De quelque source quelle dérive, la mort civile peut

(') Cf. sur l'histoire de la mort civile, Molinier, Bev. de di\ fr. el éb\, 1850, XVII, p. 373 s.

(=) Cf. Aubry et Rau, I, § 80, p. 529, n. 1, el p. 532, n. 11.

(') Kvgon, Institution an droit français, I, p. 17; Po\,\\\Q\\Trailé despersonnes, part. I, lit. III, sect. 1, n. 11-14, et Introd. gén. aux coût., n. 28; Merlin, Rép., v's Profession monastique et Vœux, Aubry et Rau, toc. cit., p. 532 s., n. 11-14.

(*) Aubry et Rau, lac. cit., p. 532, n. 12 et 13.

(^) Merlin, Rép., v» Emigration, v" Mort civile, § 2, n. 4 el 5; Quest., \" Etnigré; Aubry et Rau, loc. cit., p. 529, n. 2 et 3, et p. 532 et 533, n. 15 et 16. — Cf. cep. Du Caurroy, Bonnier et Roustain, I, n. 70. — Cf. Taillandier el Mongalvy, Code des émigrés, déportés, etc., Paris, 1825.

C*) Aubry et Rau, loc. cit., p. 533, n. 17; Valette sur Proudhon, I, p. 183 s. Fers. — I. 4G

être définie l'état d'une personne qui, bien que vivante, est réputée morte aux yeux de la société, quant à la plupart de ses droits. La mort civile est donc une fiction, une atroce fiction, comme on l'a dit, qui a pour résultat d'assimiler un vivant à un mort. Or un mort n'a pas de droits. Donc le mort civilement n'en devrait plus avoir. Et toutefois il est impossible que la fiction égale ici la réalité; car le mort civilement vit encore de la vie physique, et ce ne serait pas lui donner vraiment les moyens de vivre que de le priver de tous ses droits sans exception, en l'assimilant complètement à un mort. Par suite il a bien fallu admettre qu'il jouit des droits indispensables au maintien de sa vie physique. Mais on imagine aisément quelles difficultés ont soulevées ce désaccord fondamental et ces conflits constants de la fiction et de la réalité.

744. Voici maintenant, d'une façon très succincte (*), les effets de la mort civile. Ils sont indiqués par l'art. 25 du code civil :

1" Elle donne ouverture à la succession du condamné et à tous les droits auxquels sa mort donnerait ouverture ellemême; mais son testament reste sans exécution, à la différence du testament de celui qui est mort naturellement. « Par la ?nort civile, le condamyié perd la propriété de tous » les biens qu'il possédait : sa succession est ouverte au profit » de ses héritiers, auxquels ses biens sont dévolus, de la » même manière que s'il était mort naturellement et sans tes- » tament. » (Art. 25, al. l^"). — « Son époux et ses héritiers peu - » vent exercer respectivement les droits et les actions auxquel- » les sa mort naturelle donnerait ouverture. » (Art. 25, al. 9).

2° « // ne peut plus ni recueillir aucune succession, ni trans- » mettre, à ce titre, les biens quil a acquis par la suite. » (Art. 25, al. 2). Que deviennent donc ces derniers biens?

(') Il nous parait superllu d'entrer à cet f^gard, alors que l'abolition de la mort civile est déjà ancienne, dans de plus amples développements. La matière a été traitée en détail, notamment, par : Aubry et Rau, 4' éd., I, § 81-83, p. 319 .388, et 5"^ éd., loc. cil., p. 534-544, et § 84, p. 559 s. ; Demolombe, I, n. 194-236 ; Demante, I, n. 53 -S.; Desquiron de Saint-.\gnan, Traité de la mort civile en France, Paris, 1822; Richer, Traité de la mort civile en France. Paris, 1855; Hanin, Humbert, op. cil.

L'art. 33 le dit : « Les biens acquis par le condamné, depuis la » mort civile encourue, et dont il se trouvera en possession » au jour de sa mort naturelle, appartiendront à l'Etat par n droit de déshérence. — Néanmoins il est loisible au Roi de » faire, au profit de la veuve, des enfants ou pai'ents du con- » damné, telles dispositions que V humanité lui suggérera. »

3° « // ne peut ni disposer de ses biens, en tout ou en par- » tie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni re- » cevoir à ce tilre^si ce n est pour cause d'aliments. » (Art. 25, al. 3).

4° « // ne peut être nommé tuteur, ni concourir aux opé~ » rations relatives à la tutelle. — // ne peut être témoin dans » un acte solennel ou authentique, ni être admis à porter » téynoignage en justice. — // ne peut procéder en justice, » ni en défendant, ni en demandant , que sous le nom et par » le ministère d'un curateur spécial, qui lui est nommé par » le tribtmal où l'action est portée. » (Art. 25, al. -4, 5 et 6).

5° « // est incapable de contracter un mariage qui produise » aucun effet civil. — Le mariage qu'il avait contracté précé- » demment, est dissous, quant à tous ses effets civils. » (Art. 25, al. 7 et 8). De cette dernière disposition il résultait, d'une part, que les enfants issus des deux anciens époux, mais conçus postérieurement à la mort civile, étaient illégitimes, et, d'autre part, que le conjoint du condamné pouvait, quoiqu'on l'ait contesté, convoler en secondes noces (*).

Telle était la situation du mort civilement. Et encore l'art. 25, de l'aveu de tous (-), ne contenait pas, même abstraction faite des droits politiques dont il était évidemment privé, la liste complète des incapacités dont il était frappé (').

745. Que restait-il donc au mort civilement ? Nous l'avons dit, il conservait tous les droits indispensables au maintien de sa vie physique : droit de recevoir à titre gratuit pour

(') Aubry et Rau, 4^ édit., I, § 82, p. 329, n. IG, et les aulorités qu'ils citent ; Beudant, I, n. 6G; Planiol, I, n. 373; Garraud, II, n. 429.

(-) Aubry et Rau, I, §82, p. 537, n. 1 ; Demolombe, I, n. 2U8; Déniante, I, n. 53 ô/s.

(') Beaucoup de dispositions dans le code civil mentionnent les effets delà mort civile (art. 227, 617, 718, 744, 1441, 1442, 14G2, 186b, 1939, 1982 et 2003;. Mais beaucoup de ses conséquences étaient déduites, dans le silence des textes, du seul caractère de celle institulion.

cause d'aliments, droit de devenir propriétaire ou créancier en vertu de contrats à titre onéreux, droit d'ester en justice par le ministère d'un curateur, etc. Ces divers droits, dont certains lui étaient plus ou moins contestés par la doctrine, lui étaient reconnus d'ailleurs, non seulement lorsqu'ilavait obtenu sa grâce ou prescrit sa peine, mais aussi lorsqu'il la subissait, en tant du moins qu'ils étaient compatibles avec le mode d'exécution de celle-ci (').

