DÉCHÉANCES

2 76. L'époux contre lequel le divorce a été prononcé est frappé par la loi de deux déchéances.

277. La première est édictée par l'art. 386. L'époux contre lequel le divorce a été prononcé perd la jouissance légale à laquelle il pourrait avoir droit, d'après l'art. 384, sur les biens de ses enfants.

278. La deuxième déchéance, qui va nous arrêter beaucoup plus longtenq)s, est établie par l'art. 299, dont le législateiu* de 1884 a ainsi modifié le texte : « L'époux contre » lequel le divorce aura été prononcé perdra tous les avantages » que l'autre époux lui avait faits, soit par contrat de ma- » riage, soit depuis le mariage ». Treilhard, dans l'exposé des motifs, a justifié cette disposition en ces termes: L'époux coupable s'est placé au rang des ingrats, il sera traité comme eux. Il a violé la première condition du contrat, il ne sera pas reçu à en réclamer les dispositions.

L'ancien art. 299 portait : « Pour quelque cause que le » divorce ait lieu, hors le cas du consentement mutuel, l'é- » poux contre lequel le divorce aura été admis perdra » tous les avantages que l'autre époux lui avait faits, soit » par leur contrat de mariage, soit depuis le mariage con- » tracté ».

Di:S KFFKTS 1)1' Divoiici: 18o

Le législateur de 188i a supprimé avec raison la première partie de ce texte qui n'a de sens que dans une législation où le divorce par consentement mutuel est admis. De plus, par la substitution du mot prononcé au mot admis, il a tranché une controverse qui s'était élevée sous l'empire de l'ancien texte. 11 s'agissait de savoir si la déchéance qui nous occupe était encourue par reil'et de la décision judiciaire admettant le divorce, ou seulement par l'eflct de la prononciation du divorce par l'officier de l'état civil. Le nouveau texte résout très nettement la question dans ce dernier sens, tandis que l'ancien paraissait plutôt favorable à la solution opposée.

Sous l'empire de la loi du 18 avril 1886, nous croyons que la déchéance établie par l'art. 299 n'est encourue qu'à partir de la transcription, sur les registres de l'état civil, du jugement qui prononce le divorce. En eilet, d'une part, la pensée qui se dégage manifestement de l'art. 299 est que la déchéance ne doit être encourue que lorsque le divorce est irrévocable ; or il ne le devient aujourd'hui que par la transcription [supra, n. 1G7 s. et 245). Et, d'autre part, aux termes du nouvel art. 252 al. 4, le jugement qui prononce le divorce est non avenu à défaut de transcription dans le délai légal. Il en résulte que la mort de l'un des époux, survenue avant la transcription, sauve l'époux coupable de la déchéance quinous occupe, car désormais la transcription ne peut plus être elFectuée utilement [supra, n. 238).

2 79. Les héritiers de l'époux donateur, décédé au cours de l'instance en divorce, ne pourraient, par suite, se fonder sur l'art. 299 pour demander la révocation de la donation faite par leur auteur à son conjoint ('), alors même que le demandeur aurait, avant son décès et au cours du procès, pris des conclusions spéciales cà fin d'application de l'art. 299 (-). Mais la question se pose de savoir si les héritiers ne pourraient pas, de leur chef, par voie d'action principale et par voie de reprise de l'instance en divorce, faire prononcer,

(') Gass., 5 fév. 1851, S., 51. 1. 81, D., 51. 1. 49. — Aix. 24 oct. 1894. S., 97. 2. 146, D., 96. 2. 449.

(*) Gass., 29 déc. 1873, S., 74. 1. 289; 27 juill. 1871, S., 71. 1. 209, D., 71. 1. 81.

pour cause d'ingratitude, la révocation de la donation faite par r époux offensé à son conjoint. Il nous suffira de renvoyer sur ce point aux explications qui ont été fournies dans le traité des Do?iatio?is entre vifs et des testaments (').

280. Précisons maintenant l'étendue de cette déchéance. L'époux coupable perd « tous les avantages que l'autre

» époux lui avait faits, soit par contrat de mariage, soit )) depuis le mariage », dit l'art. 299.

281. La déchéance s'applique d'abord aux avantages que l'époux innocent a faits à l'époux coupable par le contrat de mariage. Ces avantages sont irrévocables de leur nature, et il était nécessaire que la loi intervînt pour en prononcer la révocation.

La loi dit : les avantages, et non pas seulement les donations proprement dites. Ainsi le préciput n'est pas considéré par la loi comme une donation ni quant au fond, ni quant à la forme (art. 1516); mais c'est un avantage; l'époux contre lequel le divorce a été prononcé perd donc son droit au préciput. L'art. 1518 est formel en ce sens.

