C. Demandi's reconvoitionnelles

137. A la demande en divorce qui est formée contre lui, le défendeur peut répondn; par une demande reconventionnelle en divorce [^). A quelles règles de forme cette demande sera-t-elle souuiise? L'art. 239 al. 3 tranche la controverse qui s'était élevée à ce sujet. 11 décide qu'on appliquera le droit commun, d'après lequpl les demandes reconventionnelles peuvent être formées par un simple acte d'avoué à avoué : « Les demandes rcconventloiinelles en divorce peuvent être » introduites par un simple acte de conclusions ». C'est la solution contraire qui triomphait dans la doctrine. On admettait généralement que la demande reconventionnelle en divorce était soumise, quant à la forme, aux mêmes règles que la demande principale, que, par conséquent, elle devait être précédée de Fessai de conciliation prescrit pour la demande principale. Mais que pouvait-on espérer d'un nouvel essai de conciliation, le premier n'ayant pas réussi? C'était du temps et de l'argent dépensés en pure perte.

138. En sensânverse, l'époux défendeur à une demande en séparation de corps ne pourrait pas former par un simple

C) Trib. Seine, 19 mai 189G, La Loi, 12 nov. 1896.

(*) Cass., 25 mars 1890, S., 90. 1. 168, D., 91. 1. 3J1.

(3) Pau, 30 juin 1880, La Loi, 23 juill. 1880.

(*) Bruxelles, 28 avril 1875, Pasicr., 75. 2. 217. Les juy:es du fait apprécient souverainement, sans môme avoir besoin de recourir à une expertise, raulhenticilé des lettres produites. Cass., 6 mai 1903, S., 03. 1. 390.

(') Il est évident que l'époux détendeur pourrait introduire, s'il le préférait, une demande principale à côté de celle dirig'ée contre lui.

acte une demande reconventioiinelle en divorce. Ce serait un moyen d'échapper à Fessai de conciliation spécial à la demande en divorce (M-

139. Le défendeur à une demande en divorce peut-il former par un simple acte une demande reconventionnelle en séparation de corps? Après quelques hésitations, la jurisprudence paraît se former détînitivement sur cette question dans le sens de Taffirmative (-).

140. Lorsque le tribunal est saisi de deux demandes en divorce, Tune principale, l'autre reconventionnelle, il peut, sans difficulté, statuer sur Tune et l'autre demande par un seul et même jugement, en prononçant le divorce aux torts des deux époux ou en écartant les deux demandes, ou en prononçant le divorce au profit d'un des demandeurs, l'autre action étant écartée. Si le tribunal avait été saisi de deux demandes en divorce, toutes les deux principales, il pourrait encore statuer, comme dans la précédente hypothèse, par un seul et même jugement ; mais il pourrait aussi statuer immédiatement sur Tune des demandes, si elle était complètement instruite, et ne juger l'autre que plus tard. Bien que le divorce ait été prononcé sur la première demande, il n'en est pas moins intéressant de statuer sur la seconde : en eiièt, si le divorce est prononcé une seconde fois, il en résultera que les deux époux encourront les mêmes déchéances ; d'autre part, il se peut que l'époux qui a obtenu la première sentence n'en poursuive pas Texécution conformément aux articles 250 et s. ; l'autre époux aura, dans ce cas, la faculté d'utiliser le jugement ]Drononcé à son profit.

On comprend aussi que le tribunal saisi d'une demande en divorce et d'une demande en séparation de corps, puisse prononcer tout à la fois le divorce et la séparation. On avait voulu soutenir que le juge devait surseoir à statuer sur la demande

(') Dijon, 27 Juil. 1887, S., 88. 2. 17. — Trib. Seine, 28 lev. 1888. — Gaz. Trib., 18 avril 1888. — Trib. Garpenlras. 23janv. 18U4. — Gaz. Trib., 9 fcvr. 18%. — Trib. Pau, 4 juill. 11H)1, La Loi, 20 juiil. 1901. Les travaux préparatoires à la loi .sont en ce sens. — L'irrecevabilité de celle demande peut cire opposée pour la première fois en appel. — Cass., 12 juill. 190i, D., 05. 1. 97.

(«) Riom, 1er fév. 1888, S., 90. 2. 207, D., 90. 2. 158, et Paris, 27 juin 1888, S., 91. 2. 62. — Rouen, 7 août 1888, S., 90. 2. 51, D., 90. 2. 274, D., 90. 2. 364.