746. La mort civile n'appartient plus aujourd hui qu'à l'histoire. L'art. V de la loi du 31 mai 1854 porte : « La 7nort civile est abolie. » Elle l'eût été bien pins tôt si les protestations des esprits éclairés avaient été entendues (-). Lors même de la rédaction du Code civil, ce fut en vain que le Premier Consul et le Tribunal (^) s'élevèrent contre certaines de ces conséquences. Plus tard les propositions d'abolition totale, déposées en 1831 (''), en 1834 (^) et en 1849 devant les assemblées législatives, quoique fortes de l'appui de l'opinion publique, ne furent pas plus heureuses. On ne sut pas non plus profiter, en 1832, de la réforme du Code pénal, pour suivre, conformément à l'invitation du rapporteur de la loi, l'exemple de la Belgique, qui avait tenu à honneur de consacrer cette suppression dans son acte constitutionnel (Constitution de 1831, art. 26). Ce n'est qu'en 1850 que l'odieuse institution commença à être ébranlée dans ses fondements : la condamnation à la déportation n'emporta plus mort civile (L. 8 juin 1850). Mais son abolition, quoique demandée lors de la discussion de celte dernière loi ("), ne devait être consommée détinitivement que quatre ans plus tard (').

(') Aubry et Rau, k' édit., I, § 82, p. 33'^, n. 34; Demolombe, I, n. 212.

r^j Cf. Rossi, Truilé de dr. pén. (4e édit.), I, p. 45; II, p. 336 ; Mitlermaïer, Rev. de léc/isl.. 1836, IV, p. 103; Bourdon, eod. op., p. 273; Fouclier, eod. op., 1838, VII, p. 32; Bressolles, eod. op., p. 132; Gauvet, Rev. de législ., 1849, XXXIV, p. 372; Moiinier, Rev. de dr. fr. et élr., 185U, XVII, p. 370 s., 480 s. '

(') Tliiessé, Rapport au Tribunal, Locré, Lég., II, p. 251.

(') Moniteur du 25 nov. 1831.

(') Moniteur du 19 janv. 1834.

(') Cf. Demanle, Uapport à rassemblée législative, /<ei>(/e o'f/i^we, 1853, III, p.98.

('} Cf. Aubryel Hau, I, g 80, p. 530 et 531 ; Demolombe, I, p. 332, appendice, n. 1; Coimet de Saiilerre, I, n. 81 iis, A ; Laurent, I, n. 401-403; Planiul, 1, n. 374; Surville, n. 527; Garraud, II, n. 429; Vidal, n. 540.

747. La mort civile étant abolie, quelle allait être désormais, sous le rapport des droits civils, la situation des condamnés à une peine criminelle perpétuelle ? On ne pouvait évidemment faire cette situation meilleure c[ue celle des condamnés à une peine criminelle temporaire, et il convenait peut-être (') de la rendre pire : c'est ce qu'a fait la loi du 31 mai 1854.

Aux termes de lart. 2 de cette loi : « Les condamnations à » des peines affliclives perpétuelles emportent la dégradation » civique et l'interdiction légale établies par les art. ^28, ^9 et » 3i du Code pénal. » Sur ce double point, les condamnés k une peine al'flictive perpétuelle sont donc assimilés, en principe, aux condamnés à une peine afflictive temporaire.

748. La condamnation parcoiilumace aune peine afflictive perpétuelle n'entraine pas, selon nous, Tinterdiction légale (-). En outre des motifs qui ont déjà été exposés (^) en ce qui concerne la condamnation à une peine criminelle temporaire, cette solution se justifie ici par les travaux préparatoires de la loi, qui sont formels en ce sens : « si la condamnation a été prononcée par contumace, était-il écrit dans l'exposé des motifs {^), comme le condamné n'expie passa peine et échappe, au contraire, à l'action de la loi, l'interdiction légale ne reçoit pas son application. » Plusieurs auteurs (^) expriment, pour des raisons qui ne nousparaissent pas convaincantes, le regret qu'il n'en soit pas autrement,

749. Le point de départ de l'interdiction légale est le jour où la condamnation devient irrévocable, et non pas seulement

(',1 Xolre réserve s'explique par les inconvénient- très réels qu'ont, en fait, les incapacités spéciales édictées par l'art. 3 de la loi de 1854.

=) Aubry et Rau, I, § 85, p. 566, n. 12; Demolombe, 1, p. 340, app., n. 9: Hue, 1, n. 304; Beudant, I, n. 64 ; Humbert, n. 317 1er et 445; Hanin, n. 3Û2; Blanche, Eludes sur le code pénal, I, ti. 146 ; 'Vidal, n. 545; Nusse, n. 147, 159, s. 542 et les autorités citées, p. 713, note 1. — Trib. Béziers, 26 juin 1886, S., 88. 2. 46.— Contra : Demante, I, n. 79 bis, III; Bertauld, Quesl. conlruv. sur la loi du SI mai 1S-i4, p. 14, et Cours de code pénal (4'' éd.), p. 258, 259 et 277 ; "Villey, Précis de dr. crim., 5^ éd., p. 452 et 453; Trébutien, Cours de dr. crini., édit. Laisné- Deshayes et Guillouard, I, n. 318 et 319.

(') Cf. supra, n. 729.

(»; Moniteur du 18 mars 1854, suppl. B, p. 7, col. lr% et S., 54. 3. 99 s.

(*) Aubry et Rau, loc. cit.; Demolombe, I, p. 342, app., n. 10.

celui de rexécution do la peine. Cette solution, ditierente de celle que consacrait |)our la mort civile lait. 26 du Code civil, nous parait ressortir nécessairement de la combinaison des art. '2 de la loi de 1854 et 23 et 29 du Code pénal. Sa conformité avec celle qui est unaninieim'nt acceptée en ce qui concerne Tinterdiction résultant des condamnations à des peines temporaires est une nouvelle raison, à notre sens, de l'adopter. Pour quels motifs, en effet, l'interdiction serait-elle régie, à ce point de vue, par des règles différentes, suivant qu'elle serait attachée à des peines temporaires ou à des peines perpétuelles ? On doit enfin observe:' que l'art. 2 de la loi de 1854, tout autrement rédigé que l'art. 26 du Code civil, dont rien ne rappelle la règle, attache l'interdiction à la condnmnation elle-même, et non à l'exécution de la peine (•).

750. D'ailleurs legouvernement peut relever le condamné, en toutou en partie, des conséquences de l'interdiction légale. « fl peut lui accorder Texcrcice, dans le lieu d'exécution de la >y peine, des droits civils, ou de quelques-uns de ces droits, dont )) il a été privé par son état d'interdiction légale. » (Art. 4, al. 2, de la loi du 31 mai). Cette disposition rappelle celle de lart. 12 de la loi du 30 mai 1854, dont elle diffère cependant, selon nous, en un point.

