De là les conséquences suivantes

1" Lorsqu'une loi nouvelle change les conditions ou les effets civils de la naturalisation proprement dite, elle est applicable à tous ceux qui, lors de sa mise en vigueur, ne sont pas encore naturalisés; mais elle ne modifie en rien la situation de ceux dont la naturalisation constituait alors un fait accompli (^).

(1) Pau, 21 avril 1894, S., 9j. 2. 16, D., 95. 2. 57.

(-) Cpr. sur la portée rélroaclive de la loi du 30 nov. 189^, relative à l'exercice de la médecine, Crim. rej., 27juill. 1899, S., 1901. 1. 431, D., 1900. 1. 159. — Cpr. sur une quesLion analogue, Crim. rej., 18 avril 1901, S., 1904. 1. 63. D , 1901. 5.38.

(3) Cens. d'Elat, 28 juin 1901, S., 1904. 3. 56, D., 1902. 3. 102.

i*) Aubry et Rau, I, § 30, p. 112, n. 33, et p. 108, n. 20; Demolombe, I, n. 41 ; Hue, I, n. 66. — Cpr. Laurent, I, n. 169 et 170; Fuzier-Herman, art. 2, n. 72 ?. — Pau, 22 juin 1892, S., 93. 2. 121, D., 94. 2. 179.

('j Aubry et Rau, I, § 30, p. 113, u. 34 et 3ihis; Demolombe, I, n. 41 ; Beudant, In'rod., n. 129; de Vareilles-Sommières, n. 64. — Cpr. Laurent, I, n. 171 et 172;

2° Les mariages contraclés conformément aux prescriptions de la loi existante k l'époque de leur célcJjration ne reçoivent aucune atteinte d'une loi postérieure qui en modifie les conditions de validité, par exemple d'une loi qui crée un nouvel empêchement ('). Mais, à l'inverse, une loi qui ferait disparaître un empêchement au mariage s'appliquerait, dès sa pulilication, à tous ceux qui voudraient se marier à l'avenir, et le bénéfice pourrait en être revendiqué par les personnes qui, avant celle-ci, n'auraient pu contracter mariage en raison de cet empêchement. Et tel a été le cas pour la loi du 15 décembre 1904, qui a abrogé l'art. 298, lequel interdisait, en cas de divorce pour cause d'adultère, le mariage du conjoint adultère avec son ou sa complice (^),

3" Les modes de preuve de la filiation légitime sont déterminés par la loi en vigueur à l'époque de la naissance, car c'est le fait même de la naissance qui fixe cette filiation (^).

A" Les adoptions et les reconnaissances, volontaires ou forcées, régulièrement accomplies sous l'empire de la loi ancienne, ne souffrent aucune atteinte de la part d'une loi nouvelle qui change les conditions de validité de ces actes (^).

Mais cette loi pourrait, au contraire, enlever à l'enfant dont

Hue, I, n. 62. — Ce qui est dit, au texte, de la iialuralisalion s'applique, du reste, à tous les autres modes d'acquisition de la nationalité française. — Cpr., sur la non-rétroactivité de la loi du 26 juin 1889, relative à la nationalité, Bourges, 15 déc. 1896, D., 1902. 2. 425. - Alger, 26 oct. 1899, S., 1903. 2. 11, D., 1901. 2. 348. — Alger, 23 mars 1900, S., 1903. 2. 297, D., 1903. 2. 321. — Alger, 4 mai 1901, S., 1903, 2. 297, D., 1903. 2. 14.3. — Civ. rej., 12 avril 1902, S., 1902. 1. 360, D., 1903. 1. 332. — Cpr. encore, sur la non-rétroactivité en matière de nationalité, Alger, 14 nov. 1899, D., 1901. 2. 39, et Civ. rej., 17 fév. 1903, D., 1903. 1. 241. Ce dernier arrêt, dont la solution est critiquée par M. Surville [Rev. crlL, 190i, p. 202), pose le principe de la non-rétroactivité des traités d'annexion.

(') Merlin, Rép., v» E/j'el rétroactif, sect. 3, § 2, art. 5, n. 1; Aubry et Rau, I, § 30, p. 113, n. 35; Demolombe, I, n. 41; Laurent, I, n. 173; Hue, I, n. 65; Planiol, I, n. 260; de Vareilles-Sommières, n. 65; Paseaud, Rev. cril., 1885, XIV, p. 546. — Chainbéry, 7 fév. 1885, S., 86. 2. 217, note de M. Chavegrin, D., 85. 2.

