‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 3)Chapitre 113 sur 143 · Des questions d'état · texte numérisé non relu

Des questions d'état

410. Règles spéciales de procédure qui leur sont applicables 298

411. Le jugement rendu sur l'état a l'autorité de la chose jugée, môme

si la question d'état n'a été soulevée qu'incidemment. 11 fait

autorité sur les conséquences pécuniaires de l'état 299

412. L'autorité de la sentence est-elle relative ou absolue? 300

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