 1" est formel à cet égard, et c'est à tort que l'art. 3, renouvelant une confusion habituelle, parle de « changement de domicile », puisqu'il montre lui-même par la suite ({u'il entend par là un changement de résidence.

623. Aux termes, en effet, de cet article, « en eau de changement de domicile, une nouvelle déclaration sera faite devant le maire de la commune où T étranger aura fixé sa nouvelle résidence ». Et l'obligation, pour l'étranger, de renouveler sa déclaralion chaque fois qu'il transporte sa résidence en un nouveau lieu est sanctionnée de la même façon que l'obligation de la faire une première fois, c'est-à-dire par les peines (dont il n'y a rien à dire ici) de l'art. 5 du décret.

Mais il ne faut point considérer comme autant de changements de résidence les séjours passagers que l'étranger fait dans différentes villes avant d'arriver au lieu où il veut s'établir : aussi le délai qui lui est imparti pour faire sa déclaration ne court-il que du jour de son arrivée en ce lieu (').

623. La liberté du travail, dont l'étranger est admis en principe à jouir dans notre pays au même titre que les nationaux, est également sujette, en ce qui le concerne, à quelques restrictions (^). C'est ainsi qu'il ne peut, lors même qu'il est admis à domicile, ni être officier ou mécanicien à bord d'un

p. 161. — Conlia : àe.lLà\\\&nà\er, Manuel formulaire de la nalural. et des oblir/. des p(r. en France, p. 141 ; Durand, Code de l'élr. en France, p. 37, et J. Clunet, 1889, p. 524.

(') Aubry et Rau, lac. cit. — Càm. rej., 4 août 1893, S., 94. 1. 111, D., 94. 1. 85, note de M. L. S.

[^) Cf. aussi supra, n. 603 et 610.

Pers. — 1. 40

navire français ('), ni être propriétaire de plus de la moitié d'un navire de celte nationalité (-), ni se livrer à la pêche, au moins sur un navire étranger, dans les eaux territoriales françaises ou algériennes ('), ni faire le cabotage, dans les mêmes conditions, sur nos cotes ou entre les deux rives françaises de la Méditerranée (*).

624. Mais ce ne sont là que des privations partielles de droits, qui n'atteignent qu'un très petit nombre d'étrangers. Or, depuis quelques années, on songeait dans certains milieux à protéger contre la concurrence de plus en plus vive des immigrants étrangers le travail national, surtout la main d'œuvre, et à réserver par des mesures appropriées notre marché à nos ouvriers, à nos commerçants et à nos industriels. La taxe spéciale dont on avait proposé dans ce but de frapper les étrangers avait dû être écartée à raison de ses très graves inconvénients et du danger des représailles auxquelles elle exposait les Français établis à l'extérieur, on a voulu toutefois assujettir à l'accomplissement de formalités particulières ceux qui viennent exercer leur profession dans notre pays (^). De là la loi du 8 août 1893, qui. à vrai dire, paraît dépourvue de toute efficacilé pratique et n'avoir donné aux soucis dont elle s'est inspirée qu'une satisfaction toute platonique. On ne voit guère en effet, malgré son titre ambitieux, comment elle pourrait contribuer à protéger sérieusement le travail national, et peut-être y a-t-il lieu, d'ailleurs, de se féliciter qu'elle n'ait pu avoir que des résultats négatifs (^).

l') Décret du 21 avril 1882, arl. 1 et 2. — Cpr. décret du 21 sept. 1793, art. 2, et loi du 1 avril 1902, art. 17.

(2) Loi du 9 juin 1845, art. 11.

(') Loi du l'-- mars 1888, art. le>-; décret du 19 août 1888.

(') Décret du 21 sept. 1793, arl. 4; loi du 2 avril 1889. — Cf. Weiss, op. cil., II, p. 128 s.

(^) Cf. Weiss, op. cit., II, p. 131 s. ; Copineau et Henriet, Lois nouv., lac. cit., p. 193.

(^j Toutefois la proposition de loi sur les retraites ouvrières, dont l'art, l""" fut volé par la Chambre des députés le 2 juillet IPOl, imposait aux patrons Tobligation de verser, pour les travailleurs étrangers qu'ils employaient, le double de ce qu'ils versaient pour les travailleurs français, et l'art. 4 de celle dont le Sénat est actuellement saisi, après adoption par la Chambre, en décide de même, du moins lorsque ces travailleurs ne sont pas immatriculés ou ne résident pas en France.

CONDITIOiN DES ÉTRANGERS EN FRANCE 627

Aux termes de l'art, f' de cette loi : « Tout élvanger non adtnis à domicile, arrivant dans une commune pour y exercer une profession, un commerce ou une industrie, devra faire à la mairie une déclaration de résidence en justifiant de son identité, dans les huit jours de son arrivée. Il sera tenu à cet ^ffet un registre d' immatriculation des étrangers suivant la forme déterminée par nu arrêté ministériel. — Un extrait de ce registre sera délivré au déclarant dans la forme des actes de l'état-civil, moyennant les mêmes droits. — En cas de changement de commune, l'étranger fera viser son certificat d' immatriculation dans les deux jours de son arrivée, à la mairie de sa noiivelle résidence. » L'art. 5 contient une disposition transitoire ainsi conçue : « // est accordé aux étrangers visés par l'art, i" et actuellement en France un délai d'un mois pour se conformer aux prescriptions de la loi. » Entin la sanction de ces prescriptions est contenue dans les art. 2 à 4.

Si, dans ce traité de droit civil, il n'y a pas h parler des pénalités auxquelles s'expose l'étranger qui contrevient à la loi de 1893 ('), il f;uit, au contraire, déterminer avec d'autant plus de précision l'obligation nouvelle à laquelle elle l'astreint, que, comme l'attestent de très nombreuses décisions judiciaires, cette délerminalion donne lieu à de multiples difficultés.

625. Par qui tout d'abord la déclaration doit-elle être faite? Elle doit l'être par tout étranger non admis à domicile qui vient exercer une profession en France et qui doit être censé y résider pour l'exercice de cette j)rofession.

Elle est donc exigée d'abord de « tout étranger », à l'exception de celui qui est admis à domicile tant qu'il bénéficie de cette admission {-), et qui en est dispensé pour les mêmes raisons qui l'ont fait soustraire à l'application du décret de 1888 ; et à l'exception aussi de ceux qui jouissent du privilège de l'exterritorialité, puisqu'ils sont censés continuer de résider dans leur pays [^).

(') Cf. sur ce point, Copineau et flenriet, Lois noliv., toc. cil., p. 170 s. (,-) Surville et Arthuys, p. 152, note 2; J. Chuiet, 1898, p. 705 s. — Cf. supva, il. 613-2».

(') Cire, 24 oct 1893. — Copineau et Henriet, Lois nouv., loc. cit., p. 162.

