DE LA SÉPARATION I)K CORPS

divorce, elle confirme inipliciteiiieut le ^statu (ju() pour les emprunts à faire sur les autres points.

297. Reste à savoir quelles sont les dispositions relatives au divorce qui doivent ôtreappli(piées à la séparation de corps. Ce sont, disent Aubry et Rau, « toutes celles dont l'application à cette dernière matière n'est pas en opposition avec la nature même de la séparation de corps, avec une disposition expresse ou implicite de la loi ou avec les principes généraux du droit ». Même en adoptant ce cnterium, qui est en général suivi par la doctrine, on est loin d'être d'accord sur les applications pratiques que le principe comporte.

298. Division. — Nous aurons à rechercher successivement : 1° quelles sont les causes de séparation de corps; 2" par qui la séparation de corps peut être demandée; 3° quelles sont les causes d'extinction de Taction en séparation de corps ; 4° quelle est la procédure à suivre sur cette action et quelles sont les mesures provisoires qu'il peut y avoir lieu de prendre ; 5° quels sont les effets de la séparation de corps; 6° comment elle cesse.

§ I. Causes de séparation de corps.

299. Aux termes du nouvel art. 300 : « Danf> le cas oà il y » a lieu à demande en divorce, il sera libre aux époux de » former une demande en séparation de corps ».

Les causes de séparation de corps sont donc les mêmes que les causes de divorce : adultère de l'un des époux (^); excès, sévices ou injures graves de l'un des époux envers l'autre ; condamnation devenue définitive de l'un des époux aune peine afflictive et infamante. Par suite, le demandeur a le choix entre l'action en divorce et l'action en séparation de corps.

L'art. 306 conduirait logiquement à décider que le divorce s'obtient aussi facilement que la séparation ; ou bien l'une

(' ) C'est ainsi que, depuis la loi de 1884, l'adullÎTe, pour le mari comme pour la femme, consiste dans le seul fait d'avoir des relations avec une aulrj personne que son conjoint, peu importe qu'il s'agisse d'une instance en séparation de corps ou d'une instance en divorce. — Nancy, 12 nov. 1884, S., 85. 2, 83, D., 86. 2. 31. — Trib. Seine, 19 déc. 181)1, Droit, 13 janv. 1892.

(les causes prévues par la loi existe et le juge doit accueillir la demande qui lui est soumise, quelle qu'elle soit, demande en divorce ou demande en séparation ; ou bien, au contraire, la cause alléguée n'est pas établie et la demande, même de séparation, doit être rejetée. Cette déduction rigoureuse est contredite, dans la pratique, par la jurisprudence. En fait, il est certain que les juges admettent plus facilement la séparation que le divorce ; cette tendance ne peut se manifester lorsque la demande est basée sur une cause péremptoire, comme la condamnation de l'un des époux à une peine afflictive ou l'adultère ; mais, lorsque la cause invoquée est l'injure grave, le pouvoir souverain d'appréciation laissé aux tribunaux leur permet de considérer les faits établis comme insuffisants, si on leur demande le divorce, ou de les retenir, au contraire, comme motifs plausibles, si l'on se contente de réclamer la séparation. Cette pratique judiciaire trouve, d'ailleurs, une sorte d'appui dans certaines dispositions de la loi. Ainsi, l'art. 239 autorise la transformation d'une demande en divorce en une simple demande en séparation, tandis que la transformation inverse est prohibée ; c'est que l'on considère la demande en séparation comme moins grave, comme un diminutif de la demande en divorce ; on en conclut qu'elle doit être accueillie plus facilement ('). Comme conséquence, lorsque le demandeur a transformé en appel son action en divorce pour conclure seulement à la séparation, la cour ne peut, pour repousser la prétention, statuer par simple adoption de motifs ; la raison invoquée par la cour de cassation est très nette; elle fait bien ressortir cette idée qu'il y a comme deux degrés dans les causes de divorce et de séparation : « Attendu, dit l'arrêt, que des griefs insuffisants pour justifier le divorce pourraient être jugés assez graves pour légitimer une séparation de corps »(-). C'est là une affirmation