(^) Cf. Chevresson, Lois nouvelles, 1905, l''^ partie, p. 29-30.

(') Merlin, loc. cit., sect. 3, § 2, art. 7, n. 1 ; Aubry et Rau, loc. cil., p. 112, n. 33. — Bordeaux, 21 déc. 1886, D., 87. 2. 163.

(*j Merlin, loc. cit., sect. 3, § 2, art. 7, n. 3; Aubry et Rau, I, § 30, p. 113 et 114, n. 36; Demolombe, I, n. 42; Laurent, I, n. 190; Hue, I, n. 66. —Civ. rej., 24 déc. 1832, S., 33. 1. 138, D.,33. 1. 89.

la filiation naturelle ne serait pas encore établie, l'action en recherche de paternité ou de maternité qu'il avait contre son auteur : ce n'est plus en eflet sa naissance qui détermine par elle-même sa filiation, mais le succès d'une action que son exercice seul peut transformer en droit acquis. Jusque-là elle ne constituait qu une simple faculté, qui, n'ayant pas érté exercée, ne l'avait pas encore investi de la qualité qu'elle tendait seulement à lui faire reconnaître (').

146. La règle qui vient d'être posée ne doit s'entendre que des qualités constitutives de l'état des personnes: elle ne doit pas être étendue aux avantages attachés à cet état. Sans toucher à la qualité, une loi nouvelle non rétroactive pourrait très bien priver celui qui la possède déjà de tout ou partie de ces avantages, si du moins ils n'étaient pas eux-mêmes passés à létat de droits acquis (-). Spécialement on ne devrait pas considérer comme toi le droit de jouissance légale que des parents auraient déjà exercé sur les biens de leurs enfants, lorsqu'est survenue la loi qui le supprime ou qui le réduit. Consistant en des avantages dont l'exercice est successif, ce droit ne saurait être réputé acquis pour l'avenir, c'est-à-dire précisément dans la mesure où il n'a pas encore pu être exercé (^).

147. 111. Lois RELATIVES A LA CAPACITÉ ET A LA PROTECTION DES

PERSONNES. — Ces lois saisissent immédiatement les individus, soit qu'elles augmentent, soit quelles diminuent leur capacité telle qu'elle était réglée auparavant. Elles peuvent donc avoir pour résultat de rendre immédiatement capable pour l'avenir celui qui était incapable d'après la loi ancienne, ou inversement de rendre incapable celui qui était capable.

On dit d'ordinaire que ces lois sont conçues dans une vue de protection, et que nul ne saurait soutenir qu'il a un droit

(') Cf. noie précédente. — Contra : Merlin, loc. cit. — Cpr. Grenoble, 5 août 1829, sous Gass., 24 déc. 1832, précité.

H Aubry el Uau, I, § .30, p. 114, n. 36 bis. - Req. rej., 6 avril 1868, S., 68. 1. 342, D., 69. 1. 301.

(') Merlin, lo". cit., sect. 3, § 2, art. 8, n. 4, et v» U.suf)\ paleni.,%b, n.l ; Aubry el Rau, /oc. cit., p. 115 et 116, n. 40; Duranlon, I, n. 55; Duvergier sur Touiller, I, p. 55 el 64; Mailher de Chassât, I, p, 245. — Civ. rej., 18 nov. 1806, S., 6. 1. 477. — Req. rej., 11 mai 1819, S., 19. 1. 446, D., Rép., v» Lois, n. 238.

îicquis H n'être pas protégé, c'est-à-dire à conserver une capacité jugée trop étroite ou trojj lai-ge. Mieux vaut justifier le principe de la façon suivante. La capacité est une a|)titude à avoir des droits et des obligations : or une aptitude qui n'a pas été encore utilisée n'est |>as, par elle seule, constitutive d'un droit acquis. Lors, au contraire, ({uelle a été exercée et que l'exercice de cette faculté s'est en quelque sorte matérialisée dans un acte, le sort de celui-ci ne saurait être apprécié, au point de vue de la capacité, d'après les dispositions d'une loi postérieure, car cet acte a fait naître sous ce rapport un droit acquis (').

