Loi du 22 juillet

3i7. Double condition à laquelle est subordonnée l'application de

l'art. 8-3° : naissance en France de l'un des auteurs de l'enfant et de l'enfant lui-même 423

348. Il n'est exigé aucune condition de résidence ou de domicile . . . 424

349. Pen importe la nationalité antérieure de l'auteur né en France . . 425

350. Ya-t-ilune exception à l'art. 8-3' en faveur des enfants des agents

diplomatiques? 425

351. Cas où l'enfant peut répudier la nationalité française 426