(*) L'arl. 310 laisse aux Iribunaux le pouvoir il'apprécier s'il y a lieu d'accorder ou non la conversion ; on en déduit que la conversion peut èlre rel'usée par ce molil" que les laits assez jjraves pouvant justifier la séparation ne paraissent pas sufsants pour aboutir au divorce. Cass., 12 août 18S5, D., 86. 1. 353, S.. 80. 1. 193; 11 janv. 1887, D., 87. 1.334, S., 88. 1. 374.

{«) Cass., 8 janv. 1«J()0, D., IM). 1. 2'J3, S., 1000. 1. 497. — Cfr. Planiol, op. cil., 113, n. 091.

DE LA SKI'AIIATION DK CUIII'S 203

contraire à Fart. 300 ; mais la jurisprudence n'abandonnera ])as une solution qui a pour résultat d'étendre son pouvoir (ra])préciation.

(À' principe posé, on ne comprend guère que la jurisprudence refuse au demandeur le droit de solliciter le divorce à titre principal et la séparation par voie de conclusions subsidiaires ('). Un revirement de la jurisprudence sur cette question n'aurait rien de surprenant.

11 faut, toutefois, tenir compte de la règle qui défend au juge de statuer ultra petita. Saisi d'une demande en divorce, un tribunal ne pourrait^ à défaut de conclusions subsidiaires, d'office en quelque sorte, refuser le divorce et se contenter de prononcer la séparation.

300. Pas plus que le divorce, la séparation de corps « ne )) jieut avoir lieu par le consentement mutuel des époux » (art. 307 al. 1 in fine). Cette proposition ne signifie pas qu'il est interdit aux époux de vivre séparément d'un commun accord et tant que cet accord subsiste, mais bien que le juge ne peut pas, sur le fondement du consentement mutuel exprimé par les époux, prononcer entre eux une séparation de corps. Elle signifie en outre que la convention, que les époux auraient faite de vivre séparément, et toutes les clauses accessoires de cette convention, par exemple celle juix termes de laquelle le mari s'oblige à payer à sa femme une pension alimentaire déterminée, sont nulles et de n^il effet. Quand l'une des parties ne voudra plus exécuter la convention, l'autre ne pourra l'y forcer (^j.

On devrait seulement maintenir les dispositions indépendantes qui ne sont pas une conséquence de la séparation volontaire, par exemple celles relatives à la liquidation des reprises de la femme, en exécution d'un jugement de séparation de biens (^).

D'autre part, comme nul ne peut être contraint de deman-

(') V. infra, n. 357.

C-'; Cass., 14 juin 1882, D., 83. i. 2'i8: 27 janv. 1874, S., 74. 1. 214. — Pau, 20 juin 181)4, S., 94. 2. 232, D., 95. 2. 11. — Trib. Seine, 15 mai 1895, Gaz. Trib., 9-10 sept. 1895.

(3j Pau. 20 juin 1894, précilé.

der la séparation de corps ou le divorce, il n'est pas douteux qu'une femme, qui aurait été abandonnée par son mari, aurait le droit de réclamer une pension alimentaire ('). Mais, en l'absence de tout grief établi contre le père dans ses rapports avec son enfant, de nature à entraîner la déchéance de la puissance paternelle, la garde de l'enfant ne saurait être, dans cette hypothèse, confiée à la mère {^).

Ainsi le consentement mutuel des parties ne peut servir de base à une séparation de corps prononcée par la justice. Les époux ne peuvent pas non plus faire une convention valable et obligatoire, en vertu de laquelle ils seront séparés de corps.

