Conséquence du défaut de soumission

381. 2ine condilion : établissement du domicile en France dans l'année

de la soumission 443

382. 3™e condition : réclamation de la qualité de Français par une

déclaration 443

383. Délai et formes de la déclaration ; par qui elle est reçue 444

.384. Son enregistrement à la chancellerie, ses caractères avant la loi

de 1893 444