Nous en dirions autant de la clause qui attribue toute la communauté au survivant des époux, ou à tel époux s'il survit. L'art. 1525 déclare, il est vrai, que cette clause ne constitue pas une donation, ni quant au fond, ni quant à la forme ; mais c'est certainement un avantage pour celui auquel la clause doit profiter, et par suite l'époux contre lequel le divorce a été prononcé doit en perdre le bénéfice (-).

Par application du même principe, la cour de Cologne a jugé que l'époux contre lequel le divorce a été prononcé perd le bénéfice résultant delà stipulation d'une communauté universelle, alors qu'il n'a fait aucun apport à la communauté. Cette décision nous paraît bien rendue, et nous croyons que Laurent (^) a tort de la critiquer. On peut môme fort bien soutenir que, sous le régime de la communauté légale adopté par contrat, l'époux contre lequel le divorce a été prononcé perd

(M V. Baudry-Lacanlincrie et Colin, Des don. el lest., 1, n. Iô8*.) s. (*) V. sar celle queslion conlroversée, Nancy, 25 lev. 1891, S., 92. 2. G8. (*) Cologne, 26 nov. 1843, Belg. jud., II, p. 1653. — Laurent, III, n. 304. — V. dans le môme sens que Laurent, Planiol, op. cit., n. 659.

DKS KFKKTS 1)1 1)1 VnUCE I ST

ravantage qui résultait pour lui (!<' la confusion du inohilici' et (les (lottes, et que de nièiiie, sous le réiiinie de la coinnuinauté conventionnelle, il pei'dra l'avantatie que lui procuraient les stipulations du contrat, par exemple le bénétice de la clause qui lui donne le droit au partage égal de la coninuinauté, bien que ses apports soient de beaucoup inférieurs à ceux de son conjoint. Sans cependant qu'on puisse appliquer la déchéance aux bénéfices résultant des travaux communs et des économies faites sur les revenus respectifs, quoique inégaux, des deux époux (arg. art. 1496 et 1327).

Que faut-il décider des avantages pouvant résulter du régime de la communauté légale? Si ce régime avait été stipulé formellement en vertu d'un contrat de mariage, il n'y aurait, nous venons de le voir, aucune raison pour refuser d'étendre à ces avantages l'art. 299; et, dès lors, on ne voit pas pourquoi l'on traiterait différemment les époux qui, à défaut de contrat, se trouvent placés sous le régime de la communauté légale; sans doute, l'art. 299 parle des avantages faits par contrat de mariage ; mais la communauté légale peut être envisagée comme la conséquence de la volonté tacite des époux; l'art. 149() suppose, d'ailleurs, la possibilité de tels avantages (').

282. La déchéance s'applique, en second lieu, aux avantages faits depim le mariage, c'est-à-dire aux donations soit entre vifs, soit testamentaires, que l'époux innocent a pu faire au profit de l'époux coupable pendant le mariage (-), aux donations déguisées aussi bien qu'cà celles qui sont explicites (■^).

Mais quelle utilité y avait-il à établir cette déchéance ? Les donations entre vifs faites entre époux pendant le mariage ne sont-elles pas révocables au gré du donateur (art. 1096), et

'j Gpr. Bruges, 26 fév. 1872. Paskr., 72. 3. 23i. — Gand. 24 avril 1873, Pusicr., 73. 2. 296. — Conira Rouen, 20 fév. 18'J7, Le Droit, 9 mai 1897.

:(«) Cass., 5 (léc. 1849, S., 50. 1. 6. — Lyon,24 janv. 1861, S., 61. 2. 553, D., 61. 5. 440. — Nancy, 16 fév. 1850, S., 52. 2. 521, D., 51. 2. 34. — Riom, 23 fév. 1849. P., 49. 2. 86. — Rouen, 25 mars 1846, D., 46. 2. 26.

C*) Chambéry, 4 mai 1872, S., 73. 2. 217, D., 73. 2. 129. — Il en est ainsi, par exemple, des assurances sur la vie conlraclées par un des conjoints au profil de Taulre, dans l'opinion qui donne à ces assurances le caractère de donations.

n'en est-il pas de même des donations testamentaires (art. 895) ? Alors pourquoi cette révocation légale, puisque le disposant a lui-même la faculté de révoquer ? C'est que la loi ne se propose pas seulement ici de venir au secours du donateur; elle veut aussi et surtout châtier le donataire, et, pour atteindre plus sûrement ce résultat, elle agit elle-même, au lieu de s'en remettre au donateur qui aurait peut-être péché par excès d'indulgence ou manque d'énergie.

283. Notre disposition a donc un caractère pénal, et, s'il convient de lui donner toute l'extension qu'elle comporte à raison de la généralité de ses termes, il faut bien se garder d'en étendre arbitrairement la portée. Pœnalia non sunt extendenda.

