Telle est la situation des étrangers ordinaires. Prou
(') Cf. quant à la première, infra, n. 682.
(-') Cf. Req. rej., 27 janv. 1903, S., 1904. 1. 81, noie de M. Pillet, D., 1903. 1. 249, noie de M. E. L. — Cf. le Traité des li'jpolhèques de Ijaudry-Lacanlinerie et de Loynes, 3» éd.
CONDITIOiN DES ÉTRANGERS EN FRANCE 647
d'hon ('), dans une théorie célèbre dite de Vincolat, aprétenclu que cette situation s'améliorait lorsque, sans être admis à domicile, l'étranger se fixait en France à perpétuelle demeure. Celui-ci pourrait alors, selon lui, réclamer, non point sans doute tous les droits que lui conférerait l'art. 13 (-),mais « les droits purement [)ersonnels, pour le règlement de ses qualités et de son état », tels qu'ils sont déterminés par la loi française, laquelle régirait notamment à ce titre son élat et sa capacité. Et en effet, dit Proudhon, la nationalité dépend du domicile, du moins lorsqu'il est fixé définitivement en un lieu : il s'établit alors entre l'homme et ce lieu un lien tellement durable qu'il est le seul qui doivent être pris en considération pour la détermination de la nationalité. Partant, de même que le Français cesse de l'èlre lorsqu'il se fixe hors de France sans esprit de retour (ancien art. 17-3°), de môme l'étranger qui s'établit en France dans les mêmes conditions doit cesser d'être étranger. Et comme il n'en faut pas moins que cet étranger, qui n'appartient plus à aucun pays, jouisse de certains droits, il faut lui reconnaître tous ceux dont la jouissance ne préjudicie k personne.
Ce paradoxe n'a pas fait fortune. Sans même discuter ses prémisses, trop évidemment fausses, rien d'abord dans le code civil ne permet d'entrevoir pour l'étranger une situation intermédiaire entre celle de l'étranger admis à domicile et la condition de celui qui ne l'est pas. Puis, d'après les principes du droit international privé, les causes de dénationalisation d'un individu sont déterminées par sa loi nationale, et non par celle du pays oîi il est établi : or il est fort possible que sa loi, comme du reste la ncMfe aujourd'hui, ne tienne aucun compte à cet égard du transfert du domicile à l'étranger, de telle sorte qu'il n'en conserve pas moins sa nationalité même quand il perd l'esprit de retour dans sa patrie. Dès lors son statut personnel reste, en ce cas, régi par sa propre loi, et il est dans la situation d'un étranger ordinaire au point de vue de la jouissance des droits civils. Bien mieux : la perte de sa
(') Proudhon et Valelle, Etat des personnes, I, p. 190 s.
n Cf. Trib. corn. Marseille, 21 août 1900, J. Clunel, 1902, p. 323.
nationalité fût-elle attachée, dans sa législation, à la perte de l'esprit do retour, il n'en résnltei-ait nullement qu'il dût être, précisément parce qu'il sei^ait désormais sans patrie, mieux traité que tout autre étranger : sa condition, bien au contraire, deviendrait celle des heimathlosen, qui ne peuvent se réclamer d'aucune loi. Seulement, par application d'une règle déjà connue, l'état et la capacité de cet individu seraient alors régis par la loi de son domicile, dans l'espèce par la loi française. Dans ce cas particulier la théorie de Proudhon contient, mais pour tout autres motifs que ceux qu'il invoque, une parcelle de vérité. Elle est d'ailleurs aujourd'hui coniplèteinent abandonnée (').
2. De la sUunllon des étrangers quant aux contestations dans lesquelles ils sont engar/és (^i.
641. L'étranger, même non admis à domicile, peut certainement ester en justice, ce droit étant évidemment naturel, au moins quand il a affaire avec un Français.
Mais peut-il, en l'absence d'une autorisation de domicile ou d'une convention diplomatique (^), obtenir le bénéfice de l'assistance judiciaire ? La question est controversée.
Pour la négative, on fait valoir que ce ])énéfice constitue une faveur onéreuse pour le Trésor et qui a pu, comme telle, être réservée aux nationaux |)ar la loi du 22 janvier 1851 (^), d'autant c[ue la constatation d'indigence de celui qui la sollicite pourrait présenter de très grandes difficultés lorsqu'il est étranger. Et ce qui prouve, ajoute-t-on, qu'il en est ainsi,
(') Merlin, Rép., v» Elranr/er, § 1, n. 10; Aubry et Rau, 1, §79, p. 524, n. 5; Laurent, 1, n. 372; Weiss, p. 13*^ s. — CL Trib. Pau, 19 avril 1901, J. Clunel, 1002, p. 858.
(-) Bonfils, De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers, Paris, 1865; Troclion, Les étrangers devant la justice française, Paris, 1867; Gerbaut, De la compétence des tribunaux français à l'égard des étrangers (Thèse, Nancy), 1882; Lanala, De la. compétence des tribunaux civils et français à l'égard des étrangers (Thèse, Paris), 1882; Lachau, D-? la compétence des trib. fr. à l'égard desélrangers, Paris, 1893; MouUer, J. Clunel, 1893, p. 331 s.; Em. Slevaert, Ln compétence civile à l'égard des étrangers, Rev. trim. de dr. civil, 1903, p. 335.
(') Cf. Despagnel, n. 43; Rouard de Caivd, Eludes du droit international, Paris, 1890, p. 157 s.
(*) La loi du 10 juillet l'JOl n'a pas tranché la controverse.
c'est lexistence des traités conclus à ce sujet par la France avec de nombreuses puissances étrangères (').
Pour l'affirmative, on répond d'abord à cette dernière objection que la conclusion de ces traités peut s'expliquer par le désir de la France d'obtenir au dehors, pour ses ressortissants, le bénéfice auquel elle admet les étrangers chez elle. Et on dit ensuite que ce bénéfice, ayant pourbutde permettre aux indigents de défendre leurs droits en justice, ne saurait être sans iniquité réservé à nos nationaux. A notre sens, en efîet, il repose sur des considérations morales qui en commandent, sous [)eine de n'être que partiellement respectées, fextension à tous les indigents, sans distinction de nationalité (^).
642. Quoi qu'il en soit à cet égard, la situation de l'étranger ordinaire diffère beaucoup de celle du Français lorsqu'il est engagé dans une contestation.
Sous un premier rapport les dispositions des art. 14 et 15 apportent de graves dérogations aux règles de la compétence, lorsque des étrangers non admis à domicile sont engagés dans une instance avec des Français. Mais ces dérogations n'ont pas la même portée, suivant que l'étranger est défendeur au procès ou qu'il est demandeur, auc|uel cas l'art. 16 prend contre lui un surcroit de garantie en exigeant la caution judicalum soivi. Et, d'autre part, elles ne touchent qu'aux règles de compétence en matière personnelle.
643. En matière réelle, il y a lieu d'appliquer les règles du droit commun, c[ui attribuent compétence au tribunal de la situation de l'objet litigieux (art. 59, 3" al., C. pr.), du moins si l'action est immobilière : l'instance relative à un
C) Rousseau et Laisney, Dict.de proc.civ., v° Assist. jud.,n.9; Dorigny, Assi.'<l.jud..p. i.i9; Doublet, Rev. praL, 1862, XIV, p. 80; Noie, S., 93. 4. 9. Lettre du garde des sceaux, 18 août 1876, ./. Clunet, 1876, p. 417. — Bureau d'assist. près la Gourde Nancy, 20 mai 1865, S., 65. 2. 243, D., 66. 3. 80. — Bureau près le Trib. de Boulogne-su r-Mer, 26 déc. 1884, Le Droit, 30 mars 1885. — Bureau près la Gourde Paris, 30 mai 1891, Reu. prat. de dr.inleni. privé, 1890-91, 2. p. 156.— Lettre du garde des sceaux, 11 juin 1897, /. Clunet. 1899, p. 217. — Gpr. Surville et Arthuys, p. 150, note 1.
(-) Despagnet, n. 43; Weiss, p. 761, note 1 ; Bouard de Gard, op. cit., p. 171 s. ; Brière-Valigny, Coc/e de l'assisl.jud.,]}. 299 s. ; Bioche, Dict. de proc. \° Assist. jud., n. 20 et 21 ; Beauchet, Gaz. du Pal., 11 mars 1886. — Bureau d'assist. près la cour de Paris, 18 déc. 1855, Jouni. des avoués, 1856, p. 345.
droit réel iaimobilier s'ouvre donc devant un tribunal français ou devant un tribunal étranger, suivant que l'immeuble litigieux est situé en France ou à Tétranger, quelle que soit la nationalité des personnes qui y sont engagées (').
Quant aux actions mixtes, elles sont certainement de la compétence du juge français, à raison de leur élément de réalité, si elles sont relatives k des immeubles situés en France. Mais elles sont encore de sa compétence, lors même qu'elles ont trait à des immeubles situés à l'étranger, si, en les considérant comme personnelles, ainsi que leur nature autorise à le faire, ce juge a qualité, aux termes de l'art. 14, pour en connaître (arg. art. o9, 4" al., C. pr.) (-).
644. Puis, en second lieu, lorsqu'une contestation n'intéresse que des étrangers, on va jusqu'à se demander si elle est nécessairement de la compétence de nos tribunaux dans les termes du droit commun, ou si les règles ordinaires ne souffrent pas alors une nouvelle exception qui s'ajoute à celles des art. 14 et 15.
Deux cas doivent être distingués pour l'étude de la situation des étrangers quant aux contestations dans lesquelles ils sont engagés, suivant qu'elles s'élèvent entre Français et étrangers ou entre étrangers seulement.
Premier ca8. Des conlestalions entre Fiançais et étrangers.
64 5. Deux hypothèses sont susceptibles de se présenter : 1" un Français est demandeur contre un étranger; 2° un étranger est demandeur contre un Français. L'art. 14 est relatif à la première, l'art. 15 à la seconde. On se rappellera que dans les explications qui suivent il n'est question, en principe, que de compétence en matière personnelle ou en matière réelle mobilière.
(') Demanle, 1, n. 45 bis, V; Uuc', I, n. 278; Despagnet, n. 173; Weiss, p. 728; Surville el Arlhuys, n. 398 ; Gerbaut, n. 3 s. ; Férautl Giraud, J. Clunel, 1880, p. 145; Glasson, eod. op., 1881, p. 123. — Civ. cass.,2> mars 1865, S., 65. 1. 175, D., 65. 1. 127. — Trib. Seine, 22 cJéc. 1881, J. Clunet, 1882, p. 414. — Trib. Seine, 9 juin 1885, eod. op., 1886, p. 596.
(-) Despagnel, loc. cit.; Weiss, p. 728; Bonfils, n. 40 et 41; Fuzier-Herman, art. 14, n. 2. — Douai, 3 avril 1848, S., 48. 2. 625, U., 48. 2. 187. — Nancy, 10 juin 1871, S., 71. 2. 130. — Trib. Seine, 13 nov. 1874, J. Clunel, 1876, p. 268.
Première hypothèse : Français deinandeuv contre un étranger ,'art. 14) (').
646, L'art. 14 est ainsi conçu : « L'étranger, même no?i résidant en France, pourra être cité devant ies tribunaiix français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pai/s étranger envet's des Français. »
11 importe avant tout de déterminer le fondement précis de la dérogation qu'apporte l'art. 14 à la règle consacrée par l'art. 59, l"' al., C. pr., actor sequitur forum rei.
Or il parait certain, tout d'abord, qu'elle ne saurait être présentée à aucun titre comme un corollaire de la disposition de l'art. 15 : ce dernier assure au Français actionné par un étranger la compétence des juges de son pays, et presque toujours de sesjuges naturels, c'est-à-dire du tribunal de son domicile, tandis qu'au contraire l'art. 14 a pour effet d'obliger l'étranger défendeur à conij)araitre devant les tribunaux français, et presque toujours de le détourner de ses juges ordinaires. En d'autre termes, l'art. 15 n'est le plus souvent que l'application du droit commun, auquel déroge le plus ordinairement l'art. 14.
On ne peut pas non plus, selon nous, expliquer l'art. 14 en disant que l'étranger doit être présumé, par cela seul qu'il s'est obligé envers un Français, avoir accepté la compétence de la juridiction française pour toutes les diticultés relatives h son engagement. Cette supposition, admissible à la rigueur lorsque l'obligation a été contractée en France, ne l'est plus lorsque cette obligation est née en pays étranger. Or, même dans ce dernier cas, les tribunaux français sont compétents. Ils ne l'étaient alors, il est vrai, d'après le projet, que dans le cas où l'étranger était « trouvé en France » : « et s'il est trouvé en France, disait la disposition primitive, il pourra être traduit devant les tribunaux de France pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français ». Mais, en vue de rendre les tribunaux franco Fœlix, Rev. de droit fr. el élr., 18il, VIH, p. 81 et 384 s.
çais compétents dans tous les cas, les mots soulignées furent supprimés dans le texte définitif, et c'est même cette suppression qui a rendu si Aicieuse la rédaction de notre article, puisqu il formule identiquement la même règle dans deux membres de phrase diflerents. L'explication proposée, qui convenait à la disposition projetée, ne saurait donc en aucune fa(^on convenir à celle qui a été définitivement votée. Elle conduirait, en outre, à exclure la compétence des juges de notre pays lorsque l'étranger aurait ignoré cpie son créancier fût Français, ou, le sachant, aurait formellement protesté, au moment où il s'est obligé, contre l'application de l'art. 14, sans pourtant c[ue le créancier y eût renoncé : or cette double conséquence est repoussée par tout le monde (').
En réalité l'art. 14 constitue une disposition de faveur pour les Français. Mais quelle est la raison d'être de cette faveur? C'est ce cju'il importe encore de déterminer.
A-ton voulu, comme on Ta dit parfois, procurer au Français créancier d'un étranger une justice plus prompte et moins coûteuse? il ne lo semble pas, car rien ne prouve d'abord que la justice française ait sur la justice étrangère cette double supériorité. Puis, ce résultat, si on se l'était proposé, n'eût pu en général être atteint, car, comme l'étranger ne possède le plus souvent rien en France, il y a lieu, pour le Français, de poursuivre rexéc[uatur du jugement c[u'il a obtenu de ses tribunaux dans le pays où il veut l'exécuter : par les lenteurs et les frais auxquels cette procédure nouvelle l'expose, l'art. 14 risquerait donc fréc{uemment,sous prétexte de le lui abréger, de lui fiiire prendre le chemin le plus long et le plus difficile.
Cette disposition a-t-elle eu, d'autre part, pour objet d'encourager les relations internationales, en assurant aux Français cjui se proposent de traiter avec des étrangers la compétence de leurs juges nationaux poui* toutes les contestations
(') Weiss, p. 731 ; Fuzier-Hennan, art. 14, n. 38. — Paris, 3 juin 1872, S., 72. 2. 293, D., 72. 2. 124. — Limoges, 19 juin 1885, Gazelle du Palais. 10 nov. 1885. — Cf. cep. Trib. corn. Seine, 21 fév. 1887, /. Clunel, 18S7, p. 478. — Cpr. Demanle, I, n. 45 6is II.
susceptibles de naître de ces rapports? 11 faut avouer, si cette explication était vraie, qu'on s'y serait assez mal pris pour favoriser l'essor de nos relations extérieures, car l'art. 14 serait évidemment de nature à le paralyser du côté de l'étranger au moins autant c[u'à le développer du côté de nos nationaux. Elle impliquerait peut-être aussi, ce que nous n'admettons pas, que l'art. 14 n'est susceptible d'être invoqué que par celui qui, au moment même où il est devenu créancier d'un étranger, était déjà investi de la qualité de Français, puisque, dans le cas contraire, la relation juridique serait née entre deux étrangers.
Pour nous, l'art. 14 a été inspiré par un sentiment de défiance envers les tribunaux étrangers et par la crainte que les Français n'en obtinssent pas bonne justice. On a redouté que nos nationaux fussent, devant les juridictions étrangères, victimes de leur qualité, et voulu dès lors que cette môme qualité leur permît d'échapper à la compétence de la justice étrangère et de poursuivre leur adversaire devant les tribunaux français. I/art. 14 apparaît ainsi, non plus comme un encouragement donné aux Français qui se proposent d'entrer en relations avec des étrangers, mais comme une mesure de protection édictée en faveur de tous ceux de nos nationaux qui ont à réclamer en justice l'e.xécution d'un engagement pris par un étranger, ou, d'une façon plus générale, comme on le verra, à débattre avec des étrangers des intérêts pécuniaires ou non pécuniaires, ce qui prouve bien que cette disposition est exclusivement née d'une pensée de défiance (').
Si tel est son fondement, il faut ajouter aussitôt qu'elle est en raison tout k fait injustifiable : gratuitement outrageante pour le juge étranger, elle expose les Français à se voir à leur tour, par voie de rétorsion {^), refuser hors de leur pays
(*) Demolombe, I, n. 248; Laurent, I, n. 436; Beudant, 1, n. 91; Despagnet, n. 177; Weiss, p. 729 s.; Surville el Arlhuys, n. 398.
(2) Cf. art. 105 G. pr. civ. italien, el Gènes, 15 oct. 1895, D., 98. 2. 35. — Aussi, en vue d'éviter ces mesures de rétorsion, le projet de révision du code de procédure civile (art. 9 du litre des ajournements) contient-il une disposition déclarant que l'art. 14 ne pourra être opposé qu'aux étrangers dont la législation contient une disposition semblable à l'enconlre des Français ou dont les tribunaux nationaux se déclareraient incompétents. — Cpr. Despagnet, loc. cil.; Weiss, loc. cit.;
l'apj)licatioii du droit commun en matière de compétence. Aussi est-elle, de l'aveu de tous, l'une des dispositions qu'une réforme de nos codes devra faire disparaître.
Il faut, sur cet article H, déterminer successivement : 1" les contestations auxquelles, à raison de leur nature, il est applicable; 2" qui peut l'invoquer; 3° contre qui il peut être invoqué; 4° dans quel cas il cesse d'être applicable; 5° enfin le tribunal auquel il attribue compétence.
1" Des contestations auxquelles, à raison de leur nature, l'art. /-5 est applicable.
647. L'art. 14 est d'abord applicable aux contestations relatives aux obligations contractées, en quelque lieu que ce soit, par un étranger envers un Français. 11 ne vise même expressément que celles-là. INlais c'est vraisemblablement parce que le contrat est la source la plus fréquente des obligations, et nullement pour soustraire à son domaine les obligations dont un étranger pourrait se trouver tenu envei-s un Français en vertu d'une autre cause, c'est-à-dire les obligations dérivant d'un quasi contrat, d'un délit, d'un quasi-déiit, ou de la loi. Où serait d'ailleurs la raison de distinguer entre celles qui résultent d'un contrat et celles qui dérivent d'une autre source? On pourrait, à vrai dire, n'appliquer l'article que dans les cas où l'obligation résulte d'un fait volontaire du débiteur ('], sous ce prétexte qu'alors seulement il peut être présumé avoir renoncé au bénéfice delà compétence du droit commun. Mais cette distinction, qui n'aurait même pas pour elle le texte de notre disposition, ferait alors reposer celle-ci sur un autre fondementque celui quenouslui avons reconnu (-).
