Des actes du pouvoir réglementaire il faut immédiate

(*) Aubry et Rau, I, § 5, p. 13, n. 9; Planiol, I, n. 157; Beudant, IntrocL, n. 42. — Contra : Foucart, Elém. de dr. adminisl., I, n. 103; Dufour, Dr. adminisl., I, p. 63. — Cpr. Req. lej., 11 août 1862, S., 63. 1. 38, D., 62. 1. 456.

(*) Aubry et Rau, I, § 5, p. 12 s., n. 4 à 9 bis; Demanle, I, Introd., n. 42 bis, III; Hue, I, n. 179; Beudant, Introd., n. 42; Planiol, I, n. 157 et 159;^ Surville, op. cil., n. 50; Fuzier-Herman, art. 1, n. 43 s., n. 315 s.; Hauriou, op. cit., 5« éd., p. 28 et s. — Crim. cass., 29 juin 1832, J. P., 1832, III, p. 3. — Grim. cass., 3 mai 1834, S., 34. 1. 576, D., 34. 1. 355. — Cass., 7 déc. 1836, S., 37. 1. 612. — Crim. cass., 29 août 1851, S., 51. 1. 790, D., 51. 1. 279. — Civ. cass., 28 oct. 1885, S., 86. 1. 377, rapp. de M. Michaux-Bellaire et note, D., 85. 1. 457. — Aix, 19 janv. 1899, D., 99. 2. 500. — Grim. rej., 22 juill. 1899, S., 1901. 1. 376, D.,

1901. 1. 432. — Crim. cass., 29 nov. 1900, D., 1901. 1. 255. — Crim. rej., 17 juil.

1902, D., 1903. 5. 68. — Crim. cass., 22 janv. 1903, S., 1903. 1. 111, D., 1903. 1. b89.

' (') Planiol, I, n. 156; Beudant, Introd., n. 39; Garsonnet, Tr. théor. et prat.de procéd., 2e éd., 1898, I, § 12, p. 28 s. ; Hauriou, op. cit., 5« éd., p. 22 ; Esmein, Dr. constil., 2« éd., 1899, p. 342; Laferrière, De lajurid. adminisl., 2« éd., 1896, II, p. 5; Saint-Girons, Essai sur la séparât, des pouvoirs, p. 555. — Crim. cass., 11 mai 1833, S., .33. 1. 357, D., 33. 1. 227. — Conseil d'Etal, 23 mai 1901, S., 1904. 3. 37, D., 1902. 3. 87. — Cf. cep. Gény, op. cit., p. 216, noie 1 ; Jèze, Rev. génér. d'administ., 1895, II, p. 410 s. — Cpr. Alger, 5 mars 1894, S., 96. 2. 89 et note de M. Michoud, D., 94. 2. 280.

ment rapprocher les circulaires et décisions ministérielles, pour observer que, quoique statuant par voies de dispositions générales, elles n'ont aucune force légale : le respect ne s'en impose nullement aux tribunaux, et elles ne sont obligatoires cjue pour les fonctionnaires soumis hiérarchiquement aux autorités dont elles émanent ('). Mais, comme telles, du moins leur inobservation pourrait-elle fonder un recours au contentieux contre les actes de ces fonctionnaires (-).

§ II. De la promidgation des lois (^).

89. Après la confection de la loi. le rôle du pouvoir législatif est terminé : avec la promulgation celui du pouvoir exécutif commence i^*). On peut la définir l'acte par lequel le chef de l'Etat atteste au corps social l'existence de la loi et en ordonne l'exécution (^). La promulgation est l'acte de naissance de la loi, car c'est la constatation par le chef de l'Etat de son origine, qu'il certitîe conforme aux règles constitutionnelles. Mais c'est en même temps un ordre du pouvoir exécutif à tous ceux que la loi régit d'avoir à y obéir. La promulgation rend donc son existence certaine, authentique, et lui donne la force coercitive qu'elle n'avait pas auparavant (*).

(') Aubry et Rau, 1, § 5, p. 16, n. 21 el 22 ; Touiller, I, n. 56 ; Fuzier-IIennan, art. 1, II. 146 s. — Con.s. d'Elal, 17 janv. 1814, S., 14. 2. 139, D., Rép., x" Lois, n. 82. — Req. rej., 8 juin 1863, S., 63. 1. 431, D., 64. 1. 293. — Req. rej., 4 janv. 1865, S., 65. 1. 179, U., 65. 1. 172. — Douai, 8 mars 1892, S., 95. 2. 255, D., 92. 2. 562. - Trib. Glermont-Ferrand, 13 mars 1895, S., 95. 2. 254, D., 96. 2. 357. — Cons. d'Elat, 19 mars 1897, I)., 98. 3. 84. — Trib. simple police Bourges, 22 déc. 1900, D., 1901. 2. 148. — Civ. cass., 13 mars 1901, S., 1903. 1. 390, D., 1901. 1. 162. — Req. rej., 29 mai 1902, S., 1903. 1. 347, D., 1902. 1. 343. — Cpr. Aix, 19 janv. 1899, précité.

C) Cons. d'Elat, 15 juin 1864, Leboii, 1864, p. 573.

(^) Jourdan, Thémis, 1819, I, p. 48; .\ncelol. De la promulg. el de la publicat. de la loi, Rec. Acad. de léffisl. de Toulouse, 1858, Vil, p. 462 s.; G. Demante, Rev. crit., 1871-1872, I, p. 129 s., el 1894, XXIII, p. 586 s.; Fauve), Rev. cril., , 1872-1873, II, p. 723 s., el 1873-1874, 111, p. 32 s.; de Folleville, De la promulg. el de l'applical. des lois et des décrets, Paris, 1876.

(*) Il faut remarquer que pour les règlements la confection et la promulgation se confondent, puisqu'elles sont toutes deux l'œuvre du pouvoir e.xécutif et qu'elles interviennent au même moment. — Cf. Ilauriou, op. cit., 5"= éd., p. 26. ■ Cj Merlin, Rép., v» Loi, § 4, n. 1.

(') Toutefois les arrêtés des maires portant « règlement permanent » ne sont pas exécutoires immédiatement après leur promulgation : ils ne le sont, en principe,

90. C'est ie président de la république qui est charg-é de promulguer la loi, dans le mois qui suit sa transmission au gouvernement par le président de la chambre qui Ta adoptée en dernier lieu. Ce délai est réduit à trois jours lorsque la promulgation même a été, par un vote exprès dans l'une et l'autre chambres, déclai'ée urgente (loi du 25 février 1875, art. 3; loi du 16 juillet 1875, art. 7, al. 1].

Une loi dont la mise en vigueur est subordonnée à l'accomplissement d'une condition suspensive, n'en doit pas moins être promulguée dans les délais ordinaii-es (').

Mais la promulgation peut être retardée par l'exercice du droit qu'a le président de la république de demander une nouvelle délibération (^).

91. La formule de la promulgation des lois, qui a beaucoup varié (^), est actuellement réglée par le décret du G avril 1876, ainsi conçu : « A l'avenir, les lois seront pi'omulguées dans la forme suivante : — Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté ; — le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : — (texte de la loi). — La présente loi, délibérée et adoptée par le séuat et par la chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat. — Fait à le ».

Cette formule ne saurait d'ailleurs, par ses termes mêmes, s'appliquer aux décrets ; mais leur disposition finale en contient l'équivalent, puisqu'elle charge de l'exécution de ces actes un ou plusieurs ministres.

92. Le décret de 1876 n'exige pas la mention de la date à laquelle la loi a été définitivement votée par le pouvoir législatif. Il en est résulté que l'on a pris l'habitude de donner pour date à la loi la date même du décret de promulgation, ou même encore la date du journal oîiil a été inséré et non, comme on l'aurait dû, conformément à l'avis du Conseil d'Etat du 5 pluviôse an VIII, celle du jour où elle est devenue par-

qii'nn mois après la remise de l'amplialion an préfet ou sous-préfet (loi du 5 avril 1884, art. 95). — Cf. Beudant, I, n. 79 et 80; Ilauriou, op. cit., '^<^ éd., p 20. (') Hue, I, n. 37. — Crim. rej., 5 nov. 1884, S., 87. 1. 823, et note de M. Cha- ■ vefçrin.

(■■') Supra, n. 85.

(') Cf. sur le style de la promulgation, G. Demaule, Rev. olL, 1894, XXIII, p. 590 s.