De là nous concluons :

1^ Que l'époux contre lequel le divorce a été prononcé conserve tout ce qui lui appartient en propre sans qu'il le doive à une libéralité de son conjoint. Ainsi il peut exercer conformément à ses conventions matrimoniales la reprise de ses biens personnels, réclamer le paiement des indemnités qui lui sont dues par son conjoint ou par la communauté, et exiger sa part dans la communauté, sauf cependant ce qui a été dit au n. 281.

2° Que la déchéance de l'art. 299 ne s'applique pas aux libéralités que l'époux coupable a reçues soit par contrat de mariage, soit depuis le mariage, de personnes autres que son conjoint, même de parents de celui-ci.

3" Que l'époux coupable ne perdra pas le bénélice des donations que son conjoint pourra lui faire après le divorce prononcé. En effet, la loi dit que l'époux, contre lequel le divorce aura été prononcé, perdra tous les avantages que j l'autre époux lui avait faits... depuis le mariage, mais non ! ceux qu'il lui fera désormais. Certes la loi n'a pas entendu frapper l'époux coupable d'une incapacité de recevoir cà titre gratuit de son conjoint. '

284. La déchéance établie par l'art. 299 est encourue de plein droit, ipso jure (M, dès que le divorce est devenu irré-

(*) H n'est pas nécessaircMiu'inie tlisposilion spéciale du jii^einenl prononce la !I déchéance. — Douai, 24 fév. 1887, Le Droit, 23 sept. 1887. î

Di:S KFFKTS 1)1 DIVoRCK 189

vocaljk' pai' la ti'anscnplion ('). Le texte s'exprime en leriiies impératifs : (( L'époux pvrdva ». C'est une peine qui est prononcée contre lui, et La loi, craignant la trop grande induL gence de l'époux innocent ou son manque d'énergie, n'a pas voulu, ainsi que nous l'avons déjà dit, s'en rapporter à lui pour l'application de cette peine.

Le juge ne pourrait, d'office, ni sur la sollicitation du défendeur, soustraire par une disposition spéciale du jugement l'époux coupable à la décliéance de Fart. 299 ; mais, l'époux qui bénéficie de cette déchéance est libre d'y renoncer soit expressément, soit même tacitement (-).

La réunion, par un nouveau mariage, des époux divorcés, ne fait pas revivre de plein droit les avantages que le divorce avaient anéantis ; il faudrait, dans le nouveau contrat de mariage, reproduire les stipulations antérieures (^). Quant aux donations et aux legs qui avaient été faits en dehors du contrat de mariage primitif, il ne serait pas nécessaire de les reproduire en de nouveaux actes. Le maintien de ces dispositions, après la réunion des époux, impli([ue évidemment la volonté formelle, chez le donateur ou le testateur, de leur laisser produire eliet et ce serait un abus de formalisme que d'exiger la réfection de ces actes ('*).

285. La déchéance de l'art. 299 n'est en définitive qu'une révocation pour cause d'ingratitude, qui s'opère de plein droit, contrairement aux règles ordinaires (art. 957). Cette révocation produit-elle ses effets à l'égard des tiers ? Ainsi l'époux coupable a vendu les biens qu'il tenait de la libéralité de son conjoint, ou encore il les a grevés de droits réels ; l'aliénation ou la constitution de droits réels tiendra-t-elle ?

11 faut distinguer.

La révocation atteindra les aliénations et les constitutions

(') Le bénélice de la déchéance une fois acquis peut êlre invoque par toute personne ayant inlérêl. — Lyon, 2G janv. 18(j1. S., 6L 2. 553, D., GL 5. 4iO.

(«) Cass.,'l2 lév. 1849, S.\ 4<J. L 414, D., 49. l. 2K5. — Rouen, 20 lev. 1807, Gaz. Tvib., 12-13 avril 1897.

(') II en serait de même dans le cas d'une réconciliation entre époux séparés de corps. — Cass., 29dcc. 1893, Gaz. Trib., 2S déc. 1893.

(*) La question est plus délicate pour les donations qui ont le caractère de contrats entre vils que pour les legs, dispositions de dernière volonté.

de droits réels consenties postérieurement au divorce devenu définitif. En effet Fépoux coupable a cessé d'être propriétaire à dater de ce moment, et la règle Nemo j^lus juris ad alium tran^ferrc jjotest qiiam ipse habet reçoit ici son application sans difficulté. Cela posé, les tiers ont évidemment intérêt à connaître la révocation résultant du divorce, puisqu'elle met le donataire dans l'impossibilité de constituer des droits réels valables. Aussi le législateur a-t-il organisé des mesures de publicité, pour porter cette cause de révocation à la connaissance des tiers {supra, n. 166), comme il Ta fait ailleurs dans des circonstances analogues. V. art. 958.