Surville et Arlhuys, n. 402; Norsa, /. Clunet, 1874, p. 174 s. — Sur la question de savoir si les jugements rendus par application de l'art. 105 C. pr. civ. italien peuvent être déclarés exécutoires en France sans révision, cpr. en sens divers, Chambéry, 13 août 1900, S., 1903. 2, .305; Aix, 22 juili. 1901, S., 1903. 2. 305, note de M. Audinet; Paris, 12 août 1902, S., 1903. 2. 100.
(') Demanle, I, n. 45 bis, H.
H Merlin, Rép., \o Etranger, S 5; Aubry et Rau, VIII, § 748 bis, p. 137, n. 5 et 7; Demolombe, I, n. 250; Duranton, I, n. 151; Hue, I, n. 279; Démangeât, p. 405; Fœlix, I, n. 175; Despagnel.n. 178; Weiss, p. 744 s.; Surville et Arthuys, n. 398; Bonlils, n. 71 ; Gerbaut, n. 190 s.; Soloman, p. 85; Fuzier-Herman, art. 14, n. 5 s.; Renault, S., 77. 1. 97. — Civ. cass., 12 août 1872, S,, 72. 1. 323, D., 72. 1.
648. L'art. 14 doit s'appliquer toutes les fois qu'un étranger est, à raison d'un fait quelconque, obligé envers un Français. 11 peut être invoqué notamment :
1° Par les créanciers et les légataires français d'une succession à laquelle sont appelés des héritiers étrangers, quoiqu'elle se soit ouverte hors de France, et nonobstant la disposition de l'art. 59-G« al. 2° C. proc. (').
2° Par un héritier ou un associé français qui demande contre un étranger le partage d'une succession ouverte à l'étranger ou d'une société y ayant son siège, nonobstant l'art. 59-6' et 5-^ al. C. pr. (•^).
3" Par le créancier français d'un individu étranger déjà déclaré en faillite hors de France, nonobstant l'art. 59, al. 7, C. pr. (^), quoique cette solution ait ce grave inconvénient de porter atteinte au principe de l'unité delà faillite.
i° Par le Français qui a une créance commerciale contre un étranger, quoiqu'aucun des faits attributifs de compétence aux termes de l'art. 420 C. i)r. ne se rencontre en l'espèce (^).
Toutes les dispositions qui paraissent s'opposer k ces solu-
293. — Besançon, 29 juin 1885, S., 86. 2. 229. — Rennes, 21 déc. 1887, S., 88. 2. 25, note de M. Lyon-Caen, D., 89. 2. 145, note de M. Cohendy. — Aix, 28 fév. 1889, D., 90. 2. 59. — Paris, 19 juin 1894, sous Cass., S., 96. 1. 225, note de M. Pillet. — Trib. Seine, 27 mai 1896, J. Clunel, 1897, p. 124, 1901, p. 128. — Rouen, 5 août 1896, J. Cliinet, 1897, p. 52.3. — Trib. comm. Seine, 4 oct. 1899, J. Clunet, 1901, p. 132. — Conlva : Paris, 5 juin 1829, S., 29. 2. 249, D., Rép., v" Droit civil, n. 138.
C) Aubry et Rau, eod. loc, p. 138, n. 9 et 10; Demolombe, 1, n. 250; Weiss, p. 746; Fuzier-Herman, art. 14, n. 9 s. — Req. rej., 19 avril 1859, S., 59. 1. 411, D., 59. 1. 277. — Trib. Seine, 28 déc. 1875, Le Droit, 12 janv. 1876. — Orléans, 18 nov. 1896, J. Clunet, 1897, p. 326. — Cpr. Wahl, J. Clunel, 1895, p. 730 s.
('-) Aubry et Rau, eoJ. loc, n. 11 ; Demangeatsur Fœlix, I, p. 359, note a; Despagnet, n. 178; Weiss, p. 746; Fuzier-Herman, art. 14, n. 13s., et n. 20 s.; Lyon- Caen, De la cond. des sociétés étr. en Fr., n. 137. — Req. rej., 8 juill. 1840, S., 40. 1.866, D., 40. 1. 244. — Req. rej., 6 fév. 1878, S., 80.- 1. 79. — Rouen, ler avril 1881, S., 82. 2. 153, D., 82. 2. 92. — Cpr. cep. Req. rej., 19 déc. 1864, S., 65. 1. 217, D., 65. 1. 423.
(^) Aubry et Rau, eod. loc, n. 12; Despagnet, n. 424; Fuzier-Herman, art. 14, n. 23 s.; Dubois sur Caries, De la faillite en dr. inlern. privé, p. 38 s. — Req. rej., 12 nov. 1872, S., 73. 1. 17 et note D., 74. 1. 168. — Paris, 7 mars 1878, S., 79. 2. 164, concl. de M. Hémar et note de M. Dubois.
[") Aubry et Rau, eod. loc, n. 8; Weiss, p. 746; Despagnet, n. 178. — Colmar, 30 juin 1865, S. ,66. 2. 25. — Trib. comm. Le Havre, 27 mai 1874, /. Clunet, 1875, p. 187. -Cpr. Paris, 11 juill. 1890, Rev. pral. de dr. inlern. pr., 1890-91, 1. 3l5.
tiens, en donnant, suivant les cas, compétence au tribunal du lieu de l'ouverture de la succession, du lieu où est établi le siège de la société, du lie^ du domicile du Jailli, du lieu où la promesse a été faite et la marchandise livrée, ou du lieu où doit être eifectué le paiement, sont en effet des règles de compétence interne, qui déterminent la juiidiction française appelée à connaître de la difficulté. Elles ne sauraient donc servir à écarter Tapplicalion de la règle de l'art. 14, qui exclut la compétence'd'une juridiction étrangère (').
5° Par le Français qui demande à un étranger une pension alimentaire. Qu'importe que l'obligation du débiteur dérive de la loi ('-) ?
648 bis. Enfin on s'accorde même à décider, en doctrine et en jurisprudence, que l'art 1 i peut être invoqué par le Français qui intente contre un étranger une action relative à l'étal des personnes: action en recherche de maternité, eu nullité de mariage, demande en séparation de corps, déclaration d'absence, etc. ('). On ne limite donc pas l'application de l'article aux contestations relatives à des intérêts pécuniaires : on l'étend ainsi à toutes les actions personnelles, quel qu'on soitl'objet. Ou, pour mieux dire, l'art. 14 est considéié comme ayant le même domaine d'application que la règle de l'art. 59-1^'' al. G. pr., modifiée ou non par les alinéas subséquents, à laquelle il déroge, et il ne reste en dehors de ce domaine que les actions qui sont de la compétence du juge de la situation de l'objet litigieux. S'il faut soustraire autant que possible les nationaux à la justice étrangère, qu'importe en effet que l'intérêt qui est en jeu soit pécuniaire ou non?
(*) Aubry et Hau, VIII, § 748 bis, p. 13S, n. 8; Fuzier-llerman, art. 14, n. 15 s. — Cpr. Req. rej., 30nov. 1868, S., 69. 1. 267, D., 69. 1. 194.
{-) Weiss, p. 747; Fuzier-Herman, arl. 14, n. 7. — Req. rej., 13 déc. 1865, S., 66. 1. 157, D., 66. 1. 20.
(') Aubry el Rau, eo(/. loc, p. 137, n. 6 ; Demolombe, I, n. 250; Beudant, I, n. 89; Despagnel, n. 178, Weiss, p. 747; Bondis, n. 74; Fuzier-Herman, art. 14, n. 8 ; Labbé, S., 76. 1. 280. — Civ. cass , 19 juillet 1848, S., 48. 1. 529, D., 48. 1. 129. — Aix, 14 déc. 1891, sous Cass., S., 95. 1.449, D., 94. 1. 11. — Paris, !«' août 1894, J. Clunel, 1894, p. 997. —Civ. cass., 27 déc. 1897, D., 1901. 1. 40, J. Cltaiel, 1898, p. 334.— Montpellier, 19 fév. 1900, D., 1901. 2. 25, note de M. Valéry, J.C/?/He/. 1900, p. 955. — Cpr. Douai, 2 août 1854, S., 54. 2. 700, D., 55. 2. 5. — Chambéry, 27 août 1877, S., 78. 2. 15, D., 78. 2. 184. — Cpr. Surville et Arthuys, n. 398.
2° Qui peut invoquer l'art. 14.
649. Seules les personnes, physiques ou morales ('), qui sont de nationalité française ou qui jouissent des mêmes droits civils, soit en vertu de l'ait. 13, soit en vertu de Fart. 11 , sont admises h se prévaloir de notre disposition (-). f^e iïénéiice de celte com|)(Hence exceptionnelle ne saurait être en elFet réservé unicpiement aux Français à l'exclusion de ces dernières, car, dans l'esprit de la loi, il constitue moins un privilège véritable ([ii un moyen assuré de se faire rendre bonne justice et de l'aire respecter ses droits, de telle sorte (ju'il doit appartenir à tous ceux qui ont la jouissance des droits civils. Mais, en dehors de ces cas, il est refusé aux étrangers, quelle que soit la durée de leur séjour en France, s'il n'est pas autorisé (^j, et en quelque qualité qu'ils agissent : spécialement ne peut pas l'invoquer l'étranger cessionnaire d'une créance née au profit d'un Français {'').
650. Il est indifférent au reste que le Français ait son domicile ou sa résidence en France ou <'i l'étranger. L'esprit de la loi, tel qu'il a été déterminé, exclut toute distinction. D'autre part, refuser au Français domicilié à l'étranger le bénéfice de cette disposition, ce serait réduire considérablement son domaine, les obligations contractées à l'étranger envers des Français l'étant très souvent envers des Français domiciliés hors de France (^).
651. Le Français qui se prévaut de l'art. 14 doit certainement avoir cette qualité au moment même où il introduit
(') Weiss, p. 732. — Paris, 11 mars 1873, /. Clunet, 1874, p. 308. — Heq. rej., 12 nov. 1872, S., 73. 1. 17, D., 74. 1. 168.
(-) Demolombe, I, n. 266; Weiss, p. 732; Surville et x'\rLliuys, n 398. — Civ. cass., 14 mars 1883, S., 83. 1. 259, D., 83. 1. 877 et noie. — Trib. comm. Marseille, 28 août 1900 (sol. impl.), ./. Cluuel, 1902, p. 323
(3) Conlra : Trib. comm. Marseille, 8 déc. 1896, J. Clunet, 1897, p. 789.
(♦) Aubry et Rau, VllI, § 748 bis, p. 140, n. 19 ; Weiss, p. 734 et 735 ; Fuzier- Herman, art. 14, n. 55; Bodin, ïiev. prttt.. 1858, V, p. 155.
(^1 Aubry et Rau, eod. loc , p. 136, n. 3; Ueinolûml)e, 1, n. 249; Duranlon, I, n. 151, nolel; Hue, I, u.279; Fceli.x, 1, n. 161; Despagnel, n. 178; Wei.^s, p. 732; Bonfils, n. 61; Fuzier-Herman, art. 14, n. 41. — Civ. cass., 26 janv. 1836, y., 36. 1. 217, D., 36. 1. 100. — Heq. rej., 8 juillet 1840, S., 40. 1. 866, D., 40. 1. 241. — Trib. com. Marseille, 29 nov. 1886, J. Clunet, 1888, p. 512. — Contra : Delvincourt, I, p. 16, noie 10 in fine.
Pers. — I. . 42
l'instance ('). Mais cela suffit-il? Cette question en comprend deux autres.
N'est-il pas nécessaire, eu premier lieu, que le demandeur, Fran(,'ais lorsque le procès s'engage, l'ait été également lorsque l'obligation est née? Certains auteurs l'exigent ainsi : ils se fondent, d'une part, sur le texte même de l'art. 14, qui suppose l'obligation contractée <( avec » ou « envers des Français », et, d'autre part, sur ce que la situation du débiteur ne doit pas être empirée par le changement de nationalité du créancier, fait tout personnel à celui-ci ('-). Mais l'opinion contraire est bien préférable. I^'argument de texte invoqué est d'une extrême faiblesse, car les mots soulig-nés n'ont eu évidemment d'autre but que de montrer que les Français seuls peuvent se prévaloir de cette disposition. La position du débiteur est modifiée, sans doute, à la suite d'un fait personnel au créancier, mais elle l'est directement par la loi, qui n'a aucun égard ici à la volonté de l'obligé, et dont le but surtout ne seraitqu'incomplètement atteint si les Français n'étaient pas dans tous les cas soustraits à la compétence des juges étrangers (^).
652. Est-il nécessaire, en second lieu, que l'obligation soit née directement au profit d'un Français, ou ne suffit-il pas, pour que l'art. 14 soit applicable, que le demandeur (^) soit Français, de quelque façon qu'il ait été substitué aux droits du créancier primitif et quelle qu'ait été la nationalité de celui-ci?
(') Civ. cass., 16 juil. 1894, S., 94. 1. 457. - Cpr. Valéry, Note, D., 1901. 2. 25.
n Aubry et Rau, VIH, § 748 bis, p. 136, n. 4; Berlaiild, Quesl. prat., I, n. 169; Massé, Droit commercial, I, n. 682 bis; Gerbaut, n. 131 bis. — Paris, 11 déc. 1847, S., 48. 2. 49, D., 48. 2. 49.
Cj Fœlix et Démangeât, I, n. 176; Despagnet, n. 178; Weiss, p. 732; Fuzler- Herrnan, art. 14, n. 39 et 40; Bonlils, n. 63. — Civ. rej., 9 mars 1863, S., 63. 1. 225, D., 63. 1. 176. — Beq. rej., 16 janv. 1867, S., 67. 1. 159, D., 67. 1. 308. — Trib. Seine, 10 avril 1878, ./. Clunel, 1878, p. 492. — Montpellier, 19 fév. 1900, J. Clunet, 1900, p. 955.
(*) Par demandeur nous entendons celui au nom duquel l'action est exercée : il n'y a donc pas à tenir compte de la nationalité de celui qui l'exerce au nom d'autrui, par exemple de celle des créanciers agissant au nom de leur débiteur ou d'un syndic agissant au nom d'une faillite. — Aubry et Bau, VIII, § 748 bis, p. 139, n. 14 et 15; Fuzier-Herman, art. 14, n. 52 et 56. — Civ. rej., 12 janv. 1875, S., 75. 1. 124, D., 76. 1. 317.
On s'accorde à reconnaître que, lorsque l'obligation dont un étranger est tenu résulte d'un effet à ordre ou plus généralement d'un ell'et transniissiljje par les modes commerciaux, le dernier porteur peut, s'il est Français, poursuivre l'étranger devant les tribunaux de France, quelle qu'ait été la nationalité des titulaires antéiieurs. On justifie cette décision en disant que le débiteur s'est directement obligé envers le tiers qui se trouve au jour de l'échéance titulaire de l'ellet, et cette assertion est peut être plus conforme à la conception allemande qu'à la théorie française des etïets à ordre; ou encore en remarquant que le débiteur, qui a su d'ailleurs qu'à raison de la nature même de son obligation il était exposé à clianger de créancier, ne peut, en principe, opposer au dernier porteur que les exceptions et les moyens de défense qu'il a contre lui personnellement (').
653, Mais les auteurs se séparent, au contraire, lorsqu'il s'agit de toute autre obligation. D'après les uns, l'art. 14 ne pourrait pas être invoqué par le Français cessionnaire d'une créance née au profit comme à la charge dun étranger et ne saurait l'être que par l'héritier français d'un créancier étranger. Dans ce dernier cas, disent-ils, la situation du débiteur se trouve modifiée, sans doute, mais par l'effet seul de la loi, àraison de l'ouverture de la succession à laquelle a été appelé notre national (-). Dans lous les autres, au contraire, et toutes les fois qu'il s'agit d'une cession proprement dite, il leur parait inadmissible que le cessionnaire puisse, par un fait volontaire du cédant, avoir plus de droits que n'en avait ce dernier contre le débiteur étranger : or, obligé envers un étranger, celui-ci ne pouvait s'attendre à se voir poursuivre devant les juges français (^).
{') Merlin, Quesl., \° Elrunqer, % 4, n. 4; Aubry et Rau, VIII, § 748 bis, p. 140, n. 17; Demoloiïibe, I, n. 250; Fœlix, I, n. 172 et 173; Despagnet, n. 178; Weiss, p. 733; Surville et Arlhuys, n. 398; Surville, Reu. c/i7., 1000, p. 142; Bon (il s, n. 67 bis; Berlauld, QuesL. pral., 1, n. 169 et 173; Gerbaut, n. 149 s.; Fuzier- Herman, art. 14, n. 46 s. — Req. rej., 18 aoùl 1856, S., 57. 1. 586, D., 57. 1. 39. — Paris, 30 juin 1888, U., 89. 2. 88. — Paris, 25 janv. 1899, J. CLiinet, 1899, p. 995. — Conlra : Trib. comm. Seine, 13 déc, 1901, /. Clunel, 1902, p. 562.
(^) Civ. rej., 17 fév. 1873, D., 73. 1. 483. — Ueq. rej., 2 août 1876, S., 77. 1. 97, note de M. Renault, D., 77. 1. 107. — Paris, 12 mai 1882, D., 83. 2. 23.
('j Merlin, Quesl., v Etranger, g 4, n. 3 ; Aubry et Rau, VIII, § 7i8 bis, p. 139,
D'autres interprètes, s'attachant plus éfroiteiuent à ce der nier argument, rej)oussent dans toutes les hypothèses l'application de l'art. Il; peu importe, d'après eux, le mode suivant lequel les droits d'un étraug'er sont passés à un de nos nationaux (').
Nous pensons aussi qu'il ne faut pas distinguer entre ces hypothèses, mais ([ue, dans toutes, le Français qui se trouve être aux droits de l'étranger, créancier originaire, peut se prévaloir de notre disposition. Il est inutile de réfuter ici une fois de plus l'objection tirée de son texte. Et quant à l'argument principal que font valoir les deux opinions précédentes, on a très justement répondu que la compétence d'un tribunal ne constitue jamais, sauf au cas d'élection de domicile, un droit acquis pour les parties. On comprend dès lors qu'un nouveau créancier puisse, h raison d'une qualité qui lui est propre, saisir un tribunal auprès duquel le ciéancier primitif n'aurait pas eu accès. Enfin ce droit ne doit-il pas lui être nécessairement reconnu, s'il est vrai, comme nous le croyons, que la loi a voulu soustraire aux tribunaux étrangers la connaissance des contestations intéressant des Français (^)?
