CHAPITRE

449. Enumération et classement des modes de preuve admis par la

loi 3(30

SECTION PRKMIKRE

DE LA PREUVE DE LA FILIATION MATERNELLE PAR l'aCTE DE NAISSANCE

450. L'acte de naissance prouve le fait de l'accouchement, mais non

l'identité 3C2

(N<") Pages

§ I. De la preuve de l'accouchement par Vacte de naissance.

451. L'acte de naissance est le mode normal de preuve. Conditions

au.xquelles il doit satisfaire 362