Au contraire, la révocation demeure sans influence sur les droits consentis par l'époux coupable antérieurement à la révocation, c'est-à-dire avant que le divorce soit devenu irrévocable. En d'autres termes, la révocation ne rétroagit pas. Il faudrait un texte pour la faire rétroagir, et non seulement ce texte n'existe pas, mais il y en a un qui dit implicitement que la rétroactivité n'a pas lieu, c'est l'art. 252 in fine qui l'établit seulement dans une certaine mesure entre les époux (*).

286. Aux termes de l'art. 300 : « L'époux qui aura obtenu » le divorce conservera les avantages à lui faits par l'autre » époux, encore qu'ils aient été stipulés réciproques et que la » réciprocité n'ait pas lieu ».

En punissant l'époux coupable, il ne fallait pas punir du même coup l'époux innocent. (Vest pourquoi celui-ci conserve le bénéfice des avantages qui lui ont été faits par son conjoint. Il le conserve même quand il s'agit de donations réciproques, bien que la réciprocité n'ait pas lieu; de sorte qu'en pareil cas l'époux coupable perd ce qu'il a donné, et ne conserve pas ce qu'il a reçu, bien que les deux donations étant réciproques, fussent la condition l'une de l'autre. Cette rigueur s'explique par le caractère pénal de la disposition.

(•) Cass., 30 aoùl 1865, S., m. 1. 1), D., 05. 1. 345. — Conlm Pau, 8 avril 185:^, s'^., 53. 2. 495, D., 53. 2. 248. — Marcadc, liev. crii., IV, p. 509 et s. — Il faut .Mipposer des aliénations faites sans fraude ; si l'on s'était proposé de soustraire les bien* à la déchéance par des aliénations consenties à des tiers de mauvaise foi, de pareils actes devraient (Ave annulés.

DKS EFFKTS 1)1 DIVORCi: 101

I^orsque le divorce est prononcé aux torts dos deux époux et contre les deux conjoints, ils perdent l'un et Tautre 1<^ Jiénéiicc des avantages qu'ils ont pu se faire respectivement (').

287. r.'art. 1,')18 contient une application du principe posé par Tart. 300 : « Lorsque la dissolution de la communauté » s'opère par le divorce ou par la séparation de corps, il n'y » a pas lieu cà la délivrance actuelle du préciput; mais l'époux » qui a obtenu soit le divorce, soit Ja séparation de corps, » conserve ses droits au préciput en cas de survie. Si c'est la » femme, la somme ou la chose qui constitue le préciput » reste toujours provisoirement au mari, à la charge de » donner caution ». Cpr. art. 1452. En généralisant la pensée qui a dicté ce texte, on peut dire que l'époux qui a obtenu le divorce conserve les avantages à lui faits par son conjoint, mais sans que leur caractère soit aucunement moditié; il les conserve tels qu'ils lui ont été faits, avec les modalités auxquelles ils sont soumis. De là il suit que, si les avantages sont révocables par leur nature, ils demeurent tels après le divorce prononcé. La loi dit qu'ils ne sont pas révoqués, mais elle ne dit nullement qu'ils ne demeurent pas révocables. Si donc il s'agit d'une disposition testamentaire, elle pourra être révoquée par le disposant, et alors l'époux innocent, au profit duquel elle a été faite, en perdra le bénéfice. Même solution s'il s'agit d'une donation faite pendant le mariage. L'art. 1096 déclare les donations de cette espèce toujours révocables; l'époux contre lequel le divorce a été prononcé pourra donc révoquer celles qu'il a faites à son conjoint (-). Le contraire a été soutenu (^), mais cela nous paraît

(') Paris, 20 août 18Ô2, S., G2. 2. 443.

[ ) Dans le cas de donation de mobilier faite par contrat de mariage à litre de gain lie survie, l'époux donataire qui a obtenu le divorce conserve, en vertu de l'art. 300 C. civ., les avantages à lui faits; mais il n'est pas fondé, aux termes de l'art. 1518, à exiger, dès le prononcé du divorce, soit la délivrance du mobilier, soit le paiement d'une somme d'argent pour en tenir lieu; le mobilier doit rester provisoirement à l'époux donateur. Alger, 20 mars 1888, Gaz. Trib., G juill. 1888. En conséquence l'époux donateur ne peut, en cas de divorce, s'assurer la jouissance du gain de survie par une saisie-arrêt. Lyon, 19 déc. 1893, Gaz. Trib., 5 avril 1894.