La règle peut donc être maintenant formulée en ces termes généraux : en matière personnelle, toute demande dirigée contre un étranger est susceptible d'être portée devant les tribunaux de France, pourvu quelle émane d'un individu qui ait la qualité de Français lorsqu'il engage l'instance, et à quelque titre qu'il la forme.
n. 13, 16 et 17; Fœlix, I, n. 172 et 173; Massé, Dr. commerc, I, n. 688; Bodin, Rev. prat., 1858, V, p. 155. — Req. rej., 26 janv. 1833, S., 33. 1. 100, D., 33. 1. 54. —Paris, !«■• mars 1>*56, S., 57. 2. 109. — Civ. cass., 12 août 1872, S., 72. 1. 323, D., 72. i. 293. — Cpr. Fuzler-Ilermaii, art. li, n. 44 et 51.
(') Demoiomlje, I, n. 250 61 260 bis; (ierbaut, ii. 145 s.; Berlauld, Quest. pntl., I, a. 169 s.; Heinuiil, S., 77. 1. 97. — Trib. Seine, 26 oct. 1895, J. Clunet, 1896, p. 595.
(») Despagnel, n. 178; Weiss, p. 733 et 734; Hue, t, n. 279, et Traité de la cession, II, n. 409 et 410; Démangeât sur Fœlix, I, p. 3.)8, note a; Audinet, n. 428; Surville et Artlmys, ii. 39S; Boiifils, n. 67;Trochon, p. 146 s.; Bodin, Rev. praf., 1858, V, p. 148 s ; de Loyiies, Rev. crit., 1877, VI, p. 6W s. ; Testoud, Reu. ail., 1877, VI, p. 609 s. — Paris, 2} nov. 1833, ,/. Cliinef, 188i, p. 28i.
30 Contre qui l'art. /4 peut être invoqué.
654. Il peut l'ôtre, en i>rinci[)e, contre tcnile personne, physique ou civile ('), qui est étrangère lorsque l'instance s'engage, et notamment contre les sociétés étrangères ellesmêmes qui n'auraient pas d'existence légale en France : quoique non reconnues comme |)ersonnes morales, elles n'en peuvent pas moins être assignées clans notre [)ays comme défenderesses (-).
655. Peu importe, d'ailleurs, que l'étranger ait on non une résidence en France; : cette [)roposition, formellement exprimée par l'art. 14 pour le cas oîi l'obligation a été contractée en France, est également vraie, malgré le silence de la loi, qui a jugé cette répétition grammaticalement inutile, dans le cas où l'obligation est née à l'étranger. Aussi a-t-on supprimé dans le texte délinitif les mots " s'il est trouvé en France », qui figuraient dans la première rédaclion de Fart. 14 (^j.
656. Mais le principe posé ne comporte-t il pas certaines exceptions ? En dehors de celles qui peuvent résulter des traités passés entre la France et les puissances étrangères, et dont il n'y a rien à dire ici, il en est une qui est certaine. Par un effet du privilège de l'exterritorialité, les agents diplomatiques accrédités par un gouvernement étranger échappent à la juridiction du pays où ils exercent leurs fonctions, ainsi que les membres de leur famille et les gens de leur suite revêtus d'un caractère juiblic. On ne saurait donc se prévaloir à leur enconire de la disposition de l'art. 14, alors
(',1 Cf. Surville, Rev. crit., 1900, p. 143.
(2) Aubry et Rau, VIII, § 748 bis, p. 141, n. 20; Weiss, p. 735, elilO; SUnille el AiiliLiys, n. 398; Boiifiis, ii. 49; Gerhaul, n. 163; Fuzier-Herman, art. 14, n. 74 et 75, et art. 15, n. 4. — Civ. cass., 19 mai 1863, S., 63. 1. 353, requis, de M. Dupin, D., 63. 1. 218. — Civ. cass., 4 mars 1885, S., 86. 1. 169, note de M. Lyon-Caen, D., 85. 1. 353 et note. — Trib. Seine, 20 déc. 1890, sous Paris, S., 96. 2. 37. — Paris, 5 juin. 1894, S., 96. 2. 210. — Req. rej., 12 avril 1897, S., 1900. 1. 356, D., 97. 1. 380. —.Paris, 25 janv. 1899, J. Clune.l, 1899, p. 995. — Paris, 12 juin 1902, D., 1904. 2. 156. — Cpr. Laurent, Dr. cio. intern., IV, n. 160; Ballot, Rev. pral., 1864, XVII, p. 90.
{') Merlin, Rép., v» Etranger, § 5; Aubry et Rau, VIII, § 748 bis, p. 136, n. 2 ; Duranton, I, n. 151 ; Hue, I, n. 279; Fuzier-Herman, art. 14, n. 65 et 66. — Civ. rej., le'- juin. 1829, S., 29. 1. 326, D., 29. 1. 405.
662 JOUISSA.NCB ET PRlV.VTiON DES DROITS CIVILS
même c[uc lobliyalion |)ar eux contractée envers un Français n'aurait aucun rap[)ort avec la mission tlontils sont investis (*). Peu importe même à cet égard que l'agent soit de nationalité étrangère ou, ce qui sera de nature à arriver rarement, qu'il soit de nationalité française : le respect de rindé[)endance de l'Etat re[)résenté ne permet pas de tenir compte de la ((ualité personnelle du représentant [^}.
Toutefois celte exception doit être elle même restreinte dans certaines limites, et on admet que ces agents peuvent être actionnés en France, non seulement en matière réelle immobilière, ce c|ui est étranger à l'art. 14, mais encore : 1" quand le Français forme une demande reconventionnelle en réponse à l'action qu'ils ont eux-mêmes intentée; 2' quand il interjette appel de la décision qu'ils ont eux-mêmes obtenue dune juridiction française; et enfin 3° lorsqu'il leur réclame le paiement des frais d'une instance qu'ils ont introduite en France. Dans toutes ces bypothèses ils ont en effet spontanément accepté la compétence de la juridiction française (^).
Au surplus cette exception reste inapplicable aux agents consulaires qui ne jouissent pas des immunités diplomatiques ('*).
(' Décret du 13 venlose an II. — Merlin, Rép., \" Minisire public, sect. 5, § 4; Aubiy el Rau, VIII, § 748 bis, p. 141, n. 22; Fœlix, I, n. 211 s.; Weiss, p. 738 s. ; Guichard, Dr. civil, n. 228 s.; Fuzier-Herman, art. 14, n. 87 s.; Démangeai, J. Clunel, 1875, p 8J; Slatin, eod. op , 1884, p. -329 s., 463 s. — Paris, 12juill. 1867, S., 68. 2. 201, concl. de M. Descoalures, D., 67. 2. 121 et aole. — Lyon, 11 déc. 1883, S., 84. 2. 80, D., 85. 2. 193, note de M. Giasson. — Trib. Seine, 8 mars 1886, ./. Clunel, 1886, p. 592. — Cf. Crim. rej., 13 oct. 1865, S., 66. 1. 33, note de M. Dulruc, D., 66. 1. 233 et note. — Contra : dans le sens de la compétence des tribunaux français lorsque l'agent diplomatique a agi comme personne privée : Carnazza-Amari, Tr.dedr. inlern. public, trad. Montanari-Revest, I, p. 226; Calvo, Dr. inlern. public, I, p. 588; Rousseau et Laisney, Dict. de procéd., v» Minisire public, n. 4 et 5; Giasson, loc.cil.; Surville et Arlhuys, n. 398.
('^) Weiss, p. 739; P. Leroy, Des consulats, lég. el ambassades, p. 74; Démangeai, J. Clunel, 1875, p. 89. — Paris, 30 juin 1876, S , 77. 2. 17 et note.
(') Cpr. Weiss, p. 740 et 741 ; Fœlix, I, n. 214 ; Villelbrt, Rcv. crit., 1858, XU, p. 131.
(*) Aubry et Hau, eod. loc, n. 23; Fœlix, I, n. 215; Weiss, p. 739;BonfiIs, n. 427 et 429 ; Fuzier-Herman, art. 14, n. 93 s. ; P. Leroy, op. cil., p. 135 s. — Paris, 2 mars 1868, S., 69. 2. 332. — Paris, 30 juin 1876, précité. — Paris, 8 janv. 1886, S., 87. 2. 13, D., 86. 2. 216 et noie.
657. Le bénéfice de l'art. 14 peut-il être, d'autre part, invoqué contre un Etat étranger (')? Cette difficulté procède de ce qu'on se demande si un Elat peut relever, même dans les limites du droit commun, d'autres juges que ceux qu'il a luimême institués. En cfïet, si on résout cette question plusgénérale par la négative, à plus forte raison l'Etat étranger peut-il décliner, pour les contestations dans lesquelles il est engagé, la compétence exorbitante que l'ait. 14 donne aux juridictions françaises, tandis que, si on se prononce pour l'affirmative, on doit logiquement admettre qu'il doit s'y soumettre comme un particulier, l'art. 14 ne contenant aucune distinction.
Il est certain que les tribunaux du lieu restent seuls compétents quant aux actions réelles, pétiloires ou possessoires, relatives à des choses immobilières ou même mobilières qui se trouvent sur le territoire du pays où ces actions sont introduites (-). Mais cette compétence dérive des principes généraux consacrés par l'art. 59-3' al. C. pr. Très vive, au contraire, est la controverse relativement à toutes les autres actions, qui sont celles qui rentrent dans le champ d'application de l'art. 14.
Une jurisprudence qui semble bien établie, et qui a l'approbation d'une forte partie de la doctrine, décide en France que l'incompétence de nos tribunaux quant à ces actions est absolue, quelle que soit la nature de l'intérêt en litige et en quelque qualité que l'Etat étranger plaide contre son adversaire (3). Une faible minorité tient, dans un sens tout op|)Osé,
(') Cf. Piot, iJes règles de compétence applicables aux Etais et aux souverains élranr/ers (Thèse, Paris), 1887 ; de Paepe, Eludes sur lu camp. cio. à l'égard des Etais élranr/ers et de leurs agenis, Paris, 1894; Féraud Giraud, £/«/5 e^ sofuerfli/is devant les Irib. élr., ISHG; Ballol, Rev. de dr. fr. et étr., 1847, XIV, p. 755; Spée, J. Clunet, 1876, p. 333 s. ; Audinel, liev. gén. de dr. inlern. publ., 1895, II, p. 3S5 s.
(2) Despagnet, n. 179 ; Féiaud-Giraud, op. cit., p. 99 s. ; de Bar, Rapp. à l'inst. de dr. int., Annuaire, 1891, .\I, p. 412 et 418. — Cpr. Lyori-Caen, J. Clunet, 1883, p. ()7. — Contra : Cour suprême de Vienne, 3 janv. 1878, J. Clunet, lac. cit.
(^} Aubry et Rau, VIII, § 748 bis, p. 141, n. 21; Uemolombe, 1, n. 251 bis; Beudanl, I, n. 89; Fœlix, I, n. 212; Gerbaul, n. 167 s.; Trochon, p. 168; Fuzier-Herman, art. 14, n. 76s.;Todros, Rev. de lég., 1852, III, p. 370; Ballot, op. cit., p. 755 s. ; Bolin-Jacquemyns, Rev. de dr. intern., 1875, VII, p. 714; de Hollzendorff, J. Clunet, 1876, p. 431 ; de Cuvelier, Rev. de dr. intern., 1888, XX, p. 109 s.;
pour l.i coinpéleiîce la plus lai',t;c de ces tribunaux ('). Mais, dans une opinion intoi'inédiaire qui est de plus en plus en faveur parmi les représentîmls du droit international privé, on distingue suivant que le litige procède d'un acte qui se rattache à un service public ou cjue IKtat a accompli comme puissance souveraine, ou, au contraire, d'un acte ([u'il a fait en tant ([lie [)ersonne morale ayant des intérêts privés semblables à ceux d'un sim[)le particulier ou ([ui rentre dans une exploitation civile ou commerciale à laquelle il se livre : dans le |>remier cas seulement l'Imitât étranger échappe à la juridiction fran(,'aise, dont il relève dans le second (^). Et c'est à cette opinion, cpii a été consacrée et développée dans le détail j)ar l'Institut de droit international en 1891, dans sa session de Hambourg C*), que nous adhérons après une nouvelle étude de la difficulté.
H s'en faut en elfet que tous les mcjlifs invoqués en faveur de la thèse absolue de l'incompétence des tribunaux territoriaux aient une égale valeur. C'est très gratuitement d'abord ({u'elle se réclame de l'autorité traditionnelle de l'adage :
Gahba, .!. Ciunel, 1838, p. 180 s. ; 1889, p. 5'^8, et 1890, p. 26; Wesllake, Ann. de rinsl. de dr. iiiLern. privé, 1891, XI, p. 425 et 426. — Civ. cass., 22 janv. 1849, H., 49. 1. 81, noie de M. Devilleneuve, D., 49. 1. 5 et n )le. — Paris, 23 août 1870, S., 71. 2. 6, D., 71. 2. 9. — Nancy, 31 août 1871, S., 71. 2. 129, D., 71. 2. 207. — Paris, 15 mars 1872, S , 72. 2. 68, D., 73. 2. 24. — Trib. Seine, 3 mars 1875, S., 77. 2. 25, note de M. L lleiiault. — Paris, 26 février 1880, sous Cass., S., 89. 1. 459, D., 86. 1. 393 et noie. — Civ. rej., 5 mai 1885, S., 86. 1. 353, note de M. Chavegrin, D., 85. 1. 3il et note. — Paris, 14 déc. 1893, S., 95. 2. 11, D., 94. 2. 421 el noie. — Paris, 19 juin 1894, sous Cas.s., S., 96. 1. 225, noie de xM. Pillel. ('■ Despagnet, n. 179; Légal, Code des étrangt'rs, \). 305; Démangeai sur Fœli.x,
I, p. 418, njle ci, et Rev. pral., 1855, I, p. 394 s.; Bonfils, n. 57; Jozon, Rev. de dr. inteni., 1869, I, p. 273 s.
(^) Démangeât sur Fœlix, I, p. 418, noie a ; Laurent, Dr. civ. inlern., III, n. 38 s. ; Weiss, p. 7-36 s. ; Surville el Arlhuys, n Z'^i in fine ; Féraud-Giraud, Eials el. souverains devant les Lrib. e'fr., I, p. 101: Hefîler, édit. Geffcken, D). inlern., Irad. Bergson, § 53, VI, p. 124; Spée, loc. cil., p. 333 s.; P. Flore, France judiciaire, 1883 1884, I, p. 122 s.; Bar, ./. Ciunel, 1885, p. 6i6, et Ann. de l'inst. de dr. inl., 1891, XI, p. 414; Harlnann, Rev. de dr. inl., 1890, XXII, p. 425s.; el A7in. de l'Insl. de dr. inl.. 1891, XI, p. 410 s. ; Chavegrin, Noie, S., 86. 1. 353 ; Desjardins, J. Ciunel, 1893, p. 1031; .\udinet, Reu. gén. de dr. inl. puhl., 1895,
II, p. 385 .s.; Pillel, S., 96. 1. 225; Surville, Rev. cril., 1896, XXV, p. 229 s. — Gand, 14 mars 1879, /. Ciunel, 18S1, p. 82, note de M. Renault. — Cass. Belgique, 11 juin 1903, S., 1904. 4. 16, D., 1903. 2. 401, ./. Clnnet, 190i, p. 417.
(') Cl". Ann. de l'Insl.. 1891, XI, p 436 s.
CONDITION DES ÉTnAiNGERS EiN FRANCE 665
« Par in parem non hahef Jurisdic/ionrm », car cette autorité fut souvent méconnue j)ar les anciens docteurs ou du moins conçue dans un sens [)lus ou moins restrictif. Non moins léniérairenient elle présume que le Français qui traite avec un gouvernement étranger consent par là même à se soumettre aux lois et aux juridictions de l'Etat que ce gouvernement représente et quil renonce par là au bénétice de la compétence, ordinaire ou exceptionnelle, de ses propres tribunaux. D'une paît, serait-ce sur ce fait qu'en pareille occasion la qualité de son adversaire éventuel doit lui faire tout })arlicuiièreinent redouter la [)artia!ité des jug'es étrangers que cette singulière présomption est fondée ? Et, d'autre part, pourquoi la seule qualité de l'une des parlies ferait elle nécessairement exclure l'application des principes normaux du droit international d'a[)rès lesquels le fait, contractuel ou délictueux, qui donne lieu au litige doit être régi par la loi territoriale? Puis, lorsqu'on dit que des tribunaux ne doivent pas juger les contestations pour lesquels ils seraient impuissants h faire exécuter leurs jugements, comme ce serait le cas s'ils les rendaient contre une puissance étrangère, (ui oublie (pi'ils ne peuvent pas mettre non plus la contrainte publique au service des décisions (pi ils rendent contre l'Etat même dont ils relèvent, et que les particuliers qui les obtiennent ne doivent compter, eux aussi, en pareil cas, que sur la loyauté de leur puissant adversaire et la force morale du titre qu'ils ont fait reconnaître : pourquoi alors l'éventualité de l'absence de sanction de lasentence deviendrait-elle ici exceptionnellement une cause d'exclusion de la compétence elle-même?
La vérité est que l'indépendance et la souveraineté d'un Etat seraient susceptibles d'être atteintes s'il relevait toujours, pour les procès ([ui s'élèvent enire lui elles tiers, des juridictions d'un autre pays. Mais encore convient-il de ne pas abuser de cette considération. Par le fait même que les Etats ne peuvent pas rester isolés, il n'y a plus aujourd'hui de souverainetés absolues: tout au contraire leurs souverainetés se limitent réciproquement comme les droits des individus. (( Si l'Etat, ainsi qu'on l'a dit excellemment, veut avoir du commerce avec les autres Etals, s'il entre dans la
666 JOLISSAiNCE ET PRIVATION DES DROITS CIVILS
société des autres Elats civilisés, des restrictions de la souveraineté s'imposent, dictées par la nature des choses ou conséquences de la bonne foi que déjà les Romains regardaient comme fondement du commerce et des relations internationales. » C'est dire que la nature de certaines actions peut im[)0ser aux Etats la com[)étence dune juridiction étrangère. Aussi bien s'y soumettent-ils parfois spontanément, et cette renonciation au droit de se prévaloir des soi-disant prérogatives de leur souveraineté est-elle déclarée valable même par ceux qui la réputent absolue, alors que, si elle était vraiment telle, il ne pourrait pas dépendre d'eux d'en abdiquer une seule parcelle sans, par là même, la compromettre.