Legouvernement pourrait-il, eneffet, autoriserlecondamné, comme la chose lui est certainement possible pour les condamnés aux travaux forcés à temps, à disposer à titre onéreux de ses biens? Cette question, qui laisse en dehors les actes de disposition à titre gratuit, régis par des règles particulières, commande une distinction.

751. 1° En ce qui concerne les biens que le condamné n'a acquis que depuis sa condamnation, par son travail ou avec ses économies, l'affirmative n'est pas douteuse, à notre avis. Elle s'appuie sur un double argument a fortiori. D'une part, la faculté d'aliéner à titre onéreux sera la i)lupart du temps beaucoup plus utile au condamné que la faculté d'aliéner à

Cj Demolombe, I, p. 339, app., n. 8, A; Demante, l,n. 79 bis, III, etColmetde Santerre, I, n. 81 bis. B; Hue, I, n. 304; Bertauld, Code pén. (4e éd.), p. 258; Garraud, n. 428; Vidal, n. 5i5; Huinberl, n. 317 bis. — Contra : .\ubry et Rau, I, § 85, p. 567.

PRlVATIOiN DES DROITS CIVILS 727

titre gratuit, que le gouvernement peut certainement lui octroyer. D'autre part, l'aliénation à titre onéreux est moins grave dans ses conséquences que l'aliénation à titre gratuit. La faculté, pour le gouvernement, d'autoriser le condanmé à disposer de ses biens à ce dernier litre implique donc celle de l'autorisera disposer à titre onéreux. D'ailleurs l'art, i-2' al. de la loi ne dit-il pas que le gouvernement peut accorder au condamné l'exercice des droits civils dont il a été privé par son état d'interdiclion légale? Or le droit d'aliéner à titre onéreux est justement un de ces droits dont l'exercice seul, et non la jouissance, ([u'oii le remarque, est enlevé au condamné. Donc il est possible de le lui restituer. Et c'est au surplus ce que laisse entendre l'art. 4, al. 3, dont la réserve ne porte que sur les biens dont il va être maintenant question (•).

752. 2" En ce qui touche les biens que le condamné possédait déjà au jour de sa condamnation ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette époque, la disposition à titre onéreux n'en peut pas être autorisée, d'après nous, par le gouvernement, et ils échappent toujours aux conséquences de ses engagements (-). D'une part, le double argument « /or/zon que nous invoquions tout à l'heure l'ait défaut, puisque les actes de disposition à titre gratuit portant sur ces biens restent nécessairement interdits. D'autre part, cette solution paraît imposée par l'art. 4-3'' al. lui-même, car, d'après cet article, qui ne conqiorte aucune distinction, « les actes faits » par le condamné., clans le lieu d'exécution de la peine, ne )) peuvent engager les biens qu'il possédait au jour de sa con- » damnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis cette » époque ». Et il n'y a plus place au doute lorsqu'on observe que l'art. 12 al. 3 de la loi du 30 mai 1854, uniquement relative aux condamnés aux travaux forcés à temps, après avoir posé une règle analogue, y fait exception quant aux biens

(') Aubry el Rau, I, § 85', p. 568, n. 13.

\-) Aubiy et Rau, loc. cit.; Colmet de Santerre, I, n. 81 bis, L. — Contra : Demolombe, I, p. 363, app., n. 27; Berlauld, Quest. conlrov., p. 52. Daprès ces auteurs, le condamné pourrait même disposer de ses biens à litre onéreux, par cela seul qu'il aurait été autorisé à en disposer à titre gratuit.

72vS .lOUISSANCE ET PRIVATION DES DROITS CIVILS

dont la remise a été accordée au condamné conformément à l'ai. 2 du même article. Or l'art. 4 de la loi du 31 mai ne parle nulle part de cette remise ; et ce fut précisément parce qu'on ne voulut pas conférer au gouvernement la faculté de la faire en ce qui concerne les condamnés à des peines perpétuelles, que l'art. 12 de la loi du 30 mai, applicable d'après le projet à tous les condamnés aux travaux forcés, ne visa plus, dans sa rédaction définitive, que ceux qui n'avaient été condamnés qu'à temps.

753. Enfin la situation des déportés a été, sur certains points, modifiée par la loi du 25 mars 1873, « qui règle la condition des déportés à la Nouvelle-Calédonie ».

Le gouvernement jouit d'abord de la faculté d'accorder, sur l'avis du gouverneur de la colonie en conseil, aux condamnés à la déportation, soit simple, soit dans une enceinte fortifiée, « l'exercice dans la colonie de tout ou partie des droits » dont ils sont privés par la dégradation civique. (Art. 16 in fine). Cette faculté ne lui appartient pas, dans le silence des textes, en ce qui touche tous les autres condamnés à des peines perpétuelles.

Puis, par une faveur toute particulière, qu ils tiennent de la loi même et non du gouvernement, les condamnés à la déportation simple sont relevés de plein droit, dans la colonie, de leur état d'interdiction légale (art. 16).

Enfin ces mêmes condamnés peuvent recevoir du gouvernement le droit d'administrer personnellement « tout ou partie de leurs biens » (art. 16), par conséquent même les biens qu'ils possèdent en France (').

Si, par ces trois particularités, la condition des déportés est J)ien préférable à celle des autres condamnés à des peines afflictives perpétuelles, elle reste la même pour le surplus.

754. Outre la dégradation civique et l'interdition légale, le condamné à une peine afflictive perpétuelle encourt encore certaines incapacités particulières, qui ont été, du reste, empruntées à la mort civile (art. 2o, al. 3 C. civ.) et ne sont

('") .\ubry et liau, I, § 85, p. 570, n. 16; Hue, 1, n. 305; GarrauJ, II, n. 435 h elc.

pas à l'abri de toute critique ('). Elles sont énumérécs par l'art. 3, al. 1 et 2, de la loi du 31 mai 1854 : « Le condamné à » une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens, » en tout on en partie, soit par donation entre vifs, soit par » testameiit, ni recevoir à ce titre, si ce n'est pour cause » d'aliments. — l'out testament par lui fait antérieurement » à sa condamnation contradictoire, devenue définitive, est » nul. »

Ce n'est pas seulement l'exercice des ditférents droits énumérés que la loi retire au condamné : elle lui en enlève aussi la jouissance (-). Cela résulte d'abord du texte, qui parait bien priver le condamné de la faculté même de disposer et de recevoir à tilre gratuit. Puis les alinéas 1 et 2 de l'art. 4 auraient dû être fondus dans une même disposition, si le condamné n'avait perdu que l'exercice de cette faculté. Dans la même supposition, l'art. SI**' al. serait devenu inutile, puisque l'article précédent avait déjà retiré au condamné cet exercice, en le frappant d'interdiction légale. Enfin le caractère de son incapacité est nettement confirmé par son origine, qu'elle tire de la mort civile, et par les travaux préparatoires de la loi, qui sont formels en ce sens.