[^j Trib. Fougères, 4 janv. 1893, S., 95. 2. 285, D., 94. 2. 45. — V. en ce sens Demoiombe, IV, n. 530; Laurent, III, n. 307; Carpentier, op. cit., n. .j7'j3; Fuzier- Ilermann, Code civ. annoté, sur l'art. 300, n. 2.

insoutenable. Pour admettre qu'une libéralité révocable se trouve ainsi transformée par la loi en une libéralité irrévocable, ce qui serait une singularité juridique, il faudrait un texte bien net et bien précis ; or il s'en faut de tout que les art. 299 et 300 présentent ce caractère. Surtout ce que nous ne comprenons pas, c'est qu'on distingue, comme l'ont fait quelques auteurs, entre les dispositions testamentaires et les donations entre vifs faites pendant le mariage, pour déclarer ces dernières seulement irrévocables après le divorce.

En un mot, la diflerence qui existe entre l'époux contre lequel le divorce a été prononcé et l'époux qui l'a obtenu, c'est que les avantages faits au premier par le second sont révoqués de plein droit, tandis que les avantages faits au second par le premier ne sont pas révoqués ; mais ils demeurent révocables s'ils le sont par leur nature; la loi n'en assure pas le bénéfice à l'époux quia obtenu le divorce.

288. L'art. 301 nous révèle une autre différence entre répoux innocent et l'époux coupable : «S^ les époux ne s'étaient » fait aucun avantage, ou si ceux stipulés ne paraissent pas )) suffisants pour assurer la subsistance de Vépouoc qui a » obtenu le divorce, le tribunal pourra lui accorder, sur les » bie?is de rautre époux, une pension alimentaire, qui ne » pourra excéder le tiers des revenus de cet époux. Cette » pension sera révocable dans le cas ou elle cesserait (F être » nécessaire ^). L'époux qui obtient le divorce peut donc, sous certaines conditions, faire condamner son conjoint au service d'une pension alimentaire ; le même droit n'appartient pas à l'époux contre lequel le divorce est prononcé. Si le divorce est prononcé aux torts des deux conjoints, le droit aux aliments n'existe ni au proiit de l'un ni au profit de l'autre (').

289. Quel est le fondement de Fobligation alimentaire que l'art. 301 crée à la cbarge de l'époux contre lequel le divorce est prononcé ? Ce ne peut être le devoir de secours établi par l'art. 212, car le-divarce brise le mi^îiage et met fm aux obligations qu'il engendre. La disposition de l'art. 301 a sa source dans le principe consacré par Fart. L382. La pension alimen-

\^) Touiller, II, n. 7i3 ; l'roudhoii, Tiallé des personnes, I, p. 517.

DKS KFFFTS IM DIVoIU'.i: 195

tairo est allouée à l'époux innocent à titre de réparation du préjudice que son conjoint lui a causé en rendant par s;i conduite la prononciation du divorce nécessaire. L'époux innocent se trouve privé des ressources sur lesquelles son mariage lui iKU'niettait de compter pour vivre, et, puisqu'il en est privé par la faute de son conjoint, il est juste que celui-ci soit condamné à l'indemniser (').

290. Dans le silence de la loi, les règles du droit commun nous paraissent applicables à l'obligation alimentaire unilatérale établie pav l'art. 301, sauf cependant la restriction édictée par la partie finale de ce texte, savoir que la pension ne pourra pas excéder le tiers des revenus de l'époux débiteur (-).

La pension ne peut être exigée que si le demandeur n'a pas de biens suffisants pour assurer sa subsistance ; on ne doit pas seulement prendre en considération, ainsi que semblerait le faire croire l'art. 301, les avantages reçus de l'autre époux, mais aussi les biens personnels de celui qui réclame la pension ; pour y avoir droit, en effet, il faut, conformément aux règles générales, être dans le besoin (^) et le juge doit constater dans son jugement l'insuffisance des ressources, s'il veut motiver l'allocation de la pension alimentaire (*). L'époux peut exiger non seulement les frais de nourriture, mais aussi ceux de logement et d'entretien ; on doit, toutefois, pour la fixation du chiffre de la pension, tenir compte de la situation pécuniaire du défendeur et la mesurer sur ses ressources (^); mais, dans les revenus de ce dernier, on doit

('; Cass., 21 nov. 188G, S., 88. i. i^\: 27 janv. 1891, S., 91. 1. 72, D.,91. 1. 4G1. — Toulouse, l-^r aoùl 1890, D., 91 . 2. 3G4.

(-) On pourrait indiquer une autre di:>tincliou entre l'art. 301 et Tari. 205; l'époux coupable ne pourra se prévaloir de la présence d'autres parents pour se soustraire à Texéeulion de son obligation, laquelle n'est pas subsidiaire et ne disparaît pas, même dans l'hypolbi'se où il existerait des enfants en état de fournir la pension. Paris, 7 pluv. an XII, P. chr.

(•■') Trib. Seine, 15 mars 1887, Le Droit, 25 mars 1887.

(♦) Poitiers, 17 mars 1891, La Loi, 7 mars 1891.