I)K L.V l'IlOCKDL'UK Di: I>IV()UCK 87

en séparation do corps, jiis([ii'aprôs la solution de la demande en divorce, et que la séi)aration n'aurait pu être prononcée ((ue dans l'hypothèse où la demande en divorce aurait été écartée ('). Dans une autre opinion, l'on prétend que le tribunal peut et doit instruire parallèlement ces deux demandes, sans sursis, afin d'apprécier le mérite respectif des griefs allégués et la culpabilité des deux époux, mais le tribunal ne pourrait prononcer à la fois le divorce et la séparation de corps ; si la demande en divorce était accueillie par le juge, elle mettrait obstacle à ce que la séparation pût être prononcée ; autrement on aboutirait à deux solutions inconciliables et à cette situation inconcevable de deux époux à la fois divorcés et séparés {^). La jurisprudence, avec beaucoup de raison, admet la possibilité de prononcer àla fois le divorce et la séparation de corps. Pourquoi le tribunal écarterait-il une demande en séparation de corps qui est fondée ? Il doit statuer, puisqu'il est saisi, et il doit accueillir la demande si elle est motivée. La séparation prononcée ne sera pas sans résultat, (die fera encourir à l'époux qui la subit les déchéances des art. 299 et 300 ; d'autre part, la séparation peut éventuellement produire tous ses etlets dans l'hypothèse où l'époux qui a obtenu le divorce n'aurait pas fait transcrire en temps opportun le jugement rendu en sa faveur (^).

141. Le demandeur en divorce a succombé en première instance ; il interjette appel. L'intimé peut-il lui répondre par une demande reconventionnelle en divorce? L'art. 248 al. 4 (rédaction nouvelle de la loi du G février 1893) répond : « Les

['; Tril). Seine, 5 mars 1885, G'tz. Trib., 'À avril 1880.

(*) Carpenlicr, op. cit., n. 2692 et s.

(»; Gass., 10 mai 1899, D., 99. 1. 288; 7 nov. 1899. S., 1900. 1. KVJ, D., 19(J0. 1. 453; 12 mars 1901, Gaz. Val., 1901. 1. 459. — Bordeaux, 13 nov. 1893, S., 94. 2. 80. — Paris, 27 juin 1888, S., 91. 2. 62; 31 dcc. 1887, S., 88. 2. 85. — Poitiers, 18 juin 1894, S., 94. 2. 235. — Cpr. Contra Alger, 19 juin 1895, S., 96. 2. 35. — Lorsque le tribunal a prononcé le divorce au profit du demandeur principal et ordonné une enquête sur la demande reconvenlionnelle. il doit être statué sur celte dernière demande, même apr«"'s la transcription du jugement de divorce. Trib. Seine, 3 nov. 1903, Gaz. Trib., 8 janv. 1904. — Lorsque la demande en divorce et celle en séparation ont été soumises à deux tribunaux différents, le juge saisi de la séparation de corps doit statuer, bien que l'autre tribunal ait prononcé le divorce. Amiens, 20 avril 190i, Gaz. Tnb., 5 nov. 1904.

» demander reconventionnelles peuvent se produire en appel » scuu être considérées comme demandes nouvelles ». Ce texte ne fait qu'appliquer le droit commun consacré par l'art. 464 du code de procédure civile, qui défend de former en cause d'appel une demande nouvelle, à moins quelle ne soit la défense à l'action principcde . Tel est précisément le cas du défendeur qui, en appel, répond à la demande en divorce dirigée contre lui par une autre demande en divorce dirigée contre son adversaire, ajoutons : ou par une demande en séparation de corps. En admettant même, avec certains auteurs (\), qu'il n'y ait jias là une véritable défense à la demande, dans le sens de l'art. 464 (Pr. civ.), la solution se justifie aisément. Les faits qui servent de base aux deux actions sont le plus souvent liés d'une façon étroite et il est préféral)le de les examiner en même temps ; par ailleurs, le défendeur ne pourrait pas introduire utilement une demande principale en divorce; son action deviendrait sans objet, le jour où le divorce aurait déjà été prononcé au profit de son conjoint. Si le défendeur, au lieu de former la demande reconventionnelle permise par l'art. 248, avait cru préférable de former une demande principale, il aurait agi à ses risques et périls et il ne pourrait invoquer cette circonstance pour demander à la cour de surseoir à statuer sur l'appel (-). L'époux qui, sur la demande en divorce introduite contre lui par son conjoint, a formé en première instance une demande reconventionnelle en séparation de corps, peut, en appel, transformer cette demande reconventionnelle en demande en divorce; en effet, si le défendeur n'avait, en première instance, formé aucune demande reconventionnelle, il aurait pu, pour la première fois en appel, solliciter le divorce ; il est libre, en réalité, de renoncer en quelque sorte à la demande reconventionnelle en séparation de corps, formée en première instance, pour se prévaloir uniquement du droit ([ue lui confère sans restriction l'art. 2i8 § 4 (^). Si Ja demande principale est une demande en séparation de corps,

(*) IMaiiiol, op. cil., III. n. 705.

