Peines temporaires

723. 1. Toutes les peines criminelles temporaires (travaux forcés à temps, détention, réclusion, Ijannissement) entraînent de plein droit et comme accessoire la dégradation civique : elle est sous-entendue par la loi dans la condamnation et sans que le juge ait à en faire mention. « La condamnation à la peine des travaux forcés à temps, dit l'art. 28 C. pén., Impartie, de la détention, de la réclusion ou du bannissement, emportera la dégradation civique. »

724. Peine accessoire, elle est gouvernée identiquement par les mêmes règles auxquelles elle est soumise comme peine principale. Elle a notamment les mêmes caractères d'indivisibilité et de perpétuité, k ce dernier point de vue, sa nature de peine accessoire soulève cependant deux questions particulières.

1" La dégradation civique, qui continue certainement à frapper le coupable après qu'il a subi sa peine principale, survit-elle aussi à la grâce qui lui fait remise de celle-ci ? Oui, de l'aveu de tout le monde, du moins lorsque les lettres de

(') Cf. les autorités citées p. 710, note 2, et Déniante, I, n. 78 6(5, III.

grâce ne font pas mention de la dégradation civique ('). On s'accorde même généralement à reconnaître que ces lettres seraient impuissantes à relever explicitement le condamné des déchéances c[u"elle entraine. Mais M. Déniante s'élève contre celle solution, par une suite logique d une idée déjà exposée (-).

2° I.a dégradation survit-elle pareillement à la prescription de la peine principale ? L'affirmative est acceptée par tous les auteurs (arg. art. 32 C. civ.) (').

725. Il appartient d'ailleurs au gouvernement, aux termes de l'art. 12, 4" al., de la loi du 30 mai 1854, d'accorder aux: condamnés aux travaux forcés à temps libérés, l'exercice» dans la colonie, des droits dont ils sont privés par les 3^ et 1" paragraphes de Fart. 34 du Code pénal.

726. 11. Toutes les peines criminelles temporaires, à l'exception du bannissement, entraînent de plein droit TinterdictioU légale du condamné pour toute la durée de sa peine. C'est ce qui résulte de l'art. 29, 1" partie, du Code pénal, ainsi conçu : « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux foicés » à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, » pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale. >> 72 7. (^ette interdiction diffère de la dégradation civique en ce qu'elle ne prive le condamné que de lexercice de certains de ses droits civils, tandis que la dégradation lui fait perdre la jouissance de certains autres. Ce sont donc ceux que cette dernière a laissés intacts que l'interdiction entame, quanta l'exercice du moins. Dans quelle mesure et dans quel but, la loi ne répond qu'insuffisamment à ces questions. Et de là le caractère indécis de cette inslitution, qui n'avait pas d'analogue dans notre ancien droit et c[ui a son origine dans le Code pénal de 1791 (tit. IV, art. 2) ^^)-

728. L'interdiction légale est attachée de plein droit à toute condamnation contradictoire à une peine criminelle temporaire autre que je bginnissenient. Le but même de cette insti-

(') Cf. les aulorilés cilées p. 710, note 2; Serroel, op. cit., p. 268 et 269. (2) I, n. 78 bis, II. — Cf. supra, n. 720. (') Cf. supra, n. 721.

(♦) Garraud, II, n. 424.

PRIVATIOiN DES DROITS CIVILS 713

tution commandait qu'il fût fait une exception en faveur du banni, auquel la loi, sans le priver de sa liberté physique, se borne ù interdire le territoire national.

729. Suivant l'opinionquia prévalu, l'interdiction n'est pas attachée aux condamnations par contumace ('). C'est ce qu'on peutinduire en effet de l'art. 29 du Gode pénal, d'après lequel le condamné est en état d'interdiction légale (< pendant la durée de sa peine ». Ces expressions, qu'on a proposé tout à lait gratuitement de traduire par celles-ci : « tant que la peine n'est pas prescrite », témoignent que la loi a en vue un condamné subissant sa peine : or le contumax ne la subit pas et ne peut même pas la subir, car la condamnation qui le frappe n'est pas susceptible de s'exécuter, et elle est anéantie par cela seul que, de gré ou de force, il est placé sous la main de justice. Les biens du contumax sont du reste régis par l'administration des domaines comme biens d'absent, conformément aux art. 465 et 471 du code d'instruction criminelle (-). Le législateur n'avait donc pas à organiser, à côté de cette administration, une administration tutélaire, et à placer le condamné en état d'interdiction.

