‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 2)Chapitre 66 sur 86 · èis. Applications · texte numérisé non relu

èis. Applications

2° Qui peut invoquer Tart. 14.

649. Le Français seul peut rinvoquer, ainsi que toute personne assi-

milée 657

650. Peu importe le sièye du domicile ou de la résidence du deman-

deur 657

651. Le demandeur doit-il être Français lorsque naît l'obligalion . . . . 657

652. L'obligation doit-elle nailre directement au profit du Français?

Qw/cZlorsque Fobligatioa résulte d'un e(Tel négociable? . . . 658

Page 1