(*) Cass., 15 levr. 11)02, I)., 03. 1. 110.

{*; Amiens, 14 avril 181)7, S., DS. 2. ()5.

DE LA PROCÉDURK 1)1 DIVORCK 89

le défendeur, en vertu du même principe, peut, en appel, y répondre par une demande reconventionnelle en séparation de corps ('). Mais il ne pourrait pas riposter par une demande reconventionnelle en divorce. Cette demande, toute dillérenle de l'action principale, constituerait une demande nouvelle (-).

142. Le principe que les demandes reconventionnelles en divorce peuvent se produire en appel sans être considérées comme demandes nouvelles, s'appli([ue même au divorce par conversion. En d'autres termes, l'un des é]30ux ayant succombé en première instance sur sa demande en conversion et ayant interjeté appel de cette décision, l'autre époux peut reconventionnellement demander, lui aussi, la conversion. Quelle sera l'utilité de cette demande reconventionnelle, puisqu'elle ne pourra, comme la demande principale, aboutir qu'à la transformation pure et simple du jugement de séparation de corps en jugement de divorce? La cour prononcera peut-être, sur la demande reconventionnclle, la conversion qu'elle eut refusé de prononcer sur la demande principale, parce que tous les torts étaient du coté de l'époux qui avait formé cette demande (').

D. Huu clos.

143. Le tribunal peut interdire la publicité des débats si elle doit entraîner ou du scandale ou des inconvénients graves. (( Les tribunaux peuvent ordonner le huis clos o, dit l'art. 239 al. 4. D'après le code civil, dont le système avait été accepté sur ce point par le législateur de 1884, le huis clos était de droit, au moins au début de la procédure (anciens art. 241 à 244). Sur ce point comme sur beaucoup d'autres, le législateur de 188G en revient au droit commun. Cpr. C. pr., art. 87.

C) Cass., 27 juin. 1897, S., 98. 1. 85. — l>oilicrs, 2 iev. 1891, S., 92. 2. 143, D., 92. 2. 216.

(«i Pau, 24 janv. 1885, S., 8G. 2. 210. — Lyon. 21 Iev. 1893, Rec. de Lyon, 1893, p. 215.

(^) Cpr. Monlpellier, 4 déc 1889, D., 91. 2. 53. — V. infra, n. 340.

E. Interdiction de publier les débats par la voie de la presse.

144. L'alinéa final du nouvel art. 239 consacre Imnovation introduite par Fart. 3 de la loi du 27 juillet 1884 en ce (]ui concerne la publication des débats par la voie de la presse : « La reprodnctlon des débats par la voie de la presse, » dans les instances en divorce, est interdite, sous peine de » l'amende de cent à deux mille francs, édictée par Farticle » S9 de la loi du SO juillet 1S81 ». La curiosité publique et les journaux judiciaires en souffriront peut-être ; mais les familles, qui ont iutérêt à ne pas étaler au grand jour le spectacle de leurs discordes intestines, et la moralité publique y gagneront. Tel a été du moins Tespoir du législateur. D'ailleurs rinterdiction ne porte que sur la reproduction des débats, et non par conséquent sur celle du jugement.

F. Jugement, sursis.

145. L'affaire est terminée quant aux plaideurs : ils ont épuisé la série des incidents relatifs à la preuve, les plaidoiries sont faites, il ne reste plus que le jugement à rendre. Si le tribunal estime qu'il n'y a pas lieu de faire droit ta la demande, rien ne l'autorise à suspendre sa décision; il la rendra sans autre délai que celui nécessaire pour délibérer. Si, au contraire, la demande lui parait justifiée, il n'est pas obligé de prononcer le divorce immédiatement, du moins au cas où la demande en divorce est fondée soit sur l'adultère, soit sur des excès, sévices ou injures graves. La loi l'autorise à surseoir pendant un certain temps qui ne peut excéder six mois ('). Pourquoi donc? On espère que les époux mettront à profit, pour se réconcilier, le délai fixé par le tribunal. C'est bien peu probable; mais, pour obtenir un résultat quelle souhaite ardemment, la loi permet de tenter même l'impossible. A l'expiration du délai d'épreuve, si les époux ne se sont pas réconciliés, le tribunal, sur la demande de l'un ou de l'autre, est obligé de prononcer le divorce, sans pouvoir

(') En malière de sépnralioii de corps, le juge ne peut imposer de sursis. — V. infra, n. 312.