Peu iiiij)()i'te, d'ailleurs, que l'étranger soit mâle ou du sexe fémiuin, majeur ou mineur, capable ou incapable, la loi ne faisant aucune distinction (').

626. Mais il faut de plus, pour que la déclaration soit requise, que l'étranger vienne (^) exercer en France « une profession, un commerce ou une industrie », de quelque nature <jue ce soit. Ainsi elle est requise, selon nous, de la femme ([ui vient se placer en France comme domestique ('^) ou institutrice, de celle qui participe, de c[uelc[ue façon que ce soit, au commerce de son mari, comme employée par exemple, et des membres dune congrégation religieuse vouée à l'enseignement ou à des travaux agricoles, industriels ou commerciaux (■; ; mais non pas, très certainement, de la femme qui se livre simplement aux soins de son ménage ij') ou des élèves étrangers de nos établissements d'instruction.

627. Est-ce à dire que tout étranger qui exerce une j)rofcssion en France tombe sous le coup de la loi? Non : les termes très généraux du commencement de l'art. 1^"^ sont rectifiés par la suite du texte, qui parle de « déclaration de résidence ». 11 faut donc de plus que l'étranger puisse être considéré, du moins quant à l'exercice de sa profession, comme établi en France. C'est en ces termes que nous croyons devoir formuler cette dernière condition. Dire que l'étranger

{'Surville, Rev. crlL, 1895, XXIV, p. 68; Copineau et Henriel, Lois nouv., loc^ cit.. p. 158. — Trib. corr. Seine, 20mars 1894, J. CLunel, 189i, p. 539. — Toulon, 30nov. 1894, Lois nouv.. 1895. 2. 41. — Douai, 5 mars 1895, S., 95. 2. 136; J. Clunel, 1903, p. 388. — Cpr. cep. Crim. rej., 4 août 1893, S., 93. 1. 444, D., 94. 1.85.

(') La femme française qui, par son mai iage, perd celle nalionalilé pour devenir étrangère, n" " arrivant » pas en F'rance, mais continuant seulement d"y résider, il a été jugé qu'elle n'était pas astreinte à se conformer à la loi de 1893, tout au moins quand elle continue de demeurer dans la môme commune. Trib. corr. Seine, 15 avril 1901, S., 1902. 2. 53, et note, D., 1901. 2. 136, J. Clunel, 1901, p. 570,

(') Surville, op. cil., p. 68. — Trib. corr. Chambéry, 8 janv. 1894, S., 95. 2.20, ])., 94. 2. 248; J. Clunel, 1903, p. 387. — Trib. pol. Paris, 14 avril 1894, S., 94. 2. 181, D., 95. 2. 58.

(* Copineau et Henriet, Lois nouv., loc. cit., p. 161, et J. Clunel, 1896, p. 270. — Trib. Troyes, 20 lev. 1895, S., 96. 2. 219. — Trib. corr. Morlagne, J. Clunel^ 1898, p. 755.

(5) Surville, loc. cil. — Trib. corr. Chambéry, 8 janv. 1894, précité. — Cpr. Copineau et Henriet, Lois nouv., loc. cil., p. 161.

doit résider dans notre pays, ce serait permettre aux individus qui ha!)itent à portée de notre frontière, de la pdsser cliaque jour pour venir chez nous chercher dé l'ouvrage, sans avoir à remplir les formalités de la loi. Or, si cette solution peut s'appuyer sur ses termes, qui sembleraient supposer un établissement durable dans une commune française, elle est tellement contraire à son esprit et à son but qu'il nous paraîtrait bien difficile de l'admettre. Et il semble bien qu'on doive les assujettir à l'obligation de faire une déclaration, par ce motif qu'au point de vue professionnel on doit dire que ces individus sont réellement établis sur notre sol, puis([ue c'est là qu'est leur travail ('). Mais nous n'irions pas •cependant jusqu'à considérer, ainsi qu'on l'a fait (^), l'entrepreneur étranger qui vient de loin en loin surveiller le chantier cju'il a temporairement en France, comme y exerçant sa profession, dans le sens où la loi l'entend, car, en réalité, l'établissem-ent professionnel de cet entrepreneur n'en reste ()as moins, par hypothèse, en dehors de nos frontières. Nous <,'n dirions de même du dentiste qui viendrait, fût-ce chaque mois, visiter sa clientèle en France et qui ferait annoncer son arrivée par la voie de la presse (^), si son véritable établissement était en pays étranger. Pareillement et plus certainement encore, le marins étrangers qui ne font dans nos ports qu'un court séjour pour le chargement et le déchargement de leurs navires, les voituriers et les employés des postes ou des chemins de fer, qui ne franchissent la frontière que pour les besoins de leur profession, ([n'ils exercent principalement dans leur pays, échappent à la loi de 1893 {*).

628. La déclaration requise ne saurait être suppléée, ni par l'accomplissement de formalités équivalentes, en ce sens du moins qu'elles auraient pour résultat de faire connaître à

(') Cire, du ministre de rintérieur du 24 oct. 1893. — Surville, op. cit., p. 67. — Nancy, 5 avril 189i, S., 95. 2. 156, D., 95. 2. 57. — Nancy, 12 avril 1894, J. Clunet, 1898, p. 146. — Cpr. Gopineau et Henriet, Lois nouv., lac. cit., p. 159.

(2) Trib. corr. Valenciennes, 2 nov. 1894, S., 96. 2. 219, D., 95. 2. 58.

(») Gopineau et Henriet, J. Clunet, lac. cit., p. 273. — Contra : Douai, 30 juin 1896, S., 96. 2. 233 et note, D., 97. 2. 12.

(*) Cire. min. 17 juil. 1894. — Gopineau et Henriet, Lois nouv., lac. cit., p. 163.

l'autorité le séjour de l'étranger ('), ni par celle du décret de 1888, qui n'a nullement, quoi qu'on ait dit (^), été abrogé par cette loi f'i. Celle-ci vise en effet les étrangers exerçant une profession, celui-là ceux qui n'en exercent point, de telle sorte que leurs dispositions s'appliquent respectivement à des hypothèses différentes et qu'il n'y a pas place pour l'application du principe de l'abrogation tacite. Dès lors il nous parait cei-tain que l'étranger qui ne commence à exercer une profession qu'après qu'il a déjà fait la déclaration exigée par le décret de 1888, doit en faire une nouvelle pour se conlornier à la loi de 1893 (^). Cotte proposition est indiscutable pour ceux dont la déclaration est antérieure à la publication de cette loi, puisque l'art. 5 leur en impose formellement une nouvelle, et elle ne peut être plus douteuse pour tous les autres, étant donné le but de la loi, qui est d'assujettir à des formalités particulières tous ceux qui se livrent en France à un métier. Vainement dit-on (^) cjue « les renseignements exigés par le décret sont bien j)lus nombreux que ceux demandés par la loi de 1893 » : car l'objection tendrait à faire considérer celle-ci comme une pure superfétation, alors que son objectif, plus ou moins atteint, il n'importe, a été précisément d'ajouter aux prescriptions antérieures.

