II. 408; Bonfils, n. 203; iSoloman, p

(') Aubry et Rau, VIII, § 748 bis, p. 144, n. 34; Demolombe, I, ii. 261 ; Déniante,

1, n. 45 6i!','f, IV; Valette, Explic. somin., p. 18 ; Fnzier-Herman, art. 15, n. 26 s. — Paris, 7 mai 1875, sous Cass., S., 81. 1. 307, D., 76. 2. 137. — Req. rej., 6 mars 1877, S., 79. 1. 305, D., 77. 1. 289. — .\miens, 2i août 1880, S., 82. 2. 80. — Aix, 4 mai 1885, S., 87. 2. 234, D., 86. 2. 129, note de M. Glasson. — Amiens, 12 déc. 1888, S., 89. 2. 12, D., 91. 2. 39. — Paris, 12 jiiill. 1889, La Loi, 19 sept. 1889. — Lyon, 6 mars 1889, eod. lo<-. — Heq. rej., 18 juill. 1892, S., 92. 1. 407, D., 92. 1. 489 et note. — Paris, 26 fév. 1895, U., 96. 2. 113, noie de M. Boeck. — Grenoble, 26 oct. 1897, précité. — Amiens, 16 nov. 1S97, J. Clunet, 1898, p. 895. — Paris, 6 avril 1903, L)., 1904. 2. 273, note de M. Leioir. — Alger, 17 fév. 1904, ./. Clunet, 1905, p.209. — Cpr. Alger, 24 juill. 1882,7. Cliinel, 1884, p. 191. — Civ. cass., 20 fév. 1901, S., 1902. 1. 281, noie de M. Audinel, D., 1902. 1, 9. - Paris, 17 mars 1902, D., 1903. 2. 49. — Cf. Weiss, p. 785.

C^i .Aubry et Rau, VIII, § 748 bis, p. 144, n. 36, et p. 146, n. 45; Demolombe, I, n. 261 ; Beudanl, 1, n. 90; Fœli.v, I, n. 162; Asser et Rivier, Elém. de dr. inlern. privé, n. 59; Féraud-Giraud, op. cil., p. 169, et .1. Clunet, 1885, p. 3'j3; Fuzier- Herman, art. 15, n. 37 s. — Alger, 6 juin 1870, S., 71. 2. 45, D., 70. 2. 214. — Paris, 20 avril 1880, J. Ciunel, 1880, p. 300. — Besançon, 30 nov. 1887, S., 9J. 2. 59, D., 88. 2. 113, noie de M. Boeck. — Paris, 27 avril 1888, S., 89 2. 9, D., 88. 2. 241. — Paris, 6 juin 1888, D., 90. 2. 333. — Paris, 26 mars 1889, S., 89. 2. 116, D., 90.

2. 128. — Paris, 31 oct. 1890, S., 92. 2. 239, D., 91. 2. 199 et noie. — Paris, 12 mars 1891, .S., 9.'. 2. 235, D., 92. 2. 324. — Paris, 26 fév. 1895, précité. — Alger, 7 mars 1898, D., 99. 2. 377. - Civ. cass., 20 fév. 1901, S., 1902. 1. 281, note de M. Audinet, D., 1902. 1. 9. — Paris, 5 déc. 1902, J. Ciunel, 1903, p. 616. — Trib. pai.x de Paris (lei^ arr.), 10 juill. 1903, J. Clunet, 190i, p. 356. — Alger, 17 fév. 1904, J. Ciunel, 1905. 1. 209. — Cf. cep. pour la provision ad litem, Paris, 26 mars 1889 et 31 oct. 1890, précités. — Cpr. Laurent, 1, n. 441; Weiss, p. 781 et 782; Despagnel, n. 183-7°; Surville et Arlhuys, n. 408; Chavegrin, Rev. cvit., 1883, XII, p. 506 s.; Renault, llev. cril., 1885, XIV, p. 579.