301 . La séparation de corps ne pouvant pas être prononcée sur le fondement du consentement mutuel des époux, il en résulte que le juge ne doit pas considérer les faits allégués par Fépoux demandeur comme suffisamment établis par cela seul que le défendeur en reconnaît l'exactitude. L'aveu du défendeur est ici suspect, parce qu'il peut être le résultat d'un concert intéressé. Pour le même motif, la preuve par le serment doit être écartée. Cpr. supra, n. 116-118.

Alors comment le demandeur prouvera-t-il l'existence des causes de séparation de corps qu'il invoque? Par tous les autres moyens de preuve du droit commun, et principalement par témoins, car les écrits feront presque toujours défaut. D'ailleurs il y aurait lieu d'appliquer ici par analogie la disposition du nouvel art. 2i5 al. 2 aux ternies duquel : « Les parents des parties, à l'exception des descendants, et » les domestiques des époux peuvent être entendus comme )) témoins ». Cela résulte de l'art. 239 al. 2, qui prouve que le législateur a assimilé complètement les demandes en séparation de corps et les demandes en divorce au point de vue de la procédure à suivre dans les enquêtes. D'ailleurs, s'il en était autrement, le législateur se trouverait avoir accordé, au point de vue de la preuve, une faveur plus grande à celui qui demande le divorce qu'à celui qui demande la séparation de

(') Paris, 20 mai 1898, Droil, 12 juin 1898; 24 mai 1897, Gaz. Trlb.. 14-15 juin 1899 ; 31 mars 1873, P., 74. 2. 78 el la noie de M. Renault.

(*) Paris, 20 mai 1898, précité. — Conlra Trib. Seine, 20janv. 189S, Gaz. Trib., 18 mai 1898.

DK LA SKPARATION DK CORPS 205

corps, ce qui serait inexpliccil)le. II faut donc adineiire que c'est par pure inadvertance que l'art. 2io al. 2 n'a pas été conqiris parmi les textes que le nouvel art. 307 déclare applicables à la séparation de corps (').

302. L'ancien art. 30G portait : ( Dans le cas où il va lieu » à la demande en (Vivovce pour caNsc (IiHerminêe, il sera libre » aux époux de former une demande en séparation de corps ». Les mots pour cause dvlvrininéc, qui ne peuvent avoir de sens que dans une législation où le divorce paj* consentement mutuel est admis, ont été supprimés avec raison par le législateur de 1884. Pour le même motif, il a supprimé la partie finale de Tart. 307, qui portait que la séparation de corps « ne pourra avoir lieu par le consentement nmtueldes époux », et on se demande pourquoi la loi du 18 avril 1886 en a opéré le rétablissement (nouvel art. 307).

Ainsi notre législation actuelle, assimilant à ce point de vue le divorce et la séparation de corps, ne permet pas qu'ils puissent avoir lieu ^^v le consentement mutuel des époux. Au contraire, d'après le code civil, le divorce pouvait avoir lieu par le consentement mutuel des époux, mais non la séparation de corps.

Ce n'est pas qu'il fut bien facile d'expliquer cette différence. Si l'on admet le divorce par consentement mutuel, dans les cas où des motifs d'ordre supérieur peuvent fermer la bouche à l'époux demandeur et l'empêcher de révéler publiquement la cause du divorce, pourquoi ne pas admettre dans les mêmes circonstances la séparation de corps par consentement mutuel, pour ceux dont les convictions religieuses repoussent le divorce ? Les explications que les auteurs du code civil ont données à ce sujet ne sont guère satisfaisantes, et celles que les jurisconsultes ont proposées ne le sont pas davantage. Pour nous, voici la vérité : Le législateur de 1803 ne voulait ni du divorce par consentement mutuel ni de la séparation de corps par consentement mutuel. Il s'est laissé arracher le divorce par consentement mutuel par Napoléon, qui avait larrière-pensée d'en faire bientôt un usage personnel Uupray

(') Cass., 11 mars 1897, S., 97. 1. 3G7.

n. li). Cette influence ne s'étant pas produite au sujet de la séparation de corps, le principe qu'elle ne peut avoir lieu par le consentement mutuel a été maintenu, et il en est résulté une disparate dans notre loi.

fj 11 Par qui la séparation de coîys peut être demandée.

