CHAPITRE

DES EFFETS DliS LOIS

125. Les effets des lois sont envisagés ici : \° relativement au temps qu'elles régissent; 2" relativement aux personnes et au territoire sur lesquels elles exercent leur empire.

SECTION PREMIÈRE

DES EFFETS DES LOIS RELATIVEMENT AU TEMPS ^u'eLLES RÉGISSENT [')

§ 1. Principe.

126. Une loi nouvelle est venue en remplacer une autre, relative au môme objet. La loi ancienne régit seule naturellement les actes juridiques qui se sont définitivement accomplis, avec tous leurs effets, sous son enqiire, sans que la loi nouvelle puisse rien sur eux. Il est non moins certain que cette dernière régira, h l'exclusion de l'ancienne, les actes ([ui n'étaient pas commencés sous l'empire de celle-ci, et

(') Lyon-Caen el nenanll, op. cit., I, n. 83; BoisLel, rrécii de dr. comm., n. 22; Thaller, op. cil., n. 50; (Jény, op. cit., p. 3t52 s.

^) Chabot de l'Allier, Questions Iransiloiies sur le Code Napoléon, Dijon, 1829 ; Maillier de Chassai, Traité de la rétroactivité des lois, Paris, 1845; Kalindero, De la non-rétroactivité des loi s, Paris, 1854; Macarel, .^nalyse d'une leçon de M. de Gérando sur l'exécuUon des lois, Tliémis, 1820, il, p. 468; Biondeau, De l'efj'et rétroactif des lois, Thémis, 1825, VII, p. 289 s.; Duvergier, De L'effet rétroactif des lois, Rev. de dr. fr. et étr., 1845, II, p. 1 s., el p. 91 s. ; Jousselin, Effet rétroactif et droits acquis, Rev. crit , 1852, H, p. 180s.; de Vareilles-Sommières, Ibie théorie nouvelle sur la non-rélroucUvilé des lois, Rev. crit., 1893, XXII, p. 444 s., el 492 s.

104 TITRK l'RÉLIMl.NAIRE

qui pai- conséquent se sont accomplis en totalité sous l'empire de la loi la plus récente. Mais on conçoit qu'un acte juridique, accompli sous l'empire de l'ancienne loi, puisse produire des conséquences sous l'empire de la nouvelle : par quelle loi ces conséquences seront-elles régies ? Ainsi s'élève le conflit de deux lois successives.

137. Parfcns le législateur prévient ce conflit, en résolvant les difficultés auxquelles donne lieu le passage d'une législation à l'autre, au moyen de dispositions ou de lois transitoires (par ex. : art. 691 et 2281 C. civ.,art. 11 de la loi du 23 mars 1855). La mission du juge est alors nettement tracée. Que doit-il faire si le législateur a gardé le silence?

Voici le pi'incipe qui doit le guider. Toute loi nouvelle constitue, aux yeux du pouvoir dont elle émane, un progrès sur la législation antérieure. Pour ses auteurs, elle règle mieux que la précédente cei-tains rapports juridiques. L'intérêt social exige donc, pour que la législation la plus récente ait tout son effet bienfaisant, qu'elle soit aussi complètement appliquée que possible, même par suite aux rapports nés avant sa publication. Cette application, sans doute, va froisser certains intérêts privés, déjouer certains calculs, tromper certaines espérances. Mais le progrès s'achète à ce prix, et d'ailleurs nul ne peut se prétendre réellement lésé par cette extension de la loi, dès qu'elb,' ne le dépouille d'aucun droit acquis. Contre le droit acquis, au contraire, celle-ci ne peut rien : sa force doit expirer là où elle rencontre un droit véritable, consacré par l'ancienne loi sous l'empire de laquelle il est né. En portant atteinte à ce droit, la loi nouvelle ne serait plus une cause de progrès social, mais de désordre : toute sécurité serait bannie des transactions, et la loi serait devenue obligatoire avant même d'exister, ce qui serait injuste et contraire au bon sens comme à l'idée même de la publication. La loi ne doit donc pas avoir d'effet rétroactif, et telle est la règle que pose l'ai't. 2 en ces termes : « La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ^^ (').

(') Cpr. Aubry et Rau, I, «• 30, p. 98-99, n. 2, et p. 111 et 112, n. 32; Demolombe, I, n. 40; Laurent, I, n. 142; Beudant, Introd., n. 126; Planiul, I, n. 240; Surville, op. cit., I, n. 62; Blondeau, toc. cil.; Fuzier-Herman, art. 2, n. 101.

128. Elle ne produit pas d'effet rétroactif, qu'on le remarque, par cela seul qu'elle s'applique à des situations anciennes, à des rapports antérieurs, parce que ce sont alors des conséquences nouvelles qu'elle gouverne et qu'on ne ()eut pas dire qu'elle revient sur le passé. Elle ne devient rétroactive que lorsqu'elle s'attaque à des droits acquis ('), puisque ce qui avait été acquis antérieurement est ravi par elle et perdu par celui qui l'avait.

On voit par cette analyse que si la loi, en principe, ne rétroagit pas, il n'est peut-être pas absolument exact de dire, comme le fait l'art. 2, qu'elle ne dispose que pour l'avenir : elle règle dans une certaine mesure le passé luimême, le passé qui n'est pas, si ces expressions sont permises, constitutif d'un droit acquis. Ou, en d'autres termes, comme on l'a dit (^), la loi nouvelle ne s'étend pas seulement aux faits futurs qui se produisent sans aucune relation avec un fait antérieur; elle peut régir encore les faits futurs qui dérivent de fails passés.

129. Toute la difficulté du sujet, et il n'en est pas de plus grave, réside donc, en définitive, dans la distinction de ce qu'on appelle communément droits acquis ou droits, et intérêts ou expectatives (^).

Merlin {'') définit les droits acquis : « ceux qui sont entrés dans notre domaine, qui en font partie, et que ne peut plus nous ôter celui de qui nous les tenons ». Tout autre avantage n'est qu'un intérêt ou une expectative; ne nous appartenant pas encore, il dépend de la loi de nous ravir l'espoir que nous avons de l'acquérir.

130. Ces définitions, reproduites d'une façon plus ou moins explicite par la plupart des auteurs (^), sont certes plus

(') La réserve des droits acquis s'applique d'ailleurs, non seulement aux titulaires de ces droits, mais à ceux qui deviennent plus tard leurs héritiers. Voir, en ce sens, Trib, sup. de Papeele, 27 ocl. 1898, sous Cass. req., 27 avril 1900, S , 1903. 1.525, D., 1901. 1. 478.

