LÉGITIMATION DES ENFANTS NATURELS

représenter dans Tinstance engagée contre lui ? Nous ne le pensons pas. Dans le sihence du code, ce sont les règles du droit commun qui doivent être suivies('). L'art. 318 n'est pas ici applicable. Le droit commun, d'ailleurs, peut exiger, dans certains cas, la nomination d'un tuteur spécial. Mais il ne faudrait pas en faire une règle générale (2).

743. L'art. 322 ne permet pas à un enfant de réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de naissance et la possession conforme à ce titre. Et réciproquement il défend que Ton conteste l'état de celui qui a une possession conforme à son acte de naissance. On a souvent voulu tirer de ce texte une fin de non-recevoir, soit pour repousser l'action de l'enfant qui conteste la reconnaissance et la légitimation dont il a été l'objet, soit pour écarter la contestation dirigée contre l'enfant. Nous pensons que cette fin de non-recevoir pourrait être invoquée, s'il s'agissait de l'enfant conçu avant et né depuis la célébration du mariage, dont la condition est réglée par Fart. 314. Cet enfant naît légitime; son titre de naissance est l'acte de naissance inscrit sur les registres de l'état civil ; dès sa naissance, il a eu la possession d'état d'enfant légitime. L'art. 322 lui est applicable (^). Mais il en est tout autrement de l'enfant déjà né lorsqu'est contracté le mariage d'où résulte pour lui le bénéfice de la légitimation. Jusqu'au mariage, c'est un enfant naturel. C'est la qualité que lui attribue son titre, qu'on entende par cette expression son acte de naissance ou l'acte de reconnaissance. D'autre part, il n'a pas, comme le veut l'art. 322, une possession conforme à son titre. Il a commencé par posséder l'état d'enfant naturel; puis il a eu la possession d'état d'enfant légitime. Il

(') Laurenl, IV, n. 186.

(') Cpr. sur ce point, Massonié, op. cit.,^. 161. — Cass., 10 fév. J847, supra. — Colmar, 27 fév. 1852, D., 52. 2. 260. — Nîmes, 7 mai 1879, s^ipra. — Cass., 10 mai 1882, supra.

(') Il importe de préciser le sens de cette propo.>^ition. L'art. 322 ne s'oppose pas à ce que la légitimité de l'enfant puisse être contestée. Par conséquent, bien que l'enfant ait un titre et une possession conforme, on pourra toujours soutenir qu'il ne peut bénéficier de la fiction de légitimité établie par l'art. 314, k raison du vice de sa conception. Mais ce que l'on ne pourra pas faire, c'est contester sa filiation maternelle, attestée par son acte de naissance et la possession conforme à ce titre.

a donc deux possessions successives et contraires, ce qui écarte l'application de Fart. 322 (').-

744. Peut-on tirer une fin de non-recevoir des conventions ou transactions intervenues entre Tenfant et ses adversaires? La négative nous parait certaine. L'état est au-dessus des conventions privées. On ne peut donc objecter, à ceux qui attaquent la légitimation de Tenfant, la reconnaissance qu'ils auraient faite de sa filiation (-). Mais les conséquences pécuniaires de l'état peuvent faire l'objet de conventions et renonciations valables (^).