EFFETS DE LA LÉGITIMATION

745. u Les enfants légitimés par le mariage subséquent » auront les mêmes droits que s'ils étaient nés de ce mariage », dit l'art. 333. Le code a emprunté ce principe au droit romain et à notre ancien droit ('*). Les enfants légitimés sont assimilés aux enfants nés du mariage (cpr. cepend. art. 960); ils ont les mêmes droits, les mêmes devoirs, les mêmes relations de parenté, et leurs descendants légitimes bénétîcient également de ces effets de la légitimation.

Pour rendre public, dans la mesure du possible, le changement si profond apporté à l'état de l'enfant légitimé, la loi du 17 août 1897 prescrit de mentionner la légitimation en marge de l'acte de naissance de l'enfant légitimé. Cette mention ne constitue pas une des conditions de la légitimation ; si cette formalité n'était pas remplie, l'enfant n'en aurait pas moins erga omnes l'état d'enfant légitimé.

(') Aubry el Rau, VI, § 54G, lexle el noie 22; Laiireiil, IV, n. 182 et 184; Massonié, op. cit., p. IGO; Vigie, I, n. 572, in fine; Planiol, I ^3« édit.\ n. 2325. — Paris, 28 déc. 1811, J. G., v" cit., n. 473, S., 12. 2. 67. — Douai, 6 juin 1851, D., 52. 2. 221, S., 51. 2. 753 et la note.

(2) Laurent, IV, n. 185 et 189. — Contra Aubry el Hau, VI, § 540, Icxle el noies 22 et 24. — Gass., 28 nov. 1849, D., 50. 1. 113. — Bruxelles, 5 août 1854, D., 55. 2. 247. — Cpr. Metz, 11 janv. 1870, D., 73. 1. 124, S., 70. 2. 140. — Cass., 8 nov. 1870, D.,73. 1. 124.

(») Laurent, toc. cit. — Cpr- Douai, 6 juin 1851, D., 52. 2. 221, S., 51. 2. 753. — Cass., 29 mars 1852, I)., 54. 1. 392.

(*) Polluer, Conlr. de inar., u. 424.

LÉGITIMATION DKS ENFANTS NATl RKLS 761

746. 11 résulte de la formule employée par le législateur (les mêmes droits que s'ils étaient nés dk ck mariage) que la légitimation ne rétroagit pas au jour de la naissance de Tenfant. C'est une règle traditionnelle (').

Nous tirerons de là plusieurs conséquences.

1"* L'enfant légitimé n'a aucun droit aux successions ouvertes avant la célébration du mariage, fût ce après sa conception. Exemple : Un homme a un iils naturel ; il se marie avec une femme autre que la mère de cet enfant, et de ce mariage naissent deux autres enfants, Primus et Secundns: l'un d'eux, Secundus, meurt; puis le père devenu veuf épouse sa concubine, et légitime son enfant naturel. Celui-ci ne pourra réclamer aucun droit dans la succession de son frère consanguin Secundus, mort avant le mariage qui a produit sa légitimation.

2° Un enfant naturel légitimé peut être légalement le puîné par rapport à des enfants légitimes issus d'un mariage antérieur à celui qui a produit sa légitimation et qui, en fait, sont moins âgés que lui. Ainsi, dans l'espèce qui vient d'être citée tout à l'heure, l'enfant naturel légitimé, bien que plus âgé, en fait, serait légalement le puîné par rapport à son frère consanguin Primus. Celui-ci jouirait donc, à l'exclusion de celui-là, des avantages attachés au droit d'aînesse : ce qui avait autrefois beaucoup plus d'importance qu'aujourd'hui, principalement en ce qui concerne les majorais.

Si plusieurs enfants naturels ont été légitimés par un même mariage, l'aîné sera le plus âgé.

(') Polluer, op. cit., n. 425. — V. codes civ. portugais, art. 119; espagnol, art. 123; italien, art. 197; néerlandais, art. 332.