Pers. — 1. 6

TlTKt; PRELIMINAIRE

faite par l'accord des deux chambres. Ce n'est point, en effet, parce que le président de la république a le droit de provoquer, sous certaines conditions, une nouvelle délibération des chambres, qu'on peut dire, comme le fait M. G. Déniante, que les résolutions de celles-ci « n'existent pas encore à l'état de lois » tant que le chef de l'Etat n'a pas manifesté sa volonté de ne [);ts la demander. La loi n'en existe pas moins, au contraire, avant la sigiiatui-e du décret de promulgation : l'art. 7 de la hji du 16 juillet 1875 lui donne lui-même ce titre et la présente comme " définitivement adoptée », c'est-à-dire comme parfaite. La prérogative du président de la république peut la remettre en discussion : mais elle n'en existait pas moins avant que cette prérogative ne se fût exercée. Le dernier mode de citer la loi serait donc le plus correct (').

§111. De la pKMicalion des lois (-).

93. Exf'CHtoire en vertu de l;i [)romulgation, la loi ne devient obligatoire qu'en vertu de la publication. La publication est l'acte de porter, par un moyen quelconque, la promulgation de la loi à la connaissance des intéressés, divulgatio promulgationis. La pi-omulgation est un ordre d'exécution; or il serait injuste que cet ordre dût être exécuté par ceux auxquels il s'adresse avant qu'ils n'eussent été mis à même de le connaître.

94. Ainsi définie, la publication se distingue très bien de la promulgation. Leur objet est, d'ailleurs, tout différent : l'une a |)our but d'attester l'existence de la loi, l'autre de la faire connaître. Dans pres(pie tous les pays la distinction de ces deux actes est admise, bien qu'elle ne soit pas toujours nettement formulée. L'Angleterre, toutefois, fait exception à la règle : la loi y devient exécutoire k dater du moment où elle est parfaite; or elle est [)arfaite dès qu'elle a été votée par les deux chambres et sanctionnée par le souverain.

(') Beudanl, Inlrud., ii. 101-10 i; i'iaiiiol, I, n. 178 et 17'J; Ducrocq, liev. f/én. du droit, 1877, I, p. 9 s., ai Eludes de droit piibtic, p. 7 s. — Contra : G. Demanle, Rev. cril., 1871-1872, 1, p. 132, el 1894, xxiii, p. 589.

(^) Favard de Langlade, Des principes relali/s à la publication des lois, dans le Traité des priv. et liyp., et les ouvrages cités, supra, note 3 de la page 8Q.

DE LA PUBLICATIOiN DES LOIS 83

Cette distinction do la promulgation et de la publica-' tion ('), bien marquée dans le décret du 9 novembre 1789. a été pourtant souvent méconnue par le législateur et même contestée en théorie. Elle peut l'être d'autant mieux que ces deux termes sont synonymes dans notre langue, et que la promulgation se manifeste extérieurement juste par l'acte qui constitue la publication elle-même. Mais, quoiqu'elle ne remonte peut-être pas très loin dans notre droit, cette distinction ne nous en parait pas moins acquise en doctrine, et elle mérite d'autant mieux d'être conservée qu'elle répond à une réalité objective, surtout depuis que la publication se traduit par une divulgation effective de la loi. Distincts dans le temps, les deux actes s'accomplissent par des procédés différents, et ils n'ont point enfin le même objet. Par ses formes mêmes, la promulgation nous apparaît comme une attestation de l'existence et de la régularité de la loi. D'autre part, elle s'annonce bien comme un ordre d'exécution du nouvel acte en tant que « loi de l'Etat ». On a bien dit, pour prouver que cet ordre était inutile, que le mandement contenu dans la formule exécutoire s'adressait, non au public, mais aux agents du pouvoir. Mais on n'a pas expliqué pourquoi, si la loi était exécutoire par elle-même, ce mandement serait plus nécessaire pour les fonctionnaires, qui doivent donner l'exemple de l'obéissance à celle-ci, que pour le reste des citoyens ('). 95. Parfois la publication de la loi ne la rend pas immédiatement obligatoire. Ou bien sa mise en vigueur est retarT dée à raison de son importance, et pour qu'on puisse se préparer à son application ou qu'elle coïncide avec le commencement d'une nouvelle période. Ou bien elle est subordonnée rj l'arrivée d'un fait dont la réalisation doit être ellemême l'objet d'une publication nouvelle. Ce fait était, pour l'application de la loi du 27 mai 1885 sur la relégation des récidivistes, la confection d'un règlement d'administration

(') Cf. Crinri. cass., 6 fév. 1874, S., 74. 1. 281 et note, de M. Cauwès, D., 74. 1.. 185, et note de M. Cazalens. — Ch. réun. cass., 22 juin 1874, S., 74. 1. 336. D., 74. 1. 322.

(*) Laurent, I, n. 8 s. — Contra : Planio!, I, n. 173. — Cpr. Beadant, Inlrod.y n. 78-80, et n. 87. .

publique (art. 18)('), et, pour la mise en vigueur de la loi du 15 janvier 1884 sur la réj^ression des délits de pêche dans les mers du Nord, le vote d'une loi semblable par certaines puissances étrangères (art. 24).

Celte publication du fait à l'arrivée duquel est subordonnée l'application de la loi, diltere de la publication do la loi ellemême : celle-ci doit résulter nécessairement de l'insertion du texte législatif dans une feuille officielle; celle-là, au contraire, ) ut avoir lieu en conformité des prescriptions de l'avis du conseil d'Etat du 25 prairial an Xlll, c'est-à-dire par voie d'affiches ou de notifications individuelles. Effectivement le fait de l'accomplissement duquel dépend la mise en vigueur de la loi, n'en est pas vraiment une partie constitutive, car il ne figure |)as au nombre de ses disj)ositions : il n'est donc point nécessaire qu'il soit soumis au même mode de publication (-). En ce cas, d'ailleurs, c'est la publicité donnée à ce fait qui continue à faire courir les délais ordinaires de la publication, à moins que le législateur n'ait manifesté l'intention de rendre la loi obligatoire partout à la même date (^).

96. Comment s'cifectue la publication? Une notification individuelle étantévidemmentimpossible, force est de procéderpar voie de notificationcollective. Sous l'ancien régime, ce fut l'enregistrement du nouveau texte par les Cours souveraines, a près qu'il en avait été donné lecture à l'audience, qui en tint lieu. Sous la Révolution, la loi fut d'abord j)ortée à la connaissance des citoyens par voie de proclamation, à son de trompe ou de tambour, ou par voie d'affichage (^). Puis elle fut insé-

(') Cependant, lorsqu'une loi prévoit un règlement d'administration publique pour régler les conditions de son application, les dispositions de cette loi qui se suffisent à elles-mêmes, sans avoir à être complétées par un règlement, sont exécutoires dès la publication de la loi, sans qu'il soit nécessaire d'attendre la publication 4a règlement qu'elle prévoit. En ce sens, Civ. cass., 3 déc. 1902, S., 1902. 1. 279.

(^] Hue, I, n. 40. — Crim. rej., 5 nov. 1885, S., 87. 1. 233 et note de M. Cbavegrin. — Cf. Crim. cass., 19 et 20 juin 1885, S., 86. 1. 45, D., 85. 1. 473. — Crim. vej., 3 sept. 1885, S., 86. 1. 288, D., 85. 1. 474. . (') Cpr. Beudant, Introd., n. 94.

(*) Cf. Berriat-Saint-Prix, Recherc/ies sui- les diffévenls modes de publication des lois, depuis les lioinains jusqu'à nos jours, Reu. élr. et fr. de légisL, 1838, V, p. 279; Planiol, I, n. 169 ; Fuzier-Herman, art. 1, n. 165 s.

rée au Bulletin des lois et déclarée obligatoire, dans chaque département, du jour où le Bulletin serait distribué au cheflieu (loi du 12 vendémiaire an IV, art. 12). La publication consiste actuellement aussi dans l'insertion du texte nouveau dans une feuille officielle; après expiration d'un certain délais calculé de façon que cette feuille ait pu parvenir entre les mains des intéressés, la loi est réputée connue d'eux, quoique, en fait, ils aient pu l'ignorer. C'était à eux à la connaître, et il n'y a plus d'injustice à déclarer que la loi leur devient applicable. La publication est donc le résultat d'une présomption légale, en vertu de laquelle les particuliers sont censés connaître la loi et sa promulgation, lorsqu'un certain temps s'est écoulé dei)uis l'époque où ils ont été mis h même d'en prendre connaissance. Comme le disait Portails, la publication a donc moins pour objet de faire connaître la loi que de fixer une époque où elle sera censée connue (').