148. Nombreuses sont les conséquences de notre principe : 1° Les lois qui avancent ou qui retardent l'époque de la majorité sont immédiatement applicables h tous ceux qui étaient, lors de leur publication, mineurs dans le premier cas et majeurs dans le second. Ainsi, la loi du 20 septeml)re 1792, (]ui a fixé la majorité à 21 ans, a rendu immédiatement majeurs tous ceux qui avaient 21 ans révolus et moins de 25 ans, et qui étaient mineurs d'après la plupart des anciennes Coutumes. Inversement elle a l'ait redevenir mineurs tous ceux qui, ayant 20 ans révolus et moins de 21 ans à celte époque, étaient déclarés majeurs par la coutume de Normandie. Mais cette loi n'a en rien modifié le sort des actes accomplis sous l'empire de la loi ancienne (-).

2° Les lois qui modifient la capacité de la femme mariée et la puissance maritale saisissent même les é[ioux mariés sous l'empire de l'ancienne loi, réserve laite des droits contractuels que confèrent à chacun d'eux leurs conventions matrimoniales (^). Ainsi, dfins les pays de droit éci-it, les femmes

{') Aubry et Rau, I, § 30, p. 108, n. £0; Deri.olombe, I, n. 45; Hue, I, n. 63; Surville, 1, n. 62-5°; Fuzier-Herman, art. 2, n. 17 s. — Cpr. Laurent, 1, n. 182; de Vareilles-Sonimicres, n. 52, 53, 70, i8 s. — Cf. Civ. rej., 23 ocl. 1895, D., %. 1. 386.

(*) Aubry et Rau, I, § 30, p. 108, n. 21, et p. 109, n. 23; Demoloinbe, I, n. 45; Lemanle, 1, n. 9 bis, V; Laurent, I, n. 1?3 et 184; Hue, I, n. 63; Planiol, I, n. 260; Beudatit, Introd., n. 129; Mai!ber de Clia?sat, I, p. 259 s. ; de Fréminville, Le lu minorité, 1, n. 5. — Turin, 17 mai 1806. S., 1807. 2. 1047, U., Rép., \° Lois, n. 239. — Cpr. de Vareilles-Sommières, n. lOi.

(') Aubry et Rau, I, § 30, p. 108, n. 22, et p. 109, n. 25; Demolombe, I, n. 43 et 44; Duvergier sur Toullier, I, p. 55 et 62; Laurent, I, n. 175 s.; Hue, I, n. 65;

mariées {)Ouvaienl contracter et ester en justice sans l'autorisation de leur mari. La publication du titre dn mariage, qui frappe la femme mariée d'une incapacité générale, leur a fait perdre ce droit [)our l'avenir ('). Inversement, les femmes qui, d'après la coutume de Bourgogne, ne pouvaient pas tester sans l'autorisation de leur mari, sont devenues capables de le faire sans cette autorisation, en vertu de l'art. 226 G. civ. (-). Mais, dans les deux cas, le sort des actes accomplis sous l'empire des lois anciennes n'a été en rien changé par les lois nouvelles.

3" Les lois relatives à la puissance ou h l'autorité dont un individu est investi sur la personne d'un autre ou sur ses biens {puissance paternelle, puissance maritale, autorité tutélaire, etc.), sont immédiatement applicables à toutes les situations de la nature de celles qu'elles régissent (^).

149. Cette règle ne cesse pas d'être vraie même dans le cas où cette puissance et l'incapacité de la personne sur lac{uelle elle s'exerce résultent d'une décision judiciaire rendue sous l'empire de la loi ancienne. Mais on peut l'entendre alors de diverses façons.

Ainsi, dans l'ancien droit, les prodigues étaient interdits et pourvus d'un curateur : quelle a été sur leur situation l'influence du code civil, qui ne permet plus que de leur nommer un conseil judiciaire? La doctrine a été très hésitante et s'est partagée entre trois systèmes. D'après les uns (*), le prodigue a pu demander aussitôt mainlevée de l'interdiction, mais il a fallu qu'il la demandât, cai' la loi nouvelle n'a [)u avoir pour

Planiol, I, n. 260; Mailher de Chassai, I, p. 217 s. — Clianibéry, 19 nov. 1817, S., 78. 2. 5.