Cette incapacité est double : incapacité de disposer à litre gratuit, incapacité de recevoir au même tilre.

755. 1" Incapacité de disposer à titre gratuit. — Le condamné est complètement privé du droit de disposer à titre gratuit, soit par donation entre vifs, quelque forme qu'elle revête (^), soit par testament.

(') Demolombe, I, p. 3i'J, app., n. 17, et p. .355, n. 21; Valette, Expl. somm., p. 25; Beudant, I, n. 70; Surville, n.529; Garraud, II, n. 432. — Il est intéressant de constater que, dans beaucoup de législations, le condannné l'esle tout au moins capable de disposer de ses biens à cause de mort : Codepén. belge, art. 22; G. pén. hollandais, art. S7; G. pén. espagnol, art. 43. Il en est de même, parait-il, dans la législation allemande.

(') Aubry et Rau, I, § 83 bis, p. 544, n. 1 ; Demolombe, I, p. 346, app., n. 13 et 14; Garraud, II, n. 432; Vidal, op. cit., n. 540.

') Aubry et Rau, 1, § 83 bis, p. 545, n. 2 bis ; Demolombe, I, n. 203; Proudhon et Valette, I, p. 151, note a; Hue, I, n. 305 ; BeudanI, I, n. 70; Surville, n. 529 ; Humbert, n. 268 ; Fuzier-Herman, art. 33, n. 6 s. — Cpr. cep. Touiller, I, n. 282 ; Duranton, I, n. 263, et VIll, n. 229; Demante, I, n. 58 bi.^,l; Troplong, Des rfonalions. Il, n. 514; Hanin, n. 339.

JOUISSANCE ET l'UI NATION DES DROITS CIVILS

]j' cfnidamiic perdant la Jouissance même du droit de disposer à titre gratuit, ce droit ne peut être exercé, ni par lui personnellement, ni pour lui par son tuteur, car celui-ci ne ])eiit exercer que les droits appartenant au condamné. De là résulte celte conséc[uence regrellablc que, si un enfant du condamne vient à se marier ou à s'établir, il est impossible de le doter en biens de son auteur. L'art, .'ill du code civil est, en effet, ici ina()plicable, (|uoi qu'en ait dit le rapporteur de la loi : les pouvoirs du tuteur d'un interdit judiciaire, auc[uel l'exercice seulement de ses droits a été retiré, sont nécessairement tout autres que ceux du tuteur d'un condamné, privé de la jouissance elle-même ('). Il est vrai que l'art. 4, c|ui permet au gouvernement de relever le condamné de tout ou partie des incapacités dont il est frappé par l'art. 3, vient apporter, en praticjue, un correctif à la rigueur de cette solution. Mais ce correctif serait insuffisant si on croyait devoir décider, contrairement à l'opinion généi'ale (-), que la donation ne peut pas s'exécuter sur les biens que le condamné possédait au jour de sa condamnation ou qui lui sont échus depuis à titre gratuit.

756. La loi annule, en outie, le lestameiil que le condamné aurait fait antérieurement à sa condamnation contradictoire devenue définitive. Celle-ci le rend incapable d'avoir une volonté testamentaire, c'est-à-dire de faire des dispositions par testament ou de maintenir celles ([u'il a faites.

jMais, au contraire, les donations entre vifs qui auraient été faites par le condamné antérieurement à sa condamnation contradictoire devenue définitive sont maintenues: ce qui est de toute justice, car la donation entre vifs, aussitôt qu'elle est parfaite, confère un droit accjuis au donataire, à la ditférence du testament, qui ne fait naître qu'une simple espérance jusc[u'au décès du testateur.

La même décision doit être admise pour les donations de biens à venir ou institutions contractuelles, qui participent du caractère d'irrévocabilité des donations entre vifs C^).

^') Demolombe, I, p. 350, app., n. 18; Beudant, I, n 70; Garraud, II, n. 432. e.

(«j Ci. infra, n. 766.

(') Aubry el Ran, loc. cil., p. 5i4, n. 2; Demolombe, I, p. 348, app., n. 16; De-

757. 2" Incapacité de recevoir à litre gratuit. « — Le condamné est privé du droit de recevoir à titre gratuit, soit par donation entre vifs, quelle ([u'en soit la forme ('), soit par testament, et personne no peut non plus recevoir pour lui et en son nom, puisqu'il est privé de la jouissance même du droit.

Celte règle ne souffre nième pas exception en ce qui concerne le partage d'ascendant : le condamné est incapable de recevoir la part qui lui est attribuée, par donation entre vifs ou testamentaire, dans un semblable p:irtage. Il est vrai que cette incapacité va rendre le partage impossil)le, puisqu'il doit comprendre tous les enfants existant à l'époque du décès de celui qui le fait, et c'est encore là un des inconvénients de cette déchéance. Mais la rigueur de cette règle est tempérée par la faculté dont jouit le gouvernement en vertu de l'art. 4 (2).

Il est sans difficulté qu'on doit maintenir les donations en faveur du condamné qui sont devenues parfaites avant qu'il n'ait été atteint par cette déchéance : elles lui ont conféré un droit acquis, aussi bien les donations de biens à venir que les autres (■').

758. La loi excepte de la règle des donations faites pour cause d'alimenls. L'exception ne recevra guère son application pendant la durée de la peine, l'entretien du condamné étant à la charge de l'administration pénitentiaire; mais elle lui permettra, après qu'il aura obtenu sa grâce ou prescrit sa peine, de recevoir les libéralités qui ont un caractère alimentaire [*).

759. Les incapacités édictées par l'art. 3 ne doivent pas être étendues, conformément au principe « pœnalia non sunt extendenda ». Ainsi le condamné demeure capable de transmettre ou de recevoir par succession ah intestat. Et, bien entendu, sa succession ne s'ouvre qu'au jour de son décès.

mante, I, n. 56 bis, II; Garraud, II, p. 211, noie 5; Humbert, n. 444; Beriauld, Quesl. controv., p, 28.

(') Cf. supm, p. 729, note 3.

{'-) Aubry et Rau, toc. cit.; Demolombe, I, p. 349, app., n. 17; Beudant, I, n. 70.

(') Cf. les autorités citées p. 730, note 3.

(♦) Aubry et Rau, I, § 83 biî, p. 545, n. 3.