629. Mais on peut se demander avec plus de raison si les deux déclarations doivent être, pour les étrangers qui se livrent à une profession en France, nécessairement cumulées : en d'autres termes, ceux qui exercent un métier dès le comjnencement de leur séjour doivent-ils faire, outre la déclaration de la loi de 1893, celle du décret de 1888? Rien, dans

(1) Pau, 21 avril 1894, S., 94. 2. 160, D., 95. 2. 57. — Alger, 13 juil. 1895, S., 96. 2. 131,D.,96. 2. 13.

HA'o/e, S.,95. 2. 20.

(') Aubry et Rau, I, § 77, p. 490, n, 18: Beudant, I, n. 80. — Douai, 5 mars 1895, S., 95. 2. 136, J. Clitnet, 1903, p. 388. — Trib. pol. Ecouen, 10 avril 1896, D., 96. 2. 215.

(') Cire, min., 24 ocl. 1893. — Aubry et Rau, I, § 77, p. 490, n. 18; Weiss, op, cit., II, p. 134. — Cpr. Surville, op. cit., p. 66. — Pau, 21 avril 1894, S., 94. 2. 160, D., 95. 2. 57.

'') Copineau et Henriel, Lois nouv., loc. cit., p. 190 et 191.

CONDlTIOiN DES ÉTRANGERS EN FRANCE 631

aucun de ces deux textes ne permet de résoudre la question avec certitude. Mais il est fortement permis de soutenir, contrairement à l'avis de certains auteurs ('), qu'une double déclaration est requise. L'une l'est, en effet, à raison de la résidence, l'autre à raison de la profession, qui ne suppose pas d'ailleurs absolument, on l'a vu, la résidence en France. Dès lors que l'objet des deux textes n'est pas le même et que leurs dispositions ne sont point, en définitive, inconciliables, ({uelque rationnel qu'il eût été d'en combiner les exigences, ils devraient être, s'il y a lieu, obéis tous les deux, d'autant, comme on l'a remarqué, que le décret de 1888 procure à l'autorité, à certains égards, des moyens de contrôle plus efficaces et plus précis que ceux que lui fournit la loi postérieure, et notamment que la déclaration qu'il exige contient, relativement à la famille de l'étranger, des indications qui n'ont pas à figurer dans celle de la loi de 1893 (■). A s'attacher, il est vrai, à certaines des déclarations qui furent faites pendant la discussion de la loi, il semblerait que, dans les idées de ses auteurs, elle ait eu pour principal « avantage de confirmer par la loi ce qui n'existait qu'en vertu du décret » (^) de 1888, lequel était, parait-il, resté inappliqué. Mais cette pensée a-t-elle été assez nette pour qu'on puisse la faire prévaloir sur les considérations précédentes? — Il est possible cependant que la pratique se contente de la déclaration conforme à la loi de 1893.

630. La déclaration doit être faite, en principe, par l'intéressé lui-même. Il nous semble cependant quelle pourrait l'être aussi, pour des raisons déjà exposées, par une personne ayant qualité pour parler en son nom, mari, père ou tuteur. Mais, en ce cas, c'est en sou nom personnel qu'elle devrait être faite, comme si elle émanait de lui-même et qu'il n'eût recours qu'à l'entremise d'un mandataire, car la loi semble bien requérir que ce soit celui qui va exercer une

(') Copineau et Henriel, Lois noiiv., loc. cit., p. 191 ; Note 3, D., 95. 2. 57.

(2) Trib. pol. Ecouen, 10 avril 1896, précité. — Cpr. Douai, 5 mars 1895, précité.

(') Déciar. de M. Turrel, rapporteur à la Cli, des dép., J. Off., 1893, déb. pari., p. 1340.

profession qui la fasse. En d'autres termes, à la différence de la déclaration du décret de 1888, celle-ci ne saurait être collective et faite en une fois, pour tous ceux de ses membres qui se livrent eu France à un travail, par le chef de la famille. Ainsi du moins tend à le décider la jurisprudence (^).

Celte déclaration doit intervenir dans les huit jours qui suivent, non pas l'entrée de l'étranger sur le territoire fran- <;ais, mais son arrivée dans la commune où il va exercer sa profession. Et il paraît conforme à la fois au texte et à l'objet de la loi de décider que ce délai court avant même qu'il ait pu en fait l'exercer, car c'est à l'intention de celui qui arrive dans notre pays (( pour y exercer une profession »> qu'elle semble bien s'attacher, du moment que cette intention est prouvée (-]. Dans ce délai, porté à un mois pour les étrangers qui se trouvaient déjà en France lors de la publication de la loi (^), ne doit pas être compté le temps pendant lequel l'intéressé a séjourné dans des communes autres que celle où il entend s'établir (*), pas plus, conformément au droit commun, que le jour même de son arrivée dans cette dernière ("').

La déclaration est enfin reçue, aux termes de l'arrêté ministériel du 23 août 1893, par le préfet de police à Paris, par le préfet du Rhône à Lyon, et partout ailleurs par le maire, après que l'étranger a justifié de son identité C^). Elle est consignée sur un registre spécial, dit d'immatriculation ('),et

(') Copineau et Henriet, J. Clunel, 1896, p. 272. — Douai, 5mars 1895, précité.

— Crim. cass.,19 juill. 1895, S., 95. 1. 525.— Trib. Seine, 26juin 1896, S., 96. 2. 285. - Contra : Surville, loc. cit., p. 68et 69, et Rev. crit, 1896, XXY, p. 217 s. ; Copineau et Henriet, Lois 7\oiiv., loc. cit., p. 162. — Trib. corr. Ghambéry, 8 janv.

1894, précité.

;^) Copineau et Henriet, J. Cliinet, 1896, p. 264 et 273 s. — Trib. corr. Remiremont, 16 avril 1896, S., 96.2. 2\^. — Contra : Surville, fieu.cW/., 1896, XXV, p. 218.

— Trib. Valenciennes, 2 nov. 1894, S., 96. 2. 219. — Trib. corr. Lille, 11 mai

') Ce délai a été en fait prolongé lui-même jusqu'au 15 octobre 1893 par les circulaires des 9 sept, et 13 oct. de la même année.

(*) Trib. corr. liemiremont, 16 avril 1896, précité.

(»} Copineau et Henriet, ./. Lliuiet, 1896, p. 264 s. — Trib. corr. Remiremonl, 16 avril 1896, précité.