(») C'est un principe général, en malirre de pension alimentaire, et dont on a eu tort de contester l'application dans Ihypolbi-se de l'art. 301, d'autant plus que ce texte lui-même limite au tiers des revenus le maximum de la pension. Cpr. cep. Trib. Seine, 12 mai 1896, Le Droit, l^- juill. 1896.

Peu?. — IV. 13

compter les pensions qui lui sont personnelles, quand bien même elles seraient incessibles et insaisissables; la femme, qui aurait obtenu une pension alimentaire contre son mari, pourrait pratiquer une saisie-arrêt sur l'intégralité du traitement (^) ou sur les pensions civiles ou militaires à lui accordées (^).

La pension accordée a bien le caractère d'une dette alimentaire, en ce sens que le débiteur ne pourrait s'exonérer du paiement par une compensation, notamment avec les dépens ou les frais du procès (^).

Par ailleurs, conformément au droit commun, la fixation du chiffre de la pension n'a qu'un caractère essentiellement provisoire; ce chiffre pourra être levé ou abaissé suivant les diverses variations qui surviennent dans le besoin de celui qui réclame les aliments ou dans la fortune de celui qui les doit (^). La pension ne cessera pas de plein droit d'être due par suite du convoi de l'époux auquel elle a été allouée {^).

L'obligation alimentaire établie par l'art. 301 ne passe pas aux héritiers de l'époux débiteur (^).

(') Trib. Seine, 23 ocl. 1891, Le Droil, 18-19 janv. 1892.

(*) Cerlains te.\.les limileiil la porlion saisissable, même en pareil cas, des arrérages des pensions. V. noLammenl art. 268 du décret du 31 mai 18()2. — Trib. Seine, 18 mai 1898, Le Droit, 7-8 nov. 1898. — Trib. Tunis, 12 nov. 189i. Gaz. Trib., 27 janv. 1895.

(3) Paris, 27 janv. 1888, La Loi, 6 juili. 1884. — Trib. Seine, 10 mars 1888, Gaz. des Trib., 29 avril 1888.

(*) Cass., 10 mars 1903, D., 1903. 1. 593, S., 1903. 1. 222. — Trib. Seine, 2i mai 1890, Le Droit, 11 juin 18l"0.

(5) Les tribunaux apprécient on l'ait s'il convient, en pareil cas, de maintenir, de supprimer ou de réduire la pension, (irenoble, 7 l'év. 1900, Rec. Grenoble, IVOO. 03. —Trib. Perpignan, 18 janv. 1895. D., 95. 2. 333. — Trib. Avranches, .30 ocl. 189G, La Loi, 7 janv. 1897. — ConhaTvU). Seine, 10 mars 1888, Le Droit, 21-22- 23 mai 1888.

(®) Cette solution s'impose si Ton l'ail prédominer le caractère de dette alimentaire. Trib. Toulouse, 5 juill. 1880, Gaz. Trib., G ocl. 1880. — Piédelièvre. Rev. Alqer, 1880, p. 104. — Si, au contraire», on s'attache surtout à celle idée que la pension est allouée à litre de dommages-intérêts, les héritiers en demeurent tenus. — Lyon, 4 juin 1892, S., 93. 2. 00. 1)., 93. 2. 32. — Planiol, op. cit., 111, n. 045; Vraye et Gode, II, n. 710; Goulon. 111, p. 445. — Cpr. sur la question Cass., 7 avril 1873, S., 73. L 337, 1)., 74. 1. 342. — Massigli, Rev. crit., 1880, p. 22. — La pension pourrait ceilain(>ment être supprimée sur la demande des héritiers, si elle avait cessé il'êlrc nécessaire. Lyon. 4 juin 1892, précité. Les

La pension alimentaire de l'art. 301 peut être accordée soit par le jusenient on arrêt de divorce, soit par nn jugement postérieur (').

291. La demande de cette pension alimentaire peut être formée même après la transcription du jugement de divorce sans qu'on puisse, dans le silence de la loi, opposer à l'époux demandeur une iin de non-recevoir tirée de la tardivité de sa demande (-). La cour de Paris (^) a jugé en outre que le tribunal doit, pour statuer, se reporter à l'état de choses existant lors de la prononciation du divorce, sans tenir aucun compte des faits qui ont pu survenir postérieurement. D'où il résulte notamment que le juge doit refuser la pension, si le besoin de l'époux qui a obtenu le divorce ne s'est manifesté qu'à une époque postérieure à la prononciation du divorce. Il nous est difficile de nous associer à cette manière de voir. C'est à titre de dommages et intérêts, nous l'avons dit, que l'art. 301 accorde à l'époux innocent la pension alimentaire. Pour que les dommages et intérêts soient dus, il suffit que le préjudice existe ; la loi n'exige pas qu'il se soit manifesté à une époque déterminée. Et puis, cette solution de la cour de Paris paraît difficile à concilier avec la règle qui permet de faire varier le chiffre de la pension avec les besoins et les ressources des époux.

