Mais qui peut en demander la nullité

L'interdit le pourrait seul, si on appliquait les principes de l'interdiction judiciaire (art. 1125 C. civ.), comme le veulent certains auteurs (^), aux yezx desquels la nullité n'est que relative, et les tiers n'auraient qu'à s'en prendre à eux mêmes d'avoir traité avec un incapable, qu'ils savaient tel.

Cette nullité est, au contraire, absolue, suivant l'opinion

C) Aubry el Rau, I, §85, p. 563, n. 4; Demolombe, I, n. 192: Garraud, II, n. 427, II, 2". — Cpr. Beudant, II, n. 978; Vidal, n. 544.

C) Demante, I, n. 79 his, I.

(') Demanle, eod. loc; Valelle sur Proudlion, II. p. 555. — Cf. noire tome III, n. 1465.

(*) Merlin, Qziest., v Testament, § 3 bis; Aubry et Rau, loc. cit.; Demolombe, 1, n. 192; Garraud, loc. cit. — Colmar, !•■•• avril 1846, S., 46. 2. 625, D., 46. 2. 145. — Giv. cass., 27 fév. 1883, S., 84. 1. 65, concl. de M. Barbier el noie de M. Villey, D., 83. 1. 113 et note. — Contra : Valette sur Proudbon, II, p. 555; Demanle, loc. cil.; Duranton, VIII, n. 181.

(^) Demante, I, n. 79 his, II ; Boitard, Lerons de Code pénal, n. 88.

générale (') : elle peut être proposée, non seulement par l'interdit légalement ou ses représentants, mais aussi par les personnes capables qui ont contracté avec lui. La raison en est que la nullité est établie contre l'interdit, pour Tempêcher de se procurer des ressources pécuniaires, et non en sa faveur. S'il pouvait seul la demander, le but de la loi pourrait n'être pas atteint, tandis qu'il le sera d'autant plus sûrement que plus de personnes pourront s'en prévaloir et que les tiers eux-mêmes auront le moyen d'échapper à l'exécution de leurs engagements. On comprend, à ce point de vue, que la loi n'ait réservé l'action en nullité, ni à l'interdit, qui aurait pu ne pas l'exercer, ni aux tiers, qui auraient alors traité en toute sécurité avec lui. Voilà donc un point sur lequel les principes de l'interdiction judiciaire, quoique oi-dinairement applicables à la matière, doivent, à raison même du but de notre institution, être écartés.

Notre solution comporte toutefois une restriction, admise par tous (-) : l'action en nullité devrait être refusée à l'interdit, s'il avait dissimulé son état aux tiers de bonne foi qui ont été en rapport avec lui. Ce serait là la réparation adéquate du préjudice qu'il leur aurait causé, ne fut-ce que par ses réticences.

739. Les rigueurs de l'interdiction légale peuvent être adoucies par le gouvernement en %veur des condamnés aux travaux forcés à temps qui subissent leur peine hors du territoire continental de la F'rance.

L'art. 12, 1^^ et 2^ al., de la loi du 30 mai 1854 {;') permet

(') Aubry et Rau, I, § 85, p. 564, n. G ; Demolombe, I, n. 193 ; Valelte sur Proudhon, II, p. 556; Pjaniol, I, n. 1630, et p. 656, note 1 ; Surville, I, n. 524-1 ; Garraud, II, n. 427, II, 3°; Vidal, n. 544; Humbert, n. 323; Hanin, n. 38U. — Cf . Req. rej., 29 mars 1852, S., 52. 1. .385, D., 54. 1. 392.

(^) Aubry et Rau, 1, § 85, p. 564, n. 7; Demolombe, Demante, Garraud, loc. cil. ; Nusse, n. 223. — Gaen, 5 janv. 1843, Recueil des arrêls de la Cour de Caen, VIII, p. 178.

(') Cf. aussi l'art. 17 de la loi du 27 mai 1885 sur la relégalion des récidivistes. La relégation n'entraînant par elle-même aucune privation de droits, il ne semble pas que cette disposition ait rien ajouté aux pouvoirs que le gouvernement, quant aux conséquences des condamnations qu'elle accompagne, puisait déjà dans les lois spéciales. Cf. cep. n. 714. — Cpr. .\ubry et Rau, loc. cil., p. 573, n. 19 ; Garraud, II, n. 435, d.

en effet au gouvernement d'accorder aux condamnés, dans le lieu d'exécution de la peine, l'exercice de tout ou j3artie des droits civils dont ils sont paùvés ])ar leur état d'interdiction légale, et même de les autoriser à jouir ou à disposer de tout ou partie de leurs biens. Mais, si les condamnés aux travaux forcés à temps peuvent être ainsi plus ou moins complètement relevés de leur incapacité, il faut remarquer : V qu'ils ne recouvrent leurs droits que dans la colonie pénitentiaire, et qu'ils restent incapables en dehors de celle-ci; — 2° que, d'après la disposition j)récitée (al. 3j, les actes faits par les condamnés dans la colonie jusqu'à leur libération ne peuvent engager les biens ((u'ils possédaient au jour de leur condamnation ou ceux qui leur sont échus par succession, donation ou testament, à l'exception des biens dont la remise leur a été faite.

740. On s'est demandé si la mesure ainsi prise en faveur d'un condamné par le gouvernement ne pourrait pas être révoquée. Nous inclinerions à penser qu'elle peut l'être. S'agit-il bien, en effet, comme on l'a dit, d'une mesure qui participe du caractère irrévocable de la grâce ('). N'est-ce pas plutôt une de ces faveurs qui peuvent être accordées au condamné comme récompense de sa bonne conduite actuelle, et qui doivent pouvoir lui être retirées s'il s'en montre indigne dans la suite? La considérer comme irrévocable, ce serait en rendre l'octroi beaucoup plus rare, dans la crainte où serait le gouvernement qu'après l'avoir méritée le condamné n'en profitât plus tard pour se dérober au châtiment (-].