760. Ces incapacités sont, d'ailleurs, encourues de plein droit et sans que le juge ait à les prononcer. Mais quel est leur point de départ ? 11 faut distinguer suivant que la condamnation est contradictoire ou qu elle est par contumace. Au premier cas, elles sont encourues à compter du jour où la condamnation est devenue irrévocable conformément au droit commun, auquel dérogeait au contraire lart. 26 du code qualit aux eflets de la mort civile; au second, cinq ans seulement après l'exécution par effigie. « Le présent article, dit » l'art. 3, al 3, de la loi du 31 mai, Ji'est applicable au con- » damné par conliimace que cinq ans après l'exécntion par w effigie. » La raison en est que cette condamnation inspire toujours une certaine défiance, l'accusé ayant été condamné sans avoir été entendu.

761. Le condamné ])ar contumace n'étant atteint par les incapacités de l'art. 3 que cinq ans après l'exécution par effigie, il on résulte que, s'il meurt ou purge sa contumance avant l'expiration de ce délai, elles ne l'ont jamais frappé. On doit donc maintenir dans ce cas toutes les donations, entre vifs ou testamentaires, par lui faites, même depuis sa condamnation, et aussi celles faites à son profit (').

762. S'il ne meurt qu'après les cinq ans, sans avoir purgé sa contumace, il y a lieu d'annuler les donations entre vifs par lui faites ou reçues après l'expiration de ce délai, et son testan.ent reste sans efficacité, quelle qu'en soit la date, car celui-là même qui est antérieur à la condamnation est annulé. Mais sont maintenues, au contraire, les donations entre vifs antérieures à l'expiration des cinq ans, qui ont fait naître des droits ac([uits avant c^ue l'incapacité ne fût survenue, et, en vertu du même principe, les donations testamentaires faites au profit du condamné et qui ont jiroduit leur effet avant l'expiration du délai de grâce (-:.

763. Enfin, quelle est, pour le passé, la situation du condamné qui n'a purgé sa contumace qu'après l'expiration des

Ci Aubi-y el Rau, I,§ 84, p. 552, n. 4; Lemolombe, I, p. 352, npp., n. 19; Colmel de Sanlei-re, I, n. 81 bis, F; Beudant, I, n. 72 ; Vidal, op. cit.. n. 541. (^) Colmet de Sanlerre, I, n. 81 ùi.'i, G.

cinq ans, et qui a été acquitté, absous, ou condamné seulement à une peine temporaire? La question est discutée. D'après les uns ('), il doit être considéré comme ayant été atteint par ces incapacités depuis l'expiration du délai de grâce : les donations par lui ou à lui faites postérieurement restent donc nulles (-). D'après les autres ('j, dont l'opinion nous paraît plus juridique, il rentre dans ses droits, môme pour le passé, en vertu de ce principe certain que la condamnation prononcée par contumace est de plein droit anéantie lorsque celle-ci est purgée (art. 476, al. 1 C. 1. cr.).

11 ne suffit pas, en effet, de dire, comme le font MM. Aubry et Rau, que « la comparution en justice du condamné, même suivie d'absolution ou d'acquittement, ne fait disparaître que pour l'avenir les incapacités dont il avait été frappé à l'expiration du délai de grâce », car c'est précisément ce qui est en question. L'affirmation des savants auteurs était certainement vraie des effets de la mort civile, eu vertu des art. 30 C. civ. et 476, al. 2 C. L cr. Mais tout le monde s'accordait aussi à critiquer la sévérité d'une disposition aussi exorbitante du droit commun. Comment dès lors, dans le silence de la loi, l'appliquer à notre matière ? Serait-ce, ainsi qu'on l'a dit, parce que, si le législateur ne frappe le condamné par contumace qu'au bout d'un délai de cinq ans et lui laisse tout le temps d'échapper à l'incapacité, c'est qu'il veut ensuite l'atteindre définitivement et sans retour lorsqu'il ne s'est pas représenté dans ce délai en justice? Mais cette induction serait singulièrement téméraire : car on s'explique très bien (jue la déchéance ait été retardée, non pas parce qu'on entendait écarter l'application des principes ordinaires

C) Aubry et Rau, I, § 83 6/5, p. 546, n. 5; Ortolan, Elém. de clr. pén., II, n. 2239 ler ; Garraud, op. cil., 1'" édit., II, ii. 49 ; Bertauld, Ouest, coitlrov., p. 29 s., et Beu. pral., 1857, III, p. 245.

(-) Mais certains partisans de cette opinion (Aul)ry et Rau, loc. cit., p. 546, n. 0) reconnaissent la validité du testament fait antérieurement à l'expiration du délai de grâce, par ce motif qu'un testament est valable lorsque son auteur était capable de tester au moment de la confection de cet acte et au moment du décès.

(^) Demolombe, I, p. 353, (ipp., n. 20; Colmet de Santerre, 1, n. 81 bis. H, J ; Valette, Erplic. somm., p. 27; Beudant, I, n. 72; Humbert, n. 440-443; Nusse, n. 839; Vidal, op. cit., n. 541 ; Déniante, Rev. cril., 1857, X, p. 78 et 79.

eu nialièrc de contumace, mais bien tout simplement parce qu'on voulait accorder au condamné un délai de grâce pendant lequel, qu'il [)urgeàt ou non sa contumace, sa capacité demeurât enlière.

764. Les incapacités édictées par l'art. 3 sont, en principe, perpétuelles, comme la peine dont elles dérivent. Elles peuvent môme lui survivre : c'est ce qui arrive dans le cas où le condamné a prescrit sa peine ou obtenu sa grâce. Cependant si, après avoir été gracié, il parvient à se faire réhabiliter, il cesse d'y être soumis (arg-. art. 634 C. I. cr.). Et le même résultat est produit par l'amnistie, qui, plus puissante que la grâce, efface jusqu'à l'infraction (').

765. (> Lp gouvernement peut relever le condamné à une » peine afflicLïve perpétuelle de tout on partie des incapacités » prononcées par l'article précédent » : telle est la décision de l'art. 4, al. l*"'", de la loi du 31 mai. Le gouvernement jouit à cet égard d'un pouvoir discrétionnaire. Il peut donc, suivant les cas, relever complètement le condamné de toutes ces incapacités, ou le relever de l'une .d'elles seulement, par exemple de l'incapacité de disposer par testament, ou, restreignant encore plus sa faveur, ne relever le condamné d'une incapacité qu'en vue d'un cas déterminé, par exemple l'autoriser à faire une donation entre vifs à son enfant pour le doter, ou à recevoir, à ce titre, d'un ascendant qui veut opérer le partage de ses biens entre ses descendants.