I)K LA l'IlOCKDlRi: DU DIVORCE 91

ordonner nn autre ajournement, ni ouvrir do nouveaux débats, en prescrivant une enquête (').

146. C'est au moyen d'une vérital)le assignation que le uième tribunal est à nouveau saisi par celui des deux époux qui veut obtenir un jugement, après l'expiration du délai iixé(-). L'assignation ne peut être lancée avant que le délai imparti ne soit écoulé; mais pendant combien de temps après l'expiration de ce délai l'assignation est-elle possible ? Il convient d'appliquer ici les règles relatives à la péremption d'instance; l'assignation doit être envoyée dans les trois ans ([ui suivent l'expiration du délai d'épreuve déterminé par le tribunal (^).

147. La faculté d'ajournement n'appartient qu'au juge de preuiière instance.

La cour saisie de l'appel du jugement définitif, ne pourrait pas ordonner le sursis; cette solution résulte très certainement des travaux préparatoires {''). Mais pourrait-on interjeter appel du jugement qui ordonne le sursis ? Il semblerait contradictoire de permettre à la juridiction du second degré de connaître de l'opportunité d'une mesure qu'elle ne saurait ordonner elle-même; l'appel du jugement imposant un délai d'épreuve n'est donc pas recevable (^). S'il avait été prononcé par défaut, il serait, à n'en pas douter, susceptible d'opposition ('').

148. Tout cela résulte du nouvel art. 246 ainsi conçu : « Lorsque la demande en divorce a été formée pour toute » autre cause que celle qui est prévue par Tart. '2S'2, le tribu-

(') Paris, 1:3 nov. 1905, Gaz. Trib., 22nov. 1905.

(^) Lorsque l'instance a élé reprise ainsi, le délendeur peut encore former une demande reconvenlionnelle par simples conclusions. Trib. Seine, 22 mars 1903, Gaz. Trib.,S:]m\l 1903.

;^' Carpenlier, op. cil., n. 2001.

;V) Aix, 7 juin. liK34, Gaz. Trib., .30 juill. 190i.

[^, Carpenlier, op. cit., n. 2604; Frémonl, Tr. pval. du divorce et de la séparation de corps, n. 598. — Paris, 25 Icv. 1903, D., 05. 2. 53, S., 03. 2. 113. —Dijon, 8 mars 1905, Gaz. trib., 17 juin 1905. — Liège, le»- fév. 1855, Pasicr., 55. 2. 598. — Contra Vraye et Gode, 2^ éd., n. 302; Hue, Conim. théor. et prat. du C. civ., II, n. 778: Coulon, IV, p. .382; Fuzier-Hernian, C. civ. ann., sur l'art. 259, appendice n. 7.

(«; Amiens, 30 nov. 1887, S., 88. 2. 87.

» nal, encore que cette demande soit bien établie, peut ne pas » prononcer immédiatement le dicorce. — Dam ce cas, il » 7naintient ou prescrit l'habitation séparée et les mesures pro- » visoires pendant un délai qui ne peut excéder six mois. — » Après le délai fixé par le tribunal, si les époux ne sont pas » réconciliés, chacun d'eux peut faire citer Vautre à compa- » raitre devant le tribunal dans le délai de la loi, pour enten- » dre prononcer le jugement de divorce ».

En comparant ce texte avec les anciens art. 259 et 2G0, on voit : 1° que la faculté cV ajournement qui n'était primitivement accordée au juge que dans les demandes en divorce pour cause d'excès, sévices ou injures graves, est étendue aux demandes en divorce pour cause d'adultère. Le seul cas excepté, sans doute parce qu'aucun espoir de réconcialition ne paraît possible, est donc celui où la demande en divorce est fondée sur une condamnation à une peine afflictive et infamante ; 2° que le délai de l'ajournement de la sentence, qui était autrefois d'un an invariablement, n'est plus que de six mois au maximum, ce qui implique la faculté, pour le juge, de rester au-dessous de cette limite ; 3° qu'à l'expiration du délai fixé, chacun des époux peut requérir la prononciation du divorce, tandis que, autrefois, le demandeur seul avait ce droit.