(-) Hue, I, n. 59.

(^ Cf. Gény, op. cil., p. 489.

(*) Réf., v E/Iel rétroacl., sect. 111, § 1, n. 3.

(^) Cpr. Aubry et Rau, I, § 30, p. 112; Demolombe, I, n. 40; Demante, I, n. 9 bis, VU; Laurent, I, n. 153 s.

106 TITRK PRÉLIMINAIRE

précises que celles ([ui ont été proposées par Valette ('), lequel entendait par droits acquis les « fortes attentes des citoyens » et par expectatives leurs « faibles attentes ». Elles ue sont cependant, sous un double rapport, que très peu satisfaisantes. D'une part, il est des droits acquis qui ne figurent nullement dans notre patrimoine et qui [)araissent dès lors exclus de la définition adoptée, alors qu'ils devraient y entrer : tels les droits constitutifs de l'état de la personne. D'autre part, il est des facultés légales qui ne peuvent nous être enlevées par personne, une fois que nous les possédons (abstraction faite, bien entendu, du législateur ([ui peut nous les ravir toutes), et qui cependant ne constituent pas des droits acquis dans le sens où il faut prendre ces expressions : c'est le cas notamment pour la capacité civile et politique. Inversement, le droit résultant d'une créance subordonnée à une condition potestative de la part du débiteur est un véritable droit acquis, quoiqu'il dépende de ce débiteur de le réduire à néant. Le critérium proposé est donc tout à fait insuftisant.

131. Il ne vaut guère mieux, après le complément ajouté à la définition de Merlin par M. Hue (^), qui voit un droit acquis dans « tout avantage, dont la conservation ou l'intégrité est garantie au sujet investi par une action ou par une exception ». Le droit d'être électeur ou d'être éligible, la ca[)acilé civile, pour ne parler que de ces facultés, sont certainement de ces droits dont la reconnaissance, lorsqu'ils sont méconnus, j)eut être demandée à la justice; et cependant ce ne sont pas des droits acquis, puisqu'une loi cpii les supprime ou les modifie, de l'aveu général, ne les respecte pas dans la personne de ceux (jui les avaient.

132. D'une façon moins heureuse encore et plus vague, on a défini les sim|)los expectatives les droits accordés à une personne par des lois (( d'intérêt général », et les droits accjuis ceux qui lui sont reconnus par des lois dépourvues de ce caractère. Il resterait à préciser quels sont les actes législatifs qui le possèdent et ceux qui ne l'ont pas, en admet-

(') Sur Proudhon, Traité de l'élut des personnes, I, p. 21 s. C) 1, n. 60.

DE LA NOiN-RÉTROACTIVITÉ DES LOIS 107

tant d'ailleurs qu'ils ne l'aient pas tous. Et même alors, on serait conduit h des solutions certainement eri'onées : c'est ainsi que la nationalité acquise et la qualité d'époux sont à l'abri d'un changement de législation portant sur les conditions de validité de la naturalisation ou du mariage. Comment pourtant ne pas considérer comme d' « intérêt général » les lois relatives à cet objet?

On a dit enfin que les droits acquis sont les conséquences d'un fait ou d'un acte qui se rattachent à leur cause comme une suite nécessaire et directe, tandis que les simples expectatives sont celles de ses conséquences qui apparaissent seulement comme une suite possible et indirecte de cet acte ou de ce fait ('). Mais, comme on a bien voulu convenir qu'avec ce critérium, « relativement à chaque acte, les applications peuvent être différentes », il sei'ait difficile de s'illusionner sur sa véritable valeur.

133. Selon nous, par droits acquis il faut entendre les facultés légales régulièrement exercées, et par expectatives ou inléi'êts celles qui ne l'étaient pas encore au moment du changement de législation cjui survient.

Sous le nom de droits, la loi nous reconnaît des aptitudes, nous ouvre des facultés, dont elle nous laisse généralement libres d!nser ou de ne pas user. Tant que nous n'avons pas utilisé l'une de ces aptitudes, nous avons un droit, si l'on veut, en ce sens seulement que nous sommes aptes h l'acquérir, selon des modes déterminés. Mais ce droit ne nous est acquis que lorsque nous avons eu recours à ces modes et que notre aptitude s'est, en fait, manifestée par l'acte nécessaire pour son utilisation. L'exercice de la faculté légale, qui s'est en quelque sorte matérialisée dans cet acte, traduite extérieurement par lui, est constitutif du droit acquis (^j. Et

(') Beudant, Inlrod., n. 127-129.

(-) Ces idées nous paraissent se rapprocher beaucoup de celles qu'a si remarqua- Llemenl développées M. Duguit, dans son ouvrage, sav l'Etat, le droit objectif et la loi positive. Paris, 1901. Cf. notamment, p. 577 s. et p. 589 : « la situation juridique subjective, le droit subjectif n'apparaissent que lorsqu'un acte de volonté individuel et spécial a été accompli ». — Cpr. aussi les définitions de Gierke (Deutsches PriuutrechI, I, p. 192; : << doivent être considérés comme droits acquis les droits qui appartiennent à leurs sujets en vertu d'un titre spécial d'acquisition »

ce droit nous appartient désormais à ce point qu'une loi nouvelle ne peut pas nous le ravir sans être empreinte de rétroactivité. Ce qui se comprend bien : car la loi se détruirait ainsi elle-même, en détruisant l'œuvre qu'elle a permise dans le passé, au grand préjudice de son autorité personnelle d'abord, et des iutérêls de ceux quelle régit ensuite, puisque rien ne serait stable dans la société. Quelque supérieure qu'elle soit à la loi ancienne, la loi nouvelle doit donc s'imposer en principe le respect des droits acquis, et ne s'appliquer qu'aux situations qui n'en ont pas encore fait naître. Qu'elle supprime, restreigne ou modifie les facultés accordées autrefois et dont il n'a pas encore été usé, rien de mieux, au contraire, car elle ne lèse personne en s'améliorant elle-même : elle ferme, resserre ou rectifie une voie qui était jusque-là restée ouverte, mais où, par hypothèse, les intéressés ou du moins certains d'entre eux ne s'étaient pas encore engagés (').