766. Lorsqu'un condamné a été ainsi relevé de l'incapacité de disposer h. titre gratuit, sur quels biens les actes qu'il accomplit en vertu de cette concession sont-ils exécutoires? En d'autres termes, l'art. 4, 3*^ al., d'après lequel « les actes )) faits i)ar le condamné, dans le lieu d'exécution de la peine, » ne peuvent engager les biens qu'il possédait au jour de sa » condamnation, ou qui lui sont échus à titre gratuit depuis » cette époque », est- il ici applicable?

Tous les auteurs (-), en général, sans poser explicitement

(') Auhry el Hau, I, 83 bis, p. 547; Demoloinbe, I, p. 346, aj^p., n. 13; Garraiid, II, n. 432; Viciai, op. cit., n. 541 et 542. — Cpr. Sermet, op. cil., p. 268-269. — Trib. Seine. 29 juin 1900, D., 1901. 2. 115.

(■') Aubry el Rau, I, § 85, p. 568, n. 13; Demolombe, 1, p. 361, app., n. 25, el

la question, la résolvent par la négative. C'est apparemment que, pour eux, la restriction contenue dans cet article est uniquement relative à la décision par laquelle le condamné est relevé de son état d'interdiction légale. Le doute serait pourtant permis à cet égard, car l'alinéa 3 de l'art. 4 semblerait, d'après la construction même du texte, se référer à la fois aux deux dispositions qui font l'objet des alinéas précédents. Dans cette interprétation, le condamné ne pourrait disposer que des biens qu'il a acquis à titre onéreux depuis sa condamnation : quant aux auti'es, ils seraient réservés à sa famille. 11 est vrai que cette façon d'entendre le texte, en limitant la faveur que peut octroyer le g-ouvernement le dépouille d'une partie de son utilité pratique. De plus, la restriction contenue dans l'art. 4 in fine ne vise que les actes faits par le condanmé dans le lieu d'exécution de la peine, les seuls qu'il puisse accomplir une fois relevé de son état d'interdiction légale. Or ce n'est point certainement dans les seules limites de la colonie où il subit sa peine que le condamné peut être relevé de son incapacité de recevoir ou de disposer, puisque l'art. 4 al. 1 ne contient pas cette réserve et qu'elle réduirait au reste ce bénéfice à peu de chose. N'est-ce pas la preuve que la disposition finale de l'article est inapplicable elle-même à cette incapacité ?

767. La mesure de faveur dont bénéficie le condamné ne produit naturellement ses effets que pour l'avenir : elle reste sans influence sur le sort des actes qu'il a accomplis antérieurement. Dès lors le testament qu'il aurait fait, même avant sa condamnation, resterait nui, ([iioiquon lait contesté. On objecte qu'un testament est valable dès que le testateur était capable à la fois au moment de la confection de cet acte et au moment de sa mort, ce qui serait le cas par hypothèse. Sans doute, mais cette règle est ici hors de cause. Un acte formellement annulé par la loi, quelle qu'en soit la nature, comme le testament en l'espèce, ne saurait être validé par un autre acte, la décision du gouvernement, qui ne peut pas

p. 36.3, app., n. 27; Colmel de Sanlerre, I, n. 81 bis-i. ; Garraud, II, n. 435, a. - Cpr. Sermet, op. cit., p. 195.

avoir cVeffel sur le passé. D'ailleurs le condauiné n'était pas seuIenuMit devenu incapable de tester pour l'avenir : l'expression même de sa volonté dans le passé avait été mise à néant. On n'en peut donc plus tenir compte (').

Au surplus, et par identité de motifs, la restitution prévue par la loi du 31 mai ne paraît pas plus irrévocable cpie celle qu'organise l'art. 12 de la loi du 30 mai 1854 quant à l'interdicliou légale (-).

768. lîln ce qui concerne spécialement les condamnés à la déportation, soit simple, soit dans une enceinte fortifiée, ils jouissent de plein droit, aux termes de l'ait. 13, al. 4, de la loi du 25 mars 1873, de la faculté de faire au profit de leur conjoint, lorsqu'il les a suivis dans la colonie, toutes les dispositions qui leur seraient permises par les art. 1094 et 1098 G. civ., s'ils étaient pleinement capables, sur quelques biens quelles portent ('^j.

769. La loi du 31 mai 1854 se termine par des dispositions transitoires. « Les effets de la mort civile, dit l'art. 5, » cessent, poiii' T avenir, à T égard des condamnes actuellement » morts civilement, saaf les droits acquis aux tiers. — V état de » ces condamnés est régi par les dispositions qui précèdent. » La loi du 31 mai a donc fait revenir à la vie civile tous les condamnés qui étaient morts civilement lors de sa publication, mais elle les a en même temps soumis aussitôt au nouveau régime qu'elle organisait. Cette rétroactivité était de bon aloi, puisqu'elle était conforme à l'humanité.

C'est d'ailleurs sur ce point seulement que la loi a produit lui eft'et rétroactif, car le retour du condamné à la vie civile n'a eu lieu que sauf les droits acquis aux tiers, c'est-à-dire qu'il n'a pu porter atteinte aux droits que sa mort fictive avait fait définitivement acquérir à des tiers. x\insi les héritiers du mort civilement, qui avaient recueilli sa succession, n'ont pas été obligés de lui restituer ses biens. Ainsi encore les droits dont la mort civile avait entraîné l'extinction au préjudice du con-

;') Demolombe, I, p. 365, app., n. 29 ; Hue, I, n. 305. — Contra : Duvergier, Collecl. des loin, 1854, p. 290, note 1. [•) Cf. supra, n. 740.

(') Hue, 1, n. 305 ; Garraud, n. 435, b.

damné et au profit des tiers, |)Our lesquels cette extinction constituait un droit acquis, n'ont pas repris naissance (').

770. Ainsi enfin le mariage du mort civilement n'a pas pu revivre par suite de la publication de la loi : sa dissolution constituait un fait accompli et un droit acquis pour son conjoint. Celui-ci a donc pu valablement contracter, même après cette publication, un nouveau mariage avec une autre personne que son ancien époux, et il en a été de même du condamné Que si les deux anciens conjoints, se trouvant libres de tout autre lien, ont voulu recouvrer le titre dépoux, ils ont dû procéder à une nouvelle célébration de leur mariage (^). Toutes ces solutions résultent péremptoirement, quoique certaines aient été contestées, du principe déposé dans l'art. 5, et indirectement aussi du rejet de deux articles qui figuraient en ces termes dans le projet de loi. « Le mariage dissous par la mort civile peut toujours, à moins qu'il n'en existe un nouveau, être réhabilité du consentement des deux parties; tout autre maricige leur est respectivement interdit jusqu'à la mort de lun deux » (art. 4). — x La réhabilitation du mariage dissous s'opère par une déclaration que les deux parties font en commun devant l'officier de l'état civil qui en dresse acte. Cet acte est inséré dans les registres à sa date. Il en est fait mention en mai-ge de l'acte de la première célébration « (art. 5).