97. Telle est l'idée maîtresse de la publication. Comment a-t elle été organisée dans le détail? A cet égard il faut distinguer suivant qu'il s'agit de lois ou de décrets ("-).

98. 1. Publication des lois. — Des règles différentes ont été posées sur ce point par l'art, l"' du code civil et par le décret des 5 11 novembre 1870.

99. De la publication des lois d'après l'art. /" du code civil.

(') Aubry et Rau, I, § 26, p. 48 et 49; Demolombe, I, n. 23 et 24; Laurent, I, n. 8-12, et n. 16 s. ; Beudant, Introd., n. 89.

(^) Quant à la publication des arrêtés réglementaires des ministres, des préfets €t des maires, il suffit de dire ici qu'elle ne résulte, ni pour les uns, ni pour les autres, de leur insertion dans une feuille officielle, mais d'une publicité qui peut avoir lieu dans une forme quelconque, et qui a lieu le plus souvent par voie d'affichage, à la condition que le mode choisi soit réellement de nature à porter l'acte à la connaissance des intéressés, et que tous sont censés connus et par suite obligatoires, d'après la jurisprudence, dès le lendemain même du jour de leur publication, réserve faite de la disposition de l'art. 96 de la loi du 5 avril 1884. — Cf. Beudant, Introd., n. 96 ; Hauriou, op. cit., 5« éd., p. 27 ; Blanche, Etudes pratiques sur le code pénal, VI, n. 249 s.; Chauveau et F. Hélie, Tfiéorie du code pénal, V, n. 2804 et 2805. — Cpr. Rouen, 16 fév. 1894, S., 96. 2. 49 et note, D., ^5. 2. 245. — Crim. rej., 10 avril 1895, S., 95. 1. 380. — Crim. cass., 4 août 1899, S., 1901. 1. 430. — Crim. rej., 4 août 1899, S., toc. cit., D., 1901. 1. 374. — Crim. cass., 17 mars 1900, D., 1902. 1. 374. — Civ. rej.. 3 août 1900, D., 1904. 1. 318. — Crim. rej., 21 déc. 1901 (2 arrêts), D., 1903. 1. 588. — Conseil d'Etal, 24 janv. 1902, .D., 1904. 3. 33. — Crim. cass., 10 mai 1902, S., 1904. 1. 476. —Crim. cass., 31 déc. 1903, D., 1904. 1. 281.

• — Aux termes de cet article : « Les lois soiU exécutoires dans tout le territoire français, en vertu de la, -promulgation qui en est faite par le Roi. Elles seront exécutées dans chaque partie du Roijaume, du moment où la promulgation en pourra être connue. — La promulgation faite par le Roi sera réputée connue dans le département de la résidence royale, un jour après celui de la promulgation ; et dans chacun des autres départejnents, après l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y aura de fois dix myriamètres (environ vingt lieues anciennes) entre la ville où la promulgation en aura été faite et le chef -lieu de chaque département ».

Ainsi la loi devient obligatoire dans le département où siège le gouvernement, c'est-à-dire aujourd'hui à Paris et dans toute la Seine, lorsqu'un jour l'rauc (') s'est écoulé depuis celui de la promulgation, et, dans chacun des autres départements, à l'expiration du même délai, augmenté d'autant de jours qu'il y a de fois dix myriamètres entre le chef-lieu de ce département et Paris. La loi ne revêt donc pas le caractère obligatoire partout à la fois : ainsi une loi pronmlguée le 1"' février sera obligatoire le 3 à Paris et le 4 dans l'Eure, parce qu'il y a dix myriamètres de Paris à Evreux.

Un arrêté du 25 thermidor de l'an XI, rectifié ou complété par les ordonnances des 7 juillet 1824, 1"" novembre 1826, 12 juin 1834, et par le décret du 1-4 août 1860, a déferminé officiellement la distance de Paris aux diil'érents chefs-lieux de départements.

100. iMais lart. 1*^' n'a pas prévu le cas où des fractions de dizaines de myriamètres entrent dans la mesure de la distance : doit-on tenir compte de ces fractions pour le calcul du délai?

On le devrait peut-être rationnellement, la loi étant en effet supposée ne pas pouvoir parcourir plus de 10 myriamètres par jour ("-). Mais l'opinion qui néglige ces fractions triomphe

{') Avis Cons. d'Et., 24 fév. 1817. — Aubry el Rau, I, § 20, p. 87, n. 13; Demolombe, I, n. 27. — Crim. cass., 15 avril 1831, S., 31. 1. 380, D., Rép., v» Lois, n. 178. — Crim. rej., 16 avril 1831, S., 31. 1. 209, D., loc. cil.

(^} Duvergier sur Touiller, I, n. 73; Richelot, Principes du droit civil français, 1, n. ly, notes. — Crim. rej., 16 avril 1831, S., 31.1.209, D., Rép., \'> Lois, n. 161.

en doctrine et en jurisprudence ('). Elle a pour elle le texte, qui augmente le délai seulement « d'autant de jours qu'il y a de fois dix myriamètres », et invoque en sa faveur le sénatus-consulle du 15 brumaire an XIII, et l'ordonnance précitée de 1824, qui, fixant à 145 myriamètres 1/2 la distance entre Paris et Ajaccio. dit que la loi sera obligatoire eh Corse quinze jours après sa promulgation, ce qui fait quatorze jours seulement à raison de la distance. Mais il faut observer que cette ordonnance, simple décision réglementaire, ne saurait être employée à l'interprétation de la loi.

101. On voit qu'il est fort important de connaître le jpur de la promulgation, puisqu'il sert de point de départ au délai de la publication. C'était chose facile sous l'empire de la constitution de l'an VIII, en vigueur lors de la j)romulgation du code civil. En etfet, d'après son art. 37, la loi devait être promulguée le dixième jour après celui où elle avait été décrétée : décrétée le 10 mars, elle était nécessairement promulguée le 20, dix jours après cette [)remière date, que les feuilles publiques avaient fait connaître.

Mais la charte de 1814 changea cet état de choses. Elle rétablit le droit de sanction et laissa au roi le choix delà date de la promulgation : comment dès lors connaître la date précise à laquelle intervenait celle-ci? La publication ne pouvait plus s'opérer, comme il en avait été jusque-là, sans aucun acte de publicité (^).

Une nouvelle règle fut donc posée |)ar l'ordonnance du 27 novembre 1816. D'après son art. l", la publication (et non la promulgation, comme il le dit incorrectement) résulte de l'insertion de la loi au Bulletin officiel des lois, recueil des textes législatifs et des actes des différents gouvernements qui se sont succédé en France depuis le 21 prairial an II (9 juin 1794) ('). Mais le délai de la publication ne court que

(') Aubry et Rau, I, § 26, p. 85, n. 5 ; Denianle, I, ii 4 /;/.<;,• Daranton, I, n. 46; Toullier, I, n. 73; Delvincourt, I, p. 9, noie 6; Marcadé, I, art. leMlI, n. 30; Valelle sur Proudhon, I, p. 18 et 19; Beudanl, hxirod.. n. 90; Fuzier-Hermaii, art. 1er, n. 184. — Civ. cass., 27 juin 1854, S., 55. l. 497, U., 55. 1. 261. — Req. rej., 9 avril 1856, S., 56. 1. 808, D., 56. 1. 187. — Cpr. Demolombe, I, n. 27.

(*) Aubry et Rau, loc. cil., p. 36, n. 6 et 7.

(') Sur l'histoire du Bullelin des Lois, cf. Déniante, I, Introd., n. 42 ôis-lY ;

du jour où le Bulletin coutenant la loi a été reçu à Tlniprimerie nationale par le ministre de la justice, qui doit constater cette réception sur un registre (art. 2 et 3 de l'ordonnance). Du reste, depuis le 16 avril 1818 ou le numéro 205 de la 7* série, la date de cette réception est indiquée par avance au bas de chaque numéro, au dessus de la signature du ministre. Les particuliers peuvent donc facilement calculer le délai de la publication, puisqu'ils en connaissent le point de départ par la mention insérée au bulletin, et la durée par l'art. 1 du code civil (').

102. Mais il est possible que les circonstances exigent que la loi devienne immédiatement obligatoire : l'ordonnance déclarait qu'elle le serait en ce cas, dans chaque département, du jour où elle serait parvenue au préfet, qui en constaterait la réception sur un registre (art. 4). Mais cette disposition ne tarda pas à être modifiée par l'ordonnance du 18 janvier 1817, aux termes de laquelle le préfet doit prendre incontinent un arrêté ordonnant l'impression et l'affichage de la loi partout où besoin sera -). Et ce n'est que du jour de cette publication, ou [)lus exactement, senible-t-il, du lendemain de celle-ci, que la loi di)it être exécutée {*).

