Ce principe comporte les applications suivantes

1" Les renonciations anticipées cà succession faites par cour trat de mariage dans notre ancien droit, qui en admettait la validité, n'ont pas cessé d'être valables sous l'empire du code civil, qui les prohibe (art. 791) ('),

2" Une loi qui limite le taux de l'intérêt conventionnel de l'argent ne touche en rien aux stipulations faites sous l'em-r pire de la loi qui admettait la liberté de ce taux : la loi du 3 septembre 1807, art. 5, a formellement consacré cette application du principe de non-rétroactivité. Inversement, la loi du 12 janvier 1886, qui a admis la liberté du taux de l'intérêt en matière commerciale, est restée inapplicable aux stipulations faites sous l'empire de la loi de 1807 (-).

Quant à la loi qui réduit le taux de l'intérêt légal, comme c'est le cas pour la loi du 7 avril 1900, elle s'applique dès sa publication, s'il n'est intervenu auparavant, ni convention entre les parties stipulant ce taux, ni jugement ou arrêt de condamnation allouant des intérêts à ce taux. Dans le cas contraire, le taux légal est déterminé par l'ancienne loi, non seulement pour le temps qui a couru depuis la convention ou la décision judiciaire jusqu'à la publication de la nouvelle loi, mais encore pour le temps qui suivi cette publication (').

3" La loi qui interdit une convention conmie contraire à l'ordre public, laisse intactes les conventions qui ont été conr dues valablement avant sa publication. Tel est le cas de la loi du 8 d.lcembre 1904, interdisant en France l'assurance en

(') Laurent, I, n. 204.

(^) Merlin, nép.,\o Intérêts, § 6, n. 6; Aubry et Rau, I, § 30, p. 120, n.49et49 6!S, Duranlon, XVII, n. 602; Laurent, I, n. 194; Hue, I, n.76; Beudant, lnlrod.,n. 129 et 143; Planiol, lue. cit.; Survilie, I, n. 62-2» ; Fuzier-Herman, art. 2, n. 143. — Req. rej., 15 nov. 1836, S., 36. 1. 939, D., .37. 1. 46. — Besançon, 21 avril 1886, S., 87. 2. 202, D., 86. 2. 268. — Orléans, 12 juin 1886, S., 87. 2. 201, note de M. Lyon-Caen. — Civ. cass., 20 juin 1888, S., 89. 1. 8, D., 89. 1. 26. — Cpr. de Vareiiles-Sommières, n. 71.

(') Trib. civ. Seine, 13 juin 1901, S., 1903. 2. 149, D., 1902. 2. 340. Le tribunal a même décidé que la loi du 7 avril 1900 était inapplicable aux demandes en justice formées antérieurement à sa promulgation, quoique non jugées lors de celte promulgation. En sens contraire, cf. E. SchafTliauser, Lois nouvelles, 1900, l''« parlie, p. 213; H. Demogue, fieu. Ir. dedr. civ., 1902, p. 892-893. — Cpr. aussi Req. rej., 25 juin 1902, S., 1904. 1. 189. — Trib. Seine, 3 fév. 1904, S., 1905. 2. 69.

cas de décès reposant sur la têto d'enfants âgés de moins de douze ans (').

4° Les causes de nullité des contrats doivent être déterminées exclusivement par la loi eu vigueur à Pépoque où ils ont été conclus. Ainsi la loi du 12 mars 1900 sur les ventes à tempérament ne s'est pas appliquée aux ventes déjà conclues à l'époque de sa j)uldication (-).

156. 2° Lois relatives à leurs effets. — Les efîels des contrats sont aussi régis par la loi en vigueur à l'éjjoque où ils ont été passés et sont à l'abri d'un changement de législation. Ces effets dépendent exclusivement de la volonté des contractants, même quand celle-ci ne s'est pas expressément manifestée. La loi n'est ici que supplétive, qu'interprétative de cette volonté, en ce sens que, lorsque les parties n'ont pas complètement déterminé les effets que leur contrat doit produire, elles sont censées s'être référées à la loi sur ce point. A quelle loi? Ce ne peut être évidemment qu'à celle qui existait (à l'époque du contrat. C'est donc celle-là qui doit être appliquée, sans qu il y ait lieu de se préoccuper d'une loi postérieure qui serait venue régler ces effets d'une manière différente. Les faire régir par cette dernière, ce serait substituer une nouvelle convention h celle que les parties ont entendu faire, et les dépouiller en même temps de droits acquis véritables (\K

157. Il n'y a pas lieu du reste de se préoccuper, selon nous, dans l'application du principe, de la distinction faite

(') Lois nouvelles, 1905, l^e partie, p. 3i.

