COMPÉTENCE ET PROCÉDURE

§ I. Tribunal compétent.

A. Compétence ratione materiœ.

75. La demande en divorce est de la compétence des tribunaux civils. 50

76. Le tribunal civil doit surseoir si la demande est basée sur un fait

incriminé par la loi pénale. Influence de la chose jugée au criminel sur le civil 50

TABLK DKS M.VTIKllES 7G7

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B. Compétence ralione personœ vel loci.

Tl. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur 52

78. Le domicile conjugal est celui du mari, même si la femme est

interdite 52

79. On doit considérer le domicile véritable et non la résidence. , . 52