103. De la publication des lois d'après le décret des 5-ii novembre 1870 {*). — Ce décret n'a en rien modifié les règles qui viennent d'être analysées pour le cas où la publication a été faite, comme elle a pu continuer k l'être, ainsi a qu'il résulte d'une rectification insérée au Journal officiel du 7 novembre 1870, [)ar voie d insertion au Bulletin des Lois. On a bien dit que la loi serait, dans ce cas, réputée connue, pour la Seine, un jour franc après l'arrivée du Bulletin au ministère de la justice, et, dans chaque arrondissement, un

Beudant, Introd., n. oU 53. — Cpr. Planiol, op. cit., I, n. 120 ; Hauriou, op. cil., p. .35.

(') Aubry et Rau, I, § 26, p. 49 s.; Demolombe, I, n. 24 et 25.

(') Cf. Aubry et Rau, loc. cit., p. 88, n. 1.3 bis. — Cass. (ch. réun.i, 22 juin 1874, S., 74. 1. 336 et note, D., 74. 1. 322.

(') Demolombe, I, n. 25 bis; Dematite, I, n. 6 bis-\\ Fuzier-Herman, art. l**"", n. 186. — Trib. Seine, 18 mai 1864, Gaz. des Trib. du 19 mai.

(*) Cf. G. Demante, Rev. crit., 1871-72, I. p. 129 s,, et 1894, XXIII, p. 536 s. ; Fauvel, Rev. crit., 1872-73, II, p. 723 s , et 1873 74, III, p. 32 s.

jour franc après son arrivée au chef-lieu de celui-ci. Mais cette opinion repose sur une combinaison des dispositions de l'ordonnance de 1816 et du décret de 1870, qui ne résulte en aucune façon des termes de ce dernier, et qui est d'autant moins admissible que ces deux dispositions, écrites pour dos cas différents, sont parfaitement conciliables (^).

Mais, en vertu de ce décret, la publication peut également avoir lieu par voie d'insertion au Journal officiel de la République française : « Dorénavant, porte l'art. 1 , la promulgation des lois et décrets résultera de leur insertioii au Journal officiel de la République française (-), lequel à cet égard remplacera le Bulletin des Lois. — Le Bulletin des Lois continuera à être publié, et V insertion qui y sera faite des actes non insérés au Journal officiel en opérera promulgation ». La publication, et non, comme le dit à tort le décret, la promulgation, peut donc s'opérer dans l'un des deux recueils officiels.

104. Mais l'insertion de l'acte h publier peut-elle avoir lieu facultativement, au choix du gouvernement, dans l'un ou dans l'autre? D'après certains auteurs, dont l'opinion a été consacrée par un arrêt de la cour de cassation, « l'emploi du Bulletin des Lois comme moyen de publication n'aurait été évidemment conservé que comme subsidiaire et pour des actes qui n'intéressent pas le public en général », et par suite la publication dans le Bulletin >.< ne saurait s'appliquer à des actes d'intérêt public ayant le caractère de lois ». Nous n'hésitons pas, quant à nous, à considérer cette interprétation comme absolument contraire au texte même et à l'esprit du décret. Lorsque le 2'" al. de son art. 1" vise les actes non

(') Aubry et Rau, loc. cit , p. 90, n. 14 quater; Demante et Colmet de Santerre, I, n. 7 ôfsB; Planiol, I, n. 172; Beudant, Inlrod., n. 92; Demante, Rev. crit., 1871-72, I, p. iZ^. — Contra: Pauvel, op. cit., n. 23; Ad. F.-Hélie, Conslit. de la France, p. 1359.

(■■') Par décret du 11 nov. 1870, le Moniteur universel fut substitué au Journal officiel, en ce qui concerne la publication des actes émanant de la Délégation du gouvernement de la Défense nationale, pour tout le temps où les communications ne seraient pas rétablies entre le siège de la Délégation et Paris. — Cf. Aubry et Rau, loc. cit., p. 88, n. 14; Fuzier-Herman, art. 1", n. 197. — Req. rej., 23 janv. 1872, S., 72. 1. 80, D., 72. 1.8. — Trib. des conflits, 11 janv. 1873, S., 73 2. 125, concl, de M. Revercbon, D., 73. 3. 22. — Sur l'histoire du Journal officiel, cf. Hauriou, op. cit., p. 35.

insérés au Journal officiel et en autorise la publication au Bulletin des Lois, il nous paraît indiscutable qu'il se réfère aux « lois et décrets » dont parle l'art. 1" et qui, pour une raison ou pour une autre, n'ont point trouvé place dans l'autre collection. L'erratum du 7 novembre a certainement eu pour but de conserver l'ancien organe de publication à côté du nouveau, avec la faculté par conséquent de l'utiliser pour l'insertion même des lois et des décrets, et rien dans ses termes n'autorise à supposer qu'on ait eu l'intention d'en modifier la destination et de le réserver pour la publication des actes qui ne seraient pas d'intérêt public. 11 eût été, au surplus, assez singulier de maintenir son titre de Bulletin des Lois à un recueil qui ne pourrait plus recevoir d'actes législatifs (*).

Toutefois la publication par la voie du Journal officiel doit être, comme plus moderne et plus rapide, considérée comme le mode normal. Dès lors, si l'acte était publié à la même date par les deux recueils, c'est à la seule publication par le Journal qu'il faudrait s'attacher pour en déterminer le délai (-). De même, c'est le texte du Journal qui devrait prévaloir, s'il était, comme on l'a vu, différent de celui du Bulletin ('). Mais, si l'insertion d'un acte avait lieu à des dates différentes dans les deux collections, ce serait nécessairement le mode de publication ({ui tievrait faire sentir ses effets le plus vite qui l'emporterait sur l'autre, car ce dernier ne saurait les entraver et ne constituerait c[u"une superfétation quant à la mise en vigueur de la loi (*).

105. C'est lorsque la publication s'opère par voie d'insertion au Journal officiel qu'une règle nouvelle est substituée à celle de l'art. 1" C. civ. par l'art. 2 du décret ainsi conçu :

{') Celte opinion a élé adoptée, depuis notre 1" édition, par les continuateurs d'Aubry et Rau, loc. cil., p. DÛ, n. 14 sexto; Beudant, Inlrod., n. 82-84; Colnnet de Sanlerre (3« éd.), I, n. 7 bis A et B. — Contra : Valette, Cours de code civil, p. VI ; G. Demanle, Rev. crit., 1894, X.XIIT, p. 5S6 et 587. — Req. rej., ^3 janv. 1872, S., 72. 1. 80, rapp. de M. Aiméras-Lalour, D., 72. 1. 8 et note. — Cpr. Surville, op. cil., n. 45.

(«) Aubry et Rau, loc. cit., p. 90.

(*) Aubry et Rau, loc. cit., p. 9J, n. 14 quinquies. — Cf. rapport de M. Dupré- Lasaleet note, sous Crim. cass., 18 fév. 1882, S., 82. 1. 185, D., 82. 1. 135. — C. d'Etal, 16 janv. 1880, D., 82. 3. 12.

(') Aubry et Rau, loc. cit., p. 90.

« Les lois et les décrets seront obligatoires, à Paris, tin jour franc après la promulgation, et partout ailleurs dans l'étendue de chaque arrondissement, un jour franc après que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arrondissement ».

Les délais du code civil ont été ainsi considérablement abrégés. Ils devaient l'être, étant donnée la rapidité avec laquelle s'opèrent à notre époque les communications. Mais, pour que la loi puisse être réellement connue des intéressés, il est ordonné aux préfets et sous-préfets de la faire imprimer et afficher partout où besoin sera (art. 3) (*). C'est d'ailleurs, non pas la date de la promulgation, ainsi que le dit inexactement le texte du décret, mais, pour Paris, celle du .lournal qui l'a rendue publique, et, pour chaque arrondissement, celle de l'arrivée au chef-lieu, qui sert de point de départ au nouveau délai (-). Il n'y a donc pas à se préoccuper de la date à laquelle le Journal officiel a été reçu au Ministère de la justice, le décret de 1870 différant totalement sur ce point de l'ordonnance de 1816 (^).