Pour concilier les exigences de la souveraineté des Etats, dans ce qu'elles ont de réellementlégitime,avec les principes rationnels du droit, il faut donc distinguer entre les actes qui émanent vraiment de cette souveraineté et qui sont des actes de puissance publique, et ceux qui ont plutôt un caractère privé et auxquels les Etats se livrent comme s'y livreraient de simples particuliers, pour réserver la connaissance exclusive des premiers aux juridictions des Etats qui y ont procédé, et attribuer compétence, quant aux seconds, aux juges étrangers, si du moins le droit commun l'exige ou que le droit exceptionnel de l'art. 14 y autorise. C'est ainsi notamment, selon nous, que, en conformité de cette distinction, les tribunaux français ne sauraient être saisis d'une contestation relative à un marché de fournitures conclu par un particulier avec une puissance étrangère ou d'une demande en indemnité fondée sur les actes d'arbitraire dont un Français aurait été victime de la part d'un gouvernement étranger, ou même d'une action en paiement des intérêts ou du capital d un emi)runt public que ce gouvernement aurait émis, parce que, même dans ce dernier cas, c'est dans un intérêt public et pour assurer la marche de ses services que l'Etat a agi, et par conséquent dans la plénitude de sa souveraineté. Ils pourraient, au contraire, valablement connaître, à notre avis, d'une difficulté relative à une vente civile ou commerciale que l'Etat aurait faite, ou à une exploitation uniquement commerciale à laquelle il se livrerait, ou à une succession qu'il aurait recueil-
lie dans notre pays parce que dans toutes ces circonstances sa souveraineté ne serait nullement en cause.
Ainsi motivé, ce système se défend très bien contre toutes les o])jections de ceux qui accordent indistinctement compétence dans tous les cas aux juges français. Il est hien vrai, comme l'observent les partisans de cette opinion et comme nous l'avions dit nous-mêmes, que les finances d'un Etat ne se ressentent pas plus de la condamnation que ces juges prononceraient contre lui que de celle qui émanerait de ses propres tribunaux, et qu'en tout cas la gêne qui pourrait en résulter pour elles ne serait que la conséquence des engagements qu'il aurait pris. Et il est pareillement vrai que les juges appelés à connaître de la demande seraient tenus dans tous les cas de se conformer aux règles de l'administration et de la comptabilité de cet Etat, pour apprécier si ses fonctionnaires l'ont engagé dans les limites de leurs pouvoirs. Mais ce n'est pas pour sauvegarder la gestion financière de chaque puissance et le respect de son organisation fiscale que nousécartons la compétence des juridictions étrangères : c'est par ce motif supérieur que celles-ci ne sauraient connaître des actes de puissance publique d'une souveraineté qui n'est pas celle à laquelle ils doivent leur investiture, pas plus que, dans le pays même, les juridictions autres que celles qu'il a spécialement instituées à cet effet ne sauraient en être régulièrement saisies. Et inutilement objecte-t-on ensuite que, si cette souveraineté est compatible avec la compétence des juges territoriaux en matière réelle immobilière ou même mobilière, on ne voit pas pourquoi elle ne le resterait pas tout autant en matière personnelle : car, dans le premier cas, c'est la souveraineté locale qui doit naturellement [)asser avant toute autre, et elle ne peut pas tolérer qu'un litige relatif à un bien qui est situé sur son territoire soit tranché ailleurs, tandis que, dans le second, cette souveraineté étant hors de cause, rien ne l'empêche d'accorder satisfaction aux exigences de l'indépendance des Etats étrangers dans ce qu'elles ont de réel.
657 bis. Comme d'ailleurs chaque puissance est juge de ce qu'exige le respect de sa souveraineté en chaque circonstance,
668 JOUISSANCE ET l'RIV.VTIO.N DES DROITS CIVILS
on (l(Mt admettre qu'il lui est loisible, à moins que ses propres lois ne le lui interdisent, d'accepter la compétence des juges d'un pays étranger, que Cette renonciation h opposer leur incompétence peut être faite, soit |)ar anticipation, soit seulement lorsque naît le litige, et qu'elle peut être dans Tun et l'auti'e cas e.\[)resse ou tacite. C est ainsi que cette renonciation pourrait faire l'objet dune clause expresse de la convention à laquelle l'Etat étranger a participé, et qu'elle résulterait implicitement, soit de ce qu'il n'aurait pas soulevé devant le tribunal saisi le déclinatoired'incompélence, soitde ce que, s'il était demandeur, il a porté lui-même son action devant ce tribunal, dont il reconnaît ainsi la compétence, môme quant à la condamnation aux frais du [)rocès et quant à une demande reconventionnelle qui résulterait de la même atîaire, soit enfin de ce qu'il aurait expressément et spécialement affecté à la garantie d'une obligation des choses qui se trouvent sur le territoire d'un autre i>ays, au([uel cas ses créanciers pourraient procéder valablement à des actes de poursuite et d'exécution sur ces biens (*). En dehors de ces cas, l'incompétence des tri])unaux locaux entraînerait logi([uement rim[)ossibilité d'effectuer des actes de cette nature (-), et il appartiendrait même à un Etat, qui consentirait à ne pas se prévaloir de cette incoin|)étence, de faire au contraire les plus expresses réserves quant aux actes d'exécution, en restreignant ainsi les effets naturels de sa renonciation.
Enfin il doit être aussi entendu qu'il dépendrait du Fran-
(') Despagnel, n. 179; Féraiul-Giraud, op. cil., I, p. 219 s. ; iiurville, loc. cit., p. 232; de Bar, Bapporf, p. 412 et 419. — Trib. Seine, 19 avril 1888, J. Clunel, 1888, p. 671. — Paris, 14 déc. 1893, S., 95. 2. 11.
(*) Aubryet Haii, VIII, § 748 bis, p. lii, n. 21 ; Demolombe, I, n. 251 6Js;Fœli.\, I, n. 212; i.aurenl, Dr. civ. inleni., III, n. 40 et 51; Gerbaut, n. 167; Chauveaii sur Carré, quesl. 1923 ôis, el Diitiiic, Suppl., \° Saisie-arrêt, n.25;de Bar, Rapp., p. 412 el 424 s. — Paris, 7 janv. 18.25, S., 49. 1 . 81, en note. — Trib. Le Havre, 25 mai 1827, Trib. Seine, 2 mai 1828 el 11 juill. 1840, S., 49. 1.83, en noie. —Paris, 12 janv. 1856, Gaz. des Trib.. 13 janv. — Trib. Seine, 2 déc. 1875, /,eZ>ro?7,3déc.
— Civ. rej , 5 mai 1885, précité. — Conira : Démangeai sur Fœlix, I, p. 212, noie; Bonfils, n. 57 ; Trochon, p. 16i s. ; Légal, loc. cit. ; Spée, J. Clunel, 1876, p. 329.
— Pan, 6 mai 1845, sous Civ. cass., 22 janv. 1849, précité. — Cpr. Despagnet, loc. cit. ; Rolin-Jacquemyns, loc. cit., p. 714 ; de IIoltzendurlT, loc. cit.; de Bar, J. Clunel, 18S5, p. 648.
çais, par applicalioii de la règle qui sera posée |)lns loin, de renoncer au bénéfice de la compétence de nos propres tribunaux, dans les cas même oîi elle s'imposerait à l'Etat étranger, et que cette renonciation résulterait nécessairement, par exemple, des dispositions des lois de cet Etat qui réserveraient absolument à une juridiction nationale la connaissance des contestations qui s'élèveraient entre lui et ceux avec qui il traite (»). '
658. La question qui vient d'être examinée s'est également posée au sujet des engagements des souverains ou Chefs d'Etat étrangers. Leur personnalité est susceptible de se dédoubler exactement comme celle des Etats qu'ils représentent : aussi cette difficulté doit être résolue logiquement dans le même sens que la précédenle. Dès lors, ou bien le souverain ou Chef d'Etat a agi comme tel, c'est-à-dire comme représentant de l'Etat ([u'il incarne et de la puissance publique, et alors il ne saurait être assigné en France à raison des engagements qu'il a contractés eu cette qualité ; ou bien il a agi comme personne privée, ou même comme agent de l'Etat considéré en tant que simple personne civile, et il devient alors justiciable, comme un particulier, de nos tribunaux (-). On comprendrait toutefois que, comme l'a demandé l'Institut de droit international, un Ciief d'Etat ne fut, à raison de sa haute situation et en vertu du pi-ivilège de l'exterritorialité, justiciable des juridictions étrangères que tout autant que la nature même de l'action l'exigerait impérieusement ainsi (^).
(•) Cf. infia, n. 659 s.
(^j Aubry el Rau, loc. cit., n. 21 ; Laurent, Dr. civ. inleni., III, n. 41 s. ; Surville et .\rllHjys, n. 358; Trochon, p. 168: F'éraud Giraud, op. cit., I, p. 72, 158 et 205 s.; Piot, loc. cit. ; de Paepe, op. cit., p. 10, 45, 61 et 87; Piétri, De. la fielion d'e.rlevritorialilé (\.hèse, Paris), 1895, n. 872 ; Fuzier Herman, art. 14, n. 77 et 82 s.; Spée, ./. CluneL 1876, p. 328 et 435; Chavegrin, S., 86. 1. 353; Desjardins, J. Clunel, 1893, p. 1U3I ; Audinet, loc. cit., p. 395; Surville, Rev. cril , 1890, XXV, p 229. — Paris, 15 mars et 3 juin 1872, S , 72. 2. 68 et 293, D., 72. 2. 124, et 73. 2. 2i. — Paris, 14 déc. 1893, S., 95. 2. 11. — Civ. rej., 21 janv. 1896, S., 96. 1. 221, I)., 97. 1. 3U5, concl. de M. Desjardins, note de M. Valéry. — Cpr. dans le sens de rincompélence absolue : (îabba, ./. Cliinet, 1888, p. iSO s. ; 1889, p. 538, et 1890, p. 26 ; de Cuvelier, Hev. de <lr. inlerii., 1888, XX, p. 119 s. — Trib civ. Bru.xelles, 3 nov. 1870, eod. lo :, 1872, IV, p. 153. — Cf. Despagnet, n. 179.
('j Rapp. de M. de Bar, Ann. de ihist., loc. cit., p. 422 et 423.
4» Dans quels cas l'ait, l'i cesse d'être applicable (').
659. L'art. 14 n'a certainonient [)as le caractère d'une disposition d'ordre public. Coininent ne serait-il j)as [)erinis au Français de renoncer au bénéfice de cette compétence exceptionnelle, alors qu'il peut disposer de sa créance elle-même (^)?
660. Sa renonciation, du reste, est susceptible d'intervenir, soit lors de la naissance de l'obligation, soit après cju'elle est née, et elle peut être expresse ou tacite.
Elle est expresse notamment (^) lorsque l'étranger stipule (jue les juges de son pays connaitront seuls des contestations à naitre du contrat intervenu entre lui et le Français ('). Pareille renonciation est contenue dans le fait par un Français de devenir membre d'une société étrangère dont les statuts réservent au juge du siège social la connaissance, de toutes les contestations relatives à la société (^). 11 en serait de même, d'après la jurisprudence la plus récente, si les statuts de cette société renfermaient une clause compromissoire, qui fût valable d'après la loi étrangère et qui remit à des arbitres étrangers le jugement des dilTicullés qui s'élèveront entre associés (^).
(') Des conventions diplomatiques en ont parfois écarté l'application : cf. Aubry et Hau, I, § 748 bis, p. 141, n. 24; Hue, 1, n. 281; Despagnet, n. ISl; Weiss, p. 741 ; Surville et Arlhuys, n. 399; Fuzier-Herman, art. 14, n. 31 s. ; M. Bernard, J. Clunet, 1900, p. 940, et 1901, p. 324; G. Renard, Lois nouvelles, 1900, p. 293; G. Laurent, J. Clunet, 1901, p. 500.
C) Aubry et Rau, eod. loc, p. 142, n. 25; Demolombe, I, n. 251; Demante, I, n. 45 6is-ll; Fœlix, I, n. 181; Weiss, p. 750; Despagnet, n. 178; Surville et Arthuys, n. 398; Bonfils, n. 83 ; Gerbaut, n. 209; Fuzier-Herman, art. 14, n. 110; Lyon-Gaen, S., 77. 2. 313. — Req. rej., 28 fév. 1877, S., 77. 1. 260, U., 77. 1. 474. — Req. rej., 9 déc. 1878, S., 79. 1. 481, D., 79. 1. 176. — Paris, 2 mars 1892, S., 96. 2. 37. —Req. rej., 1='- juill. 1896, S., 1900. 1. .355, D., 97. 1. 12. — Req. rej., 13 janv. 1897, J. Clunet, 1897, p. 1014. — Req. rej., 12 avril 1897, S., 1900. 1. 356, D., 97. 1. 380, et les arrêts cités aux notes suivantes. — Tiib. Seine, 26 nov. 1901, J. Clunet, 1903, p. 601. — Trib. comni. Seine, 19 août 1903, J. Clunel, 1904, p. 898. — Contra : Boncenne, 111, p.. 224.
(') Gf. encore Giv. cass., 29 fév. 1888, S., 89. 1. 150, U., 88. 1. 4s3. — Civ. cass., 13 mars 1889, S., 89. 1. 200, D., 89. 1. 420.
(♦) Aubry et Rau, eod. loc, n. 26; Weiss, loc. cit.; Despagnet, n. 178 ; Fuzier- Herman, art. 14, n. 114 s.
(5) Giv. cass., 24 août 1869, S., 70. 1. 201, D., G'J. 1. 500. — Paris, 7 déc. 1893, D., 95. 2. 45.
(*) Despagnet, n. 178. — Pans, 11 janv. 1865, S., 66. 2. 147, D., 65. 2. 188. —
661. Il appartient aux tribunaux d'apprécier souverainement les faits et circonstances d'où l'on prétend faire résulter la renonciation tacite ('), et la doctrine ne saurait poser aucune règle absolue à cet égard. Ainsi on s'est posé la question de savoir si le Français, qui a déjà formé sa demande devant une juridiction étrangère, peut en saisir ensuite le tribunal français conformément à l'art. 14. Cette question ne peut être résolue en thèse; mais le plus souvent elle comportera une réponse négative. Ce n'est pas que, l'instance fût-elle liée à l'étranger ou même déjà close par une décision judiciaire passée en force de chose jugée, l'étranger puisse, pour faire écarter la demande nouvelle, exciper de la litispendance, qui suppose saisis en même temps deux tribunaux français, ou de l'autorité de la chose jugée, admît on l'universalité de celle-ci (^). Ce qu'il faut uniquement rechercher ici, ce n'est pas si une instance est actuellement pendante devant une juridiction étrangère ou déjà terminée par un jugement, mais bien si le fait par le Français d'avoir saisi cette juridiction implique de sa part une renonciation au bénélice de l'art. 14. Or dans la plupart des cas c'est en ce sens que ce fait devra être interprété; car on ne peut pas raisonnablement supposer que le Français ait porté sa réclamation devant la justice étrangère, avec l'idée secrète que, s'il succond^ait, il la ferait valoir à nouveau devant les juges de son propre pays. En tout cas un pareil calcul serait inadmissible. Mais il faudrait écarter, au contraire, la supposition d'une renonciation, si les circonstances dans lesquelles le Français a engagé l'ins-
Chambéry, 1" déc. 186G, S., 67. 2. 182, D., 66. 2. 246. — Paris, 9 mars 1887, S., 90. 2. 197, D., 88. 2. 49, note de M. Cohendy. — Contra : Pari.s, 8 nov. 1865, S., 66. 2. 117, D., 67. 2. 21. — Ai.x, 19 déc. 1885, Rev. intern. de dr. mar., 1885-86, p. 494. — Paris, 2 mars 1892, précité. — Cpr. Chausse, Rev. cril., 1886, XV, p. 676.
Cj Aubry et Rau, eod loc, n. 27; Hue, I, ii. 280; Beudant, I, n. 91; Weiss, p. 751. — Keq. rej., 13 fév. 1882, S., 82. 1. 341, U., 82. 1. 129. — Req. rej., 16 mars 1885, S., 85. 1, 313, D., 86. 1. 103. — Pau, 13 jaiiv. 1896, S., 98. 2. 14. — Req. rej., 1" juin. 1896, précité. — Orléans, 18 nov. 1896, J. Clunel, 1897, p. 326. — Req. rej., 13 janv. 1897, précité. — lîeq. rej., 12 avril 1897, précité.
(-) Req. rej.. Il déc. 1860, S., 61. 1. 331, D., 61. 1. 166. — Req. rej., 6 fév. 1878, S., 80. 1. 79. — Paris, 20 mars 1896, J. Clunel, 1896, p. 402. — Orléans, 18 nov. 1896, précité.
tance à l'étranger expliquaient et justifiaient son choix par elles-mêmes : [)ar exemple, si ré(i'an,i;or poursuivi dans son [)ays ne possédait en Fraiice aucun l)ien sur lc(juel la condamnation pût être exécutée, et qu'il en lût tout dilleremment à l'époque où il est actionné devant les triijunaux de France (').
662. Cette renonciation du Français au bénéfice de l'art. 14, l'étranger poursuivi devant les juges de France la fera valoir par une exce[)tion d'incompétence. L'incompétence, résultant de ce que, par hypothèse, l'étranger n'a pas son domicile en France, est raliotie personœ. VA\o. doit donc être opposée in limine litis p;ir le défendeur, et elle ne peut l'être ([ue par lui : le juge ne saurait sui)i)léer à son silence (-).
5* Du tribunal compédnl dans le ca:< de l'ait . 14.
663. L'art. 14 ne dit pas devant quel tribunal français l'étranger doit être traduit : quel est ce tribunal?
Si l'on se trouve dans une des hypothèses s[)éciales prévues par l'art. 59 du code de procédure, il y a lieu d'appli- ([uer, quand on le peut, les règles de conq)étence ([u'il établit. Ainsi l'éli'anger qui réside en France sera assigné devantle tribunaldu lieude sa résidence (art. o9-l"''al. C. pr.). S'il est poursuivi comme membre d'une société dont le siège est en France, le tribunal compétent sera celui du lieu du
(') Merlin, Rép., v» .luQeinenI, § 14, n. 1 : .\ubry el Rau,eo(/. loc, n. 27; Demolombe, I, n. 251 ; Weiss, p. 751 s. ; Surville el Arlliuys, p. 439, noie 3; Fuzier- Ilerman, art. 14, n. 112 et llys. ; Chausse, Reu. criL, 1886, XV, p. 675. — Heq. rej., 23 mars 1859, S., 59. 1. 289, noie de M. Massé, D., 59. 1. 2C5. — Lyon, \'^ juin 1872, S., 72. 2. 174, D., 73. 5. 242. — Req. rej., 9 dée. 1878, S., 79. 1. 401, D., 79. 1. 17t). — Req. rej., 13 fév. 1882, S., 82. 1. 341, D., 82. 1. 129. — Paris, 9 juin. 1884, J.Clunet, 1884, p. 026. — Paris, 2G janv. 1891, J.Cluuei, 1897, p. 326. — Paris, 17 juin 1896, J. Clunel, 1897, p. 521. — Req. rej., 1" juill. 1896, D., 97. 1. 12, /. Clunet, 1895, p 8iO. - Orléans, 18 nov. 18'.i6, ./. Clunel, 1897, p. 326. — Trib. comm. Seine, 19 août. 1903, J. Clunel, 1904, p. 898. — Conlra: dans le sens de la renonciation nécessaire, lluc, 1, n. 280; rœiix, I, n. 281; Uespagnei, n. 178; Berlauld, Quesl. praL, 1, n. 174. — Req. rej., 24 fév. 1846, S., 46. 1.474, rapp. de M. Lasayni, D., 46. 1. 153; dans le sens du défaut nécessaire de renonciation, Boncenne, Théorie de la proc. civ., III, p. 224 s. — Paris, 22 juin 1843, S., 43. 2. 3i6, D., 45. 1. 77. — Cpr. Fuzier-Herman, art. 14, n. 27 s., 59 s.
