La dénationalisation n'a pas d'effets collectifs

531. Application de la règle en ce qui concerne les enfants mineurs . . 554

2<= Cause : Conservation, malgré la défense du r/oucernement français, de fondions publiques conférées pur nu gouvernement étranger.

532. De l'acceptation de fonctions publiques conférées par un gouver-

nement étranger sous l'empire des décrets des 6 avril 1809 et

26 août 1811 555