Il ne semble pas enfin que ces délais, déjà si courts, puissent être abrégés davantage, quant aux lois proprement dites, en vertu d'une disposition spéciale du décret de promulgation. Car cette faculté n'a été explicitement accordée au gouvernement qu'en ce qui concerne les décrets (art. 2, 2" al.) (*•),

106. II. Publication des décrets. — Deux cas doivent être distingués :

Premier cas : Le décret est textuellement inséré dans une feuille officielle.

(') Cf. aussi loi du 5 avril 1884, art. 92. On appelle parfois celle publication la publication administrative, par opposition à la publication légale, qui est seule à considérer pour la mise en vigueur de la loi : l'autre n'a pour objet que de rendre la publicité plus effective. Cf. Beudant, Introd., n. 99.

(^) On observera d'ailleurs que, si en fait cette arrivée est constatée sur un registre tenu dans les préfectures et sous-préfectures, les particuliers n'ont aucun moyen d'en contrôler la date. Cf. Beudant, Introd.. n. 9.3. — Sur la constatation du jour où \e Journal officjel est pdiVvenu au cbef-lieu de l'arrondissement, cf. une solution de la Régie de l'enregistrement, du 25 avril 1901, donnée à propos de la loi de finances du 25 février 1901, S., 1901. 2. 312.

(^) Aubry et Rau, loc cit., p. 88, n. 14 bis. — Contra : Fauvel, op. cit., n. 20.

(^) Aubry et Rau, loc. cit., p. 89, n. 14 ter.

Les décrets rendus sous lenipife de la constitution de l'an VIII, et insérés au Bulletin des Lois, ne devenaient "obligatoires dans chaque département que du jour où le bulletin qui les contenait avait été disti-ibué au chef-lieu (avis du conseil d'Etat des 12-25 prairial an XIll, déclarant applicable l'art. 12 de la loi du 12 vendémiaire an IV) (').

Au contraire, les ordonnances royales, les décrets rendus sous la Constitution de 1848 et sous le Second Empire étaient, pour leur publication, soumis aux règles du code civil, complété par l'ordonnance de 1816, qui vise, en effet, nominativement les ordonnances {"-).

Aucun acte n'étant venu abroger les dispositions de l'or- <lonnance, ce sont ses règles qu'il convient encore d'appliquer aux décrets insérés au Bulletin des Lois. Ce sont, au contraire, celles du décret de 1870 qui sont, ainsi qu'il le déclare luimême, applicables aux décrets insérés au Journal officiel. L'art. 2 in fine ajoute toutefois que le Gouvernement, par une disposition spéciale, peut ordonner l'exécution immédiate d'un décret. F]t, comme il ne semble pas qu'on puisse, sur ce point unique, combiner les dispositions du décret de 1870 avec celles de l'ordonnance de 1817, ce serait dès la réception du texte par le préfet ou le sous-préfet, et avant toute publicité nouvelle donnée à l'acte par ce fonctionnaire, qu'il deviendrait alors obligatoire (').

107. Deuxième cas : Le décret n'a été inséré ni au Journal officiel, ni au Bulletin des lois, ou il n'y a été indiqué que par son titre. — Il ne devient alors obligatoire qu'à partir de sa notification aux intéressés, soit par voie d'affichage, soit par voie de signification individuelle, ou de sa publication suivant le mode qu'il prescrivait lui-même (').

(') Cpr. Fuzier-Hermaii, arl. ler,n. 2U9 et 210. — Giv. cass.,27 août 1856, S., 57. 1. 577, D., 56. 1.364.

(■■') Aubry et Rau, I, § 27, p. 93, n. 2-4; Deinolombe, I, n. 26; Demante, 1, n.7 bis ; Fuzier-Herman, art. W, n. 213 s. — Giv. cass., 4 août 1845, S., 45. 1. 716, D., 45. 1. 335. — Contra : Planiol, 1, ii. 177.

(')Cf. FauveI,o/3.ci7.,n.28, 29et 33; Fuzier-Herman, arl. 1^'-, n. 199 s., n.218s.; Cauwès, sous Gass., 6 fév. 1874, y., 74. 1. 281. — Conlra : Beudant, Inliod., n. 95.

(^) Gf. Aubry et llau, loc. cit., p. 93, n. 1 ; Demante, toc. cit.; Hue, I, n. 42. — Paris, 4 juin 1881, S., 81. 2. 143. — Note sous Grim. rej , 8 fév. 1878, S., 79. 1.

108. Au surplus les règles qui viennent d'être exposées ne sont a[)plicables qu'à la France continentale ; elles ne concernent ni l'xMgérie, ni les colonies (':.

109. Effelsi de la publication. — La détermination de ces effets comprend deux questions distinctes : quelle est la force de la loi avant sa publication? Quelle est sa force après ?

110. Avant l'expiration des délais de publication, la loi n'oblige pas encore (^). Mais, si elle ne s'impose pas aux particuliers, ne peuvent-ils du moins s'en prévaloir ou s'y soumettre? On l'a soutenu jadis. Si, a-t-on dit, par la promulgation la loi est exécutoii'e, c'est qu'elle peut être exécutée; l'art. 1" dit bien, sans doute, qu'elle ne « sera exécutée », avec sa force obligatoire, qu'à partir de la publication, mais elle n'ajoute pas qu'elle ne peut pas l'être volontairement auparavant (^).

Cette conti'overse n'est plus qu'un souvenir. Ou bien, en effet, il s'agit d'une loi qui n'est que déclarative de la volonté des parties et à laquelle celle-ci pourrait valablement déroger : et alors les parties ont très certainement la faculté de s'y référer, ([uoiqu'elle ne soit pas encore obligatoire. xMais on remarquera que c'est alors leur volonté, et non la loi, qui s'exécute. Ou bien il s'agit d'une loi qui ne présente pas ce

331, D., 79. 1. 139. — Req. rej., 28 fév. 1898, D., 98. 1. 484. — Les décrets qui accordent une dispense d'âge ou de parenté, en vue du mariage, ne peuvent être mis à exécution sans avoir élé enregistrés au greffe du tribunal civil de l'arrondissement dans leijuel le mariage doit être célébré. L'enregistrement a lieu, à la diligence du procureur de la République et en vertu d'une ordonnance du président du tribunal (.■arrêté des consuls du 20 prairial an XI, art. 5). N'y aurait-il pas là, comme aussi dans l'entérinement des décrets de grâce en audience solennelle des cours d'appel, comme une sorte de survivance de l'ancien droit d'enregistrement qui appartenait au.\ Parlements pour les ordonnances royales? Cf. Sermet, Le droit de grâce, Toulouse, 1901, p. 254, note 4.

(M Demolombe, 1, n. 28; Hue, I, n. 43 et 44. — Cf. sur la publication en Algérie et aux colonies, Ilauriou, op. cil., p. 34; Fuzier-Herman, art. l«r, n. 272 s. — Alger, 14 nov. 1899, D., 1901. 2. 39. — Crim. rej., 8 mars 1900, S., 1903. 1. 381. — Alger, .30 mai 1900, D., 1901. 2. 443. — Civ. rej., 14 juin 1900, S., 1904. 1. 94, D., 1901. 1. 387. — Req. rej., .30 juil. 1901, D., 1902. 1. 485. — Req. rej., 9 déc. 1902, D., 1903. 1. 39.

(^, Fuzier-llerman, art. l*''", n. 241 s.

(') Delvincourt, I, p. 9, note 2; Demanle, I, n. 3 bis.

y4 TITRE PRELIMINAIRE

caractère, d'une loi dorclrc public, relative, par exemple, à la capacité des personnes : et comment les parties, placées sous l'empire d'une loi qui n'est pas encore abrogée, pourraient-elles invocjuer les dispositions dune loi nouvelle, qui ne s'est pas encore substituée h l'ancienne? Les effets de celle-ci doivent durer jusqu'à ce que celle-là puisse produire les siens : or elle ne les produit que lorsque le délai de la publication est écoulé (^).

111. Après l'expiration des délais, la loi oblige tous ceux qu'elle doit régir : il nait alors, dans l'intérêt social, qui exige que l'application de la loi soit indépendante des négligences ou du mauvais vouloir des particuliers, une présomption qu'ils la connaissent, et cette présomption exclut, en principe, la preuve contraire : nemo jus ignorare censelur (-).

