‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 2)Chapitre 67 sur 86 · Peu importe la résidence du défendeur · texte numérisé non relu

Peu importe la résidence du défendeur

656. Exception à la règle de l'art. 14 en faveur des agents diplomati-

ques 661

657-657 6(5. L'art 14 peut-il être invoqué contre un Etat étranger? 663

658. L'art. 14 peut-il être invoqué contre un chef d'Etat étranger? . . 669

4° Dans quels cas l'art. 14 cesse d'être applicable.

659. Le demandeur peut renoncer à cette compétence de faveur . . . . 670

Page 1