771. Enfin, aux ternies de l'art. 6 : « La présente loi n'est » pas applicable aux condamnations à la déportation, pour » crimes commis antérieurement à sa promulgation. »

11 résulte très nettement de ce texte que l'état des condamnés à la peine de la déportation, pour crimes commis après la mise en vigueur de la loi du 31 mai 1854, est régi par les dispositions de cette loi.

Il en résulte non moins clairement que ceux qui ont été con-

(') Aubry et Hau, I, § 83 lis, p. 5i8, n. 8: Demolombe, I, p. 368, app., n. 32; Cûlmel de Sanlerre, I, n. 81 bis, M; GarraucI, II, ii. 430; FuzierHerniaii, art. 33, n. 1 s.

(^j Aubry et Rau, I, § 88 bis, p. 5i9, n. 9; Demolombe, I, p. 369, app., n. 33; Colmet de Sanlerre. toc. cit.; Beudant, I, n. 69; Planiol, 2e éd., I, n. 367; Garraud, toc. cil.; Humberl, n. 454. — Civ. rej., 2 juin 1858, S., 59. 1. 135, D., 58. 1. 26'>, rapp. de M. Chégsray et concl. de M. Dupin.

Pers. — 1. 47

damnés à cette peine pour crimes commis pendant le laps de temps écoulé entre la mise en vigueur de la loi du 8 juin 1850 et celle de la loi de 1854, à^quelque date qu'ils aient été condamnés, ne sont pas régis par cette dernière loi en ce qui concerne leur état et leur capacité, mais bien par la loi de 1850, qui, moins rigoureuse, ne les frappait que de dégradation civique et d'interdiction légale, sans les soumettre aux incapacités spéciales de l'art. 3 de la loi abolitive de la mort civile. Cette solution découlait naturellement, pour le législateur comme pour Tinterprète, du principe de la non-rétroactivité de la loi : c'est pour qu'elle ne pût être contestée qu'elle a été consacrée dans une disposition expresse ('),

Mais il semblerait résulter également de celle-ci, telle qu'elle est rédigée, que la loi du 31 mai 1854 n'est pas applicable non plus h ceux qui ont été condamnés à la déportation antérieurement à la loi du 8 juin 1850. S'il en était ainsi, ces condamnés seraient restés frappés de mort civile, car la loi de 1850 ne les y a pas soustraits (elle est muette sur ce point), et la loi de 1854 ne les aurait pas rappelés non plus à la vie civile, puisqu'elle ne leur serait pas applicable. Mais cette solution, conforme au texte de la loi, est si évidemment contraire à son esprit que la plupart des auteurs la rejettent, et avec raison ("'). M. Valette (' , qui se croit obligé de l'admettre, dit que l'histoire de nos lois ne présente guère d'exemples de, fautes de rédaction d'une énorniité pareille. Sans doute : mais il oublie qu'en vertu des règles mêmes de l'interprétation l'esprit de la loi doit prévaloir sur son texte, lorsque sa rédaction trahit manifestement la pensée du législateur. Et, de l'aveu de tous, c'est bien ici le cas.

7 72. Telles sont les privations de droits ou les incapacités qui peuvent résulter, pour un individu, d'une condamnation pénale.

(') Aubry et Rau, I, § 8^ his, p. 5i7, n. 7, et § 85, p. 509, n. 15; Demolombe, 1, p. 371, «pp., n. 35; Garraud, II, n. 433; Hiimbert, n. 460 et 4(51; Berlauld, op. cit., p. 58.

(*) Aubry et Rau, loc. cil.; Demolombe, I, p. 372, app., n. 36; Garraud, loc. cit.; Bertauld, Quesl. conlrov., p. 58; Uemante, Rev. crit., 1857, X, p. 80.

('; Erplic. somm., p. 30. — Dans le même sens, Ilumbert, n. 462.

Il est certain que les condamnations prononcées par les juridictions françaises ont ce résultat aussi bien au regard des étrangers qu'au regard des nationaux qu'elles atteignent, et qu'inversement les Français mêmes sont privés, en pays étranger, par les condamnations qu'ils encourent, de tous les droits qu'elles font perdre d'après la loi étrangère (*). Le statut personnel du condamné est alors régi à cet égard, dans le pays oîi la condamnation a été prononcée, non plus par sa propre loi, mais par la loi de ce pays, car c'est une loi de police et de sûreté à laquelle tout le monde, sans distinction de nationalité, est soumis (art. 3, 1" al.) : la privation de droits est une peine à laquelle nul ne jî^ut échapper, car elle est considérée comme nécessaire au maintien du bon ordre dans la société où l'infraction a été commise.

773. Mais les privations de droits ainsi encourues dans un pays ont-elles des effets extraterritoriaux? En d'autres termes, modifient-elles l'état et la capacité du condamné de telle sorte qu'elles le suivent partout, par application de la règle de l'art. 3, 3*" al.? Beaucoup d'auteurs répondent négativement, par ce motif que « l'effet des jugements rendus en matière criminelle est restreint, comme l'empire de la loi pénale elle-même, au territoire du pays où ils ont été rendus )) (-). Avec d'autres interprètes, au contraire, nous pensons qu'il y a lieu de faire une distinction pour la solution de cette difficulté, le principe invoqué par les partisans de la première opinion n'étant vrai que dans une certaine mesure.

7 74. Ou bien, en effet, la privation de droits résulte d'une

Ci Aubryet Rau, I, §81, p. 534et 535, n. 2; Demolombe, 1, n. 198; Demante, I, n. 5i i^/s, IV; Valelle sur Proudhon, I, p. 135, noie a, 1; Despagnet, n. 196; Weiss, p. 433.

- Merlin, Eép., \° Succession, sect. 1, § 2, art. 2, et vo Mort civile, g 1, art. 2, n. 5; .\ubry et Hau, I, § 31, p. 152, n. 40 et 41, et § 81, p. 534 et 535, n. 1 et 2; Demolombe, I, n. 198 ; Touiller, IV, n. 102 ; Valelle sur Proudhon, 1, p. 136, note a, 2; Humbert, n. 209; Hanin, Conséq. des cond. pén., n. 263; Garraud, Tr. de dr. crimin., I, n. 174 6; Fœlix, Tr. de dr. inlern. privé, II, n. 604; Story, Comm. on conflicl of laws, § 620s. ;\Vesllake, A treal. onpriv. inlern. law, §345, et J. Clunel. 1882, p. 25; P. Fiore, Dr. pénal inlern., I, n. 141 s.; Calvo, Dr. inlern., II, n. 1180 s. — Req. rej., 7 janv. 1806, S., 6. 1. 129, D., t{ép.„\° Droit civil, n. 422. — Req. rej., 26 j^nv. 1807, S., 7. 1. 123, D., Rép., \° Emigré, n. 94. — Cf. Peiron, Effets des jugem. répressifs en dr. inlern. (Thèse, Lyon, 1885), p. 87 s.