(') Aubry et Rau, loc. cil., p. 108. n. 22. — Civ. cass., 7 déc. 1836, S., 37. 1. 416, IJ., 37. 1. 81.

(') Duranton, I, n. 53; Proudhon, I, p. 16: .\Iaillier de Chassât, I, p. 219 s.

{') Merlin, Rép., \° Effet rétrouclif, sect. 3, § 2, art. 5, 8 et 9; Aubry et Hau, I, § 30, p. 109, n. 24 bis et 25; Deinolombe, I, n. 43; Duranlon, I, n. 55; Duvergier sur Touiller, I, p. 55 et 64; Laurent, I, n. 182 s. ; Hue, I, n. 64 et 65; Mailher de Chassât, 1, p. 24i s. — Req. rej., 11 mai 1819, S., 19. 1. 446, D., Rép., v° Lois, n. 238. — Heq. rej., 7 mars 1881, S., 83. 1. 197, D., 83. 1. 348. .

(*) Chabot, Qitest. tiansil., v» Prodigue, ij !«'■; Merlin, Rép., v» Eff^et réiroacii/. sect. 3, § 2, art. 10, et Quesf., Prodigue, S 1'"'; Duvergier sur Toullier, I, p. 66; Laurent, 1, n. 191; de Vaieiîles-Sommières, n. 106.

résultat d'anéantir de plein droit l'effet d'un jugement rendu sous l'empire de l'ancienne, et de faire disparaître avec lui, jusqu'au moment où un conseil judiciaire serait nommé ^ l'ancien incapable, toutes les mesures de protection prises en sa faveur. D'après d'autres (M, peut-être mieux inspirés, la loi a opéré par elle-même main-levée de l'interdiction : il ne peut, en effet, y avoir d'interdiction pour cause de prodigalité sous un code qui ne l'admet plus; et surtout, pourrait-on ajouter, le fait que L'incapacité résulte immédiatement d'un jugement et médiatement de la loi ne doit pas avoir pour résultat de retarder l'application de la loi nouvelle. Mais le curateur du prodigue n'a pas été transformé de plein droit en conseil judiciaire : dans le silence de la loi sur ce point, il n'est pas permis de supposer qu'elle ait voulu, sans une nouvelle décision du juge, modifier les pouvoirs qu'une décision antérieure avait conférés au protecteur du prodigue. Ces arguments n'ont point arrêté pourtant les partisans du troisième système et la jurisprudence (-), qui ont admis la conversion complète, par le seul fait de la publication du code civil, du jugement d'interdiction en un simple jugement de nomination de conseil judiciaire.

150. IV. Lois RELATIVES A LA DISTINCTION DES BIENS ET AUX DROITS

RÉELS. — C'est naturellement d'après les dispositions de la loi actuelle que doit être, en principe, déterminée la nature d'un bien. Toutefois une loi nouvelle doit être sans influence sur le règlement des rapports contractuels déjà nés ou sur l'exécution d'une déclaration de volonté déjà faite avant qu'elle n'ait été mise en vigueur (*). Il ne s'agit en effet ici que d'interpréter la volonté des parties, qui, par hypothèse, n'ont pu se référer à la nouvelle législation. Application de cette règle a été faite aux rentes qui ont été ameublies par l'art. 529 C. civ. (^).

(') Hue, I, n. 64.

(-] Aubry et Rau, I. § 30, p. 108, n. 24. — Civ. cass., 20 mai 1806, S., 6. 1. 263, D., Rép., v« Lois, n. 241. — Civ. rej., 6 juin 1810, S., 10. 1. 338, D., fie>., eoc/. loc. — Montpellier, l^r juill. 1840, S., 40.2. 314, U., 43. 2. 117.

(') Cf. Civ. vej., 8 mai 1894, S., 94. 1. 497, note de M. Tissier.

[*) Aubry et Rau, 1, § 30, p. 119 et 120, n. 48; Demolombe, I, n. 46 ; Laurent, I, n. 213 ; Hue, I, n. 67. — Civ. eass., 27 janv. 1840, S., 40. 1. 260, conci. du min. publie, D., 40. 1. 106. — Cpr. Civ. cass., 29 mai 1845, S., 45. 1. 710.

