De la personnalité des Etats étrangers

310. Des droits civils dont jouissent les personnes civiles étrangères

et de leur capacité en général 392

310 bis I. De la subordination de leur capacité aux exigences de l'ordre public international 392

310i!.s-ii. Application de la règle aux Etats étrangers 893

3106/s-iii. Les personnes étrangères en général sont elles soumises au principe de la spécialité ? 394

3106(5 IV. Quid des Etats étrangers en particulier? 396

311. Définition subjective des droits. Distinction des droits civils et

des droits politiques 397