CHAPITRE IV

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295. Nous avons défini la séparation de corps : L'état de deux époux dispensés par la justice de l'obligation de vivre en commun, que le mariage leur imposait [supra, n. 2).

Ainsi que nous l'avons vu, la séparation de corps, à la différence du divorce, ne dissout pas le mariage; elle en relâche seulement le lien, en ce qu'elle délivre les époux de l'obligation de la vie commune devenue insupportable.

De plus, comme la société de biens qui a pu se former entre les époux par suite de leurs conventions matrimoniales n'est qu'une conséquence de la société établie par le mariage entre leurs personnes, et que, celle-ci étant rompue, celle-là n'a plus de raison d'être, en vertu de ce principe que l'effet ne doit pas survivre à la cause, la loi décide que les intérêts pécuniaires des éj^oux seront désormais séparés (art. 311). En conséquence la femme reprend l'administration et la jouissance de son patrimoine, en supposant, comme il arrive le plus souvent, que cette administration et cette jouissance appartinssent au mari d'après les conventions matrimoniales. En outre la femme reprend le plein exercice de sa capacité civile (loi du (3 février 1893).

Les autres effets du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité, qui, cependant, comme on le verra bientôt, n'a plus de sanction pénale en ce qui concerne le mari, et le devoir de secours, qui, le cas échéant, se traduira sous la forme d'une pension alimentaire.

296. Le projet du code civil, à l'imitation de la loi du 20 septembre 1792, ne consacrait que le divorce. A la suite de discussions assez vives, la séparation de corps fut admise, parallèlement au divorce, pour donner satisfaction aux consciences catholiques. Mais, comme s'il eut fait cette concession

à regret, le législateur de 1803 réglementa la séparation de corps avec une brièveté toute voisine de l'obscurité. Ce laconisme ne pouvait guère s'expliquer qu'en supposant au législateur l'intention de rendre apjDlicables à la séparation de corps une grande partie des dispositions relatives au divorce. On voit apparaître cette intention dans les travaux préparatoires de la loi, desquels il ressort que la séparation de corps a été considérée comme un diminutif du divorce, comme un divorce mis en rapport avec les idées catholiques ; on l'a plusieurs fois appelée dans la discussion : le divorce des catholiques. Aussi la jurisprudence, dès les premières années qui suivirent la pronmlgation du code civil, fit-elle de larges emprunts à la législation du divorce, pour combler les lacunes de la législation relative à la séparation de corps. Ce mode de procéder reçut presque une consécration législative de la loi du 8 mai 1816, qui, en abolissant le divorce, laissa subsister dans le code civil tous les articles qui le réglementaient. Quel pouvait être le but de ce procédé, assez peu usité en matière législative, sinon de ne pas tarir la source à laquelle les tribunaux puisaient pour compléter la législation relative à la séparation de corps?

La nouvelle loi qui a rétabli le divorce ne fait que fortifier l'indication fournie par la loi de 1816. Le législateur de 1884 n'ignorait pas que, depuis la promulgation du code civil, les tribunaux appliquaient journellement, en matière de séparation de corps, de nombreuses dispositions relatives au divorce. S'il eût entendu condamner cette pratique séculaire, il l'eût fait dans un texte formel, et, en même temps, conmie la législation sur la séparation de corps ne peut pas se suffire à elle-même, il n'eût pas manqué de lui donner le complément qui lui est indispensable. Or le législateur de 1884 a laissé les choses en l'état, et il a ainsi sanctionné les errements du passé. L'argument n'a rien perdu de sa force depuis la promulgation de la loi du 18 avril 1886 relative à la procédure du divorce. Cette loi déclare en eti'et applicables à la séparation de corps un grand nombre des articles relatifs à la procédure du divorce. En réglant ainsi sur un point seulement les emprunts (|ne la séparation de corps doit faire au