(») Trib. SainlElienne, 31 déc. 1900, D., 1902. 2. 115. — Civ. cass., 14 janv. 1902, S., 1903. 1.134, D., 1903. 1. 217; 28 juillet 1903, D., 1903. 1. 543. - Pour une autre application de la même idée, cpr. Civ. cass , 7 juin 1901, S., 1902. 1. 513, D., 1902. 1. 105.

(') Aubry et Rau, I, § 30, p. 117, n. 43 et 44, et p. 118, n. 45 bis et 46; Demolombe, I, n.54; Demanle, I, n. 9 lis, VIII; Laurent, I, n. 207 et 210; Hue, I, n. 76, 78 et 81 ; Planiol, I, n. 261 ; Fuzier-IIerman, art. 2, n. 149 s. ; de Vareilles- Sommières, n.62. — Req. rej., 9 mars 1819, S., 19. 1. 303. — Heq. rej., 29 mars 1876, D., 76. 1. 493. — Civ. rej.. 21 juill. 1885, S., 85. 1. 500, D., 86. 1. 336. — ^'ancy, 9 mai 1896, S., 98. 2. 281 et note, D., 97. 2. 129, note de M. Capitant. — Req. rej., 13 fév. 1899, S., 99. 1. 244. — Trib. paix Paris (14^ arrond.), 30 mai 1901, D., 1901. 2. 465. — Lyon, 10 juill. 1901, D., 1904. 2. 347. —Req. rej., 11 nov. 1901, S., 1902. 1. 358, D., 1903. 1. 213. — Cpr. cep. Trib. paix Paris <18e arrond.;, 26 juill. 1901, et Trib. Seine, 12 août 1901, D., 1901. 1. 465.

DE LA iNON'RÉTROACTIVITÉ DES LOIS 133

par beaucoup d'auteurs entre les effets et les suites des contrats. Par effets, il faudrait entendre les conséquences dérivant nécessairement du contrat; ces effets devraient être régis par la loi ancienne. Les suites seraient des conséquences qui ne se produiraient qu'à l'occasion du contrat et n'auraient pas « une cause inhérente au contrat même » ; elles seraient régies par la loi nouvelle. Cette distinction, appliquée de façons tout à fait divergentes par ceux qui l'ont proposée ou adoptée ('), nous parait n'être pour le moins qu'une inutile complication (-).

158. Les applications de notre principe sont très nombreuses :

1" La veuve ou le survivant de deux époux mariés sous l'empire d'une de nos anciennes coutumes qui lui accordait un douaire ou des gains de survie, a pu réclamer ces droits même sous l'empire du code civil. Cette proposition serait incontestable s'ils avaient été stipulés expressément; or, par €ela seul que la coutume en vigueur lors du mariage les consacrait, les époux sont censés les avoir stipulés (^).

2" Les époux mariés, pour n'avoir point fait de contrat, sous le régime de droit commun en vigueur à l'époque de la célébration de leur mariage, n'ont pas à souffrir ou à se prévaloir des modifications qu'une loi ultérieure apporte à ce régime (*). Et, d'une façon plus générale, c'est la loi de l'époque du mariage qui règle, en principe, les conventions pécuniaires des époux.

3° C'est encore la loi sous l'empire de laquelle le droit de

(') Merlin, Rép., v" Effel rélroactif, sect. 3, § 3, art. 3; Hue, I, n. 79et 80; Blondeau, Tkémis, 1825, VII, p. 360.

C) Demolombe, I, n. 57; Laurent, I, n. 207.

(') Merlin, Uép., \° Effel rétroactif, sect. 3, § 3, art. 3, n. 1 ; v» Gains nvpHaux et de survie, § 2 ; Quest., v" Tiers coutumier, § 1 ; Chabot, Quest. (raîis., \'° Douaire coul. ; Aubry et Rau, I, § 30, p. 118, n. 47; Uuvergier sur Touiller, I, p. 77; Laurent, I, n. 212; Hue, I, n. 81; Fuzier-Herman, art. 2, n. 165 s. — Civ. rej., 12 fév. 1817, S., 18. 1. 66. - Cpr. Req. rej., 14 juill. 1863, S., 63. 1. 333, D., 63. 1. 411.