(*) Weiss, p. 753; Despagnel, n. 178; Gerbaut, n. 224. — Paris, 8 nov. 1865, S., 66. 2. 117, D., 67. 2. 21. — Paris, 17 juin 1896, Gaz. des Tnb., 10 janv. 18y7.
.siège social (art. o9, al. 5 C. pr.) ('). De même, en matière commerciale c'est l'art. 420 C. pr. qui déterminera, le cas échéant, le tiibunal fran<;ais compétent (-).
664. En dehors de ces cas la question devient délicate. Beaucoup d'auteurs ap[)liqucnt par analogie l'art. 420 C. pr., ce c|ui conduit à déclarer compétent, même en matière civile, soit le tribunal dans l'ariondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée, soit celui dans iarrondissement duquel le paiement devait être etfectué. Dans les cas où rap[)lication de l'art. 420 C. pr. serait impossible, l'obligation ayant été contractée en pays étranger et ne devant pas être exécutée en France dans un lieu déterminé, ce serait, d'après eux, le tribunal du domicile ou, à défaut, de la résidence du demandeur qui serait compétent, comme dans notre ancien droit, la règle aclov sequilur forum rei se trouvant ainsi renversée ; et cela parce que, explic[uent-ils, il a dû être dans le vœu de la loi que l'un des plaideurs au moins reçût justice en un lieu rap[)roché de son domicile ('). — Mais on a fait observer avec raison que l'art. 420 C. pr. n'est
C) Demolombe, I, n. 252; Weiss, p. 747 et 718; Surville et Arlhuys, ii. 398; Fuzier-Herman, art. 14, n. 96 s. — Civ. cass., 26 janv. 1836, S., 36. 1. 217, D., 37. 1. 100. — Civ. rej., 9 mars 1863, S., 63. 1. 225, D., 63. 1. 176. — Civ. cass., 4 mars 1885, S., 85. 1. 169, noie de M. Lyoïi-Caen, D., 8b. 1. 353 et note. — Rennes, 20 fév. 1888, J. Cltinet, 1888, p. 512. — Paris, 16 juin 1902, V. Chmef, 1902, p. 1028. — Cpr. Paris, 22 mars 1899, sous Req. rej., 31 cet. 1900, D., 1901. 1. 132, J. Çlunet, 1901, p. 531.
{•'] Bordeaux, 20 janv. 1891, et Tiennes, 3 juill. 1894, S., 96. 2. 209, D., 91. 2. 265, note de M. de Boeck, J. Clunet, 1903, p. 326. — Trib. comni. Nanles, 4 sept 1897, J. Clunet, 1898, p. 894. — .Ai.x, 19 oct. 1900, J. Clunet, 1901, p. 770. — Trib. comm. Marseille, 10 nov. 1903, J. Clunet, 1904, p. 671.
(^) Beudanl, I, n. 91; Despagnet, n. 180; Weiss, p. 749; Surville et Arlluiys, n. 398; Démangeât sur Fœli.x, I, p. 351, note a; Bonfils, n. 297; Gerbaut, n. 199; Pardessus, Dr. commerc, V, n. 1478; Massé, Dr. commerc, 1, n. 710; Fuzier- Herman, art. 14, n. 100 ; Renault, S., 77. 1. 97. — Civ. rej., 9 mars 1863, précité. — Civ. cass., 4 mars 1885, précité. — Aix, 28 fév. 18m9, D., 90. 2. 59. — Aix, 14 déc. 1891, sous Cass., S., 95. 1. 449, note de M. Pillet, IJ , 94. 1. 11. — Bordeaux, 20 janv. 1891 et Rennes, 3 juill. 1894, précités, et note. — Trib. comm. Seine, 4 oct. 1899, J. Clunet, 1901, p. 132. — Trib. comm. Seine, 19 août 1903, J. Clunet, 1904, p. 898. — Cpr. Touiller, I, n. 265 ; Carré, Lois de l'organ. jud., III, p. 295, quest. 123; J. Clunet, 1901, p. 97. — Colmar, 30 avril 1863, S., 63. 2. 125, D., 63. 2. 172. — Trib. comm. Nantes, 4 sept. 1897, précité. - .\\\, 19 oct. 1900, et Trib. comm. Marseille, 10 nov. 1903, précités.
Pers. — I. 43
applicable qu en mati«'re commerciale, et que l'atlribution do compétence au tribunal du domicile du demandeur est complètement arbitraire. Rn d'éfinilive, il n'y a pas de loi. Alors pourquoi ne pas décider cpie le demandeur a le choix du tribunal, sous la seule condition, bien entendu, conformément h la règle malitii^ non est indulgenJuni, de ne pas faire un choix qui aurait pour but unique de vexer le défendeur ou de l'exposer à des frais frustratoires (')?
2"^ HYPOTHÈSE. — Etranger demandeur contre un Français [-,. 1» Règles de compétence art. 15' ^ .
665. " in Français;', dit l'art. \o, pourra èlre traduit devatit un tribunal de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger, 7nême avec nn étranger. »
On a souvent répété que cette disposition n'était que la consécration du droit commun en matière de compétence, puisqu'elle renvoie le Français devant les juges de son pays, «ses juges naturels » (^). Cette aftirmation ne serait complètement vraie que si un Français devait être obligatoirement domicilié en France. Or il peut l'être à létranger, et dans ce cas, loin d'être une application des règles ordinaires de compétence, l'art. 15 y déroge, puisque le Français peut être alors assigné devant d'autres juges que ceux de son domicile.
666.Quelaété lemotif de cette dérogation?Toujours dans la pensée que la justice française serait plus impartiale, la loi a voulu que nos nationaux pussent bénéficier de la compétence des juges de leur pays aussi bien comme défendeurs que comme demandeurs. Sous ce premier rapport l'art. 15 a été écrit dans leur intérêt. Mais, d'un autre coté, il semble bien aussi qu'il soit pour l'étranger une sorte de compensation à l'art. 14 : si, comme défendeur, il est justiciable des tribunaux
(') Demolombe, I, n. 252; Laurent, I, 436; Hue, I, n. 282; Fœlix, I, n. 171; Légat, p. 313 ;Guictiard, n. 276 et 277. — Gand, i<^' fév. 1849, Pasicr., 49. 2. 61. — Cf. Douai, 2 août 185i, S., 54. 2. 700, D., 54. 2. 4.
(«) Kœlix, Hev. de dr. fr. el élr.. 1840, VII, p. 773.
('; Lapplicalion de fart. 15 a été parfois écartée, dans certaines hypothèses, par des conventions diphimatiques : cf. Weiss, p. 756.
(') Demolombe, I, n. 253; Demante, I, n. 45 bis, III.
CONDITION DES ÉTRAiNGERS LN FRANCE 675
français, en revanclie il y a aussi accès comme demandeur, ce qui lui épargne les frais et les lenteurs de la jDrocédure d'excquatur |)ar laquelle il devrait nécessairement passer s'il ne pouvait directement assigner son débiteur en F'rance. Si tel est le fondement conq)le.\e de notre disposition, il en résulte qu'elle a été édictée à la fois dans l'intérêt des deux parties (').
667. 11 en résulte encore que le domaine d'application des deux art. 14 et 15 doit être identiquement le même; et c'est ce que confirme aussi la coniparaison des deux textes (-).
6'68. Pareillement les personnes admises à se prévaloir de l'ai't. 15, comme demanderesses, sont celles contre lesquelles l'art. 14 pourrait être invoqué, c'est-à-dire toutes les personnes étrangères, physiques ou civiles, pourvu, bien entendu, que ces dernières soient reconnues en France (^).
Inversement l'art. 15 j)eut être opposé à tous ceux qui sont admis à bénéficier de l'art. 14 C*^), c'est-à-dire à toutes les personnes ayant la nationalité française au moment où l'action est intentée (^), de quelque façon ({u'elles soient devenues les obligées de l'étranger demandeur ('^), et à toutes celles qui sont assimilées aux précédentes, soit en vertu de l'art. 11, sent en vertu de l'art. 13 (').
Mais, des ternies de l'art. 15, d'après lesquels un Français peut être traduit devant un tribunal de France pour les obli-
Cj Weiss, p. 753 et 754. — Cpr. Despagnel, n. 115.
(^) Weiss, p. 754; Despagnel, loc. cit.; Uerbaut, ii. 33 s. — Giv. cass., 3 juillet 1865, S., 65. 1. 441, D., 65. 1. 347. — Ueq. rej., 6 mars 1877, S., 79. 1. 305, noie de M. L. Renault, D., 77. 1. 289.
(3) Aubry et Rau, VIII, § 748 bis, p. 143, n. 28; Weiss, p. 754 el 170; Surville et Arlhuys, n. 403; Fuzier-Herman, art. 15, n. 1 s. — Req. rej., 1"' août 1860, S., 60. 1. 865, D., 60. 1. 444. — Paris, 5 fév. 1885 el 29 juill. 1887, Rev. des sociélés, 1888, p. 21.
(^) Cpr. Despagnel, n. 175.
(S) Giv. cass., 4 fév. 1891, S., 91. 1. 449, concl. de M. Desjardins el noie de M. Meynial, D., 91. 1. 113. — Orléans, 16 mars 189^, S., 93. 2. 105, D., 92. 2. 190. — Paris, 14 mars 1895, D., 95. 2. 231.
(^) Pau, 14 fév. 1882, S., 84. 2. Ivl9.
(') Aubry el Rau, eocl. loc. n. 29 el 30; Hue, 1, n. 283; Weiss, p. 754; Surville el Arthuys, n. 403; Gerbaul, n. 27 s. ; Fuzier-IIerman, art. 15, n. 6 s. — Giv. rej., 23 juill. 1855, S., 56. 1. 148, D., 55. 1. 353. — l'.eq. rej., 16 jauv. 18:J7, S., 67. 1. 159, D., 67. 1. 308.
gâtions par lui contractées en pays étranger « inènie avec un étranger », il résulte encore qu'il peut être opposé même par un Français à un autre Français domicilié à l'étranger ('). Et celte solution ne peut s'expliquer alors que par le désir d'assurer toujours aux Français le bénétice de la compétence de leurs juridictions nationales.
669. l'as plus (pie l'art. 14, l'art. 15 n'a le caractère d'une disposition d'ordre public : les parties peuvent donc renoncer à son application, mais elles doivent y renoncer toutes deux, si cette compétence spéciale est établie dans leur commun intérêt (■-). Cette renonciation peut d'ailleurs être expresse ou tacite, et dans ce dernier cas elle s'induit de tous les faits et circonstances de la cause, souverainement appréciés par le juge. Ainsi elle peut, pour l'étranger, résulter du fait par lui d'avoir porté son action devant les tribunaux de son pays (^), et, pour le Français, du fait d'avoir répondu à cette assignation sans avoir opposé l'exception d'incompétence (*).
670. Enfin, comme dans le cas de l'art. 14 et sous les mêmes réserves, l'étranger demandeur a, dans le silence de la loi, le choix du tribunal français devant lequel il doit agir, à moins que les dispositions des art. 59 et 420 C. pr. ne soient naturellement applicables, auquel cas il doit nécessairement s'y conformer (^). Si donc le Français n'a ni domicile, ni résidence en France, et qu'on ne se trouve pas non plus dans une des hypothèses spéciales prévues par les articles précités, le
(') Surville et ArUiuys, p. 450, note 2. — Trib. Genève, 6 juin 1895, S., 97. 4. 20. — Trib. Perpignan, 2 juin 1899, J. Clujiel, 1900, p. 128. — Bourges, 19 janv. 1899, S., 1903. 2. 137, D., 1902. 2. 57, note de M. Barlin. — Cpr. Trib. Rodez, 13 août 1903, J. CAunel, 190i, p. 365.
(^) Weiss, p. 755; Surville et Arthuys, n. 403 in fine; Bonfils, n. 115; Gerbaut, n. 104 s.; Lyon-Caen, S., 77, 2. 313, note 2. — Trib. Perpignan, 2 juin 1899, précité, et les arrêts cités aux notes suivantes.
(3) Hue, I, n. 283; Weiss, loc. cit. — Cf. Chausse, Rev. cril., 1887, XVI, p. 289. — Trib. Corbeil, 30 nov. 1888, La Loi, 15 déc.
(*) Hue, I, n. 283 ; Despagnet, n. 175; Weiss, loc. cit. — Civ. cass., 13 août 1879, S.. 81. 1. 225, D., 80. 1. 85. — Paris. 17 fév. 1888, D., 90. 2. 5. — Req. rej., 13 mars 1889, Le Droit, 24 mars. — Cpr. Lyon-Caen, Rev. cril., 1886, XV, p. 343.
i^i Despagnet, n. 175; Weiss, p. 754 et 755. — Paris, 28 janv. 1885, J. Clunet, 1885, p. 139. — Cpr. Req. ann., 11 mai 1897, J. Clunet, 1898, p. 106. — Cpr. Angers, 16 juin 1899, sous Req. rej., 2> mai 1900, S., 1903. 1. 21. — Req. rej., 26 déc. 1899, S., 1901. 1. 30.
demandeur peut saisir de son action tel tribunal qu'il lui plait, à la condition que son choix ne soit pas purement dicté par l'intention de nuire à son adversaire.
2" Ue la caulion judiculmn solvi (aii. 16) (').
671. Contre Fétrangerqui plaide en France comme demandeur la loi a pris certaines garanties. Elle le considère comme sujet à caution, et ci-aint qu'il ne se joue du Français qui! attaque. Peut-être le procès ([u'il intente n'est-il pas sérieux, peut-être même agit-il uni(piemeiit dans un but de tracasserie et de vexation. En paieil cas il sera sans doute débouté de sa demande et condamné à payer tous les frais de l'instance, et même par surcroit, s'il y a lieu, des dommag^es-intérêts d' (( indue vexation ». Mais, comme il pourrait dépendre de l'étranger de rendre ces condamnations illusoires en mettant la frontière entre lui cl le défendeur, la loi, pour en garantir l'exécution éventuelle, l'oblige à fournir, si ce dernier le requiert, une caution, la cnuiion Judicaiion solvi.
6 72. L'idée et le nom de cette caution ont été empruntés au droit romain. INlais cette garantie, qui pouvait être exigée, du moins h l'époque classique, de tout défendeur à l'action in rem, lorsqu'elle était intentée per formidani arbitrariam, et dans les actions personnelles, soit parfois même du défendeur plaidant pour sou compte, soit, suivant certaines distinctions, du défendeur qui plaidait alieno nomiiœ ou de celui au nom duquel il agissait, ces personnes fussent elles romaines (-), changea complètement de nature et d'objet dans notre ancienne jurisprudence. Elle ne fut plus exigée des citoyens, et ne put l'être de l'étranger lui-même que lorsqu'il était demandeur, « pour servir de sûreté à celui qu'il appelle en jugement, qui ne pourrait poursuivre cet étranger qui se retirerait hors le royaume, s'il venait à être condamné » (').
Cy Mayer, De la caution imposée à l'élr. demandeur ([hèse, Paris\ 1890; Joccolloii, De la cauUon jud. solui, Bev. de lé;/, el dejiirispr, 1852, XLIII, p. 179; de la Grasserie, ./. Clunet, 1898, p. 8i'^ ?.
(2) Gaius, IV, 89, 101 el 102; Jiislinien, pr. et § 1, InsliL, De satisd., IV, 11. — Cf. Accarias, Dr. rom., II, n. 937; Girard, Dr. rom., 2<= éd., p. 331 et 996 s.
(') Polhier, Traité des personnes, part. I, lit. Il, secl. II, n. 49. — CI'. Démangeât, Hisl. de la cond. des étr., p. 137 s.
G78 JOLISSA.NCK ET IMlIVATiu.N DES DROITS CIVILS
I.cs auteurs inotlenies l'econnaissent en général que celte mesure fie défiance est le plus souvent excessive et quelle devrait, sinon disparaître de notre tiroit, tout au moins être adoucie, suivant l'exemple que nous ont donné plusieurs législations ('). Mais on va voir que tout au contraire elle vient d'être aggravée par la nôtre.
673. La càiûion Jifflicaf. ton soiri est l'objet de la disposition de l'art. 16 C civ. et des art. 166 et 167 C. pr., qu'il convient de rapprocher, pour en avoir l'idée complète.
L'art. 16, tel qu'il a été modifié par la loi du o mars 1895, est ainsi conçu : « En lotîtes matières, l'étrange)' qui sera » demandeur principal ou intervenant sera tenu de donner » caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts » résultant du procès, à moins quil ne possède en France des » imtneuhles (Tune valeur suffisante pour assurer ce paie- » ment. »
On recherchera successivement : 1^ par qui et en quelles matières cette caution est due ; 2" qui peut la demander et comment; 3" comment elle doit être fournie et quelles sont les obligations de la caution.
l» Par qui et en quelles matières celle caulion esl due.
6 74. Cette caution est due par tout élranger demandeur (art. 16 C. civ. et 166 C. pr.). Elle ne l'est donc c[u'à deux conditions.
6 75. Première condition : il faut que le demandeur soit étranger.
Toute personne, physique ou morale (-), qui, agissant comme demandeur devant un tribunal français, a la qualité d'étrangère à cette époque, quelle qu'ait été sa nationalité antérieurement, et de quelque façon que soit né son droit, est donc soumise à l'obligation de fournir caution. Seuls, en
(") Cf. la résolulion volée en 1S77 par l'IiisliliiL de droit intenialional, Annuaire de l'Inslilul, 1878, II, p. 44; Asser, Hev. de dr. inlern., 1875, VII, p. 374. — beaucoup de conventions diplomatiques dispensent d'ailleurs les étrangers de fournir cette caution : cf. Aubry et Rau, VIII, § 747 bis, p. 130, n. 17-19; Hue, I, n. 286; Despagnet, n. 176; Weiss, p. 768 et 769; Surville et Arthuys, n. 405; fuzier-Herman, art. 16, n. 13 s.
C^) Weiss, p. 751 et 762; Gerbaul, n 51. — Paris, 27 juil. 1875, D., 77. 2. 118.
