CHAPITRE II

708. La privation totale ou partielle des droits « civils » peut résulter de deux causes: la perte de la qualité de Français et certaines condamnations judiciaires. De ces deux causes, la première a été étudiée avec la théorie de la nationalité. Les développements qui suivent doivent donc être exclusivement consacrés à la seconde.

De la privalion des droits civils par suite de condamnations judiciaires (').

709. Certaines condamnations prononcées k raison d'infractions à la loi pénale portent atteinte aux droits civils du condamné (-). Cette atteinte consiste, tantôt dans la privation de la jouissance même des droits, tantôt dans une simple incapacité d'exercice.

Cette privation peut être, du reste, soit le résultat direct et exclusif de la condamnation, qui a pour but unique de priver le condamné de ses droits civils (et en partie de ses droits publics), auquel cas la privation est prononcée comme peine principale; soit la conséquence d'une condamnation à une autre peine, celle-ci principale : on dit alors que cette privation est encourue à titre de peine accessoire. Il y a, d'autre part, deux sortes de peines accessoires : les unes sont encou-

(') Hanin, Des conséq. des cond. pénales relativement à la capacité des personnes, Paris, 1848; Huinbert, Des conséq. des cond. pénales relativement à la capacité des perso)ines, Paris, 1855; Berlauld, Questions conirov, sur la loi du 81 mai IS'j-'i, Paris, 1857; Nusse, Etude sur les droits civils des condamnés, Paris, 1876 ; Depeiges, Etude sur les e/fels civils des cond. pénales (Tiièse, Paris),

('-) Sur les condamnalions qui euiporlenl déchéance de la puissance paternelle, cf. les lois des 24 juill. 1889 et 19 avril 1898, au titre <> de la puissance paternelle », et aussi les art. 334 et 335 C. pén.

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rues par le condamné de plein droit, sans que le juge ait ù les prononcer et la loi les rattache elle-même à la peine prirtcipale comme appoint : ce sont les peines accessoires proprement dites; les autres doivent être, au contraire, expressément prononcées par le juge, et on leur réserve le nom de peines complémentaires (').

Enfin cette privation de droits est tantôt temporaire, tantôt perpétuelle, du moins en jirincipe, car certains événements peuvent y mettre fin avant la mort du condanmé.

710. 11 faut rechercher maintenant quelle atteinte les différentes condamnations pénales portent aux droits civils de ceux qui les ont encourues.

Les condamnations à des peines de simple police laissent ces droits absolument intacts. C'est tout simple, car elles sont prononcées à raison de faits sans gravité, et la privation, même partielle, des droits civils, ajoutée comme appoint à la condamnation, aurait dépassé la juste mesure.

711. Les condamnations à des peines correctionnelles laissent également intacts, en principe, les droits civils du condamné. Cette règle ne souffre qu'une exception : en effet il n'existe, en matière correctionnelle, qu'une seule peine privative de droits, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille. Cette interdiction est toujours une peine complémentaire. D'une part, elle se rattache toujours, comme appoint de pénalité, à une autre peine, celle-là principale. D'autre part, elle n'est jamais encourue de plein droit, comme conséquence de la condamnation à une autre peine correctionnelle : il faut qu'elle soit prononcée par le juge, et celui-ci ne peut la prononcer que dans les cas exprimés par la loi, qui tantôt lui impose à cet égard une obligation et tantôt lui accorde une simple faculté (art. 43 C. pén.) (-).

712. La loi énumère les droits civiques, civils oude famille dont cette interdiction peut entraîner la privation. Ce sont les droits suivants art. 42 C. pén.) « 1" de vote et d'élection; » i^" d'éligibilité ;S'' d'être appelé ou noimné aux fonctions de

C) Vidal, Cours de dr. criin. et de science péniL, 2^ éd., n. 447. '- Vidal, n. 552. — Conseil d'Etat, 11 mai 1900, S., 1902. 3, 87.

» juré on autres fonctions publiques, ou ai(x emplois de Vadmi- » nistration ou d'exercer ces fonctions on emplois; 4" du port » d'armes ; 5° de vote et de suffrage dans les délibérations de » famille ; 6" d'être tuteur, curateur, si ce n'est de ses enfants » et sur l'avis seulement de la famille ; 1° d'être expert ou em- » ployé couune témoin dans les actes ; S" de témoignage en jusn tice, autrement que pour y faire de simples déclarations ».

713. La personne contre laquelle est prononcée cette interdiction n'est pas d'ailleurs nécessairement privée de. tous les droits qui viennent d'être énurnérés, caria loi dit que le juge peut les lui interdire « en tout ou. en partie »(art. 42 C. pén.). Il a donc la faculté de faire un choix entre ces différents droits, suivant la nature du délit à raison duquel la condamnation est prononcée, et d'en retirer certains seulement au condamné. En d'autres termes, la peine est divisible (').

