DE LA SÉPARATION DE CORPS

» dans les chambres (ravoué.s et notaires, ainsi qu'il est dit » art. 872 ». Cpr. C. co., art. 60.

Le jugement de séparation de corps n'est pas soumis à la formalité de la transcription sur les registres de l'état civil. Il eut été préférable d'assimiler sur ce point la séparation au divorce.

g V. Effets de la séparation de corps,

315. Le code civil était à peu près muet sur les effets de la séparation de corps. Il se bornait à dire que « La sépa- » ration de corps emportera toujours séparation de biens » (ancien art. 311). Les lois de 1884 et de 188G laissèrent les choses en l'état. La loi du 6 février 1893, intitulée Loi portant inodification au régime de la séparation de corps, est venue combler dans une certaine mesure ces lacunes. Sur un point elle consacre la solution admise par la jurisprudence, en disposant que « La femme séparée de corps cesse » d'avoir pour domicile légal le domicile de son mari » (art. 1", nouvel art. 108, al. 2) (^). En outre, elle règle l'influence de la séparation de corps sur le nom des époux {art. 3, nouvel art. 311 al. 2). Ces diverses dispositions produisent un effet rétroactif. En effet Fart. 5 de la loi porte : (( La présente loi s'applique aux séparations de Gorps pro- » noncées ou demandées avant sa promulgation ». Ce n'est pas une exception au principe de l'art. 2. Car, ainsi que nous l'avons expliqué, en commentant ce texte, les lois relatives à la capacité des personnes saisissent les individus aussitôt qu'elles deviennent obligatoires.

11 reste encore bien des lacunes. Comme sous l'empire de la législation antérieure, il faudra les combler par des emprunts faits à la législation du divorce, d'après la méthode indiquée au n. 297.

Les effets de la séparation de corps concernent la personne des époux, leurs enfants et leurs biens; en outre elle entraîne certaines déchéances. Nous allons parcourir ce progranmie.

(') On sail que d'après le nouvel art. 108, ^^ 3, « toute signification faite à la femme séparée, en matière de question d'état, devra également être adressée au mari, à peine de nullité ».

A. EffeAs de la séparation de corps en ce qui concerne la personne

des époux.

316. Ces effets, à défaut de textes, sont suffisamment indiqués par l'expression séparation de corps. Le mariage est l'union de deux âmes et des corps qu'elles animent. Quand l'action en séparation de corps est tentée, l'union des âmes n'existe plus, et les époux viennent demander à la justice l'autorisation de faire cesser l'union des corps. Tels sont en effet le but et le résultat de notre institution : rompre le lien des corps [divortiiim a toro et ?nensa), faire cesser la vie commune devenue insupportable, et par conséquent délivrer les époux des obligations respectives que leur impose lart. 214 : obligation pour la femme d'habiter avec son mari, obligation pour celui-ci de recevoir sa femme. D'où le droit pour la femme d'avoir une résidence et même un domicile distincts de celui du mari.

Mais c'est tout! Le lien du mariage n'est pas brisé.

Le devoir de fidélité continue donc de subsister. Et toutefois, s'il conserve sa sanction pénale à l'égard de la femme, il la perd à l'égard du mari ; car, d'après nos lois, l'adultère du mari n'est punissable qu'autant qu'il a tenu sa concubine dans la maison conjugale, condition d'une réalisation désormais impossible, puisqu'il n'y a plus de maison conjugale.

Le devoir de secours survit aussi à la séparation de corps ; l'un des époux pourra donc être condamné à payer une pension alimentaire à l'autre, si celui-ci se trouve sans ressources; la jurisprudence, qui est constante sur ce point, applique d'ailleurs pour la détermination du chillre de la pension les règles tracées par les art. 208 et 212, en proportionnant les aliments à la fortune de celui qui les doit, non moins qu'aux besoins de celui qui les réclame ('), sans que la contribution de l'époux débiteur soit limitée au tiers de ses revenus (-).

(') Gass., 2 avril 1901, D., 01. 1. 2G4; 27 janv. 1890, S., 90. 1. 210, D., 90. 1. 447. — Toulouse, 30 déc. 1891, La Loi, 23 juin 1892. — Pour assurer le service de la pension, <à déi'aul d'immeubles silués en France el soumis à riiypollirquc légale» on peul décider qu'une hypothèque sera consliluée sur les immeubles du mari silués à l'étranger. — Gass., 3 janv. 1900, S., 1900. 1. 401.

(*) Amiens, 9 mai 1888, Jour?i. Amiens, 1888, n. 133.

I)K LA SÉPAHATION 1)K CUUI'S 215

Le droit «iiix aliments existe ineine au profit de Tépoux contre lecjuel la sépai'ation a été prononcée, puisqu'il dérive

d'une ol)litr<Uion inhérente au niai'iaLre

L'art. 2 il (civ.) n'est pas applicable à la femme qui, après la séparation de corps prononcée, aurait obtenu une pension ; la femme séparée a désormais toute liberté de changer son domicile ou sa résidence.