698 JULISSA.NCE ET l'IUV.VTIO.N DES DROITS CIVILS

D'autre pari, et coite compétence exceptionneJlc en matière de questions détat s'explique alors par d'autres motifs, il est encore compétent pour statuer sur la demande en nullité de mariage formée par une ancienne Française, devenue étrangère par son union avec un étranger : c'est que la nationalité étrangère de la femme est alors elle-même en cause ('). Exceptionnellement enfin le juge français est compétent pour statuer sur les questions d'état soulevées à l'occasion d'une demande dont il est valablement saisi (-).

697. 4" Lorsqu'il s'atiit d'une contestation commerciale qui puisse, par application de l'art. 420C. pr., être régulièrement portée devant un tribunal français, soit parce que le défendeur est domicilié dans son ressort, soit parce que la promesse y a été faite et la marchandise livrée, soit enfin parce que le paiement doit y être etfectué (^). La jurisprudence s'inspire à cet égard d'une tradition qui remonte au moins aux ordonnances de 1673 et de 1681, et qui s'exprimait dans le vieil adage : « nul, en tant que commerçant, n'est étranger en France. " En dehors des trois cas prévus par l'article précité, les li'ibunaux franc-ais redeviennent inconq^étents f/).

Cj Aubry elRau, VllI, g 748 bis, p. 144, n. 38; Despagnel, n. 183-7o ; Tambour, liev. criL. 1808, XXXII, p. 491; Féraucl-Giraud, ./. Clunel, 1880, p. 151. — Paris. 2 mars 1868, S., 69. 2. 3-32. — Lyon, 21 juin 1871, S., 72. 2. 201. — Paris 28 mai 1880, J. Cliinet, 18S0, p. 3(A).

(2) Heq. rej., 15 avril 1861, y., 61. 1. 722, D., 61. 1. 420. — Lyon, 21 juin 1871, précilé. — Grenoble, 26 ocl. 1897, D., 98. 2. 456. — Cpr. Civ. cass., 20 fèv. 1901, précité.

(^, Merlin, Rép., v" Etranger. J 2; Aubry et Rau, VIII, § 748 bis, p. 146. n. 46; Demolombe, 1, n. 261-3»; lJem<inle, I, n. 45 bis, IV; Beudant, I, n. 90; Pardessus, Cours de dr. comm., V, n. 1477; Fuzier-Herman, art. 15, n. 62 s. ; Trochon, p. 270.

— Civ. rej., 9 mars 1863. S., 63. 1. 225, D., 63. 1. 176. — Req. rej., 22 nov. 1875, S., 76. 1. 213. — Ghambéry, 11 fév. 1880, S., 81. 2. 237. — Req. rej., 19 déc. 1881, J. Clunel, 1882, p. 288, noie de Démangeai, P., 83. 139, D., 82. 1. 272. — Ai.\, 12 janv. 1882, ./. Clunel, 1883, p. .385. — Rordeaux, 10 avril 1883, S., 83. 2. 160,

— Trib. Seine, 26 juin 1888, Lu Loi, 21 jnill. — Montpellier, 26 julll. 1895, D.,98. 2. 28. —Trib. Brest, 4 sept. 1897, ./. Clunel, 1899, p. 998. — Bordeau.x, b'' juin 1898, ./. Clunel, 1898, p. 1056. — Trib. comm. Seine. 8 jui.j. 1898, J. Clunel, 1900, p. 782. — Trib. comm. Nantes, 27 juin 1902, J. Clunel. 1903, p. 339. — Paris, 14 mars 1905, J. Clunel, 1905, p. 356. — Giv. cass., 5 juin 1905, S., 1905. 1. dOb, note de M. Lyon-Caen. — Gf. Massé, Uroil comm., I, n. 658; Weiss, p. 782 et 783; Uespaynel, n. 183-6°; Surville et .\rthuys, n, 408.

{*) Pau, 2 lév. 1870, S., 70. 2. 139.

CONFUTION DKS ÉTRArSGERS EiN FRANCE 699

698. 5" Lorsqu'une deniaude eu intervention est formée par un étranger au cout's d'un procès régulièrement engagé en France entre un Français et un étranger et auquel elle se rattache. Ainsi l'exige la connexité des deux demandes (').