714. La privation des droits auxquels Finterdiction s'applique commence à dater du jour où la condamnation est devenue irrévocable (arg. art. 23 C. pén.) (-). Elle cesse à l'expiration du temps pour lequel elle a été prononcée (■). Dans les cas rares (*) où elle est perpétuelle, elle ne cesse normalement que par la mort du condamné. Mais dans tous les cas elle peut cesser par la réhabilitation ou par l'amnistie (^), tandis qu'au contraire ni la grâce C^), ni la prescription ne sauraient y mettre fin ('). Enfin, peut-être lorsque cette interdiction a été prononcée contre un relégué, le gouvernement peut-il, en vertu de Part. 17 de la loi du 27 mai 1885, l'en relever en tout ou partie dans le lieu de la relégation (*).

715. La condamnation à une peine criminelle porte toujours atteinte aux droits civils du condamné. Il faut s'occu-

{') Vidal, n. 553. — Cpr. Grim. cass., 30 avril 1863, S., 63. 1. 327.

(-) Aubry el Rau, I, §85 bis. p. 576; Vidal, ii. 555. — Cpr. Beudaiil, 1, n. 63.

(') Vidal, n.554 et 556.

(*) Cf. art. 171 et 175 C. pén.

(=) Vidal, n. 551 et 556. — Crim. rej., 18 fév. 1864, "s., 64. 1, 152, D., 64. 1. 196.

[^) Vidal, n. 551 et 556; Sermet, Le droit de grâce, thèse, Toulouse, 1901, p. 268 et 269. — Crim. cass., 30 jariv. 1862, S., 62. 1. 222, IJ., 62. 1. 199 et note.

C) Cf. Aubry et Rau,I, § 85 bis, p. 576, n. 7-9; Beudant, J, n. 62 et 63. — Cpr. Garraud, Tr. Ihe'or. et pral. du droit pénal franc., 2'= éd., 1898, II, n. 420. ; Vidal, n. 551 el 556.

i'i Aubry et E\au, I, § 85, p. 573, ii. 19.

pei- successivement de la privation rie ces clroits suivant qu'elle est prononcée comme peine principale ou comme peine accessoire.

I. Privai ion des clroits civils prononcée comme peine principale.

716. Il n'y a qu'une seule peine criminelle qui ait directement et exclusivement pour objet de priver le condamné de certains de ses droits: c'est la dégradation civique, peine infamante (M. L'art. 34 C. pén. indique dans quelle mesure elle l'en prive : « La dégradation civique consiste : — /° dans la » destitution et l'exclusion des condamnés de toutes fonctions, » emplois ou offices publics ; — ^2" dans la privation du droit » de vote, d'élection, d'éligibilité, et en général de tous les » droits civiques et politiques , et du droit de porter aucune » décoration; — S" dans V incapacité cV être juré . expert, d'être » employé comme témoin dans les actes, et de déposer en )) justice autrement que pour y donner de simples renseigne- )) ments ; — 4" dans rincapacité de faire partie d'aucun conseil » de famille, et d'être tuteur, curateur, sxdtrogé tuteur ou con- » seil judiciaire, si ce nest de ses propres enfants, et sur l'avis j) conforme de la famille ; — 5° dans la privation du droit >) de port cV armes, du droit de faire partie de la garde natio- » nale, de servir dans les armées françaises, de tenir école, ou » d'enseigner et d'être employé dans aucun établissement d'ins- » traction, à titre de professeur, maître ou surveillant » (-). On voit que la dégradation civique prive celui qui en est frappé de tous ses droits politiques et d'un certain nombre de droits publics; à cet égard elle entraine plus d'incapacités que l'interdiction des droits civiques (3). Comme celle-ci, elle lui enlève aussi la jouissance de certains de ses droits civils

(') Une proposilioii de loi tendanl à l'abolilion de la dégradation civique a été déposée par M. Cruppi sur le bureau de ia Chambre des députés, le 3 fév. 1901). Cf. Lois nouvelles, 1905, 2e partie, p. 54.

(*) De la dégradation civique il faut rapprocher la dégradation militaire, qui n'est, en réalité, qu'une sorte de l'orme de celte dégradation, avec un appareil extérieur d'exécution. Cf. Codes de justice militaire : armée de terre, art. 19U; armée de mer, art. '242.

Cj Garraud, II. n. 42U-4-; Vidal, n. 549 et 553.

et de famille, et pas seulement leur exercice, car il s'agit de droits qui ne sont pas susceptibles d'être exercés par l'intermédiaire d'un représentant légal. Quant à l'étendue de cette privation, elle est nettement précisée par l'art. 34-4° C. pén. ('). Il y aura lieu toutefois de rechercher, à propos de l'art. 221 C. civ., si le dégradé perd, comme étant frappé d'une condamnation emportant peine infamante, et pendant la durée de celle-ci, la puissance maritale (-).

717. A la différence de l'interdiction des droits civiques, la dégradation constitue une peine indivisible : toutes les inca- [)acités qu'elle entraine atteignent en bloc le condamné, sans qu'il soit au pouvoir du juge de lui épargner certaines d'entre elles. Aussi n'est-ce pas sans raison que certains esprits ont reproché à cette peine son défaut d'élasticité et fait ressortir la supériorité, à ce point de vue, de l'interdiction civique (^).