292. Il est de jurisprudence que l'art. 301 est applicable à la séparation de corps. Le tribunal peut donc accorder, en cette matière, une pension alimentaire, soit en vertu de l'art. 212 (G. civ.), soit en conformité de l'art. 301, et nous verrons bientôt qu'il n'est pas sans intérêt de savoir à quel titre la pension a pu être accordée (*).

héritiers pourraient aussi taire réduire la pension au tiers des revenus de la succession. Gass., 10 mars 11X)3, D., 03. 1. 593, S., 03. 1. 222.

(') Une transaction peut intervenir entre époux divorcés pour fixer le chiiïre de la pension. Gass., 28 juill. Iù03, D., 04. 1. 37, S., 05. 1. 9.

C"^) Gass., 10 nnars 1891, S., 91. 1. 148, D., 91. 1. 175. —Montpellier, 19 mars 1901, D., 02. 2. 25. — Paris, 16 juin 1888, S., 89. 2. 103. — Trib. Al{?er, 18 janv. 1895, Gaz. Trib., 2 juin 1895.— Trib. Anvers, 31 oct. 1891, S., 92. 4. IG. — Co7ifra Riom,27janv. 1887, S., 88. 2. 214.

(') Paris, 16 juin 1888, précité. — V. dans le même sens Planiol,o/j.c/7., III, n.644.

(*) Gass., 4 fév. 1889, S., 89. 1. 228, D., 89. 1. 250; 7 avril 1873, S., 73. 1. 337, D., 74. 1. 342.

293. Nous croyons aussi que Fart. 301 doit recevoir son application au divorce par conversion. Cela résulte de la généralité des termes de la loi. Quel sera en pareil cas celui des époux qui pourra réclamer la pension alimentaire ? Ce sera celui qui a obtenu la séparation de corps. Cela est sans difficulté quand la conversion est prononcée sur sa demande. Et la même solution s'impose au cas où la conversion est prononcée sur la demande de l'autre conjoint. En effet, par la conversion, le jugement de séparation de corps devient jugement de divorce ; le divorce est donc obtenu en réalité par Tépoux au profit duquel la séparation a été prononcée, bien que la conversion ait été demandée par l'autre. D'ailleurs, on ne concevrait pas que le droit aux aliments pût appartenir à l'époux coupable et être refusé à l'époux innocent (*).

Dès lors si, lors de la séparation de corps, aucune pension n'avait été allouée, celui qui a obtenu le bénéfice du jugement pourra demander et obtenir une pension sur le fondement de l'art. 301, lors de la conversion, qu'il soit demandeur ou défendeur dans l'instance (^\ sans que l'autre époux ait le même droit, dans le cas même où la conversion aurait été prononcée sur sa demande (^).

Au moment où la conversion a été prononcée, l'un des époux payait à l'autre une pension alimentaire, en vertu d'un jugement qui l'y avait condamné. La pension continuera- 1elle à être due ?

La négative ne fait pas de difficulté, si la pension était due à l'époux coupable, à celui contre lequel la séparation a été prononcée. En eflet, il n'a plus droit à la pension alimentaire de l'art. 212, le mariage étant brisé, et il ne peut jias réclamer non plus celle de l'art. 301, le divorce étant prononcé contre lui, qu'il ait ou non demandé la conversion (*).

(') Cass., 4 fcv. 1889, précité. — Bordeaux, 21 mars 1802, S., 92. 1. 270, D., 92. 2. 412.

(") Douai, 29 juin 1885. S., 86. 2. 277, D., 80. 2. 200. — Paris, 15 mars 1887, S., 88. 2. 218.

(') Cass., 4 février 1889, précité. — Douai. 21 janvier 1895, Le Droit, li février

(♦) Paris, 15 mars 1887, précité. — Trib. Seine, 7 janv. 1885, S., 85. 2. 40. — Massigli, Rev. cril., 1887, p. 221.

Si la pension alimentaire était due à celui des époux qui a obtenu la séparation de corps, il faut distinguer. I.a pension avait-elle été allouée par application de Tai't. 212? Elle cessera de lui être due après la conversion ; car désormais les époux ne sont plus tenus l'un envers l'autre du devoir de secours ni de Tobligation alimentaire qui en est la conséquence ('). L'époux, qui a obtenu la séparation de corps devrait alors, dans l'instance en conversion, demander l'application de l'art. 301 et obtenir une décision nouvelle lui allouant, sur le fondement de ce texte, une autre pension alimentaire (-). Si, au contraire, la pension avait été allouée par application de l'art. 301, par conséquent à titre de dommages et intérêts, elle continuera à être due après la conversion ; car le divorce, succédant à la séparation de corps, n'a pu apporter aucune modification à l'obligation de dommages et intérêts dont l'époux coupable était tenu envers son conjoint ('). Maintenant c'est une question de fait et d'interprétation que celle de savoir à quel titre la pension alimentaire a été allouée. Le plus souvent cette question sera résolue par les termes mêmes du jugement ou arrêt qui établit la pension, et alors il n'y aura pas de difficulté. Divers arrêts, à la doctrine desquels il est difficile de souscrire ('*), ont jugé que, dans le doute, il y a présomption que la pension alimentaire a été allouée par application de l'art. 301. Pourquoi cette présomption puisqu'il n'y a pas de loi qui l'établisse (^) ?