Il devient assez simple, relativement, à l'aide de ce critérium, qui s'inspire du fondement même du principe de la non-rétroactivité de la loi, de résoudre, en l'appliquant exactement, les difficultés de la matière, sans faire intervenir, comme le font la plupart des interprètes, pour la solution de celles-ci, des considérations étrangères au critérium qu'ils prétendent avoir adopté (-j. Ainsi, sans anticiper sur nos explications ultérieures, ce n'est point, comme le dit un auteur (^), quant aux lois politiques, parce que « lunité et l'in-

de Lasalle {Sysle)n der enrorbene Rechle, I, p. 61) : » on doit entendre par droits acquis seulement ces droits qui, par un acte de volonté particulière de l'individu, ont été acquis et faits siens par lui »; et de Gerber {Gvundziige des Slaatsreclits, 3» édit., 1880, p. 39) : « On doit comprendre par droits acquis seulement ceux dans lesquels une possibilité de vouloir contenue dai>s le droit objectif s'est réalisée comme état juridique concret d'im sujet individuel, par un processus quelconque, que ce soit un acte juridique, un fait créateur de droit ou une loi ».

(') Cpr. Aubry et Rau, loc. cit., p. 114 et 115, n. .37, 39.

{-) Ces lignes, reproduites de notre première édition, prouvent que nous nous étions préoccupés à l'avance d'éviter le reproclie légitime, que M. Planiol (I, n.242) adresse aux auteurs, de modifier, « chemin faisant, leurs formules primitives, par des correctifs qui, loin d'en réparer l'insuffisance, ne font que rendre leur pensée plus ondoyante et plus insaisissable ».

(') Hue, I, n. 56.

DE LA iNON-RÉTRO ACTIVITÉ DES LOIS 109

divisibilité du régime que ces lois ont pour l)ut de constituer » exigent qu'elles saisissent immédiatement tous les citoyens, cju'elles leur sont aussitôt à tous applicables : c'est plus simplement parce que, comme on le verra, elles ne confèrent à personne pour l'avenir de véritables droits ac([uis, dans le sens où nous prenons ces termes. Ainsi encore, ce nest pas, comme l'avance un autre auteur ('), parce que la loi « exerce sur nous une grande et haute tutelle, dont la mission est précisément de mesurer la capacité de chacun », que les lois sur la capacité saisissent immédiatement tous les individus qui se trouvent dans une situation donnée : c'est pour cette autre raison que cette capacité n'est pas constitutive d'un droit acquis, précisément dans la mesure où elle n'a pas été utilisée. C'est, d'après sa définition même, une aptitude, une faculté, rien de plus; il faut qu'elle soit exercée pour qu'elle se transforme en droit acquis. Par cela seul donc que la loi nouvelle respecte les faits auxquels cette capacité a déjà régulièrement donné naissance, elle n'est pas rétroactive; mais elle n'a pas, en outre, à respecter cette faculté pour l'avenir.

134. On a cependant contesté la valeur de ce critérium. « Tous nos droits, a-t-on dit (-), même ceux qui viennent d'une faculté exercée, ne sont pour l'avenir que des facultés non exercées ». Ainsi le droit de propriété sur un bien est « la faculté non exercée d'en user, d'en recueillir les fruits, de le transformer, de l'aliéner ». Ce ne serait donc pas, d'après notre définition, un droit acquis véritable. Et à vrai dire il n'y aurait pas avec celle-ci de droit acquis, puiscjue tout droit qu'on possède ouvre une nouvelle faculté pour l'avenir.

I. 'objection ainsi formulée paraît gi-ave : elle ne procède pourtant, selon nous, que d'une confusion. Certes, il est indubitable qu'une faculté légale, nue fois exercée, peut engendrer une aptitude nouvelle. Et, pour prendre l'exemple qui a été choisi, lorsque j'ai usé de mon aptitude à devenir propriétaire en acquérant un bien, si j'ai acquis le droit de pro-

(') Demolombe, I, n. 45.

{^j De Vareilles-Sominières, op. cil., p. 458.

|>riété, ce droit m'a ouvert la faculté de l'excrcei', c'est-à-dire de jouir et de disposer de la chose qui en est l'objet". Mon droit de propriété, étant acquis, est ii l'abri d'un changement de législation, à moins que la loi ne soit rétroactive. Mais mou droit d'exercer ce droit de propriété de telle ou telle manière l'est-il pareillement? Non il ne l'est pas ('), justement parce que cette faculté d'usage n'est pas encore exercée, par hypothèse, en ce qui touche l'avenir, au moment où survient la loi nouvelle : celle-ci n'a pas de prise sur les actes d'usage qui lui sont antérieurs, mais elle régit tous les autres. H n'y a dans cette décision, très généralement admise, qu'une application, et non une contradiction, de notre doctrine.

En d'autres termes, il faut soigneusement distinguer, selon nous, pour la solution des difficultés où est engagé le principe de la non-rétroactivité de la loi, entre le droit lui-même, sur lequel on recherche l'influence d'un changement de législation, et les droits ou facultés qui, une fois qu'il est acquis, en dérivent. Le premier, étant exercé, est un véritable droit acquis ; les seconds ne sauraient être ainsi qualifiés, entant du moins qu'ils n'ont pas été l'objet d'un acte d'exercice. Et comme l'exercice de certaines de ces facultés est successif, ([u'il ne s'épuise pas en une fois, mais qu'il est de nature, comme pour un acte de jouissance, à se répéter plus ou moins longtemps, l'avantage qui en résulte devra être considéré £onime droit acquis dans la mesure où elles ont été exercées, et comme simple expectative dans la mesure où elles ne l'ont pas été.

Dira-t-on que cette distinction entre l'existence du droit et son mode d'exercice est vaine et dangereuse, puisqu'il va dépendre de la loi de dépouiller hypocritement le droit de toute son utilité, en apportant des limitations successives à son usage ou h son étendue, et de ne plus laisser à son titulaire qu'une apparence dérisoire ?

Mais cette distinction n'en répond pas moins à une réalité certaine. Et, fût-il vrai ([ue le législateur dût la faire servir à [)orter des atteintes détournées aux droits actpiis, on ne

('; Cf. in/Va, n. 152.

<levrait pas oublier qu'aucun critérium ne saurait avoir pour résultat d'imposer des bornes à son omnipotence et de l'empêcher de faire, avec plus ou moins de franchise, quand tel est son dessein, des lois l'étroactives (').