La pension accordée à l'épouse séparée par application de l'art. 212 s'éteint au décès de l'époux débiteur et ne passe pas à ses héritiers (-).

On sait que les tribunaux peuvent, même en cas de séparation de corps, donner pour fondement cà la pension alimentaire l'art. 301 C. civ. et qu'il est intéressant, dans le silence de la décision judiciaire, de savoir si le juge a voulu faire application de l'art. 301 ou de l'art. 212 (').

Quant au devoir d'assistance, il y a quelque doute ; mais comme en définitive l'assistance, qui consiste dans des soins personnels, semble impliquer la cohabitation des époux, il faut admettre que ce devoir cesse après la séparation de corps.

317. La séparation de corps exerce-t-elle quelque influence sur le nom des époux? On lit à ce sujet dans le nouvel art. 311 al. 1 (loi du 6 février 1893) : « Le jugement qui j^^rononce » la séparation de corps ou im jugement postérieur peut intérim» dire à la femme de porter le nom de son mari, ou Vautori- » ser à ne pas le porter. Dans le cas où le mari aurait joint à

(') Toulouse, 30 déc. 1895, précilé. — Aix, ISjanv. 1841, P., 42. 1. 705. — Trib. Seine, 19 mars 1892, Le Droit, 17 avril 1892.

(«) Paris, 4 mai 1888, La Loi, 10 juin 1888.

[^) V. supra, n. 29.3. — Cfr. Planiol, op. cil., IIL n. 732 : cel auteur soutient que l'art. 301 ne peut s'appliquer en cas de séparai ion ; l'époux qui obtient la séparation ne subit pas de préjudice, puisque le devoir de secours continue à subsister entre les époux. L'objection n'est pas, semble-t-il, décisive; les actes illicites commis par répoux coupable ne sont-ils pas suffisants pour servir de fondement à une demande d'indemnité ? L'époux innocent ne pourrait-il pas, sans invoquer l'art. 212, se baser uniquement sur l'art. 1.382. ou, ce qui revient au môme, sur l'art. 301, qui n'est en réalité qu'une application de l'art. 1382? L'avantage pour l'époux innocent est évident : il conserve sa pension même aprrs le décès de l'époux coupable; la pension est maintenue sans difficulté lors de la conversion en divorce du jugement de séparation. On ne sait pas pour quel motif on enlèverait à l'époux innocent le droit d'invoquer un texte pour lui plus favorable que l'art. 212.

» son nom le nom de sa femme, celle-ci pourra également » demander qu'il soit interdit à son mari de le porter ».

Trois cas sont prévus :

1° Le mari peut demander qu'il soit interdit à la femme de continuer à porter son nom. Le juge statue sur cette demande cognita causa : il interdira à la femme de continuer à porter le nom de son mari, si elle le déshonore par sa conduite. Et comme les faits qui compromettent l'honneur du mari peuvent survenir postérieurement à la séparation de corps, la loi dit que la demande du mari peut être formée même après la séparation de corps prononcée.

2" La femme peut demander l'autorisation de ne pas porter le nom de son mari. Ce nom peut en effet être déshonoré par le mari lui-même. Remarquons en passant que notre disposition paraît consacrer législativement l'usage, universellement suivi dans notre pays, en vertu duquel la femme porte le nom de son mari, puisqu'un jugement est nécessaire pour autoriser la femme à ne pas porter ce nom, quand elle est séparée de corps (*).

3° Si le mari a ajouté à son nom celui de sa femme, comme cela est d'usage dans certaines parties de la France, la femme peut demander qu'il soit interdit à son mari de continuer à porter son nom. Le juge doit nécessairement faire droit à la demande de la femme ; car ce n'est qu'en vertu d'une tolérance et non en vertu d'un droit que le mari est ainsi autorisé à porter le nom de sa femme. C'est du moins ce qui résulte des explications fournies par le rapporteur de la loi lors de la discussion au sénat (-). Ce qui n'apparaît pas bien clairement, malgré les explications du rapporteur, c'est Futilité de la disposition. Si le mari n'a pas le droit de porter le nom de sa femme, s'il n'y a là qu'une simple tolérance, alors pourquoi faut-il un jugement pour lui défendre de le porter? Une simple sommation devrait suffire.

Ci Cpr. Trib. Seine. 13 juil. 18'.»:i, La Loi, l, 2, .i ocl. 18'J3. — Les jut?es du tail sonl souverains dans leurs décisions sur ce point. Cass., 3 janv. 190t), S., li>OJ. 1. 401.

(*) Journ. o/fic. du 21 jan\. 1S^<T. Déb. pari., p. M. et Journ. offic. du 20, Déb. pari , p. 51.