‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 3)Chapitre 107 sur 143 · A quel moment l'instance est-elle liée · texte numérisé non relu

A quel moment l'instance est-elle liée

84. Pour la détermination de la compétence, l'instance est liée dès

que le défendeur a été cité en conciliation devant le président. 54

85. Les exceptions des art. 168 et 109 (Pr. civ.) doivent être propo-

sées lors de la conciliation 55

86. C'est le président qui doit statuer sur l'exception d'incompétence. 56

87. En ce qui concerne la péremption d'instance, le premier acte de

procédure remonte à l'ordonnance rendue après la tentative

de conciliation 58

88. Le désistement ne doit être régularisé qu'après l'ajournement. . . 58

89. Jusqu'à quel moment remontent les effets rétroactifs ? Renvoi. . . 58

90. Quel est le point de départ de la pension alimentaire ? Renvoi . . 58

91. Pour l'application des dispositions transitoires l'instance est intentée

à partir de la première requt-le 58

§ II. Mesures préliminaires.

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