Exceptionnellement, dans trois cas, ils peuvent être admis à prouver qu'ils en ont ignoré les dispositions :

112. 1" Lorsqu'un événement de force majeure, tel qu'une invasion ennemie ou une inondation, a intercepté les communications entre le lieu qu'ils habitent et celui où elle a été publiée, et ainsi empêché la loi de parvenir à leur connaissance. Cette solution résulte, par argument a contrario, de l'art. 1" C. civ., qui dispose que la loi sera exécutée du « jour où la promulgation en pourra être connue », et des déclarations faites pendant les travaux préparatoires. Il n'y aurait d'ailleurs jjas lieu à cette exception silaloi n'avait même pas été publiée dans la circonscription, puisqu'elle serait alors dépourvue de toute force obligatoire (*).

(') Merlin, Rép., v» Loi, § 5, n. 10; Aubry et Rau, I, § 20, p. 92, n. 15 et 16; Demolombe, I, n. 30; Duranlon, I, n. 45; Hue, I, n. 45; Laurent, I, n. 26-28; Fuzier-Herinan, art. 1", n. 249 s. — Crim. cass., 15 avril 1831, S., 31. 1. 380, D., 31.1.214.— Crim. cass., 2 janv. 1903, S. ,1904. 1.57. — Crim. cass., 10 jiiil. 1903, S., 1904. 1. 539; 4 déc. 1903, S., 1904. 1. 112. — Gpr.,en ce qui concerne les tarifs des chemins de fer, qui, une foi» homologués par Tautorilé compétente, ont force de loi, Civ. cass., 6 mai 1903, S., 1903. 1. 421, D., 1904. 1. 238. — Civ. cass.,8 juili 1903, S., 1904. 1. 140.

(*) Aubry et Rau, I, § 28, p. 94, n. 1 bis, 1 1er, 2 et 3; Laurent, I, n. 23 et 24 ; Planiol, I, n. 216. — Req. rej., 14 août 1882, S., 85. 1. 246, D., 83. 1. 337.

(•') Disc, au C. d'Elut, Locré, /.cV/., I, p. 414 et 415, n. 2-5. — Aubry et Rau, I, § 26, p. 86, n. 6; Demolombe, 1, n. 28 ; Reudant, Inlrod., n. 91 ; Planiol, I, n. 237. — Cf. Fauvel, op. cit., n. 71 s.

113. 2° Lorsque la contravention à la loi a eu lieu dans le délai de trois jours francs à partir de la publication, c'est-àdire, apparemment, du jour où la loi pul^liée est devenue obligatoire ('), les tribunaux et les autorités administratives et militaires peuvent, selon les circonstances, accueillir l'exception d'ignorance invoquée par les contrevenants (-) : ainsi l'a décidé l'art. 4 du décret du 5 novembre 1870, qui ne parait viser que le cas où la loi a été publiée dans le Journal officiel. Par contravention, d'ailleurs, certains estiment qu'il ne faut entendre que l'infraction désignée sous cette dénomination spécifique C).

114. 3° Lorsqu'enfin une loi a pour objet de protéger ou de favoriser ceux qui ont agi par erreur ou de bonne foi, on est admis, en principe, à en réclamer l'application aussi bien pour cause d'erreur de droit que pour cause d'erreur de fait : sinon le but du législateur, qui est de venir au secours de la bonne foi, ne serait qu'incomplètement atteint. C'est ce que supposent au reste les art. 1356 et 2052, qui, à titre exceptionnel, ne permettent pas, dans les cas spéciaux qu'ils prévoient, d'invoquer l'ei'reur de droit (^).

115. Mais notre présomption s'étend-elle en dehors même des limites du territoire français ? La publication telle qu'elle est organisée n'atteignant réellement, dans les délais fixés, que ceux qui se trouvent sur ce territoire, il semble bien que ses effets doivent être également resserrés à l'intérieur de nos frontières. Aussi pense-t on généralement que la présomption est inapplicable à tous ceux, étrangers ou Français, qui ne résidaient pas en France lors de la publication. D'ailleurs, par leurs termes mêmes, l'art. 1" C. civ. et le décret du 5 novembre 1870 s'appliquent exclusivement à l'exécution de la loi sur le territoire français. 11 ne reste donc qu'à se conformer à ce principe de laison que la loi ne doit être obli-

(') Contra : Beudant, Inlrod., n. 117.

(^j Cf. Fauvel, op. cit., n. 51 s.

• (3j Aubry et Rau, I, §28, p. 96, n. 8. — Contra : Beudant, Inlrod., n. 117; Planiol, I, n. 239. — Cpr. Surville, op. cit., n. 52.

(*) Aubry et Rau, I, § 28, p. 95 el f6, n. 4-8; Planiol, I, n. 238; Beudant, Introd., n. 118.

96 TITRE PBÉLIMINAIllE

gatoire c[u";t [xiifir du moment où la promulgation en peut être connue. A défaut de présomption légale applicable qui fixe invariablement ce moment, il appartient au juge, dans chaque cas qui lui e^5t soumis, de le déterminer d'après les circonstances de la cause et notamment eu égard à la date de TcUM'ivée du Journal officiel dans le lieu où a été fait l'acte litigieux. C'est cette doctrine qui a été récemment consacrée par la jurisprudence (').

Elle a, il est vrai, pour résultat d'énerver la loi, dès qu'il s'agit de l'appliquer à des personnes qui ne résident pas en France, ce qui est plus particulièrement regrettable en ce qui concerne les Français habitant à l'étranger. On pourrait même comprendre à la rigueur que la loi, une fois publiée sur le territoire français, fût censée l'avoir été partout, et parsuite réputée connue de tous ceux qui peuvent avoir intérêt à la connaître, de même que les lois françaises de police et de sûreté s'imposent à l'étranger, quoiqu'il ne les connaisse pas, dès qu'il entre en France. Mais, en définitive, on ne saurait supposer, dans le silence de la loi, qu'elle ait entendu consacrer une solution à la fois aussi contraire à la raison et aussi rigoureuse.

116. La loi ne devient pas obligatoire au même moment dans toute l'étendue du territoire. Dès lors il faut se demander si la loi nouvelle remplace l'ancienne, dès qu'elle entre en vigueur, en un point donné du territoire, non seulement au regard de ceux qui y sont à la fois domiciliés et résidents, mais encore au regard de ceux qui y sont simplement domiciliés, ou même de ceux qui ne font qu'y résider ou même y passer. Cette question est susceptible de recevoir des solutions très diverses.

On peut d'abord ne s'attacher qu'au domicile de la personne, atin de rendre l'application de la loi absolument indépendante des circonstances de fait.

On peut, au contraire, ne prendre en considération que la

(') Aubry et Raii, I, § 26, p. 91, n. 14 oclies; Demolombe, I, n. 29; Planiol, 1" édit., I, p. 64, note 1; Beiuiant, Inlrod., n. 165. — Civ. rej., 22 juin 1891, S.,. 91. 1. 289 et noie, D., 91. 1. 353 et concl. de M. Desjardins. — Conlra : Uuc, I,. n. 46. - Cons. d'Etat, rej., 14 nov. 1884, S., 86. 3. 36, D., 86. 3. 40.

résidence ou même riiabitalion, afin que la loi ait plus de chances d'être réellement connue des intéressés (').

Oti peut enfin, et c'est l'opinion générale (^), en faisant abstraction du domicile et de la résidence, envisager : 1" le lieu de la situation des biens auxquels se réfère l'acte litigieux, pour les lois qui rentrent dans le statut réel ; 2° le lieu où s'est passé l'acte ou le fait, soit pour les lois de police et de sûreté, soit pour celles qui règlent la forme des actes, les conditions et les effets des conventions, soit même pour celles qui déterminent la capacité des personnes. Pour toutes les règles de cette dernière catégorie, l'acte ou le fait doit donc produire, dans ce système, les ellels que lui reconnaissait la loi qui était en vigueur dans le lieu et au moment où il est intervenu, quels qu'aient été le domicile ou la résidence de ceux qu'il concerne. Ainsi l'acte fait j)ar un individu, majeur d'après l'ancienne loi, mais ([u'une loi nouvelle va faire retomber en minorité, dans nu lieu où cette loi n'est pas encore devenue obligatoire, restera valable, en principe, quoique cette loi soit déjà entrée en vigueur au lieu de son domicile, où il ne se trouve pas : d'après l'opinion générale, il n'a pas encore été atteint par elle. Une décision contraire exposerait les personnes à de regrettables surprises. Quant aux fraudes qui pourraient être tentées, il va de soi qu'elles feraient cesser l'application du principe, lorsqu'elles seraient nettement établies. Serait nul, par exemple, l'acte du majeur qui, dans notre espèce, quitterait son domicile au moment même où la loi nouvelle va le replacer en état de minorité, pour prolonger fi-auduleusement sa capacité, en se transportant en un lieu où cette loi n'était pas encore applicable.