(') Cf. le modèle annexé à l'arrêté ministériel du 23 août 1893, et Copineau et Henriet, Lois iiouv., loc. cit., p. 163.

i') Cf. cire. min. 2 sept. 1893.

un extrait de ce registre doit être délivré au déclarant dans la forme des extraits des actes de l'état civil et moyennant racquiltement des mêmes droits ('), pour qu'il puisse le produire à toute réquisition de l'autorité.

631. Cette déclaralion ne doit pas être renouvelée chaque fois que l'étranger va exercer sa profession dans une commune nouvelle; mais du moins la loi l'oblige-t-elle alors à faire viser à la mairie de celle-ci, dans les deux jours de son arrivée, son certificat d'immatriculation (-), lequel permet ainsi, par les mentions qui y sont inscrites, de suivre l'étranger dans ses déplacements successifs en territoire français (3).

Mais la déclaration n'est-elle pas sujette à renouvellement toutes les fois que l'étranger, après avoir quitté la France, y rentre de nouveau pour venir y exercer sa profession? Cette question ne nous paraît pas pouvoir être résolue en termes absolus ('*). 11 serait certainement trop rigoureux de soumettre un étranger qui n'aurait quitté notre pays que pour quelques jours aux frais et aux démarches que cette déclaration entraine. Pourquoi plutôt ne pas admettre ici la même règle que celle qui est communément suivie pour l'admission à domicile ? Si donc la résidence de l'étranger en France ne doit pas être absolument continue, du moins fautil cpi'elle ne subisse pas de réelle interruption qui empêche ■de considérer le nouveau séjour qu'il y fait comme la suite du précédent. En d'autres termes, comme le dit la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 24 octobre 1893, la loi n'exige de déclaration nouvelle que pour chaque « séjour distinct », et il appartient au juge de décider en fait si telle est bien la nature du séjour nouveau ("). Par application de

(•) Cf. Pau, 21 avril 1894, S., 94. 2. 160, 1)., 95. 2. 57.

{'} Cf. cire. min. 24 oct. 189.3.

C) Cpr. Trib. corr. Auxerre, 8 fév. 1895, S., 95. 2. 149 et note.

(*) Cpr. Copineau et Henriet, Lois nouv., loc. cit., p. 168 s., et J. Clunel, 1896, p. 278.

(^) Besançon, 31 jaiiv. 1895, S., 95. 2. 196 et note^ — Trib. pol. Magny-en-Vexin, 16 mars 1895, S., 95. 2. 219 et note, D., 96. 2. 13. — Trib. corr. Forcalquier, 8 juin 1895, D., 96. 2. 13. — Trib. corr. Valenciennes, 13 déc. 1895, 7. Clunel, 1899, p. 574.

cette règle nous pensons que J'étranger qui viendrait chaque année, à époque fixe, dans une commune pour s'y livrer à certains travaux, serait assujetti à l'obligation de faire chaque lois une nouvelle déclaration. L'art. 1", dernier alinéa, de la loi de 1893 parait bien en effet ne se contenter du simple visa d'une déclaration antérieure que tout autant que l'étranger « change » de commune, c'est-à-dire se transporte d'un point de notre territoire à un autre.

632. Telle est la situation de l'étranger ordinaire sous le rapport des droits publics. En droit privé sa condition est déterminée par l'art. 11 C. civ., ainsi conçu : « L'étranger » jouira en France des incmes droits civils que ceux qui sont » ou seront accordes aux Français par les traités de la nation » à laquelle cet étranger appartiendra. »

Cette disposition établit ainsi, quant au traitement des étrangers en France, ce qu'on a appelé le régime de la péci- ])rocité diplomatique. En d'autres termes, les droits civils dont un étranger jouit en France ne sont pas tous les droits civils accordés aux Français dans le pays de cet étranger par sa loi nationale ('), comme le voudrait le régime de la réciprocité dite législative : ce sont uniquement ceux dont nos nationaux jouissent dans ce pays en vertu d'un traité passé entre lui et la France. Mais du moins en jouit-il lors mêm^î que le traité qui les a reconnus à nos nationaux ne les aurait pas réciproquement stipulés en faveur des étrangers résidant en France, car l'art. 11 produit à lui seul les effets de cette stipulation. Et la mesure du bénéfice accordé aux Français est exactement celle du bénéfice que cette disposition entend reconnaître à l'étranger (^).

Le second projet de l'art. 11 lui-même, après que le premier eut été écarté comme trop généreux, instituait un régime bien plus libéral, car son texte primitif permettait à l'étranger

C) Surville et Arthuys, n. 116. — Cf. loulefois la loi du 26 nov. 1873, art. 9.

(•■î) Aubry el Rau, I, § 79, p. 522, n. 2 et 3 ; Demolombe, I, n. 241 ; Toullier, IV. n. 102; Weiss, p. 124 ; Fuzier-Herman, art.' 11, n. 78 s. — Civ. rej., 9 fév. 1831, S., 31. 1. 415, D., 31. 1. 72. — Req. rej., 31 déc. 1850, S., 51. 1. 26, D., 51. 1. 52. — Cf. sur les traités conclus par la France avec les puissances étrangères, Surville et Arlhuys, n. 125 ; Weiss, p. 117 s.

(le se prévaloir de tous les droits accordés aux Français dans le pays de celui-ci « par les lois ou les traités ». Mais la meulion relative aux lois fut retranchée, sur cette observation du tribunal que la France ne serait plus maîtresse chez elle, si une nation étrangère pouvait faire acquérir dans notre pays à ses sujets la jouissance des droits civils, même les plus importants, en concédant chez elle ces mêmes droits aux Français par une simple loi, c'est-à-dire par un acte auquel la France n'aurait pas à participer (').

633. Quels sont donc les droits dont un étranger n'ayant pas en France de domicile autorisé a la jouissance, en l'absence de la réciprocité résultant d'un traité? La question doit être bien précisée. Un étranger réside en France, sans avoir obtenu du Chef de l'Etat l'autorisation d'y fixer son domicile, et il n'y a pas de traité entre la France et le pays auquel il appartient : de quels droits cet étranger jouit-il ? Ou bien il existe un traité, et en vertu du système de la réciprocité diplomatique l'étranger jouit en France de tels et tels droits : quelle est sa situation pour les autres ?

Vive est la controverse sur ce point, et la loi du 26 juin 1889 sur la nationalité ne l'a pas fait cesser. Elle était, il est vrai, résolue par un texte du projet ainsi conçu : « L'étranger jouit en France des droits civils dont il n'est pas privé par une disposition de la loi, et, parmi les droits réservés, il jouit de ceux qui sont reconnus aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartient. » Mais le retrait de ce texte par la commission, à la suite des observations présentées par le Garde des sceaux (-), a laissé la question entière.