730. L'interdiction commence à dater du jour où la condamnation, dont elle résulte virtuellement, est devenue irrévocable (arg. art. 23 C pén.) (^), et non pas seulement à dater du jour de l'exécution de la peine.

731. Sa durée est la même que celle de la peine : elle prend donc fin, de plein droit, par tout événement qui met fin légalement à la peine, non seulement par suite lorsque le condamné a subi celle-ci, mais encore lorsqu'il en est libéré par

(') Aubry el Rau, I, S 84, p. 552 s., n. 4 s., et § 85, p. 562, n. 1 ; Demuiombe, I, p. 340, app., n. 9; Valelle, Explic. soin., n. 20; Beudant, I, n. 64; Garraud, II, n. 426, c, et 428, c; Vidal, n. 545; Humliert, ii. 363; Hanin, n. 381 ; Déniante, Rev. cril., 1857, I, p. 77; Duranton, Rev. pval., 1858, V, p. 5. — Crim. rej., 15 mai 1820, S., 20. 1. 331. — Conlra : Bertauld, Cours de code pénal (4" éd.), p. 258 et 259, et Rev. pral., 1857, III, p. 241; 1858, V, p. 131. ÎNl. Bernante, qui professait la même opinion dans son Cours analytir/ue ([, n. 79 bis, III), Fa abandonnée dans l'article précité.

i-j Sur cette administration, soit avant, soit après la condamnation du contumax, cf. Aubry et Rau, I, § 84, p. 550 s.

(5) Aubry et Rau, I, § 85, p. 563, n. 2; Demolombe, I, p. 339, app., n, 8; Bernante, I, n. 79 bis, III; Garraud, II, n. 428 b; Vidal, n. 545.

la [)resicri[>tion, par la grâce ('), ou par la coniniutatiou de sa peine en une autre n'emportant pas l'interdiction légale, à plus forte raison par l'aniniatie (-). Tout au contraire elle ne cesserait pas par son évasion, après qu'il a été condamné contradictoirement : d'une part, ccf^t illégalement qu'il s'est soustrait à sa peine, et, d'autre part, plus que jamais l'interdiction peut et doit lempêcher de reconquérir pleinement sa liberté. 732. Quel est, en effet, le but de cette interdiction? Son but est d'empêcher le condamné de se procurer des ressources pécuniaires à l'aide desquelles il pourrait, soit adoucir les rigueurs de sa peine, soit surtout tenter de corrompre ses gardiens pour faciliter son évasion. Cette explication, puisée dans les travaux préparatoires et très généralement donnée, ne satisfait pourtant pas complètement i\l. Garraud (^). Une l>onne organisation du régime pénitentiaire aurait suffi, ditil, à elle seule, pour prévenir ce double danger. Tout en s'en préoccupant, sans doute, ainsi que le prouvent les paroles prononcées dans la discussion (^), le législateur a surtout considéré que le condamné, qui n'a pas en lait l'administration de sa fortune tant qu'il subit sa peine, ne pourrait pas se servir de la capacité qu'on lui conserverait en droit : c'est pourquoi il la lui a retirée, et organisé dans l'interdiction légale Cl une incapacité de droit parallèle à l'incapacité de fait ». — Si tel était le principal fondement de l'interdiction légale, il lie nous paraîtrait pas, comme il parait à M. Garraud, « justifier à la fois cette institution et en limiter la portée », du moins celle que tout le monde s'accorde à lui reconnaître. Rien, en fait, par exemple, n'eût véritablement empêché le condamné de disposer de ses biens, s'il en avait conservé en

'; Mais il ne faut pas assimiler à la grâce la libération conditionnelle, qui n'est pas une remise de la peine, mais, au conlraire, un mode particulier de son exécution. Vidal, p. 627, note 1. — Paris, 15 janv. 190i, S., 1904. 2. 185, note de M. Roux, D., 1904. 2. 129, note de M, Leloir. — Rouen, 5 nov. 1904, S., 1904. 2. 47.

(-) Au"bry et Rau, I, § 85, p. 563, n. 3; Demolombe, I, p. 338, app., n. 7; Demante, I, n. 79 bis, III; Garraud, II, n. 428 6.- Vidal, n. 5i6. — Cpr. Serraet, op. cil., p. 269.

(') II, n. 425.