303. La séparation de corps peut être demandée par l'un des époux contre l'autre.

Dans notre ancien droit, la femme seule pouvait demander la séparation de corps, sans doute parce que Ton considérait cette mesure comme un secours ofî'ert au plus faible contre le plus fort. Cependant le mari pouvait arriver indirectement à une séparation d'habitatioti, en dénonçant l'adultère de sa femme. Pothier dit à ce sujet, dans son traité du contrat de mariage, n. 527 : « La peine qui est en usage dans notre droit contre la femme convaincue d'adultère est la réclusion dans un monastère, où son mari peut la venir voir et visiter, et au bout de deux ans l'en faire sortir pour la reprendre chez lui; sinon, ledit temps passé, faute par son mari de Ja reprendre, elle doit être rasée, et rester dans ledit couvent le restant de ses jours. On la déclare en outre déchue de ses dot, douaire et conventions matrimoniales ».

Sous notre législation actuelle, le droit de demander le divorce ou la séparation de corps est réciproque pour les deux époux, même au cas d'excès, sévices ou injures graves, ainsi que le témoigne le mot réciproqiiement (art. 231).

Mais, en fait, les maris usent, par tous les pays, beaucoup moins souvent que les femmes, du droit de demander le divorce ou la séparation de corps. La statistique judiciaire nous apprend qu'en France, sur J.OOO séparations de corps, il y en a 895 qui sont prononcées à la requête des femmes. 11 ne faudrait pas attribuer ce résultat uniquement à ce que les mauvais ménages se font par la faute des maris plus souvent que par celle des femmes. Le mari malheureux par la faute de sa femme recule fréquemment devant le divorce ou la séparation de corps, parce que cette mesure a pour résultat de lui faire perdre la jouissance de la fortune de sa femme;

DK LA SKI>ARATI<)N DK CORPS 207

le plus souvent il se contente d'une séparation de fait, que la femme accepte, pour éviter le scandale d'un débat judiciaire, si son mari lui ollVe une pension suflisante.

304. Sur le point de savoir si l'action en séparation de corps peut être exercée par les créanciers ou par les liéritiers de l'époux auquel l'action appartient, et quel est l'ellet de la mort de l'un des époux survenue pendentc lite, il y aurait lieu d'appliquer nnitatis nuitandisj tout ce que nous avons dit au n. 70 au sujet du divorce.

Rappelons qu'aux termes de l'art. 307 al. 2 (loi du 18 avril 1880) : « Le tuteur de la personne judiciairement interdite peut, » avec l'autorisation du conseil de famille, présenter la requête » et suivre riustance à fin de séparation » (supra, n. 97) (*).

§ m. Causes d'extinction de l'action en séparation de corps.

305. Elles sont les mêmes que les causes d'extinction de l'action en divorce. En effet, le nouvel art. 2i4, qui organise ces dernières, est applicable à la séparation de corps (nouvel art. 307). En conséquence, nous nous bornons à renvoyer sur ce point cà ce que nous avons dit au sujet du divorce [supra, n. 226 et s.).

g IV. Procédîoe à sidvre pour la demande en séparation de corps. — Mesures provisoires.

306. L'art. 307 al. 1, remanié par le législateur de 1886, porte : « Elle [la demande en séparation de corps] sera » intentée^ instruite et jugée de la même manière que toute » autre action civile ; néanmoins les art. ^236 à '244 lui sero?it » applicables ». L'art. 245 est également applicable [supra., n. 301).

