‹ Traité théorique et pratique de droit civil (volume 3)Chapitre 132 sur 143 · Tous autres officiers publics sont incompétents · texte numérisé non relu

Tous autres officiers publics sont incompétents

624. La reconnaissance ne peut être faite par acte sous seing privé. Un

testament olographe ou mystique peut-il contenir une reconnaissance valable ? 581

625. Il n'est pas nécessaire que la reconnaissance soit l'objet principal

et direct de l'acte qui la constate 583

626. Ni môme que la volonté de reconnaître soit exprimée en termes

formels et dans lé dispositif de l'acte 583

627. La reconnaissance peut être faite par mandataire. Conditions

auxquelles le mandat doit satisfaire. Révocabilité du mandat. 585

AU PROFIT DE QLEI.S ENFANTS ET A QUEL MOMENT LA RECONNAISSANCE PEUT AVOIR LIEU

§ I. Quels cnfanls peuvent être reconnus.

628. La reconnaissance ne peut avoir lieu au profit des enfants adulté-

rins ou incestueux. Art. 335 587

N» 1. Dans quels cas la reconnaissance s'applique-l-elle à un enfant adultérin ou incestueux ?

G29. Il faut se reporter à l'époque de la conception de l'enfant pour

déterminer la qualité de celui-ci. Les présomptions légales sur la durée de la gestation et l'époque probable delà conception en matière de filiation légitime doivent être appliquées .... 588

G30. L'enfant est adultérin ou incestueux nonobstant la bonne foi de

ses auteurs 590

63L Pour que la reconnaissance soit nulle, il faut qu'il soit certain

qu'elle s'applique à un enfant incestueux ou adultérin .... 591

032. I. Dans quel cas est-il légalement constant que la reconnaissance s'applique à un enfant adultérin ? 592

633. IL Dans quel cas est-il légalement constant que l'enfant reconnu

est un enfant incestueux? 594

No 2. Quels etfets produit la reconnaissance d'un enfant adultérin ou incestueux.

63i. Elle ne produit aucun effet ni en faveur de l'enfanl, ni contre

lui 599

(335, Autres interprétations de l'art. 335 600

636. L'adhésion que l'enfant aurait donnée à la reconnaissance ne vali-

derait pas celle-ci 603^

§ II. A quel moment peut intervenir la recoiinaissance.

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