condamnation prononcée dans un pays contre un étranger, par exemple en France contre une personne qui ne compte pas au nombre de ses ressortissants, ou à l'étranger contre un Français : cette condamnation reste alors sans influence sur l'état et la capacité du condamné en dehors du paj's où elle a été encourue ('). Elle ne le frappe de certaines déchéaur ces, sur le territoire où il s'est rendu coupable d'une infraction, que parce que l'intérêt de l'Etat où le bon ordre a été troublé et l'efficacité de la peine paraissent exiger qu'il en soit ainsi. Mais partout ailleurs ces intérêts sont hors de cause : c'est au pays où le condamné se trouve à veiller aux siens par luimême, et il n'est pas obligé de tenir compte des restrictions apportées à la capacité de celui-ci par une loi étrangère, impuissante à modifier définitivement et k l'égard de tous le statut personnel d'un individu qui ne dépend pas de l'Etat ([u'elle régit. Dans tous les pays autres que celui où la peine a été prononcée, le condamné reste donc exclusivement soumis, quant k sa capacité, à sa propre loi. 11 appartient d'ailleurs à celle-ci, comme elle le fait dans certaines législations (^), de prendre en considération la condamnation encourue à l'étranger par un de ses nationaux, et do lui retirer certains droits, de la jouissance ou do l'exercice desquels son crime ou son délit le font juger indigne. Mais c'est elle-même alors qui attache ces conséquences à la décision de la juridiction étrangère, et non celle-ci qui s'exécute. Dans cette première hypothèse il est donc absolument vrai de dire que l'effet de cette décision est limité au territoire du pays où elle est intervenue. 775. Mais cette proposition nous parait cesser d'être exacte, au contraire, lorsc[ue la condamnation émane d'une juridiction du pays même auquel appartient le coupable, et nous

(') Demanle, I, n. 54 bis, IV; Hue, I, ii. 302; Garraud, op. cil., I, n. 174, a; Weiss, p. 434 et 435; Despagnel, n. 196; Cliéneaux, De iaulor. de la chose juçjée sur les quest. d'élut et de cap. r^énérule (Thèse, Bordeaux) 1895, n. 257 et 259; Jozon, liev. de dr. inlern., 1869, I, p. 99; Chausse, Rev. cHl., 1888, XVil, p. 202. — Req. cass., 14 avril 1868, S., 68. 1. 183, D., 68. 1. 262. — Cf. cep. Colmar, 6 aoiïl 1814, S., 15. 2. 20, U. A., XII, 578. — Cpr. J. Bressolles, Quesl. de dr. inlern. (Toulouse, 1884), p. 18.

(^) Cf. Weiss, p. 435, noies 1 et 2; Despagnet, n. 196; Garraud, op. cit., I, n. 174; Calvo, op. cil., il, II. 1181 ; Peiron, op. cil., p. 95; /. Clunel, 1878, p. 490.

PRIVATIOiN DES DROITS CIVILS 741

estimons qu'alors les privations de droits qui y sont attachées suivent partout celui-ci, par application de l'art. 3, 3*^ al., C. civ: ('), et conformément du reste à notre ancien droit (^). C'est qu'en eflfet, pour avoir sur le statut personnel du condamné cette influence extraterritoriale, cette décision a une qualité que ne possède pas celle qui serait rendue contre lui par des juges étrangers, et c'est d'intervenir au nom do sa loi nationale, c'est-à-dire de la loi qui régit son état et sa capacité, en quelque pays qu'il se trouve. Or, du moment que cette loi lui retire elle-même la jouissance ou l'exercice de certains droits, quelle que soit la raison d'être de cette privation, elle altère et diminue sa capacité vis-à-vis de tous, et l'état d'incapacité dans lequel elle place le condamné devient indépendant du pays où il séjourne. Objectera-t-on que la peine arrive ainsi à s'exécuter en dehors du j)ays où elle a été prononcée, au grand préjudice de la souveraineté étrangère ? Mais, à vrai dire, ce n'est pas la peine qui s'exécute : non seulement l'autorité étrangère n'a pas à concourir à son exécution, puisqu'il s'agit d'une simple déchéance, mais encore elle ne fait que respecter le statut personnel du condamné, tel qu'il est constitué par une décision émanant de ses juges naturels; et peu importe le motif en vertu duquel son état et sa capacité se trouvent ainsi affectés. Sans doute, s'il ne s'agissait que d'une peine, le condamné devrait y échapper en dehors de son pays, où elle l'a frappé : mais il s'agit en outre d'une modification de son statut personnel, lequel le suit à l'étranger, du moins en principe.

7 76. Ce principe comporte, en effet, une restj'iction. Par application d'une règle générale déjà connue, le condamné

{•) Demanle, I, n. 54 bis, III et IV; Weiss, p. 435 et 436; Despagnet, n. 196; Démangeât sur Fœlix, II, p. 316, note a, et Ilist. de la cond. des étr., p. 375; Delvincourt, I, p. 23, note 2; Bertauld, Quest. pral., I, n. 159; Brocher, Rev. de dr. inteni., 1871, III, p. 439; Moreau, Des effets en Fr. des jug. rendus par les trib. élr., p. 152; Deloume, Pr. du dr. inlern. en mat. crim., Paris, 1882, p. 124; J. Bressolles, op. cit., p. 18; Chéneaux, op. cit., n. 256; R. Bufnoir, De l'autor. delà cil. jugée en matière d'état des personnes (Thèse, Paris), 1893, p. 157. — Cf. Montéage, /. Clunet, 1885, p. 397 s. — Colinar, 6 août 1814, précité.

(-) Boullenois, 7V. de la pers. et de la réal. des lois, I, tit. I'^, eh. II, obs. IV, p. 64 s. ; Bourjon, Dr. commun de la France, I, p. 111.

continuerait à jouir à l'étranger des droits dont la privation serait considérée en dehors de son pays comme Jjlessant l'ordre public iutornational, c'est-^-dire comme contraire à des considérations dont le respect constant et universel est réputé absolument essentiel au maintien de la société ('). C'est ainsi que, depuis la loi du 31 mai 1854, un étranger atteint de mort civile, en vertu d'une décision émanant des juges de son pays, ne serait pas considéré en France comme privé de ceux de ses droits dont la privation résulterait pour lui de la fiction qu'il est mort.

(') Cf. les autorités citées à la note 1 de la page précédente, et Aubry et Rau, I, § 31, p. 152 et 153, n. 40-42 bis; Démangeât, Bev. praf., 1856, I, p. 53. — Paris, lôjanv. 183G, S., 36. 2. 70.