Il en est de même de la demande en garantie formée par un étranger, actionné en France, contre un autre étranger, du moins si celui-ci peut être considéré comme ayant pris part à l'acte qui a donné naissance à la demande principale, (rest à cette condition que la jurisprudence tend à subordonner en l'espèce la compétence des tribunaux français (-).

699. 6" Lorsqu'une saisie-arrêt est pratiquée en France [)ar un étranger au préjudice d'un autre étranger. Cette saisie-arrêt peut d'abord être autorisée par le juge français lorsque le créancier n'a pas de titre, et cela à raison du caractère conservatoire de l'opposition (^). Et ce juge peut aussi, parle même motif, même en dehors des cas où il est conqiétemment saisi des contestations entre étrangers, statuer sur la demande en validité de la saisie, immédiatement quant à la forme, et seulement, pour le fond, après ({ue le ti'ibunal éti'anger compétent a reconnu, s'il y a lieu, l'existence de la créance du saisissant (*). C'est dire que le tribunal français

(') Aiibry et Hau, VII[,§ 7i8 bis, p. 147, ii. 49 ; Fiizier-Ilerinan, art. 15, n.78. — Civ. cass , 7 juil. 1845. S., 45. 1. 738, U., 45 1. 3.34. — Req. lej., l^'' avril 1878, D., 73. 1. 101. — (.f Weiss, p. 784; Despagnel, n. 183-8»; Surville el Arlhuys, n. 408.

(-) Auliry el Uau, VIU, § 748 bis. p. 147 el 148, n. 50 el 51 ; FuzierHerman, art. 15, n. 80 s. — Douai, 10 mars 1870, S., 70. 2. 288, D., 70. 2. 158. — Cpr. Civ. rej., 17 juil. 1877, S., 77. 1. 449 el noie. D.,78. 1. 366. — Civ. cass., ISjanv. 1878, y., 78 1. 300, D.,78. 1. 171. — Ai.\, l"'' avril 1879, J. riunet, 1880, p. 577. — Paris» 17 déc. 1885, .7. Clunet, 1886, p. 209. — Munlpellier, 6 juiu 1895, J. Cliinel, 1896, p. 142. — Cf. Weiss, p. 78i; Despignet,- n. 183-8" ; Démangeai, J . Chine/, 1877, p. 109; Chausse, Rev.cril.. 1886. XV, p. 679.

i'} Aubry el Rau, VIII, § 748 bis, p. 149, n. 57, el p 150. — Paris, 8 avril 1874, y., 76, 2. 144, noie de M. Dubois, U., 76. 2. 99. — Trib. Bordeaux, 21 janv. 1895, J. Cliiiief, 1897, p. 360. — Trib. Seine, 12 juil. 1899, /. Clunet, 1900, p. 154.

(') Aubry el Rau, VIII, § 748 bis, p. 150, n. 58 el 59; Fuzier-Herman, art. 15, n. 61. — Civ. rej., 23 mars 1868, S., 68. 1. 328, D., 68. 1. 369, noie de M. Griolel. — Paris, 8 avril 1874, prccilé. — Paris, 28 déc. 1887, Le Droil, 8 janv. 1888. — Trib. Bordeaux, 21 janv. 1895, pr.'cilé. — Trib. Le Havre, 14 mai 1897, J. Clunet, 1898, p. 565. — Paris, 19 mai 1897, /. Clunel, 1898, p. 1088. — Trib. Seine, 12 juill. 1899, précilé. — Contra : Douai, 12 juill. 1844, S., 44. 2. 491, D., 44. 2. 149. — Cr. De'naugeal sur Fu'lix, I, u. 162 el 163; Weiss, p. 782, noie 6; Surville

ne rlevrail pas surseoir à statuer si l'opposaut était porteur d'un titre exécutoire, émane d'une autorité française ou étrangère, sauf, dans le dernier cas, à lui conférer |)réalableinent l'exéquatur (').