Mais, sera-t-on encore tenté d'objecter, le critérium proposé ne conduit-il pas à des conséquences inadmissibles? Un contrat de vente est conclu : les deux parties, ayant usé tie leur aptitude à contracter, ont iucontestaljlement un droit acquis à ce que leur convention, régulièrement formée, soit maintenue quoi qu'il arrive. Auraient-elles également le droit d'en demander la résolution pour inexécution des clauses du contrat, après qu'une loi nouvelle aurait supprimé cette faculté, qui leur est accordée par les art. 1 181 et 1634 C. civ. ? 11 semblerait que non, d'après la [irojjosition émise, puisque, par hypothèse, cette faculté, née du contrat, n'avait pas encore été utilisée lors du changement de législation : or ce résultat est inacceptable! — Sans doute, mais ce n'est point parce que notre proposition est fausse. C'est pai'ce que les etFets des contrats, ainsi qu'on le verra, doivent être régis par la loi en vigueur à l'époque où ils ont été passés, en vertu du principe de (( l'autonomie de la volonté des parties » en matière de conventions, principe qui fait que celles-ci sont gouvernées normalement par les règles que les contractants ont adoptées expressément ou tacitement lorscjuils ont traité : il n'y a donc plus lieu de rechercher si c'est la loi nouvelle ou la loi ancienne qui régit leur convention, mais simplement, eu général, ce qu'ils ont voulu et les règles de leur choix.

135. Notre critérium paraît donc répondre à toutes les objections qui lui ont été faites. 11 convient toutefois de signaler ici une théorie nouvelle sur la rétroactivité des lois, récemment exposée par M. de Vareilles-Sommières. Cet auteur (-) repousse absolument la distinction classique des droits acquis et des intérêts ou expectatives, de quelque façon qu'elle soit présentée (^), et se place à un tout autre point de vue pour

CJ C-p\\ Duvergier sur Touiller, I, p. 55 et dG. (') Op. cit., n. 19 s.

i'*) M. Pianiol (I, n. 241, 242 et 243. vient, à son tour, de déclarer celle disliiiclion « absolument fausse au point de vue scientifique », « artificielle et

112 TITRK PBÉLIMI.NAIRE

rechercher si les etfels qu'on fait produire à une loi sont ou non rétroactifs. Son système peut être brièvement analysé comme suit.

Une loi est indiscutablement rétroactive « quand elle efface dans le passé », c'est-à-dire dans le temps qui a précédé sa publication, « les effets déjà produits d'un fait ou d'un acte antérieur ». Mais l'est-elle encore quand elle « modifie ou supprime les effets à [)roduire ou futiirs » de ce fait ou de cet acte, c'est à-dire pour l'avenir un de nos droits actuels, puisque tout droit est la conséquence d'un acte ou d'un fait? Cela dépend. Elle est rétroactive quand « elle supprime ou modifie ce droit à raison d'un fait passé », quel qu'il soit, qu'il ait donné naissance ou non à ce droit. La loi nouvelle fait alors grief à l'acte accompli de l'un quelconque de ses éléments ou de ses effets, par exemple, du mode, de la forme ou de la circonstance dans lesquels le droit a été accpiis ;et, sur le fondement de ce grief, elle dénature ou détruit le droit qui en dérive. Ce n'est pas ce droit en lui-même qu'elle cherche à atteindre, à raison de ses inconvénients : c'est le fait ancien dont il procède. Peu importe alors que le droit ne nous soit enlevé que [lour l'avenir: laloi n'en est pas moins rétroactive, puisqu'elle saisit un fait dans le passé pour nous infliger cette privation et lui donne ainsi des effets qu'il ne devait pas avoir (').

vicieuse », el d'affirmer que « personne n"a jamais pu donner une dc^finilion salisl'aisanle du droit acquis ». Mais, s'il a critiqué avec facilité les définitions anciennes qui en avaient été proposées, il n'a même pas discuté le critérium que nous nous sommes efforcés de préciser. Chose remarqualjle, il nous a conduiLs pourtant, sans embarras, à toutes les solutions qu'il a lui-même adoptées. Serail-ce parce que la formule à laquelle il s'arrête reproduit, en termes qui ne nous paraissent ni plus clairs, ni plus précis, l'idée essentielle qui nous a inspirés? <> La loi est rétroactive écrit le savant auteur, quand elle revient sur le passé soit pour apprécier les co7idilionsde léf/alilé d'un acte, soit pour modifier ou supprimer les effets d'un droit déjà réalisés. Hors de là il n'y a pas de rétroactivité, et la loi peut modifier les effets futurs de faits ou d'actes môme antérieurs sans être rétroactive ». Mais comment distinguer les effets réalisés des effets futurs? C'est à ce point de la question que notre critérium nous paraît devoir intervenir, qu'on appelle ou non ces <i effets réalisés » droits acquis, car cette terminologie importe fort peu. — Cf. cep. aussi, contre le principe de la distinction, Duguit, op. cit., p. 593 s. et Surville, I, n. 62, qui trouve vagues toutes les formules générales proposées pour définir les droits acquis el préfère expliquer la portée du principe de la non-rétroactivité des lois en procédant par solutions d'espèces. (') Op. cit., n. 3 s.

DE LA iNON-RÉTROACTlVlTÉ DES LOIS 113

Au contraire, la loi n'est pas rétroactive quand elle supprime ou modifie un droit, non point à raison d'un fait passé, mais à raison des inconvénients ou des dangers qu'offre ce droit en lui-même, ou étant donné l'état, l'âge de ceux qui en jouissent. Elle respecte en effet le droit dans le passé, et n'y touche pour l'avenir qu'en vertu de considérations générales qui s'inspirent des besoins de la société dans les temps futurs. Le législateur modifie bien ainsi les effets de l'ncte ou du fait qui avait engendré le droit auquel il porte atteinte, mais c'est en songeant à l'avenir et non au passé. Or « l'avenir est le domaine des lois nouvelles », et nul ne peut se plaindre cjue, pour des raisons d'intérêt général, ses droits actuels soient modifiés in fulunim (').

S'il en est ainsi, que doit faire l'interprète pour l'application du principe de la non-rétroactivité ? Rechercher, non pas quelle facullé la loi nouvelle nous enlève, mais pourquoi elle nous l'enlève (^). Est-ce à raison de cette faculté appréciée en elle-même ou envisagée sous le rapport de ceux qui la possèdent ? Il doit appliquer la loi immédiatement à toutes les situations qu'elle vise. Est-ce à raison d'un fait passé? Il ne saurait l'appliquer aux situations antérieures à sa mise en vigueur. En un mot, on ne doit pas appliquer la loi nouvelle, (( dès qu'en l'appliquant ou ravirait aux sujets un droit dans le passé ou dès qu'on leur ravirait un droit pour l'avenir à raison d'un fait passé » (^). Mais le jurisconsulte doit, en outre, loin d'obéir toujours à cette prétendue règle que toute loi nouvelle doit être interprétée aussi largement que possible, n'interpréter que restriclivement les << lois restrictives de la liberté des sujets », et ne point les applicjuer aux droits actuellement existants, lorsqu'il y a une raison de distinguer entre ceux-ci et les droits futurs: car le doute doit être interprété en faveur de la liJjerté (^).