Elle offre toutefois en fait, comme on le verra, un intérêt bien moindre que celui qu'on est naturellement tenté de lui prêter.

634. D'après un premier système, les mots « droits civils » de l'art. 11 sont pris dans leur sens le plus large : ils désignent tous les droits privés, quelle qu'en soit l'origine, et

(') Locré, Lérj., II, p. 33, art. 4 ; p. 41 et 42, n. 8 ; p. 68, art. 11 ; p. 81, art. 5 ; p. 135 ; p. 210 et 211, n. 3 ; p. 286, n. 6 ; p. 300, art. 5 ; p. 468. — Cpr. Despagnet, n. 38 et 39 ; Surville et Arthuys, n. 116.

(») /. off., 1887, Sénat, déb. pari., p. 87,

qu'ils ai(Mit leur source dans le droit naturel ou dans la loi positive. De l'art. 8, dit-on, il résulte nettement que « les droits civils français sont faits pour les Français ». Pour que l'étranger puisse comme eux en jouir en France, en l'absence d'un traité, il faut qu'ils lui aient été expressément ou tacitement concédés par des textes spéciaux (').

On remarquera d'abord que ce système a pour point de départ un argument a contrario, puisqu'il induit de l'art. 8. d'après lequel tout Français jouit des droits civils, qu'au Français seul en principe appartient cette jouissance. Mais l'objet unique de cette disposition n'a-t-il pas été évidemment d'opposer auxdroits politiques, attachés à la qualité de citoyen, les droits civils, dont la jouissance est indépendante de cette qualité? La base de cette théorie est donc des plus fragiles.

Elle est, en outre, ainsi qu'on le verra, bien plutôt formellement contredite que confirmée par les précédents historiques et par les travaux préparatoires du code. Et enfin, s'il faut juger de sa valeur par ses conséquences, elle n'est guère acceptable. Elle conduirait notamment à décider que, en l'absence d'un traité, les étrangers ne peuvent pas se marier, ni devenir propriétaires, créanciers ou débiteurs en France. Ses partisans ont protesté, il est vrai, contre cette déduction et se sont efforcés de démontrer que, loin d'être étroite et exclusive, cette théorie était au contraire « très large et très libérale ». Les art. 12 et 19 ne supposent-ils pas, disent-ils, qu'un étranger peut se marier en France, lart. 3-2' al. qu'il peut y devenir propriétaire, et les art. 14 et 13 qu'il peut être créancier ou débiteur et ester en justice? Tous ces droits sont donc tacitement reconnus à l'étranger par des textes, et dès lors il peut user également de tous les modes par lesquels ils s'acquièrent, se conservent ou s'éteignent. — Mais on a fort bien répondu que ces textes ont pu être écrits en vue du cas où la jouissance des droits en question résultait pour l'étranger d'un traité, et qu'ils ne prouvent nullement qu'à défaut de traité ces droits continuent à lui appartenir. S'ils supposent

(M Demolombe, I, n. 240-243 et 246 bis. — Cpr. Civ. cass., 14 août 1844, S., 44. 1. 756, D., «e'p., v'o Broil civil, n. 190.

([ue l'étranger peut être investi de ces facultés légales, ils ne • lisposent pas que, de droit commun, il en soit investi. Le lejîroche d'extrême dureté dont ce système cherche vainement à se défendre subsiste donc dans toute sa force et suffirait à lui seul, en dernière analyse, à le faire écarter (').

635. Le second système s'accorde avec le précédent sur la signification des mots « droits civils », mais, à part cette ressemblance, il en est l'exact contre-pied. Il se formule ainsi : l'étranger qui n'a pas en France de domicile autorisé y jouit de tous les droits civils qu'un texte ne lui retire pas formellement ou implicitement; quant à ceux qu'un texte de loi lui retire, il n'en peut jouir qu'en vertu d'un traité. En principe donc, et sauf une disposition expresse, l'étranger jouirait de tous les droits civils (^).

Cette opinion prétend d'abord s'appuyer sur les travaux préparatoires. L'art. 11 ayant paru au tribunal faire à l'étranger ordinaire une situation inadmissible, puisqu'il semblait l'exclure en principe de toute participation aux droits civils, le tribun Grenier (^) protesta contre cette interprétation. <( Les droits dont les étrangers seront privés, fit-il observer, seront successivement marqués dans les titres du code qui y auront trait... Mais dans un texte où il s'agit seulement de la jouissance et de la privation des droits civils, cette énumération n'est pas néc(;ssaire. » Ainsi, dans la pensée de Grenier, une disposition formelle devait retirer à l'étranger chacun des droits civils qui lui étaient refusés. Et c'est bien de la sorte, ajoute-t on, qu'il a été procédé dans la rédaction du code, puisque les art. 14, 16, 726 et 912 ont expressément consacré pour l'étranger la privation de certains droits, qui, sans eux, auraient dû lui être reconnus. Or à quoi donc auraient servi toutes ces précisions, si, en principe, l'étranger n'avait pas eu la jouissance de tous ces droits? — L'un

(') Cpr. Aubry et Rau, I, § 78, p. 495 s., n. 4-7.

(2) Zacharise, éd. Massé et Vergé, I, § 59, p. 77, noie 7; Valette sur Proudhon, Des. personnes, I, p. 176 et Explic. somm., p. 408 s. ; Demani^eat, n. 56, p. 248 s. ; Hue, I, n. 274 et 275; Despagnet, n. 41 ; Surville et Arthuys, n. 120 s. ; Chavegrin, Uev. cril., 1883, XH, p. 516. — Caen, 23 juin 1897, S., 98. 2. 44. — Cpr. W^eiss, p. 50 s., et II, p. 188 s.

(') Fenet, Tiuv. prép. du C. cit., VII, p. 240.

des autours enfin qui ont soutenu avec le plus de vigueur cette manière de voir allègue qu'elle « est en harmonie avec la réalité des faits historiques; car chez tous les peuples de l'Europe chrétienne (en mettant de côté l'époque très ancienne où la législation était personnelle), on reconnaît facilement que le droit non politique (droit privé) a été, dans l'origine, appliqué indistinctement à tous les individus, nationaux ou étrangers, sans distinction subtile sur l'origine de telle ou telle règle juridique ».