(') V. supra, n. IGU. — En ce qui concerne la personne aliénée, non inlertTile, placée dans un établissement, v. supra, n. i/8. — Dans le cas d'interdiction légale, la demande émane de la volonté de l'interdit; elle est présentée, en son nom, par le tuteur, qui est son représentant; il semble que, dans cette hypothèse, l'aulori- .salion du conseil de famille n'est pas nécessaire, v. Planiol, op. cit., 111, n. G96,

Intentée, instruite Qi jugée. La demande n'est pas intentée comme les autres actions civiles; en effet les art. 236 s. du code civil et 875 et 878 du code de procédure civile la soumettent sur ce point à des règles toutes spéciales. Elle n'est pas non plus yz^^^V comme les autres actions civiles; carie jugement doit être précédé des conclusions du ministère public (C. pr., art. 879). 11 reste donc que la demande en séparation de corps est seulement im^truite dans les formes établies pour les autres demandes, et c'est ce qu'a dit l'art. 879 du code de procédure civile. Le législateur de 1886 a commis sur ce point la môme faute que le législateur du code civil et celui de 1884 (').

Les articles ^36 à '244 lui sont applicables. Donc il n'y a pas lieu d'appliquer l'art. 249, d'après lequel ; « Le juge- » ment ou arrêt qui prononce le divorce n'est pas susceptible » d'acquiescement ». D'autant plus que cet article déroge aux règles du droit commun, d'après lesquelles on peut toujours acquiescer à un jugement, et que le mérite de la dérogation est très contestable [supra, n. 149). La jurisprudence est en ce sens (^).

307. Comme les demandes en divorce, les demandes en séparation de corps sont de la compétence exclusive des tribunaux civils. En aucun cas une demande de ce genre ne peut être intentée devant un tribunal de répression, incidemment à l'action publique dont il serait déjà saisi. Arg. art. 326 et ancien art. 234.

Si quelques-uns des faits allégués par l'époux demandeur donnent lieu k une poursuite criminelle de la part du ministère public, l'action en séparation de corps demeurera suspendue jusqu'après la décision de la justice criminelle; car le criminel tient le civil en état (arg. art. 3 al. 2 C. 1. cr.).

C) 11 serait plus exact de dire que la procédure de la séparation de corps ressemble, depuis la loi de 1886, sauf sur quelques points, à la procédure du divorce. V. Planiol, op. cit., n. 697.

(«) Cass., 28 déc. 181)1, S., •.t2. 1. 120. 1)., r2. 1. lli: 28 nov. 1887, S.. 00. 1. 113. — Besançon, 1er fév. 1893, D., 93. 2. 590. — Bordeaux, 20 janv. 1890, S., 09. 2. 144. — Il est certain, par suite, que l'appel d'un jup^ement prononçant la séparation de corps peut faire l'objet d'un désistement. — Cass., 23 oct. 1889, S., 90. 1. 61. — Paris, 4 juin 1892, Loi, 7-8 sept. 1892.

DE LA SÉPARATl »N I»K CdllI'S 209

Lorsque In jjistice criminelle aura (îélinitivenieiit stalué, et ([iiello ({lie soit sa décision, l'action en sépai'ation de corps pourra être reprise. Cpr. supra, n. 7().

Le tribunal compétent est celui du domicile commun des époux (C. pr., art. 59 al. 1 et 875 et arg. de ces articles).

308. L'époux demandeur débute par une requête adressée au président du tribunal et accompagnée des pièces à l'appui, s'il y en a(C. pr., art. 875). A la dillerence de ce qui a lieu pour les demandes en divorce, il n'est pas nécessaire que l'époux demandeur présente sa requête en personne, et, par conséquent, si cet époux ne peut se déplacer, le président du tribunal n'aura pas à se transporter près de lui. Cpr. C. civ., nouveaux art. 234 et 307, et C. pr., art. 875 (').

En réponse à cette requête, le président du tribunal rend une ordonnance portant que les époux comparaîtront devant lui au jour fixé par ladite ordonnance (C. pr., art. 876). Cpr. C. civ., nouveaux art. 234, et G. pr., art. 877). Cette mesure, qui n'est pas prescrite à peine de nullité (arg. art. 1030 G. pr.), a pour but de soustraire les parties à toute influence étrangère, et de faciliter ainsi l'heureuse issue de l'essai de conciliation que va tenter le président du tribunal.

