Définition des excès, sévices et injures graves

36. Les excès, sévices ou injures sont soumis à certaines règles gêné:

raies, il faut rélément intentionnel • 27

37. Ils doivent avoir pour auteur l'un des époux et pour victime l'autre

époux 27

38. Ils doivent atteindre en principe la personne et non les biens ... 27

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39. L'exercice normal d'un droit légitime ne poiil servir de base ùune

action en divorce 28

40. Les imputations injurieuses ou dilTamatoires formulées à l'appui

de la demande ne pourraient être invoquées par l'autre époux que si elles avaient été émises de mauvaise foi 20

41. Les excès, sévices ou injures graves n'ont pas nécessairement un

caractère délictueux 21)

42. Différences entre les excès, sévices et injures graves 3()