i" Manifestation expresse : triple condilion

377. i^" condilion : engagement de fixer son domicile en France. Par

qui cet engagement était anciennement reçu 441

378. Par qui il l'est aclueilement : compétence des agents diplomati-

ques et consulaires 441

379. h quelle époque doit êlre faile celle soumission. Doit-elle l'être

par les représentants du mineur? 442