149. Aux termes du nouvel art. 249 : « Le jugement ou » l'arrêt qui prononce le divorce n'est pas susceptible d'ac- » quiescement ». Avant la loi du 18 avril 1886, à laquelle nous devons le texte précité, la question était controversée. On dit, pour justifier la solution à laquelle le législateur s'est arrêté, que notre loi n'admet pas le divorce par consentement mutuel, et que ce principe serait violé si la partie perdante pouvait valablement rendre définitive par un acquiescement, c'est-à-dire par un acte émanant de sa libre volonté, la sentence judiciaire de divorce que la loi lui permet d'attaquer. A notre avis, c'est la solution contraire que le législateur aurait dû consacrer. Le défendeur peut acquiescer tacitement en négligeant d'interjeter appel; pourquoi lui interdire d'acquiescer expressément? Le principe que le divorce ne peut pas résulter de la volonté des parties est tout à fait hors de

I)K LA l'HOCKOrUi: 1)1 DIVOHCE 93

cause; car, a[)i'cs ra('(jiiicsccinciit, le divorce n'eu sera pas moins rœiivie de la justice (|ui Ta prononcé. Le défendeur a tout siniplenicnt renoncé à l'exercice d'une voie de recours établie par la loi dans son intérêt et dont nul ne pouvait le forcer à se servii'. il s'est ainsi incliné respectueusement devant l'anivre de la Justice, plutôt ([u'il ne l'a sanctionnée. La volonté n'est donc pour rien dans l'admission du divorce.

L'art. 249 ne distinguant pas, on doit en conclure qu'il proscrit non seulement l'acquiescement exprès, mais aussi l'acquiescement tacite résultant de l'exécution du jugement (').

150. Le désistement de l'appel interjeté, que l'on considère d'ordinaire comme un acquiescement à la décision des^ premiers juges (-), est-il possible en matière de divorce? Le désistement n'aurait la valeur d'un acquiescement que s'il intervenait après l'expiration des délais d'appel ; c'est dans cette hypothèse seulement qu'il devrait, d'après certains auteurs, être interdit (^) ; d'autres pensent que le désistement de l'appel, en matière de divorce, n'est jamais possible par application de l'art. 219, qui prohibe l'acquiescement (''); enfin il en est qui, d'accord avec la jurisprudence, admettent la possibilité du désistement de l'appel; la raison qu'ils invoquent ne manque pas de valeur; l'appelant aurait pu ne pas user de la voie de recours et laisser acquérir au jugement l'autorité de la chose irrévocablement jugée; pourquoi ne pourrait-il se désister d'un appel déjà formé et se replacer dans la même situation qu'il aurait eue s'il n'avait pas saisi la juridiction àd second degré {■')? Lorsqu'on admet la possi-

(') S'il on (Hait aulroinenl, relficacilé de rarl. 240 serait illusoire et la proliibilion qu'il contient serait facile à éluder; les travaux préparatoires sont d'ailleurs en ce sens. — La signification du jugement sans protestation ni réserve ne rend pas l'auteur de la signification irrecevable dans son appel. — Caen, 19 l'évr. 188î>, S., 1)0. 2. 217. — Nancy, 24 avril 1890. — <Uiz. Irib., 2 oct. 1896. A fortiori la partie à laquelle le jugement a été signifié peut-elle interjeter appel. Nancy, 12 févr. 1903, D., 03. 2. 332, S.. 03. 2. 189. — Cpr. cependant Chambcry, 19 juil. 18S7, S., 90. 2. 217.

(*) Cass., 22 mars 1897, S., 97. 1. 309; 11 janv. 1894, S., 95. 1. 81.

(') Lacoste, note sous Cass., 10 janv. 1894, précité.

(♦) Curet, Code du divorce, n. 238. — Paris, 4 juin 1892, Le Droil, 4 août 1892 ; 18-27 nov. 1891, Gaz. Trib., 14-15 déc. 1897.

i^) Vraye et Gode, I, n. 350; Garpenlier, op. cit., n. 22-39; Coulon et Favre sur

bilité du désistement, il est sans difficulté que ce désistement doit être formel et ne saurait résulter de l'extraction du rôle. Bien que la question puisse soulever quelque doute, le désistement doit être constaté par arrêt, si la partie à laquelle il a été signifié le demande; il importe, en effet, d'établir d'une façon certaine devant Tofficier de l'état-civil que le jugement prononçant le divorce a acquis force de chose irrévocablement jugée (').

Lorsque l'appelant laisse défaut, la cour de cassation admet, en règle générale, qu'il doit être débouté par un arrêt de défaut, les moyens d'appel ne pouvant être suppléés par le juge. Cette règle reçoit exception dans les matières qui touchent à l'ordre public ; la jurisprudence, considérant que Tordre public s'oppose à l'acquiescement, en tire cette conséquence, qu'en matière de divorce, on doit examiner les conclusions du demandeur défaillant, lorsqu'il a interjeté appel d'une décision qui prononce le divorce (^).