700. 7" Lorsqu'il s'agit de rendre exécutoire en France un jugement rendu par une juridiction étrangère au profit d'un étranger contre un autre étranger, ou un acte reçu dans les mêmes conditions par une autorité étraiigèi-e (-). Dénier compétence en cette hypothèse aux juges français, évidemment seuls compétents pour conférer l'exéquatur, qui est essentiellement un acte de souveraineté, c'eût été rendre impossible toute exécution en France du titre étranger : il importe peu, de ce point de vue, qu'il n'intéresse que des étrangers. Mais comme, dans le système de la jurisprudence, l'exéquatur n'est accordé qu'après révision du procès quant au fond, il se produit cette singularité que les juges français, qui ne sont pas, prétend on, comjjétents pour statuer directement sur le litige, sont finalement obligés tout de même d'en connaître.

701. 8" Enfin, après avoir longtemps décidé que l'établissement en France, par un étranger, de son domicile sans autorisation n'est pas attributif de compétence ('), la jurisprudence considère de plus en plus comme tel ce domicile, quoiqu'elle le qualifie de domicile de fait (^). Cette tendance

el x\rlhuys, n. 408; Geibaut, n. 328 s.; Bonfils, n. 205; Mass(=', Dr. comm.. I, n. 668; Berlauld, Qitesl. pral.. I, n. 202 et 203; Troclion, p. 244; Féraud-Giraïul, J. Clunel, 1880, p. 234 s.

(M Aubry el Rau, VHI, S 748 bis, p 150, n. 57.

(2) Aubry et Rau, VIII, § 748 bis, p. 149 5". — Civ. cass., 10 mars 1863, S., 63. 1. 293, D., 70. 1. 83 el iiole. — Paris, 22 fév. 1869, S., 69. 2. 144, D., 70. 2. 186. — Paris, 19 déc. 1888, Gaz. Pal., 6 fév. 1889. — Cf. Weiss, p. 783; Bonfils, n. 208; Trochon, p. 303.

('] lleq. rej., 10 mars 1858, S., 58. 1. 529, D., 59. 1. 313 el noie. — Civ. cass , 5 mai 1875, S., 75. 1. 409, IJ., 75. 1.-343. — Paris, 13 mars 1879, S., 79. 2. 299 el noie, D., 80. 2. 113. — Trib. Seine, 7 mai 1885, J. Clunei, 1886, p. 84. — Trib. Seine, 12 fév. 1887, eod. op., 1887, p. 314.

[') Req. rej., 7 mars 1870, S., 72. 1. 361, D., 72. 1. 326. — Heq. rej., 7 juill. 1874, S., 75. 1. 19, rapp. de M. .Aimeras Latour, I)., 75. 1. 271. — Paris, 6 juill. 1886, ./. Clune/, 1886, p. 192 el 328. — Req. rej., 29 juill. 1890, J. Clunel, 1890, p. 900. — Paris, 27 fév. el 12 mars 1891, Le Droit, 18 el 19 mars. — Paris, 14janv. 1896,./. Cliinef, 1896, p. 149. — Paris, ?0 mars m^i, J. Clunel, 1896,

CONDITION Î)KS ÉTRANGKRS EN FRANCbl 701

est surtout accentuée dans le cas où l'étranger n'a pas conservé dans son pays de domicile véritable, et dans celui où il y a un doute sur l'existence du domicile que le défendeur prétend toujours avoir à l'étranger (*) : on ne veut pas en effet qu'en pareille hy|)othèse le demandeur soit, contre toute justice, placé dans l'impossibilité de trouver des juges. Si la jurisprudence persiste dans la voie où elle s'est ainsi engagée, elle sera tout naturellement conduite à une théorie plus libérale. En se préoccupant en effet de plus en plus du domicile et de moins en moins de l'extranéité des plaideuis, elle doit logiquement en venir à reconnaître que la compétence de nos juges, en matière de contestations entre étrangers, est uniquement déterminée par les règles du droit commun, quelle que soit la nature de ces contestations.