COxNDITION DES ÉTRAiNGERS EN FRAMCE 679
l'absence d'un traité, les Français, même établis à l'étranger, même eessionnaires d'un étranger ('), et les personnes qui leur sont assimilées en vertu des art. 11 et 13, y échappent ('-). Mais du moins ces dernières doivent être, comme les Français, soustraites à celte obligation, car, comme ce n'est que par une mesure de défiance particulière que les étrangers y sont soumis, il ne faut pas voir dans le t'ait d'en être affranchi un privilège uniquement réservé aux nationaux (^).
La qualité de l'étranger, fût-il souverain ou agent diplomatique, ne saurait le soustraire à celte obligation. Le texte ne comporte aucune distinction, et on ne voit pas qu'il y ait lieu d'en faire, puisque, quelles que soient les immunités dont il jouisse, l'étranger a pris lui-même l'initiative du procès où il est eng-agé et s'est placé par là dans la situation d'un justiciable ordinaire (*).
Pareillement le bénéfice de l'assistance judiciaire, accordé à un étranger, ne contient pas en lui-même la dispense de fournir caution. Ce bénéfice dis[)ense bien, au moins provisoirement, celui auquel il est octroyé d'acquitter certains frais : il ne change rien à ses rapports avec son adversaire, et ne doit pas diminuer les garanties de celui-ci (^),
(') Cpr. Cliambéry, 26 fév. 1894, D., 96. 2. 150.
(-) Pour les élrangers qui ont leur résidence liabituelle en .Mgérie, cpr. Alger, 23 juin 1896, D., 1901. 2. 257, noie de M. Pic. — Alger, 15 ocl. 19U2, J. Clunet, 190i, p. 895.
i') Aubry et Uau, VIII, § 747 bis, p. 127, n. 2, et p. 129, n. 15; Demolomhe, I, n. 259 el266; Duranlon, I, n. 165; Déniante,!, n. 46 bis, III; Laurent, I, n. 458; Hue, I, n. 284; Beudant, I, n. 91; Fœli.x, I, n. 133; Despagnel, n. 1Î6; Weiss, p. 759 et 760; Surville et Arthiiys, n. 404; Bondis, n. 120; Gerbaul, a. 43 s. ; Fuzier tiernian, arl. 13, n. 21, et art. 16, n. 1 s. ; Joccotlon, op. cil., p. 191. — Lyon, 26 juin 1873, S., 73. 2. 197, D., 74. 2. 120. — Paris, 24 fév. 1877, J. Clunet, 1877, p. 38.
Cj Merlin, Rép., \° Caiit. jud. solo., § 1, n. 7, et QiiesL, eod. verb., § 2; .Aubry et Rau, eod. loc, p. 128, n. 7; Deinolombe, I, n. 255; Hue, I, n. 284; Beudant, I, n. 91; Boncenne, Trailé de procéd., III, p. 173; Cbauveau sui' Carré, Lois de la procéd., I, quest. 701 ; Wc-iss, p. 760; Gerl)aul, n. 46; Fuzier-IIerman, art. 16,
(5) .Aubry et Rau, eod. loc, n. 8; Despagnel, n. 43 et 176; Weigs, p. 760et761 ; Surville et Arthuys, n. 404; Houard de dvd, Eludes de dr. in(ern., p. 176 s.; Dorigny, Del'as&lst. judic, p. 150; Fuzier-Herman, art. 16, n. 23. — Trib. Seine, 29 déc. 1868, S., 69. 2. 123. — Trib. Boulogne-sur-Mer, 26 déc. 1884, Le Droit, 30-31 mars 1885. — Cf. cep. Beauchet, Gaz. du Palais, 11 mars 1886.
680 JOLISSANCK 1:T l'RISATlO.N DliS DROITS CIVILS
676. [)i;r.\iÈ.MK conlutidn : Irlranger doit être demandeur an procès.
L'étranger défendeur n'-cst donc pas oJ)lii5é de fournir caution. On en a donné ce motif (]uc la défense est de droit naturel et cpie par suite elle ne doit pas être entravée. Mais est-ce que la demande n'est pas aussi de « droit naturel » (')? 11 est plus exact de dire «pie le défendeur ne doit pas la caution | parce (juil est présumé libre de tout eneapement tant que le contraire n'est j)as prouvé, et que dès lors on ne saurait subordonner le droit ([u'il a de se rléfendre à aucune espèce de condition : « s'il comparait en jugement, disait Potliier, ce n'est ([ue parce qu'il y est forcé ». Ne serait-il point en etfet souverainement injuste de refuser d'entendre, avant qu'il ait Irouvé un répondant, celui ([ui, contre son gré et peut-être sans aucun motif, a été appelé en cause?
67 7. 11 importe peu, au reste, que l'étranger soit demandeur principal ou intervenant, c'est-à dire qu'il ait lui-même introduit l'instance ou qu'il y soit devenu partie après qu'elle était déjà engag^ée {-;. Sur ce point l'art. IG C. civ. est, depuis qu'il a été modifié par la loi de 1895, aussi explicite que l'était déjà l'art. 166 C. pr.
Mais encore faut-il que l'étranger soit demandeur véritable. Or est réellement dans la situation d'un défendeur : 1° l'étranger qui forme, en réponse à la demande dirigée contre lui, une demande reconventionnelle : celle-ci n'est en effet qu'un moyen de défense (^) ; 2° celui ({ui, défendeur en |)remière instance, se porte appelant de la décision qui le condamne : l'appel n'est encore qu'une prolongation de sa défense (^) ; 3° par les mêmes raisons, celui ([tii, primitivement défendeur,
C) Laurent, I, n. 439.
(*) Cpr. Weiss, p. 763 el 764; Fnzier-Herman, art. 16, n. 25.
(', Anbry el Ran, VIII, § 747 bis, p. 127, n. 3; Demolumbe, [, n. 255; Demanle, 1, n. 46 /;is, III; Weiss, p. 762; Surville et Arlliuys, n. 40i; Fuzier-IIermaii, art. 16, n. 46 s.; Gerbaut, n. 53. — Trib. Seine, 15 avril 1856, Gaz. des Irib , 16 avril.
C) Merlin, Rép , v» Caul. jud. solv , % 1, n. 4; Aubry et Raii, eod. loc, n. 4 ; Demoioinbe, Déniante, loc. cil.; Despagnet, n. 176; Weiss, p. 763; Surville et Arthuys, n. 40i; Bonfils, n. 138; Gerbaut, n. 57; Fuzier-Herman, art. 16, n. 48. — Paris, 81 janv. 1835, S., .35. 2. 82, D.,37.2. 125. — Paris, 20 avril 1877, J. Ctunel, 1878, p. 159. — Contra : Démangeai sur Fœli.\, 1, p. 301, note «.
CONDITION ni:S ÉTR.V>fGERS EN FRANCE 681
prend une voie extraordinaire de recours, requête civile ou pourvoi en cassation ('); 4" celui qui demande la levée d'une opposition ou la nullité d'une saisie, car il se défend bien plus qu'il n'attaque (-; ; o" celui enfin qui, défendeur au procès, appelle un tiers en garantie : il sendjle bien, en efifet, que la demande en garantie ne soit qu'un moyen de sa défense [^}.
Doit être au contraire, selon nous, considéré comme demandeur : r l'étranger qui, demandeur en première instance, a formé ou même vu former contre lui, soit un appel, soit un pourvoi en cassation ou un recours par voie de requête civile : car, quelque rôle qu'il joue devant la nouvelle juridiction, c'est sa demande qui se continue, de même ([ue se continue devant elle la défense du défendeur originaire {*); 2° l'étranger qui forme une demande en distraction d'objets saisis (^).
678. Encore faut-il qu'il s'agisse d'une véritable demande. Or on ne doit pas considérer comme telle la poursuite dirigée par un étranger en vertu d'un titre exécutoire et qui, par nature, justifie de lui-même sa prétention [").
6 79. Telles sont les personnes cjui sont tenues de donner
(') Weiss, p. 763; Siirville el Arlhuys, n. 404; Fuzier-Herman, art. 16, n. 50 — Conlra : Demolomlie, Demanle, loc. cit.; Coin-Delisle, art. 16, n. 15. ('-) Merlin, loc. cil., § 1, n. 3; Aubry et Rau, eod. lue, p. 128, n.5; Demolombe,
1, n. 255; Démangeât, p. 141 ; Despagnet, n. 176; Fuzier-Herman, art. 16, n. 35 s. — Nancy, 9 mars 1872, S., 72. 2. 20, D., 72. 2. 288.— Rennes, 8 janv. 1889, S., 89.
2. 222. — Gpr. Nancy, 6 déc. 1889, Rer. pral. de dr. intprn. privé, 1890-91. 1. 69. (') Weiss, p. 762.
(*) Merlin, loc. cil.. § 1, n. 4; Fœli.x, I, p. .300; Despagnet, n. 176; Weiss, p. 763; Siirville et .^rthuys, p. 45i, note 5; Bonfils, n. 139; Gerbaut, n. 58. — Paris, 11 janv. 1859, Gaz. des Irib., 12 janv. 1859. — Conlra : pour le cas où l'étranger est intimé, Démangeai sur Fœlix, I, p.300,note a; Audinet, n. 422; Légat, p. 314 ; Mayer, op. cit., p. 65; Fuzier-Herman, art. 16, n. 49. — Paris, 9 janvier 1884, ./. Cliniel, 1884, p. 389. — Nancy, 3 déc. 1895, S., 99. 2. 79, D., 98. 2. 264; —pour le cas où il est appelant et n'a pas fourni caution en première instance, Demante, 1, n. 46 Lis, 111.
(^1 Demolombe, I, n. 255; Cbauveau sur Carré, Supplém., quest. 698; Fuzier- Herman, art. 16, n. 26. — Paris, 3 mars 1854, S., 54. 2. 400, D., 54. 2. 63. — Trib. Seine, 27 juil. 1879, S., 80. 2. 267. — Nancy, 22 juin 1889, S., 89. 2. 222, D., 89. 2.241.
^ Merlin, Rép., \oCaul.jud. solv.,^1, n. 3 et 12; Aubry et Rau, VIII, %lil bis, p. 130, n. 20; Demolombe, I, n. 255; Duranton, I, n. 164; Fœli.x, I, n. 1.38 et 140; Carré et Chauveau, Lois de la procéd., quest. 698; Fuzier-Herman, art. 16, n. 29 s. - Bordeaux, 3 fév. 18.35, S., -35 2. 267, D., 35. 2. 74.
682 JOlISSAxNCE ET PRIVATION DES DROITS CIVILS
caution. Ellos le sont « en tontes nialit'i'cs », par conséquent en matière civile, devant ({uelque juridiction que ce soit, même en référé, selon nous, car-le référé peut entraîner des frais dont il est J)on que le remboursement puisse être assuré au Français par la caution, et la célérité de cette procédure ne doit pas diminuer sa garantie ('] ; puis en matière administrative et en matière criminelle, au sens le plus large du mot, c'est-à-dire devant tous les tribunaux répressifs (^).
680. Sous rem[)ire du code civil les étrangers échappaient à cette obligation en matière commerciale (art. 16 C. civ. et art. 423 C. pr.). Cette exception était fondée sur ce triple motif que les commerçants sont considérés, dans l'intérêt du développement des échanges internationaux, comme citoyens de toutes les cités, que les affaires commerciales requièrent célérité, enfin que les frais auxquels ces affaires donnent lieu sont ordinairement minimes. Cette exception, pour l'application de la([uelle la nature de la juridiction saisie du litige commercial était entièrement indilieiente (art. 423 C. pr.), profitait notamment à l'étranger lorsque ce litige donnait lieu à un incident de la compétence exclusive du tribunal civil, une vérification d'écriture par exemple (^).
C; Weiss, p. 764. — Trib. Seine, SOavril 1863, Rép. de Fuzier-Herman, v» Caut. jud. solo., n. 90. — Trib. Tongres, 26 nov. 1898, S., 09. 4. 40. — Conlra : Surville et Aiibuys, p. 453, noie 2; Biocbe, Dicl. de procéd., \o Référé, n. 277; Berlin, Oïd. sur requête, II, n. 319; Bazot, Ord. sur requête, p. 377. — Cf. Moreau, Jurid. des référés, n. 391.
C^) Aiibry et Uau, eod. loc, p. 128 et 129, n. 9-11; Demolombe, I, n. 256; Demanle, I, n. k& bis, IV; Duranton, I, n. 161; Fœlix, I, n. 137; Hue, I, n. 284; Despagiiet, n. 176; Weiss, p. 764; Surville et Arlhuys, p. 453, noie 1; Bonfils, n. 143; Gerbaut, n. 63 s.; F. Hélie, luslrucl. criminelle, I, n. 548 s.; Carré, Lois de la procéd., quesL 705; Fuzier-Herman, ait. 16, n. 55 s. ; Joccotton, o;). cit., p. 181 ; Serrigny, l'rocéd. et coutp. admin., I, p 272. — Ord. G. d'Etat., 23 janv. 1820, D., Rép., \o Exceptions, n. 71. — Crim. cass., 18 fév. 1846, S., 46. 1. 320, D.,46. 1. 128. — Aix, 4 juin 1877, ./. CluneL, 1878, p. 599. — Trib. paix Paris, 2 avril 1886, Mouil.just. de paix, 1886, p. 234. - Paris, 18 mars 1890, J.Clunet, 1890, p. 472. — Conlra : pour les tribunaux répressifs, Sapey, op. cit., p. 219. — Dijon, 13 juil. 1881, S., 84. 2. 3; pour les tribunaux correctionnels, Cliauveau sur Carré, quest. 705.
(') Merlin, Quest., \° Caul.jud. solv., § 1, n. 3 ; Aubry et Bau, eod. loc, p. 129, n. 12; Demolombe, I, n. 256; Weiss, p. 765 et 766; Bonfils, n. 144; Gerbaut, n. 65; Fuzier-Herman, art. 16, n. 60 s. — Trib. Seine, 9 février 1881, J. Clunet, 1882, p. 72.
COiNDITlON DKS ÉTRANGERS EN FRANCK 683
Mais celle exception a cessé d'exisler depuis que la loi du 5 mars 1895 a supprimé de Tari. 16 C. civ. les mots « autres que celles de commerce » et abrogé l'art. 423 C. pr. Cette suppression avait été demandée par la presque unanimité des Cliandjres de commerce consultées à ce sujet. On faisait remarquer en ce sens que les Français étaient souvent astreints à fournir caution en pays étranger, en Angleterre par exemple, même en matière commerciale, et qu'il n'y avait pas lieu dès lors de faire aux étrangers dans notre pays une situation plus douce que celle qui était réservée dans les autres h nos nationaux. Mais, de ce point de vue, il eût fallu tout au moins assurer aux étrangers le régime de la réciprocité, même simplement législative, ce que n'a pas fait la loi de 1895, de telle sorte que, s'il sendjle exagéré de dire qu'elle entravera les relations internationales, il est permis de craindre qu'elle n'expose nos nationaux à des mesures de rétorsion là où ils étaient dispensés, parfois en toutes matières, de fournir caution (•).
Par application du principe que les lois de procédure régissent même les procès déjà p.^ndants lorsqu'elles sont publiées, il a été décidé que les Français défendeurs avaient pu, même pour les instances engagées avant la publication de la loi de 1895, et fussent-elles déjà devant la juridiction d'appel, exiger la caution en matière commerciale de l'étranger demandeur, au moins pour les frais faits postérieurement à celte loi (-).
La caution étant due désormais en matière commerciale comme en toute autre matière, et quel que soit l'objet de la demande, puisque la loi ne fait aucune distinction, c'est absolument sans motifs qu'une décision judiciaire en a dispensé l'étranger qui poursuit une déclaration de faillite ('').
('; Cpr. Despagnet, n. 176; Surville el Arlhuys, n. 407 et p. 451, note 5; Surville, Heo. pol. et pari., 1895, V, p. 33i; /. Cliinel, 1895, p. 1161.
l^j Trib. comm. Seine, !<='■ juin 1895, S., 95. 2.284, D., 96. 2. 246. — E'aris, il juin 1896, S., 96. 2. 245, D., 97. 2. 8. — Trib. comm. Seine, 15 juin 1898, J. Clanet, 1898, p. 893.
(5) Trib. comm. Seine, 6 déc. 1895, J. Clunel, 1896, p. 139.
2" .1 qui lu caution est due el comineiiL elle doit l'Ire deman.lée.
681. (Icltc cuLiticjii [KHit ôlre requise ('), non seulement par le défendeur français, mais encore par le défendeur étranger, s'il possède en France un domicile auloi-isé, ou même s'il j)eut seulement puiser ce droit dans un traité (ai't. 11 et 13 C. civ.) (-). Ce hénéfice ne saurait être en effet toujours réservé aux nationaux comme un privilège, car il a unic[ucment pour objet, dans l'esprit de la loi, de rétal)lir l'égalité de situation entre les deux parties pour la défense de leurs droits, et apparaît ainsi comme un simple moyen d'en assurer efficacement la sanction : il doit donc appartenir k tous ceux qui jouissent des mêmes droits civils que les Français.
682. En dehors de ces deux cas il parait difficile de reconnaître à l'étranger le droit de requérir la caution. Il semble bien que tel ait été déjà le principe dans notre ancienne jurisprudence, car, si Pothier {^) permet au défendeur étranger de l'exiger du demandeur, c'est h la condition qu'il « l'offre respectivement de son côté ». La généralité des termes des art. 16 C. civ. et 166 C. pr. tendrait, il est vrai, à exclure toute distinction entre le défendeur étranger et le défendeur français, mais elle s'explique par l'étroite corrélation de l'art. 16, qui est le véritable siège de la matière, avec la disposition de l'art. 15, laquelle suppose précisément que le défendeur est Français. Comment enfin ne pas voir dans la faculté d'exiger caution un véritable droit civil stricto sensu, alors que cette facidté est, comme on dit, une « création de la législation positive », ou que, pour appliquer ici le critérium que nous avons essayé de donner, elle repose sur des considérations d'ordre économique qui n'en commandent
(') Il a élé jugé que le défendeur qui se reconnaît débiteur, ne peul exiger la caution si la somme qu'il doit est jugée sulTisante pour payer les frais el dépens du procès. Paris, 13 janv. 1904, J. Clunet, 190î, p. 669.
(^) Aubry el Rau, eod. loc, p. 131, n. 21; Demolombe, I, n. 266; Beudant, I, n. 91 ; Dc'spagnel, n. 176; Weiss, p. 758; ?urville el.Arlhuys, n. 40i ; Fuzier-Hcrman, art. 13, n. 20. — Crim. rej., lôavril 1842, S., 42. 1. 473, rapp. de M. Rocher, et concl. de ÎM. Que>naull, D., 42. 1. 196. — Paris, 2 juill. 1861, S., 61. 2. 614, D.. 61. 5. 196. — Trib. Seine, 17 janv. 1885, J. Clunet, 1885, p. 174. — Paris, 16 avril 1902, J. Clunet, 1903, p. 608.