151. Ce que l'art. 249 dit du jugement ou arrêt prononçant le divorce ne doit pas être étendu au jugement ou arrêt rejetant la demande en divorce. Ce jugement ou cet arrêt serait donc susceptible d'acquiescement, et, par voie de conséquence, l'époux demandeur qui aurait interjeté appel du jugement pourrait se désister de cet appel. Le législateur voit d'un œil favorable la renonciation à l'action en divorce (^).

15 2. L'art. 249 n'est pas applicable à la séparation de corps.

larl. 249. — Paris, 27 janv. 1UU3, Le Droil, IG avril 1903: 81 janv. IIXK,). Goz. Trih., 2 mars 1900. — Rouen, 30 janv. 1897. S., 97. 2. 239; 5 janv. 189.'). S., 97. 2. 207, D., 95. 2. 495. — Conha Paris. 30 nov. 1893, D., 94. 2. 98.

(') Paris, 2 avr. 1886, Gaz. Jrib., 3 avr. 1880 : 9 juin 1885, Gaz. Pal.. 85. 2. 285.

(2) Gass., 23 ocl. 1889, S., 90. 1. 61, D., 90. 1. 397 et le rapport de M. le conseiller Féraud-Giraud.Il en sérail aulreinenl si le jugement frappé d'appel avait rejeté la demande en divorce, l'acquiescement en elTet est alors possible. — V. infra. n. 151.

^^) Cass., 29 janv. 1890, S., 93. 1. 181 s. — .\ancy, H janv. 1891, S.. 91. 2. 112, D., 92. 2. 56. — Le demandeur en divorce peut, la juridiction d'appel étant saisie, se désister tout à la l'ois de son appel et de l'instance introduite; en matière de divorce, le désistement de raction n'a pas besoin ilèlre accepté. Nancy, 12 lev. 1903, D., 1903. 2. 332, S., 1903. 2. 189.

DE LA PROCKIHUi: 1)1 DIVOIICK 95

Cette solution, qui tondiut à prévaloir avant la loi de 1880 ('), no saurait plus soulevf'r de doute sérieux, depuis que cette loi est venue niodilier la procédure du divorce. I.'art. 249 s'occupe uniquement des sentences qui prononcent le divorce; d'autre part, ce texte ne figure pas dans la liste d(î ceux (jue l'art. 307 déclai'c couuuuns à la matière du (livorc<' et à celle de la séparation de corps (^).

J^ IV. Voies de 7 ecoiirs contre les jugements ou arrêts en matière de divorce.

153. Les voies de recours contre les jugements ou arrêts en matière de divorce sont au nombre de quatre : deux ordinaires, l'opposition et l'appel; deux extraordinaires, le pourvoi en cassation et la requête civile.

A. Opposition.

154. On désigne sous le nom à' opposition une voie de recours spécialement ouverte par la loi contre les jugements par défaut, c'est-à-dire contre ceux qui ont été rendus sur les conclusions d'une seule des deux parties. Le code de procédure distingue deux sortes de jugement par défaut; le jugement par défaut faute de comparaitie ou contre partie^ lorsque le défendeur n'a pas constitué avoué dans les délais de l'ajournement, et le jugement par défaut faute de conclure ou contre avoué , lorsque l'avoué constitué par l'une ou l'autre des deux parties n'a pas déposé de conclusions au nom de son client. Les jugements contradictoires sont ceux qui sont rendus sur les conclusions des deux parties. Les jugements par défaut en matière de divorce sont soumis par la loi à des règles particulières : l'une est spéciale au jugement par défaut faute de comparaître, les autres sont communes aux deux sortes de défaut.

(') Cass., 11 mai 1853, S., 53. 1. 574, I)., 53. 1. 158. — Nancy, 22 juill. 187G, S., 78. 2. 103, D., 78. 2. 170.

(«; Cass., 28 déc. 18U1, S., «J2. 1. 120. — (irenoble, 4 nov. 1902, D., 1903. 2. 215.

— Bordeaux, 20 janv. 1899, S., 99. 2. 14i. — Douai, 22 avril 1891, S., 91. 2. 245.

— V. infnt. n. 30(3.

96 Dl DIVORCE

1° Règle spéciale an Juf/emenf par dé/au/ faule de comparaître.

155. Aux termes de l'art. 247 al. 1 modifié par la loi du 10 avril 1886 : « Lorsque l'assignation n'a pas été délivrée à » la partie défenderesse en j^fcrsonne et que cette partie fait » défaut ('), le tribunal peut, avant de prononcer le jugement » sur le fond, ordonner rinsertion dans les journaux d'un » avis destiné à faire connaître à cette partie la demande » dont elle a été l'objet » (^).