702. Dans tous les cas qui viennent d'être énumérés les tribunaux français sont, d'après le système de la jurisprudence, obligatoirement compétents, en ces^ens qu'il ne dépend pas d'eux de renvoyer les parties devant les juges étrangers. Sont-ils maintenant, en dehors de ces mêmes cas, obligatoirement incompétents, en ce sens qu'ils soient al)solunient tenus de se dessaisir du litige porté devant eux ? Telle semblerait devoir être la conséquence logifjue des arguments invoqués à

p. 402. — Tiib. corr. Seine, 18 lév. 1899, J. Clunet, 1899, p. 369. — Trib. corn. Marseille, 28 août 1900, J. Clunet, 1902, p. 323. — Douai, 18 nov. 1901, J. Clunet, 1902, p. 1013. — Ert ce sens, Aiibry et Rau, VIH, § 748 bis. p. 146, n. 42 ; Fuzier Herman, art. 13, n. 34, et art. 15, ii. 85 s. — Le Tribunal de la Seine a même décidé qu"à défaut de domicile la résidence du défendeur en France suffit (6 août 1884, J. Clunet, 1885, p. 498, et 3 mai 1890, eod. loc, 1890, p. 865). — Cpr. Demolombe, I, n. 268 ; Féraud Giraud, ./. Clunet, 1880, p. 125 s. — Cf. Fœlix, I, n. 152 ; Weiss, I, p. 778 ; Despagnet, n. 183-2°. — Cpr., sur la possibilité de faire les significations d'actes au domicile de fait, Civ. cass., 28 juiii. 1902, D., 1902. 1. 398.

Cj Req. rej., 8 avril 1851, S., 51. 1. 335, D.,5l. 1. 137. — Dijon, 7 avril 1887, S., 88. 2. 93. — Paris, 5 déc 1890 et 18 mai 1892, S., 92. 2. 23'., note de M. Pillet, 93. 2. 20, D., 92. 2. 320, note de M. Boeck, 92. 5. 298. — Paris, 5 janv. 1893, J. Cluntl, 1893, p. 373. — Paris, 12 déc. 1893, D., 95. 2. 316. — Lyon, 19 mars 1894, S., 95. 2. 298. — Paris, 20 juin 1894, sous Cass., S., 96. 1. 401, D., 96. 1. 377, note de M. Pillet. — Paris, 7 déc. 1894, J. Clunel, 1895, p. 97. — Trib. Seine, 12 janv. 1898, J. Clunet, 1900. p. 132. — Paris, 23 mars 1899, D., 1900. 2. 21. J. Clunet, 1899, p. 791. — Cf. Cliavegrin, J. Clunet. 1885, p. 155 : Féraud-Giraud, eod. op , 1885, p. 391.

1 appui do co système ; mais ses partisans nOiit pas cru, très heureusement, devoir s'y toiiii-. co qui enlève à leur doctrine beaucou|) de sa sévérité.

A leurs yeux, rincom[)étence résultant de lextranéilé n'est pas, du moins en principe, une incompétence absolue et dbrdre public, mais seulement une incompétence relative et facultative. Les tribunaux français ne sont pas institués pour rendre la justice aux étrangers : aussi ont-ils la faculté, en dehors (les cas qui ont été déterminés, de se déclarer incompétents. Mais ce n'est pas pour eux une oblieation, et il leur est loisible de statuer, loi'S(|ue d'ailleurs les [)arlies ont consenli à être jugées par le tribunal devant le(jnel elles sont en instance ('). 11 est pouitant remarquable (pie d'ajjrès certaines décisions judiciaires {-). plus logicjues mais aussi plus rigoureuses, le caraclère de l'incon^iétence serait absolu, en sorte notamment que les [)arlies pourraient s'en prévaloir en tout état de cause. Conunent pourrait-il dépendre en effet tle leui' volonté de s'octroyer par leur silence, même avec l'assentiment de la juridiction saisie, un droit dont on prétend que le législateur a voulu les priver (^)?

703. Quoi ([u'il en soit, on décide très généralement que l'incompétence de nos tribunaux n'est (pie facultative. La règle ainsi posée comprend les deux suivantes :

1° Les parties peuvent, soit expressément^ soit tacitement, accepter la compétence de la juridiction française [^). Et celte acceptation est tacite spécialement dans le cas où l'acte qui donne lieu à la diificulté contient une élection de domicile en

(•) Req. rej., lU mars 1858, S., 58. 1. 5-2^1, D., 58. 1. 313 el noie. — Paris, 7 mai 1875, sous Cass., !S., 81. 1. 397, D., 76. 2. 137. — Civ. cass , 4 fév. 1891, S., 91. 1. 449, concl. de M. Uesjardins el noie de M. Meynial, D., 91. 1. 113 et noie. — Paris, 6 mai 1897, D., 98. 2. 519. — Trib. Nice, 14 juin lb97, J. Cliaiel, 1898, p. 722. — Nancy, 23 mai 1900, D., 1900. 2. 497. — Alger, 9 mars 1904, J. Clunel, 1904, p. 673.