La tentative de conciliation devant le président du tribunal est d'ordre public. En conséquence, si cette tentative n'a pu avoir lieu par suite d'un fait imputable à l'époux demandeur, la procédure qui suit est nulle (^).

309. Au sujet de cet essai de conciliation, l'art. 878 du code de procédure dispose : « Le président fera aux deux » époux [ou au demandeur seul si l'époux défendeur ne se » présente pas] les représentations qu'il croira propres à » opérer un rapprochement ; s'il ne peut y parvenir, il rendra » en suite de la première ordonnance, une seconde portant » qu'attendu qu'il n'a pu concilier les parties, il les renvoie

C) Il y a d'aulres différences entre la procédure du divorce et celle de la séparation de corps : l'art. 247 n'est pas applicable à la séparation; il en est de môme de l'art. 240 et de l'art. 249; le délai d'appel n'est pas suspensif en matière de séparation ; le.jug:emenl de séparation n'est pai^ soinnis à la formalité de la transcription. — V. Planiol, op cif , 111, n. (MK

[^) Paris, 28 août 1870, S., 81. 2. 244, D., 81. 2. 30.

PEn<. — IV. 14

» à se pourvoir, sans citation préalable, au bureau de conci- » liât ion ».

Le membre de phrase que nous venons de souligner doit être entendu dans ce sens que les époux sont dispensés de répreuve ordinaire du préliminaire de conciliation, remplacée ici par l'essai de conciliation devant le président du tribunal. Tel qu'il est ponctué, le texte signifierait qu'après l'essai de conciliation qui a été tenté sans résultat devant lui, le président doit renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge de paix, pour y subir l'essai de conciliation du droit commun. 11 faut supprimer la dernière virgule, qui, bien évidemment, fait dire au législateur le contraire de ce qu'il veut.

310. L'art. 878 G. pr. ajoute : « 11 autorisera par la même » ordonnance la femme à procéder sur la demande, et à se » retirer provisoirement dans telle maison dont les parties » seront convenues ou qu'il indiquera d'oflice ; il ordonnera que » les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis ».

Il n'est plus nécessaire que le président du tribunal autorise expressément la femme à procéder sur sa demande, le nouvel art. 238 al. 4, déclaré applicable à la séparation de corps parle nouvel art. 307, disposant que, par le seul fait de l'ordonnance, u la femme est autorisée à faire toutes procédures pour la conservation de ses droits et à ester en justice jusqu'à la fin de r instance et des opérations qui en sont les suites ». Cpr. supra, n. 111.

Si la femme veut changer de résidence pendant le cours de l'instance, elle devra s'y faire autoriser en référé par le président du tribunal (nouvel art. 238 al. 5). La sanction de l'obligation imposée à la femme de résider dans le lieu qui lui a été assigné est la même qu'en matière de divorce. Cpr. supra, n. 207.

Entin l'art. 878 C. pr. se termine par ces mots : u Les » demandes en provision seront portées à l'audience ». Pour la femme qui plaide en séparation de corps, comme pour celle qui plaide en divorce, la provision ad litem ne peut être allouée que parle tribunal. Mais aujourd'hui la provision alimentaire peut aussi être all-ouée par le président du tribu-

I)K LA SKPAUATIO.N I)K CORPS 211

liai, (IcUis rordonnance qui clôt Tessaide conciliation (nouvel art. 238 al. 2, eisitpm, n. 18")).

IJien que l'art 878 C pr. ne parle que de la femme demanderesse en séparation de corps, il est certainement applicable, aussi à la femme défenderesse.