128 TITRK PRÉLIMINAIRE

151. 11 est également certain qu'une loi nouvelle ne peut porter atteinte à un droit de propriété ou plus généralement à un droit réel déjà existant, sans quoi elle dépouillerait le titulaire d'un droit acquis. Par application de ce principe, il a été jugé que, le code civil n'ayant pas porté atteinte aux droits acquis antérieurement à sa promulgation, il faut, pour constater leur existence et déterminer leur étendue, se reporter à la législation des temps et lieu où le fait qui leur sert de base s'est accompli (').

152. Mais avec le droit lui-même ne doit pas être confondu ce qui ne constitue que son mode d'exercice ou son mode de conservation. Ces modes sont toujours régis par la loi actuelle, tandis que le droit se détermine d'après la loi sous l'empire de laquelle il est né. Cette distinction, qui n'a pas été faite suffisamment par les auteurs, paraîtdevoir s'imposer. En effet, sans être empreinte de rétroactivité, une loi ne peut venir détruire un droit déjà entré dans notre patrimoine : l'aptitude que nous avions de l'acquérir s'était réalisée, il y avait droit acquis. ÔSlais comment ce droit devra-t-il être exercé, conformément à la loi sous l'enipire de laquelle il a été acquis ou conformément à celle (jui est actuellement en vigueur? Conformément à cette dernière. L'acquisition du droit nous avait, effectivement, ouvert une nouvelle aptitude, celle d'en faire usage. Tout ce qu exige le principe de la nonrétroactivité, c'est que la loi nouvelle respecte les actes d'usage déjà accomplis et qui sont comme tels constitutifs de droits acquis. Il n'exige pas en outre que l'usage puisse se continuer indéfiniment de la même façon. On peut sans doute avoir avantage à exercer le droit toujours de la même manière : mais cet intérêt ne se tiansforme en droit acquis que lorsque la faculté d'en user ainsi s'est traduite par un acte d'exercice, et par suite seulement pour le passé, puisque, par nature, cette consolidation est impossible pour l'avenir, les actes d'usage étant nécessairement successifs. La propriété est d'ailleurs un droit tempéré par les règlements (art. oi4).

(•) Cf. Civ. cass., 29 juin. 1889, S., 89. 1. 377, cl noie, D., 90. 1. 109, el noie. — Cpr. Beudant, Inlrod., n. 129.

et oI!e échapperait trop à cette subordination indispensal)le si leurs prescriptions ne s'imposaient qu'aux droits qui ne sont pas encore nés.

Or ce qui est vrai du mode d'exercice du droit l'est également de son mode de conservation. La conservation est en effet un acte successif comme l'usage, en ce sens qu'il se répète et produit ses effets à chaque trait de temps, et même aussi qu'il exige parfois, comme pour les inscriptions hypothécaires, le renouvellement des mêmes formalités. On conçoit donc qu'une loi puisse, sans être empreinte de rétroactivité, changer ces formalités ou en imposer de nouvelles, à la condition toutefois qu'elle laisse aux intéressés un temps suffisant pour s'y soumettre. Ce n'est alors que pour l'avenir et sans toucher à l'existence du droit quelle en organise différemment le mode de conservation. Mais elle y porterait atteinte, au contraire, si, faute d'un délai moralement suffisant, les intéressés risquaient d'être hor's d'état de se mettre en règle (').

153. Les propositions c{ui viennent d'être établies conduisent aux applications suivantes [-j :

1° Les servitudes dérivant de la situation naturelle des lieux ou les servitudes légales existant au profit ou à la charge d'un fonds continuent à subsister même après une loi non réti'oactive qui ne les admet plus, lorsque du moins l'état de choses constitutif de ces servitudes était déjà établi. Ce sont en effet de véritables droits réels, qui enrichissent ou qui grèvent le fonds, et dont l'existence môme est dès lors à l'abri d'un changement de législation (').

(') or. Aubry et Rau, I. § 30, p. 128; Laurent. I, n. 149, 162 et 217; IIuc, 1, n. 168; Jousselin, Rev. crit. de Lég., 18f)2, II, p. 180 s.

(2) Cpr., pour daiilres applications, Grim. rej.. 29 juili. 1898, S., 1900. 1. 157, D., 1902. 1. 141. — Civ. rej., 13 mars 1899 (motifs), S , 1902. 1. 3i. — Req. rej., 23 juin. 1900, S., 1901. 1. 4-39, D., 190i. 1. 378. — Conseil d'Etat, 7 déc, 1900, S., 1903. 8.51, D., 1903.3. 14.