Mais on sait déjà ce qu'il faut penser de cette dernière affirmation et quelle était véritablement la condition des étrangers juste au moment de la rédaction du code ('). Quant à la déclaration de Grenier, elle a été nettement et à de nombreuses reprises contredite au cours de la discussion. Puis et surtout le système qui s'en prévaut est manifestement contraire : l°à l'art. 13, qui, en accordant la jouissance de tous, les droits civils à l'étranger domicilié en France en vertu d'une autorisation, laisse assez entendre que cette jouissance n'appartient pas, en principe, à l'étranger non autorisé; 2" à la rubrique de la section 1 du chapitre II, d'où il résulte qu'en perdant la qualité de Français on perd la jouissance des droits civils; 3" au texte de l'art. 11 lui-même, puisque, alors ({u'il subordonne à l'existence d'un traité la jouissance pour l'étranger des droits civils, on la lui accorde de plein droit, à moins qu'un texte formel ne la lui refuse ! Au surplus, l'art. 11 et le principe qu'il pose n'auraient plus qu'une valeur d'emprunt, s'ils devaient être, comme on le veut, expressément corroborés par une autre disposition retirant à l'étranger la jouissance de chacune des facultés légales dont il est privé, en sorte que, pour reconnaître aux art. 726 et 912 une utilité particulière, on enlèverait toute vertu propre à l'art. 11, dont ils ne sont évidemment que des applications! La théorie que nous adoptons a cette supériorité d'expliquer très bien, au contraire, que ces deux dispositions aient dû être écrites, même après la consécration du principe de l'art. 11, tandis qu'il faudrait dans l'autre système consi-

(') Cf. supra, II. 596 s.

dérer ce dernier comme dépourvu de toute force, du moins en fait, depuis l'abrogation par la loi du li juillet 1819 des deux seules dispositions (art. 726 et 912) du code civil qui retirassent certains droits aux étrangers, alors cependant que les auteurs de cette loi ont formellement déclaré qu'elle ne touchait pas à ce principe (').

636. Nous nous rallions donc au troisième système, qui est accepté par la majorité de la doctrine et par la jurisprudence. D'après lui, les mots « droits civils », dans l'art. 11 comme dans les art. 8 et 13, désignent, non pas tous les droits privés indistinctement, mais seulement ceux qui dérivent de la loi positive, au jtis civile proprement dit, au jus propriiim civitalis. Ce sont là les seuls droits privés qui ne puissent, en l'absence d'un traité, appartenir à l'étranger non admis k fixer son domicile en France. Quant aux droits naturels, c'està-dire à ceux qui procèdent du droit des gens ou jus gentium, tels que le droit de se marier, d'être propriétaire et de contractera titre onéreux en France, l'art. 11 ne s'en occupe pas, et l'étranger en a dans tous les cas la jouissance (-).

Cette distinction entre les droits naturels et les droits civils stricto sensit était certainement admise dans notre ancienne jurisprudence. D'après Bacquet (^) le citoyen seul jouit des droits civils, et l'étranger n'a que la jouissance des facultés qui dérivent du droit des gens. Et Pothier (*) montre que «■ la

(^) E.vp. des motifs, Locré, Léf^., X, p. 500, n. 3, et Disc, p. 562, n. 4. — Cpr. Aubry et Rau, I, § 78, p. 493, n. 2 et 3.

(*) Merlin, Rép., v» Etranger, § 1, n. 7 s., et Quesl., v» Propriété littéraire, §2; Aubry et Rau, I, § 78, p. 493 s., n. 2-16; Proudhon, I, p. 155 s.; Duranlon, I, n. 159 et 168; Richelot, I, n. 75; Demante, I, n. 43, et Colmet de Santerre, I, n. Vibis A; Taulier, I, p. 108; Coin-Delisle, art. 11, n. 5; Laurent, I, n. 405 s.: Beudant, I, n. 84-87; Troplong, De la prescription, I, n. 35; Soloman, p. 44 s.; Fuzier-Herman, art. 11, n. 30. — Civ. cass., 7 juin 1826, S., 26. 1. 330, D., 26. 1. 299. — Ch. réun. cass., 12 juil. 1848, S., 48. 1. 417, D., 48. 1. 140, rapp. de M. Rocher et concl. de M. Dupin. — Civ. cass., 20 mai 1862, S., 62. 1. 673, concl. de M. de Raynal, D., 62. 1. 201 et noie. — Bordeaux, 28 juiU. 1863, S., 64. 2. 17, D., 65. 2. 4. — Civ. rej., 16 fév. 1875, S., 75. 1. 193, D., 76. 1. 49 et note. — Aix, 8 nov. 1875, S., 76. 2. 134, D., 77. 2. 225. - Alger, 25 mars 1895, S., 96. 2. 299, D., 96. 2. 381.

[^} Droit d'aubeine, III'^ part., ch. XVIII, n. 3 et 4 ; cb. XXVII, n. 4. — Cf. Domat, Les lois civiles, liv. IV, 2' part., § 13.

(') Traité des personnes, part. I, lit. II, secl. II, n. 49. — Cf. aussi Rousseau de la Combe, Rec. de jurispr., v Aubaine; Merlin, Rép., \° Aubaine, n. 4,

640 joi;issA>'CE et privation des droits civils

(lifféi'onco que la loi établit entre les actes entre vifs et les actes à cause de mort, en permettant les uns aux étrangers, et en leur interdisant les autres. -est fondée sur la nature même de ces actes. Les actes entre vifs sont du droit des gens; les étrangers jouissent de tout ce qui est du droit des gens; ils peuvent donc faire toutes sortes d'actes entre-vifs... Les étrangers ne jouissent pas de ce qui est du droit civil... ».

Les rédacteurs du code ont-ils répudié cette doctrine? Les travaux préparatoires prouvent le contraire de la manière la plus positive. Chose remarquable, cette distinction était formellement rappelée par le projet primitif de Tan Vlli, au moment même où il entendait en faire abstraction pour accorder libéralement aux étrangers la plénitude des droits privésj ('), du moins en principe. Et lorsque ce système eut été condamné comme trop libéral, c'est de cette distinction que continua à s'inspirer celui qu'on lui substitua. « Il est des avantages ])articuliers, disait Portalis dans son exposé général du système du code civil (^), qui ne sont point réglés par la nature, et qui ne peuvent être rendus communs à d'autres c[ue par la convention. Nous traiterons les étrangers comme ils nous traiteraient eux-mêmes : le principe de la réciprocité sera envers eux la mesure de notre conduite et de nos égards. Il est pourtant des droits qui ne sont point interdits aux étrangers : ces droits sont tous ceux qui appartiennent bien plus au droit des gens qu'au droit civil, et dont l'exercice ne pourrait être interrompu sans porter atteinte aux diverses relations qui existent entre les peuples. )> Boulay, à son tour, dans le premier exposé des motifs (^) de l'art. Il, reproduit les idées traditionnelles. « Nous admettons, écrit-il, que l'étranger peut posséder des immeubles en France, même sans y résider : car acheter et vendre sont des contrats qui, d'après l'usage, appartiennent plus encore au droit des gens qu'au droit civil. » Et le rapport fait au tribunal par Siméon (*) n'est pas moins explicite : « ce qui caractérise essentiellement le

(') Cf. supra, n. 604.

C) Locré, Lég., I, p. 330, n. 13.

(') Locré, Léff., II, p. 225, n. 17.