136. Telle est la théorie de M. de Vareilles-Sommières. Le savant auteur confesse que, sur les questions les plus

(S Op. cil., n. 8 s.

(«) Op. cit., n. 43-45. (') Op. cit., n. 56.

n Op. cil., 11.50 s.

Pers. — I. 8

graves e\ les j^lus pratiques, elle donne les inênies résultats que la doctrine classique. Et il ne serait pas difficile de montrer qu'elle concorde eiicore avec cette dernière même sur plusieurs des [)oints où elle lui parait en différer. C'est ainsi qu'on ne saurait décider, nous semble-t-il, dans aucune opinion, ([u'une loi (pii attacherait des déchéances civiles ou politiques, des privations de droits, à des faits qui ne les entraînaient pas auparavant, frappe ceux là même qui les ont accomplis avant ([u'elle ne fût devenue obligaloire. Comment aurait-elle pu défendre avant d'exister, et modifier ainsi, au préjudice de ceux qui en auraient usé, les conséquences d'une faculté jusque-là légitime ? L'usage qu'ils en auraient fait, dans les conditions où l'autorisait ou du moins le toléi-ait la loi contemporaine, n'était il pas pour eux constitutif d'un droit acquis, négatif en quekjue sorte, en ce sens tout au moins qu'il ne pouvait pas les exposer- aux rigueurs de la loi nouvelle?

Mais cette nouvelle théorie n«; nous paraît ()as moins très contestable dans son principe. D'abord, ({uant à la prétendue règle dont se réclament certaines des décisions de M. de Vareilles-Sommières, à savoir que les lois restrictives de la liberté des personnes ne [)euvent pas être appliquées, dans le doute, aux droits exislants, parce ([ue ce doute profite à la liberté, elle s'inspire d'une conception purement métaphysique à laquelle il est permis de refuser on droit toute valeur. Lors, au contraire, que le législateur resserre une liberté qu'à tort ou à raison il juge avoir été jusque-là trop large et partant dangereuse, il n'y a aucun bon motif pour restreindre au delà de ce que commande la non-rétroactivité de la loi l'application de celle-ci. Ensuite et surtout il ne nous semble pas vrai qu'il suffise qu'une loi su[)prime ou modifie l'un de nos droits en vertu de considérations générales relatives à ce droit luimême, et non plus à raison d'un fait passé, pour qu'elle puisse s'étendre, sans rétroactivité, à toutes les situations de la natuie de celle qu'elle régit, et même à celles qui sont constitutives de dnùts l'éputés acquis. Cette proposition n'équivaut-elle pas à dire, au fond, (pi'il ne saurait y avoir pour les particuliers de droits acquis opposables à l'intérêt général

qui inspire certaines lois? Mais cette proposition est fausse, car c'est précisément lintérèt général bien entendu, en même temps que la raison, qui impose aux lois le respect des situations qui ont engendré réellement ces droits-l^. 11 n'y a donc pas à rechercher, comme on offre de le faire, dans l'application du [)rincipe de la non-rétroactivité, pour quels motifs la loi modifie certaines de nos facultés, mais bien quelles sont celles dont l'usage a fait des droits désormais intangibles, parce qu'il en est né des situations juridiques définies. Dans la mesure où ces situations existent, la loi nouvelle ne peut rien. Au delà, elle ne rencontre plus aucun obstacle et retrouve toute sa puissance pour le plus grand bien social,

137. Au surplus, la doctrine qui vient d'être critiquée conduit à certaines conclusions qui heurtent, à notre sens, toutes les idées. Par exemple, d'après son promoteur {*), le décret du 27 avril 1848, qui a aboli l'esclavage dans les colonies françaises, n'était nullement rétroactif, car il ne l'abolissait pas à raison d'un fait passé et respectait toutes les transactions antérieures relatives aux esclaves, quoiqu'il en supprimât pour l'avenir toutes les conséquences: il ne considérait, pour le condamner, que le droit de propriété sur les esclaves en lui-même, et abstraction faite des sources dont il dérivait. A nos yeux, au contraire, ce décret-loi était empreint d'une bienfaisante, mais indéniable rétroactivité : que faisait-il autre chose, en (;ffet, qu'anéantir un droit existant, acquis, que dépouiller de leur propriété — peu importe que ce fût contre indemnité — les possesseurs d'esclaves, que détruire les conséquences d'une faculté légale par eux légitimement exercée (^) ? S'il n'avait fait, par exemple, qne briser les fers des

(': Op. cil., n. 14.

(^) M. Planiol (I, n. 256) estime aussi qu'une loi, comme celle là, qui modifie un élat de droit résultant de faits antérieurs, n'a aucun eiïet rétroactif du moment qu'elle ne le régit que pour l'avenir, lequel est le domaine propre de toute loi nouvelle. Mais il n'eût peut-être pas été superflu de montrer comment la loi qui détruit un droit de propriété régulièrement acquis dans le passé respecte complètement ce passé, quoiqu'elle ne supprime ce droit quepourravenir,et pourquoi l'équité exige alors qu'elle indemnise son titulaire. Ne serait-ce pas parce que, contrairement à son attente légitime, on le dépouille de ce qui était à lui? Et comment

esclaves acquis à litie onéreux, c'est-à-dire à raison d'un fait passédétenniné, il aurait été, d'après M. Vareilles Soniniières, certainement rétroactif : mais il ne le serait plus du moment que, par un eil'et plus plein, il a aboli complètement l'esclavage! C'est ce ({ui est assez peu compréhensible.

De même, le savant jurisconsulte décide, daccord en ce j)oint avecl'opinion commune, qu'une loicjui viendrait réduire à 4 0/0 le tauv maximum de l'intérêt de l'argent « pour toutes les créances résultant d'un prêt », serait inapplicable aux prêts anciens; sans quoi elle atteindrait le lait passé à raison du(|uel intervient la modification. Mais il pense, au contraire, que la loi qui réduirait ainsi ce taux pour « toutes les créances d'argent » sans distinction, quelle que fût leur source, serait applicable même aux créances déjà existantes ('), puisque le changement de législation aurait été alors déterminé par les inconvénients en général de l'ancien taux. Voilà encore un résultat qui n'est pas de nature à recommander la doctrine de iSl. de Vareilles Sommières, car il paraît bien difficile de nier le caractère rétroactif d'une loi qui réduirait l'intérêt conventionnel des créances nées avant qu'elle ne fût devenue obligatoire.