Remarquez que le tribunal ne doit pas ordonner la publication dans les journaux du texte de l'assignation, ce serait peut-être contraire à la disposition qui interdit la publicité des débats (art. 239 al. final), mais seulement l'insertion d'un avis invitant le défendeur à se rendre au grefié pour y prendre connaissance d'une demande formée contre lui, sans même qu'il soit nécessaire de spécifier qu'il s'agit d'une demande en divorce. C'est précisément dans cotte vue que l'on a modifié la rédaction primitive portant que le tribunal pouvait « ordonner toute publicité par la voie des journaux qu'il désigne ».

2^ Règles communes aux deux sortes de juf/ei)icni par défaut ■^^'■.

156. 1° La loi veut que le défendeur acquière une connaissance cei'taine du jugement rendu contre lui. Pour atteindre ce but, le nouvel art. 2i7 al. 2 et 3 dispose : « Le jugement » ou l'arrêt qui prononce le divorce par défaut ('*) est signi-

i'^] Il esl donc cerlain que celle première disposilion de Tari. 247 e^l api)licable aux seuls jugements par défaul faule de comparaître. Trib. Seine, 28 mars 1881I, l.e Droit, 25 avril 1881>. — La règle loulefois devrait être étendue à la procédure devant la cour d'appel, dans le cas on l'inléressé n'aurait pas constitué avoué.

(-) C'est une faculté dont le tribunal est libre d'user ou de ne pas user. Nancy, 21 mai 1887, Le Droit, 22-23 août 1887. — Le tribunal a d'ailleurs toute liberté pour la désignation des journaux, la détermination du nombre des insertions et du délai dans lequel il convient d'y procéder.

[^) On a soutenu que les règles suivantes n'étaient applicables qu'au défaul faule de comparaître, comme celle de l'art. 247, § 1, Carpenlier, op. cit., n. 2UI0. — D'après un arrêt de la cour d'Alger, la commission d'un Iniissier, prévue par l'art. 247, § 2, ne s'appliquerait qu'aux jngemenîs par défaut contre partie. Alger, 12 mars i\)(X\ Gaz. Pal., IDOO. 1. 778.

/) 11 est cerlain que les règles de l'art. 247. tj 2 el s. ne sont pas applicables aux jugement el arrêl (]ui repoussent la demande en divorce.

m: I.A l'ROCKIHRK in IHVOHCK 97

» /ir par /uàssi/'r roz/fntis ('). — Si. cri te sujtùfiralion n\i pas » f'tr faitP à pcrsoïine, le prrsidcnt ordonne stti' iinr s'unplf » requHe la publication du jacjcnicnl par extrait dans les » jottrnaax qu il désigne » (-).

157. 2" D'après les règles du droit coniimin, roppositiori est receval)le pendant les huit jours ({ui suivent eelui de la signitîcation à avoué, lorsque le défaut est contre avoué, et jusqu'à l'exécution du jugement, au cas de défaut contre partie (C. pr., art. 157 et 158). Ces règles sont profondément modifiées en matière de divorce. Le nouvel art. 2i7 in fine dispose : e L'opposition est recerahle dans le mois de la signi- » ff cation, si elle a été faite à personne (•^), et dans le cas » contraire, dans les hait mois qui suivent le dernier acte de ^y publicité ». Ce délai de huit mois n'a pas été fixé arbitrairement ; c'est le plus long délai que le code de procédure accorde pour les ajournements (C. pr., art. 73) (^).

Le demandeur ne peut, pendant les délais d'opposition, faire transcrire le jugement. L'opposition faite après l'expiration des délais doit être rejetée par une fin de non-recevoir péremptoire qui peut être opposée en tout état de cause et que le juge pourrait suppléer même d'office (^).

On a fait observer que ce délai, qui se justifie tant bien que mal, lorsque, le domicile du défendeur étant inconnu, la signification a été adressée au procureur de la République, paraît démesurément long au cas où, le défendeur étant sur les lieux, la signification a été faite à son domicile, sans que

C) Si la signilicalioM avait été l'aile à personne par un huissier non conunis. elle produirait cepeiidanl eiïel. — V. supra, noie J. pour la signification de ces jugeirients par défaut contre avoué.

f) La publicité est ici obligatoire, mais le tribunal conserve le libre choix des journaux.

('} Le délai ne peut être augmenté à raison des dislances. Bordeaux, 7 juillet 1899, Bec. Bordeaux, 1900. l. 53.

