‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 3)Chapitre 105 sur 143 · Mais elle peut constituer une injure grave · texte numérisé non relu

Mais elle peut constituer une injure grave

65. Il faut que la condamnation soit définitive. Quid si elle a été pro-

noncée par contumace? 42

66. L'extinction de la peine ne constitue pas une fin de non-recevoir, il

en est autrement si la condamnation elle-même disparaît . . 43

67. Il suffit que la condamnation soit prononcée pendant le mariage. 44

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