{-) Alger, 4 mars 1874, S., 74. 2. Iu3, D., 75. 2. G2. — Paris, 24 aoùl 1875, y., 76. 2. 212. — Trib. Xarbonne, 25 mai 1897, J. Clunel, 1898, p. 131.

(') Cf. Laurenl, 1, n. 442; Weiss, p. 785 cl 786; Despagnel, n. 184; Glasson, J. Clunel, 1881, p. 109.

(♦) Paris, 31 ocl. 1890, S., 92. 2. 239, D., 91. 2. 199. — Paris, 26 fév. 1891, S., 92. 2. 237, D., 92, 2. 321, noie de .M. de lioeck. — Paris. 18 mai 1901, J. Clunel. 19<J2, p. 575, et 1903, p. 613.

France ('), comme aussi dans celui où, passé en France, il doit y êire exécuté (-). Elle l'est encore lorsque le défendeur étranger, traduit devant un tril)unal français, a négligé d'opposer l'exception d'incompétence in limine litis (arg. art. 109, C. pr.) (^). A fortiori cette exception ne saurait-elle être proposée en appel ou en cassation : l'incompétence est couverte pour toute la durée du procès, quelles qu'en soient les différentes phases, par le silence du défendeur, qui implique renonciation absolue au droit de l'invoquer ('*).

704. Cette exception ne saurait non plus être proposée, d'après une jurisprudencp très bien établie (^), par un défendeur qui ne pourrait rapporter la preuve de l'existence de son domicile à l'étranger. Sans (juoi le demandeur serait partout placé dans l'impossibilité de se faire rendre justice.

705. Que si le déclinatoire d'incompétence, rég-ulièrement formé par le défendeur, n'est pas admis parle tribunal français, la décision qui le rejette ne peut qu'être déférée à la juridiction d'appel, sans ([u'il puisse y avoir lieu, par application de l'ordonnance d'août 1737 (titre H, art. 19), h un règlement déjuges, du moins lorsque le défendeur a conclu cl son renvoi devant une juridiction étrangère ('^). Le règle-

f) Trib. Seine, 26 juill. 1879, S., 80. 2. 218, D., 8U. 3. 39. — Douai, 15 fév. 1886, J. Clunet, 1886, p. 349. — (Jf. Chausse, liev. crit., 1887, XVI, p. 291.

(-) Req. rej., 8 avril 1851, .S., 51. 1. 835, D., 51. 1. 137. — Trib. Seine, 12 fév. 1887, J. Clunet, 1887, p. 314. — Montpellier, 9 mai 1890, D., 91. 2. 197.

(3) Merlin, Rép , \° Elraurjer, § 2, iii fine; Aubry et l\m, VIII, § 748 bis, p. 148, n. 52-54: Demolombe, I, n. 261-4°; Fuzier-Herman, art. 15, n. 100. — Req. rej., 5 mars 1879, S., 79. 1. 208, D., 80. 1. 9, rapp. de M. Féraud-Giraud. — Paris, 26 fév. 1891, précité. — Alger, 13 janv. 1892, S., 92. 2. 152, D., 92. 2. 479. — Trib. Bordean.x, 14 juin 1893, sous Cass., S., 97. 1. 169, D., 97. 1. 137. — Aix, 3 janv. 1894, S , 94. 2. 81, D.,95. 2. 36. — Civ. cass., 16 juill. 1894, S., 94. 1.457, D., 95. 1. 169. — Paris, 6 mai 1897, précité. —Nancy, 23 mai 1900, précité. — Cf. Weiss, p. 786 et 787; Despagnet, n. 184, !<> et 2°; Surville et Arthuys, n. 409; Bonlils, Traité de pr. civ., n. 519.