311. Les règles relatives à la garde provisoire des enfants pendant la durée de l'instance en séparation de corps, aux mesures conservatoires et au sort des actes passés par le mari en fraude des droits de la femme, sont les mêmes qu'en matière de divorce. Arg. art. 307, cbn. 242 et 243.

312. L'instance en séparation de corps une fois engagée conformément aux règles que nous venons de tracer, la cause sera instruite dans les formes établies pour les autres demandes, le ministère public entendu (G. pr., art. 879, et G. civ., art. 239 al. 1 cbn. 307), par conséquent en audience publique, sauf au tribunal à ordonner le huis clos « si la discus- » sion publique devait entraîner ou scandale ou des inconvé- ») nients graves » (G. pr., art. 87). La reproduction des débats par la voie de la presse est interdite (art. 239 al. final cbn. 307). Le tout comme au cas de divorce.

Mais lorsque le droit du demandeur est bien établi, le tribunal ne peut pas, comme le permet le nouvel art. 246 pour le cas de divorce, suspendre le jugement pendant un délai de six mois. Arg. art. 307 (').

313. Les jugements sur les demandes en séparation de corps sont toujours susceptibles d'appel. L'appel doit être jugé en audience ordinaire (ordonnance du 16 mai 1835). Le délai de Fappel n'est pas suspensif de l'exécution comme en matière de divorce {supra, n. 159), mais seulement l'appel interjeté, conformément aux règles du droit commun.

Les règles spéciales au divorce en matière de jugement par défaut et d'opposition ne doivent pas être étendues à la séparation de corps ; l'opposition demeure ici soumise aux règles ordinaires; notamment l'opposition au jugement par

H Rennes, 21 fév. 1826, S., 28. 2. 167, D., 28. 2. 30: - Duranlon, II, n. GIO; Dcmolonibe, IV, n. 486: Gtirpenlier, op. cit., n. 2595.

défaut faute de comparaître est recevable jusqu'à l'exécution (').

En ce qui concerne le pourvoi en cassation, c'était autrefois une question de savoir s'il produisait un effet suspensif comme en matière de divorce. La jurisprudence s'était fixée dans le sens de la négative. La loi du 6 février 1893 résout la question en sens contraire. Le nouvel art. 248 in fine porte : (( Le pourvoi est suspensif en matière de divorce et en » matière de séparation de corps ». Il a d'ailleurs été expliqué par le rapporteur de la loi au sénat que l'art. 248 tout entier est applicable à la séparation de corps, et non pas seulement l'alinéa final.

Autrement on ne s'expliquerait guère que le nouveau législateur eût inséré l'art. 248 tout entier dans la loi sur la séparation de corps. Toutefois il est regrettable que la pensée du législateur n'ait pas été exprimée plus clairement. La commission du sénat proposait de rédiger ainsi l'alinéa final de l'art. 248 : « Toutes les dispositions qui précèdent sont applicables à la séparation de corps ». C'était aussi net que possible. Alors pourquoi n'a-t-on pas donné suite k la proposition de la commission? Ecoutons le rapporteur : u 11 a semblé à la commission qu'en vous faisant connaître cette interprétation [l'interprétation consistant à déclarer l'art. 248 tout entier applicable à la séparation de corps] pour laquelle elle s'était mise d'accord avec le comHiissaire du gouvernement, elle créerait un élément suffisant pour bien dégager la pensée du législateur... xVinsi le texte complet de l'art. 248 est, dans la pensée des rédacteurs de la chambre des députés et du sénat, applicable en matière de divorce et de séparation de corps ». 11 est regrettable qu'on soit obligé d'aller chercher le sens d'un texte dans les explications données par le rapporteur de la loi, quand il était si simple de s'exprimer clairement.

314. Enfin, aux termes de l'art. 880 G. pr. : u Extrait du » jugement qui prononcera la séparation sera inséré aux » tableaux exposés tant dans l'auditoire des tribunaux que

(«) Trib. Ponloise, 8 mai 18%, La loi, 2'J mai 1895.