Certains auteurs, toutefois, s'inspiraut de l'ancienne théorie des statuts, décident que les lois de statut personnel ne sont applicables qu'à ceux qui sont domiciliés dans le lieu où elles sont déjà devenues obligatoires (^j.

(') Fauvel, op. cit., n. 68.

[^) Aubry et Rau, I, § 26, p. 92 et 93, n. 17. — Req. rej., 20 fév. 1845, D., 45. 1. 107, rapp. de M. Lasagni. — Cpr. Dcmolonibe, I, n. 31 ; Beudant, Inlrod., n. 97 et 165 ; Fuzier-Herinan, art. 1, n. 258 s.

(^) Planiol, I, n. 230. — Cpr. Surville, op. cil., I, n. 47.

Pers. — I. 7

98 TITRl': l'RKLlMINAIRE

Cotte délicate question ne se pose pas dans les législations, mieux inspirées à cet égard (jue la nôtre, où la loi devient obligatoire en même ieni[)s dans toutes les parties du territoire national (•).

§ IV. De l'abrogation des lois.

117. On appelle ald'oeation ranéantissenient de la force obligatoire d'une disposition légale (^). Elle résulte le plus souvent, peut-être même uniquement dans notre législation (^), de la publication d'une disposition nouvelle. Cette disposition doit être, en principe, de même nature (loi ou règlement) que celle quelle abroge, ù moins qu'elle n'émane d'un pouvoir supérieur à celui dont cette dernière émanait elle-même (^).

118. L'abrogation peut être expresse ou tacite. Expresse, quand elle est forniellement prononcée, comme

par l'art. 7 de la loi au 30 ventôse an Xll. Son étendue dépend alors des termes dans lesquels elle est formulée.

Tacite, lorsqu'elle résulte seulement de l'incompatibilité qui existe entre la nouvelle loi et l'ancienne, auquel cas l'abrogation ne se produit que juste dans la mesure de cette incompatibilité. Le.r posleriur derogat priori. Posteriores leges ad priores pertinent nisi contrariœ sinl. L'abrogation tacite est fondée sur cette règle de raison ([ue, lorscpie le législateur a

(') Laurent, I, n. 20 el 25.

(-) Sur rélyniolugie de ce terme, cf. Ulpien, Rer/., § 3.

(') Celle proposition n'est pas vraie des règlements, qui peuvent être l'objet d'une rétractation ou d'une annulation. La rétractation consiste dans le fait, par l'autorité, de rapporter le règlement, sans substituer à ses dispositions de dispositions nouvelles. L'annulation consiste dans le fait, par une autorité administrative supérieure ou par une juridiction, de mettre à néant le règlement, le plus souvent pour inopportunité ou pour excès de pouvoir, (^est le conseil d'Etat seul qui statue sur les recours au conlenlieux Fondés sur ce dernier motif. Ilauriou, op. cil., 5e édit., p. 27.

(*) Pianiol, I, n. 229; Beudant, lnlrod.,n. 104 ; Fuzier-ilerman, art. 1, n. 392 s.; Hauriou, op. cit., p. 48. - Cens. d'Etat, 4 janv. 1895, S., 97. 3. 15, D., 9G. 3. 3. — Paris, 21 avril 1896, S., 97. 2. 9 et note, D.. 97. 2. 177, note de M. Dupuich. — Crim. rej., 11 juin 1896, S., 97. 1. 112, I).; 97. 1.431. — Heq. rej., 12 juill. 1897, S., 1901. 1. 510, I)., 97. 1. 573. — Conseil d'Etal, 16 janv. 1903, D., 1904. 3. 53, el les observations de M. Moye, Rev. ait., 19(33, p. 7^.

DK L ABKOGATION DES LOIS 99

manifesté successivement deux volontés différentes, c'est la |)lus récente qui doit prévaloir (').

119. Encore faut-il qu'il y ait réelle incompatibilité entre les dispositions ditférentes des deux lois (-). Or, en principe, il n'y en a pas lorsque l'une de ces lois est générale, tandis que l'autre règle une matière spéciale : du domaine de la jjremière est exclu celui de la seconde, et toutes deux peuvent respectivement s'appliquer à la fois. C'est pourquoi, en principe, et sauf manifestation de la volonté du législateur, une loi spéciale n'est pas abrogée par une loi générale : legi speciali per generalem non derogatur (■').

120. La formule qu'on trouve fréquemment à la fin d'une loi : « Les lois antérieures sont abrogées dans toutes celles de leurs dispositions qui sont contraires à la présente », ne fait, on le voit, que consacrer les règles de l'abrogation tacite.

121. L'abrogation peut-elle procéder d'une autre cause que de la publication d'une loi nouvelle?

11 est certain, d'al)ord, qu'elle ne saurait résulter de la simple occupation par l'ennemi du territoire français, l'occupation n'entraînant pas par elle-même de changement de souveraineté '(*).

(') Aubry et Rau, I, § 29, p. 98, n. 4 his à 6; Demolombe, I, n. 126 ; Hue, I, n. 47; Beudaiit, loc. cit. ; Planiol, I, n. 228; Fuzier-Herman, art. 1, n. 365 s. — Cf. Civ. cass., 24 avril 1809, S., 9. 1. 222, D., Rép., v» Lois, n. 539. — Crim. vej., 4 juill. 1895, S., 97. 1. 107, D., 95. 1. 440. — Trib. Duiikerque, 28 fév. 1901, D., 1901. 2. 397.— Conseil d'Etat, 18 avril 1902, D., 1903. 3. 99. — Crim. cass., 12 juill. 1902, S., 1904. 1. 109, et, sur renvoi, Trib. corr. Versailles, 22 nov. 1902, S., 1904. 2. 219.

(/) Cpr. sur des cas de non-abrogation d'une loi ancienne par une loi nouvelle, Rouen, 22 juill. 1896, S., 97.2. 115, sous Civ. cass., 7 nov. 1898, D., 1903. 1,233.

— Civ. cass., 1«> avril 1901 (2 arrêts), D., 1903. 1. 436. — Trib. Cambrai, 1" avril 1901, D., 1903. 2. 186. — Crim. cass , 14 févr. 1902, D., 1902. 1. 584. — Req. rej., 12 mai 1903, D., 1903. 1. 443. — Cpr. encore, sur la portée abrogative de certaines lois postérieures à d'autres, Conseil d'Etat, 30 nov. 1900, S., 1903. 3. 45, D., 1902. 3. 7.

. \^) Merlin, Rép., v Loi, § 9, n. 3; x^ubry et Rau, I, § 29, p. 98, n. 7; Demolombe, 1, n. 127; Laurent, XII, n. 370 et 371, et XIII, n. 250; Hue, I, n. 47; Beudant, loc. cit.; Fuzier-Herman, art. 1, n. 370. — Crim. cass., 14 juill. 1826, S., 27. 1. 104, D., 26. 1. 415. — Crim. rej., 8 fév. 1840, S., 40. 1. 281, D., 40. 1. 400.

— Civ. cass., 9 fév. 1903, D., 1903. 1. 503.

(') Hue, I, n. 48; Bluntschli, Droit inlern. codifié, art. 541 ; Fuzier-Herman, art. le--, n. 3i s. — Nancy, 27 août 1872, S., 73. 2. 5, D., 72. 2. 185. — Cf. note

122. Nous pensons également que la modification de l'état de choses en vue duquel une loi a été faite, ne suffit pas pour lui faire perdre sa force obligatoire ('). Cette force n'a pas été ordinairement subordonnée par le législateur au maintien intégral de cet état de choses, et il se peut que, malgré le changement survenu, l'application de la loi reste utile. Toutefois il on serait autrement, et la loi devrait êti-e considérée comme abrogée, si les conditions mêmes dont devait dépendre son n[)plicatioii s'étaient radicalement et à tout jnniais modifiées (-).

123. Mais on discute beaucoup la question de savoir si la loi peut être abrogée par un usage contraire [consuetudo ahrogatoria)^ ou si elle peut cesser d'être obligatoire par suite d'un non-usage prolongé [de sue tu do), c'est-à-dire tomber en désuétude.