Au l'esté, certaines des décisions de cet auteur ne dérivent peut-être pas du critérium qu'il adopte, ce qui prouverait que l'application en est, en définitive, assez malaisée. Il admet notamment que la loi du 12 janvier 1886, qui a rendu libre la fixation du taux de l'intérêt de l'argent en matière commerciale, est inapplicable aux prêts antérieurement consentis. (]ette solution est incontestable, mais elle se .justifie difficilement dans la théorie, rigoureusement appliquée, de M. de Vareilles-Sommières : il semblerait, au contraire, que,

affirmer alors sans réserve (jne " le législaleur ne nous garanlit nullement dans l'avenir l'exercice de nos droits actuels » ? La vérité nous parait être qu'une loi rétroactive peut agir sur le passé plus ou moins. Elle peut maintenir ce passé constilulif de droits jusqu'à l'époque de sa promulgation, ou s'appliquer même à en eiïacer toutes les conséquences jusque dans la période antérieure. Mais, pour être ainsi plus ou moins radicale, elle n'en est pas moins à nos yeux, dans tous les cas, rétroactive. — Cf. aussi, dans notre sens, Aubry et Rau, I, § 30, p. 128 et 129,11.61 €l 68, et, en sens contraire, Duguit, oji. cit.. p. 597. (') Op. cit., n. 18.

selon lui, cette loi dût produire ses effets même dans le passé, puisqu'elle s'est inspirée de considérations générales relatives au droit qu'elle accorde et qu'elle ne l'a modifié nullement à raison d'un fait passé.

Cette théorie repoussée, nous croyons donc devoir nous en tenir très strictement au critérium que nous nous sommes efforcés de préciser.

138. Quelle est maintenant la nature du principe de nonrétroactivité contenu dans l'art. 2? M. Laurent (') s'applique à démontrer que c'est d'abord un précepte à l'adresse du législateur. Ce qu'il importe de savoir et ce qui est certain, c'est que cette règle s'impose au juge, mais qu'elle ne lie pas le législateur, car ce n'est pas une règle constitutionnelle. Elle a eu pourtant ce caractère sous l'empire de la constitution du 5 fructidor an III : l'art, 14 de la Déclaration des Droits disposait qu'aucune loi, ni criminelle, ni civile, ne pourrait rétroagir. ÎNlais cette défense, qu'expliquaient seules les trop nombreuses lois rétroactives de la Révolution (-), n'a pas été reproduite dans les constitutions ultérieures. Le législateur est donc libre de faire des lois rétroactives ('), et c'est un bien, car cette rétroactivité peut parfois produire les plus heureux effets (^).

139. La volonté du législateur de faire rétroagir la loi peut être manifestée expressément ou tacitement. Mais à quels signes se reconnaît sa volonté tacite ? La question est des plus délicates. D'après xM. Laurent ('), comme le législateur est l'organe de l'intérêt général, le juge doit rechercher si la sauvegarde de cet intérêt commande ou non que la loi soit

(*) Cf. notamment la loi du 17 nivôse an II.

(') Merlin, Rép., vo Effet véLroaclif, sect. 2 ; Aubry et Rau, I, § 30, p. 99, n. 3-5 ; Demolombe, I, n. 67 ; Demanle, I, n. 9 bis, I ; Laurent, I, n. 141 s. ; Hue, I, n. 88 s. ; Beudant, Inlrod., n. 131 ; Planiol, I, 250, 253 et 254 ; Surville, I, n. &&. — Req. rej., 15 avril 1863, S., (53. 1. 350, D., 63. 1. 401.

(*) Cf., à titre d'exemple, la loi du 21 juin 1843, sur la forme des actes notariés, loi rétroactive au fond, à laquelle on a donné la couleur d'une loi interprétative. — Cf., sur les conséquences des lois rétroactives quant aux actions encore pendantes lors de leur publication, Lyon, 14 juin 1895, et Douai, 8 jtiill. 1895, S., 96. 2. 213. — Civ. rej., 17 fév. 1896, S., 96. 1. 257, note de M. Lyoïi-Caen.

rétroactive ; et ce serait toujours le cas pour les lois dordre public. Certains auteurs se rallient à cette doctrine, pour le cas tout au moins où Tordre public est enjeu ('), et la jurisprudence parait l'adopter en son entier lorsqu'elle déclare qu'il faut s'attacher à «la nature de la disposition légale » et à « l'utilité de son application immédiate », pour voir si elle doit être ou non rétroactive (-).

~\ notre avis, cette doctrine dénature les pouvoirs du juge, 'et l'expose à méconnaître la pensée législative. C'est en effet à la recherche, non de ce que lo législateur aurait dû faire au point de vue de l'intérêt social, inaisde ce qu'il a fait, que le juge doit se livrer : c'est l'intention effective et réelle des auteurs de la loi, telle qu'elle résulte de son texte, de son économie générale et des travaux préparatoires, et elle seule, qui en détermine le sens et les effets. Il faut donc que leur volonté de rendre la loi rétroactive soit nettement établie, pour que le juge soit autorisé à la considérer comme telle. L'étude des caractères et du but de la loi peut l'aider, sans doute, à découvrir cette volonté ('), mais elle ne ressort pas nécessairement de ce que cette loi repose sur des considéra-

(') Duvergier, op. cit., p. 6; Pillet, De l'ordre public inlenialional. p. 6i s.

H Caen, 25 iev. 1883, S., 86. 2. 29, D., 8i. 2. 215, et les arrêts cilés p. 119, note 1. — Crim. rej., 2 juin 1900, S., 1904. 1. 155. — Cpr., quant à la rétroactivité des art. 16 et 17 de la loi du U^ juillet 1901 sur le contrat d'association, Grim. cass., 20 nov. 1903, b.,1904. 1. 64. — Giv. cass., 8 fév. 1904, D., 19<3i. 1. 117. — Grim. rej., 12 août 1904, D., 190i. 1. 595.— Conlm : Lyon, 15 juillet 1902 (arrêt cassé par celui du 8 fév. 1904, précité), et Rennes, 26 nov. 1902, D., 1904. 2. 57. — Gpr. Poitiers, 6 juillet 1903, Besançon, 15 juillet 1903, et Rennes, 16 juillet 1903, D., 1904. 2. 57.