(♦) Locré, Lég., XXIX, p. 208, n. 23.

droit la capacité : poiirc|iioi donc la lui retirer ? Il eût suffi, si la loi n'avait voulu ([ue sauvegarder ses intérêts, de pourvoir à l'administration de ses biens. Si elle a fait plus, cela ne peut s'expliquer que par la prédominance, dans l'esprit de ses auteurs, des motifs que nous avons invoqués avec toute la doctrine.

733. Dans le but qu'on vient de voir, la loi retire donc au condamné l'administration de ses biens et la confie à un tuteur : (( 11 lui sera nommé, dit l'art. 29, 2' partie, du code pénal, un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les formes prescrites pour les nominations des tuteurs et subrogés tuteurs aux interdits. » Ce texte et le nom même de l'interdiction prouvent que la personne interdite légalement est placée dans une situation analogue à celle de l'interdit judiciaire (').

Ainsi la tutelle est organisée d'après les mêmes règles. Ainsi encore les pouvoirs et les obligations du tuteur sont les mêmes que ceux du tuteur d'un interdit judiciaire. Ils en diffèrent toutefois en ce que : 1" bien évidemment le tuteur de l'interdit légalement n'a pas mission de s'occuper de la personne de celui-ci, mais seulement de son patrimoine (-); 2" il ne peut, pendant la durée de la peine, remettre au condamné « aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus » (art. 31 C. pén.) (^). — Lorsque la tutelle cesse à l'expiration de la peine et cjue les biens du condamné lui sont remis, le tuteur lui rend compte de son administration (art. 30 C. pén.), d'après les règles ordinaires.

734. Quelles sont maintenant les limites de linrapacité de la personne légalement interdite ? Elle ne peut d'abord accomplir, relativement à ses biens, les actes de simple administration, lac|uelle appartient certainement à son tuteur.

735. Il semble Ijien, à plus forte raison, que l'interdit ne puisse pas non plus accomplir d'actes de disposition, du moins entre vifs : une vente, une constitution d'hypolhèc[ue

(') Cpr. Auby et Rau, I, § 8b, p. 563 et 564, n. 5, 7 his el 7 1er; Demanle, I, n. 72 bis,l; Humbert, n. 317 bis.

(-) Garraud, K, n. 427, I, 1".

(') Cpr. art. 510 G. ci\ . ,

présenteraient plus de danger encore que les actes d'administration, puisqu'elles pourraient procurer au condamné des sommes plus imj)ortaiites. C-'est encore le tuteur, dont la gestion courrait sans cela risque d'être contrariée, qui accomplit ces actes poui- lui, s'il y a lieu, en se munissant d'ailleurs des autorisations ordinaires, et en conformité des règles posées au titre « de la tutelle ». L'art. 29 C. pén. le donne déjà un peu à entendre lorsqu'il dit que le tuteur est chargé d'administrer et de gérer, car ce dernier mot semble lui reconnaitre des pouvoirs plus larges que ceux d'un simple administrateur. En outre, si la loi a réglé très laconiquement le sort de l'interdit légalement, c'est évidemment qu'elle entendait lui faire, en principe, la même condition qu'à l'interdit judiciaire, qui ne peut très certainement pas disposer de ses biens. Or conçoit-on qu'elle l'eût permis au condamné, sans lui accorder expressément cette faculté, alors qu'elle a consacré une disposition spéciale (art. 31 C. pén.) à une question d'un intérêt secondaire (')?

Certains auteurs, cependant, principalement parmi les criminalistes (-), prétondent que l'administration de son patrimoine est seule retirée au condanmé. ils se fondent sur le texte même de l'art. 29 C. pén., qui ne parle que de gestion et d'administration, et relèvent surtout la différence qui existe entre ce texte et l'art. 2 du titre IV du Code pénal de 1791, d'après lequel le condamné ne pouvait [)lus, « pendant la durée de la peine, exercer par lui-même aucun droit civil ». Si, disent ils, la disposition actuelle, co[)iée sur l'ancienne, n'a pas reproduit ce membre de phrase, qui avait l'avantage de ne prêter à aucune équivo([ue. c'est assurément qu'on a entendu réserver à l'interdit l'exercice de certains de ses droits civils, c'est-à-dire de tous ceux qui ne se réfèrent pas à l'administration de ses biens. — Nous répondrons que la nature même

C) Aubry et Hau, I, § 85, p. 563, n. 4 el 5; Demolombe, 1, n. 192 ; Duranton. I, n. 211 ; Valette sur Proudlion, II, p. 554; Demanle, 1, n. 19bis, I; Hue, I, n. 3<36; Garraud, 11, n. 427, 1, 3"; Vidal, n. 544; Humberl, n. 323. — Req. rej., 25 janvier 1825, S., 25. 1. 345, D., 25. 1. 147. — Civ. cass., 27 fév. 1883, S., 84. 1. 65, concl. de M. Barbier et note de M. Villey, D., 83. 1. 113 el noie.