718. A partir de quel moment la dégradation civique estelle encourue? En cas de condamnation contradictoire, c'està-dire si la condamnation a été prononcée contre un accusé présent, elle est encourue du jour où celle-ci est devenue irrévocable : or la condamnation est irrévocable à compter du jour où le pourvoi en cassation formé par le condamné a été rejeté, et, s'il ne s'est pas pourvu en cassation, à dater de l'expiration du délai de trois jours qui lui est accordé pour se pourvoir (art. 373 et 375 C. 1. cr.). Si, au contraire, la condamnation est par contumace, c'est à-dire si elle est intervenue contre un accusé absent, la dégradation civique est encourue du jour de l'exécution par effigie. Celte double règle, posée par l'art. 28 C. pén. pour le cas où la dégradation est l'accessoire d'une peine criminelle temporaire, est évidemment applicable, par identité de motifs, à tous les cas où elle est encourue (*]. — Quant à l'exécution par effigie, qui consistait autrefois dans l'exposition publique d'un

C) Cf. art. 443 et 445 C. civ. ; Demanle, I, ii. fi9 ; Garraud, II, n. 418.

(2) Cf. notre tome III, n. 2290.

("') Garraud, II, n. 419; Vidal, n. 549. — Celte peine est divisible d'après le code pénal belge de 1867, art. 19 et 31 à 33.

(*) Aubry et Rau, I, § 85 bis, p. 574, note 2; Bernante, I, n. 77 et 77 6/5. — Cpr. Vidal, n. 550.

710 JOLISSANCE Kï PRIVATION DES DROITS CIVILS

tableau représentant le conliimax et au l)as duquel était transcrit le jugement tle contlanination, elle résulte aujourd'hui de racconiplissenient tles foinialités réglées par l'art. 472 C. I. cr., cest-à-dire de l'insertion dans certaines feuilles et de rafficbage en certains lieux d'un extrait de ce jugenient.

719. La durée de la dégradation civique est indéfinie : le juge ne peut pas la prononcer pour un certain temps ('), et elle dure autant que la vie du condamné. Toutefois, par application des principes ordinaires, la réhabilitation et l'amnistie V mettent fin (-]. Il est également certain qu'elle est anéantie, en même temps que l'arrêt de condamnation lui-même, lorsque la contumace est purgée (art. i76 G. 1. cr.).

720. La dégradation civique, prononcée comme peine principale, peut-elle cesser par la grâce? On répond très généralement à cette question par la négative (^). Quelques auteurs cependant se décident en sens contraire (^), et leur opinion peut se défendre par des arguments qui ne manquent pas de gravité. ÏIs demandent en effet pourquoi la dégradation, qui est une peine véritable (art. 8 C. peu.), ne pourrait pas être « l'objet direct et spécial d'une grâce » et pourquoi « le droit de grâce serait borné dans son application à une peine quelconque ». Il est vrai qu'un avis du Conseil d'Etat du 8 janvier 1823 déclare que les lettres de grâce ne peuvent, quand même elles contiendraient à cet égard une clause explicite, effacer les incapacités dont la loi pénale frappe jusqu'à réhabilitation les condamnés à des peines afflictives temporaires ou à des peines infamantes. Mais ces incapacités forment, dans le cas'qui nous occupe, la peine elle-même (').

'') Aubry et Rau, loc. cit., p. 574, n. 2 lev; Vidal, n. 548. — Crim. cass., 31 mars 184?, S., 42. 1.987.

['] Aubry et Rau, I, § 85 6is, p. 574; Demolombe, I, n. 191 ; Damante, I,n. 78 bis. I; Beudant, I, n. 64; Garraud, II, n. 418; Vidal, n. 551.

Cj Cf. les autorités citées à la note précédente, et Bertauld, Cours de code pénal, 4« éd , p. 544 ; Molinier, Rev. de dr. fr. et élr., 185U, XVII, p. 495; Sermet, op. cit., p. 195 s.

(*) Deinante, I, n. 78 bis, II, et n. 54 bis, II; Humbert, n. 412 et 413; Blanche, Etud. pral. sur le Code pénal, I, n. 164.

P) La grâce peut s'appliquer à lappareil particulier que prescrivent les codes de justice militaire pour l'exécution de la dégradation militaire. Cf. Sermet, op. cil., p. 206 et 2(17.

721. On décide enfin unanimement que, malgré le principe général déposé dans l'art. 635 C. 1. cr., la dégradation civique ne saurait être Tobjet d'aucune prescription. Celle-ci reste sans influence sur les privations de droits (').

II. De la privation des droits civils encourue comme peine accessoire.

7 22. Toutes les peines criminelles principales, en dehors (le la dégradation civique, dont il vient d'être parlé, ont pour résultat de priver, de plein droit et par le seul effet de la condamnation, celui contre lequel elles ont été prononcées, d'une partie plus ou moins considérable de ses droits civils. Pour mesurer l'étendue de cette privation, il faut distinguer suivant qu'il s'agit de peines criminelles temporaires ou de peines criminelles perpétuelles.