(^) Demolombe, XI, n. 422; Duranlon, V, n. 316; Iluc, I, n. 71. — Req. rej., 18 lev. 1884, S., 85. 1. 205, et concl. de M. Peliton, D , 8i. 1. 187. — CIt. cass., 29 juin. 1889, S., 89. 1. 377, et note, D., 90. 1. 109. — Orléans, 20 déc. 1889, S., 90. 2. 127, D., 90. 5. 327. — Conlra : Aubry et Rau. I, § 30, p. 116, n. 41, et III, .§ 2.38, p. 4 et 5, n. 9 à 11; TouUier, III, n. 559; Laurent. VIII, n. 119. — Caen, 25 fév. 188.3, S., 86. 2. 29, D., 8i. 2. 215. — Cf. Fuzier-Herman, art. 2, n. 105 s. ; Baudry-Lacantinerie et Cliauveau, Des biens, 3« éd., 1905, n. 929.

Pers. —\. 9

2" Encore faul-il qu'il s'iigisse, au fond, de véiitables servitudes, et non pas, sous ce titie, du mode d'exercice ou des Jiniitations naturelles du droit de propriété. Car, au contraire, une loi qui, sous prétexte de modifier Forganisalion de prétendues servitudes, \iendiMit réglementer à nouveau l'exercice de ce droit, comme la loi du 20avril 1881 relative aux distances à observer [)0ur les j)lanlations, serait applicable même aux situations antérieures à sa publicalion, sauf le respect des actes déjà régulièrement accomplis (').

3° Enfin les lois qui assujettissent à des formalités nouvelles la conservation d'un droit réel, sont applicables à tous les droits de cette nature déjà existants. Ainsi les créanciers hypothécaires dont le titre serait antérieur à la loi exigeant de nouvelles conditions de publicité, seraient euxmêmes tenus de s'y soumettre (-).

154. V. Lois relatives aux obligations nées des contrats, QUASi-coNTRATs, DÉLITS ET QUASI-DÉLITS. — 1° Lois relatives aux conditions intrinsèques de validité des contrats. — Les contrats sont régis, en ce qui concerne les conditions de fond requises pour leur validité, parla loi existante à l'époque où ils se sont formés. Un contrat crée en effet des droits acquis dès qu'il est devenu parfait, puisque l'aptitude de le faire ainsi a été exercée, et ces droits ne doivent [)ar suite recevoir aucune atteinte d'une loi nouvelle qui changerait les conditions de validité déteiminées par la loi sous l'empire de laquelle il a été fait (^).

['i Hue, I, n. 69. — Caen, 2.^ fév. 1883, précité. — Civ. cass., 27 déc. 1897, D., 98. 1. 171. — Cpr. Criin. rej., 29 juill. 1898, S., 1903. 1. 157 el les arrêts cités e» note. — Cf. Baudry-Lacanlinerie et Chauveau, op. cil., n. 1013.

(5) Merlin, Kép , v» Effet rélroacl., secl. 3, § 3, art. 3, n. 11 ; Demolombe, I, n. 60; Laurent, I, n. 218 s.; Hue, I, n. 78; Mailher de Chassai, II, p. 205 s. ; Flandin, De la transcription, II, n. 1471 s. ; Fuzier-Herman, art. 2, n. 70 s — Grenoble, 6 juin. 1882, S., 84. 2. 209. note de M. Labbé, D., 83. 2. 89. — Civ. rej., 20oct. 1891, S., 91. 1.505, D.. 92. 1.57, noie de M. E. G. — Cpr. AubryelRau, loc. cit., p. 100, n. 5;Planio!, I, n. 245. — Req. rej., 20 lév. 1894, S., 98. 1. 261, et noie, U.,95. 1. 73 et 291, et note.

('J Aubry et Hau, I, § 30, p. 117 s. ; Demolombe, I, n. 54; Laurent, I, n. 204; Hue, I, n.72; Planiol, loc. cit.; Surville, 1, n. 62-2°; Fuzier-Herman, art. 2, n. 146 s. — Cf. Grenoble, 6 juill. 1882, prècilé. — Cpr. Amiens, 16 juin 1899, S., 1901. 2. 63, D., 1900.2. 159.

DE LA iNON-RÉTROACTIVlTÉ DES LOIS 131