(') Des personnes, pari. 1, lil. Il, sect. H, n. 49.
nullement l'extension aux et rangers? Elle a pour résultat, en effet, (le resserrer dans certaines limites le droit « naturel » d'ester en justice qui appartient à l'étranger, et pour hut de rétablir entre les parties au procès l'égalité de situation qui risquerait d'être rompue, à raison de l'extranéité de l'une d'elles, au préjudice de l'autre. Or leur situation est identique en général lorsque ce sont deux étrang-ers qui sont aux prises, puisqu'aucun d'eux ne peut être présumé posséder plus de biens en France que son adversaire, et que dès lors ils s'offrent l'un h l'autre, pour l'exécution des condamnations éventuelles qui pourront être prononcées contre eux, exactement les mêmes garanties (').
683. Le défendeur français, en principe, peut donc seul exiger la caution jiidtcatum solvi. L'art. 16 sendjlerait dire que cette caution est due de plein droit par l'étranger demandeur, de telle sorte qu'en aucun cas la demande de l'étranger ne pût être reçue avant que cette caution ait été fournie. Mais sur ce point l'art. 16 a été expliqué par l'art. 166 C. pr., d'après lequel l'étranger n'est obligé de fournir caution que u si le défendeur le re([uiert ». Celui-ci peut n'avoir pas d'intérêt à le requérir; la loi le laisse juge de cet intérêt.
684. Le défendeur qui veut requérir la caution doit le faire verbalement à l'audience, lorsqu'il est en justice de paix, et devant les tribunaux civils ordinaires par une requête d'avoué à avoué, h laquelle il est répondu dans la même forme (tarif du code de proc. civ., art. 75).
(') Aiibry et Rau, eo(/. loc, n. 22; Demolombe, I, n.2.55; Duranlon, I, n. 166; Taulier, I, p. 119; Ducaurroy, Bonnier et Houstain, I, n. 60; Laurent, I, n. 450; Beudant, I, n. 91; Fœllx, I, n. 13i; Weiss, p. 758 et 759; Surville et Artliuys, n. 404; Rouard de Gard, op. cit., p. 177, noie 1; Soloman, op. cil., p. 112; liegat, op. cil., p. 313 et 314 ; Trochon, p. 281 s ; Fuzier-Herman, art. 16, n. 54. — Crim. rej., 15 avril 1842, précité. — Paris, 2 juil. 1861, précité. — Trib. Seine, 17 janv. 1885, J. Clunel, 1885, p. 174. — Bordeaux, 27 juil. 1833, J. Cliniet. 1894, p. 106.
— Trib. com. Seine, 13 nov. 1896, J. Clunet, 1897, p. 520. — Trib. corn. Seine, 8 juil. 1898, J. Clunel, 1900, p. 782. — Paris, 13 avril 1899, J. (7i<«e/, 1899, p. 771.
— Conlra : Merlin, liép., v« Caut. jud. solv., § 1, n. 7; Delvincourt, I, p. 16, note 10; Demanle, I, n. 46 bis, II; Valette .sur Proudhon, I, p. 157; Hue, I, n. 284; Boilard, Leç. de proc, I, n. 345; Démangeât, op. cit., p. 400; Bonfils, n. 237; Guichard, Dr. fJo/7.y, n. 287; Coin-Deli-sle, art. 16, n. 3; Bonceuue, op. cit., III, p. 183 s.; Despagnet, n. 176; Carré et Cliauveau, op. cit., quest. 702. — Paris, 30 juil. 1834, S., 34. 2. 434, D., 35. 2. 35.
686 JOUISSANCE ET l'RlVATlON DES DROITS CIVILS
Tant que létraugor n"a pas fourni la caution requise par le défendeur celui-ci n'est pas obligé de répondre à la demande: le refus ou le retard de fournir caution constitue une exception à son profit, sans pour cela que le demandeur soit déchu de son action (').
685. Cette exception doit être proposée m lirnine litis, avant toute défense au fond (-), et même, d'après l'art. 166 C. pr., avant toute autie exception, à [leine de déchéance. Mais, à cet égard, la disposition de l'art. 166 est en contradiction avec celles des art. 169 et 173 du même covie, (|ui décident que les exceptions d'incompétence ou de nullité d'cx|)loit ou d'acte de procédure doivent être elles-mêmes op[)Osées avant toutes autres, sauf à ne soulever cette dernièr-e ([u'apiès l'exception d'incompétence.
11 parait impossible de soutenir, comme on l'a lait (^), pour concilier ces trois textes, que les deux derniers ont implicitement modifié le premier, dont ils ne sont pourtant séparés que par (juclques articles : ce procédé législatif eût été tr up bizarre, pour qu'il soit permis de supposer qu'il a été réellement em[)loyé. Il ne s'agit point en effet ici de deux lois successives, dont l'une pourrait être considérée comme ayant abrogé l'autre, mais de deux dispositions d'une même loi qui doivent concorder ensemble.
Il serait plus raisonnable d'admettre, avec beaucoup d'auteurs, que, la loi n'ayant pas établi d'une façon positive l'ordre dans lequel ces diflérentes exceptions doivent être présentées, elles sont susceptibles de l'être dans un ordre quelconcjue, cest-ù-dire ([ue notre exception peut être opposée soit avant, soit après les excej)tions d'incompétence et de nullité, sans que le défendeur encoure de ce chef aucune déchéance (*).
Nous nous rallierons cependant plus volontiers à un troi-
(') Weiss, p. 773; Garsonnel, Tv. de proc, II, p. 598, § 768, noie 1; Fuzier- Herman, arl. IG, n. 89. — Paris, 4 nov. 1886, S., 88. 2. 89.
C) Trib. coinm. Lyon, 7 fév. 1899, J. Clmiel, 190Q, p. 122.
(') Delvincourl, 1, p. 16, noie 6; Berrial-Sainl-Frix, Procéd. civ., I, p. 257.
(') Hue, I, n. 5:84; Bonnier, l'roc. civ., p. 159; Carré el Chaiiveau, rjuesl. 7U4; Garsonnel, Ti: de proc, 11, p. 596, ^ 767. — Bourges, 20 juill. 1837, S., 43.2. 561 et noie. — Trib. Seine, 17 juii. 1897, J. Clunel, 1898, p. 341.
sième système. Il résulte eu effet des dispositions mêmes h concilier que le législateur a voulu assigner à chaque exception un certain rang : or la seconde opinion résout le })rol)Ième que le législateur s'est posé en le supprimant, tandis que deux éléments, sans parler des travaux préparatoires, semblent en fournir la solution. Si, effectivement, on s'.dtache à l'ordre dans lequel sont écrites les dispositions relatives aux exceptions, on remarque : 1° que les exceptions dilatoires, qui doivent être proposées en dernier lieu, font l'objet du ^ 4 du titre IX du code de procédure civile ; 2" que l'exception de nullité, qui ne doit être invoquée qu'après l'exception d'incompétence, traitée au §2, n'a trouvé place que dans le i^3; c'est-à-dire, en somme, que l'ordre dans lequel il faut se jjrévaloir des exceptions d'incompétence, de nullité et dilatoires n'est autre que l'ordre même dans lequel ont été écrites les dispositions qui les concernent. N'est-on pas dès lors autorisé h penser que cet ordre a été pareillement respecté pour l'exception relative à la caution jiic/ica(u))i solvi, et que, venant la première (^ 1"), c'est qu'elle doit être proposée avant toutes les autres ? Rationnellement d'ailleurs, et c'est cette considération surtout qui nous détermine, il en devait être ainsi. Si la caution doit être, à peine de déchéance, demandée in limine litis, c'est parce que le défendeur est présumé avoir renoncé à son droit dès f[ue, ayant intérêt l\ la requérir, il ne l'a pas requise. Or l'inlérêtdudéfendeur est évidemment de l'exiger avant d'avoir proposé ses exceptions d'incompétence ou de nullité, pour qu'elle garantisse les frais qu'entraîneront ces incidents. Son silence doit donc être naturellement interprété dans le sens d'une renonciation (*). 686. Ainsi, lorsque le défendeur n'a pas proposé à son rang l'exception qui lui appartient, il est censé avoir renoncé
(') Demolombe, I, n. 258; Despagnel, n. 176: Weiss,p. 770 s.; Boncenne, l'roc. civ., III, p. 201; Bioche, v" Caut.jiul. solv., n. 123; Boilard, Colmet-Uaage et Glasson, Leçons cleproc.civ., IS"" édit., I, n.367;Gerljaut, n. 70; Fuzier-Herman, art. 16, n. 80 s. — Trib. Nancy, 8 fév. 1886, J. C/khc^ 1886, p. 286. — Tiib. Seine, 2 juin 1886, eod. loc, 1888, p. 778. — Trib. comm. Marseille, 24 janv. 1896, J. Clunet, 1899, p. 535. — 15ouen, 16 mars 1898, J. Climel, 1899, p. 112. — Trib. comm. Seine, 22 avril 1903, ./. Clitnel, 1905, p. 133. — Conlm: Diiraiilon, I,
au droit de demander la caulion. 11 ne résulte pourtant point de cette règle qu'il ne lui soit plus possible, lorsqu'il n'a pas requis la caution en première instance, de la requérir ensuite pour la garantie des Irais i-ésultant dune instance d'appel, d'un recours en cassation ou d'une requête civile. Toute renonciation devant s'interpréter restiictivenient, le défendeur doit être suppose n'avoir perdu son droit que pour les frais exposés devant la juridiction qu'il n'a pas saisie en temps opportun de sa demande : il doit être, au contraire, considéré conjme l'ayant conservé pour la garantie des condamnations éventuelles C[ui peuvent être prononcées à son [)rofit par toutes les autres, d'autant que la confiance qu'a pu lui inspirer ■ son adversaire au début du procès diminue graduellement à mesure que les Irais de celui-ci augmentent avec sa durée (').
xV cet égard, il importe peu, selon nous, que le défendeur initial conserve ou non le même rôle devant la juridiction nouvellement saisie, et notamment qu'il soit intimé ou appelant : même dans le dernier cas, c'est encore sa défense qui se continue, et il a droit par conséquent à la caulion (-).
3° Comment elle doit être fournie et quelles sont les obligations de la caution.
687. Normalement c'est en un engagement personnel pris par une caution que consiste la garantie de l'art. 16. Cette caution, étant au reste une caution légale puisque c'est la loi qui permet de l'exiger, doit satisfaire aux conditions des
(') Aubry el Hau, VIII, § 747 bis, p. 132, n. 24et 25; Fœlix, I,n.l38; Despagnel, n. 176; Weiss, p. 772 el77o; Surville et Arlliuys, p. 454, noie 5; Gerbaul, n. 71 ; Bonfils, n. 140; Trochon, p. 237; Légal, op. cil., p 314 ; Carré el Gliauveau, o]>. cit., quest. 700, noie; Boilard, Colmel-Daage et Glasson, Leçons de jjroc. civ., I, n. 344; Fuzier-Herman, art. 16, n. 83 s.; Jocotlon, op. cit., p. 206. — Lyon, 26 juin 1873, S., 73. 2. 197, D , 7i. 2. 120. — Ai.\, 24 mars 1876, J. Clunet, 1877, p. 225. — xNancy, 22 juin 1889, S., 89. 2. 222, D., 89. 2. 241. — Paris, 11 juin 1896, S., 96. 2. 245, D., 97. 2. 8. — Contra : Demolombe, I, n. 258; Déniante, I, n. 46 bis, III; Goin-Delisle, art. 16, n. 2. — Douai, 15 avril 1833, S., 33. 2. 242, D.,33. 2. 139. — (;;i)ambéry, 26 fév. 1894, D., 9C>. 2. 150. —Nancy, 3 déc. 1895, J. Clunel,
1897, p. 325. — Paris, 24 avril 1896, J. Clunet, 1899, p. 343. — Paris, 15 fév.
1898, J. Clunel, 1898, p. 717. — Houen, 16 mars 1898, /. Clunel, 1599, p. 112. ('-) Fœli.\, I, n. 138. — Contra : Aubry elHau, eod. lac; Démangeât sur Fiu-li.x,
I, p. 300. — Paris, 9 janv. 1883, S., 84. 2. 125. — Paris, 24 avril 1896, précité.
art. 2018 et 2019 C. civ. (art. 2040 C.civ.)('). Elle est, au surplus, fournie et reçue suivant la [)roc(''clure ordinaire des réceptions de cautions, déterminée parles art 517 s. G. pr.
688. La caution garantit l'exécution de certaines seulement des condamnations judiciaires qui peuvent être prononcées au profit du détendeur. Elle garantit : 1" le paiement des frais auxquels Fétrangei' est condamné en vertu de l'art. 130 C. pr. et. dont le défendeur s'est trouvé forcé de faire l'avance ou du paiement desquels il est responsable (-) ; 2" le paiement des dommages-intérêts « résultant du procès », c'est-à-dire des dommages et intérêts d'indue vexation, destinés à réparer le préjudice que l'étranger a [)U causer au crédit, a la réputation ou même à la trancpiillité du Fi'ançais, en lui intentant un procès injuste (').
Elle ne garantirait donc même pas le paiement des dommages-intérêts auxc[uels le juge, faisant droit à une demande reconventionnelle formée par le défendeur à raison d'un fait autre que la vexation dont il a été l'objet, aurait condamné le demandeur : ces dommages-intérêts résultent, par liypotlièse, d'un fait étranger au procès, et non du procès luimême, c'est à-dire, dans le sens où l'entend la loi, du fait d'avoir engagé à tort l'instance. Cette décision est justifiée par le fondement même de la caution Judicalirm so/vi ['*).
689. Enfin Icjugement qui ordonne de fournir caution doit fixer la somme jus([u'à concurrence de laquelle elle doit s'engager (art. 167 C. pr.). Le demandeur pourrait d'ailleurs être obligé en cours d'instance à fournir un supplément de caution, si les premières prévisions du juge paraissaient devoir être dépassées ('').
['} Surville et Aiihuys, n. 404.
('■) Demanle, I, n. 46 bis, V; Despagnel, n. 17(3: Weiss, p. 774; Gerbaut, n. 75: Fuzier-Hermaii, art. 16, n. 24. — Cf. Req. rej., 13 juil. 1870, D., 71. 1. 350. — Paris, 27 juil. 1875, D., 77. 2. 118. — Orléans, 23 juil. 1887, et Paris, 13 lev. 1896, J. Clunet, 1896, p. 1027.
(^) Déniante, I, n. 46 ôis, \.
i') Demolombe, 1, n. 257; Duranlon, I, n. 160, noie 1 ; Weiss, p. 774 et 775; Surville et Arlhuys, n. 404; Carré, quest. 697; Boncenne, 111, p. 189; Mayer, op. cit., p. 94. — Trib. conim. Seine, 18 mars 1898, I. Clunet, 19œ, p. 333.
(^) Chauveau sur Carré, quest. 708; Fuzier-Herman, art. 16, n. 86. — Melz, 13 mars 1821, S. clir., VI. 2, 383, D., Rép., v" Exce/ttions, n. 90.
Pers. — I. 44
690. Mais le cautionnement prescrit pac lait. 16 peut être remplacé |)ai' des garanties écjuivalentes. On doit considérer comme telles :
1° Ln gage en nantissement suffisant, en vertu de l'art. 2041 C. civ., applicable à toutes les cautions légales (*)";
2" La consignation d'une somme égale à celle jusqu'à concurrence de laquelle le tribunal a oi'donné fjiie la caution serait fournie (art. 167 G. pr.) (-);
3° La justification faite par l'étranger qu'il possède en France des immeubles d'une valeur- snffisante pour répondre du paiement de cette somme (art. 16 C. civ. et 167 C. pr.) (^). L'étranger est alors, dans ce dernier cas, bien réellement dis[)ensé, à raison de sa situation dûment constatée, de fournir une véritable garantie, tandis qu'il en fournit une dans les deux autres et n'échappe à l'obligation de donner caution ffu'en donnant des sûretés équivalentes.
Nous ne pensons pas, d'ailleurs, que les immeubles de l'étranger doivent être nécessairement corporels, ainsi c[ue l'exigent beaucouj> d'auteurs, sous ce prétexte que la loi parle (art. 167 C. pr.) d'immeubles « situés en France ». On ne voit pas, en effet, pourquoi il serait permis de dire d'un droit de propriété immobilière, et non plus d'un droit d'usufruit immobilier, qu'il est <■ situé en France ». Evidemment notre texte s'est ressenti de la vieille confusion de l'objet du droit avec le droit lui-même {^).
Quoi qu'on en ait dit, l'étranger n'est pas non plus obligé de constituer une hypothèque sur ses immeubles. Nulle part la loi ne l'exige, et l'interprète ne saurait, sous prétexte de mieux garantir les droits du défendeur, ajouter aux prescrip-
'i Aubry el Rau, VIII, § 747 A/.ç, p. 131 ; Déniante, I, n. 46 6ts, VI; Weiss, p. 766 et 767; Despagnel, n. 176; Surville et .^rtliuys, n. 404; Gerbaut, n. 85; Fuzier-Herman, art. 16, n. 66.
-) Cette somme ne peut être retirée de la caisse des depuis el consignations que si le demandeur justifie de l'acquit des frais et des dommages-intérêts auxquels il a été condamné. Paris, 19 janv. 1901, p. 528.
i' Cf. Fuzier-Herman, art. 16, n. 72 s.
'* Despagnel, n. 176 ; Weiss, p 767, noie 5 ; Bonfils, op. cil., n. 125. — Conlra : Aubry et Rau, eo'l. loc. p. 129, n. 13: Demolombe, I, n. 259: Fuzier-Herman, art. 16, n. 77.
tiens légales, surtout en présence d'une disposition aussi exorijitante. Et il ne résulte pas non plus d'hypothèque judiciaire du jugement qui admet en ce cas l'éfjuivalence de cette garantie immohilière, puisque, loin de porter condamnation, il ne constate c[ue lèxistence d'un cas de dispense (').
Dfci MKME CA^. — Des couteslaliulis entre éliraigers (-i.
691. La loi no s'est pas occupée du cas où une contestation s'élève en 1^'rance entre deux étrangers. Nos tribunaux sont ils compétents pour juger celle contestation ?
L'aflirmative va de soi si les étrangers dont il s'agit, ou tout au moins l'un d'eux, ont en France un domicile autorisé : car l'un des plaideurs est aloi-s, en vertu de l'art. 13, dans la même situation que s'il était Français, et parlant les ai-t. 14 et 15 sont applicables (■'). L'alfirniative s'impose encoi'e si les parties, ou l'une d'elles, puisent dans un traité conclu entre la France; et le pays auquel elles appartiennent, le droit d'avoir libre et facile accès auprès de nos tribunaux (*).