l'j Tel est le cas des lois fiscales, qui, en principe, s'appliquent, dès leur promulgation, à tous les faits qu'elles ont pour but de viser. Gpr., à cet égard, Giv. cass., 6 nov. 1900, D., 1901. 1. 185. — Giv. cass., 18 fév. 1901, S., 1901. 1. 392, D., 1901. 1. 196. — Il a été notamment jugé, à maintes reprises, que la loi du 16 avril 1895 (art. 8), qui substitue une taxe d'abonnement à l'ancien droit d'accroissement dû par certaines associations ou congrégati{jns, s'est appliquée, dès l'expiration du délai de six mois qu'elle prévoit, pour tous les droits non payés à l'expiration de ce délai. Req. rej., 28 mars 1900, S., 1901. 1. 103, D., 1902. 1. 197. — Giv. rej., 9 mai 1900, S., 1901. 1. 465, D., 1901. 1. 241. — Giv. cass., 5 fév. 1901, S., 1901. 1. 423, D., 1904. 1. 130. —Giv. rej., 10 juillet 1901, S., 1902. 1. 363, D., 1901. 1. 550. — Req. rej., 17 juillet 1901 (motifs), 2 arrêts, S., 1902. 1. 371, D., 1903. 1. 422. — Req. rej., 23 avril 1902, S., 1903. 1. 292, D., 1903. 1. 422. — Cf. cependant, sur une limitation de la partie rétroactive de celle loi, Giv. cass., 10 nov. 1903, S., 1904. 1. 533, D., 19)4. 1. 206.

tiens d'ordre public. Ou comprend très bien, au contraire, qu'une loi de cette nature ue soit pas d'une application tellement urgente et impérieuse qu'elle doive, dans la pensée de ceux qui l'ont faite, toujours régir le passé : elle ne doit donc le régir que s'il est bien démontré qu'ils l'ont voulu. Notre théorie, au surplus, déjà seule conforme aux principes généraux de l'interprétation, s'inspire de cette autre règle que toute dérogation à un principe, ici celui de la non-rétroaclivité de la loi, doit être formelle (').

§ II. Applications.

140. Les applications du principe sont nombreuses (-). H faut parler successivement des différentes espèces de lois, distinguées par leur objet, en réservant toujours, bien entendu, le cas où la volonté du législateur aurait été manifestée expressément ou tacitement.

141. Et d'abord l'application du principe n'est pas en cause en ce qui concerne les lois interprétatives. Elle suppose, en effet, un conflit entre deux lois. Or la loi interprétative fait corps avec celle qu'elle interprète : c'est la première

(') Hue, I, n. 92 et 93; Beudanl, Inlrod., ii. 143 el 144. — Cf. NaqueL, noie sous Aix, 18 fév. 1886, S., 86. 2. 169. — Cpr. sur ce point les décisions contradictoires rendues, relativement à la loi du 8 avril 1887) sur les marcbésà terme, par la cour de Paris (6 juin et 19 juin 1885, S., 86. 2. 1, et note de M. Labbé, D., 85. 2. 121, et noie de M. Sarrut), qui la considère comme d'ordre public et comme telle la fait rétroagir; par les cours de Lyon, Toulouse et Nancy (4 juin, 2 juiil. et 25 juin. 1885, Ibid.j, qui lui refusent ce caractère, et les cours de Dijon et Montpellier (24 avril et 7 mai 1885, Ibid.]. qui, bien que le lui accordant, ne lui reconnaissent pas d'eflet rétroactif. — Cf. aussi, en ce qui concerne la loi du 12 janv. 1895 sur la saisie-arrêt des salaires et traitement des employés et ouvriers, Trib. Perpij,aian, 20 fév. 1895, et Trib. Seine, 2 mars 1895, S., 95. 2. 220, et note, D., 96. 2. 185, note de M. Glasson. — Trib. Auxerre, 12 juin 1895, D., 96. 2. 185, note de M. Glasson. — Trib. Auxerre, 4 mars 1896, S., 96. 2. 314, D., 96. 2. 289, note de M. Applelon. — Trib. Seine, 9 juin 1896, S., 97. 2. 119. — Trib. Beauvais, 24 déc. 1896, S., 97. 2. 120. — Trib. Seine, 23 mars 1897, S., 98. 2. 181. —Trib. Xarbonne, 1" avril 1897, S., 98. 2. 116. — Trib. Angoulême, 12 août 1896, et Bordeaux, 10 août 1897, S., 99. 2. 81, noie de A. T. — Civ. cass., 31 oct. 1900, S., 1902. l. 241, note de M. Tissier, D., 1902. 1. 257.

(^) Ce n'est pas donner effet rétroactif à une disposition de loi que la viser pour dire qu'un état de fait déterminé ne lui est pas contraire, mais ne s'appuie pas sur cette disposition de loi. En ce sens, cf. Req. rej., 13 nov. 1900, S., 1901. 1. 182, D., 1902. 1. 3i5.

loi elle même rendue plus claire. On l'appliquera donc naturellement aux rapports anciens nés sous l'empire de la loi avec laquelle elle se coufond, à moins que ces rapports n'aient été déjà en fait, lors de sa publication, réglés d'une façon définitive, auquel cas il n'y a plus lieu d'y revenir ('). L'art. 2 contenait en ce sens, dans sa rédaction primitive, un alinéa qui n'a été supprimé que comme inutile (^). — Le législateur a parfois utilisé cette règle pour dissimuler sous le nom de loi interprétativ(.' une loi qui avait réellement le caractère rétroactif (^).

142. C'est h peine s'il convient de parler ici des lois pénales, le sujet appartenant plutôt au droit criminel qu'au droit civil. En vertu du principe « NuUa pœna sine lege », la loi pénale n'a pas d'efi'et rétroactif lorsque la rétroactivité pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour le coupable. C'est ainsi cju'une loi qui incrimine un fait jusque-là non incriminé ou qui aggrave la peine prononcée par la loi pré-