(*) Cf. Weiss, loc. cil.; Despagnel, loc. cil. ; Fuzier Herman, art. 15, n. 101. — Req. rej., 15 avril 1861, S., 61. 1. 721, D., 61. 1. A->0. — Alger, 24 juill. 1882, S., 84. 2. 27.

(5) Paris, 19 déc. 1876, J. Clunet, 1877, p. 39. — Trib. Seine, 21 janv. 1885, J. Clunel, 1885, p. 176. — Paris, 8 août, 4 nov. 1890 et 12 mars 1891, S., 92. 2. 235, D., 91. 2. 197, et 90. 2. 324, et les arrêts cités p. 701, noie 1. — Cf. Weiss, p. 778, note 5; Fuzier-Herman, art. 15, n. 87.

(«) Cf. Req. rej., 27 janv. 1847, S., 47. 1. 818, U., 47. 1. 183. — Weiss, p. 787; Despagnet, n. 184.

70i JOUISSANCE ET l'RIVATION DES DROITS CIVILS

nient déjuges suppose en ellet que les juridiclions entre les- (juelles la cour de cassation a à se prononcer relèvent toutes deu.\ de son autorité, c'est-à-dire sont toutes deux françaises, ce qui n'est pas le cas dans notre espèce.

706. 2" Lors même que les parties se soumettent à la juiidiclion française, celle-ci ])eut se déclarer d'office incompétente ('). Il tlépend d'elle en ellet d'accepter ou de refuser la mission (|ui lui est olferte, mais ([ue la loi, dans le système de la juiisprudence, ne lui impose pas. On induit toutefois de lart. 7 C. pr. que celte faculté n'appartient pas à un juge de paix, parce que, dit-on, cette disi)osition, ([ui l'oblige ù statuer sur le différend des parties, qu()i{[u'il ne soit pas leur juge naturel, ne distingue pas entre le cas où l'une au moins est Française et celui où elles sont toutes deux de nationalité étrangère (-). Mais cette décision n'est évidemmeni, de la part des partisans du système, (piune inconsé([uence, car l'art. 7 ne contient qu une exception à la règle des art. 2 et 3 C. pr. et ne déroge nullement d'une façon explicite au prétendu principe de l'iticompétence des juges français eu matière de contestations entre étrangers. Comme les art. 2 et 3, comme l'art. 59 lui-même, il devrait être considéré, dans l'opinion (jue nous avons repoussée, comme supposant, sans le dire, que l'une des parties au moins est ?'rançaise, puisque la justice n'est due, [)rétend-on, qu'aux nationaux.

707. Telle est, dans ses éléments cssenliels, la théorie de la jurisprudence. Par les tempéiainents et les correctifs apportés au soi-disant principe sur lecjuel elle repose, elle devient assez complexe pour arriver à donner, dans une assez large mesure, satisfaction aux besoins de la pratique. Mais, même ainsi amendée, il faut lui préféi-er, comme étant plus simple, plus nette et comme s'inspirant de principes k la fois plus

C) Aubry et Rau, VIII, §748 bis, p. J48, n. 55; Demolombe, I, n. 261-4"; Fuzier- Herman, art. 15, n. 102. — Civ. rej., 17 juill. 1877, S., 77. 1. 449 et note, D., 78. I. 366. -^ Civ. cass., 4 fév. 1891, S., 91. 1. 449, concl. de M. Desjardins et note du M. Meynial, D., 91. 1. 113. — Orléans, 16 mars 1892, S., 92. 2. 105, D.,92. 2. 190. — Cpr. Alger, 9 mars 1904, J. Cltinef, 1904, p. 673. — Trib. comm. Seine, 10 mars 1904, J. Cluiiet, lyOi, p. 379. - Cf. Weiss, p. 788; Despagnel, n. 18i-:5û; SurvilJe et Arthuys, n. 409.

n Cf. Despagnel, n. 184.

PRlVATIOiN DES DROITS CIVILS 705

juridiques et plus libéraux, la doctrine d'après laquelle les tribunaux français sont compétents conformément au droit commun, en matière de contestations entre étrangers.