Sanction de la disposilion de l'arl

No 5. De l'aulorilé de la chose jugée sur l'action en réclamalion d'état. ^

601. Ce qui est jugé sur l'étal fait autorité sur les conséquences pécu-

niaires de l'étal 548

602. La chose jugée a autorité à l'égard des ayants-cause universels

des parties 548

603. Autorité du jugement à l'égard des tiers. Principe. Pour en faire

l'application, nous distinguerons trois hypothèses 548

604. ■/''^ Hypothèse : 1/enfant a réclamé son état ù la fois contre ses

deux auteurs préte7idus 549

605. ^* Hypothèse : L'enfant a exercé sa réclamation contre un seul

de ses auteurs prétendus 553

606. 3^ Hypothèse : Le réclamant a agi contre d'autres personnes que

ses père et mère prétendus 556

§ H. De VacAion en conieslaiion d'état stricto sensu.

607. Notions générales. Elle implique une réclamation d'état de la part

de l'enfant 557

608. Donc les règles de la réclamation d étal sont applicables 558

APPENDICE

DK L'AlTOUrrÉ DE I.A CUOSE JUGÉE E\ M.\TH-:RE DE NOMS DE FAMU.LE

609. Généralités, hulivisibilité du nom de famille. Deux hypothèses à

distinguer 561

610. -/'■'' Hypothèse : La question du nom de famille se pose accessoi-

rement à une question principale ayant pour objet l'état de

la personne 562

(N") Papes

611. ■?" Hypothèse : Le nom de famille fait l'ohjef direct et principal

du procès 5G4