(*J Locré, Lég., II, p. 246 et 247, n. 8.

droit civil, c'est, y est-il dit, d'être propre et particulier à un peuple, et de ne point se communiquer aux autres nations... Au contraire, les effets du droit naturel se communiquent partout à l'étranger comme au citoyen. Pour en jouir, il n'est pas nécessaire d'être membre d'une certaine nation plutôt que d'une autre; il suffira d'être homme. C'est du droit naturel que dérivent presque tous les contrats... Si les étrangers ne peuvent réclamer les droits qui naissent de la loi civile, tels que ceux des successions et des testaments, ils peuvent, tout comme les citoyens, exercer les actions qui descendent des contrats. C'est là le Droit général. Ils peuvent, à moins d'une loi prohibitive expresse, acquérir et posséder des biens, les échanger, les vendre, les donner entre vifs; mais ils ne peuvent ni disposer ni recueillir h cause de mort. En un mot, le Droit civil proprement dit est celui de chaque cité ou de chaque nation. Le Droit civil Général est celui de tous les peuples civilisés. »

Objectera-t on, en présence de déclarations si parfaitement concordantes, que, si l'art. 11 avait eu pour objet de consacrer l'antique distinction des droits naturels et des droits civils, les précisions faites par les art. 726 et 912 seraient devenues totalement inutiles, puisque les étrangers étant en principe privés de tous les droits civils, il eût été superflu de mentionner spécialement quelques-uns de ces droits? Mais c'est que ces deux textes, loin d'être une simple répétition, de la disposition de l'art. 11, à laquelle d'ailleurs l'un d'eux se réfère expressément, s'expliquent par la double modification qu'ils apportaient i\ l'ancienne théorie : le premier, en accordant implicitement à l'étranger la faculté de transmettre sa succession ab intestat, alors que cette faculté était autrefois considérée comme étant du droit civil; le second, en retirant formellement à l'étranger la capacité de recevoir par donation entre vifs, qui avait été jusque-là envisagée comme étant du droit des gens. Et cette altération partielle de la théorie traditionnelle, qui procédait de la suppression du droit d'aubaine, pour la ca[)acité de laisser une succession ab intestat, et du désir d'empêcher des biens français de passer à titre gratuit en des mains étrangères, pour l'incapacité Pers. — 1. 41

de recevoir entre vifs, n'autorise nullement à prétendre que le principe même de la théorie a été répudié.

Saus doute enfin la distinction des droits civils et des droits naturels est, comme on lui en a fait grief, à la fois vague dans sa portée et arbitraire dans son essence. Mais ce reproche s'adresse au législateur et à la doctrine ancienne dont il s'est inspiré, et il n'avait pas empêché celle-ci de régner, avant le code, longtemps en France. Peut-être même les rédacteurs du code ont-ils été séduits par le caractère de cette distinction, qui, mobile de sa nature, permettait ainsi au droit de suivre le progrès des mœurs, en appelant les étrangers à participer dans une mesure de plus en plus large aux bienfaits de nos lois. La tendance à l'uniformité des diverses législations, leur pénétration réciproque devaient travailler nécessairement en effet à diminuer toujours davantage le nombre des institutions purement civiles dont l'étranger est exclu, et à assimiler de plus en plus sa situation juridique à celle de l'indigène.

637. La question qui vient d'être résolue ne se pose plus d'ailleurs toutes les fois qu'il existe un texte accordant ou refusant un droit aux étrangers indépendamment de tout traité : évidemment il n'y a plus lieu alors de rechercher si ce droit est civil ou naturel. C'est ainsi notamment que :

V Les étrangers sont pleinement capables de transmettre et de succéder ab intestat, de disposer et de recevoir par donation entre vifs ou testamentaire, depuis la loi du 14 juillet 1819, qui a abrogé les art. 726 et 912 C. civ. ;

2° Ils peuvent devenir concessionnaires de mines (L. 21 avr. 1810, art. 13);

3" Us peuvent être actionnaires de la Banque de France (décret du 16 janv. 1808, art. 3);

4" Ils peuvent avoir la propriété littéraire ou artistique {décret du o fév. 1810, art. 40; décret du 28 mars 1852) (»);

5° Ils [)euvent obtenir des brevets d'invention (L. 5 juillet 1844, art. 27 h 29) ;

C) Cf. Aubry el Rau, I, § 78, p. 501, n. 19; Weiss, op. cil., II, p. 222 s. ; Despagnel, a. CO s.; Surville el Arlhuys, n. 392 s. ; Démangeât, Rev. pral., 1857, II, p. 241.

()° Ils peuvent, pour les établissements qu'ils ont en France, invoquer les dispositions des lois sur les marques, dessins ou modèles de fabrique et le nom commercial, et ils le peuvent même pour les objets fabriqués en pays étranger, à la condition du moins de la réciprocité diplomaticpie ou même simplement législative (L. 23 juin t8o7, art. o et 6; L. 26 nov. 1873, art. 9)(');

7° Ils sont assimilés, s'ils sont ouvriers, aux ouvriers français pour le droit à l'indemnité découlant d'un accident du travail, et cela sans condition de réciprocité, mais sous la condition cependant qu'ils continuent de résider sur le territoire français, sans quoi le montant de l'indemnité serait réduit (art. 3, al. 14, de la loi du 9 avril 1898) (^).

8" Ils peuvent enfin faire des versements à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse (L. 20juill. 1886, art. 14), sauf à ne pas profiter des bonifications prévues par l'ait. 11 , al. 2.

En sens inverse : 1° l'étranger qui n'a pas en France de domicile autorisé (^) n'y jouit pas du bénéfice de cession de biens, lors même qu'un traité assure ce bénéiice aux Français dans le pays de cet étranger, l'art. 903 C. pr. le refusant d'une manière générale aux étrangers;

2° L'étranger, cbef de famille ou de ménage, et ayant son domicile réel et fixe dans une commune française, ne peut, si ce domicile n'a pas été autorisé conformément à l'art. 13 G. civ., être appelé au partage des bois d'affouage (art. 105 C. for., modifié par la loi du 19 avril 1901) {').

3° L'étranger, même autorisé, n'a pas droit, cjuoiqu'elle puisse lui être accordée en fait, à l'assistance médicale gratuite, si le gouvernement français n'a point passé de traité d'assistance réciproque avec sa nation d'origine (L. du 13 juillet 1893, art. 1^').

4" Les sociétés de secours mutuels constituées entre étrangers ne peuvent exister qu'en vertu d'un arrêté ministériel

C) Cf. Despagnet, n. 73 s.; Surville et Artbuys, n. 390.

(2) Gabouat, Lois nouvelles, 1899, 1, p. 397 s.; Ed. Serre, J. Clunel, 1902, p. 858.