[*) Les délais impartis, pour courir ulilemenl, supposent une signification régulière et valable : une signification nulle ne ferait pas courir lesdits délais. — (lass., 7 fév. 1893, 8., 94. 1. 257, D., 94. 1. 227 ; la signilicalion est nulle lorsqu'elle a été laite au parquet et qu'il était facile au demandeur de connaître le domicile du défendeur. — Cass., 7 fév. 1893, précité. — Tiib. Seine, l^i- fév. 189G, Gaz. Trib., i\ mai 1891").

(5) Douai, 8 mai 1893. S., 94. 2. G.

Perh. — IV. 7

98 Dl DIVORCE

l'huissier ait pu parler à sa personne. Le rapporteur de la loi a répondu qu'il se pouvait que la copie laissée à un concierge, à un domestique, fût détournée et ne parvînt pas au destinataire, et qu'on ne pouvait prendre trop de précautions pour éviter une surprise, que d'ailleurs le demandeur ne reste pas enchaîné par le délai de huit mois, attendu qu'il peut (( poursuivre l'exécution du jugement obtenu par un commandement, par une saisie, par la liquidation de ses reprises, etc., et amener ainsi le défendeur à faire opposition ».

De pareils actes n'auraient pas pour résultat de rendre l'opposition irrecevable, mais ils pourraient, s'ils avaient été accomplis en présence du défendeur, être assimilés à la signification à personne, de façon à réduire à un mois, à partir de ces actes, le délai de l'opposition (').

Les jugements par défaut faute de comparaître tombent-ils en péremption au bout de six mois, s'ils n'ont pas été exécutés ? La solution négative paraîtrait préférable : du moment, en effet, où la loi a fixé un délai pour l'opposition, quelle que soit la nature du défaut, la règle de l'art. loG C. pr. civ. n'est plus applicable {"').

Les dispositions de l'art. 2i7 in fine doivent être étendues au défaut en cause d'appel.

158. D'après le code civil, maintenu sur ce point par la loi du 27 juillet 1881, la voie de l'opposition n'était admise en matière de divorce que contre les arrêts (art. 205), jamais contre les jugements (^arg. art. 2G3). Cette singularité, que la loi nouvelle fait disparaître, recevait une explication historique. A l'époque de la confection du code civil, on était encore sous l'empire de l'ordonnance de 1C67 qui n'adniettail l'opposition qu'en cause d'appel.

(') Gass., 7 lev. 1893, précilé el la noie de M. Labbé.

('-) Garpenlier, op. cil., n. 21>38. — V. cep. conlra Trib. Seine, i«'' lev. 189*, Gaz. Trib., \) lév. 1894; 3janv. 11K)1. Le Droit, 12 mai 1901; il suflU, d'après celle décision, que le jugemenl pur délaul prononçant le divorce ail élé publié et transcrit.

i)i; LA l'iiocÉDi Hi: Dr divorce 99

H. Apprl.

159. « ]j(ippvl csf rc( érable pour 1rs jfKjrments cotilrfu/ir- » toircs dans /rs r/rlals /i.rrs par 1rs articles J4S ri suirants » du code de procédure civile. — S'il s'agit d'un jugement par » défauty le délai ne commence à courir qu'à partir du jour » oh l'opposition nest plus recevable » (nouvel art. 218 al. 1 et 2). C'est de tous points le droit commun (^).

Mais voici une dérogation : le délai de Tappel, et non pas seulement l'appel interjeté, est suspensif de l'exécution du jugement, au moins en ce qui concerne la transcription de ce jugement sur les registres de l'état civil (arg. du nouvel art. 252 al. 1). Autrement, il aurait pu arriver que le demandeur, qui a obtenu gain de cause en première instance, fît transcrire le jugement sur les registres de l'état civil et contractAt un nouveau mariage, puis que, sur l'appel interjeté à la dernière heure par le défendeur, le jugement prononçant le divorce fût réformé, et alors on aurait eu le spectacle d'un même individu engagé dans les liens d'un double mariage, sans qu'il fût possible de le poursuivre comme bigame.

« Eii cas d'appel, la cause s'instruit à l'audience ordinaire » et comme affaire urgente » (-) (nouvel art. 248 al. 3).

D'après le décret réglementaire du 30 mars 1808, les instances en divorce paraissaient devoir être jugées sur Fappel en audience solennelle. Il fut modifié sur ce point par un décret du 30 avril 1885 qui décida que les causes du divorce seraient portées en appel à l'audience ordinaire. Le texte précité (art. 248 al. 3) contîrme cette disposition.