Énuméralion des questions relatives à cet objet

579. Preuve de la nationalilé : Par l'individu devenu Français après

sa naissance. • 583

580. Preuve de la nationalité par l'individu né en France d'un étranger

qui y est né 583

581. Preuve de la nationalité par l'individu né en France et domicilié

dans ce pays à sa majorité 584

582. Preuve de la nationalilé par tout autre Français d'origine 584

583. Autorité compétente en matière de questions de nationalité. —

Compétence des tribunaux civils 585

584. La cour d'assises ou le tribunal correctionnel sont ils compétents? 587

o85. Compétence ralione personœ et procédme. — Compétence vulione

personœ 588

586. Avec qui le débat doil-il cire lié, lorsque la question s'élève à

propos d'un intérêt civil? 588

587. Avec qui le débat doil-il èlre lié, lorsque la question s'élève à

propos d'un intérêt public ? Doctrine générale 588