(^) Touiller, VI, n. 111; Chauveau et F. Hélie, Théorie du code pén., I, n. 105; Morin, Dictionnaire de dr. criin., v» Interdiction, n. 2.

de rinstitution qu'on qualifiait d'interdiction légale impliquait la privation des droits relatifs aux biens, et qu'il a pu dès lors paraître inutile aux rédacteurs du code pénal de 18J0 d'énoncer formellement que le condamné n'en pouvait plus, en principe, exercer aucun. Quant au but de l'interdiction, on a déjà vu et on ne doit pas oublier qu'il exigeait impérieusement que cette privation fût à peu près complète.

736. Elle n'est pas absolument complète, en effet, même quant aux biens, du moins d'après l'opinion générale. Il est des droits dont l'exercice et la jouissance sont inséparables, en ce sens qu'ils ne sont pas susceptibles d'être exercés par un représentant légal du titulaire : tels les droits de faire un testament, de se marier, d'adopter, de reconnaître un enfant naturel. Ces droits, l'interdiction légale a-t-elle aussi pour résultat d'en priver le condamné ? On l'a soutenu ('), principalement par ce motif que la loi n'a organisé qu'une sorte d'interdiction, l'interdiction judiciaire, et que l'interdiction légale doit produire les mêmes effets, à moins de disposition contraire. Mais, outre que cette affirmation ainsi présentée est trop absolue, elle reste sans portée pour tous ceux qui, comme nous, estiment que l'interdit judiciaire lui-même n'est pas privé de la totalité de ses droits, et qu'il peut très valablement, dans un intervalle lucide, se marier, adopter et reconnaître un enfant naturel. Dans cette opinion, l'argument se retourne contre ceux qui l'invoquent. Et pour ceux-là mêmes qui la repoussent, il leur est très facile d'admettre et de comprendre que les deux interdictions, étant donné leurs buts tout différents, ne doivent pas produire absolument de tous points les mêmes effets. On ne voit pas du tout, par exemple, quel que soit le fondement qu'on assigne à l'interdiction légale, pourquoi le condamné ne pourrait pas se marier ou même tester. En quoi ces facultés empêchent-elles la peine de rester efficace ou fournissent-elles à celui qui la subit les moyens de s'y soustraire?

(') Duranton, VllI, n. 181 ; Boitard, Leçons de Code pénal, n. 88; BerlauJd, Cours de Code pénal (4e éd.), p. 259; Molinier, Rev. de dr. fr. elélr., 1850, XVII, p. 484. — Cpr. Demante, I, n. 79 bis, I.

Nous pensons donc, avec la majorité de la doctrine ('), que l'interdit lég-alement peut :

1" Roconnaitre un enfant- naturel {■^).

2" Adopter ou être adopté.

3° Se marier, avec l'agrément de ladministration pénitentiaire, bien entendu, et consentir au mariage de ses enfants, à moins qu il ne soit déchu de la puissance paternelle (').

A" Disposer par testament (^). Cotte proposition paraît difficile h contester depuis la loi du 31 mai 18oi. En effet l'art. 2 de cette loi déclare que les condamnés à des peines afflictivés perpétuelles sont en état d'interdiction légale, et l'article suivant ajoute qu'ils ne peuvent pas disposer par testament. C'est donc alors que l'interdiction légale ne rend [)as celui qu'elle frappe incapable de tester; autrement, l'art. 3 contiendrait une disposition surérogatoire.

737. Tous actes passés par la personne légalement interdite, en dehors des limites de sa capacité, sont nuls de droit (arg. art. 502 C. civ.). Il suffît donc de démontrer que ces actes ont été accomplis sous le coup de l'interdiction légale, pour que la justice soit tenue d'en prononcer la nullité, sans qu'elle puisse apprécier ces actes en eux-mêmes.