Peines perpétuelles

741. Toutes les condamnations à des peines criminelles perpétuelles entraînaient autrefois la mort civile : la condamnation k mort, en vertu de l'art. 23 du code civil, les condamnations aux travaux forcés à perpétuité et à la déportation, soit simple, soit dans une enceinte fortifiée, en vertu de l'art. 18 du Code pénal (^).

") Garraud, H, n. 436. — Cf. aussi .\ubry el Rau, I, § 85, p. 568, n. 13; Bertauld, p. 49 ; Sermet, op. cil., p. 283-284. {-) Blanche, Eliul. pral. sur le Code peu., I, ii. ICO ; Xusse, n. 442. (') Cr. art. 24 C. civ.

742. Dans notre ancien droit la mort civile résultait de deux causes (') : 1° la condamnation à mort, aux galères à per^^étuité ou au bannissement perpétuel hors du royaume (Ordonnance criminelle d'août 1670, titre XVII, art. 29) {^) ; 2*^ la prononciation solennelle de vœux monastiques (^).

Ces vœux ayant été supprimés par la loi des 13-19 février 1790, la mort civile ne peut plus être encourue de ce chef. Elle ne le fut même pas par les membres des congrégations, après que, pour certains au moins, leurs vœux eussent été de nouveau reconnus obligatoires ('*). Mais, même sous la législation intermédiaire, elle resta implicitement ou explicitement attachée à la condamnation à mort et à la déportation (loi du 17 septembre 1793), et elle le fut formellement par la loi du 28 mars 1793 à Témigration. Toutefois, dès le 4 nivôse an VIII, le fait de quitter la France ne fit plus encourir les peines de Témigration (loi du 12 ventôse an VIII, art. 3), et pour le passé l'effet de la loi de 1793 fut adouci parle sénatus-consulte du 6 tloréal an X, et définitivement aboli, sous certaines réserves, par la publication de la Charte du 4 juin 1814 {').

Enfin, dans notre droit moderne, postérieurement à la promulgation du Code civil, le décret du 6 avril 1809 (art. 22, 26, 28 et 29) avait frappé de mort civile les Français qui, rappelés de l'étranger par le gouvernement, ne rentraient pas en France. Mais, d'après l'opinion générale, ces dispositions furent virtuellement abrogées, soit par le Code pénal de 1810, soit par le décret du 26 août 1811 («).