;') Merlin, Rép., v° Caul.jud. sul.. § 1, ii. 11 ; Aubry et liau, eod. loc, ii. 14; Demolombe, I, n 259; Duranton, 1, n. 102; "roullier, I, n. 265; Demanle, I, n. iùbis, VII ; Ricbelot, I, n. 83 ; Fœli.x, I, n. 142 ; Uespagnel, n. 176 ; Weiss, p. 767el768 ; Bonfils, n. 127 ; Gerbaul, n. 91 ; Légal, p. 310; Fuzier-Hermai), ail. 16, n. 75 ; Joccollon, op. cil., p. 187. — Conlra : Favard, liép., v° Ex\eptioii, § 1, 11. 7 ; Boncenne, op. cit., III, p. 93 ; Delvincourl, I, p. 16, note 9 ; Chauveau sur Carré, quest. 708 bis; Bonnier, l'roc. cio., n. 412.
(^) Troclion, Les étr. devant Injustice française et lesjurid. nation, des jjeupies anciens et ynodernes, Paris, 1867 ; Vincent, Les étianr/ers deiant les tribunaux français, Paris, 1888: Roger, Rev. dedr. fr. et étr., 1838, V, p. 180 ; Fœli.x, eod. loc, 1840, VII, p. 786 et 962 ; Jay. Rev. prat., 1857, III, p. 197 s. ; Ballot, Rev. pral , 1860, X, p. 111 s. ; Pascaud, Rec. Acud. lég. de Toulouse, 1888-99,.XXXVII, p. 109 ; Moulier, J. Clunet, 1893, p. 341 s. — Cf. aussi, supra, p. 648, noie 2.
\^) Aubry et Rau, VllI, § 748 bis, p. 145, n. 39; Demolombe, I, n. 266; Déniante, I, n. 45 bis, IV; Beudant, I, n. 90; Weiss, p. 778 ; Uespagnel, n. 183-2°; Surville et Arthuys, n. 408; Bonlils, n. 186: Fuzier-Herman, art. 13, n. 15, et art. 15, n. 83 s.; Féraud-Giraud, J. Clunet, 1880, p. 155. — Civ. rej., 23 juil. 1855, S., 56. 1. 148, D., 55. 1. 353. — Alger, 16 nov. 1874, J. Clunet, 1875, p. 268. — Ai.x, 4 mai 1885, S., 87. 2. 234, D., 86. 2. 129, note de .M. Glasson. — Trib. Seine, 27 lév. 1888, Le Droit, 11 avril. — Amiens, 12 déc. 1888, S., 89. 2. 12, D., 91. 2, 39. — Paris, 22 déc. 1892, D., 93. 2. 157.
{») Req. rej., 3 juin 1885, S., 85. 1. 417, D., 85. 1. 409. — Trib. Seine, 10 mars et 23 avril 1888, S., 88. 2. 94. — Cf. sur ces traités, Weiss, p. 779 et 780; Uespagnel, n. 185; Surviile el Arthuys, n. 412; Fuzier-Herman, art. 15, n. 72 s. — Cf. pour les contestations portées devant les tribunaux de IWlgérie, les o.rdonnances
692 JorissANCR et privation des droits civils
692. Mais quelle est, en principe, la compétence de ces derniers en dehors de ces deux cas? Dans notre ancien droit ils n'étaient incompétents 'que tout autant que le défendeur étranger était domicilié hors de France, et cela par application de l'adag-e aclor seqvitur forum rei ; encore la règle comportait elle de nombreux tempéraments ('). Pour la jurisprudence actuelle, au contraire, l'incompétenco des juges fran(,'ais est la règle, et la compétence l'exception (-), quoique, à vrai dire, celle ci resserre, comme on le verra, dans les plus étroites limites le domaine de la règle.
Aucun texte, dit-on d'abord en ce sens, ne confère d'une façon générale aux étrangers le droit de soumettre leurs différends aux juridictions françaises : ce serait donc faire la loi que le leur reconnaître. — Ce premierargument serait admissible de la part de ceux qui, comme M. Demolombe, interprètent l'art. 11 en ce sens que l'étranger n'a en France que les droits qui lui sont positivement reconnus, dune façon explicite ou implicite, par un texte. Il ne Test pas, venant de la jurisprudence, qui justement repousse ce système et admet les étrangers à la participation de tous les droits du jus genlium.
Dire ensuite simplement, comme on le fait, que « la justice n'est due qu'aux nationaux » et <i ceux qui leur soutassimilés, c'est reproduire sous une autre forme le même argument, affirmer précisément ce qui est en question, et, au fond, avan-
du 10 août 1834 (art. 27) et du 22 oct. 1842 (art. 33), et Weiss, p. 780 et 781. — Cpr. Alger, 15 oct. 1902, J. Clunet, 1904, p. 895.
(') Merlin, Rép., \° Elraiiffer, § 2; Denisarl, l'oll. de décis. nouv., Wll, \'0 Etranger, § 3; Weiss, p. 776.
(2) Req. rej., 2 avril 1833, S., 33. 1. 435, D., Rép., v" Droit civil, n. 314. — Paris, 15 juin 1861, S., 61. 2. 455, D.,61. 2. 176. — Alger, 4 mars 1874, S., 74. 2. 103, D., 75. 2. 6i. — Paris, 13 mars 1879, S., 79. 2. 289 et note, D., 80. 2. 113. — Req. rej., 18 avril 1892, S., 92. 1. 407, D., 9.'. 1. 409 et note de M. B. — Trib. Nice, 14 juin 1897, J. Clunel, 1898,- p. 722. — Trib. comm. Seine, 15 sept. 1899, J. Clunel, 1901, p 543 — Douai, 9 août 19J0, J. Clunel, 1901, p. 346. — Trib. Seine, 13 juin 1901, J. Clunel, 1901, p. 773. — Alger, 17 février 1904, J. Clunel, 1905, p. 20i). — Civ. cass., 5 juin 1905, S., 1905. 1. 305. — Cpr. Alger, 27 février 1894, D., 94. 2. 32(i. — Trib. comm. Le Havre, 21 janvier 1902, J. Clunel, 1903, p. 337. — Paris, 6 avril 190Î, D., 19.J4. 2, 273, note de M. Leioir. — Alger, 9 mars 1904, J. Clunet, 19U4, p. 673. — Trib. comm. Seine, lO mars 1904, J. Clunet, 1904, p. 379.
cer, à notre sens, une contre-vérité. Si la mission du juge est de maintenir le ])on ordre, en rendant justice aux particuliers [)our éviter ([u'ils ne soient forcés de se j'aire justice euxmêmes, il est bien évident (juil importe fort peu que les plaideurs soient Français ou étrangers : tout différend reste une cause possible de désoi-dre, quelle que soit la nationalité de ceux qu'il divise, et le devoir comme l'intérêt bien entendu de l'Etat sont dès lors de donner au pouvoir judiciaire qualité pour en connaître.
Objectera-t-on qu'attribuer compétence aux juges français pour les contestations entre étrangers, c'est à la fois les obliger à appliquer et par suite à connaître les lois étrangères, et entraver le cours de la justice, déjà si lente, en augmentant, au détriment des nationaux, le nonibie des causes sur lesquelles elle doit statuer ? Mais, de la dernière de ces deux objections, il ne faudrait retenir qu'une chose : c'est que notre organisation judiciaire devrait être sérieusement réformée pour ne pas rester inférieure à sa tâche. Et, quant à la première, outre qu'elle est assez .singulière venant de notre jurisprudence, qui s'arroge le droit de réviser les jugements étrangers quant au fond avant de les rendre exécutoires en France, elle ne tendrait à rien moins qu'à la négation complète des principes du droit international privé, puisqu'ils ont précisément pour résultat d'im])oser au juge l'obligation d appliquer, dans des cas nombreux, une autre loi que sa loi nationale.
La base du système de la jurisprudence est donc, on le voit, d'une extrême fragilité. Mais il n'est pas moins sujet à ci'itic[ue lorsqu'on le juge à ses résultats, car il peut aboutira placer un étranger dans l'impossibilité d'obtenir justice nulle paît. C'est le cas, par exemjde, pour l'étranger qui a affaire avec un individu (jui, fixé en France, a perdu sa nationalité d'origine sans acquérir la nationalité française (') : à qui pourra-t-il demander justice, si le tribunal du domicile ou de la résidence du défendeur peut se déclarer et se déclare, en fait,
") Cpr. Dijon, 7 avril 1887, S., 88. 2. 93. — Paris, 18 mai 1892, S,, 93. 2. 20, D., 92. 2. 320, noie de M. de Boecii.
incompétent ? En dernier** analyse, ce système peut donc consacrer un véritable tiéni de justice {').
693. A notre avis, l'extranéité des [)laideur> n'est pas une cause d incompétence des tribunaux français : ceux ci sont compétents, pour juger une conlestalion entre étrangers, dans tous les cas où ils le seraient si elle intéressait des Français, ainsi d'ailleurs (jue semble l'avoir reconnu Tronchet au -: cours des travaux préparatoires /-), et ils ne peuvent se déclarer incompétents que tout autant <[i\'ïU le pourraient aussi si les plaideurs étaient Français.
En effet, réduite à ses éléments les [dus simples, la question revient uniquement à rechercher si la faculté d'avoir accès au[)rès de la juridiction française est un droit civil ou un droit naturel : les étrangers n'y participent que si elle a ce dernier caractère. Or, ainsi posée, la question ne saurait faire doute. Il s'agit bien d'un droit naturel, car ce droit repose sur des considérations sociales, morales et économiques, qui en commandent, sous peine de n'être que partiellement respectées, la reconnaissance même au profit des étrangers. A tous les points de vue, l'ordre public est intéressé à ce que les différends s'aplanissent par les voies rég'ulières, quelle que soit la nationalité de ceux qu il- divisent. Si, d'ailleurs, une action est le comjjlémcnt nécessaire du droit qu'elle sanctionne, ce ne serait pas accorder le droit en son entier que d'autoriser, par exemple, un étranger à contracter en France avec un autre étranger qui y est de fait domicilié ou résident, et de ne pas lui permettre ensuite de porter devant la justice française les difficultés auxquelles ce contrat donne lieu.
694. Cette opinion est celle de la doctrine moderne dans sa grande ninjorité • . Beauconp d auteurs toutefois ont
;, U. lieq. rej., 16 marc isky, s., 49. 1. 478, D., 49. 1. 256. — Tiib. Seine. 23fév. 1883, J. Clunet, 1883, p. 398. — Alger, 16 mai 188«, D., 9ij. 2. 93. - Trib. Lille, 25 avril 18K>, J. Clunel, 1896, p 599.
*) UUc. au C. d'Elat, Locré, Léq., Il, p. 44. n. 16.
,'; Laurent. I, n. 440 s., el J. Clunel, 1S77, p. ôt.Q; Fœlix, I, n. 146 s.; Calvo, Dr. inlern., il, n. 1046; W'eiss, p. 788 s.; Surville et Arthuys, n. 410; Despagnet. n. 182; Duraocl, Eisai de dr. in'em. privé, a. 212 s.; Massé, Le droU comm., I, u. ôô'js.: Berlauld, tjue$l. pral , I, 177 s.: Bonfil<, n. 193: Gerbaul, n. 289 i :
CONDITION DtS ETRANGERS EN FRANCE 695
adopté la théorie de la juriî^prudence. mais non Sîans lui taire subir des modification^; plus ou moins sensibles ('). C'est ainsi que MM. Aubi-y et Bau posent en principe « qu'un étrani^er ne |)eut, en matièi-e purement personrjelle et mobilière, appeler un autre éti-an^uer devant les tribunaux français même pour l'exécution d'obligations résultant de contrats passés en France o. Mais comme, à leurs yeux, « ce principe, qui n'est pas textuellement établi par la loi, résulte virtuellement de l'absence de toute disposition législative qui déroge, quant aux contestations entre étrangers, à la règle aclor sequitiir forum rei » (-;, qu est-ce à dire, sinon que l'étranger pourrait être valablement assigné en France, s'il y avait son domicile, ne lïit-ce qu' « un domicile de l'ait sut'tisamment caractérisé >» ? Et c est au sui'plus ce que recomiaissent formellement les savants auteurs ('), dont lOjjinion se rapproche ainsi sur certains points de celle du reste de la doctrine. Toutefois, outre qu'elle en diffère sur d'autres, elle s'en sépare tout à fait dans le principe, puisqu'ils invoquent euxmêmes un peu plus loin cette considération (ju' « il a toujours été reconnu, en Frajice, que l'Etal ne doit, en généial, la justice qu'à ses nationaux » (*).
695. Le système de la jurisprudence n a été jusqu'ici étutlié que dans son princi[)e. Mais cette première vue serait tout à fait insuffisante, car les très nomljreuses exceptions
Légal, p. 305; Soloman, p. 94; Roger, Reo. élr. et //■.. 1838, V, p. 180; E. Jay, Reu. pral., 1857, 111, p 197 s.; Ch. Brocher, liev. de Ur. Inlem., 1871, 111, p. 413; Norsa, eoil. lue, 1874, VI, p. 26i; Glasson, D., 86. 2. 129, ./. Clunet, 1881, p. 1U5, et France judiciaire, 188U- 11^81, p. 241 ; Slocquart, L)., 88. 2. 249. — Paris, 13juill 1888, D., 89. 2. 93. — La juriàprudeuce belge e<l en ce sens : cf. Bru.xeiles, 2déc. 1862, l'asicrisie, 63. 2. 352. — Cpr. Beudaiil, I, n. W. — Enliii la compétence de nus tribunau.x a été consacrée par le projet de rél'orme du code de procédure civile (art. 10,; cf. proposition Boztrian, ./. i'iuuel, If^So, p. 718; Moutier, ./. Cliinel, 1893, p. 331 s.
:') Aubry et Bau, VlU, § 748 bis, p. 143, n. 33 s.; Demolombe, I, n. 261 ; Uenianle, 1, n. 45 bis, IV; Touiller, I, n. 255; Duranlon, 1, 154; Valette, Explic. soiHin., p. 18; bapey, p. 214 s.; Coin-Delisle, n. 259 et 261; llennequin, Rev. de lér/isL, 1852, XLV, p. 99; Féraud-Giraud, J. flunel, 188iJ, p. 137 et 225. — CL Démangeât, Hist. de la cond. civile des élr. en France, p. 389 s. ^) Loc. cit., p. 143, n. 33.
[^ ! Loc. cil., p. 146, n. 42.
('] Loc. cil., p. 149, n. 55.
ÔOG JOnSSANCK ET l'RIVATlON DES DROITS CIVILS
((n'olle y apporte olle-inèinc lo roiulont infiniment complexe et lui IVinf pi-rdre heauconp de sa rigueur, qui serait trop contraire aux besoins de la pratique. Ainsi elle reconnaît compétence aux tribunaux fran(;ais :
1" Lors(ju"ils sont saisis d'une action immol)ilière, pétitoire ou possessoire, réelle ou mixte, relative à un immeuble situé en France (arg-. art. o9, al. 3 C. pr.) ('j. Lextranéité des plaideurs ne saurait empêcher en elïet c[u'iine contestation intéressant à un si haut titre la souveraineté française, et qui doit être jugée d'après la loi française, le soit par des juges français.
695 bis. 2° Lorsque le demandeur étranger poursuit à la fois plusieurs défendeurs, dont l'un au moins est Français, par application de l'art. '69, 2" al. C. pr., qui lui donne la faculté de les assigner à son choix devant le tribunal du domicile de l'un d'eux, et qui est une disposition absolument générale (-).
696. 3" Lorsqu'un intérêt public est engagé, à un litre quelconque, dans la contestation qui s'élève entre deux étrangers. On peut grouper sous ce chef les décisions suivantes :
a. Le juge français est compétent pour connaître, de quelque façon qu'elles soient intentées, des actions civiles dérivant des infractions à la loi pénale ou des délits ou quasi-délits commis en France [)ar un étranger au préjudice d'un autre étranger (arg. art. 3, al. I , C. civ., et avisC. d'Etat des 31 maii juin 1806) C).
C) Merlin, Rép.. \'> Comprience, g 2, n. 9; Aubry el Rau, VIII, § 748 bis. p. 143, 11. 31; Demolombe, I, n. 261-2"; DemanLe, I, n. 45 6/.s V; Beudant, 1, n.89; Fuzier-IIerman, art. 15, ii. 16 s.; Bonfiis, n. 173; Brocher, Zoc. c(7., p. 412 ; Norsa, loc. cil.., p, 654. — Colmar, 12 aoùl 1817, tt., 18. 2. 299, D. A., III, 306. — Cf. civ. rej., 10 jaiiv. 1883, S., 8i. 1. 380, D., 83. 1. 460. — Cpr. Despagnel, n. 183-1».
{-) Despagnel, n. 183-8". — Civ. cass., 14 mars 1883, S., 83. 1. 259, D., 83. l. 378 et noie. — Rouen, 24 nov. 1897, J. Clunel, 1898, p. 344. — Req. rej.,26déc. 1899, S., 1901. 1 30, D., 1900. 1. 90, rapp. de M. George-Lemaire.
C) Aubry et Rau, VIII, g 748 bis, p. 146, n. 44; Demolombe, I, n. 261-1° ; Demante, 1, n. 45 bis, VI ; Duranlon, I, n. 152 ; Fuzier-Herman, art. 15, n. 70 s. ; Féraud-Giraud, op. cil., p. 164. — Crim. rej., 22 juin 1826, S., 27. 1. 200, D., 26. 1. 387. — Paris, 21 mars 1862, S., 62. 2. 411. — Nancy, 9 fév. 1886, D., 87. 2. 31. — Grenoble, 26 ocl. 1897, D., 98. 2. 456. — Rouen, 24 nov. 1897, précité. — Cpr. Trib. corr. Seine, 5 nov. 1903, J. Clunel, 1904, p. 379. — Cf. Fœli.x el Démangeât,
b. Il l'est parcilleineut pour ordonner, mais à litre purement provisoire, des mesures urgentes, indispensables pour assurer le bon ordre. A ce titre, et quoiqu'il soit en principe incoiiii)étent pour statuer sur les actions relatives à l'état des pers(jniies étrangères ('), le juge français peut autoriser une étraugère à quitter le domicile conjugal, lui allouer une pension alimentaire ou ad litem pendant la durée de l'instance en divorce ou en séparation de corps qu'elle a formée contre son mari, statuer sur la demande en réintégration du domicile conjugal formée par un mari contre sa femme, pourvoir à la garde denfants étrangers abandonnés ou maltraités. Il peut aussi, au ménn; titre, ordonner certaines mesures pour la protection des intérêts d'un absent ou d'un incapable étranger, statuer sur les demandes de pensions alimentaire, etc. (-).
I, p. 345, note a; Weiss, p. 781-4"; Despagnel, ii. 183-4»; Surville et Arlhuys,