(') Paris, sous Cass., 10 mars 1891, D., 91. 1. 175.

(') Dans tous les cas, il esl cerlain que la pension peut, aprrs la conversion, disparaître ou se modifier avec la situation du crédi-rentier. — l^aris, 10 mai 1893, S., 93. 2. 224, D., 93. 2. 393.

(') Cass., 4 fcv. 1889, précité. — Bordeaux, 21 mars 1892, précité. — Caen, 19 mars 1889, S., 90. 2. 209.

(♦) Cass., 3 janv. 1893, S., 93. 1. 225, D., 93. 1. 12G.

(B) Riom, 27 janv. 1887, S., 88. 2. 214. — Paris, 15 mars 1887, S., 88. 2. 213; il en résulte que le jugement de séparation de corps peut servir de litre exécutoire. — Paris, 15 mars 1887, précité. Ces décisions sont inspirées par cette idée pratique que l'on arrive au même résultat, avec des frais inutiles (par exemple les droits d'enregistrement sur une condamnation nouvelle), en permettant à l'époux de réclamer, comme il a été dit plus haut, l'application formelle de Tart. 301 dans l'instance en conversion sans prononcer une nouvelle condamnation, les arrêts ont tendance à convertir le fondement de la pension et à dire que l'époux la conserve dans les conditions prescrites par l'art. 301.

Si, en vertu d'une convention intervenue après la séparation de corps, les époux avaient librement fixé la pension servie par l'un des conjoints à l'autre, la conversion de la séparation de corps en divorce serait sans effet sur l'exécution du contrat; il faudrait seulement consulter l'intention des parties (1).

Au cas où la séparation a été prononcée aux torts des deux époux, aucun ne peut bénéficier de l'art. 301, et par conséquent si l'un des époux a été condamné à j^ayer une pension alimentaire à l'autre par application de l'art. 212, la pension cessera d'être due après la conversion de la séparation de corps en divorce {^).

294. Au point de vue des déchéances qu'entraîne le divorce, et à d'autres égards encore, la situation de l'époux qui obtient le divorce est bien préférable à la situation de l'époux contre lequel il est prononcé, ce qui paraît tout naturel. Maintenant il arrive souvent qu'entre deux époux qui plaident en divorce, les torts sont partagés : chacun, de son côté, s'est rendu coupable de faits qui peuvent motiver la prononciation du divorce contre lui. L'un des deux ayant pris l'initiative de la demande en divorce, que l'autre aurait pu tout aussi bien former, ce dernier subira-t-il seul les déchéances dont nous venons de parler? Ce serait fort injuste; mais hâtons-nous de dire qu'il ne tient qu'à l'époux défendeur d'éviter ce résultat. Qu'il forme lui-même une demande reconventionnelle en divorce; le juge sera alors saisi de deux demandes tendant au même but, et, s'il déclare l'une et l'autre fondées, il en résultera que le divorce aura été prononcé contre l'un et l'autre époux, et que chacun subira les déchéances légales (•^).

{') Cpr. An^jers, 12 juill. 1898, La Loi, 21 juill. 1898. — Paris, 16 mai 1893, S., 93. 2. 224, 1)., 93. 2. 395. Il ne faudrait pas toutefois que la transaction sur le chiffre de la pension se reliât à l'instance en conversion comme une condition de lattitude de l'un des plaideurs dans cette instance. — Cass., 25 nov. 1901, D.. 02. 1.31.

(«) Cass., 30 juill. 1902, D., 02. 1. 495; 30 juill. 1889, C.az. Trih., l" août 1889. — Angers, 12 juill. 1898, La Loi, 21 juill. 1898.

(') Cass., 27 janv. 1891, S., 91. 1. ~2, 1)., 91. 1. iOl : 2i nov. 1886, S., 88. 1. 4:^, D., 87. 1. 335.

Di: L\ SKPAUATIO.N IH; (OUI'S 199

La (Icniandc reconveiitioniiellc en divorce peut (Hre formée en tout état de cause. Nous savons ([u'ellc s'introduit par un simple acte d'avoué à avoué [supra, n. 139).