('; Merlin, Rép., v» Effet rélroacHf, secl. 3, § 13, et QuesL, \° Chose jugée, § 8; Aubry et Hau, I, § 30, p. 102, ii. 9, 9 bis et 10; § 38, p. 186, n. 3; Demolombe, 1, n. 66; Uemante, 1, ii. 9 bis, VI; Laurent, I, n. 167; Hue, I, n. 94; Beudant, Inlrod., n. 131-136; Planiol, i, n. 251 ; Surville, I, n. 65; Mailher de Chassai, I, p. 126 s.; Fuzier-Herman, arl. !«'•, n. 336 et 337, et art. 2, n. 12 s. — Civ. rej., 2J août 1865, S., 65. 1. 4.33 et note de M. E. Moreau, D., 65. 1. 329. — Trib. Lyon, 21 janv. 1893, sous Lyon, S., 95. 2. 185. — Trib. Sidi-Bel-Abbès, 8 fév. 1893, S., 93. 2. 160, et noie. — Douai, 8 juill. 1895, S., 96. 2. 213, D., 98. 2. 481, note de M. Pic. — Grenoble, 31 ocl. 1899, S., 1900. 2. 96, D , 1900. 2. 350. — Civ. rej., 24 juiil. 1900, D., 1900. 1. 502. — Cf. en divers sens, pour l'art. 3 de la loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux, Civ. cass., 11 déc. 1901, S., 1903. 1. 465, D., 1902. 1. 353. — Ai.x, 7 avril 1902, S., 1902. 2. 241, note de M. Naquel, D., 1903. 2. 149. — Heq. rej., 16 févr. 190i, D., 1904. 1. 263. — Cf. encore, pour le caractère interprélalif de la loi du 22 mars 1902, qui modifie Tari. 18 de la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail, \ancy, 3 mai 1902, Trib. Boulogne-sur-Mer, 3 mai

1902, et Trib. Chàteau-Cliinon, 21 nov. 1902, S., 1903. 2 89. — Contra : Nimes, 10 mai 1902, el Paris, 18 juillet 1902, S., 1903. 2,89, noie de M. Wahl. — Civ. rej., 18 mars 1903 el 2 mars 1904, U., 1901, 1. 161. — Civ. rej., 30 mar.>^ 1903, S., 1904. 1. 493(3 arrêts), D., 1904. 1. 161 (2 arrêts). — Req. rej., 28 déc. 1903, D., 1904. 1. 514. — Cpr. Besançon, 9 janv. 1903, S., 1903. 2. 89. — Cpr. sur une autre loi présentant le caractère interprétatif, Trib. mixte de Tunis, 5 mars 1903, S.,

1903. 2. 253. — Cf., contre le caractère interprélalif de l'art. 13 de la loi du 8 fév. 1902 sur les conséquences de la dépossession des litres au porteur, Paris, 3 déc. 1902, S., 1904. 2. 289, D., 1904. 2. 418, el note.

(») Locré, Léç)., I, p. 380, art. 2; p. 391, n. 16.

(') Cf. notamment la loi du 21 juin 1843 sur la forme des actes notariés.

cédente, ne peut pas être appliquée à raison de faits antérieurs à sa publication (art. A C. pén.). On admet, au contraire, hiunanitalis causa, que les lois pénales rétroagissent lorsque la rétroactivité est favorable au coupable. C'est ainsi que l'auteur d'une infraction peut bénéficier d'une loi non- ' velle qui adoucit ou même supprime la peine prononcée par la loi en vigueur <i l'époque où l'infraction a été commise, si cette loi survient avant qu'il n'ait subi une condamnation irrévocable (').

143. I. Lois relatives aux droits publics. — Ces lois régissent aussitôt toutes les situations de la nature de cellesqu'elles ont pour objet de régler (-). Par exemple, elles peuvent enlever la qualité d'électeur ou d'éligible à qui la possédait jusque-là, l'accorder à qui elle était refusée, ou enlever à certains citoyens l'aptitude qui leur était reconnue à l'exercice des fonctions publiques ('). On explique d'ordinaire ce résultat par la prédominance de l'intérêt social sur l'intérêt privé; mais cette explication serait insuffisante s'il s'agissait, non d'un simple intérêt, mais d'un droit acquis. La vraie raison juridique nous paraît être que les droits publics ne sont, en tant qu'on en considère l'exercice futur, que de simples facultés, des aptitudes, qui ne constituent des droits acquis que par leur réalisation à chaque acte par lequel se traduit leur exercice : une loi nouvelle peut donc les retirer aux citoyens pour l'avenir, sans être empreinte de rétroactivité, pourvu qu'elle en respecte l'exercice dans le passé. Ainsi une loi nouvelle peut m'enlever le droit de vote sans rétroactivité,

{') Cf. l'explication de l'art. 4 C. pén. dans les traités de droit criminel, notamment Vidal, op. cit., n. 898 et s., et Fuzier-Hermann, art. 2, n. 192 s. — Cpr, aussi Surville, I, n. 63.

{■) Aubry et Rau, I, § 30, p. 104, n. 12 bis; Laurent, I, n. 154; Hue, I, n. 56; Beudant, InLrod., n. 140; Planiol, 1, n. 257; Duvergier, op. cil., p. 5; Fuzier- Herman, art. 2, n. 24 s. — Civ. cass., 12 août 1867, S., 67. i. 447, D., 67. 1. 373.

— Cpr. de Vareilles-Sommières. n. 111 et 112. — Civ. cass., 22 avril 1874, S., 74. 1. 264, D., 75. 1. 434. - Civ. rej., 21 mars 190<J, S., 1903. 1. 535, D., 1901. 1. 388.

— Trib. de paix de Castillon (Ariège), 11 avril 1900, S., 1902. 2. 149.

i') Aubry et Rau, loc. cil., p. 104 et 105, n. 12 tev et 13. — Civ. cass., 23 mars 1876, S., 76. 1. 212, D., 76. 1. 204. — Civ. rej., 28 oct. 1885, S., 86. 1. 377, rapp. de M. Greffier, D., 85. 1. 457. — Cpr. Req. rej., 15 avril 1868, S., 68. 1. 18i, D., 71. 5. 123.

122 TITRK PRÉLIMINAIRE

pourvu qu'elle n'annule pas les conséquences des votes que j'ai déjà émis.

Spécialement il a été décidé que la déclaration de résidence prescrite par la loi du 8 août 1893 devait être faite même par les étrangers venus en France avant sa mise en vigueur pour y exercer une profession, un commerce ou une industrie (').

De même il a été décidé qu'une loi peut soumettre à certaines conditions nouvelles l'exercice d'une profession déterminée, la médecine ou l'art dentaire, par exemple (^).

Enfin il a été également jugé que la loi du 2 avril 1901 , qui supprimait toute condition de minimum de taille pour le service militaire, devait être applicable aux classes de recrutement pour lesquelles les opérations du conseil de révision étaient déjà commencées, lors de sa promulgation (^).

144. II. Lois relativks a l'état des perso.nnes. — L'état des personnes constitue une sorte de propriété, protégée par des actions analogues à celles qui protègent le droit de propriété sur les biens matériels. 11 est, d'autre part, le résultat d'actes ou de faits, dont l'accomplissement doit le mettre à l'abri des atteintes d'un changement de législation. A ces deux titres, il constitue pour les personnes un droit acquis, que no saurait compromettre l'application d'une loi nouvelle ('*).