(3) Aubry et Rau, I, § 79, p. 526, n. iO ; Demolombe, I, n. 266 ; Weiss, p. 132. — Conlra : Carré etChauveau, Lois de la proce'cL, quest. 8057.

(*) Cf., dans l'art. 2 du décret du 28 janv. 1890, une disposition analogue au sujet de la récolte des herbes marines. Surville et Arlhuys, p. 148, note 1.

toujours révocable, et ne peuvent qu'exceptionnellement choisir leurs administrateurs parmi leurs membres, qu'ils soient ou non de même nationalité (loi du l*"'" avril 1898, art. 3, N^ 4). Et, d'autre part, si les sociétés ainsi autorisées jouissent des droits reconnus aux sociétés libres, elles ne sauraient prétendre aux avantages conférés parla loi aux sociétés approuvées (art. 26 de la loi et avis du Conseil d'Etat du 28déc. 1899 (').

638. D'autre part, il convient aussi de remarquer, et cette observation est capitale, que cette question de jouissance des droits civils ne se pose pas non plus, comme elle le fait habituellement, en première ligne, toutes les fois que, par application des principes relatifs aux conflits de lois, la situation doit être nécessairement réglée d'après les dispositions d'une loi déterminée, soit de la loi française, soit de la loi étrangère. Ainsi l'étranger ne saurait invoquer en France les di'oits constitutifs de l'état et de la capacité tels qu'ils résultent de la loi française puisqu'il reste, sous ce rapport, régi par sa loi nationale. A l'inverse, il peut invoquer tous les droits qui dérivent des lois françaises de police et de sûreté, [)uisqu'elles étendent nécessairement leur empire sur toutes les personnes habitant le territoire. C'est qu'alors la règle de conflit domine la question de jouissance, puisqu'elle impose au juge le principe même de sa solution (-).

639. Ces deux observations, bien comprises, diminuent considérablement l'intérêt de la controverse qui vient d'être tranchée. Lorsque cet intérêt subsiste, soit parce que la loi française est restée muette, soit parce que les principes qui gouvernent les conflits de lois ne sont pas en jeu, il y a lieu, pour chaque faculté légale, desedemander si ellerentredans la catégorie des droits naturels ou dans celle des droits civils stricto sensu. Or la détermination de ce caractère ne laisse pas que d'être très délicate, et le système qui l'impose mérite assurément toutes les critiques dont il a été l'objet.

('y Fuzier-Hermaa, Héperl. de dr. franc., v Sociétés de secours mutuels, n. 109 el 352.

(*) Aubry et Rau, I, ^ 78, p. 503 s., n. 23 s.; Demanle, I, n. 43 bis, I; Démangeât sur Fœlix, I, p. 12, note a.

Il ne suffit pas effectivement de rechercher, comme on l'a toujours proposé jusqu'ici, si un droit est, de fait, généralement admis dans toutes les législations des peuples policés, auquel cas il serait du jus genlium, ou si, au contraire, il est plus particulièrement l'œuvre du droit national qui le consacre, ce qui en ferait une dépendance du droit civil proprement dit ('). Outre que ce critérium laisse la difficulté presque entière, il peut conduire à des conclusions erronées. Et, par exemple, ainsi que n'ont pas manqué de l'observer certains des adversaires de notre système, la succession ab intestat, les donations et les testaments se retrouvent dans toutes les législations des pays civilisés, quoique ces institutions aient pu recevoir dans chacun d'eux une organisation différente. Pourquoi les ranger alors dans \c jus civile ?

A notre avis, c'est à l'analyse de l'objet même du droit et des considérations sur lesquelles il repose que l'interprète devrait se livrer pour savoir quel est son véritable caractère. Un droit serait civil lorsque sa reconnaissance au profit des Français dériverait de considérations sociales, politiques, ou même parfois économiques, qui n'en imposent nullement dans les idées de l'époque l'extension aux étranges euxmêmes. Ce droit resterait, en principe, exclusivement propre aux Français, parce que l'intérêt qu'il a pour but de satisfaire ne commanderait nullement qu'il pût être exercé par les étrangers ou même exigerait qu'il ne leur appartint pas. Il serait naturel, au contraire, loisquil reposerait sur des considérations, morales ou économiques le plus souvent, qui en commandent, sous peine de n'être que partiellement respectées, la reconnaissance même au profit des étrangers. L'intérêt que ce droit a pour but de satisfaire ne serait satisfait qu'incomplètement si les étrangers, en principe, en étaient privés. En d'autres termes un dnjit serait naturel ou civil suivant que sa raison d'être exigeiait que l'étianger y participât où qu'il en fût exclu.

Ainsi l'étranger doit pouvoir se marier en France et y fonder une famille : toutes les considérations morales et sociales

(') Cpr. Aubry et Rau, I, 78, p. 497, et p. 500, n. 15 ; Laurent, I, n. 422 et 444.

646 JOUISSANCE El' PRIVATION DES DROITS CIVILS

sur lesquelles repose le mariage le veulent inipérieusemeiit. De même il serait inadmissible que l'étranger fût privé de la faculté de contracter en France, car les considérations économi([ues qui la fout reconnaître au national repoussent toute distinction entre lui et l'étranger : si la liberté des transactions fait la richesse d'une nation, il faut que les étrangers y participent au même titre que les nationaux. Mais — sans examiner ici ces questions au point de vue de notre droit positif (') — on coni[)rendrait, au contraire, que l'étranger défendeur ne jouit pas du droit de réclamer la cnuHon jndicalu?7i solvi, pas plus que la femme mariée étrangère du droit de se prévaloir de l'hypothèque légale de l'art. 2121 (-), parce que le premier a pour but de prémunir les nationaux contre les chances d'insolvabilité des étrangers qui les poursuivent en France, et le second d'empêcher que la dot de la femme ne soit dissipée par le mari au grand j)réjudice de la famille tout entière : toutes considérations qui devraient faire refuser aux étrangers le bénéfice de ces facultés légales, si on jugeait que la loi nationale n'a pas à se préoccuper de l'intérêt des étrangers plaidant en France contre d'autres étrangers ou de celui des femmes et des familles étrangères qui y vivent.

11 suffit d'avoir tenté de poser ici le principe de la distinction. Le caractère de chaque droit sera déterminé à la place qui lui a été assignée dans le [)lau de cet ouvrage. Ce caractère, au reste, n'est douteux ([ue pour un petit nombre de facultés légales, telles que le droit de demander la caution judicalum solvi, le droit d'avoir un domicile en France, le droit d'ester en justice dans un procès qui n'intéresse que des étrangers, le droit d'adopter ou d'être adop'té, le droit de jouissance légale des père et mère, le droit d'être tuteur ou membre d'un conseil de famille, et le droit d'hypothèque légale de la femme mariée, des mineurs et des interdits.