{') Merlin. Rép., v» Effet rétroactif, sect. 3, § 3, art. 3, n. 3; Chabot, Quest. trans., \° Communauté conjuqale; Aubry et Rau, I, § 30, p. 117, n. 45; Demolombe, 1, n. 44; Duranton, 1, n. 59; Duvergier sur Touiller, I, p. 78; Laurent, I, n. 2-11 s.; Hue, I, n. 67 et 81 ; Planiol, I, n. 261; Fuzier-Herman, arL 2, n. 163 s. — Civ. rej. et cass., 27 janvier 1840, S., 40. 1. 257 et 260, D., 40. 1. 105 et 106. — Chambôry, 29 oet. 1888, D., 90. 2. 231. — Chambéry, 1" avril 1896, D., 96. 2.

créance est né, qui détermiae et régit les siiretés légales qui le garantissent ('). Ainsi l'hypothèque légale d'une femme, mariée sous l'empire d'une loi qui lui faisait prendre rang à dater du jour du mariage indistinctement pour toutes sescréances, a conservé ce cang même quant aux reprises ou indemnités dues à la femme à raison d'aliénations ou de dettes postérieures à la publication du code, dont l'art. 2135 a posé une règle différente (^).

4° La loi du 28 mars 1885 sur les marchés à terme n'a pas pu avoir pour effet d'empêcher un débiteur qui avait contracté avant la publication de cette loi, d'opposer lexccplion de jeu dans les coudilions où l'art. 1965 C.civ. lui permettait de s'en prévaloir (^).

5'' L'ol)ligation de garantie résultant du partage d'une communauté ou d'une société est régie, en l'absence de stipulations sur ce point, par la loi en vigueur à l'époque où le partage s'est opéré, et non par la loi existant à l'époque où est née la communauté d'intérêts h laquelle il a mis fin. Pour justifier cette solution, il suffit de considérer que le partage est un contrat nouveau, régi par la loi en vigueur au moment où il est formé, sans qu'il y ait lieu de faire intervenir ici la distinction des suites et des effets des contrats et de remarquer que le partage n'en est qu'une suite ('').

^') Aubry et Rau, loc. cit., p. 123, n. 55 ; Fuzier-llermari, art. 2, n. 176 s. — Civ. cass., 8 mars 1865, S., 65. 1. 260, D., 65. 1. 128.— Cpr. Bourges, 13 mai 1895, U., 96. 2. 155.

[^] Chabot, Quest. tians., v» Droits acquis; Aubry et Rau, I, § 30, p. 123, n. 55; Demoloinbe, I, n. 60; Hue, I, n. 81; Troploiiy, Des priv. et Ivjp., II, n. 630. — Civ. cass., 26 janvier 1836, S., 36. 1. i)9, D.,3C). 1. 98. — Contra : Merlin, iîe>., v» Eff'et rétroact., sect. 3, § 3, art 2; Grenier, Des lnjp., I, n. 239.— Cpr. Ai.\, 16déc. .1869, D., 71. 2. 73.

(') Aubry et Rau, loc. cit., p. 118, n. 47 bis; Hue, I, n. 74; Beudanl, Inlrod., n. 129 et 144; Planiol, I, n. 245 ; de Vareilles-bominières, n. 72; Coulon, Comment, de ta loi sur les marchés à terme, p. 29 et 30; Thaller, Rev. cril., 1886, XV, p. 299; Lacoste, Rev. crit., 1889, XVIII, p. 335 s. ; Labbé, Soie, S., 86. 2. 1 ; tiarrut, ^ote, D., 85. 2. 121. — Req. rej., 18 avril 1887, S., 87. 1. 157, D., 87, 1. 153, rapport de M. Lepelletier.— Req. rej., 12 juillet 1888, S., 91. 1. 71, D., 89. 1. 10. — Contra : Genevois, La nouvelle législ. des marchés à terme, p. 17 s. — Paris, 6 et 19 juin 1885, S., 86. 2. 1, note de M. Labbé, D., 85. 2. 121, note de M. Sarrut, et les arrêts cités.

(') Demolombe, I, n. 57. — Cpr. Laurent, I, n. 209; Hue, 1, n. 80.

159. 6" Les causes de résolution des contrats sont régies par la loi en vigueur <\ l'époque où ils se sont formés, car le droit de s'en prévaloir est un effet que la loi attache aux contrats par interprétation de la volonté des parties, et dès lors notre [)rincipe lui est applicable. 11 est vrai que cet effet est conditionnel, c'est-à-dire subordonné à l'accomplissement de certains faits; mais ce n'en est pas moins, lorsque ceux-ci se sont réalisés, la convention expresse ou tacite des parties qui produit cet effet : il n'y a donc pas lieu de se préoccuper de l'époque à laquelle la condition dont il dépendait vient à s'accomplir (^).