Et d'abord il importe de remarquer que cette question ne se pose, ni, semble-t-il, pour la coutume qu'on invoque conti-e une loi interprétative ou supplétive de la volonté des parties, |)uisque le domaine c[u'elle embrasse est gouverné par le principe de leur autonomie et que la coutume peut être présumée l'expression d'une volonté contraire à la loi; ni surtout pour la coutume dite irrationnelle, qui va à l'encontre d'une loi infrangible et des principes les plus essentiels de l'organisation sociale, puisqu'elle ne saurait être érigée au rang des coutumes véritables (^).

Dans les cas où la difficulté subsiste, il nous paraît qu'elle doit être résolue par la négative. Cette solution est certaine, si l'on admet que la coutume n'est même pas une source sup-

sous la délibéralioii de la Cour de Nancy du 8 septembre 1870, S., 72. 2. 33, D., 71. 2.57.

(') Aubry el Rau, I, §29, p. 97, n. 3, et § 40, p. 195, n. 4; Hac, I, n. 47 ; Lyon- Caen el Renault, Traité de droit commercial, I, n. 84; Fuzier-Herman, art. l^"", n. 383 s. — Civ. rej., 5 mars 1839, S., 39. 1. 343, D., 39. 1. 123. — Req. rej., 4 avril 1887, S., 89. 1. 317, D., 88. 1. 406. — Contra: Merlin, Quesl., v» Trib. d'appel, § 3; Demante, I, IittroiL. n. 20; Beudanl, Inlrod., n. 105; Boislel, Vhilosophie du droit, Paris, 1899, 11, n. 518. — Cpr. Demolombe, I, n. 129.

(') Merlin, loc. cit.; Touiller, I, n. 153; Uemante, loc. cit.; Gény, op. cit., p. 217 et 359 s. ; Boistel, Rev. ç/én. du droit, 1879, 111, p. 182 s. — Cpr. Civ. cass-., 11 janv. 1886, S., 88. 1. 461, D., 88. 1. 3S2.

('j Gény, op. cit., p. .351 s.

DE l'abrogation DES LOIS 101

plétive du droit [praeter legem). Eu eifet abroger une loi, c'est remplacer une régie par une autre, fût-ce simplement, si on n'en pose pas expressément de nouvelles, par celles du droit commun. La difficulté revient donc à rechercher si la coutume peut faire la loi. Et il n'y aurait qu'à reproduire ici tous les arguments qu'on a déjà fait valoir à ce sujet f^).

Mais cette solution ne se justifie guère moins bien, pour l'heure présente, dans l'opinion de ceux qui reconnaissent, en principe, une égale autorité à la coutume et à la loi écrite. Certains d'entre eux observent etfectivement qu'en fait leur puissance respective dépend des conditions politiques ou sociologiques au sein desquelles elle se manifeste. Or, du point de vue politique, il leur paraît que la loi écrite est tenue comme « devant prévaloir, de par son caractère précis et régulier, sur les manifestations incertaines, souvent incohérentes ou mal déterminées, à tout le moins inorganisées, do l'usage ». Et, du point de vue social, ils constatent que les idées régnantes « attribuent très nettement, à la loi écrite sur la coutume, une suprématie décidée ».

D'autres ont objecté, il est vrai, qu'il était iirationnel de laisser une vie purement factice aux règles que la pratique avait rejetées comme contraires aux intérêts qu'elles prétendaient servir ou tout au moins comme inutiles. Mais cette objection ne tendrait-elle pas à faire entrer dans le domaine de l'autonomie des volontés des dispositions qui, par hypothèse, doivent rester en dehors, puisque la pratique des intéressés deviendrait alors la règle suprême? Et quelle autorité propre resterait-il à la loi, s'il lui fallait, pour conserver sa force, obtenir l'assentiment général ou du moins ne pas encourir une désapprobation qui se traduirait par un usage contraire? C'est elle alors dont la puissance deviendrait secondaire, et qui se subordonnerait A la coutume (-).

(') Cf. supra, n. 20.

(2) Aubry et Rau, I, § 23, p. 76, n. 9, et § 29, p. 96, n. 1 et 2; Demolombe, I, 11. 35 et 130; Duverg-ier sur Toulliei", I, n. 162, noie 5; Toullier, VIII, n. 74 s., et XIII, p. 80s., note a; Hue, I, n. 49 et 50; Planiol, I, ii. 231 et 232; Gèn^, op. cit., p. 342 s. ; Hauriou, op. cit., 5e éd., p. 16, note 1 ; Fuzier-Herman, art. l^r, n. 120 et 373 s.; Dissert., S., 9. 2. 376. — Civ. cass., 25 janv. 1841, S., 41. 1. 105, D., 41. 1.91. — Civ. cass., 20 juin 1848, S., 48. 1. 433, D., 48. 1. 221. - Crim. cass,.

(Jiiant à la non -application de la loi, si prolongée qu'elle soit, elle peut s'expliquer par tant de raisons tout à fait étrangères à ridée d'abrogation, et même exclusives de celle-ci, qu'il serait par trop léinérairo de considérer une loi comme abrogée, par cela seul quelle n'est pas observée. Et, par exemple, la faiblesse, les calculs politiques, la négligence du pouvoir exécutif, qui ne tient pas la main à l'exécution des prescriptions légales, l'ignorance des intéi-essés, toutes causes dont cette non-application peut procéder, ne sauraient avoir poui- résultat d'enlever à celles-ci leur force obligatoire. Combien de tenqis faudrait-il d'ailleurs exactement pour qu'elles eussent perdu cette force? (').

La coutume ne peut donc avoir la force d'abroger la loi que tout autant que le législateur la lui a expressément concédée {-). Ainsi a-t-il fait dans l'art. 1873 C. civ., aux termes duf[uel les dispositions de ce code sur les sociétés ne s'appli([uent aux sociétés commerciales fpie tout autant qu'il n'y a pas été dérogé par le droit spécial, écrit ou coutumier.

124. Toutefois, si l'on admet que les usages commerciaux peuvent suppléer au silence de la loi, on est logiquement conduit à décider qu'ils peuvent également l'abroger, à la condition ([u'elle ne soit pas « impérative et qu'elle ne touche pas

14 mai 1852, S., 52. 1. 855, D , 52. 1. 309. — Civ. cass., 26 mai 1868, S , 69. 1. 33, D., 68. 1. 471. — Heq. rej., 30 déc. 1879, S., 80. 1. 199, D., 80. 1. 108. — Crim. cass., 11 juiil. 1884. S., 85. 1. 192, D., 85. 1. 333, concl. de M. Barbier. — Req. rej., 8 janv. 1894, S., 95. 1. 174, D., 95. 1. 420. — Civ. cass., 13 avril 1897, S., 97. 1. 401. — Rouen, 15 mai 1900, S., 1904. 2. 73, D„ 1902. 2. 163. — Ch. réun. cass., 27février 1901, .S., 1902. 1. 173, 1)., 1901. 1. 335. — Civ. cass., 20 octobre 1902, b., 1903. 1. 87, D., 1902. 1. 519. — Gpr. Crim. cass., 17 février 1900 (2 arrêlS/,D., 1902. 1. 142. — Conlra : Merlin, Rép., v» Désuétude, \° i'sage, § 2, n. 3, et v» Appel, secl. I, §5, n. 4; Touiller, I, n. 162; Duranlon, I, n.l07 et 108; Favard, Bép., vo Désuétude; Demante, I, n. 20; Beudanl, Introd., n. 105; Boistel, Rev. génér. du droit, 1879, III, p. 176 s. — Bourges, 23 mai 1840, S., 41. 2. 97, U., 40. 2. 233. — Cpr. iSurville, op. cil., 1, n. 74.

'; Crim. cass., 27 fév. 1875, Bull, criui. des arrêls de la C. de cass., 1875, LXXX, n. 76. — Crim. cass., 11 juill. 1884, précité. — Crim. cass., 19 fév. 1887, S., 87. 1. 280. — Paris, 9 juill. 1897, S., 98. 1. 244, D., 97. 2. 4Q1. — Crim. cass., 4 fév. 1898, S., 98. 1. 244, D., 98. 1. 369. — Conlra : l^eq. rej., 4 avril 1887, S., 89. 1.317, D., 88. 1.406.

(«) Cf. supra, n. 18.

à Tordre pulilic ». Pouvant, on effet, faire la loi, ils doivent avoir, on principe, la puissance de la modifier, conformément à ce (juexigent les besoins toujours variables du commerce. On peut dire encore, d'un autre point de vue, que, « en matière de commerce, la loi écrite n"a pas encore tellement pris le pas sur la coutume, que l'on doive, actuellement du moins, considérei' sa suprématie comme s'imposant, pour des raisons d'ordre politique on social » (').